Le critère de la taille du navire

Attention à la longueur de la coque ! Avant de vous lancer dans l’achat du navire de plaisance, vous devez prendre en considération la longueur de la coque. Si elle fait plus ou moins de 24 mètres, la réglementation de sécurité (dite « division ») qui s’imposera à vous va, en effet, varier.

Longueur de la coque : quelle division ? Les navires de plaisance professionnelle sont classés en 2 grandes catégories, à savoir :

• les navires à utilisation commerciale (NUC) dont la longueur de coque est inférieure ou égale à 24 mètres : la division 241 s’applique à eux ;
• les navires dont la longueur de coque est supérieure à 24 mères et dont la jauge brute est inférieure à 3000 (grand plaisance ou grands yachts) : la division 242 s’applique à eux.

Règles de sécurité. Pour en savoir plus sur les règles de sécurité applicables selon que vous relevez de la division 241 ou 242, rendez-vous à l’adresse suivante.

Pour les navires de longueur de coque inférieure ou égale à 24 mètres

Activité commerciale = NUC. Un navire de plaisance qui pratique une activité commerciale d’embarquement de passagers doit être reconnu comme navire de plaisance à utilisation commerciale (NUC).

Commission centrale de sécurité. Pour être reconnu comme NUC, il faut s’adresser à la commission centrale de sécurité (CCS), section « sécurité des navires de plaisance » dont les coordonnées sont les suivantes : Commission centrale de sécurité, section « sécurité des navires de plaisance » Tour Séquoia – 1, place Carpeaux 92055 La Défense CEDEX 6 (Téléphone : 01 40 81 72 71).

Ce qui est gratuit. Les études et les visites par l’autorité maritime pour la délivrance et le renouvellement des titres de sécurité sont gratuites.

Ce qui est payant. Restent à votre charge :

• les déplacements des inspecteurs (pour les visites de navires) ;
• les études effectuées par les sociétés de classification pour établir la conformité du navire à leur règlement et la délivrance des documents correspondants.

Permis de navigation. Le navire NUC doit être approuvé par un centre de sécurité des navires qui lui délivre un permis de navigation.

Responsabilité. Le navire est sous la responsabilité de l’armateur ou de son représentant : le capitaine.

Type de navigation. Le navire effectue une navigation touristique ou sportive, à l’exclusion de toute exploitation d’une ligne régulière.

Nombre de passagers. Le nombre de passagers est limité :

• à 12 sur les navires à moteur et en navigation internationale, quel que soit le type de navire ;
• à 30 sur les navires à voile ;
• à 120 sur les navires à voile historiques conçus avant 1965, ou leur réplique individuelle.

Bon à savoir. Le nombre de passagers autorisé est affiché à bord de façon visible et à l'extérieur des locaux du navire. Il comporte, le cas échéant, la répartition des passagers dans les différentes catégories de locaux et les zones non autorisées.

Pour les navires de longueur de coque supérieure à 24 mètres et de jauge brute inférieure à 3 000

Concrètement, il s’agit de yachts de grande plaisance, de grands voiliers et de vieux gréements.

Registre international français. Les armateurs de yachts exploités commercialement peuvent inscrire leurs navires au registre international français (RIF), sous réserve qu’ils remplissent les autres exigences liées à ce registre.

Pour vous inscrire au RIF, il faut vous rendre sur le site Web suivant : http://www.rif.mer.developpement-durable.gouv.fr/.

Blocage géographique : un frein au e-commerce

Blocage géographique : c’est quoi ? Le « blocage géographique » consiste, pour un e-commerçant, à empêcher une personne d’acheter ou de louer, lorsqu’elle est ressortissante d’un autre pays membre de l’UE, comme le ferait une personne de son propre pays.

Blocage géographique : pourquoi ? Si les e-commerçants ont recours au « blocage géographique », c’est souvent par crainte des différences juridiques entre leur pays d’origine et le pays du client ressortissant d’un autre pays membre de l’UE.

Blocage géographique : un problème ? Bloquer un ressortissant d’un autre pays membre de l’UE a 2 désavantages : cela fait un potentiel client en moins pour l’e-commerçant (qui peut donc moins se développer) et cela restreint la liberté de choix pour le client.

Des chiffres à connaître. Selon une étude menée par l’UE, 63 % des sites observés ont recours au « blocage géographique » et moins de 40 % des e-commerçants autorisent les achats transfrontaliers.

Blocage géographique : libérer le e-commerce

Blocage géographique : fin des obstacles ? Le e-commerce offre de multiples possibilités de développement pour les entreprises. Pour remédier aux obstacles posés par le « blocage géographique », l’UE a posé de nouvelles règles qui devront permettre de libérer l’économie du e-commerce et rassurer les acteurs de ce marché.

Blocage géographique : une nouvelle réglementation au 3 décembre 2018. La nouvelle réglementation est entrée en vigueur le 3 décembre 2018.

Blocage géographique : la nouvelle réglementation à connaître

1re nouvelle règle. Depuis le 3 décembre 2018, un e-commerçant ne peut plus bloquer, ni limiter, par l'utilisation de mesures technologiques ou autres, l'accès d'un client à son site web ou son application mobile pour des motifs liés à la nationalité, au lieu de résidence ou au lieu d'établissement du client.

2nde nouvelle règle. Un e-commerçant ne pourra plus non plus rediriger pour des motifs liés à sa nationalité, à son lieu de résidence ou à son lieu d'établissement, un client vers une version différente de son site web ou de son application mobile, sauf si le client a expressément donné son consentement à cet effet.

Attention ! Lorsqu'un client est ainsi redirigé avec son consentement exprès, il doit pouvoir continuer d’accéder facilement à la version du site web ou de l’application mobile de l’e-commerçant à laquelle il a initialement voulu accéder.

Dérogation. Il est possible de déroger à ces 2 nouvelles règles et d’instaurer un « blocage géographique » afin de respecter une règle légale applicable à l’activité de l’e-commerçant concerné. Dans une telle situation, l’e-commerçant doit fournir au client une explication « claire et spécifique » sur les raisons du blocage.

Des conditions générales identiques… L’e-commerçant ne peut pas mettre en place des conditions générales d'accès différentes à ses biens dans 3 cas de figures, à savoir :

• les biens vendus par l’e-commerçant sont livrés dans un État membre de l’UE vers lequel la livraison est proposée par le professionnel ou sont retirés en un lieu défini d'un commun accord entre lui et le client ;
• l’e-commerçant propose des services fournis par voie électronique comme le stockage de données, l’hébergement de sites ou la mise en place de pare-feu ;
• les services fournis par l’e-commerçant sont réceptionnés par le client en un lieu situé sur le territoire d'un État membre de l’UE dans lequel ce dernier exerce son activité.

… mais à un prix différent ? Rien n’empêche un e-commerçant de pratiquer des différences de prix, d’un État membre de l’UE à l’autre, à condition que la différence de prix ne soit pas discriminatoire. De même, il est possible de cibler certains groupes de clients situés sur un territoire spécifique et de leur facturer un prix différent, dès lors que celui-ci n’est pas discriminatoire.

Conditions de paiement. Depuis le 3 décembre 2018, il n'est plus possible d’imposer des conditions générales de paiement différentes en raison de la nationalité, du lieu de résidence ou du lieu d'établissement du client.

Apport de la Loi DDADUE. La Loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (DDADUE) de décembre 2020 prévoit diverses dispositions :

• autorise les agents de la DGCCRF à contrôler le respect du dispositif européen ;
• sanctionne le blocage géographique par une amende dont le montant maximal est de 15 000 € pour une personne physique, et 75 000 € pour une société.

À noter. Par ailleurs, le dispositif de « blocage géographique », destiné à favoriser le e-commerce européen, est aussi adapté au niveau national pour protéger les consommateurs ultramarins.

Donc ? Ainsi, les e-commerçants vendant leurs produits à des consommateurs situés en France doivent justifier de l’utilisation du géoblocage.

Concernant les CGV. Il est également interdit d’insérer dans les conditions générales de vente (CGV) des clauses qui permettent d'appliquer, pour des motifs liés au lieu de résidence sur le territoire national du consommateur, des conditions différentes.

Attention ! Cette interdiction de discrimination n’interdit pas de proposer dans les CGV des prix de vente nets qui varient d'un endroit à l'autre à des clients résidant dans une zone géographique spécifique ou à certains groupes de clients, dès lors qu’ils ne sont pas discriminatoires.

Sanctions applicables. Le géoblocage d’un consommateur français par un e-commerçant français est également sanctionné par une amende dont le montant maximal est de 15 000 € pour une personne physique, et 75 000 € pour une société.

Concernant les noms de domaine. Notez par ailleurs qu’il est prévu que l’office d’enregistrement des noms de domaines supprime ou transfère sans délai les noms de domaines dès lors que la DGCCRF en formule la demande dans le cadre de ses nouvelles compétences en matière de fraude en ligne.

Entreprise adaptée : un engagement en faveur des travailleurs handicapés

Définition. Les entreprises adaptées permettent à leurs salariés d’exercer une activité professionnelle dans un environnement adapté à leurs possibilités, afin qu’ils obtiennent ou conservent un emploi.  

Des taux. L’entreprise adaptée emploie entre 55 % et 100 % (depuis le 1er janvier 2019) de travailleurs reconnus handicapés par la CDAPH (Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) et qui : 

• soit sont recrutés sur proposition de Pôle Emploi ou d’un organisme de placement spécialisé (Cap Emploi) ;
• soit répondent aux critères d’éligibilité aux aides spécifiques réservées à ce type d’entreprise.

Carrière du salarié handicapé. Une EA permet aux travailleurs handicapés d’exercer une activité professionnelle (en CDD ou en CDI) dans des conditions adaptées à leurs possibilités. Elles leur proposent un accompagnement spécifique pour favoriser la réalisation de leur projet professionnel en vue de la valorisation de leurs compétences, de leur promotion et de leur mobilité (interne ou externe). Ces salariés n’en demeurent pas moins des salariés comme les autres.

À noter. La prestation d’appui individualisée est rémunérée par l’entreprise utilisatrice et distincte de la mise à disposition. 

Sa rémunération. Le travailleur handicapé employé dans une EA reçoit un salaire déterminé selon l’emploi qu’il occupe et sa qualification, par référence à la convention collective applicable lorsqu’elle est plus favorable que la loi. En tout état de cause, sa rémunération ne peut pas être inférieure au Smic (soit 1766.92 € par mois pour l’année 2024). Il bénéficie, au même titre que tout salarié, de l’intéressement, de la participation et/ou de l’épargne salariale.

La protection de son emploi. Le travailleur handicapé employé dans une EA peut décider de démissionner et de partir vers une entreprise ordinaire. Pour le cas où il souhaiterait réintégrer l’EA, il bénéficie d’une priorité d’embauche pendant une durée d’un an à compter de la rupture de son contrat de travail. Dans ce cas, l’EA doit l’informer de tout emploi disponible, compatible avec sa qualification.

Une ouverture aux personnes détenues en situation de handicap. Les personnes détenues en situation de handicap peuvent désormais participer à une activité professionnelle dans le cadre du travail adapté et bénéficier d'un accompagnement.

Entreprise adaptée : des aides spécifiques 

Généralités. Seul l'emploi des travailleurs handicapés qui remplissent les conditions requises, à savoir privés d’emploi ou courant le risque de perdre leur emploi en raison de leur handicap, permet de bénéficier des aides contribuant à compenser les conséquences du handicap et des actions engagées liées à leur emploi. Ces aides sont réévaluées chaque année.

Une aide au poste. Le montant de l’aide au poste varie en fonction de l’âge du travailleur handicapé employé. Ce montant est fixé, au 1er mai 2023, à :

• 17 677 € pour un travailleur de moins de 50 ans, employé à temps complet (ou 13 340 € à Mayotte) ;
• 17 906 € pour un travailleur âgé de 50 à 55 ans, employé à temps complet (ou 13 517 € à Mayotte) ;
• 18 366 € pour un travailleur âgé d’au moins 56 ans, employé à temps complet (ou 13 863 € à Mayotte).

Entreprises intervenant en prison. Lorsque l’entreprise adaptée exerce tout ou partie de son activité dans un établissement pénitentiaire, le montant de l’aide est calculé sur la base d'une proportion de détenus reconnus travailleurs handicapés qui ne peut être supérieure à 75 % de l'effectif annuel de personnes détenues ayant signé un acte d'engagement et travaillant dans le cadre du contrat d'implantation de l'entreprise adaptée.

Un versement mensuel... Les aides au poste sont versées mensuellement à l’entreprise adaptée par l’Agence de services et de paiement (ASP) et sont calculées au vu du nombre de travailleurs handicapés éligibles à l’aide ayant exercé au cours du mois, en équivalent temps plein travaillé.

Limité. Ce versement mensuel est limité à 1/12e de l'avenant financier annuel au contrat d’objectifs pluriannuel (COP) conclu par l’entreprise adaptée avec le préfet.

Régularisations. Des régularisations peuvent être réalisées lors des mois de mai, septembre et décembre de l'année en cours et lors du mois de janvier de l'année suivante afin d'ajuster le montant des aides versées en fonction des embauches réalisées depuis le 1er janvier de la période considérée.

En cas de mise à disposition : une aide à l’accompagnement. Le travailleur handicapé employé dans une entreprise adaptée peut, avec son accord et en vue d'une embauche éventuelle, être mis à la disposition d'un autre employeur, dans le cadre du contrat de mise à disposition. Dans pareil cas, l’entreprise adaptée bénéficie, pour le(s) salarié(s) mis à disposition d’un autre employeur, d’une aide dont le montant annuel est fixé, pour un poste de travail occupé à temps plein, à 4 707 € (ou 3 552 € à Mayotte) depuis le 1er mai 2023.

Gestion des arrêts maladie. Les 3 premiers jours d’arrêt maladie (dûment justifié) faisant l’objet d’une rémunération sont considérés comme du temps de travail effectif. En cas de maintien de salaire par l’EA pendant toute la période d’arrêt indemnisé par la Sécurité sociale, l’EA perçoit une aide minorée, calculée sur la base de 30 % du Smic (soit 530.076 € par mois pour l’année 2024), tenant compte de la durée de travail inscrite au contrat. Lorsque l’arrêt de travail ne dure pas un mois civil entier, l’aide est réduite au prorata du nombre d’indemnités journalières versées.

Entreprise adaptée : des formalités à accomplir

Qui peut créer une entreprise adaptée ? Les EA sont créées par les collectivités ou organismes, qu’ils soient publics ou privés, notamment par des sociétés commerciales qui, dans ce cas, doivent se constituer en personne morale distincte.

Comment crée-t-on une entreprise adaptée ? Pour être « adaptées », les entreprises doivent signer un contrat d’objectifs pluriannuel (COP) avec le Préfet de région d’implantation de l’entreprise, soumis à l’avis du comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle. Ce COP vaut agrément. Ce n’est qu’une fois cette formalité accomplie que le bénéfice des aides peut être ouvert.

Contenu du contrat d’objectifs pluriannuel. Le COP est conclu pour une durée maximale de 5 ans et doit être renouvelé selon les mêmes conditions. Il comprend :

• une présentation du projet économique et social de la structure visant à favoriser l'accès à l'emploi des travailleurs reconnus handicapés précisant :
  • les données relatives à l'identification de l'entreprise et un descriptif de ses activités,
  • les modalités de suivi et d'accompagnement des salariés handicapés dans leur projet professionnel ;
• la présentation des moyens mobilisés pour mettre en œuvre le projet économique et social de l'entreprise adaptée ;
• le nombre de travailleurs reconnus handicapés ouvrant droit à l'aide financière ;
• les documents administratifs, comptables et financiers à transmettre au préfet de région ;
• les modalités de suivi, d'évaluation et de résiliation du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens.

Entreprises intervenant en prison. Lorsque l’entreprise adaptée exerce tout ou partie de son activité dans un établissement pénitentiaire, ce contrat doit comprendre les éléments supplémentaires suivants :

• le contrat d’implantation ;
• les caractéristiques sociales et professionnelles des personnes détenues ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire, ainsi que les modalités de leurs suivi et de leur accompagnement ;
• les règles selon lesquelles sont rémunérées les personnes détenues ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire.

Quel taux ? Pour la conclusion de ce contrat, la proportion de personnes détenues reconnues travailleurs handicapés travaillant dans le cadre du contrat d’implantation de l’entreprise adaptée doit être compris entre 55 % et 100 %.

Précisions. Cette proportion correspond au rapport entre le nombre d’heures de travail effectuées annuellement par les personnes détenues reconnues travailleurs handicapés et le nombre d’heures de travail effectuées annuellement par les personnes détenues ayant signé un acte d’engagement et qui travaillent dans le cadre du contrat d’implantation de l’entreprise adaptée.

Un avenant financier. Un avenant financier annuel fait état de l'avancement de la réalisation des objectifs du COP, le montant des aides financières affectées à l’EA. Par ailleurs, le préfet de région peut réviser, en cours d’année, par voie d’avenant, les aides affectées pour tenir compte d’un changement de situation de l’entreprise adaptée.

Reconduction provisoire des avenants financiers. Les avenants financiers 2019 sont reconduits provisoirement pour la durée maximale des 4 premiers mois de l’année 2020. Les versements sont donc réalisés, pendant cette période, sur la base des avenants financiers 2019. Néanmoins, faute de transmission des avenants financiers 2020 avant le 30 avril 2020, les paiements aux structures seront suspendus ; elles devront, par ailleurs, rembourser les sommes qui leur auront été indument versées.

Se lancer en franchise : pourquoi ?

Qu’est-ce qu’une franchise ? C’est un mode d’organisation commerciale qui permet à des entrepreneurs (franchisés) de vendre un produit ou un service qui a été développé par un fournisseur (franchiseur). Ce dernier apporte son savoir-faire, sa marque, son enseigne et son assistance commerciale et/ou technique aux franchisés.

2 critères. Avant de se lancer en franchise, 2 critères de choix doivent être déterminés :

• le secteur dans lequel vous souhaitez exercer votre activité ;
• le franchiseur auquel vous souhaitez faire appel.

Critère 1 : le secteur d’activité. La franchise existe dans de nombreux domaines : restauration, habitat, textile, etc. Il faut donc faire un choix en fonction de vos appétences, de vos compétences, de vos envies, etc.

Conseil. Faites une étude de marché : elle révélera les points forts et les points faibles du secteur choisi, tant en termes d’activité que géographiques.

Critère 2 : le choix du franchiseur. Une fois le secteur d’activité choisi, il vous faut sélectionner le franchiseur avec lequel vous avez envie de travailler. Pour cela, vous devez notamment mener une étude :

• du concept proposé ;
• du budget nécessaire pour installer un point de vente ;
• de l’ancienneté et de la notoriété du franchiseur ;
• des services d’accompagnement proposés par le franchiseur.

Création d’entreprise. Vous devez respecter les différentes étapes qui entourent la création d’une entreprise, puisque vous êtes avant tout un entrepreneur indépendant, propriétaire de votre fonds de commerce et de votre clientèle.

=> Pour en savoir plus, consultez notre fiche « Formalités de création d'entreprise : que devez-vous faire ? »

Se lancer en franchise : comment ?

2 obligations. En matière de franchise, 2 obligations sont très importantes : le franchiseur doit vous remettre un document d’information précontractuelle (DIP) et bien sûr, un contrat de franchise doit être signé.

Le document d’information précontractuelle (DIP). L’enjeu du DIP est de vous donner des informations sincères qui vous permettent de vous engager en toute connaissance de cause.

Un délai de remise. Le DIP doit être communiqué, avec le projet de contrat de franchise, 20 jours minimum avant la signature du contrat de franchise.

Contenu du DIP. Le DIP doit notamment contenir les informations suivantes :

• l’adresse du siège social du franchiseur, la nature de ses activités, l’indication de sa forme juridique et l’identité du chef d’entreprise ;
• le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés du franchiseur ;
• le justificatif du dépôt de la marque auprès de l’INPI ;
• la domiciliation bancaire du franchiseur ;
• la date de création de l’entreprise du franchiseur avec un rappel des principales étapes de son évolution, y compris celles du réseau ;
• l’expérience professionnelle du franchiseur ;
• la présentation du réseau de franchises (liste et adresses des entreprises, dates de conclusion de renouvellement et de fin des contrats) ;
• la présentation de l’état général du marché et de ses perspectives de développement ;
• la présentation de l’état local du marché et de ses perspectives de développement ;
• l’estimation des dépenses et investissements à engager avant le démarrage de l’exploitation ;
• les comptes annuels du franchiseur au titre des 2 derniers exercices.

Sanctions. Lorsque le franchiseur manque à son obligation d’information précontractuelle, vous pouvez réclamer :

• la nullité du contrat de franchise ;
• la restitution des redevances versées ;
• le versement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.

Le contrat. Le contrat de franchise est caractérisé par 3 éléments essentiels :

• l’utilisation de la marque à titre d’enseigne ;
• la communication par le franchiseur d’un savoir-faire spécifique : remise d’un rapport écrit qui reste la propriété du franchiseur (Guide des normes, Bible, etc.), suivi d’une formation initiale et permanente (mise à jour du savoir-faire) ; en contrepartie, le franchiseur peut bénéficier d’un droit de préférence en cas de vente du fonds de commerce du franchisé ;
• la fourniture par le franchiseur d’une assistance commerciale ou technique : validation de l’emplacement, étude de la faisabilité du projet, aménagement du local, constitution du stock de départ, aide dans la campagne de lancement, publicité et promotion du réseau, réunions d’information, etc.).

Clause de non-concurrence. Le franchiseur a l’obligation de vérifier que vous êtes libre de tout engagement et notamment de toute clause de non-concurrence de nature à entraver votre liberté d’exploitation. En pratique, vous devrez informer le franchiseur de la nature de votre activité antérieure. Si vous bénéficiez d’une exclusivité territoriale, vérifiez s’il s’agit d’une exclusivité qui vaut pour toutes les enseignes que possèdent éventuellement le franchiseur ou seulement pour l’enseigne sous lequel vous exercez votre activité.

Exclusivité territoriale. Le contrat n’a pas à prévoir obligatoirement d’exclusivité territoriale à votre bénéfice pour être valable.

Illustration pratique. Pour la petite histoire, un restaurateur a été condamné pour faute grave et a dû verser des dommages-intérêts à son franchiseur : il avait ouvert un 2^nd établissement tout seul. Si le contrat signé ne comportait pas de clause d’exclusivité, il en contenait une autre qui prévoyait que si le restaurateur pouvait continuer à exercer une activité de restauration, cette possibilité n'était prévue qu'à l'expiration du contrat. Pendant l’application du contrat, le restaurateur avait donc l’interdiction de créer un restaurant entrant en concurrence avec ceux de son réseau.

Prix pratiqués. Le franchiseur ne peut pas vous imposer un prix de revente. Seuls sont autorisés :

• les prix ou tarifs conseillés ou indicatifs ;
• les prix ou tarifs maximums.

Internet. Le contrat doit envisager l’autorisation d’utiliser ou non internet pour commercialiser les produits ou les services. Dans ce cadre, il peut vous être imposé de respecter une charte graphique et de ne pas vendre activement les produits ou services du franchiseur sur le territoire concédé à un autre franchisé.

Au cours du contrat. Le franchiseur peut s’assurer de la bonne exécution du contrat, mais il ne doit pas s’immiscer dans la gestion de votre entreprise. Vous restez, en effet, indépendant.

Agrément préfectoral : comment l’obtenir ?

Un agrément obligatoire. C’est la Loi qui oblige les exploitants de centre de formation des conducteurs de taxi et de VTC à obtenir un agrément préfectoral.

Des démarches strictes… Pour obtenir l’agrément, il vous faut adresser une demande à la Préfecture. Cette demande, datée et signée, comprend un dossier dont les pièces justificatives sont (très) strictement limitées. Lesquelles ?

Quel agrément ? Il existe 2 types d’agrément :

• le 1er permet de dispenser une formation aux conducteurs de taxi ;
• le 2nd permet de dispenser une formation aux conducteurs de VTC.

Pluralité d’établissements. Lorsqu'un organisme de formation possède un ou plusieurs établissements annexes, chacun d'entre eux doit faire l'objet d'un agrément.

     =>  Consultez la liste des pièces justificatives d’une demande d’agrément

     =>  Consultez la liste des diplômes ou qualifications requises pour les formateurs

Conditions liées aux véhicules. Pour obtenir un agrément préfectoral, il est nécessaire que les véhicules utilisés pour les formations :

• soient équipés d'un dispositif de pédales double commande et de 2 rétroviseurs intérieurs et latéraux réglés pour l'élève et le formateur ;
• soient munis des équipements spéciaux propres aux taxis ;
• s’agissant des véhicules de VTC, respectent les exigences de dimensions, de puissance et de nombre de portières et être âgés de moins de 10 ans ;
• soient équipés d'un dispositif GPS, fixe ou amovible.

Obligations du dirigeant. Le dirigeant d’un centre de formation est tenu :

• d’afficher dans les locaux de manière visible le numéro d’agrément (comportant le millésime en 2 chiffres et un numéro d'ordre de 3 chiffres) et le programme des formations ;
• de faire figurer le numéro d’agrément sur toute correspondance et tout document commercial ;
• d’informer le public sur les prix pratiqués.

Critères de qualité. Tout centre de formation, pour obtenir l’agrément, doit répondre notamment aux critères de qualité suivants :

• l'identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ;
• l'adaptation des dispositifs d'accueil, de suivi pédagogique et d'évaluation aux publics de stagiaires ;
• l'adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement à l'offre de formation ;
• la qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations ;
• les conditions d'information du public sur l'offre de formation, ses délais d'accès et les résultats obtenus ;
• la prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.

Durée de validité de l’agrément. L’agrément préfectoral est valable 5 ans (renouvelable).

Agrément préfectoral : définitif ?

Un agrément suspendu ou retiré. Dans 2 situations, un établissement peut être amené à ne plus dispenser de formation sur décision préfectorale : dans la 1re, l’agrément est retiré, dans la 2nde, l’agrément est suspendu.

Agrément retiré. La Préfecture peut notamment retirer l’agrément d’exploiter un centre de formation de taxi et de VTC si le dirigeant ne demande pas le renouvellement de son agrément ou en cas de non-conformité des programmes dispensés au sein de de l’établissement au programme de formation.

Agrément suspendu. La Préfecture peut notamment suspendre l’agrément lorsqu'une des conditions nécessaires à la délivrance de l'agrément cesse d'être remplie (pour une durée maximale de 6 mois).

Procédure. La suspension ou le retrait de l’agrément est prononcé(e) après que le gestionnaire du centre de formation ait pu se défendre, par écrit et, le cas échéant, sur sa demande, par oral. Il est nécessaire que le gestionnaire ait été informé, au préalable, des griefs qui lui sont reprochés.

Pacte d’associés : pour quoi ?

Un complément aux statuts. Un pacte d’associés est un contrat écrit qui a vocation à clarifier les relations entre les associés d’une société, ce que ne permettent pas toujours les statuts de la société qui sont, bien souvent strictement réglementés. Ces derniers sont, en effet, marqués par une certaine rigidité, ce qui n’est pas le cas du pacte d’associés.

Sauf ? Il faut toutefois noter que les statuts d’une société par actions simplifiée peuvent être rédigés à la carte, de sorte qu’ils peuvent intégrer des dispositions que l’on pourrait retrouver dans un pacte d’associés. Mais il faut aussi préciser que les statuts sont obligatoirement publiés, et donc accessibles à tous, à l’inverse du pacte d’associés qui présente l’avantage d’être confidentiel.

A contrario… Si le pacte d’associés n’est pas publié, il n’a de force obligatoire qu’à l’égard de celles et ceux qui l’ont signé : il ne sera donc opposable qu’aux signataires du pacte, de sorte que vous ne pouvez pas opposer aux tiers des clauses contenues dans le pacte.

3 objectifs principaux ! Le pacte d’associés a pour but d’anticiper les éventuelles difficultés entre associés qui peuvent advenir dans le futur en :

• organisant la prise de participation en capital tout en accordant à certains associés des droits politiques et financiers renforcés ;
• offrant de la souplesse face à la rigidité du droit des sociétés et à l’insuffisance de protection légale des droits des associés minoritaires ;
• fixant les conditions de sortie ou d’exclusion des associés.

Pacte d’associés : pour qui ?

Les associés. Ce sont, bien sûr, les associés qui détiennent le capital de la société qui sont les premiers intéressés par la signature d’un pacte d’associés.

Mais aussi… Il est possible d’inviter un salarié à conclure un pacte d’associés en l’intéressant au développement de l’entreprise contre l’attribution de parts sociales.

Pour la petite histoire… Une ex-salariée licenciée a contesté la validité de la décote de 50 % appliquée sur la valeur de ses parts sociales attribuée dans le cadre d’un pacte d’associés car son employeur était présent lors de la conclusion du pacte. Elle estime donc qu’elle n’était pas libre de négocier le pacte d’associés. Mais le juge valide l’application de cette décote, et donc le prix de vente : l’ex-directrice commerciale a conclu le pacte d’associés avec la société-mère de la société dont elle détenait les titres, qui n’est pas son employeur. On ne peut donc pas considérer qu’elle a signé le pacte en état de subordination : elle doit être considérée comme ayant donné librement son contentement à l’insertion de la clause prévoyant une décote de 50 % sur le prix de vente.

Pactes d’associés : un contenu précis

Un préambule. Il est souvent conseillé de rédiger un préambule qui va présenter le contexte de la rédaction du pacte et la volonté des parties.

Une rédaction à ne pas négliger ! Ce préambule est important car en cas de contentieux, le juge va en prendre connaissance pour déterminer quelle était l’intention initiale des parties lors de la conclusion de ce pacte.

Clauses générales. À la suite du préambule, on va retrouver des clauses générales, habituellement reprises dans tous les contrats : identification des parties, durée du pacte, définition des termes employés, obligation de loyauté, de confidentialité, clause d’élection de domicile et de compétence de juridiction en cas de litige, etc. Il est possible aussi d’insérer des clauses un peu plus spécifiques comme des clauses de non-concurrence imposées aux associés, une clause de recours à une procédure d’arbitrage ou de conciliation, etc.

Pour la petite histoire. Le juge a récemment rappelé que la clause de non-concurrence comprise dans un pacte d’actionnaires et signée par un actionnaire minoritaire mais aussi salarié d’une société doit impérativement, pour être valide, comporter une contrepartie financière.

Clauses spécifiques. À côté de ces clauses générales, on va retrouver des clauses qui répondront à l’objet même du pacte d’associés et que l’on peut regrouper en 3 grandes catégories :

• les clauses relatives à l’actionnariat de la société ;
• les clauses relatives à la gestion et au fonctionnement des organes de direction ;
• les clauses de sortie lorsqu’un associé quitte la société.

Pour la petite histoire. Un associé déclaré invalide et ne pouvant donc plus travailler au sein de la société n’a plus perçu toutes les rémunérations prévues par le pacte d’associés. Mais ce pacte, mal rédigé, ne faisait pas état d’une rémunération de la participation des associés au capital de la société. Pour le juge, le « pacte d’associés » devait être juridiquement considéré comme un « contrat d’honneur ». Or, un tel contrat peut prévoir que la simple qualité d’associé n’est pas suffisante pour avoir droit à toutes les rémunérations. Par conséquent, l’associé mécontent étant invalide et ne travaillant plus au sein de l’entreprise, il n’avait plus droit à toutes les rémunérations prévues par le « contrat d’honneur ».

Pactes d’associés : exemples de clauses relatives à l’actionnariat de la société

Équilibre capitalistique. 2 types de clauses vont avoir pour objectif de maintenir un certain équilibre capitalistique entre les associés, à savoir :

• la clause d’inaliénabilité : pendant un certain temps, un associé ne pourra pas vendre ses droits sociaux, cette clause devant toutefois, pour être valide, être limitée dans le temps et être justifiée par un intérêt social légitime ;
• la clause anti-dilution : elle oblige les associés, en cas d’augmentation du capital ou de création de valeurs mobilières donnant accès au capital, à réserver une partie de cette augmentation aux signataires du capital afin de permettre de maintenir leur pourcentage de détention du capital.

Clause d’agrément. Elle a pour objet de contrôler l’entrée des tiers dans le capital de la société. Cette clause va obliger un tiers qui souhaiterait entrer au capital de la société à obtenir l’accord de tous les associés signataires du pacte.

Droit de préemption. Elle a pour objet de prévoir que les associés seront prioritaires pour se porter acquéreurs des actions de la société mises en vente. Toutefois, elle doit être claire et précise. À défaut, le juge peut écarter son application.

Pactes d’associés : exemples de clauses relatives à la gestion de la société

Clause de convention de vote. Elle oblige les associés signataires du pacte à approuver telle ou telle opération stratégique menée par la société. Mais la validité de cette clause suppose qu’elle ne soit pas contraire à l’intérêt social de l’entreprise et qu’elle ne procure pas un avantage à un groupe d’actionnaires par rapport à un autre. À défaut, il pourrait y avoir un abus de droit de vote.

Organes de la société. Il est possible de définir les organes de direction de la société, les modalités de désignation des dirigeants, leurs pouvoirs et les éventuelles limites qui y seraient apportées. Le pacte pourra ainsi prévoir, par exemple, que les dirigeants (signataires du pacte) ne pourront pas conclure tel ou tel acte ou prendre tel ou tel engagement sans l’accord (unanime ou non) des membres du pacte.

Clause de véto. Elle interdit au dirigeant signataire de prendre telle ou telle décision sans l’accord préalable d’un ou plusieurs membres du pacte.

Pactes d’associés : exemples de clauses de sortie

Conditions de sortie. Les clauses de sortie vont tout d’abord prévoir les conditions financières de sortie en s’accordant sur les règles d’évaluation des titres de la société. Ensuite, le pacte peut prévoir les différentes modalités de sorties possibles ou imposées d’un associé.

Clause de sortie conjointe. Elle impose à l’associé minoritaire de céder ses actions en même temps que l’associé majoritaire au prix proposé par un tiers acquéreur.

Droit de sortie conjoint. Le minoritaire peut exiger de l’associé majoritaire, en cas de cession de contrôle de la société, que le tiers acquéreur procède également, à égalité de prix et de conditions, à l’acquisition de ses droits sociaux.

Clause de droit de retrait. Il permet à l’associé minoritaire d’obtenir le rachat de ses droits sociaux lorsqu’un évènement déterminé se réalise, par exemple :

• modification du contrôle de l’associé majoritaire ;
• violation du pacte ;
• absence de réalisation des objectifs.

Clause « buy or sell ». En cas de désaccord grave de nature à entraîner la paralysie de la société, chaque actionnaire pourra proposer aux autres de leur céder la totalité de sa participation au sein de la société aux prix et conditions fixés dans son offre. Les bénéficiaires devront soit lever l’option soit céder leurs propres actions à l’actionnaire ayant pris l’initiative de la mise en jeu de cette clause, aux prix et conditions fixés dans l’offre originelle.

Objectifs non atteints. Il est possible de prévoir une clause selon laquelle l’un des associés peut racheter les parts d’un autre associé si ce dernier n’atteint pas les objectifs de développement fixés par le pacte d’associés comme, par exemple, la hausse du chiffre d’affaires.

Déterminer votre prix : analysez la demande de votre clientèle !

Au préalable. Avant de fixer un prix, vous devez analyser la demande afin de voir ce qu’attend la clientèle. Vous devez tout d’abord vous interroger pour savoir, à prix identique, pourquoi le client choisira votre produit. Il s’agit ici de déterminer votre différence, l’apport que vous amenez au produit ou à la prestation que vous fournissez.

Concrètement. Le petit plus qui fera que le client vous choisira est ici un avantage supplémentaire offert en plus du produit ou de la prestation. Vous pouvez notamment :

• installer le produit à domicile ;
• laisser des possibilités d’échange, de remboursement ;
• offrir une garantie intéressante ;
• permettre à votre client de constituer une cagnotte de fidélité.

Conseil. Il peut être intéressant d’offrir des cadeaux d’affaires à vos clients pour entretenir vos relations commerciales. Pour en savoir plus sur cette pratique, consultez notre fiche « Faire des cadeaux d’affaires ».

Choisir un prix plus élevé ? Déterminer un prix plus élevé que la concurrence est possible si le client juge que vous offrez un produit ou une prestation de meilleure qualité.

Interroger vos clients (potentiels). Vous devez interroger vos clients pour comprendre quel est leur connaissance des prix pratiqués sur le marché (si le client sait qu’un prix est manifestement trop haut, il n’achètera pas). Vous devez également déterminer leurs attentes de prix (on parle de « prix psychologique ») : il s’agit du prix commercialement acceptable par la majorité des clients potentiels.

Déterminer un prix : analysez la concurrence !

Toujours au préalable. En plus de l’analyse de la clientèle, il faut vous intéresser aux prix pratiqués par vos concurrents.

Comment ? Il faut vous rendre régulièrement chez vos concurrents pour faire un relevé de leurs prix. Prenez en compte l’aspect « marketing » (opération de promotion, soirée privée pour certains clients, etc.) qu’aura mené le concurrent pour déterminer votre prix.

Pour la petite histoire. Un supermarché a souhaité effectuer un relevé des prix chez un concurrent en fin de semaine. Ce que ce dernier a refusé, expliquant qu’il s’agissait pour lui de la période durant laquelle l’affluence était la plus forte. Mais le supermarché a estimé qu’il pouvait pratiquer un relevé des prix quand bon lui semblait. À tort pour le juge, qui a limité la pratique du relevé des prix du lundi au jeudi inclus, période d’affluence plus faible pour son concurrent.

Déterminer un prix : analysez vos coûts

Encore au préalable. Pour calculer le prix de vente de votre produit ou de votre prestation, vous devez déterminer votre coût de revient pour ne pas vendre à perte.

Un prix de revient, c’est quoi ? Le prix de revient correspond à la somme de tous les coûts supportés (indirectement) pour fournir votre prestation ou votre produit. En décomposant votre prix de revient, vous devez y trouver :

• des coûts directs (achat de marchandises, rémunérations des salariés, entretien du matériel d’exploitation, etc.) ;
• des coûts indirects (étude de marché, publicité, frais d’électricité, loyer, frais de recherche, etc.).

Marge commerciale. Une fois votre prix de revient déterminé, vous pouvez décider de fixer un prix de vente. La différence entre ces 2 prix vous donne votre marge commerciale. Il s’agit de la valeur apportée par votre entreprise.

Comment augmenter votre marge ? La marge peut être augmentée par une hausse du prix de vente, du volume de vente ou par une baisse des différents coûts qui composent le prix de revient.

Déterminer un prix : êtes-vous libre ?

Attention ! Déterminer un prix en fonction des attentes du client, des prix pratiqués par la concurrence et de vos coûts n’est pas toujours suffisant. Il faut également prendre connaissance de la réglementation de votre secteur d’activité : votre liberté de fixation du prix peut, en effet, être limitée.

Un prix encadré. Si la liberté de fixation du prix est le principe, il se peut que cela ne soit pas le cas dans votre secteur d’activité, notamment lorsque la concurrence des prix est limitée ou lorsqu’il existe une situation de monopole.

Comment ? L’État peut décider de réglementer vos prix en les bloquant, en les imposant ou encore en fixant un cadre de prix à respecter. Pour que vos prix soient réglementés, l’État doit toutefois, obligatoirement, consulter l’Autorité de la Concurrence.

Illustrations. Sont notamment concernés par la limitation de la concurrence par les prix les tarifs suivants :

• les tarifs de courses de taxis (pour en savoir plus consultez notre fiche « Taxis : comment déterminer vos tarifs ? ») ;
• les tarifs de péages d’autoroute ;
• les tarifs de dépannage des véhicules sur les autoroutes et routes express ;
• les tarifs de vente d’électricité ;
• les tarifs de vente du gaz naturel.

Sanctions. En cas de non-respect de la réglementation des prix, vous risquez d’être condamné au paiement d’une amende contraventionnelle de 1 500 €.

Professions libérales. Certaines professions libérales voient leurs prix imposés. C’est, par exemple, le cas des notaires, des commissaires de justices, des commissaires-priseurs, des médecins, etc.

Livres. Un libraire ne peut pas déterminer lui-même le prix du libre qu’il vend. Ce prix est, en effet, fixé par l’éditeur.

Déterminer un prix : informez vos clients !

Une obligation. Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services, quelle que soit l’activité, doit, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix et les conditions particulières de la vente de vos produits et/ou de l'exécution de vos services.

Au cas où… Lorsque le prix ne peut être raisonnablement calculé à l'avance du fait de la nature du bien ou du service, vous devez fournir le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels. Lorsque les frais supplémentaires ne peuvent raisonnablement être calculés à l'avance, vous devez mentionner qu'ils peuvent être exigibles.

Sinon… Tout manquement est passible d'une amende administrative dont le montant maximal est fixé à 3 000 € pour un commerçant et 15 000 € pour une société.

Mais… Pour éviter cette sanction, vous pouvez demander à la DGCCRF de prendre formellement position sur les modalités de l'information sur les prix de vente au consommateur que vous envisagez de mettre en place. Si elle valide vos pratiques, l’administration ne pourra alors pas prononcer d’amende contre vous. Cela suppose toutefois que la réglementation ou la situation décrite dans votre demande n’aient pas évolué.

Procédure. Pour que la DGCCRF puisse prendre position, vous devez remplir un formulaire téléchargeable sur le site https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/demandez-lavis-ladministration-sur-laffichage-prix et sur le site www.service-public.fr. Votre demande doit être accompagnée de tout document, notamment de photos, qui doivent permettre à la DGCCRF de prendre position.

À noter. Le silence gardé par la DGCCRF à l'issue du délai de 2 mois dont elle dispose pour vous répondre vaut rejet de votre demande.

À noter (bis). L’appréciation de l’administration peut évoluer ; mais, pour que cette nouvelle appréciation vous soit opposable, il faut que l’administration vous ait été notifiée au préalable la modification de sa position.

Exploitant de VTC : vos obligations professionnelles

3 conditions à réunir ! Pour pouvoir vous lancer dans l’activité de VTC, vous devez respecter 3 conditions, à savoir :

• posséder les aptitudes professionnelles requises ;
• posséder la carte professionnelle ;
• être bien formé tout au long de votre carrière professionnelle.

1re condition : l’aptitude professionnelle. Pour être apte à exercer l’activité de VTC, vous devez posséder certaines compétences professionnelles et notamment :

• être titulaire d’un permis B en cours de validité (depuis au moins 3 ans) ;
• obtenir une attestation d’aptitude physique (délivrée en Préfecture) ;
• réussir un examen (ou avoir une expérience de chauffeur professionnel de transport de personnes d’au moins 1 an au cours des 10 années précédentes).

     =>  Consultez le référentiel des connaissances pour la réussite de l’examen de conducteur de VTC

     => Consultez le mondant des droits d’inscriptions aux épreuves des examens

     => Consultez les motifs de dispenses d’épreuves aux examens

Attention ! Le juge a considéré que les conditions de déroulement de l’examen ne respectaient pas la liberté d’établissement. Dans les mois à venir, les conditions d’organisation de cet examen seront modifiées par le Gouvernement. Affaire à suivre…

À noter. Sachez qu’il n’est pas possible d’exercer l’activité de VTC si, sur le bulletin n° 2 de votre casier judiciaire, figure une des condamnations suivantes :

• une condamnation définitive pour un délit sanctionné par une réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire (par exemple, une conduite sous stupéfiants ou présence d’un détecteur de radar dans votre voiture) ;
• une condamnation définitive pour conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule utilisé ou pour conduite malgré l'annulation du permis de conduire ou malgré l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis, ou encore pour refus de restituer son permis de conduire après l'invalidation ou l'annulation de celui-ci ;
• une condamnation définitive prononcée à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle d'au moins 6 mois d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, etc.

2e condition : la carte professionnelle. Vous devez vous faire délivrer une carte professionnelle qui doit être apposée sur le pare-brise de votre véhicule ou, à défaut, à l’intérieur de votre voiture (de façon visible).

     =>  Consultez le modèle de la carte professionnelle

Où l’obtenir ? Pour obtenir la carte professionnelle, vous devez vous rendre auprès de votre Préfecture. Elle vous sera délivrée sous 3 mois.

Restitution. Notez que vous devez restituer votre carte professionnelle lorsque :

• vous cessez votre activité ;
• vous cessez de remplir les conditions d’obtention de la carte.

3e condition : la formation continue. Tous les 5 ans, vous devez suivre un stage de formation continue dans un centre de formation agréé qui vous remettra une attestation de suivi de la formation valable 5 ans.

À noter. La formation continue obligatoire est un stage qui comporte 14 heures de formation, pouvant être fractionnées en 4 périodes sur 2 mois, et qui est assuré en présence d'un formateur au sein d'un centre de formation agréé. La formation porte sur :

• le droit du transport public particulier de personnes ;
• la réglementation spécifique à l’activité de VTC ;
• la sécurité routière.

À noter (bis). En plus de ces 3 modules obligatoires, la formation comporte un module d’approfondissement au choix qui porte sur :

• l’anglais ;
• la gestion et le développement commercial, dont l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication ;
• la prévention et les secours civiques.

Attestation de suivi de formation. À la fin de la formation, il vous sera remis une attestation de suivi de la formation continue, signée et datée par le représentant légal du centre de formation. Elle vous est remise sans délai, sur un support durable.

     =>  Consultez le référentiel des connaissances pour la formation continue de conducteur de VTC

Un chauffeur de VTC… européen ? Les chauffeurs étrangers ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ou d'un État partie à l'Espace économique européen, qui souhaitent exercer de manière durable leur profession en France, peuvent justifier de leur aptitude professionnelle auprès de la Préfecture :

• soit par la production d'une attestation de compétences ou d'un titre de formation délivré par l'autorité compétente d'un de ces États lorsqu'une telle attestation ou un tel titre est exigé pour exécuter ces prestations ;
• soit par la production de toute pièce de nature à établir une expérience professionnelle d'une durée minimale d’1 an à temps plein, ou à temps partiel pour une durée équivalente, au cours des 10 dernières années.

À noter. Le Préfet peut soumettre le chauffeur étranger à l'obligation, au choix de ce dernier, de passer avec succès une épreuve d'aptitude ou de suivre un stage d'adaptation si nécessaire.

Exploitant de VTC : une inscription obligatoire au registre des VTC

Pourquoi ? C’est une obligation légale pour vous : il est impossible d’y déroger. De plus, sachez que le registre des VTC est public.

Comment ? Pour effectuer votre demande d’inscription au registre des VTC, rendez-vous sur le site internet registre-vtc.developpement-durable.gouv.fr. Notez que cette inscription doit être renouvelée tous les 5 ans.

Quelles sont les pièces justificatives ? Lors de votre inscription, il vous sera demandé de fournir certaines données et documents, à savoir :

• pour les personnes physiques : nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro de téléphone, adresse électronique, profession et adresse du domicile et du lieu d’établissement, numéro SIREN ou SIRET ;
• pour les sociétés : nom, prénom et adresse de leurs représentants légaux, numéro de téléphone, adresse électronique, raison sociale, forme juridique, adresse du lieu d’établissement, numéro SIREN ou SIRET ;
• numéros et copies des certificats d'immatriculation des véhicules affectés à l'activité ;
• numéro et copies des cartes professionnelles des conducteurs ;
• copies des extraits K bis ;
• copies des justificatifs d'assurance responsabilité civile professionnelle des exploitants ;
• justificatifs de garantie financière (garantie bancaire ou copies des contrats de location de véhicules).

Des données consultables ? L’administration en charge des transports a accès à toutes ces données qui font l’objet d’un enregistrement. Sachez que certaines données sont accessibles au grand public, à savoir :

• votre numéro d’inscription au registre, votre numéro SIREN ou SIRET, votre forme juridique ;
• votre nom et le code postal de la commune de votre lieu d’établissement ;
• pour les personnes physiques, votre nom et votre prénom ;
• pour les sociétés, la raison sociale de votre entreprise, le nom et le prénom du principal représentant.

Le recours à une nouvelle voiture et/ou nouveau conducteur à titre exceptionnel… À titre exceptionnel, un exploitant de VTC peut être amené à recourir à des véhicules ou embaucher des conducteurs supplémentaires (le temps d’un salon, d’une manifestation sportive, d’une manifestation culturelle, etc.).

… doit être déclaré ! Lorsqu’il a recours à un véhicule ou à un conducteur supplémentaire, l’exploitant de VTC doit faire une déclaration au gestionnaire du registre des exploitants de VTC.

Sanction. En cas de non-respect de cette obligation de déclaration, l’exploitant de VTC peut être sanctionné par une amende de 750 €.

Devenir chauffeur de taxi : quelles conditions ?

Une activité automobile… L’activité de taxi consiste à effectuer des trajets de transport particulier de personnes et de leurs bagages. Pour rappel, les taxis sont des voitures qui comportent, outre votre siège, 5 places assises au maximum.

… réglementée ! Tout le monde ne peut pas du jour au lendemain exercer la profession de chauffeur de taxi. Il s’agit d’une profession réglementée qui demande de remplir plusieurs conditions pour pouvoir être exercée. Lesquelles ?

Certificat de capacité professionnelle. Pour devenir chauffeur de taxi, il vous faut tout d’abord réussir un examen qui permet d’obtenir le certificat de capacité professionnelle. Rendez-vous en Préfecture pour connaître le calendrier des examens (il y a au moins une session par an). Attention : nul ne peut s'inscrire à un examen :

• s’il a fait l'objet, dans les 10 ans qui précèdent sa demande, d'un retrait définitif de sa carte professionnelle ;
• s’il a fait l'objet, dans les 5 ans qui précèdent sa demande, d'une exclusion pour fraude lors d'une session précédente ;
• s’il possède un permis qui possède un caractère probatoire lors du dépôt de la demande.

     => Consultez le montant des droits d’inscriptions aux épreuves des examens

     => Consultez les motifs de dispenses d’épreuves aux examens

Carte professionnelle. En plus du certificat de capacité professionnelle, vous devez obtenir une carte professionnelle qui est également délivrée par la Préfecture.

Plusieurs possibilités. Vous n’êtes pas obligé de demander une licence de taxi. Vous pouvez, en effet, faire le choix d’exercer votre activité comme salarié ou en tant que locataire : dans ces cas, vous exercez la profession par le biais de la licence dont est titulaire votre employeur ou votre bailleur (il s’agit de la personne qui vous loue sa licence).

Déclarez votre activité ! La déclaration de votre activité variera selon votre statut. Ainsi, si vous exercez comme :

• artisan, vous devez vous immatriculer auprès du Répertoire des Métiers (RM) ;
• salarié, votre employeur devra effectuer une déclaration préalable à l’embauche dans les 8 jours précédant le début de votre contrat ;
• indépendant (locataire d’une licence d’exploitation), vous devez déclarer votre activité au Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

Interdiction. Sachez qu’il n’est pas possible d’exercer l’activité de chauffeur de taxi si, sur le bulletin n° 2 de votre casier judiciaire, figure une des condamnations suivantes :

• une condamnation définitive pour un délit sanctionné par une réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire (par exemple, une conduite sous stupéfiants ou présence d’un détecteur de radar dans votre voiture) ;
• une condamnation définitive pour conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule utilisé ou pour conduite malgré l'annulation du permis de conduire ou malgré l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis, ou encore pour refus de restituer son permis de conduire après l'invalidation ou l'annulation de celui-ci ;
• une condamnation définitive prononcée à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle d'au moins 6 mois d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, etc.

Un chauffeur de taxi… européen ? Les chauffeurs étrangers ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'Espace économique européen, qui souhaitent exercer de manière durable leur profession en France, peuvent justifier de leur aptitude professionnelle auprès de la Préfecture :

• soit par la production d'une attestation de compétences ou d'un titre de formation délivré par l'autorité compétente d'un de ces Etats lorsqu'une telle attestation ou un tel titre est exigé pour exécuter ces prestations ;
• soit par la production de toute pièce de nature à établir une expérience professionnelle d'une durée minimale d’1 an à temps plein, ou à temps partiel pour une durée équivalente, au cours des 10 dernières années.

A noter. Le Préfet peut soumettre le chauffeur étranger à l'obligation, au choix de ce dernier, de passer avec succès une épreuve d'aptitude ou de suivre un stage d'adaptation si nécessaire.

Obtenir une licence de taxi : comment ?

C’est quoi ? Vous devez obtenir une autorisation de stationnement (appelée également « licence de taxi ») qui vous permet de stationner ou de circuler sur la voie publique en quête de clientèle dans le ressort de l’autorisation que vous avez obtenue.

Attention ! En dehors du ressort défini par votre licence de taxi, vous êtes considéré comme un VTC. Vous ne pouvez alors transporter un client que si vous justifiez d’une réservation préalable.

Demander une licence. C’est la Mairie qui est compétente pour délivrer les licences de taxi (ou la Préfecture de Police à Paris). C’est elle qui détermine le nombre de licences nécessaires à la commune.

Documents justificatifs ? Pour obtenir une licence, vous devez être titulaire de la carte professionnelle. En outre, la délivrance est offerte en priorité aux titulaires justifiant de l'exercice de l'activité de conducteur de taxi pendant une période minimale de 2 ans au cours des 5 ans précédant la date de délivrance. Cette justification suppose la présentation d’au moins 2 des documents suivants, à savoir :

• un document attestant de l'exploitation personnelle d'une autorisation de stationnement ;
• un document attestant de la location ou la location-gérance, de l'obtention, l'acquisition ou la cession d'une autorisation de stationnement (pour les autorisations de stationnement délivrées avant le 1er octobre 2014) ;
• un contrat de travail (s'agissant de la location, le contrat de travail n'est accepté que pour une période d'activité ne dépassant pas la date du 31 décembre 2016) ;
• un bulletin de salaire ;
• des documents comptables de fin d'exercice et leurs annexes.

A noter. Le numéro de votre licence de taxi doit obligatoirement être indiqué sur votre voiture.

Attention ! Sachez qu’il existe une réglementation différente suivant la date d’obtention de votre licence. Les licences obtenues après le 1er octobre 2014 ne peuvent pas être vendues et ne sont valables que 5 ans (renouvelables). Les licences obtenues avant cette date peuvent être vendues si vous avez exploité effectivement et de façon continue l’activité de chauffeur de taxi pendant :

• 15 ans à compter de la délivrance de la licence ;
• 5 ans à compter de la 1ère vente de la licence.

Licence gratuite. Obtenir une licence gratuite suppose de vous inscrire sur une liste d’attente en Mairie. Sachez que la demande d’inscription n’est valable qu’1 an. Vous pouvez toutefois renouveler votre demande par lettre recommandée avec AR.

Acheter une licence. Si vous souhaitez acheter une licence, il faut qu’elle ait été délivrée avant le 1er octobre 2014 et qu’elle remplisse les conditions de durée évoquées ci-dessus. Notez qu’il existe des dérogations, qui vous permettent d’acquérir une licence, notamment en cas de décès du titulaire de la licence.

Enregistrement. La Mairie tient un registre (public) dans lequel elle enregistre toutes les ventes de licence. De plus, sachez que ce registre mentionne également :

• le montant des transactions ;
• les noms et raisons sociales du titulaire de l'autorisation et du successeur présenté ;
• le numéro unique d'identification, inscrit au répertoire des entreprises tenu par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE), attribué au successeur présenté.

Voiture de taxi : quelles obligations ?

Un équipement spécial. Votre voiture doit obligatoirement être équipée des éléments suivants :

• un compteur horokilométrique homologué, dit « taximètre » ;
• un dispositif extérieur lumineux portant la mention « taxi » qui s'illumine en vert lorsque le taxi est libre et en rouge lorsque celui-ci est en charge ou réservé ;
• une plaque fixée au véhicule et visible de l'extérieur indiquant le numéro de l'autorisation de stationnement ainsi que son ressort géographique ;
• sauf à ce que le compteur horokilométrique en remplisse la fonction, un appareil horodateur homologué, fixé au véhicule, permettant, lorsqu'une durée maximale d'utilisation du taxi est prescrite par la Préfecture, d'enregistrer vos heures de début et de fin de service ;
• une imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée d'une note informant le client du prix total à payer ;
• un terminal de paiement électronique, en état de fonctionnement et visible, tenu à la disposition du client.

Voiture de remplacement. Si votre voiture est au garage ou qu’elle est volée, elle peut être remplacée temporairement par un véhicule qui possède les équipements adéquats cités ci-dessus. Vous conservez alors votre licence de taxi ainsi que la plaque portant votre numéro de licence.

Une géolocalisation. Où que vous soyez sur le territoire national, lorsque votre véhicule est situé sur la voie ouverte à la circulation, vous pouvez, à tout moment, recourir à un service de géolocalisation. Concrètement, vous devez communiquer au gestionnaire du Registre national de disponibilité des taxis les informations relatives à votre localisation et à votre disponibilité, en recourant à un service de géolocalisation de taxi. Le but de la géolocalisation est de faciliter l’accès à un taxi par un client en recherche d’un chauffeur.

Domiciliation d’entreprise : un élément à ne pas négliger

C’est quoi ? Domicilier son entreprise, c’est lui donner une adresse administrative qui correspond à son siège social. La domiciliation est importante car elle participe à l’image que l’entreprise renvoie aux clients. Et c’est, de toute manière, une obligation que d’attribuer à votre entreprise une adresse physique…

Une obligation. La domiciliation est un élément clé de la création de votre entreprise qui doit être déclarée sur  le guichet unique. Si vous devez vous inscrire au Registre national des entreprises ou au Registre du Commerce et des Sociétés, l’immatriculation de votre société ne sera acceptée que si l’entreprise est domiciliée. 

Comment faire ? Il existe plusieurs types de domiciliation :

• chez vous,
• dans un local commercial ou professionnel, loué ou sous-loué,
• dans un hôtel d’entreprises ou une pépinière d’entreprises,
• dans un centre d’affaires,
• ou encore via une société de domiciliation qui fait office de boîte aux lettres.

Domiciliation de votre entreprise : louer ou sous-louer un local

Cas classique. Dans la majorité des cas, quand la société n’est pas propriétaire de ses locaux, elle est domiciliée dans des locaux qu’elle loue à usage professionnel ou commercial. C’est notamment le cas pour les commerces, magasins, dépôts, lieux de stockage, de même que pour les commerçants de proximité (métiers de bouche, coiffure, etc.). Vous pouvez même domicilier votre entreprise par le biais d’une sous-location. À ce titre, vous devez respecter les conditions nécessaires à la conclusion d’un contrat de bail ou de sous-location.

     =>  Pour plus de précisions, consultez nos fiches :

• Bail commercial : les clauses à valider
• Sous-location commerciale : des conditions à respecter

Une autre solution ? Une option consiste aussi à installer votre entreprise dans un hôtel ou une pépinière d’entreprises, cette solution intéressant notamment les entreprises de services. Quelle différence ?

Pépinière d’entreprises. Dans l’hypothèse de la pépinière d’entreprises, vous occupez des locaux en commun avec plusieurs entreprises. Cela vous permet d’être accompagné par des spécialistes et de profiter d’équipements et de services mutualisés (secrétariat, lieu de réunion, etc.). Sachez que le coût d’une telle installation est généralement modéré et que les locaux sont adaptés à la taille de l’entreprise.

Hôtel d’entreprises. Principalement réservé aux entreprises nouvellement créées, l’hôtel d’entreprises regroupe plusieurs entreprises dans un même lieu dans le cadre de contrats de bail de courte durée (24 mois maximum, renouvelable). Il est parfois possible de bénéficier de services annexes (gestion des envois postaux, location de salles de réunion ou de visio-conférence, etc.).

Domiciliation de votre entreprise : chez vous ?

Avantages. Domicilier l’entreprise chez vous peut être intéressant. Outre la rapidité de cette solution, et une gestion facilitée de votre organisation au quotidien, cela vous permet de minimiser les coûts de création de votre entreprise.

Si vous êtes propriétaire de votre logement. Cette solution peut aussi vous permettre, le cas échéant, de créer un revenu complémentaire : vous pouvez faire payer à l’entreprise un loyer (qui sera soumis à l’impôt sur le revenu à votre nom au titre des revenus fonciers) correspondant à la superficie occupée, et mettre à sa charge certains frais (eau, électricité, etc.).

Si vous êtes copropriétaire. Si vous vous trouvez dans cette hypothèse et que les statuts ne s'y opposent pas, vous devez notifier au syndicat de copropriété (ou au représentant de l’ensemble immobilier) la domiciliation de votre entreprise à votre domicile.

Si vous êtes locataire de logement. Dans ce cas, il est impératif que vous obteniez l’autorisation de votre bailleur pour installer l’entreprise chez vous.

Attention. Pour pouvoir installer votre entreprise chez vous, et y exercer une activité professionnelle, vous pouvez être soumis à une autorisation préalable, notamment du bailleur ou de la copropriété le cas échéant. Par ailleurs, un logement est, par principe, affecté à l’habitation et vous ne pouvez normalement pas y exercer une activité professionnelle (pour cela, il faudrait demander un changement d’affectation). Cela étant, dans la plupart des cas, il n’est pas nécessaire d’obtenir une autorisation préalable. Renseignez-vous auprès de la mairie de votre lieu d’habitation pour connaître les règles appliquées chez vous.

Conseil. Cette vérification préalable peut s’avérer nécessaire, notamment au regard de l’étendue de l’assurance de votre logement. Si un sinistre déclaré dans votre habitation trouve son origine dans l’exercice d’une activité professionnelle pour laquelle vous n’avez pas respecté les différentes autorisations ou demandes de changement d’affectation, vous risquez une absence de prise en charge par la compagnie d’assurance.

Inconvénients. Si la domiciliation de l’entreprise à domicile présente des avantages, notamment en termes de souplesse et d’organisation, il ne faut pas perdre de vue qu’elle entraîne des contraintes : pensez aux incidences en termes de cloisonnement entre vie privée et vie professionnelle parfois difficile à respecter, spécialement si vous devez embaucher des collaborateurs, de conditions d’accueil des clients, de stockage des marchandises, etc.

Attention. Bien entendu, en cas de changement de résidence (déménagement de votre résidence principale, conséquence d’un divorce avec attribution à votre ex-conjoint du logement dans lequel est domiciliée votre entreprise, etc.), pensez à remplir toutes les formalités nécessaires pour transférer le siège social de votre entreprise.

Pour la petite histoire. Un gérant a ainsi été condamné à payer 1 000 € de dommages-intérêts à son ex-épouse pour avoir maintenu le siège social à son ancien domicile, suite à son divorce, l’épouse conservant le logement (le juge a ici considéré qu’il a commis une faute de gestion).

Domiciliation de votre entreprise : dans un centre d’affaires

C’est quoi ? Un centre d’affaires regroupe des entreprises qui peuvent y exercer leur activité et recevoir des clients, pour une durée relativement limitée. Il met à leur disposition des bureaux équipés avec tous les services nécessaires. Un centre d’affaires a très souvent également une activité de simple domiciliation d’entreprise (sorte de « boîte aux lettres »).

Une solution temporaire… D’une manière générale, l’installation dans un centre d’affaires n’est que temporaire. Il faut rapidement penser à trouver de solutions plus durables : location d’un local commercial ou professionnel, installation dans une pépinière d’entreprises, etc.

Domiciliation d’entreprise : par un contrat de domiciliation

Société de domiciliation. Une société de domiciliation vous permettra de bénéficier d’une boîte postale. Si vous optez pour ce type de domiciliation, vérifiez que cette dernière soit effectivement agréée par le Préfet et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés.

À noter. Lors de votre demande d’immatriculation, vous devrez présenter le contrat de domiciliation conclu.

Le contrat. Dans le cadre du contrat de domiciliation, vous êtes appelé le « domicilié » et la société de domiciliation est appelée le « domiciliataire ». Le contrat doit être écrit et respecter plusieurs conditions, notamment :

• une durée de 3 mois renouvelable par tacite reconduction ;
• une obligation de mise à disposition d’un local doté d’une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire au fonctionnement des organes de gestion et permettant une réunion régulière de ces organes (les locaux devant également permettre la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par la loi et les règlements) ;
• une obligation d’utilisation effective du local à votre égard, exclusivement comme siège social de l’entreprise ;
• une obligation d’information au domiciliataire de toute modification concernant l’activité de votre entreprise ou sa forme juridique ;
• une obligation de donner mandat au domiciliataire de recevoir toute notification en votre nom ;
• une obligation pour cette entreprise d’informer le greffier du tribunal de la cessation de la domiciliation à l’expiration du contrat ou lors de la résiliation.

Attention. En cas de manquement à ces obligations de la part de l’une ou l’autre des parties, il y a un risque d’amende d’un montant de 1 500 €.

À noter. Si l’entreprise qui vous domicilie n’est pas propriétaire, elle doit avoir un accord écrit du bailleur.

Attention. Ce type de domiciliation ne constitue pas, en tant que telle, une location ou sous-location. La domiciliation d’entreprise exclut la jouissance privative de bureaux qui sont mis à la disposition de votre entreprise de façon temporaire, uniquement pour un besoin de réunion et permettre la tenue et la consultation des documents comptables.