Une expérimentation généralisée sur tout le territoire métropolitain !

Dans le cadre du projet « Foncier innovant », l’administration fiscale a lancé une expérimentation en 2021.

L’objectif : lutter contre la fraude et rétablir une juste imposition des biens.

Pour cela, elle a exploité les prises de vue aériennes réalisées par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) pour détecter les constructions et aménagements non déclarés… Ce qui, concrètement, lui a permis d’extraire des images prises par l’IGN, consultables par tous sur le site internet https://www.geoportail.gouv.fr/, le contour des piscines et des immeubles bâtis.

Ensuite, un traitement informatique s’est chargé de vérifier si les éléments détectés étaient correctement imposés aux impôts locaux, en croisant ces données avec les déclarations des propriétaires effectuées auprès des services de l’urbanisme et des services fiscaux.

Enfin, chaque anomalie a été vérifiée par un agent vérificateur avant toute opération de relance et de taxation du propriétaire.

Pour s’assurer du bon fonctionnement du dispositif, l’expérimentation portant sur la détection des piscines non imposées a été menée dans 9 départements :

• Alpes-Maritimes ;
• Var ;
• Bouches-du-Rhône ;
• Ardèche ;
• Rhône ;
• Haute-Savoie ;
• Morbihan ;
• Maine-et-Loire ;
• Vendée.

Les résultats de ce test grandeur nature ont été publiés… et sont très satisfaisants ! Plus de 20 000 piscines ont été taxées pour l’année 2022 ce qui, pour les autorités, a représenté un gain supplémentaire de près de 10 M€.

C’est pourquoi, depuis la fin du mois de mai 2023, cette « expérimentation » est généralisée sur l’ensemble du territoire métropolitain.

Des courriers ou des courriels sont en cours d’acheminement vers les 120 000 propriétaires de piscines détectées sur l’ensemble des départements, afin de leur demander de régulariser leur situation.

À réception, les propriétaires disposent d’un délai de 30 jours pour déclarer leur piscine en ligne, via le service « Biens immobiliers » disponible dans leur espace « Particulier » sur le site internet des impôts.

Pour les aider dans cette démarche, la piscine détectée porte une pastille électronique indiquant « déclaration foncière attendue ». De même, une vidéo de présentation de la démarche à réaliser est disponible.

Si vous êtes concerné, mais que vous n’avez pas d’accès internet, vous pouvez effectuer cette régularisation, par courrier, en renvoyant à votre service des impôts le formulaire n^o 6650-H1.

Métiers d’art : c’est l’histoire d’une œuvre d’art…

Synonymes d’excellence et de savoir-faire, les métiers d’art font l’objet d’une attention particulière du Gouvernement, qui a mis en place une stratégie nationale sur 3 ans.

Son objectif est de renforcer les échanges entre les entreprises privées et les pouvoirs publics à travers une action qui s’articule autour de 5 axes : la jeunesse, la formation, les territoires, l’innovation et l’international.

Faire connaître les métiers d’art auprès des jeunes

Le Gouvernement veut donner à ces métiers plus de visibilité auprès des actifs de demain. Dès l’école primaire, une information sera mise en place et poursuivie tout au long de la scolarité.

Concrètement, cette mise en valeur des métiers d’art auprès des jeunes passera par :

• une augmentation des moyens des journées européennes des métiers d’art (JEMA) ;
• 1 000 stages de 3^e disponibles sur la plateforme monstagedetroisieme.fr ;
• des rencontres entre les collégiens et les professionnels, dans les classes ou directement dans les ateliers ;
• 730 nouvelles activités d’initiation et de découverte de l’artisanat avec le Pass culture lors d’ateliers dédiés.

Formation et transmission des savoir-faire

Dans le prolongement du 1^er axe, l’enjeu est également de mettre en place une offre de formation satisfaisante, ce qui passera concrètement par :

• l’accroissement de l’offre de formation continue pour les professionnels ;
• la poursuite de l’Accélérateur « Savoir-faire d’exception » de Bpifrance.

Les métiers d’art au cœur des territoires

Certains territoires sont indissociables de certains savoir-faire. Le Gouvernement veut s’appuyer sur ces secteurs pour dynamiser les territoires en question.

Pour se faire, les pouvoirs publics veulent :

• créer des pôles territoriaux métiers d’art ;
• aider les artisans à reprendre un atelier grâce à une allocation d’installation d’atelier (AIA) ou d’achat de matériel ;
• atteindre, en 2025, le nombre de 2 500 entreprises titulaires du label Entreprise du Patrimoine Vivant (EPV) ;
• développer les indications géographiques.

Soutenir la recherche, l’innovation et la création

Afin de les préserver, les métiers d’art doivent aussi se renouveler. Il s’agit ici d’utiliser la technologie pour conserver des traces de ces savoir-faire. Cela passe par :

• la cartographie des aides à l’innovation, via une plateforme unique tenue par les Chambres de Métiers et de l’Artisanat (CMA) ;
• la conservation des métiers d’art en voie de disparition, par la numérisation des gestes et techniques ancestraux menacés de disparition ;
• une transition écologique de ces métiers, notamment grâce aux programmes de la CMA France.

Développer les métiers d’art à l’international

La production de ces métiers a représenté un chiffre d’affaires de 8 milliards € en 2019 à l’étranger. Un résultat que le Gouvernement veut améliorer par :

• des actions menées par l’Institut français pour accompagner et valoriser les filières, par exemple grâce à des bourses de mobilité pour les artisans ;
• le programme « ICC immersion » dont l’objectif est d’aider les entrepreneurs de la culture à se développer à l’international ;
• la sensibilisation de 1 000 entreprises et l’accompagnement de 600 autres dans l’identification et la prospection de marchés étrangers d’ici 3 ans.

Plateforme SOLTéA : accessible depuis le 25 mai 2023

Pour mémoire, à l’exception de l’Alsace-Moselle, la taxe d’apprentissage se compose :

• d’une part principale qui doit être déclarée, tous les mois, par l’intermédiaire de la DSN (déclaration sociale nominative) ;
• d’un solde qui doit être déclaré et payé annuellement.

En 2023, ce solde a dû être déclaré et payé courant mai 2023 auprès de l’Urssaf ou de la MSA (mutualité sociale agricole).

L’Urssaf va ensuite le reverser à la Caisse des dépôts, qui va le répartir entre les établissements et / ou les formations bénéficiaires, via la plateforme nationale « SOLTéA ».

Grâce à cette plateforme en ligne, les employeurs peuvent notamment choisir les établissements auxquels ils souhaitent attribuer leurs crédits.

Plus précisément, depuis le 25 mai 2023, les employeurs redevables du solde de la taxe d’apprentissage peuvent utiliser SOLTéA pour :

• consulter le catalogue des établissements habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage ;
• identifier et sélectionner les établissements qu’ils souhaitent soutenir ;
• déterminer la part de leur solde qu’ils souhaitent attribuer à chacun.

Notez qu’un guide pratique est à votre disposition pour vous aider à vous servir de SOLTéa.

Pour finir, retenez que si vous n’avez pas déclaré le solde de la taxe d’apprentissage à l’échéance des 5 et 15 mai, ou si une anomalie vous a été notifiée par l’Urssaf lors de cette déclaration, vous pourrez régulariser votre situation à l’échéance des 5 ou 15 juin sur la période déclarée du mois d’avril.

Fusions, scissions, etc. : des adaptations nécessaires

Pour encourager la mobilité des entreprises entre États membres, l’Union européenne a souhaité ouvrir de nouvelles possibilités et harmoniser celles existantes. Cette volonté s’est traduite par l’adoption de plusieurs textes… qui poussent la législation nationale à s’adapter.

Ainsi, ce sont deux nouvelles procédures qui sont mises en place :

• le transfert du siège social dans un autre État membre, en conservant la personnalité juridique de la société ;
• la possibilité, pour la société, de se scinder en plusieurs sociétés distinctes dans deux ou plusieurs États membres.

Ces nouvelles procédures devront suivre un formalisme équivalent à celui déjà en place pour les fusions transfrontalières.

Et là également, une évolution est à noter : le contrôle de ces opérations est renforcé. Auparavant, les projets de fusions transfrontalières ne faisaient l’objet que d’une procédure déclarative auprès de l’autorité nationale dans laquelle les sociétés concernées confirmaient satisfaire à toutes les obligations légales préalables à la fusion.

Dorénavant, un contrôle plus poussé sera effectué par le greffier du tribunal de commerce pour s’assurer que la fusion n’est pas faite dans une optique frauduleuse ou abusive, qui amènerait à un contournement des règles européennes ou françaises, ou qui serait menée à des fins criminelles.

Autre nouveauté, le Gouvernement a décidé de rendre possible, au niveau national, une procédure auparavant ouverte aux seules opérations transfrontalières : la scission partielle.

Cette démarche permet à une société d’apporter à une autre une partie de son patrimoine afin que ses associés reçoivent en échange des parts de la deuxième société.

Auparavant, plusieurs procédures et étapes étaient nécessaires pour arriver au même résultat.

L’ensemble de ces dispositions seront applicables dès le 1^er juillet 2023.

Lutte contre la fraude sociale : les annonces du Gouvernement

Pour rappel, la « fraude sociale » est un terme générique qui désigne les irrégularités commises afin d’échapper aux paiements des cotisations et contributions sociales, ou en vue d’obtenir indument le bénéfice de prestations sociales.

Le Gouvernement dresse le bilan des actions menées sur la période 2018-2022 et entend poursuivre ses efforts d’ici la fin du quinquennat.

Pour ce faire, il va mettre l’accent sur :

• le redressement en matière de cotisations et contributions sociales, notamment grâce à de plus nombreuses actions de contrôle des entreprises et des micro-entrepreneurs et à la lutte contre la fraude au détachement de travailleurs :
• le redressement en matière de prestations de santé, avec un ciblage des professionnels de santé présentant des niveaux de prescription hors norme ;
• le redressement en matière d’allocations sociales, avec un accent mis sur les prestations liées au logement et les pensions des retraités résidants à l’étranger.

Afin de mettre toutes les chances de son côté, le Gouvernement annonce :

• un renforcement des effectifs des caisses de sécurité sociale ;
• la modernisation de leurs systèmes d’information ;
• la création du Conseil de l’évaluation des fraudes fiscales et sociales ;
• le renforcement du rôle de la mission interministérielle de coordination anti-fraude chargée du suivi des actions menées.

Enfin, des réformes sont annoncées concernant les procédures de transmission ou de liquidation amiable des entreprises, ainsi que concernant celles destinées à la collecte des cotisations sociales des micro-entrepreneurs (création d’une plateforme de recouvrement amiable).