<?xml version="1.0" encoding="utf-8"?><rss version="2.0" xmlns:atom="http://www.w3.org/2005/Atom">
      <channel>
      <title>LES ACTUALITES</title>
      <link>https://www.weblex.fr/weblex/feed/22634/</link>
      <description>Flux WebLex.fr Thu, 19 Nov 2026 13:36:57 +0100</description>
      <lastBuildDate>Thu, 19 Nov 2026 13:36:57 +0100</lastBuildDate><item><link>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/bouteilles-reemployables-quels-nouveaux-taux-de-consignation</link><title>Bouteilles réemployables : quels nouveaux taux de consignation ?</title><introduction><![CDATA[<p>Afin de développer l’économie circulaire, la réglementation liée à la consignation des emballages réemployables dans le secteur des boissons évolue à compter du 1er janvier 2027. Au programme : simplification des catégories d’emballages et nouveaux montants de consignation...</p>]]></introduction><description><![CDATA[<p>Afin de développer l’économie circulaire, la réglementation liée à la consignation des emballages réemployables dans le secteur des boissons évolue à compter du 1er janvier 2027. Au programme : simplification des catégories d’emballages et nouveaux montants de consignation...</p><h2>Consignation des emballages réemployables dans le secteur des boissons : simplification et évolution tarifaire</h2><p>Pour rappel, un emballage réemployable est un emballage qui a été conçu, créé et mis sur le marché pour pouvoir accomplir pendant son cycle de vie plusieurs trajets ou rotations en étant rempli à nouveau ou réemployé pour un usage identique à celui pour lequel il a été conçu.</p><p>Ce type d’emballage est employé pour de nombreux produits, et, lorsqu’il est réemployable, il est souvent consigné. La consignation est une somme d’argent associée à cet emballage qui est restituée lorsque celui-ci revient dans le circuit prévu à cet effet, et dont le montant vise à inciter au retour de l'emballage réemployable à son propriétaire, dans un délai le plus court possible.</p><p>Les emballages réemployables sont une pratique courante que l’on retrouve dans le secteur des boissons, et pour lequel la consignation fait l’objet d’une évolution tarifaire qui va concerner l’ensemble des acteurs de cette filière : producteurs de boissons, embouteilleurs, distributeurs, grossistes, détaillants, établissements de restauration, cafés, hôtels et consommateurs.</p><p>Une évolution de la réglementation applicable aux emballages réemployables dans le secteur des boissons va entrer en vigueur au 1er janvier 2027.</p><p>Une nouvelle grille tarifaire pour les emballages réemployables est établie, à partir d’une nouvelle liste de bouteilles réduite à 3 types (contre 9 auparavant). Ainsi :</p><ul><li data-list-item-id="e0aeda57fdd1e2c21a20755846cf777c6">pour les bouteilles, le tarif est fixé à :<ul><li data-list-item-id="edb69233e1dd633bface9af4d3bf31c91">0,15 € pour les contenances strictement inférieures à 50 cl ;</li><li data-list-item-id="e0a97df45567ead01c236ea50f7f108d8">0,30 € pour les contenances égales ou supérieures à 50 cl ;</li><li data-list-item-id="e53aecde2bb92ad14f50eafff29322ca9">0,50 € pour les « bouteilles spéciales », destinées aux vins, produits vinicoles aromatisés et boissons spiritueuses, et caractérisées par la combinaison d'une contenance d'au moins 50 cl et d'une protection ou spécificité esthétique (forme exclusive, marquage moulé permanent, dessin/modèle communautaire protégé ou marque déposée sur la forme/le marquage) ;</li></ul></li><li data-list-item-id="ebc44b6b110fa08888ef0056256902a00">pour les matériels de contenance et manutention, le tarif est fixé à :<ul><li data-list-item-id="e52cb5ed4c011e62d04c2fb765172cda1">40 € pour les fûts (20 litres ou plus) ;</li><li data-list-item-id="e034a988a688a2f2c968c6cf0402cae14">13,50 € pour les palettes ;</li><li data-list-item-id="eb0df5f37819e06426d79378588929519">20 € pour les palettes spéciales fûts ;</li><li data-list-item-id="ee75531117cedf587f987a638610c724f">7,50 € pour les demi-palettes et les intercalaires ;</li><li data-list-item-id="e2da7e5290d175bd5f37d4f32c20e3fd8">100 € pour les box ;</li><li data-list-item-id="ee0ff980f356688c9669783be28eaf9f3">75 € pour les demi-box ;</li><li data-list-item-id="e0c1462944a2c13bfab664eff64a0251d">4 € pour les casiers à trous.</li></ul></li></ul><p>La création de la catégorie « bouteilles spéciales » permet de tenir compte des bouteilles présentant une identité visuelle ou une conception spécifique, dont la valeur et les conditions de circulation peuvent différer de celles des bouteilles standards.</p><p>Forts de cette évolution, les producteurs et embouteilleurs devront vérifier la classification de leurs emballages et adapter leurs systèmes de gestion commerciale aux nouvelles catégories.</p><p>Les grossistes et distributeurs devront, quant à eux, adapter leurs logiciels de facturation et de gestion des consignes.</p><p>Enfin, s’agissant des cafés, hôtels et restaurants, ils devront donc intégrer les nouveaux montants dans leurs procédures de réception, de stockage et de retour des emballages.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="ee01a8ab85770e4812207d14a21ef6ee3"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053580478" target="_blank">Arrêté du 6 février 2026 fixant les taux de consignation des emballages dans le secteur des boissons</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/bouteilles-reemployables-quels-nouveaux-taux-de-consignation" target="_blank">Bouteilles réemployables : quels nouveaux taux de consignation ?</a> - © Copyright WebLex</p><img src="https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/shutterstock_consignationemballage.jpg">]]></description><category>Actualités</category><category>Infos juridiques</category><pubDate>2026-11-16</pubDate><image><title>WebLex</title><url>https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/shutterstock_consignationemballage.jpg</url></image><activites><activite><![CDATA[C.H.R]]></activite><activite><![CDATA[Commerçant]]></activite><activite><![CDATA[Distributeur]]></activite><activite><![CDATA[Industrie]]></activite></activites></item><item><link>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/restauration-collective-un-suivi-statistique-obligatoire-de-l-activite</link><title>Restauration collective : un suivi statistique obligatoire de l’activité</title><introduction><![CDATA[<p>Les gérants d’un restaurant collectif, qu’ils dépendent du secteur public ou du secteur privé, doivent transmettre tous les ans un certain nombre de données statistiques permettant au Gouvernement de mieux connaitre l’état de l’offre sur le territoire. Les modalités de cette transmission sont précisées…</p>]]></introduction><description><![CDATA[<p>Les gérants d’un restaurant collectif, qu’ils dépendent du secteur public ou du secteur privé, doivent transmettre tous les ans un certain nombre de données statistiques permettant au Gouvernement de mieux connaitre l’état de l’offre sur le territoire. Les modalités de cette transmission sont précisées…</p><h2>Restaurants collectifs : le rapport au Gouvernement détaillé</h2><p>Les restaurants collectifs sont soumis à certaines <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054715617" target="_blank">obligations</a> concernant la composition des repas qu’ils servent et l’origine des produits qu’ils utilisent.</p><p>Afin de vérifier la bonne application de ces obligations, le Gouvernement doit remettre tous les ans un rapport statistique au Parlement.</p><p>Afin que le Gouvernement puisse produire ce rapport, les gérants des restaurants collectifs, qu’ils s’agissent d’exploitants privés ou publics, doivent lui transmettre des données relatives à la valeur hors taxes des produits achetés qui rentrent dans la composition de leurs repas en détaillant :</p><ul><li data-list-item-id="e75343798668f88ec0bc72d7b7a5c6837">les familles de produits ;</li><li data-list-item-id="eb8a304e63ed514665bd2cf3be629fff9">l’origine des produits ;</li><li data-list-item-id="e812909975a4a0dfcf3ea6f80065e5209">les labels de qualité des produits.</li></ul><p>Les informations sont transmises au titre de la période allant du 1er janvier au 31 décembre de l’année N-1.</p><p>Afin de faciliter cette déclaration, des modèles types de déclarations sont mis à leur disposition. Ils sont consultables <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055013395" target="_blank">ici (en Annexe)</a>.</p><p>Les données doivent être transmises sur la plateforme numérique <a href="https://ma-cantine.agriculture.gouv.fr/" target="_blank">Ma cantine</a> avant le 31 mars de l’année N.</p><p>Pour les restaurants dont la préparation des repas et/ou le suivi des approvisionnements est mutualisé, il est possible de procéder à une déclaration groupée.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="e691473201c4eb33c6385bfc7a7e50352"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055013395" target="_blank">Arrêté du 16 octobre 2026 fixant les modalités de transmission par les gestionnaires de restaurants collectifs des données nécessaires à l'établissement du bilan statistique annuel mentionné au V de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/restauration-collective-un-suivi-statistique-obligatoire-de-l-activite" target="_blank">Restauration collective : un suivi statistique obligatoire de l’activité</a> - © Copyright WebLex</p><img src="https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/shutterstock_restaurantscollectifs.jpg">]]></description><category>Actualités</category><category>Infos juridiques</category><pubDate>2026-11-03</pubDate><image><title>WebLex</title><url>https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/shutterstock_restaurantscollectifs.jpg</url></image><activites><activite><![CDATA[C.H.R]]></activite></activites></item><item><link>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/dispositif-de-soutien-exceptionnel-aux-buralistes-modernisation-des-demarches</link><title>Dispositif de soutien exceptionnel aux buralistes : modernisation des démarches</title><introduction><![CDATA[<p>Les débitants de tabac peuvent bénéficier de plusieurs aides pour soutenir leur activité. Les modalités de demande de ces aides se modernisent les unes après les autres. C’est désormais le cas du dispositif de soutien aux débitants de tabac qui connaissent une baisse de leur chiffre d’affaires…</p>]]></introduction><description><![CDATA[<p>Les débitants de tabac peuvent bénéficier de plusieurs aides pour soutenir leur activité. Les modalités de demande de ces aides se modernisent les unes après les autres. C’est désormais le cas du dispositif de soutien aux débitants de tabac qui connaissent une baisse de leur chiffre d’affaires…</p><h2>Débitants de tabac : une demande d’aide à réaliser en ligne</h2><p>Le dispositif de soutien exceptionnel aux débits de tabac a été mis en place afin de soutenir les buralistes dont le chiffre d’affaires (CA) lié au tabac connait une baisse anormale.</p><p>Sont éligibles à cette aide les sociétés en nom collectif (SNC) :</p><ul><li data-list-item-id="ec4746551cf24965d0b7d210951333126">dont le CA tabac de l’année précédente est compris entre 50 000 € et 400 000 € ;</li><li data-list-item-id="edc3052f4d129275f4d04eda4714eecb9">dont le CA tabac du semestre considéré connait, comparé au même semestre à N-1, une baisse d’au moins 20 % comparé à l’évolution moyenne nationale entre N-1 et N-2 ;</li><li data-list-item-id="ec3fda85d0e5fcbe4d50ab72760e4ef5c">implantées dans une commune au sein de laquelle le CA tabac de l’ensemble des débits de tabac suit la même évolution.</li></ul><p>L’aide qui peut être perçue à ce titre est égale à 1% du CA tabac du semestre de l’année N considéré, dans la limite de 3 000 €.</p><p>Depuis le 10 octobre 2026, pour obtenir cette aide, les débitants doivent en faire la demande directement sur le service en ligne « Gestion informatisée du monopole du tabac (GIMT) ».</p><p>Les demandes doivent être faites au titre de chaque semestre considéré et :</p><ul><li data-list-item-id="e44a060e8cede2422ab1f640d328dd46a">avant le 1er août pour le premier semestre de l’année en cours ;</li><li data-list-item-id="e751d1a140bccc648f225865b341bf4a1">avant le 1er février de l’année suivante pour le second semestre de l’année en cours.</li></ul>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="e047414202a454c40d2d4c0067b8cd646"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054969704" target="_blank">Décret no 2026-940 du 7 octobre 2026 modifiant le décret no 2023-958 du 19 octobre 2023 portant création d'un dispositif de soutien exceptionnel</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/dispositif-de-soutien-exceptionnel-aux-buralistes-modernisation-des-demarches" target="_blank">Dispositif de soutien exceptionnel aux buralistes : modernisation des démarches</a> - © Copyright WebLex</p><img src="https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/shutterstock_GIMT.jpg">]]></description><category>Actualités</category><category>Infos juridiques</category><pubDate>2026-10-21</pubDate><image><title>WebLex</title><url>https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/shutterstock_GIMT.jpg</url></image><activites><activite><![CDATA[C.H.R]]></activite></activites></item><item><link>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/hotels-cafes-restaurants-du-nouveau-pour-les-contributions-conventionnelles</link><title>Hôtels, cafés, restaurants : du nouveau pour les contributions conventionnelles  </title><introduction><![CDATA[<p>À compter du 1er janvier 2027, les hôtels, cafés et restaurants devront appliquer un taux plus élevé pour leur contribution conventionnelle de formation professionnelle. Une évolution à anticiper dans les déclarations sociales…</p>]]></introduction><description><![CDATA[<p>À compter du 1er janvier 2027, les hôtels, cafés et restaurants devront appliquer un taux plus élevé pour leur contribution conventionnelle de formation professionnelle. Une évolution à anticiper dans les déclarations sociales…</p><h2>Contributions conventionnelles au 1er janvier 2027 : du nouveau pour la restauration rapide et pour les hôtels, café et restaurant</h2><p>Pour mémoire, rappelons que certaines branches professionnelles ont décidé de confier, dès janvier 2026, le recouvrement de leurs contributions conventionnelles de dialogue social et de formation professionnelle à l’Urssaf.</p><p>Ainsi, en plus du recouvrement des contributions d’origine légale déjà recouvrées par l’Urssaf, cette dernière sera également chargée du recouvrement de ces mêmes contributions, cette fois instituées par les accords de branche.</p><p>Rappelons que ces contributions sont celles qui sont instituées via un accord de branche étendu et qui visent à développer le dialogue social ou la formation professionnelle au sein de la branche concernée.</p><p>En pratique, ce transfert implique que les entreprises versent ces contributions à l’organisme de recouvrement. Celui-ci doit ensuite reverser les sommes à un organisme « répartiteur » qui est :</p><ul><li data-list-item-id="e666487016777d18deed8a33bdad3af14">soit France compétences (pour la contribution formation professionnelle) ;</li><li data-list-item-id="e812d1e0af3f5b57b42f92382236db31e">soit l’Association de gestion du fonds paritaire national (ou « AGFPN ») pour la contribution de dialogue social.</li></ul><p>Ces sommes sont ensuite réattribuées aux branches bénéficiaires aux termes de la réglementation applicable.</p><p>Et justement, à compter du 1er janvier 2027, la branche de la restauration rapide (<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000005635596" target="_blank">IDCC 1501</a>) a décidé de confier le recouvrement de ces cotisations à l’Urssaf.</p><p>À partir de la période d’emploi de janvier 2027, la contribution conventionnelle de dialogue sociale sera donc à déclarer à hauteur de 0,01 % pour la restauration rapide.</p><p>Notez, par ailleurs, que le taux de la contribution conventionnelle de formation des hôtels, café etrestaurants (<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000005635534/" target="_blank">IDCC 1979</a>) sera rehaussé à 0,35 % (contre 0,20% en 2026).</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="e10bdc6363d8fef653021fc86baea396a"><a href="https://www.urssaf.fr/accueil/actualites/contributions-conventionnelles.html" target="_blank">Actualité de l’urssaf.fr publiée le 11 septembre 2026 : « Contributions conventionnelles au 1er janvier 2027 »</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/hotels-cafes-restaurants-du-nouveau-pour-les-contributions-conventionnelles" target="_blank">Hôtels, cafés, restaurants : du nouveau pour les contributions conventionnelles  </a> - © Copyright WebLex</p><img src="https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/shutterstock_haussecontributionformation.jpg">]]></description><category>Actualités</category><category>Infos Sociales</category><pubDate>2026-09-17</pubDate><image><title>WebLex</title><url>https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/shutterstock_haussecontributionformation.jpg</url></image><activites><activite><![CDATA[C.H.R]]></activite></activites></item><item><link>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/panneaux-photovoltaiques-et-equipement-des-parkings-un-delai-supplementaire</link><title>Panneaux photovoltaïques et équipement des parkings : un délai supplémentaire ? </title><introduction><![CDATA[<p>Dans le cadre de la loi ApER, la France entend renforcer sa capacité de production d’énergies renouvelables à l’horizon 2030 et réduire sa dépendance énergétique. Pour atteindre ces objectifs, la loi fait peser une obligation aux propriétaires de parcs de stationnement extérieurs de les équiper de panneaux photovoltaïques : à quelles conditions ?</p>]]></introduction><description><![CDATA[<p>Dans le cadre de la loi ApER, la France entend renforcer sa capacité de production d’énergies renouvelables à l’horizon 2030 et réduire sa dépendance énergétique. Pour atteindre ces objectifs, la loi fait peser une obligation aux propriétaires de parcs de stationnement extérieurs de les équiper de panneaux photovoltaïques : à quelles conditions ?</p><h2>Obligation d’ombrage des parkings : un délai supplémentaire accordé, sous conditions</h2><p>La loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (ApER) impose d’équiper de panneaux photovoltaïques les parcs de stationnement extérieurs de plus de 1 500 m² :</p><ul><li data-list-item-id="ef0da13479d5af9f1f15775224f490e03">au 1er juillet 2026 pour les parcs de plus de 10 000 m² ;</li><li data-list-item-id="e4a549cca7c1f4a50d993e5c82ae45859">au 1er juillet 2028 pour les parcs compris entre 1 500 et 10 000 m².</li></ul><p>Les propriétaires de parkings extérieurs de plus de 1 500 m² peuvent bénéficier d'un délai supplémentaire, jusqu’en 2030, pour satisfaire à leur obligation légale d'équipement en ombrières solaires uniquement s’ils respectent les exigences relatives aux performances techniques, environnementales et de résilience d'approvisionnement des panneaux photovoltaïques.</p><p>Ainsi, le droit au report de l’échéance d’installation s’ouvre aux propriétaires de panneaux photovoltaïques prévoyant :</p><ul><li data-list-item-id="eedb269489cc6306207017ee50831a930">un rendement strictement supérieur à 22 % ;</li><li data-list-item-id="e04482f2534bd40ffd910429eda686c01">une baisse annuelle d'efficacité inférieure à 0,4 % à partir de la deuxième année ;</li><li data-list-item-id="e90489579eec36147e79211724c4fc1fc">une empreinte carbone simplifiée inférieure à 740 kgCO2eq/kWc (selon une méthodologie de calcul détaillée et consultable en annexe <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054803961" target="_blank">ici</a>) ;</li><li data-list-item-id="e723d9edda34d4b03de5d5e48b10e84b9">une garantie produit d'au moins 12 ans pour les défauts de fabrication ;</li><li data-list-item-id="e9803856bf1223e52379c0f00e1f4f2e1">une garantie de performance d'au moins 30 ans assurant la conservation de plus de 80 % de la capacité nominale.</li></ul><p>Les exigences quant à la résilience d’approvisionnement, qui varient selon la taille du parc, sont également précisées.</p><p>En effet, pour les parcs de 10 000 m² ou plus, l'assemblage des modules doit être réalisé par une entreprise ne fabriquant pas la majorité de ses modules dans un pays tiers qui représente plus de 50 % de l'approvisionnement de l'Union européenne en panneaux photovoltaïques.</p><p>Pour les parcs compris entre 1 500 m² et 10 000 m², l'assemblage doit impérativement se faire dans l'Espace économique européen (EEE), et la fabrication des cellules ne doit pas être réalisée dans un pays tiers représentant plus de 50 % de l'approvisionnement européen.</p><p>Une autre précision est à prendre en compte en cas de recours à un tiers : le propriétaire du parc doit produire un bon de commande et un contrat d'engagement spécifiant le respect de l'ensemble de ces critères.</p><p>Enfin, afin de vérifier la conformité des équipements, celle-ci doit être attestée par un organisme certifié. L’administration peut également procéder à des contrôles annuels sur échantillon pour confirmer cette conformité.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="e9f929f4d2b6273f0167ae559a70ac31d"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054803961" target="_blank">Décret no 2026-842 du 7 septembre 2026 relatif aux caractéristiques des panneaux solaires photovoltaïques permettant un report de l'échéance de l'obligation faite aux parcs de stationnement extérieurs d'une superficie supérieure à 1 500 mètres carrés</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/panneaux-photovoltaiques-et-equipement-des-parkings-un-delai-supplementaire" target="_blank">Panneaux photovoltaïques et équipement des parkings : un délai supplémentaire ? </a> - © Copyright WebLex</p><img src="https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/shutterstock_ombragepanneauxsolaires.jpg">]]></description><category>Actualités</category><category>Infos juridiques</category><pubDate>2026-09-15</pubDate><image><title>WebLex</title><url>https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/shutterstock_ombragepanneauxsolaires.jpg</url></image><activites><activite><![CDATA[Agriculture - Pêche]]></activite><activite><![CDATA[Artisan]]></activite><activite><![CDATA[Automobile]]></activite><activite><![CDATA[C.H.R]]></activite><activite><![CDATA[Commerçant]]></activite><activite><![CDATA[Construction]]></activite><activite><![CDATA[Distributeur]]></activite><activite><![CDATA[Droit - Chiffre]]></activite><activite><![CDATA[Immobilier]]></activite><activite><![CDATA[Industrie]]></activite><activite><![CDATA[Santé]]></activite><activite><![CDATA[Services]]></activite><activite><![CDATA[Transport]]></activite></activites></item><item><link>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/livraison-par-vehicules-autonomes-c-est-parti</link><title>Livraison par véhicules autonomes : c’est parti ?</title><introduction><![CDATA[<p>Un cadre réglementaire est mis en place en vue de permettre l’homologation de robots de livraison routiers autonomes en France : quelles sont les caractéristiques techniques et réglementaires que devront respecter les futurs véhicules de livraison autonomes ?</p>]]></introduction><description><![CDATA[<p>Un cadre réglementaire est mis en place en vue de permettre l’homologation de robots de livraison routiers autonomes en France : quelles sont les caractéristiques techniques et réglementaires que devront respecter les futurs véhicules de livraison autonomes ?</p><h2>Homologation possible des robots routiers autonomes de livraisons</h2><p>L’objectif du cadre règlementaire posé par le Gouvernement est de permettre l’homologation en catégorie L (véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur) de véhicules autonomes de livraison sur la voie publique en France.</p><p>Spécialement conçus pour le transport de marchandises, ces robots de livraison routiers devront être pourvus des éléments leur permettant une circulation en toute autonomie sur la voie publique (hors trottoirs), et notamment des équipements suivants leur permettant de percevoir leur environnement et d’identifier les obstacles : caméras, radars, logiciels embarqués, etc. Ces véhicules, exclusivement électriques, pourront :</p><ul><li data-list-item-id="ed6559469a945202a2531098a68e3a7ac">mesurer jusqu’à 4 mètres de long, 2 mètres de large et 2,5 mètres de haut ;</li><li data-list-item-id="ec94127824c27a92e5e56b0d3656084fd">disposer d’une charge utile de 1 000 kg au maximum ;</li><li data-list-item-id="e89f6cab0e1479988e3a7a5ac99bb4969">circuler à une vitesse ne dépassant pas 6 km/h.</li></ul><p>La réglementation mise en place, accessible <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054633312" target="_blank">ici</a> pour plus de détails, précise l'ensemble des normes applicables dans de nombreux domaines réglementaires, notamment le freinage, la sécurité électrique, la compatibilité électromagnétique, la cybersécurité, la gestion des mises à jour logicielles et l'évaluation du système de conduite automatisée.</p><p>Il est par ailleurs prévu que la circulation de ces véhicules autonomes sera supervisée à distance pour suivre leur évolution et leurs difficultés éventuelles afin de garantir un haut niveau de sécurité.</p><p>Il revient au Centre national de réception des véhicules (CNRV) la compétence exclusive de délivrer les réceptions par type de petites séries et les réceptions à titre isolé des véhicules totalement automatisés de la catégorie L. Les services régionaux de l'État (DREAL, DEAL, DRIEAT) conservent la gestion des réceptions à titre isolé pour les autres véhicules non automatisés de la même catégorie.</p><p>Enfin, il revient aux collectivités territoriales de définir les zones ou itinéraires où leur circulation sera autorisée, dans le respect du cadre d’homologation de chaque véhicule.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="e0739506863be11deb8a975411be7abf6"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054633312" target="_blank">Arrêté du 28 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 17 août 2016 relatif à la réception des véhicules de la catégorie L et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/livraison-par-vehicules-autonomes-c-est-parti" target="_blank">Livraison par véhicules autonomes : c’est parti ?</a> - © Copyright WebLex</p><img src="https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/shutterstock_livraisonvoitureautonome.jpg">]]></description><category>Actualités</category><category>Infos juridiques</category><pubDate>2026-09-10</pubDate><image><title>WebLex</title><url>https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/shutterstock_livraisonvoitureautonome.jpg</url></image><activites><activite><![CDATA[Automobile]]></activite><activite><![CDATA[C.H.R]]></activite><activite><![CDATA[Commerçant]]></activite><activite><![CDATA[Distributeur]]></activite><activite><![CDATA[Industrie]]></activite><activite><![CDATA[Transport]]></activite></activites></item><item><link>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/restauration-rapide-precision-sur-les-jours-de-repos</link><title>Restauration rapide : précision sur les jours de repos  </title><introduction><![CDATA[<p>En principe, dans les établissements de restauration rapide ouverts 7 jours sur 7, les salariés bénéficient de 2 jours de repos hebdomadaire consécutifs. La convention collective permet toutefois d’y déroger par accord entre l’employeur et le salarié. Mais jusqu’où va cette possibilité de dérogation : permet-elle seulement de dissocier les 2 jours de repos ou aussi d’en réduire le nombre ? Réponse du juge…</p>]]></introduction><description><![CDATA[<p>En principe, dans les établissements de restauration rapide ouverts 7 jours sur 7, les salariés bénéficient de 2 jours de repos hebdomadaire consécutifs. La convention collective permet toutefois d’y déroger par accord entre l’employeur et le salarié. Mais jusqu’où va cette possibilité de dérogation : permet-elle seulement de dissocier les 2 jours de repos ou aussi d’en réduire le nombre ? Réponse du juge…</p><h2>Restaurants rapides ouverts 7 jours sur 7 : 2 jours de repos forcément consécutifs ?</h2><p>La convention collective nationale de la restauration rapide prévoit que, dans les établissements ouverts 7 jours sur 7, les salariés bénéficient de 2 jours de repos hebdomadaire consécutifs, sans que ces jours soient nécessairement fixés aux mêmes dates chaque semaine.</p><p>Elle prévoit toutefois qu’il est possible de déroger au caractère consécutif de ces 2 jours de repos, à condition qu’un accord soit conclu entre l’employeur et le salarié.</p><p>Une question se pose alors : cette dérogation permet-elle uniquement de ne pas prendre les 2 jours de repos à la suite l’un de l’autre ou autorise-t-elle également à réduire leur nombre ?</p><p>C’est précisément la question posée dans cette affaire.</p><p>Après son licenciement, une salariée, embauchée en qualité de vendeuse aide-pâtissière, saisit le juge de plusieurs demandes. Elle conteste notamment un avenant à son contrat de travail qu’elle estime contraire aux dispositions de la convention collective.</p><p>Cet avenant prévoyait en effet qu’elle ne bénéficierait que d’un seul jour de repos hebdomadaire, au lieu des 2 jours prévus par la convention collective.</p><p>Une situation impossible selon la salariée : à ses yeux, la dérogation conventionnelle permet seulement de remettre en cause le caractère consécutif des 2 jours de repos, et non de réduire le nombre de jours de repos dont bénéficie le salarié.</p><p>« Faux ! », conteste l’employeur. Selon lui, la convention collective permettrait de déroger non seulement au caractère consécutif des 2 jours de repos, mais également à leur nombre.</p><p>Et l’employeur de rappeler que la salariée avait accepté de travailler selon cette organisation pendant 18 ans…</p><p>Un argument qui ne convainc pas le juge, qui donne raison à la salariée : la possibilité de dérogation prévue par la convention collective ne permet pas aux parties de réduire le nombre de jours de repos hebdomadaire.</p><p>La convention collective prévoit, en effet, que le repos hebdomadaire est de 2 jours et que, dans les établissements ouverts 7 jours sur 7, ces 2 jours doivent, en principe, être consécutifs. La dérogation ne peut donc porter que sur ce dernier point.</p><p>Autrement dit, l’employeur et le salarié peuvent convenir que les 2 jours de repos ne seront pas pris à la suite l’un de l’autre.</p><p>En revanche, ils ne peuvent pas décider de réduire leur nombre et de n’accorder qu’un seul jour de repos par semaine.</p><p>Le fait que la salariée ait accepté cette organisation et travaillé selon ce rythme pendant 18 ans ne permet donc pas à l’employeur de s’affranchir de cette obligation conventionnelle.</p><p>L’affaire devra être rejugée, sur la base de cette interprétation…</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000054392404?fonds=ALL&amp;init=true&amp;page=1&amp;query=25-12.008&amp;searchField=ALL" target="_blank">Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 1er juillet 2026, no 25-12008</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/restauration-rapide-precision-sur-les-jours-de-repos" target="_blank">Restauration rapide : précision sur les jours de repos  </a> - © Copyright WebLex</p><img src="https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/shutterstock_congerestaurationrapide.jpg">]]></description><category>Actualités</category><category>Infos Sociales</category><pubDate>2026-09-07</pubDate><image><title>WebLex</title><url>https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/shutterstock_congerestaurationrapide.jpg</url></image><activites><activite><![CDATA[C.H.R]]></activite></activites></item><item><link>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/debitants-de-tabacs-modernisation-des-demandes-d-aides</link><title>Débitants de tabacs : modernisation des demandes d’aides</title><introduction><![CDATA[<p>Les débitants de tabacs peuvent bénéficier d’aides financières afin de s’équiper en matériel de sécurité pour leurs locaux. Les modalités d’obtention de cette aide évoluent…</p>]]></introduction><description><![CDATA[<p>Les débitants de tabacs peuvent bénéficier d’aides financières afin de s’équiper en matériel de sécurité pour leurs locaux. Les modalités d’obtention de cette aide évoluent…</p><h2>Aide à la sécurité : place à la plateforme GIMT</h2><p>L’aide à la sécurité est un dispositif permettant aux débitants de tabacs de bénéficier d’aides financières par période de 5 ans afin de faciliter le financement d’équipements de sécurité pour leurs locaux.</p><p>Les modalités de demande de cette aide évoluent afin de s’accorder avec la mise en service en février 2025 de la plateforme Gestion informatisée du monopole des tabacs (GIMT).</p><p>Cette plateforme permet aux débitants de tabacs de suivre leur activité, l’évolution de leur rémunération, de leur chiffre d’affaires, etc.</p><p>La plateforme permet également la gestion des différentes aides auxquelles ils peuvent prétendre.</p><p>C’est pourquoi, pour toutes les demandes d’aides à la sécurité faites depuis le 15 juillet 2026, il est nécessaire d’utiliser la plateforme, là où cela se faisait au préalable par « tout moyen écrit ».</p><p>De la même façon, lorsqu’un débitant formule une demande et que son dossier n’est pas complet, il en est informé par le service des douanes et droits indirects directement sur la plateforme GIMT et non plus par courrier recommandé.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054408332" target="_blank">Décret no 2026-613 du 9 juillet 2026 modifiant le décret no 2006-742 du 27 juin 2006 portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts</a></li><li><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054408358" target="_blank">Arrêté du 9 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2017 fixant le modèle et la composition du dossier de demande d'aide à la sécurité et définissant la liste des matériels de sécurité éligibles à l'aide à la sécurité ainsi que les montants forfaitaires maximaux pris en charge</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/debitants-de-tabacs-modernisation-des-demandes-d-aides" target="_blank">Débitants de tabacs : modernisation des demandes d’aides</a> - © Copyright WebLex</p><img src="https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/shutterstock_GIMTtabacs.jpg">]]></description><category>Actualités</category><category>Infos juridiques</category><pubDate>2026-08-27</pubDate><image><title>WebLex</title><url>https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/shutterstock_GIMTtabacs.jpg</url></image><activites><activite><![CDATA[C.H.R]]></activite></activites></item><item><link>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/alcool-et-substances-stimulantes-la-taxe-premix-se-precise</link><title>Alcool et substances stimulantes : la taxe « prémix » se précise</title><introduction><![CDATA[<p>Les boissons alcoolisées mélangées à certaines substances stimulantes sont soumises à une taxation spécifique. Afin de sécuriser l'application de cette taxe, il est désormais précisé quelles sont exactement les substances concernées. On fait le point…</p>]]></introduction><description><![CDATA[<p>Les boissons alcoolisées mélangées à certaines substances stimulantes sont soumises à une taxation spécifique. Afin de sécuriser l'application de cette taxe, il est désormais précisé quelles sont exactement les substances concernées. On fait le point…</p><h2>Taxe « prémix » : quelles boissons sont concernées ?</h2><p>La taxe dite « prémix » s'applique à certaines boissons alcoolisées auxquelles sont ajoutées des substances ayant un effet stimulant. L'objectif est de limiter la consommation de boissons associant alcool et stimulants, dont les effets peuvent favoriser une sous-estimation de l'état d'alcoolisation.</p><p>Jusqu'à présent, la loi prévoyait l'application de cette taxe aux boissons contenant de telles substances, sans en dresser la liste. Mais cette liste vient d’être établie…</p><p>À compter du 1er septembre 2026, sont considérées comme des substances ayant un effet stimulant, pour l'application de cette taxe :</p><ul><li>la caféine ;</li><li>la guaranine ;</li><li>la taurine ;</li><li>le ginseng.</li></ul><p>Cette liste permettra d'identifier plus facilement les boissons concernées par cette taxation, notamment pour les entreprises qui produisent, transforment, stockent, expédient ou commercialisent ces produits.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054436369#:~:text=avant%20les%20suggestions-,Arr%C3%AAt%C3%A9%20du%2025%20juin%202026%20pris%20pour%20l&apos;application%20de,%C3%A0%20la%20taxe%20dite%20%C2%AB%20pr%C3%A9mix%20%C2%BB&amp;text=Publics%20concern%C3%A9s%20%3A%20les%20entreprises%20qui,ou%20re%C3%A7oivent%20des%20boissons%20alcooliques." target="_blank">Arrêté du 16 juillet 2026 pris pour l'application du I bis de l'article 1613 bis du CGI relatif à la taxe dite « prémix »</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/alcool-et-substances-stimulantes-la-taxe-premix-se-precise" target="_blank">Alcool et substances stimulantes : la taxe « prémix » se précise</a> - © Copyright WebLex</p><img src="https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/Shutterstock_taxepremix.jpg">]]></description><category>Actualités</category><category>Infos Fiscales</category><pubDate>2026-07-27</pubDate><image><title>WebLex</title><url>https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/Shutterstock_taxepremix.jpg</url></image><activites><activite><![CDATA[Commerçant]]></activite><activite><![CDATA[Distributeur]]></activite><activite><![CDATA[C.H.R]]></activite><activite><![CDATA[Industrie]]></activite></activites></item><item><link>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/secteur-de-la-restauration-le-titre-de-maitre-restaurateur-evolue</link><title>Secteur de la restauration : le titre de maître-restaurateur évolue !</title><introduction><![CDATA[<p>Le titre de maître-restaurateur est accordé aux restaurateurs qui respectent un cahier des charges précis de qualification, de compétences, de fraîcheur des produits ou encore de cuisine « faite maison ». Créé en 2007, ce titre a fait l’objet d’une récente mise à jour.</p>]]></introduction><description><![CDATA[<p>Le titre de maître-restaurateur est accordé aux restaurateurs qui respectent un cahier des charges précis de qualification, de compétences, de fraîcheur des produits ou encore de cuisine « faite maison ». Créé en 2007, ce titre a fait l’objet d’une récente mise à jour.</p><h2>Maître-restaurateur : un titre davantage contrôlé</h2><p>Parce que le titre de maître-restaurateur se veut garant de la qualité de l’activité de restauration, le restaurateur aspirant au titre doit respecter dans chacun de ses établissements, en plus des conditions relatives aux diplômes ou expériences professionnelles, un cahier des charges en matière :</p><ul><li>d’origine et de transformation des produits utilisés ;</li><li>de relations avec les clients ;</li><li>d’aménagements intérieurs ;</li><li>d’équipements extérieurs.</li></ul><p>Cette liste a été enrichie d’un 5e thème : le respect des critères environnementaux et d’accessibilité.</p><p>Le respect de ces critères est alors, comme antérieurement, examiné par un organisme certificateur dans le cadre d’un audit qui fait l’objet d’un rapport.</p><p>Sa durée de validité est à présent fixée à 6 mois à compter de sa remise au restaurateur. Ce dernier envoie ensuite son dossier de candidature au préfet avec les pièces suivantes :</p><ul><li>l'identité du demandeur ;</li><li>l'adresse et l'enseigne de l'établissement ;</li><li>l'extrait Kbis ;</li><li>les justificatifs relatifs aux qualifications professionnelles ;</li><li>le rapport d'audit.</li></ul><p>Au regard de ces éléments, il revient au préfet de prendre la décision d’attribuer ou non le titre de maître-restaurateur.</p><p>Si cette procédure n’a pas été modifiée, le contrôle du préfet a, en revanche, été renforcé.</p><p>Ainsi, il peut, en plus du dossier, demander aux services en charge des inspections sanitaires de procéder à des vérifications complémentaires. Le non-respect de la réglementation relative à l'hygiène et la sécurité alimentaire en restauration empêche la délivrance du titre.</p><p>De plus, le préfet a maintenant la possibilité de faire réaliser des vérifications après la délivrance du titre, en cas de constatation de faits susceptibles de révéler le non-respect des exigences du cahier des charges.</p><p>Si cette vérification démontre que les conditions ne sont plus respectées, le préfet pourra retirer le titre de maître-restaurateur.</p><p>Au préalable, le préfet devra porter à la connaissance du titulaire les motifs pour lesquels le retrait du titre est envisagé. Cette communication devra se faire par tout moyen conférant date certaine à sa réception.</p><p>Le maître-restaurateur aura alors la possibilité de présenter, dans un délai de 30 jours, ses observations écrites. Notez qu’il pourra se faire assister par son conseil ou représenter par un mandataire. En l'absence de réponse dans le délai de 30 jours, la procédure contradictoire sera réputée accomplie.</p><p>S’il décide de retirer le titre au restaurateur, le préfet devra motiver sa décision et la notifier à l’intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette notification mentionnera les recours possibles et les délais applicables.</p><p>Attention, cette nouvelle procédure s’appliquera uniquement aux faits constatés depuis le 13 juillet 2026.</p><p>Concernant le restaurateur, les conditions de diplôme ou d’expérience professionnelle restent inchangées.</p><p>La principale nouveauté du titre de maître-restaurateur est sa durée. S’il est toujours octroyé à titre temporaire, sa durée de validité est passée de 4 à 5 ans.</p><p>Notez que le délai pour déposer une demande de renouvellement reste le même, à savoir au moins 2 mois avant le terme de la validité du titre.</p><p>Le nouveau régime ouvre, par ailleurs, la possibilité de délivrer simultanément à plusieurs personnes travaillant dans le même établissement le titre de maître-restaurateur.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054417203?fonds=ALL&amp;init=true&amp;page=1&amp;query=2026-624&amp;searchField=ALL" target="_blank">Décret no 2026-624 du 10 juillet 2026 portant modification du décret no 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/secteur-de-la-restauration-le-titre-de-maitre-restaurateur-evolue" target="_blank">Secteur de la restauration : le titre de maître-restaurateur évolue !</a> - © Copyright WebLex</p><img src="https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/Shutterstock_maitrerestaurateur.jpg">]]></description><category>Actualités</category><category>Infos juridiques</category><pubDate>2026-07-22</pubDate><image><title>WebLex</title><url>https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/Shutterstock_maitrerestaurateur.jpg</url></image><activites><activite><![CDATA[C.H.R]]></activite></activites></item><item><link>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/impot-sur-le-revenu-la-chasse-aux-erreurs-est-ouverte</link><title>Impôt sur le revenu : la chasse aux erreurs est ouverte ? </title><introduction><![CDATA[<p>Les particuliers qui ont déclaré leurs revenus en ligne pourront bientôt rectifier une éventuelle erreur figurant sur leur déclaration. Le service de correction en ligne sera bientôt accessible et restera ouvert jusqu'en décembre 2026. Que faut-il savoir à ce sujet pour cette année ?</p>]]></introduction><description><![CDATA[<p>Les particuliers qui ont déclaré leurs revenus en ligne pourront bientôt rectifier une éventuelle erreur figurant sur leur déclaration. Le service de correction en ligne sera bientôt accessible et restera ouvert jusqu'en décembre 2026. Que faut-il savoir à ce sujet pour cette année ?</p><h2>Service de correction en ligne : pour qui, pour quoi ?</h2><p>Le service de correction en ligne de la déclaration d’impôt sur le revenu sera accessible à compter du 29 juillet 2026 et s’adresse aux particuliers qui ont transmis leur déclaration :</p><ul><li>en ligne sur le site impots.gouv.fr ;</li><li>via l'application mobile Impots.gouv ;</li><li>ou ayant bénéficié de la déclaration automatique.</li></ul><p>Les déclarations déposées sous format papier ne peuvent, en revanche, pas être corrigées par ce biais.</p><p><strong>Les informations modifiables</strong></p><p>Le service permet notamment de corriger :</p><ul><li>les revenus déclarés ;</li><li>certaines charges déductibles ;</li><li>les informations relatives aux réductions et crédits d'impôt ;</li><li>les éléments pris en compte pour le calcul de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), le cas échéant.</li></ul><p>En revanche, certaines données restent exclues de la correction en ligne, notamment les changements de situation familiale (mariage, divorce, PACS, décès), les informations d'état civil ou encore certaines données relatives à la résidence fiscale.</p><p><strong>Une correction également possible depuis l'application mobile</strong></p><p>Si vous avez utilisé l'application Impots.gouv, vous pourrez également effectuer certaines modifications directement depuis cette application.</p><p>Les corrections concernent notamment les personnes à charge, certains revenus, les pensions alimentaires, plusieurs réductions et crédits d'impôt, ainsi que les coordonnées bancaires.</p><p><strong>Quelles conséquences après la correction ?</strong></p><p>Une fois la déclaration rectificative validée, un courriel de confirmation vous est adressé. L'administration fiscale procède ensuite à l'examen des modifications, tout en pouvant, si nécessaire, demander des justificatifs complémentaires.</p><p>Si les corrections sont acceptées, un nouvel avis d'impôt est émis. Celui-ci peut conduire :</p><ul><li>à une diminution de l'impôt, avec remboursement des sommes versées en trop le cas échéant ;</li><li>ou à un complément d'impôt, accompagné d'une nouvelle échéance de paiement.</li></ul><p>Le taux du prélèvement à la source est également actualisé en fonction de la nouvelle situation.</p><p><strong>Et après décembre 2026 ?</strong></p><p>À la fermeture du service de correction en ligne, les demandes de modification devront être présentées sous la forme d'une réclamation auprès de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), notamment via la messagerie sécurisée de l'espace particulier ou par courrier.</p><p>Si vous avez effectué une déclaration papier, vous devez utiliser directement cette procédure de réclamation, dans les délais prévus par la réglementation. Pour l'impôt sur les revenus de 2025 mis en recouvrement en 2026, la réclamation pourra être déposée jusqu'au 31 décembre 2028.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li><a href="https://www.economie.gouv.fr/particuliers/impots-et-fiscalite/gerer-mon-impot-sur-le-revenu/impot-sur-le-revenu-corrigez-votre-declaration-en-ligne-jusquen-decembre-2026" target="_blank">Actualité du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique du 6 juillet 2026 : « Impôt sur le revenu : corrigez votre déclaration en ligne jusqu'en décembre 2026 »</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/impot-sur-le-revenu-la-chasse-aux-erreurs-est-ouverte" target="_blank">Impôt sur le revenu : la chasse aux erreurs est ouverte ? </a> - © Copyright WebLex</p><img src="https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/Shutterstock_servicecorrectionligne.jpg">]]></description><category>Actualités</category><category>Le coin du dirigeant</category><pubDate>2026-07-16</pubDate><image><title>WebLex</title><url>https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/Shutterstock_servicecorrectionligne.jpg</url></image><activites><activite><![CDATA[Tout secteur]]></activite><activite><![CDATA[Immobilier]]></activite><activite><![CDATA[Agriculture - Pêche]]></activite><activite><![CDATA[Artisan]]></activite><activite><![CDATA[Association]]></activite><activite><![CDATA[Automobile]]></activite><activite><![CDATA[Commerçant]]></activite><activite><![CDATA[Divertissement]]></activite><activite><![CDATA[Distributeur]]></activite><activite><![CDATA[C.H.R]]></activite><activite><![CDATA[Industrie]]></activite><activite><![CDATA[Services]]></activite><activite><![CDATA[Droit - Chiffre]]></activite><activite><![CDATA[Construction]]></activite><activite><![CDATA[Santé]]></activite><activite><![CDATA[Transport]]></activite></activites></item><item><link>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/retraite-des-debitants-de-tabac-mise-a-jour-annuelle-du-calcul-de-la-rente</link><title>Retraite des débitants de tabac : mise à jour annuelle du calcul de la rente</title><introduction><![CDATA[<p>Les gérants de débits de tabac sont soumis à un régime de retraite obligatoire mis en place en 1963. Les modalités de calcul concernant ce régime particulier sont révisées chaque année. Qu’en est-il en 2026 ?</p>]]></introduction><description><![CDATA[<p>Les gérants de débits de tabac sont soumis à un régime de retraite obligatoire mis en place en 1963. Les modalités de calcul concernant ce régime particulier sont révisées chaque année. Qu’en est-il en 2026 ?</p><h2>RAVGDT : fixation annuelle de la valeur de service du point</h2><p>Le régime d’allocations viagères des gérants de tabacs (RAVGDT) est un régime de retraite obligatoire pour les gérants de débits de tabac mis en place en 1963, basé sur l’acquisition de points.</p><p>Ces points, dits « points tabac », s’acquièrent annuellement en fonction des remises (rémunération) qu’ils reçoivent des fournisseurs de tabac.</p><p>Le nombre de points acquis sur une année se calcule de la manière suivante : Remise corrigée/100 X valeur d’achat du point</p><p>Depuis le 1er janvier 2026, la valeur d’achat du point est égale à 4,94 €.</p><p>Pour le calcul du montant de la rente à laquelle les gérants peuvent prétendre sont pris en compte :</p><ul><li>le nombre d’années complètes de gérance ;</li><li>le nombre de points acquis ;</li><li>la « valeur de service du point ».</li></ul><p>Cette valeur de service du point est révisée chaque année au mois de juillet. À partir du 1er juillet 2026, elle est donc fixée à 2,44 €.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054268799" target="_blank">Arrêté du 2 juin 2026 portant modification de l'arrêté du 13 novembre 1963 pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/retraite-des-debitants-de-tabac-mise-a-jour-annuelle-du-calcul-de-la-rente" target="_blank">Retraite des débitants de tabac : mise à jour annuelle du calcul de la rente</a> - © Copyright WebLex</p><img src="https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/Shutterstock_pointstabacs.jpg">]]></description><category>Actualités</category><category>Infos juridiques</category><pubDate>2026-06-25</pubDate><image><title>WebLex</title><url>https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/Shutterstock_pointstabacs.jpg</url></image><activites><activite><![CDATA[C.H.R]]></activite></activites></item><item><link>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/traitement-des-dechets-quelles-nouveautes</link><title>Traitement des déchets : quelles nouveautés ? </title><introduction><![CDATA[<p>Le traitement des déchets est pris en charge par des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Ces dernières font l’objet de réglementations précises tant au niveau procédural que technique. Autant de sujets qui viennent de faire l’objet de mises à jour…</p>]]></introduction><description><![CDATA[<p>Le traitement des déchets est pris en charge par des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Ces dernières font l’objet de réglementations précises tant au niveau procédural que technique. Autant de sujets qui viennent de faire l’objet de mises à jour…</p><h2>Mélange des déchets : un renforcement de la responsabilité</h2><p>Les mélanges de déchets sont en principe interdits et peuvent être sanctionnés.</p><p>Cela concerne les mélanges de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets.</p><p>Afin d’éviter la dilution de responsabilité des opérateurs qui pouvait exister jusqu’alors, il est à présent prévu un renforcement du cadre applicable.</p><p>Concrètement, si des déchets, dangereux ou non dangereux, abandonnés, déposés ou gérés, ont postérieurement été mélangés avec d'autres déchets, les sanctions seront applicables à chaque producteur ou détenteur de déchets.</p><p>Ainsi, chaque opérateur reste alors responsable de ses déchets jusqu'à leur élimination dans des conditions adéquates.</p><p>Notez que ce renforcement de la responsabilité ne s’applique pas aux particuliers et aux structures dont la collecte a été faite par les collectivités territoriales, sous réserve d’avoir respecté les règles de tri.</p><h2>Registre national des déchets</h2><p>Pour rappel, les opérateurs du secteur de traitement des déchets ont l’obligation de tenir à jour un registre chronologique de la production, de l'expédition, de la réception et du traitement des déchets et des produits et matières issus de la valorisation de ces déchets. Ces informations sont destinées aux pouvoirs publics.</p><p>Jusqu’à présent, la transmission des informations se faisait, au plus tard, 7 jours après la production, l'expédition, la réception ou le traitement des déchets ou des produits et matières issus de la valorisation des déchets.</p><p>Le délai applicable est allongé à 1 mois.</p><p>Notez que la gestion du registre national des déchets est confiée au bureau de recherches géologiques et minières.</p><h2>Renforcement des sanctions</h2><p>Le fait de déposer, d'abandonner, de jeter, de déverser ou de rejeter des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature que ce soit dans un parc national ou une réserve naturelle constitue une contravention de 4e classe, punie, par conséquent, d’une amende de 750 €.</p><p>De même, constitue une contravention de 3e classe le fait de déposer, dans des conteneurs, poubelles ou bennes adaptés aux déchets ou aux emplacements désignés à cet effet pour ce type de déchets, ou aux pieds de ces conteneurs, poubelles ou bennes adaptés aux déchets ou de ces emplacements, des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, en vue de leur enlèvement par le service de collecte, sans respecter les conditions fixées (jours et horaires de collecte, de tri des ordures, etc.).</p><p>Concrètement, ce comportement peut être sanctionné par une amende de 450 €.</p><h2>Sortie du statut de déchets : des nouveautés</h2><p>Pour rappel, un déchet cesse d'être un déchet lorsqu’il a été traité ou valorisé (opération de recyclage, préparation pour être réutilisation) et s’il remplit l'ensemble des conditions suivantes :</p><ul><li>la substance ou l'objet, autrement dit « l’ancien déchet » est utilisé à des fins spécifiques ;</li><li>il existe une demande pour une telle substance ou objet ou elle répond à un marché ;</li><li>la substance ou l'objet remplit les exigences techniques nécessaires et respecte les normes applicables aux produits ;</li><li>son utilisation n'aura pas d'effets globaux nocifs pour l'environnement ou la santé humaine.</li></ul><p>Pour qu’une substance ou un objet ne soit plus catégorisé comme un déchet, l’opérateur doit, en plus, suivre une procédure de demande de sortie du statut de déchet. Il faut ici noter une simplification de la procédure puisqu’il n’est plus nécessaire d’envoyer le dossier de demande en 2 exemplaires.</p><p>Concernant les substances et les objets élaborés dans une installation de production qui utilise pour tout ou partie des déchets comme matière première, ces éléments n’ont pas le statut de déchet si :</p><ul><li>Cette substance ou cet objet est similaire à ce qui aurait été produit sans avoir recours à des déchets ;</li><li>l’opérateur respecte les 4 conditions énoncées ci-dessus.</li></ul><p>L’opérateur n’a plus transmettre systématiquement les justificatifs aux autorités, notamment les essais en cas d’utilisation de déchets susceptibles d’être dangereux, afin de pouvoir prouver le bon respect des conditions. Par contre, il doit tenir à disposition des pouvoirs publics ces éléments.</p><p>Les autorités compétentes peuvent demander, aux frais de l’opérateur, une analyse des justificatifs produits par l’opérateur par un organisme indépendant.</p><p>Concernant les sous-produits, des précisions ont également été apportées.</p><p>Un sous-produit est, pour rappel, une substance ou un objet issu d’un processus de production dont le but 1er n’est pas la production de cet élément. Pour être qualifié de sous-produit, et non de déchet, le produit doit remplir les conditions suivantes :</p><ul><li>son utilisation ultérieure est certaine ;</li><li>l’élément peut être utilisé directement sans traitement supplémentaire autre que les pratiques industrielles courantes ;</li><li>il est produit en faisant partie intégrante d'un processus de production ;</li><li>il répond à toutes les prescriptions relatives aux produits, à l'environnement et à la protection de la santé prévues pour l'utilisation ultérieure ;</li><li>il n'aura pas d'incidences globales nocives pour l'environnement ou la santé humaine.</li></ul><p>Dans l’hypothèse où une telle substance ou un tel objet est produit et utilisé dans une plateforme industrielle, et que les conditions ci-dessus sont remplies, les opérateurs doivent conserver les justificatifs à la disposition des autorités qui démontrent que le sous-produit n’a pas d’incidence globale novice pour l’environnement ou la santé.</p><p>Concernant les biodéchets, les producteurs et détenteurs de ces déchets doivent, au choix :</p><ul><li>les valoriser eux-mêmes ;</li><li>les transférer à l’exploitant d’une installation de valorisation ;</li><li>les transférer à un intermédiaire assurant une activité de collecte, de transport, de négoce ou de courtage de déchets en vue de leur valorisation.</li></ul><p>Si les producteurs et les détenteurs de biodéchets choisissent de les transférer à une installation de valorisation, son exploitant doit leur fournir tous les ans, avant le 31 mars, une attestation mentionnant :</p><ul><li>les tonnages ;</li><li>la nature des déchets transférés en vue d’une valorisation ;</li><li>leurs destinations de valorisation finale.</li></ul><p>La même obligation est applicable aux intermédiaires assurant une activité de collecte, de transport, de négoce ou de courtage de déchets.</p><h2>Renforcement des obligations pour les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)</h2><p>Pour rappel, les ICPE désignent les infrastructures qui, par leurs activités (agriculture, industrie, chimie, etc.), doivent faire l’objet d’une surveillance et d’une réglementation plus ou moins élevées en fonction des dangers, des risques et des nuisances.</p><p>Ainsi, avant de débuter l’activité, les ICPE doivent faire l’objet d’une déclaration, pour les moins dangereuses, d’un enregistrement ou, pour les plus dangereuses, d’une autorisation.</p><p>Des nouveautés sont à noter pour les ICPE des filières liées aux déchets, faisant l’objet d’une déclaration et appartenant à l’une des catégories suivantes :</p><ul><li>catégorie 2515, qui correspond aux activités de broyage, concassage, criblage, etc. de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes ;</li><li>catégorie 2516, qui correspond aux stations de transit de produits minéraux pulvérulents ;</li><li>catégorie 2517, qui correspond aux stations de transit de produits minéraux autres ;</li><li>catégories 2700 à 2799, qui correspondent à la gestion des déchets.</li></ul><p>Le dossier de déclaration pour ce type d’ICPE devra, à partir du 1re juillet 2026, contenir, en plus des pièces « classiques » :</p><ul><li>le titre de propriété de chaque parcelle sur laquelle l'installation doit être réalisée ;</li><li>si le ou les propriétaires des parcelles ne sont pas les déclarants, une attestation de leur part donnant leur accord pour la réalisation de l'ICPE, en pleine connaissance du fait que leur responsabilité pourra être recherchée en cas de défaillance de l'exploitant et qu’une fausse déclaration peut être pénalement sanctionnée.</li></ul><p>Les ICPE des catégories 2700 à 2799 devront également fournir :</p><ul><li>une attestation sur l'honneur du déclarant contenant une estimation de la quantité de déchets en sortie de son installation pour la 1re année de son fonctionnement ;</li><li>un ou des accords de principe pour l'accueil des déchets issus de cette installation couvrant au moins 80 % de la quantité estimée pour la 1re année et datant de moins de 3 mois au moment où est déposée la déclaration et qui proviennent :<ul><li>soit de l'exploitant d’une ICPE qui s’engage à recevoir les déchets (son accord doit alors comprendre l’autorisation pour réceptionner lesdits déchets et les indications de la quantité qu’il s’engage à recevoir) ;</li><li>soit du ou des propriétaires de chaque parcelle acceptant ces déchets, si ceux-ci sont accueillis sur un site autre que celui d’une ICPE, et qui comprennent en plus :<ul><li>l’accord du signataire pour réceptionner les déchets ;</li><li>la localisation précise de la ou des parcelles du propriétaire destinées à recevoir les déchets ;</li><li>la quantité estimée et la nature des déchets que le déclarant prévoit de transférer et que le propriétaire de la ou des parcelles s'engage à recevoir.</li></ul></li></ul></li></ul><h2>ICPE de traitement de déchets : des nouveautés techniques</h2><p>Concernant les ICPE d’incinération ou de co-incinération de déchets non dangereux et d’incinération de déchets d’activités de soins à risques infectieux, ainsi que les ICE produisant de la chaleur ou de l’électricité à partir de combustibles solides de récupération, un renforcement de la surveillance des opérateurs sur leur activité est à noter.</p><p>Concrètement, la « métrologie » est renforcée, entendue comme les procédures de contrôle des instruments de mesure pour s’assurer de leur bon fonctionnement.</p><p>Il est ainsi introduit les procédures dites « QAL » qui permettent de contrôler la qualité des systèmes de mesurage automatique des émissions dans l'air. Cela passe également par la mise en place de procédures d'assurance qualité et par une vérification annuelle (AST) des appareils de mesure en continu.</p><p>Dans le cadre de son obligation de mise en place d’un programme de surveillance des rejets atmosphériques de ses installations, l’opérateur exploitant doit à présent, en plus, surveiller les émissions dans l'air provenant des installations d'incinération des déchets en dehors des conditions normales d'exploitation.</p><p>Ainsi, au minimum tous les 3 ans, les émissions au cours des phases de démarrage et d'arrêt, sans incinération de déchets, doivent faire l’objet d’une estimation.</p><p>Enfin, notez que certaines « meilleures techniques disponibles » (MTD), disponibles en annexe <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041609785" target="_blank">ici</a> et <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000043173093" target="_blank">ici</a>, ont été mises à jour. Elles concernent, notamment, les ICPE d’incinération des déchets et les stations d’épuration des eaux industrielles.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054190097?fonds=ALL&amp;init=true&amp;page=1&amp;query=2026-433&amp;searchField=ALL" target="_blank">Décret no 2026-433 du 2 juin 2026 relatif à la police des déchets et à la lutte contre l'abandon de déchets, à la traçabilité et au tri performant</a></li><li><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054190169?fonds=ALL&amp;init=true&amp;page=1&amp;query=2026-435&amp;searchField=ALL" target="_blank">Décret no 2026-435 du 2 juin 2026 portant diverses dispositions relatives à la sortie du statut de déchet, aux sous-produits et au tri des biodéchets</a></li><li><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054268378" target="_blank">Arrêté du 4 juin 2026 modifiant plusieurs arrêtés relatifs aux installations de traitement de déchets</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/traitement-des-dechets-quelles-nouveautes" target="_blank">Traitement des déchets : quelles nouveautés ? </a> - © Copyright WebLex</p><img src="https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/Shutterstock_tridechet.jpg">]]></description><category>Actualités</category><category>Infos juridiques</category><pubDate>2026-06-23</pubDate><image><title>WebLex</title><url>https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/Shutterstock_tridechet.jpg</url></image><activites><activite><![CDATA[Agriculture - Pêche]]></activite><activite><![CDATA[Artisan]]></activite><activite><![CDATA[Commerçant]]></activite><activite><![CDATA[Distributeur]]></activite><activite><![CDATA[C.H.R]]></activite><activite><![CDATA[Industrie]]></activite><activite><![CDATA[Services]]></activite></activites></item><item><link>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/villages-vacances-revue-des-mesures-de-classement</link><title>Villages vacances : revue des mesures de classement</title><introduction><![CDATA[<p>Tout comme les hôtels ou les campings, les villages de vacances peuvent faire l’objet d’un classement permettant d’informer les potentiels clients du niveau des prestations proposées. Les modalités de ce classement sont revues…</p>]]></introduction><description><![CDATA[<p>Tout comme les hôtels ou les campings, les villages de vacances peuvent faire l’objet d’un classement permettant d’informer les potentiels clients du niveau des prestations proposées. Les modalités de ce classement sont revues…</p><h2>Villages de vacances : démarches de classement</h2><p>Les villages de vacances sont définis comme étant les établissements d’hébergement touristique offrant, selon un prix forfaitaire, plusieurs prestations comme la pension, l’usage d’équipements communs, d’installations sportives ou de distractions collectives.</p><p>Une procédure permet à ces villages d’obtenir un classement informant rapidement les potentiels vacanciers sur le niveau des prestations proposées dans l’établissement.</p><p>La procédure de classement actuelle en vigueur depuis 2020 se voit remplacée à compter du 1ᵉʳ juillet 2026.</p><p>Il est indiqué que l’exploitant d’un village de vacances souhaitant faire classer son établissement doit se rapprocher d’un <a href="https://www.atout-france.fr/sites/default/files/2026-06/Liste%20des%20organismes%20%C3%A9valuateurs%20au%2008_06_26.pdf" target="_blank">organisme évaluateur accrédité</a> par le Comité français d’accréditation (COFRAC).</p><p>L’organisme évaluateur va effectuer une visite du village de vacances pour évaluer l’établissement et établir un certificat de visite comprenant :</p><ul><li>un rapport de contrôle attestant la conformité au <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054126751" target="_blank">tableau de classement</a> (<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054126751" target="_blank">disponible ici, dans la rubrique « annexe »)</a> ;</li><li>une grille de contrôle.</li></ul><p>L’exploitant transmet sa demande de classement comprenant le certificat de visite à Atout France.</p><p>À réception du dossier complet, Atout France dispose d’1 mois pour rendre sa décision de classement.</p><p>Ce délai peut toutefois être suspendu si Atout France détecte une erreur matérielle, un vice de forme ou de procédure dans le certificat de visite. Dans ce cas, il est demandé par écrit à l’organisme évaluateur de régulariser son certificat. La suspension du délai dure jusqu’à réception des pièces rectifiées.</p><p>En revanche, si une erreur matérielle, un vice de forme ou de procédure est détecté après la décision de classement, soit par Atout France, soit par l’organisme évaluateur lui-même, une version rectifiée du certificat de visite doit être établie afin qu’une nouvelle décision de classement puisse être prise au plus tard dans les 4 mois suivant la décision initiale.</p><p>Si une rectification est rendue nécessaire et que celle-ci a pour effet de faire baisser la note de l’établissement en comparaison avec celle mentionnée dans le certificat de visite initiale, Atout France doit recueillir l’accord exprès de l’exploitant concernant ce nouveau classement.</p><p>En l’absence d’accord de l’exploitant, Atout France notifie soit l’abandon de la demande de classement, soit le retrait de la décision prise sur la base d’un certificat erroné.</p><p>Lorsqu’une décision de classement est rendue, la note ainsi obtenue reste valable pour une durée de 5 ans.</p><h3>Villages de vacances : prise en compte des réclamations clients</h3><p>Une nouveauté significative permet à Atout France de recevoir des réclamations émanant des clients de villages vacances lorsque ceux-ci estiment qu’une différence existe entre le classement d’un établissement et le niveau réel des prestations proposées.</p><p>Atout France pourra alors adresser à l’exploitant du village une demande d’évaluer ses pratiques au regard des réclamations exprimées dans un délai déterminé.</p><p>En l’absence de réponse ou si l’exploitant n’est pas en mesure de justifier sa conformité à son classement, Atout France peut exiger la mise en place d’un plan de rectification, ainsi qu’une contre-visite d’un organisme évaluateur.</p><p>Après réception d’un certificat de contre-visite, Atout France peut décider de maintenir le classement ou, dans les 15 jours, de l’abaisser.</p><p>Si en revanche l’exploitant ne justifie pas d’un certificat de contre-visite, la décision de classement initiale sera tout simplement abrogée.</p><h3>Une liste des villages vacances</h3><p>Il est mis à la charge d’Atout France une obligation de diffuser gratuitement sur son site une liste de l’ensemble des établissements de tourisme classés.</p><p>Le contenu des informations relatives aux villages vacances est précisé.</p><p>Dans la liste, doivent être mentionnés :</p><ul><li>le nom de l'établissement ;</li><li>les coordonnées postales ;</li><li>le cas échéant, le courriel de réservation et l'adresse du site internet ;</li><li>les coordonnées téléphoniques de l'établissement ; - le nombre d'étoiles ; - la date d'attribution du classement ;</li><li>la capacité d'accueil de l'établissement (nombre de logements et de personnes susceptibles d'être accueillies) ;</li><li>la typologie de l'hébergement proposé (hébergement léger, hébergement dispersé) ;</li><li>le type de séjour proposé (formule location ou formule pension).</li></ul>          <div>Sources :  <br/><ul><li><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054126751" target="_blank">Arrêté du 22 mai 2026 fixant les normes et la procédure de classement des villages de vacances</a></li><li><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054126744" target="_blank">Décret no 2026-402 du 22 mai 2026 relatif aux décisions de classement des villages de vacances</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/villages-vacances-revue-des-mesures-de-classement" target="_blank">Villages vacances : revue des mesures de classement</a> - © Copyright WebLex</p><img src="https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/Shutterstock_villagesvacances.jpg">]]></description><category>Actualités</category><category>Infos juridiques</category><pubDate>2026-06-12</pubDate><image><title>WebLex</title><url>https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/Shutterstock_villagesvacances.jpg</url></image><activites><activite><![CDATA[C.H.R]]></activite></activites></item></channel></rss>