Participation à la formation continue : qui paie ?

Toutes les entreprises ! Dès lors que votre entreprise verse des rémunérations, elle est soumise à la participation à la formation continue, quels que soient son activité, sa forme juridique ou encore son régime d'imposition.

Une distinction à faire... Les modalités de calcul de cette contribution seront toutefois différentes selon que votre entreprise compte un effectif de moins de 10 salariés, un effectif de 10 à 19 salariés ou un effectif d’au moins 20 salariés. Pour le décompte des salariés, vous devez retenir l’effectif calculé au 31 décembre, tous établissements confondus, qui est égal à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l'année civile (tenir compte des salariés titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris des salariés absents).

Sauf... Il ne faut pas tenir compte, notamment et le cas échéant, des apprentis, des titulaires d'un contrat initiative-emploi, pendant la durée de la convention, des titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi pendant la durée de la convention, des titulaires d'un contrat de professionnalisation jusqu'au terme prévu par le contrat lorsque celui-ci est à durée déterminée ou jusqu'à la fin de l'action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée, des salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire.

Pour les non-salariés. Si vous exercez une activité professionnelle non-salariée, vous êtes aussi redevable d’une contribution au financement de la formation des non-salariés : son taux est fixé à 0,25 % du plafond annuel de la sécurité sociale ; ce taux est porté à 0,34 %, si vous bénéficiez du concours de votre conjoint ayant le statut de conjoint collaborateur.

Pour les artisans. La contribution au financement de la formation des artisans est intégrée dans la taxe pour frais de chambres des métiers et de l'artisanat (contribution égale à 0,17 % du montant annuel de la sécurité sociale, majorée d'un droit additionnel égal à 0,12 % de ce même plafond), les artisans ayant opté pour le régime auto-entrepreneur étant assujettis à une contribution égale à 0,30 % du montant annuel du chiffre d'affaires.

Pour les auto-entrepreneurs. Pour les auto-entrepreneurs, le taux est égal à 0,10 % du montant annuel du chiffre d'affaires s'ils relèvent du secteur du commerce et à 0,20 % du montant annuel du chiffre d'affaires s'ils relèvent du secteur des prestations de services et du secteur libéral.

Participation à la formation continue : comment est-elle calculée ?

Une base. La base de calcul de la participation à la formation continue correspond à celle retenue pour le calcul des cotisations sociales : vous devez donc prendre en compte l'ensemble des sommes versées en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, etc.

Ne pas tenir compte… Certaines rémunérations échappent, toutefois, à cette taxe : sont notamment exonérées en totalité les rémunérations versées aux apprentis dans les entreprises de moins de 11 salariés, cette exonération étant limitée à 11 % du SMIC dans les autres entreprises.

Pour les entreprises de moins de 10 salariés. Le taux applicable est fixé à 0,55 % de la masse salariale imposable.

Pour les entreprises d'au moins 10 et de moins de 20 salariés. Le taux applicable est fixé à 1,05 % de la masse salariale imposable (1,35 % pour les entreprises de travail temporaire).

Pour les entreprises d'au moins 20 salariés. Le taux applicable est fixé à 1,60 % de la masse salariale imposable (2 % pour les entreprises de travail temporaire).

Participation à la formation continue : qu'en est-il de vos obligations ?

Comment déclarer ? Si vous employez au moins 10 salariés, vous devez compléter un imprimé n° 2483 et l'adresser à votre service des impôts des entreprises au plus tard le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai de l'année suivant celle au titre de laquelle la contribution est due. Si vous employez moins de 10 salariés, vous n'avez pas à compléter cette déclaration : vous devez simplement reporter sur la déclaration annuelle des salaires le montant de la base imposable.

Comment payer ? Les modalités de versement diffèrent selon les entreprises.

Si vous employez au moins 20 salariés, les modalités de paiement se font de la manière suivante :

• avant le 1er mars de l‘année qui suit celle du paiement des salaires, vous devez verser à un organisme paritaire collecteur agréé :

•      o l’équivalent de 0,50 % de la masse salariale affecté au financement des contrats de professionnalisation et du droit individuel à la formation (DIF), un taux réduit étant applicable en cas de franchissement du seuil des 20 salariés ;
•      o l’équivalent de 0,20 % (0,30 % pour les entreprises de travail temporaire) au financement des congés individuels de formation, ainsi que des bilans de compétence ou des validations des acquis par l’expérience, un taux réduit étant applicable en cas de franchissement du seuil des 20 salariés ;

• pour le reste de la participation, affectée au financement des plans de formation, vous disposez d’un choix :

•      o soit vous financez des actions de financement au profit de vos collaborateurs (directement ou via un organisme de formation extérieur), avant le 31 décembre de l’année de paiement des salaires, ces dépenses s’imputant sur le montant de votre contribution ;
•      o soit vous effectuez, avant le 1er mars de l‘année qui suit celle du paiement des salaires, des versements à un organisme paritaire collecteur agréé, à un fonds d’assurance formation, soit vous financez des stages dans des centres conventionnés au bénéfice des demandeurs d’emplois, soit vous financez des actions de formation au profit de vos collaborateurs dans le cadre de conventions pluriannuelles avec des organismes de formations extérieurs.

Si vous employez au moins 10 salariés, les modalités de paiement sont les suivantes :

• l’équivalent de 0,15 % est destiné au financement des contrats de professionnalisation et du DIF, versé en totalité à un organisme paritaire collecteur agréé avant le 1er mars de l'année qui suit celle du paiement des salaires ;
• le reliquat est destiné au financement des plans de formation, selon les mêmes modalités que celles prévues pour les entreprises d’au moins 20 salariés (versement à un organisme paritaire collecteur agréé, dépenses engagées dans le cadre d'actions de formation des salariés, versements à des centres de formations conventionnés au profit des demandeurs d'emploi, etc.).

Si vous employez moins de 10 salariés, vous vous acquittez de votre contribution auprès d'un organisme paritaire collecteur agréé avant le 1er mars de l'année qui suit celle du paiement des salaires en deux versements :

• 0,15 % de la contribution étant destiné au financement des contrats de professionnalisation et du DIF ;
• les 0,40 % restant étant destinés au financement d’actions de formation dans les entreprises de moins de 10 salariés.

Si vous employez des salariés en CDD… Dans ce cas, vous êtes redevable d'une contribution spécifique, calculée au taux de 1 % sur la base des rémunérations qui leur est versées (cette contribution n'est pas due si le CDD est suivi d'un contrat à durée indéterminée). La contribution doit être versée à un organisme paritaire collecteur agréé avant le 1er mars de l’année qui suit celle du paiement des salaires.  

Sauf. Certains CDD ne sont pas pris en compte pour le calcul de cette contribution (notamment les CDD conclus dans le cadre d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi, d’un contrat d’avenir, d’un contrat de professionnalisation, d’un contrat d’apprentissage, etc.).

Attention. Si le montant des versements libératoires s’avère insuffisant, vous devrez régulariser les versements effectivement dus, votre versement étant majoré de l’insuffisance constatée (les entreprises de moins de 10 salariés doivent, dans ce cas, compléter un imprimé spécifique n° 2485, les autres entreprises devant compléter les cases concernées de l’imprimé n° 2483). En outre, les sanctions suivantes sont susceptibles d’être appliquées, selon les situations :

• le défaut ou le retard de déclaration est sanctionné par l’application d’une majoration de 10 % (en l’absence de mise en demeure, ou en cas de dépôt de cette déclaration dans les 30 jours d’une mise en demeure) ou de 40 % (si la déclaration n’est pas déposée dans les 30 jours d’une mise en demeure), sans compter l’application de l’intérêt de retard au taux de 0,40 % par mois de retard ;
• le retard de paiement est sanctionné, quant à lui, par une majoration de 5 % et d'un intérêt de retard calculé au taux de 0,40 % (cette majoration n’est pas due si la déclaration, déposée tardivement, est accompagnée du paiement intégral de la taxe due, les majorations pour retard de déclaration restant dues).

Participation à l'effort de construction : qui paie ?

Depuis le 1er janvier 2020 : entreprises employant au moins 50 salariés. Vous êtes concerné par cette contribution si votre entreprise emploie habituellement au moins 50 salariés. L’effectif salarié et le franchissement du seuil de 50 salariés sont déterminés selon les modalités applicables au décompte d’effectif de la sécurité sociale. Ainsi, sont à prendre en compte tous les salariés liés par un contrat de travail à l’entreprise. Les salariés à temps partiel sont retenus au prorata du temps de travail prévu par le contrat de travail par rapport au temps normal de travail.

Des salariés exclus ? Ne prenez pas en compte dans l'effectif salarié les apprentis, les titulaires d'un contrat initiative emploi, les salariés sous contrat d'accompagnement dans l'emploi pendant la durée de la convention, les titulaires d'un contrat de professionnalisation jusqu'au terme prévu par le contrat (ou jusqu'au terme de la période de professionnalisation si le contrat est à durée indéterminée), qui sont exclus du champ d’application de cette taxe.

A noter. Les employeurs agricoles occupant au minimum 50 salariés agricoles sont également soumis à la participation à l’effort de construction.

Participation à l'effort de construction : comment est-elle calculée ?

Une base. La base de calcul de la participation à l'effort de construction correspond à celle retenue pour le calcul des cotisations sociales (on rappelle que sont pris en compte les salaires, primes, indemnités, avantages en nature, etc.).

Un taux. Le taux de cette taxe est fixé à 0,45 % du montant des rémunérations versées au titre de l'année civile précédente (quelle que soit la date de clôture de votre exercice comptable, il faut toujours prendre comme référence l’année civile précédente).

Participation à l'effort de construction : qu'en est-il de vos obligations ?

Versements à Action Logement Services. Pour vous acquitter de cette contribution, vous pouvez, au choix, verser des subventions à un organisme collecteur (Action Logement Services) ou réaliser des investissements directs. S'agissant des versements à l’organisme collecteur, ils peuvent prendre la forme de prêts sans intérêts ou de subventions.

Un reçu. Les versements donnent lieu à l'établissement d'un reçu remis à l'entreprise par l'organisme collecteur, qui atteste du caractère libératoire du versement.

Autres possibilités. Vous pouvez également, à titre d’information, vous libérer de cette contribution en effectuant des investissements directs. Il pourra s'agir :

• de prêts au profit des salariés engagés en vue du financement d'un logement affecté à l'habitation principale, le logement devant respecter des conditions de performance énergétique ; les prêts doivent remplir certaines caractéristiques : liées à des conditions de ressources, de montant, de durée du prêt et de taux d'intérêt ;
• de travaux de construction de logements locatifs pour le compte de l'employeur ou de travaux d'amélioration d'immeubles anciens appartenant à l'entreprise et destinés aux salariés de l'entreprise (modalité d'investissement soumise à autorisation préfectorale): ces types d’investissements restent exceptionnels. Ils ne peuvent être réalisés que si les autres modes d'investissement ne sont pas suffisants pour répondre aux besoins des salariés.

Pour information. Les investissements doivent être conservés pendant 20 ans au moins, délai décompté à partir de la réalisation de l’investissement (hormis dans l’hypothèse où l’investissement prend la forme de subventions faites à l'organisme collecteur). Tout désinvestissement avant l’expiration du délai de 20 ans doit être réinvesti dans les 3 mois.

Une déclaration. Vous devez mentionner sur la dernière déclaration sociale nominative (DSN) déposée au titre de l’année civile l’ensemble des données relatives à la participation à l’effort de construction (qu’il s’agisse de votre assujettissement à cette participation, des éléments de calcul, etc.).

Attention. Si vous n’investissez pas suffisamment, vous serez redevable d’une cotisation de 2 %, calculée sur la base des rémunérations payées au cours de l’année précédente. Le paiement de cette cotisation doit être effectué au plus tard le 30 avril, à l’appui d’un bordereau spécifique n° 2485 que vous devrez compléter.

Le retard de déclaration. Il est sanctionné par l’application d’une majoration de 10 % (en l’absence de mise en demeure, ou en cas de dépôt de cette déclaration dans les 30 jours d’une mise en demeure) ou de 40 % (si la déclaration n’est pas déposée dans les 30 jours d’une mise en demeure), sans compter l’application de l’intérêt de retard au taux de 0,20 % par mois de retard.

Le retard de paiement. Il est sanctionné, quant à lui, par une majoration de 5 % et d'un intérêt de retard calculé au taux de 0,20 % (cette majoration n’est pas due si la déclaration, déposée tardivement, est accompagnée du paiement intégral de la taxe due, les majorations pour retard de déclaration restant due).

Les véhicules concernés par la taxe sur les cartes grises

Une taxe régionale… La taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules, plus souvent appelée « taxe sur les cartes grises », et dont le produit est versé aux régions et, pour la Corse, à la collectivité territoriale de Corse, est due par tous les propriétaires de véhicule, de remorque ou de semi-remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 500 kg.

…due à l’occasion d’une demande de carte grise. La taxe est due à l’occasion de la demande de carte grise, déposée par l’acquéreur lui-même et transmise à la Préfecture, ou déposée par un professionnel de l’automobile habilité par le Ministère de l’Intérieur.

Véhicule neuf ou d’occasion ? La taxe est due toutes les fois qu’une carte grise est demandée, et notamment :

• pour l’achat d’un véhicule neuf, à l’occasion de sa 1ère mise en circulation ;
• pour l’achat d’un véhicule déjà immatriculé (véhicule d’occasion) : pour mémoire, si vous achetez ce type de véhicule et si vous souhaitez le maintenir en circulation, vous devez faire établir une carte grise à votre nom dans le mois qui suit la date de la cession.

Des exemptions. Si par principe tous les propriétaires de véhicules souhaitant obtenir une carte grise sont soumis au paiement de cette taxe, il existe un certain nombre d’exemptions. Ne sont donc pas soumises à taxation :

• les cartes grises des véhicules appartenant à l’Etat, à l’exception des véhicules appartenant aux établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial qui restent soumis à la taxe (c’est le cas par exemple d’une partie des véhicules détenus par la SNCF) ;
• les cartes grises relatives aux véhicules utilisés pour l’exercice d’une compétence de l’Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ou des établissements publics de coopération intercommunale et qui sont délivrées suite au transfert ou au retrait de cette compétence ;
• les cartes grises pour les véhicules fonctionnants exclusivement à l’électricité, à l’hydrogène ou avec une combinaison d’électricité et d’hydrogène;
• les cartes grises des véhicules des agents diplomatiques et consulaires, c’est-à-dire ceux comportant l’indication « CD » ou « CMD », ou les lettres « C » ou « K », ou l’une des lettres distinctives attribuées aux organisations internationales ;
• les cartes grises délivrées dans le cadre d’un changement d’état matrimonial suite à une demande :

• ○ après mariage, d’adjonction du nom de femme mariée au nom de jeune fille,
• ○ après divorce, de suppression du nom de femme mariée ou d’immatriculation au nom de l’épouse ou de l’époux attributaire du véhicule,
• ○ en cas de veuvage, de modification de la mention afférente à la situation de femme mariée ou d’immatriculation au nom du conjoint survivant ;

• les cartes grises délivrées suite à changement de domicile, y compris :

• ○ les véhicules précédemment immatriculés en Allemagne dans la série spéciale FFSA, lorsqu’ils ont déjà fait l’objet d’une immatriculation en France au nom du même propriétaire avant leur introduction en Allemagne;
• ○ les véhicules en provenance d’un territoire d’Outre-mer lorsque le transfert résulte du déménagement du propriétaire du véhicule ;

• les cartes grises délivrées suite à une erreur de saisie lors de l’opération d’immatriculation, que l’erreur ait été commise par la Préfecture ou par le professionnel de l’automobile chargé de déposer la demande de certificat d’immatriculation ;
• les cartes grises délivrées suite à l’usurpation du numéro d’immatriculation du véhicule, sous réserve que le propriétaire du véhicule présente à l’appui de sa demande de carte grise une copie de la plainte pour usurpation de plaques déposée auprès des forces de l’ordre ;
• les cartes grises délivrées suite à une demande de conversion du numéro d’immatriculation du véhicule au nouveau système d’immatriculation (SIV) : plus simplement, il s’agit de faire changer l’ancienne plaque « 000 AA 00 » en nouvelle plaque « AA 000 AA » ;
• les cartes grises des véhicules neufs affectés à la démonstration par les concessionnaires et les agents des marques, sous réserve que le PTAC du véhicule n’excède pas 3,5 tonnes ;
• les cartes grises des cyclomoteurs à 2 ou 3 roues non carrossés.

Des exonérations. En plus de ces dispenses de taxation, il existe 2 exonérations spécifiques : l’une concerne les achats de véhicules suite à une catastrophe naturelle et l’autre est réservée aux véhicules les moins polluants.

En cas de catastrophe naturelle. Sont exonérées de taxe sur les cartes grises :

• les personnes qui achètent un véhicule en remplacement de celui détruit lors des intempéries (coulées de boue, inondations, et mouvements de terrains) ;
• les personnes qui demandent un duplicata de carte grise en remplacement de celle détruite ou perdue à l’occasion des intempéries.

Des conditions à respecter. Pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire du véhicule devra fournir une copie de l’arrêté constatant l’état de catastrophe naturelle, ainsi qu’une copie de la déclaration de sinistre adressée à l’assurance et, le cas échéant, une copie de la déclaration de perte (pour les documents détruits ou perdus) établie par les services de police ou de gendarmerie.

Achat d’un véhicule peu polluant. Sous réserve d’une délibération du conseil régional ou de l’assemblée de Corse instituant une telle exonération, ne sont pas soumis au paiement de la taxe les véhicules automobiles dont la carte grise mentionne, à la rubrique P3 (« source d’énergie »), l’une des abréviations suivantes :

• EL : électricité
• GN : gaz naturel
• EN : bicarburation essence – gaz naturel
• GP : gaz de pétrole liquéfié en tant que carburant exclusif
• EG : bicarburation essence - GPL
• EE : véhicules combinant énergie électrique et motorisation essence
• GL : véhicules combinant énergie électrique et motorisation diesel
• FE : véhicules dits à carburant modulable (« flexfuel ») conçus pour utiliser indifféremment du superéthanol E 85 ou du supercarburant sans plomb.

A noter. Cette exonération peut être totale ou partielle (à concurrence de la moitié de la taxe proportionnelle).

A noter bis. Le conseil régional ou l’assemblée de Corse ne peuvent pas voter une exonération qui ne s’appliquerait qu’à 1 ou 2 des catégories de véhicules propres, ou qui serait totale pour certaines cartes grises et partielle pour d’autres.

Le calcul de la taxe sur les cartes grises

Un montant variable. La taxe sur les cartes grises peut être fixe ou proportionnelle, dépendant du taux qui s’applique. Ces taux sont regroupés en 3 catégories : un taux normal, des taux réduits et des taux fixes.

Un taux normal. Le taux normal est celui que l’on retrouve le plus fréquemment : il donne lieu au paiement d’une taxe proportionnelle à la puissance du véhicule, calculée à partir d’un taux unitaire par cheval vapeur arrêté individuellement par chacune des régions (Corse comprise).

Des taux réduits. Le taux unitaire par cheval vapeur de la taxe proportionnelle (donc le taux normal) est réduit de moitié pour certains véhicules :

• les véhicules utilitaires d’un PTAC supérieur à 3,5 tonnes ;
• les tracteurs non agricoles ;
• les motocyclettes ;
• les véhicules ayant plus de 10 ans d’âge, l’âge d’un véhicule étant décompté à partir du jour de sa 1ère mise en circulation.

Des taux fixes. La taxe sera, dans certains cas, perçue suivant application d’un taux fixe qui varie selon la situation du véhicule concerné. Ce taux fixe correspond à une fraction ou à un multiple du taux unitaire par cheval vapeur de la taxe proportionnelle (donc à une fraction ou à un multiple du taux normal).

Attention. A l’occasion de la demande de duplicata de votre carte grise, si le montant de la taxe fixe à régler est supérieur au montant de la taxe proportionnelle normalement exigible, la somme à devoir sera limitée au montant de la taxe proportionnelle.

Les véhicules concernés par la taxe sur les voitures de société

Attention. Depuis le 1er janvier 2022, la taxe sur les véhicules de société est remplacée par 2 autres taxes : la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone et la taxe annuelle relative aux émissions de polluants atmosphériques. Les développements suivants ne sont donc plus applicables.

Le principe. Votre société sera potentiellement soumise à la taxe sur les véhicules de sociétés dès lors qu’une voiture de tourisme est immatriculée à son nom en France ou qu’elle utilise une voiture de tourisme effectivement éligible à cette taxe pour les besoins de son activité. Mais que faut-il entendre par voiture de tourisme ?

Voiture de tourisme ? Sont considérées comme véhicules de tourisme les voitures particulières classées dans la catégorie « M1 », à l’exception des véhicules à usage spécial qui ne sont pas accessibles en fauteuil roulant. Sont également considérés comme tels les véhicules à usages multiples qui, tout en étant classés en catégorie N1, sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens dans un compartiment unique, ainsi que les pick-up comprenant au moins 5 places assises (à l’exception de ceux utilisés exclusivement dans le cadre de l’exploitation des domaines skiables et des remontées mécaniques).

Concrètement. La taxe est donc applicable à tous les véhicules classés pour l'établissement des cartes grises dans le genre des « voitures particulières », étant précisé qu’on retrouve dans cette catégorie les voitures réparties dans les différents types de carrosserie suivants : « berline », « voiture à hayon arrière », « cabriolet », « break », « coupé » et « véhicules à usage multiples ».

Catégorie « N1 » ? Les véhicules classés en catégorie N1 sont des véhicules à moteur conçus et construits essentiellement pour le transport de marchandises ayant une masse maximale ne dépassant pas 3,5 tonnes. Mais, parmi ceux-ci figurent des véhicules à usages multiples, c’est-à-dire qu’ils sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens dans un compartiment unique : ces véhicules de catégorie N1 correspondent en pratique aux véhicules dont la carte grise porte la mention camionnette ou « CTTE », tout en disposant de plusieurs rangs de places assises.

Taxable ? Ces véhicules sont par principe soumis à la taxe sur les voitures de société. Ce qui ne sera pas le cas, en revanche, des véhicules utilitaires de type fourgon ou camionnette à cabine approfondie disposant de plusieurs rangs de places assises demeurent exonérés de taxe, à la condition que ces véhicules soient dans la pratique affectés par l'entreprise au transport de marchandises.

Une précision sur les véhicules « dérivés VP ». Les voitures particulières transformées en véhicules utilitaires (ce que l’on appelle les « dérivés VP ») qui ne disposent que d’un seul rang de places assises à l’avant et qui sont destinées au transport de marchandises ne sont pas soumises à la taxe sur les voitures de société.

Une précision sur la notion de « places assises ». L’administration précise qu’une « place assise » existe dès lors que la voiture est équipée d’ancrages « accessibles ». Sont par exemple des « ancrages accessibles » les systèmes permettant d’ajouter aisément un siège supplémentaire. En revanche, ne sont pas des « ancrages accessibles » les systèmes sur lesquels le constructeur automobile a installé un équipement permanent ne pouvant pas être enlevé au moyen d’outils courants.

A noter. L’assujettissement à la taxe va dépendre des caractéristiques et du genre des véhicules qui figurent sur le certificat d'immatriculation, indépendamment, en outre, de l’utilisation que vous faites de cette voiture. Il est indépendant des éléments de fait et notamment de l'adjonction ou de la suppression de sièges. De même, le fait que la voiture soit revêtue d'inscriptions ou de dessins publicitaires est sans incidence : s’il s’agit d’une voiture particulière, elle sera tout de même concernée par cette taxe.

Focus sur les voitures « utilisées ». En pratique, il s’agit des véhicules pris en location ou pris en crédit-bail ou mis à la disposition de la société par une autre entreprise, même implantée à l’étranger.

Focus sur les voitures des salariés. Sont aussi concernées les voitures appartenant à ou louées par vos salariés et/ou les dirigeants et pour lesquels la société procède au remboursement de frais kilométriques, quelles que soient les modalités de remboursement (indemnisation en fonction des frais réels, d’allocations forfaitaires, du barème kilométrique publié par l’administration, ...).

Les véhicules exonérés de taxe sur les voitures de société

Attention. Depuis le 1er janvier 2022, la taxe sur les véhicules de société est remplacée par 2 autres taxes : la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone et la taxe annuelle relative aux émissions de polluants atmosphériques. Les développements suivants ne sont donc plus applicables.

Des exceptions à connaître. A tout principe, ses exceptions, et c’est particulièrement vrai en matière fiscale : de nombreux véhicules sont susceptibles d’échapper à cette taxe particulièrement pénalisante. Revue de détail…

1ère source d’exonération. Parce que la taxe ne concerne que les voitures particulières, les voitures qui ne sont pas classées dans cette catégorie échappent donc à la taxe : on pense ici aux véhicules utilitaires (camions, camionnettes, etc.), aux voitures dites commerciales, c’est-à-dire ne disposant que des places avant et d’un espace dédié au chargement de marchandises à l’arrière, etc.

2ème source d’exonération. Si les véhicules fonctionnant exclusivement à l’énergie électrique sont, par principe, soumis à la taxe sur les voitures de sociétés, ils y échappent en pratique : le tarif étant nul pour les véhicules rejetant moins de 20 grammes de CO² par kilomètre, les véhicules électriques, dont les émissions de CO² sont, en général, inférieures à ce seuil, ne sont en pratique pas soumis à la taxe.

3ème source d’exonération.Sont exonérés de la 1ère composante de la taxe, pendant une période de 12 trimestres, décomptée à partir du 1er jour du 1er trimestre en cours à la date de 1ère mise en circulation du véhicule, ceux dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales :

• pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation : à 120 g/km ;
• pour les autres véhicules : à 100 g/km.

Pour les véhicules propres. Cette exonération s’applique dès lors que les véhicules en question combinent :

• soit, d’une part, l’électricité ou l’hydrogène et, d’autre part, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié, l’essence ou le superéthanol E85 ;
• soit, d’une part, le gaz naturel ou le gaz de pétrole liquéfié et, d’autre part, l’essence ou le superéthanol E85.

Une nouvelle procédure d’immatriculation ? Une nouvelle procédure d’immatriculation des véhicules s’applique en France depuis le 1er mars 2020, dont l’objectif est d’aboutir à la mise en place d’un certificat de conformité électronique.

Concrètement, son but principal est d’assurer que le niveau d’émission de CO² des véhicules est conforme aux nouveaux niveaux d’émissions imposés au niveau européen. Cette nouvelle procédure d’immatriculation a un impact sur la plupart des taxes sur les véhicules et notamment, sur le calcul de la taxe sur les véhicules de société.

==> Pour en savoir plus, consultez notre fiche « Gérer la taxe sur les véhicules de société »

4ème source d’exonération. Si votre société prend en location un véhicule pour une courte durée, le véhicule ne sera pas soumis à la taxe : sont visées les locations dont la durée n'excède pas une période d'un mois civil ou de trente jours consécutifs.

Exemple. Une société est spécialisée dans la vente d’espaces publicitaires sur des voitures, dont elle est propriétaire, et qu’elle met gratuitement à la disposition des communes. Elle s’est abstenue de payer la taxe sur les voitures de société, considérant qu’elle pouvait bénéficier de l’exonération réservée aux loueurs de voitures. A tort, selon l’administration qui lui rappelle que l’exonération n’est possible que pour les professionnels qui proposent des contrats de location. Or, elle ne peut que constater que la société ne loue pas les véhicules : elle les met gratuitement à disposition des communes pour des périodes de 2 à 4 ans.

Pour la petite histoire… La même société, toujours en se prévalant de la qualité de loueur de voitures, a tenté de s’exonérer du paiement de la taxe en indiquant que puisque la mise à disposition dépassait les 30 jours, il appartenait au locataire de payer la taxe. Cette exonération est parfaitement valable, mais seulement lorsque le locataire est une société, ce qui n’est pas le cas ici : il n’y a pas de location et les véhicules sont mis à disposition d’une collectivité territoriale.

5ème source d’exonération. Les sociétés exerçant certaines activités bénéficient de dispositifs particuliers :

• les voitures de tourisme exclusivement affectées à un usage agricole: cette exonération s’applique pour la taxe exceptionnelle due pour la période du 31 octobre 2017 au 31 décembre 2017, ainsi que pour la taxe due à compter de janvier 2018 ;
• les véhicules destinés à l'exécution d'un service de transport à la disposition du public sont exonérés : sont visés les taxis ou encore les voitures possédées par les sociétés de transport automobiles, les agences de voyage ou de tourisme et servant au transport de leurs clients ;
• les véhicules appartenant aux loueurs sont exonérés, mais uniquement les véhicules effectivement et exclusivement affectés à la location ;
• les voitures appartenant aux négociants en automobiles et destinées à la revente, les voitures de démonstration ou d'essais possédées par les constructeurs d'automobiles, leurs concessionnaires ou agents sont exonérées.

Pour la petite histoire… Une société organise des stages de conduite de voitures de luxe (Aston Martin, Lamborghini, Ferrari, etc.) sur circuit. Suite à un contrôle fiscal, l’administration la soumet à la taxe sur les voitures de société, ce qu’elle conteste, considérant que son activité consiste à enseigner la conduite automobile : selon elle, son activité d’organisation de stage de conduite sur circuit s’apparente à l’activité des auto-écoles qui organisent elles aussi des stages d’apprentissage de conduite. Pas pour le juge : la société ne démontre pas que les stages de conduite qu’elle organise ont pour vocation d’améliorer la conduite des propriétaires de voitures de luxe. En cela, son activité s’apparente plus à une activité de loisirs qu’à une activité d’enseignement de la conduite. En conséquence, la taxe sur les voitures de société est due et le redressement fiscal est confirmé.

6ème source d’exonération. Cette dernière exonération vise la catégorie des voitures personnelles des salariés et des dirigeants. Par principe, et dès lors que l’entreprise rembourse les frais kilométriques, ces voitures sont soumises à la taxe. Mais compte tenu des règles de calcul qui leur sont appliquées, la plupart d’entre elles échappent à la taxe :

• en premier lieu, si les remboursements de frais correspondent, en équivalent, à moins de 15 000 km parcourus à titre professionnel, le véhicule du salarié ou le vôtre n’est pas taxé ; si vous parcourez plus de 15 000 km à titre professionnel avec votre voiture personnelle, la taxe sera due à hauteur de :

• o 25 % si le nombre de km remboursés est compris entre 15 000 et 25 000 ;
• o 50 % si le nombre de km remboursés est compris entre 25 000 et 35 000 ;
• o 75 % si le nombre de km remboursés est compris entre 35 000 et 45 000 ;
• o 100 % si le nombre de km remboursés est compris est supérieur à 45 000.

• en second lieu, un abattement de 15 000 € est appliqué sur le montant total de la taxe due par la société à raison de l’ensemble des véhicules possédés ou loués par les salariés ou les dirigeants. De quoi voir venir, donc…

Taxe sur les voitures de société : qui est concerné ?

Attention. Depuis le 1er janvier 2022, la taxe sur les véhicules de société est remplacée par 2 autres taxes : la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone et la taxe annuelle relative aux émissions de polluants atmosphériques. Les développements suivants ne sont donc plus applicables.

Quelles sociétés ? Toutes les sociétés sont susceptibles d'être concernées par cette taxe : que votre société relève de l'impôt sur le revenu, qu’elle soit soumise à l’impôt sur les sociétés, quelle que soit son activité, vous êtes potentiellement concerné par cette taxe.

Bien entendu… Cela suppose que la société possède un véhicule ou, sans en posséder directement, qu’elle utilise un ou plusieurs véhicules dans le cadre de l’exploitation. Sont donc non seulement concernées les voitures possédées par la société et immatriculées en France, mais aussi celles qu'elle utilise en France quel que soit l'Etat dans lequel elles sont immatriculées : il peut donc s'agir de véhicules loués (les voitures louées pour une période inférieure à 30 jours ne sont pas taxées) ou mis à sa disposition.

Et si le véhicule est immobilisé ? Le fait que le véhicule possédé par la société soit immobilisé (notamment parce qu’elle n’a pas payé la facture d’entretien de son garagiste) est sans incidence sur le principe de taxation. Dès lors que la société est propriétaire d’une voiture immatriculée à son nom dans la catégorie des « voitures particulières », elle doit payer la taxe sur les véhicules de société.

Quelles voitures ? Ne sont concernés que les véhicules de tourisme classés dans la catégorie des voitures particulières et ceux classés dans la catégorie dite « N1 », correspondant aux véhicules à usage multiple destinés au transport de voyageurs et de leurs biens et de leurs bagages dans un compartiment unique. Cela veut donc dire a contrario que vous n’avez pas à vous préoccuper de cette taxe à propos de vos véhicules utilitaires ou autres camionnettes.

Des catégories échappent à la taxe. Echappent totalement à la taxe les véhicules exclusivement destinés à la vente ou à la location (sont donc visés ici les voitures vendues en concession et les véhicules des entreprises de location, ces derniers étant alors taxés chez l’utilisateur), les véhicules affectés à un service de transport à la disposition du public (les taxis par exemple), les voitures auto-écoles, etc. De même, les véhicules dits « propres » peuvent échapper, en tout ou partie selon les véhicules, à cette taxe.

     =>  Pour en savoir plus, consultez la fiche « Taxe sur les véhicules de société : comment l’éviter ? »

Taxe sur les voitures de société : comment est-elle calculée ?

Attention. Depuis le 1er janvier 2022, la taxe sur les véhicules de société est remplacée par 2 autres taxes : la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone et la taxe annuelle relative aux émissions de polluants atmosphériques. Les développements suivants ne sont donc plus applicables.

Une période d’imposition. La taxe sur les véhicules de société est une taxe annuelle, la période à prendre en compte correspondant, depuis 2018, à l'année civile.

Un calcul par trimestre. La taxe est calculée par trimestre : pour chaque trimestre, vous devez totaliser les véhicules possédés ou utilisés par la société au 1er jour du trimestre. Le calcul de la taxe se fait, tous les ans, sur une période d’imposition qui évolue à compter de 2017.

Jusqu’en 2016. La taxe sur les voitures de tourisme de société (TVTS) est calculée et payée tous les ans par les entreprises qui utilisent ou possèdent ce type de voitures, mais la période d’imposition retenue pour le calcul de la taxe s’étend du 1er octobre au 30 septembre de l’année suivante.

Depuis 2018. Cette période d’imposition correspond à l’année civile depuis le 1er janvier 2018.

Pour les voitures prises en location. Vous devez tenir compte des véhicules pris en location au cours du trimestre par la société. La taxe ne sera toutefois due que si, à l'intérieur d'une même période annuelle d'imposition, la location est d'une durée supérieure à un mois civil ou à trente jours consécutifs. En outre, lorsqu'à l'intérieur d'une même période annuelle d'imposition, la location est à cheval sur 2 trimestres, la taxe n'est due que pour un seul trimestre si la durée de la location ne dépasse pas 3 mois civils consécutifs ou 90 jours consécutifs (la même règle est applicable lorsqu'à l'intérieur d'une même période annuelle d'imposition, la location est à cheval sur 3 ou 4 trimestres, c'est-à-dire que la taxe n'est due que pour 2 ou 3 trimestres si la durée de la location ne dépasse pas, respectivement, 6 mois consécutifs ou 180 jours consécutifs, ou 9 mois consécutifs ou 270 jours consécutifs).

En cas de remplacement d’un véhicule. En cas de remplacement d’un véhicule (loué ou immatriculé au nom de la société) au cours d’un trimestre, de sorte que vous n’avez utilisé qu’un seul véhicule, la taxe ne sera due que pour un seul véhicule : celui dont le tarif calculé à partir du barème qui lui est applicable est le plus élevé.

Un tarif différencié. Le tarif de la taxe est établi selon deux barèmes différents, en fonction de l'émission de CO² du véhicule ou de sa puissance fiscale, selon la date de mise en circulation du véhicule et d'utilisation du véhicule. En outre, à compter de la période d’imposition s’ouvrant le 1er octobre 2013, le montant de la taxe est obtenu en ajoutant, au barème précédent, un nouveau tarif établi en fonction du mode de carburation du véhicule (essence et assimilé ou diesel et assimilé) et de l’année de la première mise en circulation.

Une nouvelle procédure d’immatriculation. Une nouvelle procédure d’immatriculation des véhicules s’applique en France depuis le 1er mars 2020, dont l’objectif est d’aboutir à la mise en place d’un certificat de conformité électronique.

Concrètement, son but principal est d’assurer que le niveau d’émission de CO² des véhicules est conforme aux nouveaux niveaux d’émissions imposés au niveau européen.

Pour quels véhicules ? Les véhicules concernés sont ceux qui relèvent des catégories M1, M2, N1 ou N2, pour lesquels la 1ère immatriculation en France intervient depuis le 1er mars 2020, à l’exception :

• de ceux pour lesquels les émissions de dioxyde de carbone n'ont pas été déterminées conformément aux exigences européennes ;
• et de ceux pour lesquels les émissions de dioxyde de carbone ne peuvent être déterminées ou pour lesquels il n'est pas possible d'établir qu'elles ont été déterminées conformément aux exigences européennes.

A noter. Ce nouveau système d’immatriculation a une incidence sur le tarif de la taxe sur les voitures de société.

Consultez les tarifs de la taxe sur les voitures de sociétés 2021

Pour les voitures des dirigeants et salariés. Pour ces véhicules, vous devez prendre en compte les trimestres au cours desquels vous et/ou vos salariés avez effectué un déplacement professionnel, et pour lequel la société procède au remboursement des frais kilométriques. Vous calculez, ensuite, la taxe en recourant au barème applicable, mais vous appliquez un abattement (un coefficient pondérateur) qui est fonction du nombre de kilomètres remboursés par la société. Ainsi, la taxe ne sera due qu'à hauteur de :

• 25 % si le nombre de km remboursés est compris entre 15 001 et 25 000,
• 50 % si le nombre de km remboursés est compris entre 25 001 et 35 000,
• 75 % si le nombre de km remboursés est compris entre 35 001 et 45 000,
• 100 % si le nombre de km remboursés est supérieur à 45 000.

Concrètement... Aucune taxe ne sera donc due si le nombre de kilomètres remboursés par la société est inférieur à 15 000 km au titre d'une période d'imposition.

Et, en plus... Après application du coefficient pondérateur, vous bénéficiez d'un abattement de 15 000 € sur le montant de la taxe due à raison des véhicules loués ou possédés par les dirigeants et salariés.

Conseil. Demandez à vos salariés une copie de la carte grise du véhicule utilisé pour connaître le tarif applicable.

Taxe sur les voitures de société : quelles sont vos obligations ?

Attention. Depuis le 1er janvier 2022, la taxe sur les véhicules de société est remplacée par 2 autres taxes : la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone et la taxe annuelle relative aux émissions de polluants atmosphériques. Les développements suivants ne sont donc plus applicables.

Via la TVA. Pour déclarer et payer la taxe, il faudra faire le point sur votre régime d’imposition à TVA. Plus simplement :

• si vous êtes au régime réel normal, c’est-à-dire si vous déclarez et payez votre TVA de façon mensuelle ou trimestrielle : vous devrez déclarer et payer votre taxe sur les voitures de société, par voie électronique, par l’intermédiaire du formulaire 3310-A-SD qui sera à annexer à votre déclaration de TVA du mois de janvier ;
• si vous êtes au régime simplifié, c’est-à-dire si vous déclarez et payez votre TVA au moyen de deux acomptes annuels (en juillet et décembre) : vous devrez déclarer votre taxe sur les voitures de société par l’intermédiaire du formulaire papier n°2855-SD, au plus tard le 15 janvier, le paiement se faisant alors par virement (obligatoire à partir de 50 000 €), par chèque ou en espèces (maximum 300 €) ;
• si vous n’êtes pas redevable de la TVA : vous devrez déclarer et payer votre taxe sur les voitures de société, par voie électronique, par l’intermédiaire du formulaire 3310-A-SD qui sera à transmettre, en janvier, au service chargé du recouvrement qui est compétent pour votre entreprise.

Une taxation d’office ? En l’absence de déclaration de taxe sur les véhicules de société, l’administration fiscale pourra, en toute légalité, recourir à la procédure de taxation d’office.