BSPCE : la documentation de l’administration fiscale est à jour !

Pour associer les salariés aux résultats de leur entreprise ou pour favoriser l’actionnariat du personnel, il existe différents dispositifs, prévus par la loi, parmi lesquels les bons de souscription de parts de créateurs d’entreprises (BSPCE).

Ces bons peuvent être attribués par la société émettrice, toutes conditions remplies, aux :

• salariés, dirigeants soumis au régime fiscal des salariés, membres du conseil d’administration, du conseil de surveillance ou, pour les SAS, de tout organe statutaire équivalent ;
• salariés, dirigeants soumis au régime fiscal des salariés, membres du conseil d’administration, du conseil de surveillance ou, pour les SAS, de tout organe statutaire équivalent, des sociétés dont elle détient au moins 75 % du capital ou des droits de vote.

Lorsqu’ils sont attribués, les BSPCE permettent au bénéficiaire de souscrire des titres représentatifs du capital de leur entreprise, à un prix définitivement fixé par l’assemblée générale extraordinaire (AGE) au jour de l’attribution.

Dans une récente mise à jour de sa documentation, l’administration fiscale vient de préciser que ce prix peut être déterminé à la juste valeur du titre au jour de l’attribution. Cette « juste valeur » peut être établie via les méthodes financières objectives habituellement retenues lorsqu’il est question d’évaluer des titres.

Notez que ces bons sont incessibles et ne constituent pas des valeurs mobilières : on dit, juridiquement, qu’ils sont attribués « intuitu personae ».

Dernier point : retenez que les titres sont émis au fur et à mesure des demandes de souscription des bénéficiaires.

Pour en savoir plus sur ce dispositif particulier, n’hésitez pas à vous reporter à la documentation mise en ligne par l’administration fiscale.

Label QualiRépar : rendre le dispositif plus attractif pour les artisans

Le dispositif QualiRépar profite aux équipements électriques et électroniques achetés en France détenus par les particuliers. Il a pour objectif d’allonger leur durée d’usage et de développer leur réparation une fois que ces équipements ne sont plus couverts par une garantie légale, plutôt qu’à procéder à leur remplacement pur et simple.

Les équipements visés par ce dispositif sont les équipements ménagers, les équipements électroniques (télévisions, appareils photo, etc.), les équipements informatiques et de télécommunications, les outillages électriques, les jouets et équipements de loisir et de sport.

L’aide financière associée prend la forme d’un bonus qui représente environ 20 % du prix de la réparation, fixé selon un barème (consultable ici), qui vient en diminution du coût total de la réparation payé par le client.

Pour bénéficier de ce dispositif, l’entreprise doit être labellisée QualiRépar. À ce sujet, force est de constater que les critères de labellisation et les coûts associés peuvent rendre difficile l’accès des artisans à ce dispositif.

C’est pourquoi le Gouvernement a pris ou va prendre des mesures incitatives pour rendre la labellisation plus attractive pour les artisans-réparateurs. Ainsi :

• le coût de la labellisation est plafonné à 200 € sur 3 ans pour les artisans-réparateurs (au lieu de 450 €) ;
• l'instruction de la demande de labellisation d'un réparateur ne pourra excéder 3 mois à compter de l'envoi d'un dossier complet à un éco-organisme ;
• le remboursement des réparateurs devra être effectué dans un délai maximal de 15 jours (au lieu de 30 jours) et ce, afin de limiter l'impact financier des avances de trésorerie qu’ils réalisent ;
• toujours afin de fluidifier et d’accélérer les démarches de remboursement des réparateurs auprès des éco-organismes, ces derniers devront mettre en place une plateforme unique de remboursement lorsqu'ils sont agréés sur les filières des équipements électriques et électroniques, jouets, articles de sport et de loisirs, et articles de bricolage et de jardin.

Notez que les éco-organismes se sont par ailleurs engagés à mettre en place un processus de labellisation adapté pour les entreprises artisanales de 2 salariés maximum.

Inondations et entreprises : un fleuve (pas) tranquille…

Nord et Pas-de-Calais : une aide financière élargie

Pour rappel, une aide financière exceptionnelle a été créée pour les entreprises touchées par les inondations intervenues dans le Nord et le Pas-de-Calais en novembre 2023 et en janvier 2024.

Jusqu’ici, toutes conditions par ailleurs remplies, pouvaient bénéficier de cette aide les entreprises :

• ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % entre la période trimestrielle couvrant les mois de novembre 2023 à janvier 2024 et la période trimestrielle couvrant les mois de novembre 2022 à janvier 2023 ;
• ayant subi une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 % entre les mois de décembre 2022 et décembre 2023 (en cas de création en novembre 2022).

Le Gouvernement a élargi le bénéfice de cette aide aux entreprises ayant subi une perte ou une baisse de chiffre d’affaires comprises entre 30 % et 50 %. En revanche, le montant versé (toujours plafonné à 5 000 €) sera minoré à 30 % du chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2022, contre 45 % dans les autres cas.

Enfin, le Gouvernement a apporté des précisions sur l’expérimentation « Mieux reconstruire après inondation » :

• la liste des communes concernées a été élargie ;
• le diagnostic de vulnérabilité est réalisé sous maîtrise d'ouvrage du propriétaire du bien sinistré ou de son mandataire ;
• un mandataire (non professionnel ou professionnel de l’immobilier ) est désigné pour le dépôt du dossier de subvention pour les travaux et dispositifs éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM).

Bourgogne, Centre-Val de Loire et Poitou-Charentes : une tolérance de l’Urssaf

Pour les employeurs de Bourgogne, Centre-Val de Loire et Poitou-Charentes, l’Urssaf met en place une tolérance en cas de retard de déclaration dû à l’impossibilité temporaire de les réaliser du fait des inondations. Dans ce contexte, des possibilités de report d’échéances de cotisations via la mise en place d’un délai de paiement sont également ouvertes.

Notez que les pénalités et majorations de retard dues dans ce cadre feront l’objet d’une remise d’office.

Pour les travailleurs indépendants, la même possibilité de demande de délais de paiement est instituée.

Pour finir, précisons que le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) a mis en place un fonds catastrophe et intempéries (FCI) pour accorder, sous réserve du respect de toutes les conditions requises, une aide d’urgence pouvant aller jusqu’à 2 000 €.

Changement de gouvernance : un juste motif de révocation ?

En règle générale, les dirigeants de sociétés n’ont pas, sauf cas de cumul, de contrat de travail : ils disposent d’un mandat social. Ce document fixe leurs missions, pouvoirs, obligations et les modalités de leur poste (rémunération, avantages, etc.).

Dans les sociétés anonymes (SA), c’est-à-dire dans les grandes entreprises, le mandat social d’un dirigeant peut être révoqué par le conseil d’administration à tout moment. Toutefois, en l’absence de « juste motif », l’ancien dirigeant peut valablement réclamer des dommages-intérêts.

Sauf que la notion de « juste motif » n’est pas la même pour tout le monde…

Dans une affaire récente, le conseil d’administration décide, à l’unanimité, de revoir le mode de direction de sa SA. Jusqu’ici, la direction était composée d’un directeur général (DG) et d’un président du conseil d’administration.

Le conseil d’administration décide, comme il en a le droit, de fusionner ces 2 postes pour avoir uniquement un PDG (président-directeur général). Conséquence : l’ancien DG est révoqué… ce qui l’amène à réclamer des dommages-intérêts.

Pourquoi ? Parce que selon lui, la mise en place d’une nouvelle gouvernance ne constitue pas un juste motif de révocation de son mandat social… Il aurait, en réalité, été évincé sans raison…

« Faux ! », se défend la société qui rappelle que son conseil d’administration est libre de choisir et de faire évoluer le mode de gouvernance. La révocation du DG n’est ici qu’une conséquence de ce choix.

« Tout à fait », tranche le juge en faveur de la société. Le DG n’a pas été révoqué pour être remplacé, mais parce que sa fonction a été fusionnée avec celle du président du conseil d’administration. À moins de prouver que ce changement de gouvernance cachait une volonté dissimulée de l’évincer, ce qui n’est pas le cas ici, il n’y a pas de préjudice à indemniser. La société n’a donc pas à dédommager son ancien DG.

Opter pour le virement sécurisé : comment faire ?

Pour vous acquitter du paiement des cotisations sociales par virement, il vous suffit de vous rendre sur votre compte en ligne (sur le site de l’Urssaf), dans la rubrique « Payer les cotisations ».

Après avoir choisi l’option « paiement par virement », le site de l’Urssaf vous redirigera sur une autre plateforme, afin de rechercher et sélectionner votre banque.

Classiquement, vous devrez ensuite vous connecter à votre banque à l’aide de vos identifiants personnels et confirmer le paiement ainsi que le compte à débiter.

Une fenêtre de confirmation de votre banque s’affichera alors et un bouton électronique vous permettant de revenir sur le site de l’Urssaf apparaîtra.

Attention : l’Urssaf fait savoir que ce service est indisponible pour les administrations et collectivités territoriales.

Enfin, l’Urssaf a publié les banques compatibles avec cette offre de paiement sur son site internet.