Coronavirus (COVID-19) : des précisions pour l’aide financière accordée aux centres équestres et poneys clubs
Coronavirus (COVID-19) : les modalités d’octroi de l’aide
- Rappel du dispositif
Pour mémoire, une aide financière exceptionnelle a été créée, le 20 juin 2020, pour les établissements sportifs qui organisent, proposent ou accueillent la pratique d’activités équestres, et qui ont fait l’objet d’une fermeture au public dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
Son but est de soutenir la trésorerie de ces entreprises afin qu’elles puissent faire face à leurs charges liées aux besoins essentiels des chevaux et ânes (« équidés ») affectés aux activités d’animation, d’enseignement et d’encadrement de l’équitation.
Les établissements pouvant bénéficier de cette aide sont ceux qui :
- exercent une activité d’animation, d’enseignement ou d’encadrement de l’équitation ouverte au public ;
- sont propriétaires ou détenteurs de chevaux ou ânes et qui en assument la charge exclusive dans le cadre de ces activités ;
- ont débuté leur activité avant le 16 mars 2020 ;
- n’ont pas déposé de déclaration de cessation des paiements à la date du 16 mars 2020 ;
- ne sont pas, à la date du 31 décembre 2019, une « entreprise en difficulté » au sens de la règlementation européenne, qui couvre notamment le cas des entreprises placées en procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Les équidés confiés en pension contre rémunération sont exclus du dispositif, ainsi que ceux dédiés à l’élevage.
- Montant de l’aide
L’aide est calculée sur la base d’un forfait de 120 € par équidé dont l’établissement assure la charge exclusive pour l’exercice d’une activité d’animation, d’enseignement ou d’encadrement ouverte au public.
Le montant total du forfait est limité aux 30 premiers équidés.
- Demande de l’aide
La demande d’aide doit être accompagnée des justificatifs suivants :
- les noms et coordonnées de l'établissement ;
- le numéro SIRET ou SIREN de l'établissement ;
- un relevé d'identité bancaire ;
- le numéro de carte professionnelle d'une personne physique assurant l'encadrement d'activités physiques et sportives au sein de l'établissement ;
- les numéros d'identification des équidés (numéro SIRE) dont l'établissement a la charge exclusive et affectés aux seules activités d'animation, d'enseignement et d'encadrement, à l'exclusion des équidés de pension et d'élevage, ainsi que le nom de leur propriétaire ;
- une déclaration sur l'honneur attestant de la véracité des informations concernant le nombre d'équidés à la charge de l'exploitant, de l'utilisation de l'aide, ainsi que du respect du plafond fixé par la Commission européenne.
Pour mémoire, la Commission européenne a encadré le dispositif des aides de l’Etat en cette période de crise sanitaire, et établi un plafond global d’aide de :
- 100 000 € pour les entreprises du secteur agricole primaire ;
- 120 000 € pour les entreprises du secteur de la pêche et de l’aquaculture ;
- 800 000 € pour les entreprises de tous les autres secteurs.
Notez que le service chargé de l’instruction de la demande pourra également réclamer une copie du registre de présence des équidés, les justificatifs de propriété ou de gestion de ceux-ci ainsi que tout autre pièce justificative.
La demande doit impérativement être adressée dans les 30 jours qui suivent la date du 24 juin 2020, soit jusqu’au 24 juillet 2020, à l’Institut français du cheval et de l’équitation, qui en assure le paiement dans la limite des crédits disponibles.
Source : Arrêté du 19 juin 2020 relatif à l'aide exceptionnelle pour les centres équestres et les poneys clubs recevant du public touchés par les mesures prises pour ralentir la propagation de l'épidémie de covid-19
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Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : une exonération d’impôt et de cotisations sociales ?
Coronavirus (COVID-19) : des exonérations depuis quand ?
Pour mémoire, il est prévu que les aides versées par le Fonds de solidarité soient exonérées d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu, ainsi que de toutes les contributions et cotisations sociales légales ou conventionnelles.
Il est aussi prévu, d’un point de vue fiscal, que ces aides ne soient pas prises en compte pour l’appréciation des seuils suivants :
- le seuil de chiffre d’affaires (CA) en dessous duquel les entreprises sont éligibles au régime des micro-entreprises en matière de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et de bénéfices non-commerciaux (BNC) ;
- le seuil de recettes au-delà duquel les entreprises sont soumises au régime réel d’imposition en matière de bénéfices agricoles (BA) ;
- les seuils de recettes en dessous desquels les plus-values professionnelles réalisées dans le cadre d’une activité agricole, artisanale, commerciale, industrielle ou libérales, sont susceptibles d’être exonérées d’impôt sur le revenu ;
- le seuil de CA en dessous duquel les entreprises soumises aux BIC sont éligibles au régime simplifié d’imposition.
Le Gouvernement vient de préciser que ces 2 mesures sont effectives depuis le 21 mai 2020.
Source : Décret n° 2020-765 du 23 juin 2020 fixant la date d'entrée en vigueur du I de l'article 1er de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020
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Coronavirus (COVID-19) : l’impact sur les contrats des sportifs professionnels
Coronavirus (COVID-19) : une prolongation (possible) des contrats de travail
Dans le contexte exceptionnel de propagation de l'épidémie de covid-19, de nombreux Etats, notamment la France, ont été amenés à adopter des mesures restrictives de déplacement et de rassemblement.
A la suite de ces mesures, les fédérations sportives et les ligues professionnelles ont décidé la suspension ou l'arrêt des compétitions sportives professionnelles et amateures. En conséquence, la fin de certaines compétitions sportives de la saison 2019/2020 est décalée.
Ce qui peut poser un problème pour les contrats de travail des sportifs et entraîneurs professionnels qui devaient se terminer à la fin de la saison sportive 2019/2020 (soit le 30 juin 2020 dans la plupart des cas).
Pour pallier cette difficulté, le Gouvernement a annoncé que le contrat de travail des sportifs et entraîneurs professionnels salariés dont le terme était initialement prévu à la date de fin de la saison sportive 2019/2020 pourra être prorogé pour une durée maximale de 6 mois.
Un avenant doit matérialiser cette prorogation.
Sources :
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-777 du 24 juin 2020 relative à l'adaptation pour la saison 2019/2020 du régime applicable aux contrats des sportifs et entraîneurs professionnels salariés
- Ordonnance n° 2020-777 du 24 juin 2020 relative à l'adaptation, pour la saison 2019/2020, du régime applicable aux contrats des sportifs et entraîneurs professionnels salariés
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Coronavirus (COVID-19) : un plan de relance pour les commerces de proximité, les artisans et les indépendants
Coronavirus (COVID-19) : présentation du plan
Les commerces de proximité, les artisans et les indépendants ont dû faire face à une chute drastique de leur activité pendant la crise sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus.
Le Gouvernement vient d’annoncer un nouveau plan de soutien à leur attention, qui a pour but d’assurer une préservation durable de leurs activités.
Ce plan s’articule autour de 4 axes :
- protéger les professionnels concernés durant la crise sanitaire et l’état d’urgence ;
- accompagner le redémarrage de leurs activités en soutenant leur trésorerie ;
- redynamiser le commerce de proximité ;
- accélérer la numérisation des très petites entreprises (TPE).
Coronavirus (COVID-19) : parer à l’urgence avec des mesures de protection
Différentes mesures de soutien ont déjà été mises en place pour aider les commerçants de proximité, les artisans et les indépendants à faire face à leurs difficultés.
Parmi celles-ci, on retrouve :
- la mise en place de l’activité partielle, qui a permis la sauvegarde massive d’emplois ;
- l’accès au Fonds de solidarité, dont les aides ont soutenu la trésorerie des entreprises confrontées à une perte importante de chiffre d’affaires ou à la fermeture administrative de leurs établissements ;
- la mise en place de prêts garantis par l’Etat (PGE), qui a particulièrement profité au secteur du commerce ;
- le report de charges fiscales et sociales.
Ces premiers dispositifs ont vocation à parer à l’urgence, et à empêcher l’effondrement économique des secteurs visés.
Coronavirus (COVID-19) : accompagner le redémarrage
Le redémarrage des activités va être soutenu par différents dispositifs.
- Réduction et exonérations des charges sociales
En matière sociale, le Gouvernement a notamment annoncé :
- une exonération automatique de cotisations et contributions patronales pour les périodes allant du 1er février au 30 avril 2020 pour les TPE ayant dû fermer sur décision administrative ;
- le bénéfice, pour ces mêmes TPE, d’un crédit égal à 20 % de la masse salariale soumise à cotisations sociales sur la même période, qui sera utilisable pour le paiement de l’ensemble des cotisations et contributions en 2020 ; il pourra s’agir des dettes antérieures, des prélèvements reportés ou des échéances à venir ;
- une mesure exceptionnelle de réduction des cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants au titre de l’année 2020.
- Fonds de solidarité
Pour mémoire, le Fonds de solidarité vise à verser une aide financière aux entreprises ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires sur les mois de mars, avril et mai 2020 ou ayant fait l’objet d’une fermeture administrative sur ces mêmes périodes.
Afin de soutenir les petites entreprises et les indépendants qui ne relèvent pas du secteur du tourisme (qui bénéficient déjà d’aménagements spécifiques), le Gouvernement a annoncé que l’intervention du Fonds de solidarité sera prolongée pour le mois de juin 2020.
Par ailleurs, le bénéfice de l’aide complémentaire versée par le Fonds ne sera pas conditionné au refus d’un prêt garanti par l’Etat.
- Déblocage des contrats d’épargne retraite
Les contrats d’épargne retraite dits « Madelin » (du nom du dispositif fiscal avantageux dont ils bénéficient) et les plans d’épargne retraite individuels issus de la loi Pacte (proposés depuis le 1er octobre 2019) pourront faire l’objet d’un rachat total ou partiel par les travailleurs non-salariés qui les ont conclus, dans la limite de 8 000 €.
Notez que ce rachat sera exonéré d’impôt dans la limite de 2 000 €.
- Concernant l’impôt sur le revenu relatif aux bénéfices professionnels
Pour rappel, les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu peuvent adhérer à un organisme de gestion agréé (OGA).
Si elles font le choix de ne pas y adhérer, leur résultat imposable sera majoré de 25 %.
Par exception, cette majoration sera supprimée sur une période de 3 ans.
Coronavirus (COVID-19) : redynamiser le commerce de proximité
Le Gouvernement a ensuite fait part de sa volonté d’ancrer et de préserver l’activité des petits commerces de proximité dans les territoires.
- Création de sociétés foncières de redynamisation des commerces
La Banque des Territoires proposera aux collectivités territoriales qui le souhaitent de déployer jusqu’à 100 sociétés foncières, dont le but sera d’acquérir et de rénover au moins 6 000 commerces sur 5 ans.
Ce dispositif devrait permettre de lutter contre la vacance des locaux commerciaux, et de proposer des locaux à loyer modéré aux commerçants et artisans.
- Soutien et ingénierie d’actions collectives
La Banque des Territoires a également annoncé la mise en place d’une action visant à doter les territoires fragilisés d’une capacité d’analyse de l’impact de la crise sur les commerces de centre-ville.
Cette action, menée en lien avec les collectivités locales, devrait permettre, à terme, de mettre en place une stratégie efficace d’attractivité.
Des actions collectives seront parallèlement menées pour aider à revitaliser les centres-villes : il pourra s’agir de financer des managers de centre-ville, de venir en soutien aux circuits courts, etc.
- Campagne de communication
Une campagne de communication sera par ailleurs déployée, au cours de l’automne, pour promouvoir l’artisanat et le commerce de proximité auprès des consommateurs, ainsi que des jeunes.
Coronavirus (COVID-19) : accélérer la numérisation des TPE
Le Gouvernement souligne l’importance, au regard de la crise sanitaire, d’accélérer la numérisation des TPE pour favoriser leur adaptabilité, et notamment leur permettre, à l’avenir, de maintenir leur activité si de nouvelles mesures de confinement deviennent nécessaires.
Un plan d’action en ce sens devrait être ainsi amorcé à compter du mois de juillet 2020.
- Augmenter le chiffre d’affaires des TPE grâce au numérique
Les TPE bénéficieront d’un parcours sur mesure pour les accompagner dans leur transition vers le numérique destiné :
- à court terme, à augmenter leur résilience en cas de résurgence de l’épidémie ;
- à long terme, à leur permettre d’augmenter leur chiffre d’affaires grâce aux nouvelles technologies.
- Développer les solutions de commerce local
L’Etat et la Banque des Territoires accompagneront par ailleurs les collectivités pour le lancement d’actions structurantes dans la transition numérique, visant à redynamiser le commerce dans les centres villes situés dans les zones fragiles.
Il pourra par exemple s’agit de financer des plateformes de commerce locales.
Source : Dossier de presse du 29 juin 2020 – Ministère de l’Economie et des Finances – Plan en faveur du commerce de proximité, de l’artisanat et des indépendants
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