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03 07
2020
Actu Juridique

Bail commercial : une notification de vente (in)valide ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Source :

  • Arrêt de la Cour d’Appel de Paris, du 27 mai 2020, n° 19/09638 (NP)

Parce qu’il l’estime notamment trop tardive, le locataire d’un local commercial conteste l’offre de vente que lui notifie son bailleur… Mais cet argument est-il valable ?


Vente d’un local commercial : quand faut-il le faire estimer ?

Après l’avoir fait évaluer, le bailleur d’un local commercial notifie à son locataire son intention de le vendre.

Pour mémoire, le locataire d’un local commercial bénéficie, dans le cadre de la mise en vente de celui-ci, d’un « droit de préemption », ce qui signifie en pratique, qu’il est prioritaire sur son achat.

Par conséquent, le bailleur d’un local commercial qui envisage de vendre celui-ci doit informer son locataire de son intention, afin de lui permettre d’exercer, ou non, son droit de préemption.

Dans cette affaire, le courrier du bailleur précise le prix de vente du local, mais aussi le montant des honoraires de l’agent immobilier chargé de la vente devant être réglés par l’acquéreur.

Une notification non valable, pour le locataire, qui relève :


« Faux », répond le bailleur, qui rappelle :


Ce que confirme le juge, pour qui l’offre de vente faite par le bailleur est parfaitement valide !