Cotisation minimum de CFE : qui et où ?

Tout le monde est concerné. Dès lors qu’une entreprise est redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE), elle devra au moins payer la cotisation minimum : concrètement, cette cotisation minimum est due à partir du moment où la valeur locative du local qui sert de base au calcul de cette CFE est inférieure à un montant minimum.

Sauf… Il existe toutefois des exceptions à cet assujettissement obligatoire à cette cotisation minimum. Parce que le paiement de cette cotisation minimum suppose d’être concerné par la CFE, elle n’est effectivement pas due :

• dès lors que votre entreprise bénéficie d’une exonération permanente ou temporaire de CFE ;
• l’année de création de l’entreprise ;
• par les redevables de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat assujettis au seul droit fixe ;
• par les redevables réalisant un chiffre d’affaires (ou un montant de recettes) inférieur ou égal à 5 000 € ;
• etc.

Pas d’activité ? Une entreprise sans salarié (notamment les autoentrepreneurs) qui n’exerce pas d’activité n’est pas concernée par cette cotisation foncière des entreprises minimum. En effet, elle est considérée comme n'ayant pas débuté son activité tant qu'elle n'a réalisé aucun chiffre d'affaires ou recettes.

Où ? Cette cotisation minimum est due au lieu du principal établissement de l’entreprise. Dans la mesure où, en pratique, la majorité des entreprises n’ont qu’un établissement, elle sera due à cette adresse. Mais certaines entreprises peuvent avoir plusieurs établissements. Dans cette hypothèse, la cotisation minimum de CFE sera due au lieu où :

• le chiffre d’affaires est le plus important, en cas d’activité commerciale ;
• la valeur des objets fabriqués est la plus élevée, en cas d’activité industrielle ;
• sont enregistrées les commandes ou le plus gros des commandes en cas de prestations de services.

Notez que si votre entreprise exerce une activité dite « mixte », ces mêmes règles seront appliquées sur l’activité prépondérante.

Pas de local ? Il peut arriver que, pour exercer votre activité, vous ne disposiez pas nécessairement d’un local d’exploitation. Dans ce cas, il faut distinguer plusieurs situations :

• si vous êtes titulaire d’un contrat de domiciliation commerciale, vous êtes redevable de la cotisation minimum au lieu de votre domiciliation ;
• si vous n’êtes pas sédentaire, vous êtes redevable de la cotisation minimum au lieu de la commune de rattachement mentionnée sur le récépissé de consignation ou, à défaut de ce récépissé, au lieu de votre habitation principale ;
• si vous êtes domicilié fiscalement au lieu de votre habitation, vous êtes redevable de la cotisation minimum à ce lieu.

Notez que si vous exercez une activité de remplacement (médecin généraliste par exemple), l’établissement principal sera celui où vous avez passé le plus de temps au cours de l’année concernée.

Cotisation minimum de CFE : combien ?

Un barème établi par la commune. C’est à la collectivité locale qu’il revient de déterminer les bases d’imposition de cette cotisation minimum. La CFE minimum est égale au produit de la base minimum par le taux global de CFE voté chaque année et applicable pour l'année d'imposition, augmenté des frais de gestion de la fiscalité directe locale.

Un barème. Pour 2023, le barème est le suivant :

Chiffre d’affaires ? Le montant du chiffre d’affaires ou des recettes à prendre en compte correspond à celui réalisé au cours de la « période de référence » (ramenée le cas échéant sur 12 mois) : il s’agit de l'avant-dernière année civile (N-2) précédant celle de l'imposition ou le dernier exercice de 12 mois clos au cours de cette même année (si les dates de clôture de l'exercice ne coïncident pas avec l'année civile).

Votre entreprise est-elle effectivement concernée ?

Peu importe la forme de l’entreprise… Que vous exerciez votre activité en entreprise individuelle ou par l’intermédiaire d’une société (SA, SAS, SARL, SNC, etc.), vous êtes susceptible de payer une cotisation foncière des entreprises (CFE).

Son régime d’imposition… Peu importe également votre régime fiscal : que votre société soit soumise à l’impôt sur les sociétés, que votre activité professionnelle soit taxée à l’impôt sur le revenu, que vous releviez du régime réel simplifié ou normal d’imposition, ou que vous puissiez bénéficier du régime des micros entreprises importe peu.

Son activité… La nature de l’activité est également indifférente, du moins d’une manière générale, puisque certaines activités peuvent bénéficier d’exonérations (voir infra). Que votre entreprise exerce donc une activité commerciale, artisanale, industrielle, libérale, etc. ne l’empêchera pas de payer une cotisation foncière des entreprises.

Cas particulier des activités de location nue. Si les activités de location ou sous-location meublée sont toujours taxables (sauf exceptions spéciales prévues par la loi), sachez que sont, désormais, considérées comme étant également exercées à titre professionnel, et par voie de conséquence, soumises à la CFE, les activités de location et de sous-location d'immeubles nus autres que celles liées aux immeubles à usage d'habitation, pour autant que les recettes annuelles retirées de cette activité soient d'au moins 100 000 € hors taxes.

CFE et taxe d’habitation ? Si la location porte sur des locaux meublés ne constituant pas l’habitation personnelle du loueur, ce dernier ne sera tenu qu’au paiement de la CFE. En revanche, si les locaux loués constituent également l’habitation personnelle du loueur, il sera non seulement soumis à la CFE, mais aussi à la taxe d’habitation.

Qu’est-ce qu’une activité imposable ? Le principe à retenir est le suivant : les entreprises passibles de la CFE sont celles qui exercent une activité « assujettie » à cette cotisation, c'est-à-dire celles qui exercent, à titre habituel, une activité professionnelle non salariée.

Exemple. Il a pu être jugé que les revenus perçus par une entreprise au titre de la concession d’une marque établissaient l’existence d’une activité exercée à titre professionnelle dès lors :

• que l’entreprise affecte des moyens matériels et humains à cette activité de concession (de manière régulière et effective) ;

• ou que l’entreprise a la possibilité de participer à l’exploitation du concessionnaire (c’est-à-dire de la personne qui a le droit d’utiliser la marque) et est rémunérée en conséquence.

Des entreprises exonérées de cotisation

Plusieurs modalités d’exonérations possibles. La loi prévoit plusieurs cas d’exonérations :

• une entreprise peut bénéficier d’une exonération dite facultative, permanente ou temporaire, c’est-à-dire que cet avantage fiscal suppose une décision des collectivités locales bénéficiaires de la CFE :

  • soit l’exonération suppose une délibération de la collectivité ;

  • soit le bénéfice est acquis en l’absence de délibération contraire ;

• une entreprise peut également bénéficier d’une exonération dite de plein droit : vous n’avez pas ici besoin de rechercher si une délibération de la collectivité a été ou non prise pour en bénéficier.

Consultez la liste des exonérations possibles. Nous avons synthétisé les exonérations possibles en matière de cotisation foncière des entreprises.

- Consultez la liste des activités et des personnes bénéficiant d'une exonération

Cas particulier des activités agricoles. Les exploitants qui exercent une activité de nature agricole sont, par principe, exonérés de CFE pour les bâtiments qui sont affectés à cette activité : plus simplement, la valeur locative de ces bâtiments n’est pas prise en compte pour le calcul de la cotisation due par le professionnel. En revanche, cette exonération ne s’applique pas lorsque les bâtiments sont affectés à une activité de nature industrielle et commerciale.

Et si un panneau photovoltaïque est installé sur une grange ? La base d’imposition à la CFE des entreprises qui produisent de l’énergie photovoltaïque ne comprend pas la valeur locative des panneaux photovoltaïques. Elle intègre uniquement la valeur locative des biens passibles de taxe foncière (c’est-à-dire des bâtiments) sur lesquels sont installés ces panneaux. Donc, si l’agriculteur ne dispose d’aucun bien passible de taxe foncière (comme c’est généralement le cas des bâtiments affectés à l’exploitation agricole), les panneaux photovoltaïques ne seront pas compris dans sa base d’imposition à la CFE.

Déclarez votre cotisation foncière des entreprises

Comment déclarer ? En pratique, vous n'avez pas de déclaration à remplir, sauf dans les hypothèses suivantes :

• en cas de création d'entreprise, si vous reprenez une entreprise, ou si vous créez un nouvel établissement, vous devez compléter et envoyer à votre service des impôts une déclaration n^o 1447-C-SD (imprimé disponible sur www.impots.gouv.fr) au plus tard le 31 décembre de l'année de la création ;
• en cas de modification de vos biens imposables (prise à bail de nouveaux locaux, modification de la surface de vos locaux imposables par exemple), ou si vous sollicitez une exonération facultative, vous devez déposer une déclaration n^o 1447-M-SD (imprimé disponible sur www.impots.gouv.fr) au plus tard le 2^e jour ouvré qui suit le 1^er mai de l'année précédant celle de l'imposition.

Pour les activités immobilières. Si vous exercez une activité de location de locaux nus (autres que des logements), vous êtes assujetti à la CFE si le montant de vos recettes dépasse 100 000 € hors taxes. Si votre chiffre d'affaires évolue, de sorte qu’il vient à franchir ce seuil, dans un sens ou dans un autre, vous devrez déposer une déclaration de CFE n^o 1447-M pour tenir compte de cette évolution.

En cas de vente de l’entreprise ou du fonds de commerce. Dans cette hypothèse, l’ancien exploitant doit informer l’administration de la vente de l’entreprise (il n’y a pas de formulaire particulier à remplir), qu’il s’agisse d’ailleurs d’une cession totale ou partielle. Il ne faut pas oublier, en cas de cession partielle, de faire une nouvelle déclaration pour rectifier, éventuellement, les bases d’impositions à la CFE.

En cas de déménagement. Si vous transférez votre activité dans une autre commune, n’oubliez pas d’envoyer à votre service des impôts des entreprises, au plus tard le 31 décembre de l’année du transfert, une déclaration n^o 1447-C-SD mentionnant votre nouvelle adresse dans la commune d’arrivée, et les éléments nécessaires au calcul de votre cotisation.

Payez votre cotisation foncière des entreprises

Un avis d’imposition. En pratique, un avis d’imposition à la CFE est établi pour chaque établissement de l’entreprise. Cet avis récapitule vos base d’imposition, les taux votés par les collectivités, le montant obtenu étant, en outre, majoré de frais de gestion perçus au profit de l'État, des taxes consulaires et, le cas échéant, des taxes spéciales d'équipement.

Un acompte et un solde. Au plus tard au 15 juin de chaque année, vous devez payer un acompte (égal à 50 % de la CFE de l'année précédente), aucun acompte n'étant dû si le montant de la CFE de l'année précédente était inférieur à 3 000 €. Le solde de la cotisation est versé au plus tard le 15 décembre de chaque année.

Attention. Si la date limite de paiement correspond à un samedi, un dimanche ou un jour férié, la date limite de paiement est automatiquement au 1^er jour ouvrable suivant. Sachez que le défaut ou le retard de paiement est sanctionné par une majoration de 5 %, à laquelle s'ajoute l'intérêt de retard au taux de 0,20 % par mois de retard.

Option pour le prélèvement mensuel. Si vous envisagez d’opter pour le prélèvement mensuel, voilà la marche à suivre :

• si l’option est formulée entre le 1^er janvier et le 30 juin, les prélèvements mensuels seront effectués à compter du mois qui suit l’exercice de l’option ou à compter du 1^er janvier de l’année suivante si vous le précisez à l’administration.
• si l’option est formulée après le 30 juin, les prélèvements mensuels seront effectués à compter du 1^er janvier de l’année suivante.

Dénonciation de l’option. L’option est reconduite tacitement sauf à ce que vous la dénonciez. Si vous souhaitez renoncer à cette mensualisation, vous devrez formuler une demande en ce sens au plus tard le 30 septembre.

Minorer le montant de votre acompte ? Sachez que c’est possible, mais sous votre propre responsabilité (ce qui signifie qu’en cas d’erreur de plus de 10 %, vous encourez une majoration de 5 % et l’application d’un intérêt de retard), notamment si :

• vous estimez que vos bases d’imposition seront réduites de 25 % au moins par rapport à l’année précédente ;
• vous envisagez de cesser votre activité au cours de l’année ;
• vous bénéficiez du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée : dans ce cas, vous pouvez imputer la moitié du dégrèvement attendu sur le montant de l’acompte.

Une dispense d’acompte. Si le montant de l’acompte ainsi réduit devient inférieur à 1 500 €, vous n’aurez pas à le payer.

Avis de cotisation foncière des entreprises : quelques vérifications à faire

Un avis de CFE. Au moment de payer le solde de cotisation foncière des entreprises, vous aurez à votre disposition un avis de cotisation (consultable en ligne dans votre compte fiscal professionnel sur www.impots.gouv.fr), sur lequel figurera le détail du calcul de votre cotisation et des taxes et contributions annexes. Avant de payer, un audit de cet avis mérite d’être effectué.

Quelques vérifications. Voici quelques questions qu’il convient de se poser :

• la réception de l’avis : assurez-vous que l’avis de cotisation est envoyé au bon destinataire (ce sera particulièrement vrai en cas de vente d’une entreprise ou de changement d’exploitant) ; si ce n’est pas le cas, il faudra procéder à une réclamation auprès du service des impôts ;
• les exonérations : vérifiez si vous pouvez ou non bénéficier d’une exonération de cotisation foncière des entreprises ;
• la base de calcul : munissez-vous de l’avis de CFE des années précédentes et vérifiez que la base de calcul retenue par l’administration est cohérente par rapport à celle retenue précédemment (bien entendu, si des investissements ou des évènements comme un déménagement par exemple sont intervenus depuis, la base d’imposition aura nécessairement évoluée en conséquence) ;
• toujours sur la base de calcul : si vous avez créé votre activité l’année précédente, vous devez bénéficier d’une réduction de moitié de votre base d’imposition ;
• toujours sur la base de calcul : vérifiez que vous pouvez prétendre à une réduction de cette base de calcul, notamment les entreprises saisonnières et les artisans soumis à la CFE et employant au plus 3 salariés ;
• les dégrèvements possibles : vérifiez si vos bases d’imposition ont diminué d’une année sur l’autre ;
• le montant à payer : vérifiez le calcul fait par l’administration.

Sur quelle base est calculée la cotisation foncière ?

Les biens taxés. Sont soumises à cette cotisation les propriétés bâties (les constructions : locaux d’exploitation, bâtiments et installations industrielles, locaux de stockage, bureaux, etc.) et non bâties (les terrains). Les biens qui sont taxables sont ceux dont vous avez la disposition au cours de la 'période de référence', pour les besoins de l'activité professionnelle.

C’est l’administration. Vous n'avez pas de calcul à faire : la base d'imposition correspond à la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière, déterminée en fonction des règles retenues pour l'établissement de la taxe foncière. Les modalités de calcul sont donc effectuées par les services de l'administration fiscale. Quant aux taux, ils sont votés, chaque année, par les collectivités locales.

     =>  Pour plus de précisions à ce sujet, consultez nos fiches « Taxe foncière et locaux industriels : ce qu’il faut savoir… » et « Taxe foncière et locaux professionnels : ce qu’il faut savoir… »

Attention. La détermination de la nature du bâtiment imposable est importante : selon que le bâtiment est un local industriel ou un local professionnel, la valeur locative ne se calcule pas de la même façon. A surface égale, le montant de CFE dû ne sera pas le même pour un local industriel et pour un local professionnel.

Des biens à la disposition de l’entreprise… Une entreprise est soumise à la CFE pour les biens qu’elle contrôle et qui sont utilisés matériellement pour la réalisation des opérations qu’elle effectue. Dans certains cas, il faut noter que le critère de l’utilisation matérielle n’est pas toujours pertinent pour savoir qui sera effectivement redevable de la cotisation foncière.

… pour les besoins de l’activité. Le bien ne sera toutefois retenu dans la base de calcul de la cotisation foncière que s’il est affecté à un usage professionnel, c’est-à-dire susceptible d’être utilisé comme instrument de travail. Un local affecté à un usage exclusif d’habitation ne sera ainsi pas pris en compte, même s’il figure au bilan d’une entreprise.

Sur quelle période ? Les biens taxés sont ceux dont votre entreprise a la disposition au cours de la « période de référence » : il s’agit de l'avant-dernière année civile (N-2) précédant celle de l'imposition ou le dernier exercice de 12 mois clos au cours de cette même année (si les dates de clôture de l'exercice ne coïncident pas avec l'année civile).

Concrètement, 3 situations sont à distinguer :

• vous avez clôturé votre exercice de 12 mois au 31 décembre N-2 : il faut retenir les biens à votre disposition au 31 décembre N-2 ;
• vous avez clôturé votre exercice de 12 mois N-2 en cours d'année : il faut retenir les biens à votre disposition à la clôture de l'exercice ;
• vous n'avez clôturé aucun exercice de 12 mois en N-2 : il faut retenir les biens à votre disposition au 31 décembre N-2.

Important. Ne tenez compte que des biens dont votre entreprise dispose à la fin de cette période de référence : si des biens sont vendus ou détruits, ou encore ont cessé d'être loués, ils ne doivent pas être pris en compte. En contrepartie, aucune réduction prorata temporis n'est faite en cas d'acquisition ou de location d'un bien en cours d'année.

Une particularité pour l’activité immobilière. Pour rappel, les activités de location et de sous-location d'immeubles nus autres que celles liées aux immeubles à usage d'habitation sont soumises à la CFE pour autant que les recettes annuelles retirées de cette activité soient d'au moins 100 000 € hors taxes. Pour le calcul de cette CFE, il faut savoir que ne sont pas prises en compte les parties communes des immeubles dont dispose l'entreprise qui exerce une activité de location ou de sous-location d'immeubles. Cette règle, qui ne vaut que pour les immeubles en copropriété, ne s’applique pas si l’entreprise est seule propriétaire de l’immeuble mis en location.

Des abattements possibles. Diverses mesures de réductions de la base d'imposition sont prévues (et concernent par exemple les installations portuaires et aéroportuaires, les installations antipollution, les coopératives, les diffuseurs de presse, etc.). Parmi ces différentes mesures, citons :

• les entreprises saisonnières (notamment les hôtels de tourisme, restaurants, cafés, discothèques exerçant une activité comprise entre 12 et 41 semaines dans l'année, de manière continue ou discontinue) qui bénéficient d'une réduction prorata temporis de leur base d'imposition ;
• les artisans (dès lors qu'ils ne sont pas exonérés de CFE), immatriculés au répertoire des métiers, qui emploient au plus 3 salariés et effectuent principalement des travaux de fabrication, de transformation, de réparation et pour lesquels la rémunération du travail représente plus de 50 % du chiffre d'affaires TTC, qui bénéficient d'une réduction de base d'imposition. Le montant de cette réduction est égale à 75 % de la base d’imposition en cas d'emploi d'un salarié, 50 % en cas d'emploi de deux salariés, 25 % en cas d'emploi de 3 salariés.

Une cotisation minimum

Si la base d’imposition est faible… Les entreprises sont soumises, hors cas d’exonération, au paiement d’une cotisation minimum. Ce sera le cas si la valeur locative de votre local imposable est trop faible. Notez que les petites entreprises louant des espaces de bureaux d’une surface relativement faible sont souvent concernées par cette cotisation minimum.

Vous payez une cotisation minimum. Cette cotisation est calculée sur une base fixée par le Conseil municipal du lieu d'implantation de votre établissement (ou, le cas échéant, par l’établissement public de coopération intercommunale).

     =>  Pour en savoir plus, consultez la fiche « Cotisation foncière des entreprises : un minimum à payer »

TVA au taux de 5,5 % : quelles conditions ?

Plusieurs taux. 3 taux de TVA sont désormais susceptibles de s’appliquer dans le cadre de la réalisation, par une entreprise, de travaux dans un logement (achevé depuis plus de 2 ans) : 5,5 %, 10 % et 20 %. L’application du taux réduit de 5,5 % n’est effective que depuis le 1er janvier 2014 : pour quels travaux ?

5,5 % pour quels travaux ? Sont visés certains travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements (achevés depuis plus de 2 ans), correspondant à ceux retenus pour le dispositif MaPrimeRévov’, à savoir les travaux de pose, d’installation et d’entretien des matériaux et équipements suivants :

• les chaudières à condensation ;
• les chaudières à micro-cogénération gaz d’une puissance de production électrique inférieure ou égale à 3 kilovolt-ampères par logement ;
• les matériaux d’isolation thermique des parois opaques ou vitrées, de volets isolants ou de portes d’entrée donnant sur l'extérieur ;
• les matériaux de calorifugeage de tout ou partie d’une installation de production ou de distribution de chaleur ou d’eau chaude sanitaire ;
• les appareils de régulation de chauffage ;
• les équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable, à l’exception des équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil, ou des pompes à chaleur, autres que air/ air, dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d’eau chaude sanitaire ;
• l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques ;
• les équipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération.

Des caractéristiques techniques. Ces différents matériaux et équipements doivent respecter des caractéristiques techniques précises.

Des conditions à respecter. Les prestations de rénovation énergétique qui répondent aux conditions suivantes relèvent du taux réduit de TVA à 5,5 % :

• elles sont effectuées dans des locaux achevés depuis au moins 2 ans ;
• les locaux en question sont affectés ou destinés à être affectés, à l’issue des travaux, à un usage d’habitation ;
• les prestations portent sur la pose, l’installation, l’adaptation ou l’entretien de matériaux, d’équipements, d’appareils ou de systèmes ayant pour objet d’économiser de l’énergie ou de recourir à de l’énergie produite à partir de sources renouvelables par l’amélioration :
  • de l’isolation thermique ;
  • du chauffage et de la ventilation ;
  • de la production d’eau chaude sanitaire.

TVA au taux de 5,5 % : focus sur les « travaux induits indissociables »

Travaux « induits » ? Sont soumis aux taux réduit de 5,5 % les travaux induits qui sont indissociablement liés aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique, eux-mêmes soumis au taux de 5,5 %.

Travaux « indissociables » ? Par travaux induits qui sont indissociablement liés aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique, il faut entendre les travaux qui portent sur la même pièce que celle sur laquelle ont porté ces travaux d’amélioration ou sur les éléments du bâti directement affectés par ces travaux d'amélioration. Ainsi, par exemple, si une fenêtre double vitrage est installée dans une salle de bain, les éventuels travaux de peinture et de plâtrerie consécutifs à la pose de cette fenêtre double vitrage dans la salle de bain sont soumis au taux de 5,5 %. Si le client en profite pour faire repeindre les murs de sa cuisine, ces travaux-là sont soumis au taux qui leur est propre.

Attention ! Pour être éligibles au taux de 5,5 %, ces travaux induits doivent être facturés dans un délai maximum de trois mois à compter de la date de facturation des travaux d’amélioration de la qualité énergétique auxquels ils sont liés (une éventuelle facture complémentaire ou rectificative ne peut pas rouvrir le délai). A défaut, ces travaux induits s’apprécient comme des travaux indépendants qui doivent être soumis au taux de TVA qui leur est propre.

À noter. Lorsque les travaux induits précèdent les travaux d’amélioration auxquels ils sont indissociablement liés (par exemple, les travaux de forage et de terrassement nécessaires à l’installation de l’échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermique), ces derniers doivent aussi être facturés dans un délai maximum de trois mois à compter de la facturation des travaux induits. Là encore, si cette condition n’est pas respectée, ces travaux induits seront considérés comme des travaux indépendants qui doivent être soumis au taux de TVA qui leur est propre.

Des taux de TVA qui évoluent

Depuis le 1^er janvier 2014 :

• le taux normal est passé à 20 % ;
• le taux réduit de 5,5 % n’a pas été modifié  ;
• le taux réduit de 7 % est passé à 10 % ;
• le taux réduit de 8 % applicable en Corse est passé à 10 %.

Répercuter les changements de taux de TVA ? Sur le plan strictement fiscal, la règlementation est muette sur la répercussion des changements de taux de TVA : concrètement, vous êtes libre de répercuter ou non l’augmentation d’un taux de TVA dans la fixation de vos tarifs (l’absence de répercussion se traduisant mécaniquement par une diminution de votre marge).

Conseil. Les changements de taux en 2014 sont aussi l’occasion de rappeler l’importance de la rédaction des contrats et de la fixation du prix : il est toujours utile d’insérer une clause précisant les modalités d’un changement de taux de TVA applicables au contrat, et prévoyant notamment une répercussion du changement de taux sans qu’il soit besoin de conclure un nouveau contrat.

Vous vendez des marchandises ou du matériel

Une question de « fait générateur ». Si vous vendez de la marchandise, vous collectez la TVA auprès de votre client au moment où l’opération est conclue, et c’est à cette même date qu’il faut se placer pour déterminer la période au titre de laquelle vous devez reverser le montant de cette TVA à votre service des impôts des entreprises (on parle d’« exigibilité » de la TVA). Cette date est essentielle pour apprécier les conséquences du changement de taux de TVA.

En pratique… Il faut se placer au moment où la propriété de la marchandise est transférée à votre client. En pratique, on se réfère souvent au moment où vous livrez le bien à votre client. Mais on parle improprement de « livraison », puisque l’administration retient le moment de l’échange des consentements, c’est-à-dire le moment où le contrat de vente est signé, même si le bien n’est pas délivré.

Conclusion. Cela signifie que lorsque vous vendez un bien ou de la marchandise à un client qui en prend possession immédiatement, c’est la date de cette remise qu’il faut retenir en pratique. Pour les ventes donnant lieu à la conclusion d’un contrat, c’est la date de signature du contrat qu’il faut retenir.

Attention. Il peut arriver que des contrats prévoient une clause suspensive : une telle clause aura pour conséquence de retarder le moment où votre client sera effectivement propriétaire de la marchandise, le transfert de propriété intervenant alors au moment où cette clause suspensive est levée. Dans ce cas, il faut se placer à la date de réalisation de l’évènement qui motive la clause suspensive pour apprécier le taux de TVA applicable. Ainsi, par exemple :

• vous avez conclu un contrat de vente de matériels en 2013, sous la condition suspensive que votre client dispose du financement nécessaire : si cette condition s'est réalisée en 2013 (obtention du prêt), le taux applicable sera celui fixé à 19,6 % ;
• si l’obtention du prêt est intervenue en 2014, la vente sera facturée au taux de 20 %.

Attention (bis). Inversement, il peut arriver que le contrat de vente soit assorti d’une clause résolutoire : cette clause signifie que si l’évènement qu’elle prévoit se réalise, la vente sera annulée. Dans ce cas, le taux applicable à l’opération est celui en vigueur au moment de la conclusion du contrat.

Attention (ter). Il peut aussi arriver qu’une vente soit assortie d’une clause de réserve de propriété. Dans ce cas, pour apprécier le taux de TVA applicable, il faut se placer à la date de la remise matérielle du bien.

Vous rendez des prestations de services

Une question d’exigibilité. Là encore, il faut se placer à la date du « fait générateur » (date de réalisation de la prestation, appréciée à son achèvement) de la taxe et celle de son « exigibilité ». Sans rentrer dans le détail technique de ces notions, retenez que, pour les prestations de services, la date qui présente le plus d’intérêt en pratique est son exigibilité : elle correspond à la date d’encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération perçue en contrepartie de la prestation.

Quel taux appliquer ? Il peut s’écouler un peu de temps entre la date de la réalisation de votre prestation de services et la date d’encaissement du prix reçu de votre client. Surtout si vous rendez une prestation en 2013 et que vous êtes payé en 2014 : quel sera le taux de TVA applicable ? La Loi précise qu’il faut se placer au moment de la réalisation de la prestation (son achèvement) pour savoir quel taux de TVA vous devez appliquer.

Exemple. Prenons l’hypothèse d’une entreprise qui réalise des prestations de services relevant du taux de TVA fixé, en 2013, à 7 % (et qui n’a pas opté pour les débits) :

• si sa prestation est réalisée en 2014, le nouveau taux de 10 % s’appliquera ;
• mais si elle est achevée avant le 31 décembre 2013, l’entreprise pourra appliquer le taux de 7 %, même si l’encaissement effectif du prix intervient après le 1er janvier 2014 (pour plus de sécurité, et notamment prouver que la prestation est effectivement achevée en 2013, il vaut mieux facturer la prestation avant le 31 décembre 2013).

Une difficulté. Là où la problématique se corse un peu, c’est dans l’hypothèse où vous percevez un acompte en 2013 pour une prestation qui sera réalisée en 2014. Parce que vous devez décaisser la TVA afférente à cet acompte au moment où vous encaissez les sommes correspondantes, vous devrez faire face à l’application de 2 taux différents. Reprenons l’exemple de notre entreprise qui réalise une prestation relevant du taux réduit de 7 % :

• pour l’acompte perçu en 2013, le taux de 7 % est applicable : elle doit donc facturer son acompte en appliquant le taux de 7 % ;
• pour le solde de facturation, la prestation étant réalisée en 2014, c’est donc le taux de 10 % qui doit être retenu.

Pour la facture récapitulative. Votre facture récapitulative doit, dans une telle hypothèse, faire apparaître la ventilation des taux de TVA entre acompte et solde. Ainsi, par exemple, imaginons une prestation facturée au prix de 1 000 € HT, pour laquelle vous avez perçu en 2013 un acompte de 20 %. La facturation s’établira de la manière suivante :

• Montant TTC de l’acompte perçu = 214 € (1 000 + 7% x 20 %), soit une TVA due sur ce montant égale à 14 € (sur une base HT égale à 214 x 100 / 107 = 200 €)
• Facturation finale en 2014 :
  • Prix HT = 1 000 €
  • TVA au taux de 10 % = 100 €
  • Prix TTC = 1 100 €
  • Acompte TTC versé en 2013 = 214 €
  • Solde TTC dû = 886 €
  • Solde HT dû = 805,45 € (soit 886 x 100 /110)
  • TVA due sur le solde = 80,55 €

Une autre difficulté. Des prestations de services peuvent s’échelonner dans le temps, comme le paiement du loyer dans le cadre d’un bail commercial par exemple. Dans ce cas, il faut se placer au moment où la prestation de location est réalisée, en pratique à l’expiration de chaque période d’encaissement. Vous devez donc tenir compte de la date d’encaissement du prix, de la rémunération, du loyer pour apprécier le taux de TVA applicable. Toutefois, l’administration a précisé que si vous effectuez une ventilation exacte de l’opération, il sera admis de soumettre au taux en vigueur avant le 1er janvier 2014 la partie de cette opération qui a été réalisée avant le 1er janvier 2014 à condition que la facture mentionne cette ventilation.

Exemple. Un bailleur facture en février 2014 des loyers soumis au taux normal de TVA, liés à la période de novembre 2013 à janvier 2014 (loyer échu). Dans ce cas, par principe, c’est le nouveau taux de 20 % qui s’applique, puisque l’expiration de la période concernée par le décompte intervient en 2014. Toutefois, le bailleur pourra soumettre au taux de 19,6 % la quote-part du loyer correspondant à la période de location au titre des mois de novembre et décembre 2013, à condition que la facture mentionne cette ventilation.

Pour les prestations de travaux dans les logements

Une tolérance pour les artisans ? Les travaux de rénovation ayant fait l’objet, avant le 31 décembre 2013, d’un devis signé et d’un encaissement d’un acompte d’un montant au moins égal à 30 % du total TTC des travaux éligibles figurant au devis bénéficieront à titre dérogatoire du taux de TVA de 7 % (et non pas celui de 10 %), à condition que le solde des travaux soit facturé avant le 1er mars 2014 et encaissé avant le 15 mars 2014.

En pratique. Voici les différents scénarios possibles :

• devis signé et travaux achevés avant le 31 décembre 2013 : taux de TVA = 7 %
• devis signé et acompte de 30 % versé en 2013 pour des travaux achevés avant le 1er mars 2014 : taux de TVA = 7 %
• devis signé, mais pas d’acompte d’au moins 30 % versé en 2013, pour des travaux achevés avant le 1er mars 2014 : taux de TVA = 10 %
• devis signé et acompte d’au moins 30 % versé en 2013, mais pour des travaux achevés après le 1er mars 2014 : taux de TVA = 10 % (sauf pour l’acompte versé en 2013 qui est soumis au taux de 7 %)
• devis signé et travaux achevés en 2014 = 10 %

Une précision. Certains travaux effectués dans les logements achevés depuis plus de 2 ans bénéficient, depuis le 1er janvier 2014, du taux réduit de TVA fixé à 5,5 % : sont visés les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements (travaux portant sur la pose, l’installation, l’entretien des matériaux et équipements éligibles au crédit d’impôt « développement durable » : chaudière à condensation, matériaux d’isolation thermique, volets isolants, portes d’entrées, etc.).

Un rappel. Lorsque les conditions d’application du taux intermédiaire (10 % ou 7 %, le cas échéant) ou du taux réduit (5,5 %) ne sont pas remplies, il faut appliquer le taux normal de TVA (20 % désormais). Ce sera, par exemple, le cas pour les travaux de construction, les travaux réalisés sur une période de deux ans au plus, à l'issue desquels la surface de plancher des locaux existants est augmentée de plus de 10 %, les travaux portant sur l’aménagement des espaces verts…

Précisions en cas de décomptes successifs. L’existence de différents taux, que ce soit en raison de la réalisation dans le temps des différents travaux ou en raison de la nature des travaux réalisés, peut conduire une entreprise à devoir appliquer différents taux de TVA. Il faut, dans ce cas, rappeler que la facturation doit faire apparaître les différents taux de TVA. En outre, l’administration fiscale vient de préciser que lorsque des travaux immobiliers donnent lieu à l'établissement de décomptes successifs (« situation de travaux »), il convient d'appliquer le taux de TVA en vigueur au moment de l'expiration des périodes auxquelles les situations de travaux se rapportent.

TVA au taux réduit : quels taux ?

10%. En peu de temps, le taux réduit de TVA, applicable aux travaux réalisés par les entreprises dans les logements, sera passé de 5,5 % à 10 %. En 2013, le taux appliqué à ces opérations était fixé à 7 %, mais il est passé à 10 % depuis le 1er janvier 2014.

Mais pas pour tous les travaux ! Il faut, en effet, noter que certains travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements (achevés depuis plus de 2 ans), ainsi que les travaux qui leur sont indissociablement liés, bénéficient du taux réduit de 5,5 %.
 

       =>  Pour en savoir plus, consultez la fiche « TVA et travaux dans les logements : 5,5 % sous conditions »

TVA aux taux réduits : quels locaux ?

Locaux d'habitation. Le principe est le suivant : les taux réduits de 5,5 % et de 10 % sont applicables pour autant que les travaux soient réalisés dans un local principalement affecté à l'habitation. Concrètement, les travaux doivent être effectués dans une maison, dans un appartement, dans un logement situé dans un immeuble collectif, dans un établissement d’hébergement collectif peu importe qu'il s'agisse d'une location, d'une résidence principale, d’un logement de fonction ou d'une résidence secondaire pour le preneur des travaux. L'essentiel, nous rappellent les textes, est que le logement en question soit achevé depuis plus de 2 ans à la date d’exécution des travaux. 

Et même… Il est même admis que soient éligibles au bénéfice de cet avantage les travaux effectués dans des habitations légères (de type mobil homes) qui sont incorporées au sol et ne sont pas aisément démontables et déplaçables. Le taux réduit peut aussi s’appliquer aux travaux réalisés dans des locaux aménagés exclusivement en vue de l'habitation dans les péniches amarrées en un point fixe.

Principalement affectés à l'habitation. La condition relative à l'affectation du local appelle quelques explications :

• dès lors que la maison individuelle ou l'appartement sont totalement affectés à l'habitation, la condition ne pose pas de difficulté d'application : les taux réduits de 5,5 % et de 10 % sont applicables, même si les travaux portent sur les dépendances usuelles de l'habitation (type garage, cave, grenier, etc.) ;
• dans le cas contraire, l'ensemble des travaux pourra être facturé à 5,5 % ou 10 % si au moins 50 % de la superficie totale du local est affecté à l'habitation ; dans l'hypothèse où le local est affecté pour plus de 50 % à un usage autre que l'habitation (affectation professionnelle par exemple), seuls les travaux réalisés dans les pièces affectées exclusivement à l'habitation peuvent être facturés au taux de 5,5 % ou 10 % (il ne faut parfois pas hésiter à détailler la facturation pour éviter toute discussion avec l'administration en cas de contrôle) ;
• enfin, si le local est totalement affecté à un usage professionnel, commercial, artisanal, agricole, industriel, etc., les travaux qui peuvent y être réalisés sont soumis au taux normal de 20 % (des exceptions sont susceptibles de s'appliquer pour les établissements à caractère social ou médico-social qui ont une activité d'hébergement prépondérante, de même que pour les locaux affectés à l'hébergement dans les établissements dont l'activité d'hébergement n'est que l'accessoire, comme par exemple les internats des établissements scolaires, les casernes, etc.) ;
• pour information, il faut noter que les travaux de transformation en logement d'un local affecté initialement à un autre usage peuvent bénéficier du taux réduit si l'immeuble est achevé depuis plus de 2 ans (et si les travaux ne concourent pas à la production d'un immeuble neuf).

Une exception importante. Il est admis que des travaux effectués dans un logement achevé depuis moins de 2 ans puissent malgré tout bénéficier du taux réduit si les travaux réalisés présentent un caractère d'urgence : se définissent comme des travaux d'urgence ceux qui sont rendus nécessaires pour maintenir ou rendre le logement habitable. Les exemples que l'on rencontre fréquemment dans ces hypothèses sont les travaux de plomberie consécutifs à une fuite d'eau, les réfections de toiture suite à une tempête, etc.

Pour quels clients ? Le bénéficiaire du taux réduit peut être le propriétaire bailleur, le propriétaire occupant, le syndicat de copropriétaires, une société civile immobilière, un marchand de biens.

TVA aux taux réduits : quels travaux ?

Certains travaux. Seuls les travaux d'entretien, de réparation, de transformation ou d'amélioration réalisés et facturés par une entreprise sont éligibles au taux réduit. A ce titre, il est important de rappeler qu’il est essentiel de préciser sur la facture la nature des travaux réalisés

Attention. Certains travaux restent soumis au taux normal de TVA (fixé à 20 % depuis le 1er janvier 2014), même s'ils sont réalisés dans un logement. Il en est ainsi des travaux suivants :

• sont soumis au taux normal les travaux, réalisés sur une période de 2 ans au plus, qui concourent à la production d'un immeuble neuf : sont considérés comme tels les travaux qui rendent à l'état neuf, soit la moitié des fondations, soit la majorité des éléments hors fondations déterminant la rigidité et la résistance de l'ouvrage, soit la majorité de la consistance des façades hors ravalement, soit l'ensemble des éléments de second œuvre dans une proportion au moins égale aux 2/3 pour chacun d'eux (les éléments de second œuvre sont les planchers non porteurs, les huisseries extérieures, les cloisons intérieures, les installations sanitaires et de plomberie, les installations électriques et le système de chauffage) ;
• sont soumis au taux normal les travaux, réalisés sur une période de 2 ans au plus, à l'issue desquels la surface de plancher des locaux existants est augmentée de plus de 10 % ;
• sont soumis au taux normal les travaux, réalisés sur une période de 2 ans au plus, qui conduisent à une surélévation du bâtiment ou à une addition de construction (sauf si, par mesure de tolérance, ces travaux ne conduisent pas à une augmentation de la surface de plancher supérieure à 9 m² d’espaces clos et couverts).

Main d'œuvre et fourniture. Sont aussi concernées par les taux réduits les prestations de main d'œuvre nécessaires et directement liées à l'exécution des travaux, ainsi que les matières et fournitures pour autant qu'elles soient fournies et facturées par le prestataire des travaux.

Espaces verts ? Les travaux d'entretien et d'aménagement des espaces verts sont soumis au taux normal de TVA (il en est de même pour les piscines, sauna, court de tennis, etc.). Toutefois, il est admis que les travaux afférents au tracé, au revêtement et à l'aménagement des voies d'accès au logement, ainsi que les travaux de clôture relèvent du taux réduit.

Terrasses ? Pour les terrasses, une distinction est à faire :

• s’il s’agit de construire une terrasse, les travaux correspondants sont soumis au taux normal de 20 % (la tolérance prévue pour les travaux de construction ne conduisant pas à la création d’une surface de plancher de moins de 9 m² ne s’applique pas aux terrasses, ne s’agissant pas d’un espace clos et couvert) ;
• s’il s’agit de rénover une terrasse (achevée depuis plus de 2 ans), les travaux correspondants (réfection du revêtement, pose d’un muret de protection, etc.) sont éligibles au taux réduit de 10 %.

Prestation de recherche de fuite. La prestation de recherche de fuite (d’eau, de gaz…) effectué isolément doit être facturée en appliquant le taux normal de la TVA. Inversement, lorsque l’artisan qui a réalisé la prestation de recherche de fuite effectue également les travaux correspondants, le taux réduit de 10 % s’applique à l’ensemble de son intervention (toutes conditions étant par ailleurs remplies).

TVA aux taux réduits : attestez-le !

Une attestation. L'application des taux réduits de TVA supposent que le client remette au prestataire des travaux une attestation aux termes de laquelle il est précisé que les travaux et le logement répondent aux conditions d'éligibilité aux taux réduits. Cette attestation doit, en principe, être remise avant le commencement des travaux et au plus tard lors de la facturation. Mais l'administration admet que le taux réduit de TVA peut s'appliquer dès le versement du 1er acompte, sous réserve que l'attestation soit fournie lors de la facturation finale ou de l'achèvement des travaux (contrairement à ce qu'a décidé le Conseil d'Etat qui considère, lui, que l'entreprise doit être en possession de l'attestation dès le versement du 1er acompte pour pouvoir lui appliquer le taux réduit de TVA).

Pour vous aider. L’administration a mis en ligne 2 modèles d'attestation, l'attestation normale et l'attestation simplifiée. L'attestation simplifiée est à utiliser lorsque les travaux n'affectent, sur une période de 2 ans, aucun des éléments de gros œuvre et pas plus de 5 des 6 lots de second œuvre (l'attestation normale est à utiliser dans les autres cas).

Attention. L'entreprise doit conserver cette attestation à l'appui de sa comptabilité. De son côté, le client doit conserver cette attestation jusqu’au 31 décembre de la 5ème année qui suit celle de la réalisation des travaux.

Attention (bis). En cas d'attestation erronée du fait du client, ce dernier est solidairement tenu au paiement du complément de taxe qui serait rectifié par l'administration fiscale. Si un différend sur l’application du taux réduit de TVA survient entre le client et l’entreprise, cette dernière peut se prémunir de la manière suivante :

• elle peut, tout d’abord, demander que le client complète avant le commencement des travaux l’attestation, de manière à ce qu’il soit effectivement conscient qu’en cas de rectification du taux de TVA par l’administration, il pourra être recherché en paiement sur le différentiel de taux (s’il est prouvé qu’il a mentionné des informations effectivement erronées) ;
• elle peut conclure, avec son client, une clause dite de « garantie fiscale » dans le devis qui permettra alors de réclamer le différentiel de TVA en cas de rectifications fiscales par l’administration (une pratique consiste à insérer ce type de clause dans le devis, mais, pour qu’elle soit valable, elle doit être effectivement acceptée par le client).

Attention (ter). Dans ce dernier cas, à défaut d’accord exprès du client, il ne sera pas possible de se retourner contre lui pour obtenir le paiement du différentiel de TVA rectifiée par l’administration.

Conseil. Dans tous les cas, comme le juge a déjà eu l’occasion de le rappeler, n’oubliez pas que « c’est au professionnel de déterminer et d’informer son client du taux de TVA applicable et que, lorsque l’administration remet en cause le taux réduit de la TVA, le complément d’imposition doit en principe être mis à la charge du prestataire en sa qualité, non seulement de collecteur de l’impôt mais encore de professionnel, à moins que le bénéficiaire des travaux ait fourni une attestation erronée ou bien que les parties soient expressément convenues d’un complément de prix égal au montant de la TVA effectivement due »

TVA et travaux sous-traités

Un mécanisme d’auto-liquidation. Depuis le 1er janvier 2014, les prestations rendues par le ou les sous-traitants à l’entrepreneur principal sont soumises à un dispositif d’auto-liquidation : ce mécanisme concerne les travaux immobiliers de construction, de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition.

Concrètement. Les entreprises sous-traitantes ne font plus figurer la TVA au titre de ces travaux sur les factures adressées à l’entrepreneur principal (le montant hors taxes des travaux doit être mentionné sur la ligne « autres opérations non imposables » de la déclaration de TVA). L’entrepreneur principal devra auto-liquider cette TVA : il devra la mentionner à la fois en TVA collectée (ligne « autres opérations imposables ») et en TVA déductible sur autres biens et services.

Attention. Le défaut d’autoliquidation de la TVA est sanctionné par une amende de 5 %.

Surface de plancher de construction : quelle définition ?

Une définition précise. La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

• des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur,
• des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs,
• des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre;
• des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres,
• des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial,
• des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle, y compris les locaux de stockage des déchets,
• des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune,v
• d'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Surface de plancher de construction: quelles conséquences ?

Attention au taux de TVA ! On rappelle que le taux intermédiaire de TVA fixé à 10 % (depuis le 1er janvier 2014) s'applique aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien réalisés dans les logements achevés depuis plus de deux ans (excepté les travaux d’amélioration de la qualité énergétique qui bénéficient du taux réduit de 5,5 %). L'une des conditions d'application de ce taux intermédiaire suppose que les travaux réalisés sur une période de deux ans au plus ne concourent pas à la production d'un immeuble neuf ou à l'issue desquels la surface de plancher est augmentée de plus de 10 %.

Conséquences de la nouvelle définition. Pour apprécier cette condition, il faut tenir compte de la nouvelle définition concernant la surface de plancher de construction. A cet égard, l'administration vient de préciser que la substitution aux notions de SHOB et de SHON de la notion unique de surface de plancher de construction emporte les conséquences suivantes :

• l'installation d'une surface de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre (notamment les mezzanines) est soumise au taux réduit quelle que soit sa surface sous réserve que les travaux portent sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans et pour autant que les autres conditions d'application du taux réduit sont réunies ;
• la construction d'une terrasse et de tout autre espace non clos et non couvert est soumise au taux normal de la TVA (la tolérance précitée relative aux travaux de construction n’excédant pas 9 m² ne s’appliquent pas aux terrasses, ne s’agissant pas d’un espace clos et couvert) ;
• la construction d'une véranda sur une terrasse achevée depuis plus de deux ans, pour autant que les autres conditions d'application du taux réduit soient réunies, n'est éligible au bénéfice du taux réduit que si la surface de plancher de la construction des locaux existants n'est pas augmentée de plus de 10 % et que la nouvelle surface de plancher n'excède pas 9 m².