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Artisans : pensez "surface de plancher de construction"

Date de mise à jour : 03/12/2020 Date de vérification le : 02/08/2023 8 minutes

En novembre 2011 a été publiée une ordonnance redéfinissant la notion de surface de plancher : on ne parle plus de surface de plancher hors œuvre nette (SHON) et de surface de plancher hors œuvre brute (SHOB), mais de surface de plancher de construction. Que recouvre cette notion ? Sur le plan strictement fiscal, quelle incidence ?

Rédigé par l'équipe WebLex.
Artisans : pensez "surface de plancher de construction"

Surface de plancher de construction : quelle définition ?

Une définition précise. La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

  • des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur,
  • des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs,
  • des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre;
  • des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres,
  • des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial,
  • des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle, y compris les locaux de stockage des déchets,
  • des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune,v
  • d'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.


Surface de plancher de construction: quelles conséquences ?

Attention au taux de TVA ! On rappelle que le taux intermédiaire de TVA fixé à 10 % (depuis le 1er janvier 2014) s'applique aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien réalisés dans les logements achevés depuis plus de deux ans (excepté les travaux d’amélioration de la qualité énergétique qui bénéficient du taux réduit de 5,5 %). L'une des conditions d'application de ce taux intermédiaire suppose que les travaux réalisés sur une période de deux ans au plus ne concourent pas à la production d'un immeuble neuf ou à l'issue desquels la surface de plancher est augmentée de plus de 10 %.

Le saviez-vous ?

Le taux normal de TVA de 20 % s’applique aux travaux de construction d’espaces clos et couverts, sauf s’ils conduisent à une augmentation de la surface de plancher n’excédant pas 9 m².

Conséquences de la nouvelle définition. Pour apprécier cette condition, il faut tenir compte de la nouvelle définition concernant la surface de plancher de construction. A cet égard, l'administration vient de préciser que la substitution aux notions de SHOB et de SHON de la notion unique de surface de plancher de construction emporte les conséquences suivantes :

  • l'installation d'une surface de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre (notamment les mezzanines) est soumise au taux réduit quelle que soit sa surface sous réserve que les travaux portent sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans et pour autant que les autres conditions d'application du taux réduit sont réunies ;
  • la construction d'une terrasse et de tout autre espace non clos et non couvert est soumise au taux normal de la TVA (la tolérance précitée relative aux travaux de construction n’excédant pas 9 m² ne s’appliquent pas aux terrasses, ne s’agissant pas d’un espace clos et couvert) ;
  • la construction d'une véranda sur une terrasse achevée depuis plus de deux ans, pour autant que les autres conditions d'application du taux réduit soient réunies, n'est éligible au bénéfice du taux réduit que si la surface de plancher de la construction des locaux existants n'est pas augmentée de plus de 10 % et que la nouvelle surface de plancher n'excède pas 9 m².

A retenir

La notion de surface de plancher de construction a son importance quant à l’application du taux intermédiaire de TVA (10%) aux travaux réalisés dans les logements achevés depuis plus de 2 ans : en effet, ce taux ne peut s’appliquer qu’à condition (entre autres) que les travaux réalisés sur une période de deux ans au plus ne concourent pas à la production d'un immeuble neuf ou à l'issue desquels la surface de plancher est augmentée de plus de 10 %.
 

J'ai entendu dire

Vous évoquez dans la fiche le cas d’une création de mezzanine d’une hauteur sous-plafond de moins d'1,80 m. Qu’en est-il, inversement, de la création d’une mezzanine d’une hauteur sous plafond supérieure à cette limite ?

Il faut, ici, reprendre le principe qui veut que les travaux d’installation d’une mezzanine à l’issue desquels la surface de plancher de la construction est augmentée de plus de 10 % relèvent du taux normal. Par exemple :

  • installation d’une mezzanine de 10 m² dans une maison de 120 m² : l’augmentation de surface étant de 8,3 %, les travaux relèvent du taux réduit ;
  • installation d’une mezzanine de 20 m² dans une maison de 120 m² : l’augmentation de surface étant de 16,7 %, les travaux relèvent du taux normal.
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