Période suspect et compensation des créances : on peut s’arranger ?
Période suspecte : compensation impossible ?
Pour rappel, lorsqu’une entreprise n’est plus en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, c’est-à-dire que sa trésorerie ou ses actifs rapidement mobilisables ne suffisent pas à payer ses dettes, elle doit faire une déclaration d’état de cessation des paiements auprès de la justice.
Le tribunal rend alors un jugement d’ouverture de redressement ou de liquidation judiciaire. Ce jugement fixe également la date de cessation des paiements. Cette date est fondamentale car elle fait débuter la « période suspecte », qui prend fin à la date du jugement.
Durant la période suspecte, certains actes et paiements peuvent, toutes conditions remplies, être annulés.
Ainsi, si un créancier a été payé pendant cette période suspecte alors qu’il avait connaissance de l’état de cessation des paiements de son débiteur, le paiement est purement et simplement annulé.
Autrement dit, le créancier doit restituer l’argent et déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire, chargé de trouver des solutions pour sauver l’entreprise et / ou rembourser au mieux les créanciers.
Dans une affaire récente, le propriétaire d’un immeuble a conclu avec une société 2 baux commerciaux que cette dernière a cédé à une autre société dans le cadre de la vente de son fonds de commerce.
Malheureusement, cette nouvelle locataire est placée en liquidation judiciaire.
En se plongeant dans les comptes de la société locataire, le mandataire judiciaire s’aperçoit que des paiements de loyers ont été versés au bailleur pendant la période suspecte… alors qu’il connaissait l’état de cessation de paiement de sa locataire !
Conformément à loi, le paiement est donc annulé et le bailleur doit restituer les sommes récupérées.
Une créance dite « de restitution » que le bailleur propose de compenser. Pour rappel, la compensation est une façon, à l’instar du paiement, d’éteindre une dette lorsque 2 créances réciproques sont certaines, liquides et exigibles.
Or ici, le bailleur a à la fois :
- une dette envers son locataire en liquidation, puisqu’il doit rendre l’argent des loyers perçu pendant la période suspecte ;
- et une créance à l’encontre de son locataire pour les loyers impayés après la période suspecte.
Une compensation possible, selon le bailleur, qui arrange tout le monde : il garde l’argent ainsi récupéré et la dette de son locataire diminue.
« Non ! », refuse le liquidateur judiciaire qui rappelle que la procédure en cours doit prendre en compte les intérêts de tous les créanciers. Or, préférer une compensation au profit d’un créancier plutôt que de récupérer de l’argent pouvant profiter à tous n’est pas dans l’intérêt collectif.
« Vrai ! », tranche le juge en faveur du liquidateur : la nullité des paiements pendant la période suspecte a pour objectif, notamment, de reconstituer l’actif du débiteur dans l’intérêt collectif des créanciers. En conséquence, la compensation n’est pas possible et le bailleur devra bien rendre l’argent, en attendant d’être (peut-être) remboursé de ses loyers impayés…
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Clause de non-affiliation dans une franchise de service : cas vécu
Clause de non-affiliation : quelles conditions de validité ?
Focus sur la clause de non-affiliation
Pour rappel, une clause de non-affiliation prévoit que, lorsque le franchisé quitte le réseau de son franchiseur, il s’engage à ne pas s’affilier à un autre réseau concurrent pour un certain temps. Le franchisé peut également prendre l’engagement de ne pas créer son propre réseau qui ferait concurrence à son ancien franchiseur.
Notez qu’une clause de non-affiliation n’est pas une clause de non-concurrence. En effet, tandis que la seconde interdit à une personne d’exercer son activité sur un territoire et une période donnés, la première n’empêche aucunement l’ancien franchisé d’exercer son activité, pour autant que ce soit de manière indépendante.
Autrement dit, l’interdiction est centrée sur l’adhésion à un réseau concurrent.
Cela étant, quelles sont les conditions de validité d’une telle clause ? Cette question s’est posée au juge dans une affaire récente.
L’affaire
Une société de transactions et de gestion immobilières entre dans un réseau de franchise. Après plusieurs années de partenariat, la société décide d’y mettre fin et résilie l’ensemble de ses contrats avec son franchiseur.
La société anciennement franchisée apporte à une nouvelle société son « activité de transaction immobilière ». Une fois cette opération faite, les 2 sociétés intègrent un autre réseau de franchise du secteur de l’immobilier.
« Non ! », s’oppose l’ancien franchiseur qui dénonce cette affiliation à un réseau concurrent. En effet, les contrats de franchise signés avec la société anciennement franchisée comportent des clauses de non-affiliation.
Des clauses que la société n’a donc pas respectées, ce qui l’oblige à cesser ces relations commerciales interdites par contrat et à verser à son ancien franchiseur des indemnités pour réparer son préjudice !
À tort ou à raison ?
Question no 1 : qu’est-ce qu’un commerce de détail ?
L’ancienne franchisée ne nie pas ne pas avoir respecté ses clauses, mais elles sont, à ses yeux, illicites et, par conséquent, réputées non-écrites.
En effet, toujours selon la société, ces clauses ne respectent pas la loi dite « Macron » qui indique que toute stipulation venant restreindre la liberté d'exercice de l'activité commerciale de l'exploitant d’un magasin de détail doit obligatoirement respectée les conditions cumulatives suivantes :
- elle concerne les biens et services en concurrence avec ceux qui font l'objet du contrat entre le franchiseur et le franchisé ;
- elle est limitée aux terrains et locaux à partir desquels l'exploitant a exercé son activité pendant la durée du contrat ;
- elle est indispensable à la protection du savoir-faire substantiel, spécifique et secret transmis dans le cadre du contrat ;
- sa durée n'excède pas un an après l'échéance ou la résiliation du contrat.
Ses critères n’étant pas tous respectés dans les clauses de non-affiliation ici, la société estime qu’elles sont réputées non-écrites.
« Mauvais argument », selon l’ancien franchiseur qui explique que ces critères sont applicables aux magasins de commerce de détail. Or, ici, il est question d’agences immobilières où aucune marchandise n’est vendue au consommateur. Par conséquent, l’activité n’étant pas un commerce de détail, les règles décrites ici ne sont pas applicables.
La réponse du juge
« Faux ! », tranche le juge en faveur de l’ancienne franchisée. Certes, la loi ne définit pas la notion de « magasin de commerce de détail ».
Pour autant, parce qu’elle a pour objectif de protéger les franchisés en leur permettant, notamment, de changer plus facilement d’enseigne, il serait contre-productif d’exclure les services de son application.
Autrement dit, peut être qualifié comme « magasin de commerce de détail » aussi bien l’activité de vente de marchandises que celle de services proposés aux consommateurs.
Question no 2 : la clause est-elle valide ?
De toutes manières, selon le franchiseur, ces clauses de non-affiliation n’en demeurent pas moins valides puisqu’elles respectent les exigences de la loi en matière de limitation géographique et temporelle de l’engagement.
« Non ! », contredit l’ancienne franchisée : les clauses prévoyaient que l’engagement devait s’appliquer à toute personne physique ou morale ayant exercé des fonctions dans ou pour la société pendant l’application du contrat de franchise ainsi qu’à leurs ayants-cause. Une application beaucoup trop large pour être licite…
« Totalement ! », confirme le juge : un tel champ d’application n’était pas indispensable à la protection du savoir-faire du franchiseur et portait une atteinte excessive au libre exercice de l’activité du franchisé.
Question no 3 : et pour les clauses de contrats signés avant ces règles protectrices ?
Le franchiseur fait remarquer que, si une partie des contrats signés avec son ancien franchisé a été signée après l’entrée en vigueur de cette loi, une autre partie a été signée avant. Or, en principe, la loi n’est pas rétroactive, c’est-à-dire qu’elle ne s’applique que pour les situations intervenues après son entrée en vigueur.
Puisque ces contrats sont antérieurs à la loi Macron, les clauses de non-affiliation qu’ils contiennent ne sont pas régies par la loi sur les conditions cumulatives détaillées plus haut…
« Illicites quand même ! », proteste l’ancienne franchisée qui estime ces clauses disproportionnées. En effet, ces clauses interdisaient une ré-affiliation à :
- toute personne physique ou morale ayant à un moment quelconque de l'exécution du contrat exercé des fonctions dans ou pour la société franchisée ;
- « tout ayant cause », c’est-à-dire potentiellement une personne extérieure souhaitant racheter le fonds de commerce de la société ;
- tout le département, alors qu’un plus petit périmètre suffisait au franchiseur à protéger ses intérêts.
« Tout à fait ! », tranche le juge en faveur du franchisé qui indique que les critères applicables avant la loi Macron pour juger si une clause de non-affiliation est licite, à savoir la présence de proportionnalité entre les intérêts des parties, de limites posées en matière d’activité, de zone et temps, ne sont pas ici respectés.
En conclusion, la société ayant rejoint un nouveau réseau ne doit rien à son ancien franchiseur !
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Tableau des cotisations sociales dues par les professions libérales (hors professions réglementées) - Année 2024
1/ Assiette et taux des cotisations
Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2024
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Base de calcul |
Taux/montant |
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Maladie-maternité * |
Revenu professionnel inférieur à 18 547 € (soit 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) |
0 % |
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Revenu professionnel compris entre 18 547 € et 27 821 € (soit 40 à 60 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) |
Taux progressif de 0 % à 4 % * |
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|
Revenu professionnel compris entre 27 821 € et 51 005 € (soit 60 % à 110 % le plafond annuel de la Sécurité sociale) |
Taux progressif de 4 % à 6,70 % * |
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|
Revenu professionnel compris entre 51 005 € et 231 840 € inclus (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale à 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) |
6,70 % |
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Part de revenus supérieurs à 231 840 € (5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) |
6,50 % |
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Indemnités journalières |
Revenus plafonnés à 231 840 € (5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) Une cotisation minimale est assise sur 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 18 547 € |
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Allocations familiales ** |
Revenus inférieurs à 51 005 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) |
0 % |
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Revenus compris entre 51 005 € et 64 915 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) |
Taux progressif de 0 % à 3,10 % |
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Revenus supérieurs à 64 915 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) |
3,10 % |
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Retraite de base |
Dans la limite de 46 368 (1 Pass) € |
8,23 % |
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Dans la limite de 219 960 (5 Pass) € |
1,87 % |
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Retraite complémentaire |
Tranche 1 : Revenu < ou égal à 43 992 € (1 Pass) |
9% |
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Tranche 2 : Revenu entre 43 992 € et 131 976 € (1 à 3 Pass) |
22% |
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Invalidité – Décès |
Revenu dans la limite de 46 368 € (1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)Assiette minimale : 16 277 € (37% du Pass) |
1,30 % |
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CSG/CRDS |
Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires |
9,70 % |
|
Contribution à la formation professionnelle |
Sur la base de 43 992 € |
0,25 % (0,34 % en présence d’un conjoint collaborateur) |
* Taux variable des cotisations maladie-maternité
Revenus compris entre 18 547 € et 27 821 (soit entre 40 % et 60 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)
Pour un revenu compris entre 18 547 € et 27 821 (soit entre 40 % et 60 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le professionnel libéral bénéficie d’une réduction de cotisations d’assurance maladie selon la formule suivante (r = son revenu d’activité) :
Taux = { [(4,50/100-0,50/100)/ (0,2 × 46 368)] × [r-(0,4 × 46 368)] } + 0,5/100 [(6,50/100 – 1,50/100) / (1,1 × 43 992)] × r + 1,50/100
Revenus compris entre 27 821 € et 51 005 € (soit entre 60 % et 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)
Pour un revenu compris entre 27 821 € et 51 005 € (soit entre 60 % et 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le professionnel libéral bénéficie d’une réduction de cotisations d’assurance maladie selon la formule suivante (r = son revenu d’activité) :
Taux = { [(7,20/100-4,50/100)/ (0,5 × 46 368)] × [r-(0,6 × 46 368)] } + 4,50/100
** Taux variable des cotisations d’allocations familiales
Pour un revenu compris entre 51 005 € et 64 915 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d’activité) : Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 46 368)] × (r - 1,1 × 46 368)
2/ Assiette et cotisations minimales
En cas de revenus inférieurs à un certain seuil, les cotisations sont calculées sur une base annuelle minimale.
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Cotisation |
Assiette minimale |
Montant annuel de la cotisation |
|
Retraite de base |
5 332 € ( 46 368 € x 11,50 %) |
931 € |
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Contribution à la formation professionnelle |
Sur la base de 46 368 € |
116 € (sans conjoint collaborateur)* |
158 € en présence d’un conjoint collaborateur
3/ Assiette et cotisations forfaitaires provisionnelles au titre des 2 premières années d’activité sur une base forfaitaire (hors ACRE)
1re ou 2e année d’activité en 2024
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Cotisation |
Assiette maximale |
Cotisation maximale |
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Allocations familiales |
8 810 € (46 368 € x 19 %) |
0 € |
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Maladie (y compris indemnités journalières) |
18 547 € (46 368 € x 40 %) |
93 € |
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Retraite de base |
8 810 € (46 368 € x 19 %) |
1 564 € |
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Retraite complémentaire |
8 810 € (46 368 € x 19 %) |
617 € |
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Invalidité-décès |
8 810 € (46 368 € x 19 %) |
115 € |
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CSG / CRDS |
8 810 € (46 368 € x 19 %) |
855 € |
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Formation professionnelle au titre de l’année 2024 payable en novembre 2024 |
Sur la base de 46 368 € |
116 €* |
* 158 € en présence d’un conjoint collaborateur
Tableau des cotisations sociales dues par les travailleurs indépendants non-agricoles d’outre-mer - Année 2023
1/ Assiette et taux des cotisations
Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2024
|
Cotisation |
Base de calcul |
Artisan, commerçant ou professionnel libéral (non réglementé) |
|
Maladie-maternité (1) Artisan, commerçant ou profession libérale non réglementée |
Revenus au plus égaux à 231 840 € (soit 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) |
6,70 % |
|
Revenus supérieursà 231 840 € (soit 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) |
6,50 % |
|
|
Maladie-maternité 1 Profession libérale réglementée |
6,50 % |
|
|
Maladie 2 (indemnités journalières) Artisan, commerçant ou profession libérale non réglementée |
Revenus au plus égaux à 231 840 € (soit 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) |
|
|
Maladie 2 (indemnités journalières) Profession libérale réglementée |
Revenus au plus égaux à 231 840 € (soit 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) |
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Allocations familiales |
Selon le montant du revenu professionnel |
De 0 % à 3,10 % |
|
Retraite de base des artisans, commerçants et professions libérales non réglementées |
Dans la limite de 46 368 € (soit 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) |
17,75 % |
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Au-delà de 46 368€ (soit 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) |
0,60 % |
|
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Retraite de base des professions libérales réglementées (hors avocats) |
Revenus dans la limite de 46 368 € (soit 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) |
8,23 % |
|
Revenus de 0 € à 231 840 € (soit 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) |
1,87 % |
|
|
Retraite complémentaire Artisans, commerçants et professions libérales non réglementées |
Revenus inférieurs à 42 946 € (1 P RCI*) |
7 % |
|
Revenus entre 42 946 € (soit 1 P RCI*) et 185 472 € (soit 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) |
8 % |
|
|
Professions libérales réglementées |
Selon la caisse de retraite |
|
|
Invalidité – Décès |
Dans la limite de 46 368 € (soit 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) |
1,30 % |
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CSG/CRDS |
Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires |
9,20 % |
|
Revenus de remplacement |
6,70 % |
|
|
Contribution à la formation professionnelle |
Sur la base de 46 368 € (soit 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) |
0,25 % soit 116 € (0,29 % pour les artisans inscrits au répertoire des métiers soit 134 €) |
* P RCI : Plafond spécifique au régime complémentaire des indépendants, fixé à 42 946 € en 2024
2/ Assiette et cotisations au titre des 4 premières années d’activité
Ce tableau s’applique aux travailleurs indépendants qui ont commencé leur activité en 2024 :
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Cotisation |
Année d’activité |
Revenus professionnels |
Cotisations dues |
|
Maladie, allocations familiales, retraite de base, retraite complémentaire, invalidité – décès, CSG / CRDS, indemnités journalières |
Les 2 premières années d’activité |
Revenus annuels inférieurs à 51 005 € en 2024 (110 % du PASS) |
Exonération de 100 % |
|
Revenus annuels compris entre 51 005 € (110 % du PASS) et 69 552 € (150 % du PASS) |
Exonération applicable à un revenu égal à 110 % du PASS (51 005 € en 2024) |
||
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Revenus annuels compris entre 69 552 € (150 % du PASS) et 115 920 € (250 % du PASS) |
Exonération dégressive |
||
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Revenus annuels supérieurs à 115 920 € (250 % du PASS) |
Exonération nulle (0%) |
||
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La 3ème année d’activité |
Revenus annuels inférieurs à 69 552 € (150 % du PASS) |
Abattement de 75 % |
|
|
Revenus annuels compris entre 69 552 € (150 % du PASS) et 115 920 € (250 % du PASS) |
Abattement de 75 % dégressif* |
||
|
La 4ème année d’activité |
Revenus annuels inférieurs à 69 552 € (150 % du PASS) |
Abattement de 50 % |
|
|
Revenus annuels compris entre 69 552 € (150 % du PASS) et 115 920 € (250 % du PASS) |
Abattement de 50 % dégressif* |
* Calcul du taux de cotisation pour les revenus compris entre 69 552 € et 115 920 € :
Montant des cotisations = E÷46 368 × (115 920 – montant du revenu professionnel)
E représente le montant total de l’exonération calculée pour un revenu d’activité égal à 1,5 PASS, soit 69 552 € en 2024.
3/ Exonération des faibles revenus
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Revenu annuel |
Exonération |
|
Revenu inférieur à 6 028€ (13 % du PASS) |
Exonération des cotisations d'assurance maladie |
|
Revenu égal au maximum à 390 € |
Exonération de cotisation maladie, invalidité/décès, retraite de base et retraite complémentaire |
4/ Taux de cotisation des micro-entrepreneurs d’outremer
Suite à la création de votre auto-entreprise en Outre-Mer, vous pouvez bénéficier d'une exonération de vos cotisations sociales sur 3 ans. L'exonération accordée dépend de votre chiffre d'affaires et peut, selon les cas, être nulle, dégressive ou totale. Pour en profiter, vous n'avez aucune démarche à effectuer puisqu'elle est appliquée automatiquement.
Ainsi, chaque mois (ou chaque trimestre sur option), vous devez calculer et payer l’ensemble de vos charges sociales en fonction de votre chiffre d’affaires au cours du mois (ou trimestre) précédant cette déclaration.
En revanche, en tant qu’auto-entrepreneur dans les DOM-TOM, vous ne serez pas exonéré de toutes les charges sociales durant les 2 premières années d’activité. Vous devrez en effet vous acquitter :
- de la cotisation au titre de la retraite complémentaire ;
- de la Contribution à la formation professionnelle (CFP), calculée en pourcentage de votre chiffre d’affaires avec les taux suivants :
o 0,10% pour les commerçants et les professions libérales non réglementées ;
o 0,3% pour les artisans ;
o 0,2 % pour les professions libérales réglementées ;
de la taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie ou de métiers et de l’artisanat , si vous êtes artisan ou commerçant.
|
Taux auto-entrepreneur DOM applicables depuis le 1er octobre 2022 Artisans, Commerçants et professions libérales non réglementées |
||||
|
Activité |
Taux DOM période 1 1/6 des taux pleins de métropole (jusqu’à la fin du 7e trimestre civil suivant celui de début d’activité) |
Taux DOM période 2 1/2 des taux pleins de métropole (du 8e trimestre civil suivant celui de début d’activité jusqu’à la fin de la 3e année civile d’activité) |
Taux DOM « régime de croisière » 2/3 des taux pleins de métropole (à compter de la 4e année civile) |
|
|
Artisans, Commerçant, Profession libérale non réglementée |
Vente de marchandise (BIC) |
2,1 % |
6,2 % |
8,2 % |
|
Prestations de service commerciales ou artisanales (BIC) |
3, 6 % |
10,6 % |
14,2 % |
|
|
Autres prestations de service (BNC)° |
3,6 % |
10,6 % |
14,1 % |
|
|
Activités de locaux d’habitations meublés de tourisme classés |
1 % |
3 % |
4 % |
|
|
Taux auto-entrepreneur DOM applicables depuis le 1er octobre 2022 Professions libérales relevant de la CIPAV |
||||
|
Activité |
Taux DOM période 1 1/3 des taux pleins de métropole (jusqu’à la fin du 7e trimestre civil suivant celui de début d’activité) |
Taux DOM période 2 1/2 des taux pleins de métropole (du 8e trimestre civil suivant celui de début d’activité jusqu’à la fin de la 3e année civile d’activité) |
Taux DOM « régime de croisière » 2/3 des taux pleins de métropole (à compter de la 4e année civile) |
|
|
Profession libérale relevant de la CIPAV |
Activités BNC ou BIC |
7,1 % |
10,6 % |
14,2 % |
|
Activités de locaux d’habitations meublés de tourisme classés |
2 % |
3 % |
4 % |
|
- Décret n° 2017-972 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles en outre-mer
- Décret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants, articles 4 et 5
- Décret n° 2022-1529 du 7 décembre 2022 relatif aux modalités de calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants, aux modalités de répartition entre les risques des montants de cotisations et contributions recouvrés en application du dispositif prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et aux modalités de mise en œuvre de l'option prévue au second alinéa de l'article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime
- www.autoentrepreneur.urssaf.fr
- https://www.urssaf.fr/portail/home/taux-et-baremes/taux-de-cotisations/travailleurs-independants-en-out.html
Tableau des cotisations sociales dues par les micro-entrepreneurs - Année 2024
1/. Un régime simplifié
Le régime micro-social se caractérise par sa relative simplicité puisqu’il sera appliqué sur le chiffre d’affaires réalisé un pourcentage selon le tableau suivant :
|
Activités |
Taux de cotisation |
|
Vente de marchandises et fourniture d'hébergement (sauf location d'habitation meublée et logements meublés de tourisme) |
12,3 % |
|
Location d'habitation meublée |
21,2 % |
|
Location de logements meublés de tourisme |
6 % |
|
Prestation de services (y compris location de locaux d'habitation meublés) |
21,2 % |
|
Professions libérales réglementées |
21,2 % |
|
Professions libérales non réglementées |
21,1 % |
2/. Au titre de la contribution à la formation professionnelle
Là encore, la contribution destinée au financement de la formation professionnelle est calculée en fonction d’un pourcentage du chiffre d’affaires :
- 0,3 % pour les artisans ;
- 0,1 % pour les commerçants et les professions libérales non réglementées ;
- 0,2 % pour les prestataires de services et les activités libérales.
3/. Cotisation foncière des entreprises (CFE)
À ces cotisations précédentes s’ajoute la cotisation foncière des entreprises, que vous possédiez ou non un local professionnel.
Le taux de cotisation varie selon la valeur locative de votre local sur l’année N-2 s’il est soumis à la taxe foncière, et selon le taux locatif de votre commune.
Si le montant obtenu est trop faible, une cotisation minimale est instituée comme ci :
|
Chiffre d’affaires ou recettes en euros |
Montant en euros |
|
≤10 000 |
Entre 237 et 565 |
|
>10 000 et ≤32 600 |
Entre 237 et 1 130 |
|
>32 600 et ≤100 000 |
Entre 237 et 2 374 |
|
>100 000 et ≤250 000 |
Entre 237 et 3 957 |
|
>250 000 et ≤500 000 |
Entre 237 et 5 652 |
|
>500 000 |
Entre 237 et 7 349 |
Néanmoins, vous êtes automatiquement exonéré de cette redevance si vous êtes :
- Artisan ;
- exploitant agricole;
- pêcheur ;
- artiste (peintre, sculpteur, graveur, dessinateur, photographe auteur, auteur, compositeur, artiste lyrique et dramatique) ;
- sportif ;
- vendeur à domicile indépendant ;
- propriétaire qui loue une partie meublée de son habitation
Ou si votre chiffre d’affaires n’excède pas 5 000 € annuels.
Si vous n’êtes pas dans l’une des situations d’exemption, vous pouvez toutefois prétendre à une exonération au titre de votre première année d’activité à condition d’en faire la demande avant le 31 décembre de l’année de début d’activité à l’aide de ce formulaire.
4/. Cotisations sociales minimales
Afin de vous garantir une bonne protection sociale notamment en cas de faibles revenus d’activité, vous pouvez demander à l’URSSAF de vous acquitter de cotisations sociales minimales :
- soit dans les 3 mois suivant la création d’activité, pour une application immédiate ;
- soit au plus tard le 31 décembre, pour une application au 1er janvier de l’année suivante.
Attention, le choix d’opter pour les cotisations minimales n’est pas sans conséquences :
- sortie du statut auto-entrepreneur et bascule sur le régime des travailleurs indépendants « classiques ». Vos cotisations sont alors provisionnelles et font l’objet d’une régularisation annuelle en fonction du revenu que vous déclarez chaque année via la déclaration sociale nominative (DSN) ;
- calcul de vos cotisations en fonction de votre revenu professionnel (à déclarer une fois par an) au lieu du chiffre d’affaires. Elles sont provisionnelles, au lieu d’être définitives, et sont ensuite recalculées en fonction du revenu réel.
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Base de calcul |
Taux |
Montant annuel des cotisations minimales |
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Maladie Maladie 2 |
18 547 € (40 % du Pass*) |
0,50 % |
93 € |
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Retraite de base Retraite de base |
5 332 € (11,5 % du Pass*) |
17,75 % |
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Invalidité-décès Invalidité-décès |
5 332 € (11,5 % du Pass*) |
1,30 % |
69 € |
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Contribution formation professionnelle (CPF) due au titre de 2023 payable en novembre 2023 |
46 368 € (1 Pass 2024) |
0,25 % pour le commerçant et le professionnel libéral |
116 € |
|
0,34 % pour le commerçant et le professionnel libéral et son conjoint collaborateur |
158 € |
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0,29 % pour l’artisan |
134 € |
* En cas de revenu professionnel inférieur à 40 % du Pass : double réduction du taux. En cas de revenu professionnel compris entre 40 % et 110 % du Pass : réduction unique du taux.
Si votre revenu est déficitaire ou inférieur aux montants indiqués dans la colonne « Base de calcul », vous paierez un montant correspondant à une cotisation minimale pour certaines de vos cotisations. Les cotisations pour les indemnités journalières, retraite de base, invalidité-décès et pour la formation ne sont plus calculées selon votre revenu, mais sur une base de calcul différente (cf. colonne « Base de calcul »).
La cotisation minimale de retraite permet de valider 3 trimestres de retraite de base, quel que soit le revenu.
5/. Pour les bénéficiaires de l'Acre
Le bénéfice de l’exonération Acre est accordé pour votre 1e année d’activité.
A ce titre, vous bénéficiez en tant qu’auto-entrepreneur d’un taux de cotisations minoré jusqu’à la fin du 3e trimestre civil qui suit celui de votre début d’activité.
Par exemple :
- pour une création le 20 février 2023, l'exonération sera appliquée jusqu’au 31 décembre 2024 ;
- pour une création le 3 avril 2023, l'exonération sera appliquée jusqu’au 31 mars 2024.
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Activité |
Taux de cotisations depuis le 1er octobre 2022 |
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Jusqu’à la fin du 3e trimestre civil suivant celui de la date d’inscription |
Taux plein régime de croisière |
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Vente de marchandises (BIC) |
6,20 % |
12,30 % |
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Prestations de services (BIC ou BNC) ou professions libérales non réglementées (BNC) |
10,60 % |
21,20 % |
|
Location de meublés de tourisme classés |
3 % |
6 % |
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Professions libérales relevant de la Cipav (BNC ou BIC) Activités de locaux d’habitation de tourisme classé |
12,10 % 3 % |
21,20% 6 % |
Attention, en cas de dépassement des seuils de chiffre d’affaires durant 2 années civiles consécutives, vous ne pouvez plus bénéficier du statut d’auto-entrepreneur.
Cette mesure s'applique dans la limite du chiffre d'affaires du régime de la micro-entreprise qui correspond à un revenu égal à la valeur du PASS (46 368 € pour l’année 2024).
- Micro-entrepeneurs bénéficiaires de l’Acre
L’Acre est un dispositif qui permet au travailleur indépendant, sous certaines conditions, de bénéficier d’une diminution du taux de cotisation jusqu’à la fin du 3ème trimestre civil suivant son inscription.
Taux pour les activités de location de meublés de tourisme classés
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Situation du compte / Exonération |
Taux global de cotisation applicable sur les 3ers trimestres pour les déclarations faites depuis le 1er octobre 2022 |
Taux global de cotisation applicable à compter du 1er octobre 2022 |
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Hors exonération |
3 % |
6 % |
Taux pour les autres activités des professions libérales réglementées relevant de la Cipav métropole (hors location de meublés de tourisme classés)
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Situation du compte / Exonération |
Taux global de cotisation applicable sur les 3ers trimestres pour les déclarations faites depuis le 1er octobre 2022 |
Taux global de cotisation applicable à compter du 1er octobre 2022 |
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Achat/revente de marchandises (BIC) (vente de denrées à consommer sur place et de prestations d’hébergement) |
6,2 % |
12,3 % |
|
Prestations de services commerciales et artisanales (BIC) |
10,6 % |
21,2 % |
|
Autres prestations de services (BNC) |
10,6 % |
21,1 % |
|
Professions libérales relevant de la Cipav (BNC) |
12,1 % |
21,2 % |
|
Location de meublés de tourisme classés relevant de la Cipav |
3,3 % |
6 % |
6/. Taux de cotisation des micro-entrepreneurs d'outremer
Suite à la création de votre auto-entreprise en Outre-Mer, vous pouvez bénéficier d'une exonération de vos cotisations sociales sur 3 ans. L'exonération accordée dépend de votre chiffre d'affaires et peut, selon les cas, être nulle, dégressive ou totale. Pour en profiter, vous n'avez aucune démarche à effectuer puisqu'elle est appliquée automatiquement.
Ainsi, chaque mois (ou chaque trimestre sur option), vous devez calculer et payer l’ensemble de vos charges sociales en fonction de votre chiffre d’affaires au cours du mois (ou trimestre) précédant cette déclaration.
En revanche, en tant qu’auto-entrepreneur dans les DOM, vous devrez tout de même vous acquitter :
- de la cotisation au titre de la retraite complémentaire ;
- de la Contribution à la formation professionnelle (CFP) dont le montant diffère selon la profession ;
- de la taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie ou de métiers et de l’artisanat , si vous êtes artisan ou commerçant.
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Taux auto-entrepreneur DOM applicables depuis le 1er octobre 2022 Artisans, Commerçants et professions libérales non réglementées |
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Activité |
Taux DOM période 1 1/6 des taux pleins de métropole (jusqu’à la fin du 7e trimestre civil suivant celui de début d’activité) |
Taux DOM période 2 1/2 des taux pleins de métropole (du 8e trimestre civil suivant celui de début d’activité jusqu’à la fin de la 3e année civile d’activité) |
Taux DOM « régime de croisière » 2/3 des taux pleins de métropole (à compter de la 4e année civile) |
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|
Artisans, Commerçant, Profession libérale non réglementée |
Vente de marchandise (BIC) |
2,1 % |
6,2 % |
8,2 % |
|
Prestations de service commerciales ou artisanales (BIC) |
3, 6 % |
10,6 % |
14,2 % |
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|
Autres prestations de service (BNC)° |
3,6 % |
10,6 % |
14,1 % |
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|
Activités de locaux d’habitations meublés de tourisme classés |
|
1 % |
3 % |
4 % |
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Taux auto-entrepreneur DOM applicables depuis le 1er octobre 2022 Professions libérales relevant de la CIPAV |
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|
Activité |
Taux DOM période 1 1/3 des taux pleins de métropole (jusqu’à la fin du 7e trimestre civil suivant celui de début d’activité) |
Taux DOM période 2 1/2 des taux pleins de métropole (du 8e trimestre civil suivant celui de début d’activité jusqu’à la fin de la 3e année civile d’activité) |
Taux DOM « régime de croisière » 2/3 des taux pleins de métropole (à compter de la 4e année civile) |
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|
Profession libérale relevant de la CIPAV |
Activités BNC ou BIC |
7,1 % |
10,6 % |
14,2 % |
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|
Activités de locaux d’habitations meublés de tourisme classés |
2 % |
3 % |
4 % |
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Pour votre information, vous avez l’obligation d’effectuer vos déclarations de chiffre d’affaires par voie dématérialisée via le site internet ou via l’application mobile Autoentrepreneur Urssaf.
- www.secu-independants.fr
- Décret no 2019-1215 du 20 novembre 2019 modifiant les modalités d'application de l'aide à la création et à la reprise d'entreprise prévue à l'article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale
- Décret no2021-755 du 12 juin 2021 pris en application de l’article 69 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 202
- Article 1647D du code général des impôts (CFE minimal)
- Loi no 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
- Décret no 2022-1529 du 7 décembre 2022 relatif aux modalités de calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants, aux modalités de répartition entre les risques des montants de cotisations et contributions recouvrés en application du dispositif prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et aux modalités de mise en œuvre de l'option prévue au second alinéa de l'article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime
Tableau des cotisations sociales dues par les travailleurs indépendants - Année 2024
1/ Assiette et taux des cotisations
Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2024
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Cotisation |
Base de calcul |
Taux/montant |
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Maladie-maternité* |
Revenu professionnel inférieur à 18 547 € (soit 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) |
0 % |
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Revenu professionnel compris entre 18 547 € et 27 821 € (soit 40 à 60 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) |
Taux progressif : 0 % à 4 % (réduction unique du taux) |
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|
Revenu professionnel compris entre 27 821 € et 51 005 € (soit 60 % à 110 % le plafond annuel de la Sécurité sociale) |
De 4 % à 6,70 % |
||
|
Revenu professionnel compris entre 51 005 € et 231 840 € inclus (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale à 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) |
6,70 % |
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|
Part de revenus supérieurs à 231 840 € (5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) |
6,50 % |
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|
Maladie (indemnités journalières) |
Revenus plafonnés à 231 840 € (5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) |
De 0,50 % |
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|
Allocations familiales |
Revenu inférieur à 51 005 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) |
0 % |
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|
Revenu compris entre 51 005 € et 64 915 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) |
Taux progressif : 0 à 3,10 % |
||
|
Revenu supérieur à 64 915 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) |
3,10 % |
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|
Retraite de base |
Dans la limite de 46 368 € (1 plafond annuel de la Sécurité sociale) |
17,75 % |
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|
Revenu au-delà de 46 368 € (1 plafond annuel de la Sécurité sociale) |
0,60 % |
||
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Retraite complémentaire |
Variable selon l’activité |
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|
Artisans et commerçants |
Revenu dans la limite de 42 946 € (plafond spécifique du régime complémentaire des indépendants) |
7 % |
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|
Revenu compris entre 42 946 € et 185 472 € (4 Pass) |
8 % |
||
|
Professions libérales non réglementées |
Revenu < 1 PASS (46 368 €) |
0 % |
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|
Revenu compris entre 46 368 € et 185 472 € (1 Pass et 4 Pass) |
14 % |
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|
Invalidité – Décès |
Revenu dans la limite de 46 368 € (soit une fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) |
1,3 % |
|
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CSG/CRDS |
Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires |
9,70 % |
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Revenus de remplacement |
6,70 % |
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|
Contribution à la formation professionnelle |
Sur la base de 46 368 € (1 plafond annuel de la Sécurité sociale) |
0,25 % (0,34 % pour le conjoint collaborateur et 0,29 % pour l’artisan) |
|
*Taux variable des cotisations maladie-maternité des travailleurs indépendants (hors professions libérales réglementées)
Revenus compris entre 18 547 € et 27 821 (soit entre 40 % et 60 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)
Pour un revenu compris entre 18 547 € et 27 821 (soit entre 40 % et 60 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le professionnel libéral bénéficie d’une réduction de cotisations d’assurance maladie selon la formule suivante (r = son revenu d’activité) :
Taux = { [(4,50/100-0,50/100)/ (0,2 × 46 368)] × [r-(0,4 × 46 368)] } + 0,5/100 [(6,50/100 – 1,50/100) / (1,1 × 43 992)] × r + 1,50/100
Revenus compris entre 27 821 € et 51 005 € (soit entre 60 % et 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)
Pour un revenu compris entre 27 821 € et 51 005 € (soit entre 60 % et 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le professionnel libéral bénéficie d’une réduction de cotisations d’assurance maladie selon la formule suivante (r = son revenu d’activité) :
Taux = { [(7,20/100-4,50/100)/ (0,5 × 46 368)] × [r-(0,6 × 46 368)] } + 4,50/100
2/ Assiette et cotisations minimales
En cas de revenus inférieurs à un certain seuil, les cotisations sont calculées sur une base annuelle minimale.
|
Cotisation |
Assiette minimale |
Montant annuel de la cotisation |
|
Maladie (indemnités journalières) |
18 547 € (40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) |
93 € |
|
Retraite de base |
5 332 € (46 368 € x 11,50 %) |
931 € |
|
Invalidité-décès |
5 332 € (46 368 € x 11,50 %) |
69 € |
|
Contribution à la formation professionnelle |
Sur la base de 46 368 € |
116 € (158 € pour le conjoint collaborateur et 134 € pour l’artisan) |
3/ Assiette et cotisations forfaitaires provisionnelles au titre des 2 premières années d’activité
Pour rappel, en cas de création d’entreprise en 2023, une exonération ACRE s’applique, pendant 12 mois, sous certaines conditions.
- Cotisations non exonérées, calculées sur une base forfaitaire
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Cotisation |
Assiette |
Montant de la cotisation |
|
Retraite complémentaire |
8 810 € (46 368 € x 19 %) |
617 € |
|
CSG / CRDS |
8 810 € (46 368 € x 19 %) |
855 € |
|
Formation professionnelle (CPF) |
Sur la base de 46 368 € (pour les commerçants et professionnels libéraux non réglementés) |
116 € |
|
Sur la base de 46 368 € (artisans) |
134 € |
En cas d’exonération ACRE dégressive ou en cas d'absence d’exonération ACRE, un complément de cotisations non exonérées en 2024 sera réclamé, après la réalisation de la déclaration de revenus.
- Cotisations non exonérées sans exonération ACRE
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Cotisation |
Assiette |
Montant de la cotisation |
|
8 810 € (46 368 € x 19 %) |
0 € |
|
|
Retraite de base |
8 810 € (46 368 € x 19 %) |
1 564 € |
|
Retraite complémentaire |
8 810 € (46 368 € x 19 %) |
617 € |
|
Invalidité-décès |
8 810 € (46 368 € x 19 %) |
115 € |
|
Maladie – maternité |
18 547 € (46 368 € x 40 %) |
0 € |
|
Maladie (indemnités journalières) |
18 547 € (46 368 € x 40 %) |
93 € |
|
CSG / CRDS |
8 810 € (46 368 € x 19 %) |
855 € |
|
Formation professionnelle au titre de 2023, payable en novembre 2023 |
Sur la base de 46 368 € (pour les commerçants et professionnels libéraux non réglementés) |
116 € |
|
Sur la base de 46 368 € (conjoint collaborateur) |
134 € |
|
|
Sur la base de 46 368 € (artisans) |
158 € |
