Statut d’artisan : une question d’activité

Artisan : un statut. L’accès au statut d’artisan est strictement réglementé. N’importe qui ne peut se réclamer « artisan » : pour obtenir cette qualité, encore faut-il exercer soi-même le métier d’artisan, être inscrit au Répertoire des Métiers et justifier d’une qualification précise.

Artisan : une qualification. Certaines activités artisanales nécessitent de posséder une qualification professionnelle spécifique. C’est notamment le cas de :

• l'entretien et la réparation des véhicules et des machines ;
• la construction, l'entretien et la réparation des bâtiments ;
• la mise en place, l'entretien et la réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides, ainsi que des matériels et équipements destinés à l'alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques ;
• le ramonage ;
• les soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et les modelages esthétiques de confort sans finalité médicale ;
• la réalisation de prothèses dentaires ;
• la préparation ou la fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie et poissonnerie, de plats à consommer sur place, ainsi que la préparation ou la fabrication de glaces alimentaires artisanales ;
• l'activité de maréchal-ferrant.

Statut d’artisan : une question de diplôme

Artisan : des critères précis. Pour pouvoir relever de la qualité d’artisan, en plus de travailler dans l’un des secteurs évoqués ci-dessus, il faut justifier d’un diplôme, d’un titre ou d’une expérience professionnelle dans le métier concerné et exercer effectivement le métier. L’artisan pourra se voir attribuer le titre de maître artisan, après 2 ans de pratique professionnelle, s’il est inscrit au répertoire des métiers et est titulaire du brevet de maîtrise dans le métier artisanal exercé.

Concrètement. Il faut posséder soit un certificat d’aptitude professionnelle (CAP) ou un brevet d’études professionnelles (BEP), soit un titre homologué ou enregistré au Répertoire National des Certifications Professionnelles, soit une expérience professionnelle dans le métier d’au moins 3 ans. Lorsqu’aucun diplôme ou titre homologué ou enregistré n’existe dans le métier exercé, la qualité d'artisan peut être justifiée par un certificat ou une attestation de capacité professionnelle.

A noter. Dans l’hypothèse où l’artisan exerce un métier d’art, il peut se prévaloir de la qualité d’artisan d’art. Un métier d’art est défini, sur le plan juridique, comme une activité indépendante de production, de création, de transformation ou de reconstitution, de réparation et de restauration du patrimoine, caractérisée par la maîtrise de gestes et de techniques en vue du travail de la matière et nécessitant un apport artistique.

Statut d’artisan : une activité connexe / un accès partiel

Métier connexe. Vous pouvez exercer un métier connexe à celui que vous exercez. Il existe néanmoins 2 conditions à réunir. Il faut, en effet, que le métier connexe :

• fasse partie de la même activité que celui que vous exercez déjà ;
• fasse appel à des compétences similaires à celles déjà mises en œuvre.

Exemple. Si vous êtes boulanger que vous souhaitez exercer comme boulanger-pâtissier, il ne vous sera plus demander de qualification supplémentaire !

Accès partiel. Vous pouvez demander le bénéfice d’une mesure de compensation auprès de la chambre des métiers afin de pouvoir se prévaloir d’une qualification professionnelle. A compter du dépôt de votre demande, la chambre des métiers aura 4 mois pour vous répondre. Pour prendre sa décision, elle devra comparer la qualification dont vous vous prévalez avec le diplôme qui est normalement requis.

Exemple. Une personne dont la tâche est, par exemple, de changer des robinets, pourra se prévaloir de la qualification de « plombier » sans en avoir nécessairement le diplôme.

A noter. Si la chambre des métiers accepte la mesure de compensation, il faut, lors de l’inscription au Répertoire des métiers, bien préciser que vous accédez à un métier au titre de l’accès partiel.

L’assurance professionnelle. Vous devez, le cas échéant, souscrire une assurance professionnelle, au titre de votre activité, et mentionner cette assurance sur vos devis et factures, en précisant les coordonnées de l’assureur ainsi que la couverture géographique du contrat d’assurance.

Sanctions. Si vous exercez en tant qu’artisan alors que vous ne possédez pas les qualités requises, vous risquez une amende de 7 500 €.

Artisan : un stage facultatif

Un stage facultatif. Les artisans peuvent suivre un stage facultatif : il s’agit du stage d’initiation à la gestion organisé par les chambres de commerce et d’industrie (CCI) au bénéfice des commerçants. Notez que ce stage peut aussi être proposé par le réseau des Chambres de métiers et de l’artisanat sous le nom de « stage de préparation à l’installation ».

Contenu des stages. Ils comportent un module dédié aux modèles économiques d'entreprise (c’est-à-dire aux différentes méthodes permettant à l’entreprise d’être potentiellement rentable) ainsi qu'une information sur la responsabilité sociale des entreprises. Ils sont d’une durée minimale de 30 heures et sont proposés, au moins une fois par trimestre. Ils peuvent être suivis de façon dématérialisée (par Internet).

Des stages payants ? Une contribution financière peut être réclamée aux stagiaires.

Réception des travaux : quand et avec qui ?

Le principe. La réception des travaux est l’acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage, avec ou sans réserves. Pour que cette réception soit valable il faut respecter plusieurs conditions.

Quand ? Par principe, la réception intervient lorsque les travaux prévus au contrat ont été exécutés. Dans le cas d’une construction, on retient souvent l’achèvement de l’immeuble, ce qui suppose que les équipements indispensables à son utilisation aient été effectivement réalisés. Notez que l’achèvement de l’ouvrage n’est pas une condition de la réception.

Marchés publics. Dans le cadre de marchés publics, même s’il apparaît que des travaux ne seront pas exécutés dans les temps, alors qu’ils ont été prévus et qu’ils doivent encore donner lieu à règlement, il est possible de procéder à la réception des travaux. Ces travaux non exécutés sont alors mentionnés au titre des réserves. Ils doivent être exécutés dans un délai maximum de 3 mois.

À noter. Lors de l’établissement du cahier des charges du marché public de travaux, il est possible de prévoir des règles de réception différentes. À titre d’exemple, il est possible de prévoir que la réception des travaux aura lieu avant leur achèvement total, à condition toutefois que les travaux restant à réaliser soit mineurs et qu'ils puissent être exécutés sans compromettre la bonne utilisation de l'ouvrage, objet du marché public.

Avec qui ? La réception est obligatoirement faite en présence du client et de l’entreprise qui a réalisé les travaux. Si plusieurs entreprises sont intervenues pour les travaux, il peut y avoir :

• soit une réception unique, en présence, le cas échant, du maître d’œuvre (architecte ou coordinateur de travaux) ;
• soit une réception avec chaque entreprise (là encore, elle peut se faire en présence du maître d’œuvre).

Tensions avec votre client. En cas de tensions trop importantes avec votre client en cours de chantier, il peut être opportun de mettre fin à la relation contractuelle via un protocole transactionnel. Sa rédaction va être accompagnée d’un constat des travaux déjà exécutés. Ce constat ne vaut pas en soi réception des travaux. Il est donc conseillé d’y procéder clairement et expressément, pour éviter tout litige futur.

Réception des travaux : comment ?

Au préalable. Avant de formaliser la réception des travaux, il faut s’assurer qu’ils ont été exécutés conformément à ce qui a été prévu initialement. Il est également vivement conseillé de vérifier le bon fonctionnement des équipements installés.

Comment ? Il existe 3 formes de réception :

• la réception express (matérialisée par le procès-verbal) ;
• la réception tacite ;
• la réception judiciaire.

Réception express. La réception express est le mode de réception le plus sécurisant pour l’entrepreneur comme pour le maître d’ouvrage : vous rédigez un procès-verbal en double exemplaire, daté et signé. Il est possible de prévoir dans le contrat que seule la réception express est possible.

Réception tacite. Dans cette hypothèse, il n’y a pas de procès-verbal de réception. Même tacite, il faut que cette réception soit non équivoque : elle doit caractériser une volonté non équivoque d’accepter les travaux. Il a ainsi été jugé qu’une simple prise de possession n’est pas suffisante à elle seule pour caractériser une réception tacite ; il en est de même pour le paiement du prix.

En règle générale, pour caractériser en pratique une réception tacite, la prise de possession s’accompagne en pratique du paiement du prix. L’absence de désordre et de contestation sur la qualité des travaux réalisés peut aussi être un élément pris en compte pour caractériser une réception tacite. Une clause de réception tacite peut être abusive si sa rédaction empêche le maître d’ouvrage d’émettre des réserves.

Exemple. Le comportement du client mécontent peut permettre de démontrer qu’il n’y a pas de réception tacite des travaux. Ainsi, l’allégation d’un abandon de chantier et, de manière concomitante, la contestation systématique et continue de la qualité des travaux par un propriétaire ont amené les juges a considéré que ce propriétaire n’avait pas eu la volonté non-équivoque de réceptionner les travaux.

Réception judiciaire. En présence de désaccords, il est possible de recourir au juge pour obtenir une réception judiciaire. La demande en justice peut être faite par le maître d’ouvrage ou par l’entreprise si le client refuse injustement de valider la réception. Il faut impérativement que l’immeuble soit en état d’être reçu (le juge doit vérifier cet élément). Le juge détermine lui-même la date de réception : soit il choisit le jour du jugement, soit il prévoit une autre date antérieure (si elle est déterminable).

À noter. Dans le cadre d’une pluralité de constructeurs, si une entreprise est absente lors de la réception, le procès-verbal ne lui ait pas opposable, sauf si elle a été dûment convoquée.

Réception globale ou partielle. La réception peut être globale, c’est-à-dire qu’elle concerne l’ensemble de la construction une fois que les travaux sont finis. Elle peut également être partielle, la réception se faisant pièce par pièce, par tranches ou encore par lots (mais la réception partielle d’un lot n’est pas possible).

Réception des travaux : une application à multiples effets

Effets de la réception. La réception des travaux emporte 2 effets, à savoir :

• transfert de la garde de l’ouvrage de l’entrepreneur au maître d’ouvrage d’ouvrage (ainsi, lorsque des travaux sont détruits avant la réception des travaux, c’est l’entrepreneur qui est responsable, sauf faute du maître d’ouvrage) ;
• point de départ des garanties légales (parfait achèvement, biennale, décennale).

Attention. Si la réception des travaux marque le point de départ des garanties légales, elle marque aussi le point de départ des couvertures d’assurance correspondantes. Ne pas réceptionner les travaux fait courir le risque d’un défaut d’assurance pour l’entreprise.

Sans réserves. Lorsque le client ne constate aucun désordre ni défaut de conformité, il accepte les travaux et signe le procès-verbal avec la mention « sans réserve ». Dans le cas d’une construction de maison, si des désordres apparaissent dans un délai de 8 jours à compter de la réception, le client dispose de ce délai pour les notifier à l’entreprise principale par lettre recommandée avec AR. La réception sans réserve exonère de toute responsabilité l’entreprise pour les désordres apparents. Si des désordres ou défauts sont cachés, ils relèvent alors des garanties légales.

Pour la petite histoire. Il a été rappelé à un restaurateur que la réception sans réserve de travaux couvre l’ensemble des défauts apparents de l’ouvrage. Faute de prouver que les désordres qu’il alléguait au niveau de l’armature métallique de sa terrasse l’empêchaient d’utiliser celle-ci normalement et qu’ils avaient provoqué une baisse de son activité commerciale, le restaurateur devait voir rejeter sa demande d’indemnisation formulée à l’encontre de l’artisan ayant réalisé les travaux.

Avec réserves. S’il existe des désordres ou des défauts de conformité selon le maître d’ouvrage, il faut les consigner sur le procès-verbal et il faut fixer avec le client le délai dans lequel les réparations devront être effectuées avec prévision d’une nouvelle date de réception. Les défauts apparents ne peuvent être indemnisés par la garantie de parfait achèvement que s’ils sont consignés dans le procès-verbal de réception. S’ils se révèlent dans l’année, il faut qu’ils soient notifiés. Notez que cette notification ne vaut pas demande de mise en œuvre d’une garantie légale.

Conseils. Il est vivement conseillé d’être précis au sujet des réserves, en détaillant au mieux les désordres ou défauts relevés.

Refus de réception. Si les désordres sont trop importants pour le maître d’ouvrage et que les travaux sont encore inachevés, il peut refuser la réception. Dans ce cas, soit il faut convenir d’une nouvelle date de réception pour finir les travaux, soit l’entreprise saisit le juge si elle estime que le refus de réception est abusif.

Consignation du prix. Jusqu’à ce que les travaux de réparation des désordres soient effectués, une partie du prix de construction doit être consignée auprès d’un séquestre choisi d’un commun accord (Caisse des Dépôts et des Consignations, notaire, avocat, ou tout autre professionnel disposant d’une garantie financière). Il existe 2 limites :

• dans le cas d’un contrat de construction de maison individuelle, 5 % maximum du prix de la maison peut être consigné ;
• dans les autres cas, l’entreprise peut prévoir la même limite de 5 % contractuellement : à défaut, seul le solde pourra être consigné d’un commun accord.

Pénalités de retard. En cas de livraison tardive qu’il n’est pas possible de justifier par des intempéries, une trop forte chaleur empêchant de travailler, etc., il sera dû des pénalités de retard dont le montant ne peut pas être inférieur à 1/3 000ème du prix convenu par jour de retard. Notez que pour le calcul du montant des pénalités, la date d’ouverture du chantier à prendre en compte est celle convenue au contrat et non celle du début effectif des travaux tandis que la date du terme des travaux est celle de la livraison et non celle de la levée des réserves.

Exemple. Un couple a réclamé 50 000 € de pénalité de retard à une société, considérant que la réception n’avait jamais eu lieu. Ce qu’a refusé la société, la maison ayant été, selon elle, réceptionnée tacitement. Pour preuve, explique-t-elle, le couple avait déjà payé 95 % du montant prévu au contrat et des locataires étaient déjà installés dans la maison depuis plusieurs mois. Arguments qui ont convaincu le juge qui a condamné la société à verser « seulement » 14 000 € de pénalités de retard.

Sous-traitance d’un marché public : une définition stricte

Une définition encadrée par la Loi. La sous-traitance est un contrat par lequel une entreprise demande à une autre de réaliser une partie du travail qui lui a été confié dans le cadre d’une opération de construction.

Pourquoi recourir à la sous-traitance ? La sous-traitance présente de nombreux avantages :

• pour l’entrepreneur principal : optimisation des coûts en ne supportant pas directement certains coûts de main-d’œuvre, flexibilité, accès à des technologies ou des savoir-faire dont il ne dispose pas en interne, etc. ;
• pour le sous-traitant : accroître le volume d’affaires tout en optimisant les coûts de prospection et de commercialisation, fidélisation d’une clientèle, etc.

Mais attention ! Il ne faut pas perdre de vue que la sous-traitance peut aussi entraîner des contraintes et inconvénients, notamment en ce qui concerne le respect de la qualité des travaux, la dépendance qui se crée nécessairement entre le sous-traitant et le donneur d’ordre, etc.

Qui est qui ? 3 personnes ayant des rapports différents ont vocation à intervenir dans un contrat de sous-traitance, à savoir :

• l’entrepreneur principal (le sous-traité ou le donneur d’ordres) : c’est l’entreprise qui confie à une autre une partie du travail qui lui a été dévolu ;
• le sous-traitant : c’est l’entreprise qui intervient pour accomplir une mission qui a auparavant été confiée à une autre entreprise ;
• le maître d’ouvrage (la personne publique à l’origine du marché) : c’est la personne pour le compte de laquelle est réalisée la mission de travaux ou de construction.

Sous-traiter quoi ? La sous-traitance peut porter sur 2 types de prestations :

• une prestation matérielle : la réalisation d’un ouvrage ou une intervention technique par exemple ;
• une prestation intellectuelle : le suivi de chantier par exemple.

Attention. Notez que dans le cadre des marchés publics, la sous-traitance ne peut être que partielle. Notez, en outre, que le marché public sur lequel l’entreprise candidate peut interdire le recours à la sous-traitance.

Sous-traitance d’un marché public : mode d’emploi

Un cadre à respecter. Parce qu’elle met en relation plusieurs intervenants participant à une même opération, la réglementation encadre strictement la sous-traitance, spécialement lorsque cette sous-traitance s’inscrit dans le cadre d’un marché public.

Des critères à respecter. La mise en place d’un contrat de sous-traitance suppose une intervention de plusieurs acteurs « en cascade » : un client engage un entrepreneur qui sous-traite une partie des travaux commandés auprès d’un ou plusieurs sous-traitants (il n’y a pas de sous-traitance si la personne publique confie directement au sous-traitant une partie des travaux). Le contrat de sous-traitance est conclu entre l’entrepreneur principal et le sous-traitant, contrat qui présente les caractéristiques suivantes :

• parce que le sous-traitant doit participer directement à l’opération de construction, il s’agit d’un contrat de prestation de services dans le cadre duquel la prestation de main-d’œuvre prend une part prépondérante ;
• parce qu’il s’agit d’un contrat de prestation de services, et non d’un contrat de travail en tant que tel, le sous-traitant doit rester indépendant vis-à-vis de l’entrepreneur principal : il ne doit pas être placé dans un lien de subordination vis-à-vis de ce dernier comme pourrait l’être un salarié vis-à-vis d’un employeur.

Obligations. Le sous-traitant doit impérativement être accepté et faire agréer ses conditions de paiement. L’entrepreneur principal est d’ailleurs tenu d’indiquer, lors de la soumission au marché public, éventuellement après la conclusion du contrat :

• la nature des prestations sous-traitées ;
• le nom, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse des parties au contrat, et notamment du sous-traitant ;
• le montant maximum des sommes à verser par paiement direct au sous-traitant ;
• les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance et, le cas échéant, les modalités de variation des prix ;
• les capacités techniques, professionnelles et financières du sous-traitant.

Attention. Le sous-traitant doit préciser qu’il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction d'accéder aux marchés publics.

Attention. Si les modalités d’acceptation et d’agrément par le maître d’ouvrage ne sont pas respectées, la sous-traitance est dite « irrégulière » : le sous-traitant dispose d’une faculté de retrait et peut réclamer réparation du préjudice éventuel. Il doit pouvoir obtenir paiement des travaux réalisés (ce qui implique qu’il reste tout de même tenu de livrer les travaux pour lesquels il a obtenu ou réclame un paiement), l’entrepreneur principal ne pouvant pas se retrancher derrière le défaut d’acception pour refuser de payer.

Conseil. La mise en place d’un contrat de sous-traitance est un exercice qui peut parfois s’avérer délicat et lourd de conséquences, particulièrement dans le cadre des marchés publics : faites appel à votre conseil habituel pour la rédaction / le contrôle du contrat de sous-traitance afin de sécuriser votre situation sur le plan juridique.

Sous-traitance d’un marché public : la protection du sous-traitant

Le paiement direct. Vous bénéficiez d’un paiement direct contre le maître d’ouvrage lorsque le marché public est supérieur à 600 €. Ce paiement direct vaut délégation de paiement, ce qui permet à l’entrepreneur principal de ne pas avoir à apporter de caution lors de la conclusion du contrat de sous-traitance.

Oui, si… Notez que ce paiement direct ne sera possible que si le sous-traitant est accepté et agréé. En pratique, toutefois, la réglementation des marchés publics imposant l’existence d’un écrit contenant les dispositions relatives à l’acceptation et l’agrément, cette condition ne devrait pas soulever de problématiques.

Comment ça marche ? Pour actionner le paiement direct, le sous-traitant adresse sa demande de paiement libellée au nom du maître d’ouvrage par lettre recommandée avec AR à l’entrepreneur principal. Un 2nd exemplaire est envoyé à ce dernier sous la même forme.

Pièces justificatives. À cette demande, il doit joindre les pièces justificatives qui servent de base au paiement direct (factures, devis, etc.). Si les pièces justificatives manquent, sa demande ne sera pas acceptée.

Après la réception. Lorsque l’entrepreneur a reçu la demande de paiement, il a ensuite 15 jours pour l’accepter ou la refuser. Lorsque le délai est expiré, il est réputé avoir accepté la demande et le maître d’ouvrage ne peut plus alors refuser de payer le sous-traitant (même si suite à l’expiration du délai, l’entrepreneur principal refuse la demande).

Le montant du paiement. Le maître d’ouvrage ne peut verser plus que ce qui a été convenu dans le marché principal. A titre d’exception, le versement peut être plus important lorsque des travaux supplémentaires ont été nécessaires ou lorsque des dépenses plus importantes ont eu lieu en raison d’événements imprévus.

Des garanties ? Pour les prestations d’un montant inférieur à 600 €, l’entrepreneur principal doit prendre des garanties pour assurer le paiement du sous-traitant. Par principe, le défaut de constitution de garantie, à l’inverse des marchés privés, n’emporte pas nullité du contrat de sous-traitance, sauf lorsque leur constitution est obligatoire, à savoir :

• si le marché public est inférieur à 600 €, il n’y a pas de droit au paiement direct pour le sous-traitant : il dispose dans ce cas d’une action directe contre le maître d’ouvrage ;
• si le sous-traitant sous-traite à son tour des prestations, il bénéficie seul du paiement direct de la part de la personne publique : dans ce cas, il doit respecter l’ensemble des règles qui gouvernent la sous-traitance d’un marché privé cette fois, et notamment la constitution de garanties.

Le cas échéant… Si l’entrepreneur principal ne paie pas le sous-traitant, il a alors la possibilité de demander le paiement direct au maître d’ouvrage pour sa prestation. Mais cela suppose que la sous-traitance ait été acceptée par ce dernier et qu’il ait agréé les conditions de paiement, ce qui ne doit normalement pas poser de difficultés puisque la réglementation des marchés publics impose l’existence d’un écrit contenant les dispositions relatives à l’acceptation et l’agrément.

Présence sur le chantier. Un artisan qui n’intervient pas physiquement sur un chantier peut tout à fait avoir la qualité de sous-traitant.

L’action directe. L’action directe peut être seulement dirigée contre le maître d’ouvrage après une mise en demeure de l’entrepreneur principal du paiement des sommes normalement dues, restée infructueuse durant 1 mois.

Les mesures de protection de la rémunération

Une « garantie » de paiement. Créancier de l’entrepreneur principal, le sous-traitant bénéficie d’une garantie en cas de défaillance de ce dernier afin de protéger sa rémunération.

2 types de garantie. L’entrepreneur principal doit pouvoir vous offrir des garanties :

• soit il vous fournit une caution personnelle et solidaire qui doit être obtenue auprès d’un établissement bancaire agréé ;
• soit il donne au maître de l’ouvrage une délégation de paiement.

Attention. Dès la conclusion du contrat de sous-traitance, la garantie doit être livrée et effective. Si la caution ou la délégation de paiement est fournie après la conclusion du contrat, le contrat est nul. Notez que le maître d’ouvrage doit, s’il ne bénéficie pas de la délégation de paiement, exiger de l’entrepreneur principal la justification de la fourniture de la caution lors de la conclusion du contrat ; à défaut, il engage sa propre responsabilité.

À noter. En l’absence de garantie de paiement fournie par l’entrepreneur principal, l’artisan sous-traitant pourra obtenir l’annulation du contrat de sous-traitance et une indemnisation dans l’hypothèse où il aurait exécuté des travaux.

En tout état de cause, si le contrat de sous-traitance est annulé alors que des travaux ont été exécutés, l’entrepreneur principal doit au sous-traitant le montant des travaux réellement exécutés, à l’exclusion de ceux qu’il a effectués pour reprendre les malfaçons dont il est l’auteur.

Les actions à mener pour protéger sa rémunération

En l’absence de paiement. Si l’entrepreneur principal ne vous paie pas, vous avez alors la possibilité d’engager une action directe contre le maître de l’ouvrage et obtenir le paiement de votre prestation. Mais cela suppose que la sous-traitance ait été acceptée par ce dernier et qu’il ait agréé les conditions de paiement.

Concrètement. L’entrepreneur principal doit vous « présenter » au maître d’ouvrage, idéalement au début du chantier, encore que ce ne soit pas une obligation puisqu’il est admis que le maître d’ouvrage puisse vous « accepter » à tout moment (même lorsque vous engagez, le cas échéant, une action directe pour obtenir le paiement de votre prestation). Il revient alors au maître d’ouvrage d’accepter et d’agréer la sous-traitance, soit expressément, soit tacitement. Il peut aussi la refuser, sous réserve de motiver son refus.

Une « présentation » à ne pas négliger ! N’avoir été ni accepté par le maître d’ouvrage, ni agréé dans les conditions de paiement fait perdre le droit à l’action directe en paiement. Ce qui peut coûter très cher ! Une entreprise de travaux n’a ainsi pas pu recouvrer 157 000 € de factures impayées. L’entreprise a pourtant tenté de prouver que le maître d’ouvrage avait connaissance de sa présence sur le chantier en produisant un document rédigé de la main d’un ancien salarié du maître d’ouvrage (responsable des travaux), aux termes duquel, ce dernier atteste avoir connaissance de sa présence sur le chantier. Mais cette attestation ne suffit pas, comme l’a rappelé le juge dans cette affaire en donnant raison au maître d’ouvrage.

Présence sur le chantier. Un artisan qui n’intervient pas physiquement sur un chantier peut tout à fait avoir la qualité de sous-traitant.

Attention. Si les modalités d’acceptation et d’agrément par le maître d’ouvrage ne sont pas respectées, la sous-traitance est dite « irrégulière » : le sous-traitant dispose d’une faculté de retrait et peut réclamer réparation du préjudice éventuel. Il doit pouvoir obtenir paiement des travaux réalisés (ce qui implique qu’il reste tout de même tenu de livrer les travaux pour lesquels il a obtenu ou réclame un paiement), l’entrepreneur principal ne pouvant pas se retrancher derrière le défaut d’acception pour refuser de payer.

Bon à savoir. Si le maître d’ouvrage a connaissance d’une sous-traitance sur le chantier qui n’a pas fait l’objet d’une acceptation et d’un agrément, il doit mettre en demeure (par lettre recommandée avec AR) l’entrepreneur principal de s’acquitter de ces obligations.

Attention ! Si ce dernier ne le fait pas, il s’expose à devoir indemniser le sous-traitant qui subirait un éventuel préjudice : ce dernier conserve donc malgré tout une possibilité de se retourner contre le maître d’ouvrage, notamment en cas de défaillance de l’entreprise principale et bien que privé de l’action directe faute d’acceptation et d’agrément.

Engager une action directe. L’action directe ne peut être engagée contre le maître d’ouvrage qu’après une mise en demeure de l’entrepreneur principal de payer les sommes dues (restée infructueuse durant 1 mois). Le sous-traitant doit adresser une copie de la mise en demeure au maître d’ouvrage. Il revient alors à ce dernier de payer les sommes dues à l’entrepreneur principal au moment de la réception de la copie de la mise en demeure : le sous-traitant ne peut réclamer que le prix des travaux déjà exécutés.

À noter. S’il y a plusieurs sous-traitants qui exercent concurremment une action directe, les sommes payées sont réparties entre eux, proportionnellement au montant de leurs créances.

À noter (bis). Les éventuels intérêts de retard ne sont pas à la charge du maître d’ouvrage : ils sont dus par l’entrepreneur principal s’ils ont pour cause sa carence dans l’exécution de l’opération de travaux.

À noter. À défaut de mise en demeure avant la liquidation judiciaire de l'entrepreneur principal, le sous-traitant doit déclarer sa créance au passif de cette liquidation s’il souhaite que son action directe contre le maître de l’ouvrage soit recevable, cette déclaration de créance valant mise en demeure.

Sous-traitance : une obligation de vigilance

Un objectif. Dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, la réglementation impose aux entreprises qui recourent à la sous-traitance d’échanger un certain nombre d’informations pour s’assurer que leurs partenaires sont effectivement en règle avec leurs obligations administratives, notamment en matière sociale. À défaut, elles risquent des sanctions…

Quelle obligation ? Vous devez vous assurer que votre sous-traitant s’acquitte de l’ensemble de ses obligations déclaratives et de paiement en matière de cotisations sociales. Concrètement, cette « vigilance » suppose de s’assurer que les sous-traitants ne se rendent pas coupables de travail dissimulé.

Quelles sanctions ? Si vous ne procédez pas à cette vérification, vous courrez le risque d’être solidairement condamné au paiement des impôts, taxes et cotisations sociales de votre sous-traitant si ce dernier est reconnu coupable de travail dissimulé, voire même des rémunérations et autres charges. Vous courrez également le risque de voir annuler les éventuelles exonérations et réductions de cotisations sociales dont vous pouvez bénéficier (pour toute la période durant laquelle le délit de travail dissimulé de votre sous-traitant aura été constaté).

En pratique. Vous devez obtenir de votre sous-traitant un document attestant qu’il est effectivement immatriculé auprès des organismes sociaux (un extrait K-bis ou la carte professionnelle). Vous devez, en outre, lui réclamer une « attestation de vigilance », délivrée par l’Urssaf, contenant les informations suivantes :

• l’identification de l’entreprise (dénomination sociale, adresse du siège social) ;
• les déclarations sociales et le paiement des cotisations et contributions sociales ;
• le nombre de salariés ;
• le total des rémunérations déclarées par le sous-traitant sur le dernier bordereau récapitulatif des cotisations.

Attention. Vous avez l’obligation d’exiger du sous-traitant qu’il vous remette cette attestation lors de la signature du contrat, puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat.

Une obligation très large ! Vous devez également vérifier qu’elle est authentique. Il est possible de le vérifier directement sur le site Internet de l’Urssaf en saisissant un code de sécurité mentionné sur le document dans la rubrique « vérification d’attestation ». Vous devez également vérifier que le sous-traitant sera capable de réaliser les travaux qui lui seront confiés. En cas de doute, demandez à l’entreprise quels sont les moyens qu’elle compte mettre en œuvre pour accomplir les travaux demandés (intention d’embauche, intérim, etc.).

Conseil. Compte tenu des risques encourus, ne poursuivez pas de relations contractuelles avec une entreprise qui refuse de vous remettre une attestation de vigilance ou qui vous remet une attestation dont l’authenticité fait défaut.

Sous-traitance : une obligation de diligence

Concrètement. Vous devez vous assurer que les salariés employés par le sous-traitant sont effectivement déclarés et rémunérés conformément aux règles sociales en vigueur et que votre sous-traitant respecte les obligations qui s’imposent à lui en matière sociale. L'obligation de vigilance porte également sur les conditions d’hébergement des travailleurs qui ne doivent pas être indignes.

En cas de contrôle. Si, à la suite d’un contrôle, vous êtes informé qu’une entreprise sous-traitante ne respecte pas certaines réglementations en matière sociale ou les règles liées au respect du salaire minimum, vous devez l'enjoindre, par écrit, à régulariser sa situation. Cette dernière est alors tenue de vous informer par écrit des mesures prises pour faire cesser cette situation (vous devez envoyer une copie de sa réponse à l’administration). À défaut de réponse dans un délai de 15 jours (7 jours pour les infractions en matière de rémunération), vous devez informer l’administration de ce défaut de réponse, dans les 2 jours suivant l'expiration du délai de 15 jours.

Attention. Si vous ne faites pas le nécessaire, vous serez, le cas échéant :

• sanctionné par une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive) ;
• solidairement tenu au paiement des rémunérations et indemnités dues à chaque salarié et des cotisations sociales correspondantes.

Pour information. Les réglementations visées par cette obligation sont les suivantes :

• libertés individuelles et collectives dans la relation de travail ;
• discriminations et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
• protection de la maternité, congés de maternité et de paternité et d’accueil de l’enfant, congés pour évènements familiaux ;
• conditions de mise à disposition et garanties dues aux salariés par les entreprises exerçant une activité temporaire ;
• exercice du droit de grève ;
• durée du travail, repos compensateurs, jours fériés, congés annuels payés, durée du travail et travail de nuit des jeunes travailleurs ;
• conditions d’assujettissement aux caisses de congés et intempéries ;
• salaire minimum et paiement du salaire, y compris les majorations pour les heures supplémentaires ;
• règles relatives à la santé et sécurité au travail, âge d’admission au travail, emploi des enfants.

Une obligation d’affichage. Dans le secteur du BTP, vous devez afficher sur le lieu de travail les informations concernant ces règlementations mais aussi celles en matière d'hébergement, de prévention des chutes de hauteur, d'équipements individuels obligatoires et d'existence d'un droit de retrait. Cet affichage précise également les modalités selon lesquelles le salarié peut faire valoir ses droits. L’affichage doit être accessible dans le vestiaire, toujours lisible et traduit dans l’une des langues officielles parlées dans chaque Etat d’appartenance des salariés détachés.

Pour les artisans : des compétences à justifier !

1ère obligation. Dès lors que vous réalisez certains travaux, qui ouvrent droit au bénéfice d’une aide publique (crédit d’impôt pour la transition énergétique-CITE, prime pour la transition énergétique, et/ou éco-prêt à taux 0 – Eco-PTZ), vous devez respecter des critères de qualification précis. Le respect de cette obligation est essentiel puisqu’elle figure parmi les conditions d’octroi des aides aux personnes qui font réaliser les travaux en question.

Pour quels travaux ? Sont visés, en pratique, les travaux réalisés dans le cadre du CITE, de la prime pour la transition énergétique et ceux réalisés dans le cadre de l’octroi d’un éco-PTZ (travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements).

Pour le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) jusqu’au 1er janvier 2021. Sont visés les travaux portant sur l'installation ou la pose :

• chaudières à haute performance énergétique ;
• matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants ou de portes d'entrée donnant sur l'extérieur ;
• matériaux d'isolation thermique des parois opaques ;
• matériaux de calorifugeage de tout ou partie d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire ;
• appareils de régulation de chauffage ;
• équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énere renouvelable, systèmes de fourniture d'électricité à partir de l'énergie hydraulique ou à partir de la biomasse, ou pompes à chaleur, autres que air/ air, dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d'eau chaude sanitaire ;
• échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques ;
• équipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération ;
• chaudières à micro-cogénération gaz d'une puissance de production électrique inférieure ou égale à 3 kilovolt-ampères par logement ;
• appareils permettant d’individualiser les frais de chauffage ou d’eau chaude sanitaire dans un bâtiment équipé d’une installation centrale ou alimenté par un réseau de chaleur (compteurs individuels de chauffage et d’eau chaude sanitaire installés dans les copropriétés) ;
• système de charge pour les véhicules électriques ;
• frais de réalisation d’un audit énergétique qui propose des travaux permettant d’améliorer les performances énergétiques de votre habitation, à l’exception des situations dans lesquelles la réalisation d’un tel audit est obligatoire ;
• dans un département d'outre-mer, équipements de raccordement à un réseau de froid, alimenté majoritairement par du froid d'origine renouvelable ou de récupération ;
• dans un département d'outre-mer, équipements ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires ;
• dans un département d'outre-mer, équipements ou matériaux visant à l'optimisation de la ventilation naturelle, notamment les brasseurs d'air.

Bouquet de travaux. Depuis le 6 juin, les travaux d’installation ou de pose d’équipements et de matériaux au titre d’un bouquet de travaux permettant de limiter la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire du logement doivent être réalisés par un professionnel RGE pour pouvoir ouvrir aux différents avantages fiscaux.

Mais… Cette nouvelle obligation ne s’applique pas aux dépenses payées depuis le 6 juin 2020 pour lesquelles l’acceptation d’un devis et le versement d’un acompte sont intervenus avant cette date.

Pour l’éco-PTZ jusqu’au 1er janvier 2021. Sont visés :

• les travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement ou du bâtiment concerné, parmi les actions suivantes :
  • travaux d'isolation thermique des toitures ;
  • travaux d'isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur ;
  • travaux d'isolation thermique des parois vitrées (s’ils viennent en remplacement de parois simple vitrage) et portes donnant sur l'extérieur ;
  • travaux d'installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d'eau chaude sanitaire ;
  • travaux d'installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable ;
  • travaux d'installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable ;
  • travaux d’isolation des planchers bas sur sous-sol, vide sanitaire ou passage ouvert ;
• les travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale du logement en limitant la consommation d'énergie du bâtiment pour le chauffage, l'eau chaude sanitaire, le refroidissement, l'éclairage et les auxiliaires en dessous d'un certain seuil ;
• les travaux de réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie ;
• les travaux induits qui sont indissociablement liés aux travaux éligibles à l’éco-PTZ.

     =>  Consultez la liste des travaux induits indissociables des travaux éligibles à l’éco-PTZ

Pour la prime pour la transition énergétique jusqu’au 1er janvier 2021. Sont concernées les dépenses suivantes :

• chaudières à très haute performance énergétique, à l'exception de celles utilisant le fioul comme source d'énergie ;
• équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses :
  • chaudières à alimentation automatique fonctionnant au bois ou autre biomasse ;
  • chaudières à alimentation manuelle fonctionnant au bois ou autres biomasses ;
  • équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses ;
• équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire thermique ou avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide :
  • équipements de production de chauffage fonctionnant à l'énergie solaire thermique ;
  • équipements de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire thermique ;
  • équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide ;
• pompes à chaleur, autres qu'air/air, dont la finalité essentielle est la production de chauffage ou d'eau chaude sanitaire :
  • pompes à chaleur géothermiques ou solarothermiques, ainsi que l'échangeur de chaleur souterrain associé ;
  • pompes à chaleur air/eau ;
  • pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire ;
• équipements de raccordement, ou droits et frais de raccordement pour leur seule part représentative du coût de l'acquisition et de la pose de ces mêmes équipements, à un réseau de chaleur ou de froid, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération ;
• dépose d'une cuve à fioul ;
• systèmes de ventilation mécanique contrôlée double flux autoréglables ou hygroréglables ;
• réalisation, en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire, d'un audit énergétique : pour un même logement, un seul audit énergétique ouvre droit à la prime de transition énergétique ;
• isolation thermique des parois vitrées, à la condition que les matériaux installés viennent en remplacement de parois en simple vitrage ;
• isolation des murs en façade ou pignon ;
• isolation des rampants de toiture et plafonds de combles ;
• isolation des toitures terrasses ;
• équipements ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires, pour les immeubles situés à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte.

Pour tous les avantages fiscaux à compter du 1er janvier 2021. Les travaux ouvrant droit aux différents avantages fiscaux et pour lesquels l’entreprise sera soumise au respect des critères de qualification RGE seront ceux portant sur la pose ou l’installation :

• de chaudières à haute ou très haute performance énergétique ou à micro-cogénération gaz, dont régulateurs de température ;
• d'équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire et dotés de capteurs solaires ;
• d'appareils hydrauliques de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses ;
• d'appareils indépendants de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses ;
• de pompes à chaleur pour la production de chauffage ;
• de pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire ;
• d'émetteurs électriques, dont régulateurs de température ;
• d'équipements de ventilation mécanique ;
• de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées verticales, de volets isolants et de portes d'entrée donnant sur l'extérieur ;
• de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées en toiture ;
• de matériaux d'isolation thermique, par l'intérieur, des murs, des rampants de toiture et des plafonds de combles ;
• de matériaux d'isolation thermique des murs par l'extérieur ;
• de matériaux d'isolation thermique des toitures terrasses et des toitures par l'extérieur ;
• de matériaux d'isolation thermique des planchers de combles perdus ;
• de matériaux d'isolation thermique des planchers sur local non chauffé ;
• de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques, à l'exception des capteurs horizontaux ;
• d'équipements et matériaux au titre de la réalisation d'un bouquet de travaux permettant de limiter la consommation d'énergie du logement.

En cas de pluralité de travaux. Si l’entreprise réalise plusieurs travaux compris dans cette liste, seuls ceux qui relèvent de catégories pour lesquelles elle est titulaire des qualifications conformes au label RGE ouvriront droit au CITE, à la prime de transition énergétique ou à l’Eco-PTZ.

Pour quelles dépenses ? Cette obligation de qualification ne s’appliquera pas aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2021 pour lesquelles l’acceptation d’un devis et le versement d’un acompte seront intervenus avant cette date.

Quant aux critères de qualification. Pour réaliser ces travaux, l’entreprise ou le professionnel du bâtiment qui procède à la fourniture et à l'installation des équipements, matériaux et appareils mentionnés précédemment doit être « Reconnu garant de l’environnement – RGE ». Pour obtenir ce label RGE, vous devez notamment :

• employer un responsable technique formé RGE ;
• réaliser au minimum 2 chantiers tous les 2 ans dans l’activité labellisée RGE ;
• le cas échéant, faire appel à des sous-traitants certifiés RGE ;
• vous soumettre à un audit de chantier dans un délai de 2 ans à compter de la demande de qualification.

A noter. Pour les dépenses payées depuis le 1er janvier 2016 et sous réserve que l'entreprise donneuse d'ordre établisse la facture pour l'ensemble de l'opération, le CITE s'applique en cas d'intervention d'un sous-traitant, agissant au nom et pour le compte de l'entreprise donneuse d'ordre et chargé de tout ou partie de la fourniture, de l'installation et/ou de la pose des équipements, matériaux ou appareils éligibles. Cela suppose donc notamment que l’entreprise sous-traitante soit titulaire du label RGE.

Des critères à justifier. L'entreprise qui demande l'obtention d'une qualification RGE pour une ou plusieurs des catégories de travaux doit :

• remplir les critères de régularité de situation administrative, fiscale, légale et sociale relevant de son activité ;
• remplir des critères de compétences professionnelles, de moyens techniques et de moyens humains pour la catégorie de travaux concernée (elle doit fournir en outre la preuve de maîtrise des connaissances par un ou plusieurs responsables techniques de chantier) ;
• fournir (lors de l'octroi ou du renouvellement du signe de qualité) un relevé de sinistralité couvrant les 4 dernières années délivré, par son assureur.

Un contrôle à respecter. L'organisme qui délivre la qualification exigera, dans les 24 mois suivant son octroi ou renouvellement, que l'entreprise se soumette à un contrôle de réalisation sur chantier, en cours ou achevé. Ce contrôle a pour objectif d'évaluer la conformité aux règles de l'art des prestations réalisées ainsi que le respect des exigences relatives aux éléments du service rendu par l'entreprise au client. Lorsque l'entreprise est titulaire de plusieurs qualifications, ce contrôle de réalisation est aléatoire et porte sur une unique qualification.

En pratique. Vous devez choisir le signe de qualité que vous souhaitez obtenir en fonction de votre activité, suivre (avec vos collaborateurs) au moins 2 formations qualifiantes RGE, et constituer un dossier de candidature auprès de l'organisme délivrant le signe de qualité souhaité. Une fois labellisé RGE, vous devez obtenir un certificat de qualification (valable 4 ans).

A qui s’adresser ? Le label RGE est délivré par des organismes indépendants, qui respectent eux-mêmes un certain nombre de critères : compétences, références, audit systématique de réalisations de l'entreprise et accréditation par le Comité français d'accréditation (COFRAC). A titre d’exemples, sont compétents la CAPEB (signe de qualité « Eco Artisan »), la FFB (signe de qualité « Les Pros de la performance énergétique »), QUALIBAT, CERTIBAT, etc.

A noter. Les signes de qualité doivent être conformes à un référentiel qui porte notamment sur la reconnaissance des capacités professionnelles, techniques et financières de l'entreprise pour la conception et la réalisation de travaux de qualité. Ce référentiel est réputé satisfaire aux exigences requises dès lors qu'il remplit les exigences de la norme NF EN ISO/CEI 17065 ou équivalente et respecte les exigences générales relatives aux organismes de certification.

       => Consultez les critères de qualification des entreprises 2020

Un complément de formation ? A compter du 1er septembre 2020, lorsqu’un contrôle des travaux réalisés relève une ou plusieurs non-conformité(s) majeure(s), l’organisme contrôlant pourra exiger de l’entreprise un complément de formation conditionnant le maintien de la ou les qualification(s) RGE détenue(s).

Des sanctions ? Toujours à compter du 1er septembre 2020, les entreprises RGE qui contreviennent aux règles qui leur sont applicables en réalisant des travaux présentant des non-conformités aux règles de l’art, tout en se prévalant, sans en être titulaires, d’un signe de qualité RGE, ou en prenant l’identité d’une autorité publique (ou en indiquant appartenir à l’un de ses services) pourront être sanctionnées de la façon suivante :

• suspension du signe de qualité RGE pour une durée maximale de 2 ans ;
• retrait d’un ou plusieurs signe(s) de qualité RGE ;
• interdiction d’accès à un ou plusieurs signe(s) de qualité RGE pour une durée maximale de 2 ans.

Mais aussi…Les mêmes sanctions s’appliqueront aux entreprises qui se rendent coupables de pratiques commerciales trompeuses, ou qui ne respectent pas les modalités de sous-traitance.

Des observations. A toutes fins utiles, retenez qu’avant le prononcé de ces sanctions, l’autorité administrative pourra mettre en demeure les entreprises concernées de présenter leurs observations.

Pour les artisans : une expérimentation

Une expérimentation en métropole. Le 1er janvier 2021, une expérimentation a été lancée pour une durée de 2 ans, sur tout le territoire métropolitain. Le but est de développer les travaux de rénovation énergétique en les ouvrant à un vivier d’entreprises ne disposant pas aujourd’hui des critères de qualification exigés dans le cadre du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) ou de l’éco prêt à taux zéro (éco-PTZ).

La « qualification-chantier ». Cette dérogation à l’obligation habituelle de qualification porte un nom : la « qualification-chantier ». Cette « qualification-chantier » n’est valable que pour un seul chantier, identifié par :

• l’adresse de réalisation des travaux ;
• la catégorie de travaux concernés (n°1 à 15) ;
• la date de début des travaux.

Notez que pour les travaux catégorisés n°2 à 6, consistant en des travaux d’installation d’équipements utilisant une source d’énergie renouvelable, il ne sera possible d’obtenir cette qualification-chantier qu’à compter du 1er avril 2021.

Comment. Cette qualification est attribuée par un organisme dédié : l’organisme de qualification-chantier.

Une limite. Durant toute la durée de l’expérimentation, une même entreprise ne peut pas se voir délivrer plus de 3 qualifications chantiers par un ou plusieurs organismes de qualification-chantier, toutes catégories de travaux confondues.

Pour quelles entreprises ? Cette expérimentation est ouverte aux entreprises justifiant d'une activité d'au moins 2 ans. La délivrance d'une qualification-chantier nécessite :

• avant les travaux, le dépôt d’un dossier de candidature conforme à certaines prescriptions ;
• moins de 3 mois après l’achèvement des travaux, l’organisation d'un contrôle de réalisation par l'organisme de qualification-chantier.

Un dossier de demande. A l’appui de sa demande, l’entreprise doit fournir certains documents indiquant :

• qu’elle est inscrite au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
• qu’elle n’est pas en liquidation judiciaire ou en cessation d’activité ;
• qu’elle est à jour de ses obligations relatives au paiement des cotisations sociales ;
• qu’elle est à jour de ses obligations relatives au paiement des impôts et des taxes ;
• qu’elle exerce son activité depuis au moins 2 ans au jour de l’émission du devis pour lequel elle demande à bénéficier de la qualification-chantier ;
• pour les catégories de travaux n°2 à 6 et pour les travaux d’installation d’équipements utilisant une source d’énergie renouvelable, que l’un ou plusieurs de ses responsables techniques de chantier maîtrise(nt) les connaissances nécessaires. Cette preuve doit être apportée conformément à certaines exigences.

Elle doit également fournir l’attestation de souscription des assurances couvrant les responsabilités liées à l’exercice des activités concernées par la qualification-chantier demandée.

Et pour l’Outre-mer ? Cette même expérimentation va être menée en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, à compter du 1er septembre 2021 et pour une durée de 2 ans. Précisons que pour les travaux catégorisés n°2 à 6, la qualification-chantier ne pourra être obtenue qu’à compter du 1er septembre 2021 (au lieu du 1er avril 2021 en métropole).

Une prolongation ? Le Gouvernement a annoncé la prolongation de l’expérimentation chantier par chantier du label « Responsable Garant de l’environnement » (RGE) au-delà du 31 décembre 2022.

Pour les artisans : des travaux à justifier !

2ème obligation. Spécifiquement pour les travaux réalisés dans un logement et pour lesquels le client bénéficie d’un éco-PTZ, vous serez tenu à une nouvelle obligation, qui porte sur l’éligibilité des travaux réalisés à ce dispositif de financement (cette obligation s’impose à vous pour les offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2015).

Petit rappel. L’éco-PTZ a vocation à financer des travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements. Dans le cadre de sa demande, l’emprunteur doit, entre autres pièces à fournir, adresser à la banque un descriptif des travaux prévus et l'ensemble des devis détaillés associés. Il doit, par ailleurs, justifier de la réalisation et de l’éligibilité des travaux à l’éco-prêt à taux 0 dans les 2 ans de l’émission de l’offre de prêt (s’il ne le fait pas, il devra rembourser l’avantage indûment perçu).

Attestez de l’éligibilité des travaux. Dès lors que vous réalisez des travaux de rénovation énergétique, financés par un éco-PTZ, vous devrez attester de l’éligibilité des travaux effectués à ce dispositif d’avance remboursable sans intérêt.

Concrètement. L’étendue de votre obligation est la suivante :

• avant les travaux, à l’appui de la demande de l’emprunteur, vous devez fournir la description et la performance des ouvrages ou équipements installés et le montant prévisionnel de ces travaux (fourniture, main-d'œuvre, en incluant les travaux induits indissociablement liés) ;
• après les travaux, les mêmes éléments, à savoir la description et la performance des ouvrages ou équipements installés et le montant des travaux réalisés (fourniture, main-d'œuvre, travaux induits indissociablement liés).

Une sanction à la clé ! Si vous ne le faites pas, vous risquez une sanction ! Ainsi, en cas de déclaration erronée, ne permettant pas de justifier des conditions d’éligibilité à l’éco-PTZ, vous vous exposez à une amende égale à 10 % du montant des travaux non justifié (cette amende ne peut excéder le montant du crédit d'impôt dont bénéficie la banque au titre de l’octroi de l’éco-PTZ). Ce sera le cas si vous mentionnez un montant de travaux éligibles supérieur au montant effectivement justifié par les devis détaillés associés, ou encore si vous ne respectez pas les critères de qualification.

Intelligence artificielle (IA) : de quoi parle-t-on ?

L’intelligence artificielle (IA) est un système informatique conçu pour être capable de penser comme les humains. Pour cela, les chercheurs utilisent 2 concepts de développement : le « machine learning » et le « deep learning ».

Qu’est-ce que le « machine learning » ? Ce concept est aussi appelé « apprentissage automatique ». L’IA va ici connaître un apprentissage identique à celui d’un humain, grâce à l’interprétation des données. Cet apprentissage lui permet par la suite de réaliser une action définie sans avoir à se référer à des instructions précises et de résoudre les problèmes de manière autonome.

Exemple. Le chatbot est un outil qui est capable de converser avec un internaute et qui a appris à reconnaître des mots clés pour rendre l’échange plus interactif.

Qu’est-ce que le « deep learning » ? Ce concept est aussi appelé « apprentissage profond ». Il est plus ambitieux : l’intervention du chercheur va être moins importante dans le processus d’apprentissage de l’IA, lui permettant de se baser uniquement sur les données fournies pour développer ses compétences.

Exemple. Des millions d’images de chats sont montrés à une IA qui, par la suite, est capable d’identifier tout de suite cet animal.

Application professionnelle. Des IA développées via le « deep learning » permettent aux agriculteurs d’utiliser des robots capables de faire la distinction entre les plants et les mauvaises herbes pour épandre des herbicides exclusivement sur ces dernières.

Intelligence artificielle (IA) : l’intérêt pour l’entreprise

Les solutions pour l’entreprise. L’IA peut représenter une source d'innovation en matière de production. En effet, les entreprises peuvent s’en servir pour :

• simplifier des tâches complexes et répétitives ;
• améliorer l'efficacité des process et diminuer leurs coûts ;
• proposer des outils pour de nouveaux services ;
• analyser et exploiter les données issues du Big Data ;
• optimiser les campagnes marketing et l’affichage ciblé ;
• améliorer le service clients (chatbots, assistances virtuelles, etc.).

Les financements pour l’entreprise. Le gouvernement a mis en place des aides financières pour soutenir les entreprises et leur permettre de développer des IA en interne.

Exemple. Il existe ainsi un accompagnement Bpifrance « Diagnostic data intelligence artificielle » et le dispositif « IA Booster » qui vise à permettre aux TPE/PME d’acquérir une IA.

Les conditions à remplir pour bénéficier de ces dispositifs sont consultables ici.

Intelligence artificielle (IA) : la question de l’encadrement juridique

Actuellement, la réglementation juridique encadrant l’utilisation de l’IA est encore en cours d’élaboration.

Ainsi, face au développement de plus en plus rapide du marché de l’IA, l’Organisation des nations unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) a publié des recommandations pour permettre une utilisation éthique de cette nouvelle technologie sans freiner son évolution. Celles-ci sont consultables ici.

Au niveau de l’Union européenne, sachez qu’un projet de règlement est en cours de discussion, notamment pour assurer le respect des libertés individuelles.

Des chartes éthiques commencent à être élaborées. Par exemple, il existe une charte éthique européenne d’utilisation de l’intelligence artificielle dans les systèmes judiciaires, consultable ici.

Des normes ISO internationales sont également en train de voir le jour, pour s’assurer de la qualité de l’IA. Vous pouvez les retrouver ici.

Dépôt de brevet européen. L’Office européen des brevets (OEB) a récemment refusé 2 dépôts de brevets car ils désignaient une IA comme étant l’inventeur des innovations concernées par les demandes. L’OEB, précise à cette occasion que l’inventeur désigné par le déposant doit obligatoirement être une personne physique et non une machine.

Quid des données personnelles ? La CNIL met à disposition des professionnels du secteur de l’IA des ressources documentaires pour les accompagner à se mettre en conformité avec le Règlement générale sur la protection des données (RGPD). Vous pouvez retrouver l’intégralité de ces ressources ici.

Défibrillateur cardiaque : c’est utile !

Des chiffres accablants. Lorsque l’on parle de crise cardiaque (hors cadre hospitalier), il faut avoir à l’esprit quelques chiffres accablants.

Le nombre de décès. En France, 50 000 personnes meurent chaque année d’une crise cardiaque.

Le taux de survie. Le taux de survie est estimé à environ 3,5 %.

10 min pour agir ! Lorsqu’une personne fait une crise cardiaque, elle perd 10 % de chance de survivre toutes les minutes. Au bout de 10 minutes, il est donc trop tard. Or, souvent, les secours n’ont pas le temps d’arriver en 10 minutes. Pourtant, les personnes qui font une crise cardiaque ne sont pas toujours seules. Mais, les témoins ne sont pas nécessairement formés aux gestes qui sauvent.

Une solution. Pour permettre aux témoins, mêmes non formés aux gestes qui sauvent, d’agir rapidement et le plus efficacement possible, il existe une solution : les défibrillateurs cardiaques.

Un chiffre positif ! Dans les villes où les défibrillateurs cardiaques sont généralisés dans les lieux publics, le taux de survie varie entre 20 % et 30 %.

Défibrillateur cardiaque : c’est obligatoire !

ERP = défibrillateur cardiaque ? Si les défibrillateurs cardiaques ont commencé à se généraliser depuis quelques années en France, leur équipement n’était toutefois pas obligatoire dans les établissements recevant du public (ERP). Ce n’est désormais plus le cas…

ERP ? Un ERP correspond à tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Et sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit, en plus du personnel salarié.

Concrètement. En plus des écoles, universités, bibliothèques, cinémas, etc., seront aussi et notamment considérés comme des ERP les magasins, les commerces, les grandes surfaces, les hôtels, les restaurants, les cabinets des professions libérales (médecins, dentistes, infirmiers, avocats, experts-comptables, notaires, etc.)…

Pour information. Les ERP sont, quel que soit leur type, classés en catégories, d'après l'effectif du public et du personnel pouvant être accueilli. Les catégories sont les suivantes :

• 1^re catégorie : au-dessus de 1 500 personnes,
• 2^e catégorie : de 701 à 1 500 personnes,
• 3^e catégorie : de 301 à 700 personnes,
• 4^e catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l'exception des établissements compris dans la 5^e catégorie,
• 5^e catégorie : établissements dans lesquels l'effectif du public n'atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d'exploitation.

ERP = défibrillateur cardiaque ? Les ERP ont l’obligation de s’équiper d’un DAE visible et facile d’accès. Si un site accueille plusieurs ERP, un défibrillateur commun suffit.

Pour les ERP de 5^e catégorie. Seuls les ERP de 5^e catégorie suivants sont tenus de s’équiper d’un DAE :

• les structures d'accueil pour personnes âgées ;
• les structures d'accueil pour personnes handicapées ;
• les établissements de soins ;
• les gares ;
• les hôtels-restaurants d'altitude ;
• les refuges de montagne ;
• les établissements sportifs clos et couverts ainsi que les salles polyvalentes sportives.

Informez le public et votre personnel ! Les ERP sont tenus :

• d'apposer une affiche de signalisation, visible à chaque entrée de l'établissement,
• d'indiquer l'emplacement et le chemin d'accès au défibrillateur automatisé externe à l'aide des affiches de signalisation,
• d'apposer sur le boîtier ou à proximité immédiate de l'appareil une étiquette rappelant notamment le nom du fabricant, le nom du modèle et la date de la prochaine maintenance.

   =>  Consultez les modèles de signalisation et d’étiquettes pour informer le public et le personnel de la présence d’un défibrillateur

Une plateforme Web recense les défibrillateurs. Les lieux d’implantation des défibrillateurs doivent être transmis au ministère de la Santé. Grâce aux données recueillies une plateforme publique recensant tous les lieux d’implantation des défibrillateurs va voir le jour.

Logiciel de caisse certifié : un contrôle spécifique

Principe. Les agents de l'administration fiscale peuvent intervenir de manière inopinée pour vérifier que vous détenez effectivement l'attestation ou le certificat nécessaire pour chacun des logiciels ou systèmes de caisse utilisés.

Où ? Le contrôle a nécessairement lieu dans l’entreprise. En aucun cas, les agents ne peuvent accéder aux locaux affectés au domicile privé ou aux parties privatives des locaux à usage mixte.

Quand ? Le contrôle doit avoir lieu entre 8 heures à 20 heures ou, le cas échéant, en dehors de ces heures, si vos heures d'activité professionnelle le justifient.

Un avis de contrôle. Au début de son intervention, le vérificateur doit vous remettre un « avis d'intervention » contre avis de réception. Cet avis mentionne notamment :

• le(s) nom(s) et la qualité des agents participant à l'intervention ainsi que le service auquel il(s) appartient(nent) ;
• le nom ou la dénomination sociale et l'adresse de l'entreprise ;
• la date de l'intervention.

Le cas échéant. Si vous ne détenez pas de logiciel ou de système de caisse, vous devez prouver par tous moyens que vous n'enregistrez pas les règlements de vos clients au moyen d'un tel logiciel ou système, par exemple en présentant un extrait de votre comptabilité tenue sur papier.

Un procès-verbal. A l’issue du contrôle, le vérificateur remet un procès-verbal (PV) sur lequel il consigne les références du ou des logiciels (ou versions de logiciels) ou des systèmes de caisse que vous détenez et les éventuels manquements constatés. Dans cette hypothèse, le PV doit mentionner que vous avez 30 jours pour formuler des observations et, le cas échéant, fournir l'attestation ou le certificat. Ce PV doit être signé par vous-même et le vérificateur, et une copie vous est remise (si vous refusez de signer, mention en sera faite sur le PV).

Un chiffre d’affaires. Le chiffre d’affaires à prendre en compte est celui qui est réalisé au titre de l’année au cours de laquelle l’amende est prononcée, auquel il faut ajouter celui réalisé au cours des 5 années précédentes.

Logiciel de caisse certifié : attention aux amendes !

Une amende spécifique. Si l’administration constate que vous manquez à votre obligation, vous êtes passible d’une amende. Plus exactement, vous y serez soumis si vous ne justifiez pas, dans les 30 jours, que le ou les logiciels ou systèmes de caisse que vous détenez et utilisez satisfont aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données.

Combien ? Le montant de l'amende en cas de défaut de justification est fixé à 7 500 €. L'amende s'applique par logiciel ou système de caisse concerné.

Exceptionnellement. L’amende ne sera pas applicable si à l’occasion du contrôle, l’entreprise apporte la preuve du fait qu’elle a fait toutes les diligences nécessaires pour obtenir l’attestation ou le certificat de son éditeur de logiciels.

A l’inverse. Si l’administration apporte la preuve du fait que l’entreprise a manqué sciemment à ses obligations, l’amende sera appliquée.

60 jours pour vous mettre en conformité ! Lorsque l'amende est appliquée, vous disposez d'un délai de 60 jours pour vous mettre en conformité (délai qui démarre au lendemain de la remise ou de la réception du procès-verbal précité et qui expire le 61ème jour suivant).

Attention ! Passé ce délai, l'administration fiscale peut à nouveau vous demander de produire les justificatifs requis. Si vous n’êtes pas en mesure de produire les justificatifs demandés, l'amende est à nouveau applicable.

Une amende pour les diffuseurs de logiciels. L’administration fiscale, tout comme l’administration des Douanes dispose d’un droit de communication auprès des éditeurs, concepteurs et techniciens intervenant sur les logiciels de caisse lui permettant, sur simple demande de sa part, d’obtenir tous les renseignements relatifs à la conception et à la fabrication de ces logiciels.

Pourquoi ? L’amende qui frappe l’éditeur du logiciel s’applique à toutes les personnes qui mettent à disposition des logiciels (ou systèmes) frauduleux permettant à l’utilisateur d’altérer, de supprimer ou de modifier les données enregistrées dans le logiciel (ou le système) sans que les données originales ne soient conservées et ce afin de commettre l’un des faits suivants : omission de passer des écritures comptables, ou inscription d’écritures inexactes ou fictives au livre-journal (ou dans les documents qui en tiennent lieu).

Concrètement, cela permet à l’administration de vérifier que dès l’origine, ces outils ne sont pas conçus pour permettre la réalisation de fraudes fiscales ou de délits douaniers.

En cas d’opposition au droit de communication des douanes. L’éditeur, le concepteur ou le technicien qui refuse de transmettre aux agents des douanes les informations demandées s’expose à une amende de 10 000 € par logiciel ou système vendu, ou par client pour lequel une prestation a été réalisée.

En cas d’opposition au droit de communication des services fiscaux. Depuis le 1^er janvier 2019, l’éditeur, le concepteur ou le technicien qui refuse de transmettre aux agents des services fiscaux les informations demandées s’expose à une amende de 10 000 € par logiciel ou système vendu, ou par client pour lequel une prestation a été réalisée.

A noter. Qu’il s’agisse de l’amende douanière ou de l’amende fiscale, notez qu’il existe une solidarité de paiement entre les utilisateurs de logiciels et leurs diffuseurs.

Marchés publics et signature électronique : une obligation ?

Volonté de dématérialisation. Le Gouvernement a engagé une démarche de dématérialisation des passations des marchés publics. Ainsi, les marchés publics d’un montant au moins égal à 40 000 € HT sont obligatoirement dématérialisés.

Signature électronique : une simple faculté ! L’obligation de dématérialisation des passations de marchés publics n’a pas été étendue jusqu’à la signature électronique. La raison est d’ordre technique : les acheteurs (État, régions, collectivités publiques, etc.) et les entreprises n’ont pas encore tous la capacité de signer électroniquement.

Signature électronique : une possibilité ! L’absence d’obligation de recours à la signature électronique ne vaut pas interdiction d’y recourir. Ainsi, si vous et l’acheteur avez la capacité de signer électroniquement, rien ne doit vous empêcher de le faire.

Marchés publics et signature électronique : mode d’emploi

Qu’est-ce qu’une signature électronique ? La signature électronique est l’équivalent de la signature manuscrite pour un document dématérialisé qui peut avoir différents formats (pdf, xml, jpg, etc.). La signature électronique s’accompagne d’un certificat électronique, installé sur une clé USB ou une carte à puce.

Quel est l’intérêt de la signature électronique ? La signature électronique garantit :

• l’identité du signataire : une signature électronique ne peut pas, en effet, être copiée ou falsifiée (le certificat de signature est sécurisé) ;
• l’intégrité du document : une fois signé, s’il y a une modification du document, les signataires en sont immédiatement informés.

Faut-il signer électroniquement tous les documents ? Il n’y a pas besoin de signer électroniquement tous les documents de l’offre de candidature. Il faut seulement signer l’acte d’engagement (formulaire DAJ-Attri1) qui récapitule l’ensemble des autres pièces du dossier de candidature.

Signer un fichier compressé ? Il n’est pas utile de signer un fichier compressé (zip, rar, etc.) car la signature du fichier n’emporte pas signature de tous les documents qui y sont contenus.

Absence de signature. En répondant à une consultation, le candidat accepte les conditions de celles-ci. Ainsi, même s’il ne signe pas son offre de candidature, cette dernière l’engage, pour la durée prévue dans les documents de la consultation.

À noter. Toutefois, si l’acheteur exige la signature électronique de l’offre de candidature, en l’absence de cette signature électronique, l’offre de candidature est irrégulière.

La passation d’un marché public peut-elle être signée électroniquement par une partie et manuscritement par l’autre ? Dans cette hypothèse, seul le contrat signé électroniquement a valeur originale, l’autre étant une copie. Aucun cocontractant n’a donc un document signé par les 2 parties. Cette situation est donc à éviter !

Obtenir un certificat de signature électronique

Certificat électronique. Les certificats électroniques sont délivrés par des entreprises de certification. Le coût varie généralement entre 80 € et 300 € HT, selon la durée du certificat (1 à 3 ans, généralement) et les modalités de sa délivrance.

Combien de temps pour obtenir le certificat électronique ? Comptez de 48 heures à 15 jours, selon l’entreprise de certification que vous avez choisie.

1 certificat = 1 personne ! Le certificat de signature électronique est lié à l’identité d’une personne physique. Si plusieurs personnes sont habilitées, au sein de l’entreprise, à signer électroniquement, il faut donc acheter plusieurs certificats de signature électronique.