Droit au silence : tout le temps ?

Un avocat est mis en examen pour plusieurs délits. Dans le cadre de l’instruction, il se voit interdire l’exercice de sa profession pendant 6 mois.

Cette interdiction est une « mesure de sûreté conservatoire », c’est-à-dire qu’elle n’a pas pour objectif de punir l’avocat, mais d’empêcher toute nouvelle infraction afin de protéger l’ordre public.

Mais parce que personne ne lui a notifié son droit au silence, l’avocat conteste estimant que cet « oubli » lui a causé du tort. Pourquoi ? Parce que toutes ses déclarations ont nécessairement été prises en compte pour prononcer la peine !

« Non ! », tranche le juge. Parce que la mesure de sûreté conservatoire n’est pas une peine pénale ou une sanction disciplinaire, elle est prononcée indépendamment de toute faute de l’avocat.

Par conséquent, comme la question ne porte pas sur la culpabilité de l’avocat, mais sur la protection de l’ordre public, le fait de ne pas lui avoir notifié son droit au silence est sans conséquence.

Sa suspension d’exercice est donc maintenue !

Catégories d’entreprise : micro, petite, moyenne ou grande entreprise ?

En janvier 2024, les seuils permettant d’établir l’appartenance d’une société à différentes catégories (micro, petite, moyenne ou grande entreprise) avaient été modifiés. Et il en allait de même pour les seuils concernant les groupes.

Ceux-ci sont à nouveau modifiés au 1^er mars 2024. Ces nouveautés s'appliquent aux comptes et rapports afférents aux exercices sociaux ouverts à compter du 1^er janvier 2024.

Si vous voulez savoir si vous gérez / dirigez une micro-entreprise, une petite entreprise, une moyenne entreprise ou une grande entreprise, reportez-vous au tableau suivant qui définit, sur le plan réglementaire, les catégories d’entreprises françaises :

Une nomenclature est également prévue pour les groupes français, selon le détail suivant :

Pour information :

• le montant net du chiffre d'affaires est égal au montant des ventes de produits et services liés à l'activité courante, diminué des réductions sur ventes, de la TVA et des taxes assimilées ;
• le total du bilan est égal à la somme des montants nets des éléments d'actif ;
• le nombre moyen de salariés est apprécié sur le dernier exercice comptable s’il ne correspond pas à l'année civile précédente.

De plus, les seuils permettant d’établir si une entreprise doit ou non nommer un commissaire aux comptes ont également été modifiés. Il est désormais nécessaire de faire appel à un commissaire aux comptes si au moins 2 des 3 seuils suivants sont atteints :

Pour finir, notez que les mandats de commissaires aux comptes en cours au 1^er mars 2024 se poursuivent jusqu’à leur date d’expiration.

Les nouveaux montants des tarifs maxima des frais de fourrière sont connus !

Récupérer un véhicule auprès d’une fourrière suppose que les conducteurs s’affranchissent du paiement de certaines sommes.

Le montant de ces sommes est régulé et ne peut pas dépasser certains seuils.

Un tableau a été publié afin d’établir les nouveaux montants à ne pas dépasser. Il est applicable depuis le 1^er mars 2024.

Ajout de 4 professions agricoles à la liste des métiers en tension

Afin de faciliter les embauches dans le secteur agricole, le Gouvernement avait engagé, fin février 2024, une consultation en lien avec les partenaires sociaux visant à intégrer certaines professions agricoles à la liste des métiers en tension.

C’est désormais chose faite !

Concrètement 4 métiers relevant de la branche agricole sont concernés :

• agriculteurs salariés ;
• éleveurs salariés ;
• maraîchers, horticulteurs salariés ;
• viticulteurs, arboriculteurs salariés.

Cet ajout concerne l’ensemble des régions métropolitaines.

En pratique, cela permet d’accélérer la procédure de recrutement des candidats étrangers (hors ressortissants de l’Union Européenne ou de l’Espace économique européen).

Dans le même temps, le ministère du Travail en profite pour préciser que la consultation relative à l’actualisation, désormais annuelle, de la liste des métiers en tension pour l’ensemble des secteurs d’activité sera rapidement engagée.

C’est l’histoire d’un avocat qui refuse de faire acte de présence….

Devant une cour d’assises, un accusé ne peut pas être laissé sans avocat. Dans l’hypothèse où l’avocat, aussi appelé le défenseur, choisi ou désigné pour l’affaire ne se présente pas, le président de la cour, c’est-à-dire le juge qui préside, en commet un d’office.

Dans une affaire récente, un accusé, en plein procès, demande à ses 2 avocats de ne plus assurer sa défense. Le président de la cour, conformément à la loi, les commet d’office pour assurer malgré tout la défense de leur client.

Qu’à cela ne tienne, les 2 avocats, imitant l’accusé, quittent la salle d’audience, après avoir présenté au président un motif d’excuse et d’empêchement.

« Peu importe ! », selon le président, qui leur demande de revenir… en vain…

Un refus qui ne reste pas sans conséquence puisque les 2 avocats sont sanctionnés pour avoir refusé de respecter les règles de leur profession sur l’acceptation de la commission d’office.

« Faux ! », contestent les avocats. Rien ne peut leur être reproché puisque l’accusé lui-même a quitté la salle d’audience et a demandé à ses défenseurs d’en faire de même. La commission d’office ayant pour objectif d’assister l’accusé, quel intérêt avaient-ils à rester dans la salle, de manière passive, contre la volonté de l’accusé ?

De plus, leur départ de la salle n’était pas si loin de leur mission que cela : parce qu’ils avaient dénoncé, en vain, des conditions de jugement inéquitables, quitter la salle était un « choix de défense ultime », moyen de défense validé par la Convention européenne des droits de l‘homme.

Mais ces arguments ne convainquent pas le juge. Quand bien même leur départ n’a pas entravé l’audience, seul le président est compétent pour accepter ou non les motifs d’excuse ou d’empêchement. Ici, le président avait refusé la demande des avocats et les avait commis d’office. Le fait de partir n’était pas ici un moyen de défense, mais bien un refus de respecter les règles de la profession. Les sanctions sont donc justifiées !

Souveraineté de l’élevage : « produire ce que nous mangeons »

À l’occasion du Salon de l’agriculture 2024, les annonces ont été nombreuses. Le but ? Répondre aux attentes du monde agricole qui fait connaître sa colère depuis le début d’année.

Ainsi le ministre de l’Agriculture a détaillé la mise en place d’un « Plan gouvernemental pour reconquérir notre souveraineté sur l’élevage ».

Dans le cadre de ce plan, le Gouvernement met en avant 5 axes de travail :

• traduire en objectifs chiffrés l'ambition gouvernementale et identifier les principaux enjeux par filière ainsi que les externalités positives à maximiser pour pouvoir orienter les politiques publiques en cohérence ;
• objectiver et promouvoir les apports de l'élevage pour redonner ses lettres de noblesse au métier d'éleveur ;
• améliorer le revenu des éleveurs, y compris en renforçant la compétitivité des filières d'élevage ;
• accroître l'attractivité du métier d'éleveur pour assurer le renouvellement des générations ;
• replacer l'élevage au cœur de la transition écologique pour accroître la contribution des filières d'élevage à la décarbonation et améliorer leur résilience.

Afin d’atteindre ces objectifs, plusieurs mesures sont annoncées, notamment des avantages fiscaux, des prêts garantis et des aides aux investissements.

Une des premières mesures, attendue de longue date par le secteur agricole, a d’ores et déjà été concrétisée.

En effet, un texte a été publié afin d’interdire l’utilisation de dénomination se rapportant à des produits d’origines animales pour la désignation, la commercialisation et la promotion de produits contenant des protéines végétales.

Cette interdiction entrera en vigueur le 1^er juin 2024 et il sera possible d’écouler les stocks préexistants jusqu’au 27 février 2025.

Exonération de taxe d’habitation : ça dépend !

Les établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) permettent d’accueillir des personnes qui ne sont pas assez autonomes pour rester seules. Mais alors que les ESMS publics sont exonérés de taxe d’habitation, il en va différemment pour les ESMS privés à but non lucratif.

Une situation paradoxale, selon un député, qui rappelle que les ESMS privés remplissent pourtant les mêmes missions d’accueil pour un public identique et avec les mêmes financements que les établissements publics. Aussi, il lui semblerait plus juste d’étendre la suppression de la taxe d’habitation à ces structures.

Ce que refuse le Gouvernement : la suppression de la taxe d’habitation est un allègement fiscal à destination des ménages pour leur résidence principale… donc un allégement qui concerne les résidents de ce type d’établissement dès lors qu’ils ont la jouissance privative d’un logement.

Ensuite, la taxe d’habitation n’est due que pour les locaux meublés conformément à leur destination, occupés à titre privatif par les associations, sociétés, etc., et non retenus pour l’établissement de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Autrement dit, si un local est imposé au titre de la CFE, il échappera, de fait, à la taxe d’habitation.

Enfin, le Gouvernement rappelle que les établissements privés sans but lucratif qui accueillent des personnes âgées dépendantes sont déjà exonérés de la taxe d’habitation en raison des obligations supportées. Ils bénéficient donc du même « traitement fiscal » que les établissements publics d’assistance.

Régime « mère-fille » : attention au point de départ du délai de conservation des titres !

Parce qu’elle estime pouvoir bénéficier du régime de faveur des « sociétés mères », une société ne soumet à l’impôt sur les sociétés qu’une partie des dividendes qu’elle reçoit de ses filiales.

Mais à l’occasion d’un contrôle, l’administration fiscale remet en cause l’application du régime « mère-fille » et réclame à la société un supplément d’impôt au titre des dividendes qui ont, à tort, échappé à la taxation.

Sauf que le régime « mère-fille » est bel et bien applicable ici, conteste la société estimant remplir toutes les conditions requises.

« Pas exactement ! », maintient l’administration, qui rappelle que l’application de ce régime de faveur suppose, notamment, que :

• les titres que possède la société mère au sein de ses filiales doivent être des titres de participation ;
• les titres doivent être détenus pendant au moins 2 ans s’ils représentent au moins 5 % de la filiale émettrice.

Toutes les conditions sont donc réunies, s’étonne la société : elle détient plus de 5 % de ses filiales, les titres qu’elle possède sont des titres de participation et sont détenus depuis plus de 2 ans.

« Faux ! », répond l’administration, qui constate que la condition liée aux 2 ans de détention n’est pas remplie ici.

Et pour preuve :

• la fondatrice de la société a fait un apport en nature des titres qu’elle détenait dans d’autres sociétés au profit de la société mère au moment de sa création ;
• la société a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés en août d’une année N ;
• les titres qu’elle possédait dans ses filiales ont été vendus en mai N+2.

Partant de là, les titres n’ont été détenus que pendant 1 an et 10 mois. Insuffisant pour bénéficier du régime « mère-fille », insiste l’administration.

Sauf que le délai de 2 ans ne débute pas à compter du jour de l’immatriculation de la société, mais au jour de la signature des statuts, conteste la société.

Et dans cette affaire :

• un engagement d’apport de titres a été signé par la fondatrice en avril de l’année N et a été annexé aux statuts, signés le même jour ;
• les statuts prévoient en outre, que les actes accomplis au nom de la société en formation sont repris à son nom à compter de son immatriculation et que cette reprise emporte effet rétroactif de l’apport de titres en avril de l’année N.

Partant de là, les titres ont été détenus 2 ans et 4 mois. Condition satisfaite pour bénéficier du régime « mère-fille », insiste la société.

« À tort ! », tranche le juge qui rappelle que dans le cadre d’un apport en nature de titres, le transfert des droits au profit de la société bénéficiaire ne peut avoir lieu que lorsque la société acquiert la personnalité morale, soit à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Par ailleurs, l’engagement d’apport de titres ne constitue pas un acte accompli au nom de la société en formation, mais un acte accompli pour la constitution de la société.

La date de signature de l’engagement et des statuts est sans incidence pour déterminer le point de départ du délai de conservation des titres, délai qui n’est donc pas respecté ici.

Par conséquent, le régime « mère-fille » n’est pas applicable, conclut le juge.

Douanes : la dématérialisation se poursuit !

Parmi les moyens mis en place pour renforcer les pouvoirs des Douanes contre les nouvelles menaces, le Gouvernement a ouvert la « procédure douanière numérique ».

Concrètement, les Douanes pourront recevoir, établir ou convertir au format numérique les documents suivants :

• les procès-verbaux ;
• les convocations ;
• les notifications ;
• les ordonnances ;
• les autres actes rédigés à l'occasion de la mise en œuvre des pouvoirs de recherche, de constatation et de poursuite des infractions.

Les signatures de ces documents seront sous format numérique et pourront être accompagnées d’un cachet électronique.