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23 06
2022
Actu Juridique

Fourrière et véhicules « abandonnés » : du nouveau au 1er juillet 2022

Rédigé par l'équipe WebLex.

Les véhicules considérés comme « abandonnés » en fourrière font l’objet de règles particulières, qui viennent d’être réaménagées. A quel(s) niveau(x) exactement ?


Véhicules « abandonnés » : les critères évoluent

Pour rappel, la règlementation prévoit que les véhicules mis en fourrière que leurs propriétaires ne sont pas venus récupérer à l’issue d’un délai de 15 jours sont considérés comme « abandonnés » et laissés en fourrière en vue de leur vente ultérieure ou de leur destruction.

Le délai à l’issue duquel le véhicule est considéré comme « abandonné », puis détruit, est réduit à 10 jours pour les véhicules de faible valeur marchande, parmi lesquels figurent :


Ces 2 dispositions viennent d’être réaménagées, et prévoient désormais que ce délai de 10 jours est applicable à :


Ces dispositions s’appliqueront à compter du 1er juillet 2022 aux seuls véhicules entrés en fourrière à compter de la même date.

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