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05 04
2018
Actu Fiscale

Tascom : c’est quoi un « véhicule automobile » ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Source :

  • Réponse ministérielle Paul du 3 avril 2018, Assemblée nationale, n°4895

Vous exploitez un commerce de vente de motos, de vélos, etc., dont la surface de vente est supérieure à 400 m². Votre chiffre d’affaires annuel étant supérieur à 460 000 €, vous êtes normalement tenu au paiement de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). Mais, puisque vous vendez des moyens de transport, pouvez-vous prétendre à un allègement d’impôt ?


Tascom : une voiture, ça n’est pas une moto !

Le principe en matière de Tascom est simple : toutes les entreprises (quelle que soit leur forme juridique) qui exploitent un commerce de détail (quelle que soit la nature des produits vendus) sont tenues au paiement de cette taxe à partir du moment où :


Cette taxe est normalement calculée à partir d’un tarif par m² appliqué à la surface de vente.

Mais certaines entreprises, parce qu’elles sont dans l’obligation de gérer une surface de vente importante en raison de la nature de leur activité, bénéficient, pour le calcul de la Tascom, d’une réduction de tarif de 30 %.

Cette réduction est exclusivement réservée aux activités suivantes :


La question s’est posée de savoir si les activités de vente de vélos, de motos et de quad étaient assimilables à de la vente de véhicules automobiles, et donc si les entreprises exerçant ce type d’activité pouvaient bénéficier de la réduction de tarif.

La réponse est non : les vélos, motos et quad n’étant pas des automobiles, les entreprises qui vendent ce type de biens ne peuvent pas bénéficier de la réduction de tarif de 30 %.