Déclarer ses revenus sur mobile : brefs rappels

Depuis 2024, les particuliers ont la possibilité de déclarer leurs revenus sur leur téléphone ou leur tablette. Toutefois, cette faculté était réservée aux situations les plus simples ne nécessitant pas le dépôt d’une déclaration annexe (revenus fonciers, plus-values, etc.) et / ou de signaler des naissances.

Cette année, la déclaration mobile s’étend à un plus grand nombre de situations.

Changement d’adresse

Vous pouvez désormais signaler via l’application mobile un changement d’adresse, en France, survenu en 2024. Un champ de saisie unique est proposé pour simplifier la saisie et se conformer aux usages du web en matière de saisie d’adresse.

Les déménagements intervenus après le 2 janvier 2025 restent exclus de l’application mobile cette année.

Location de votre résidence secondaire

Vous devez désormais déclarer l’occupation d’une résidence secondaire dont vous n’êtes pas propriétaire. Dans ce cadre, cette nouvelle obligation déclarative peut être remplie dans le service de déclaration des revenus de l’application mobile.

Corriger sur le site internet une déclaration mobile signée

Vous pouvez désormais corriger sur le site internet des impôts la déclaration mobile que vous avez précédemment signée dans l’application (et inversement).

Accusé de réception

Après avoir signé une déclaration mobile, un accusé de réception est transmis dans la rubrique « Documents », aux côtés de votre déclaration de revenus et de votre avis de situation déclarative.

De nouvelles cases à remplir

Cette année, les particuliers peuvent remplir de nouvelles cases depuis la déclaration mobile :

• 1AD - Prime de partage de la valeur exonérée
• 1AG - Autres salaires imposables de source étrangère
• 1BD - Prime de partage de la valeur exonérée
• 1BG - Autres salaires imposables de source étrangère
• 6EX - Pensions alimentaires versées – 5^e enfant majeur et suivants
• 6GI - Pensions alimentaires versées sur décision de justice avant 2006 – 1^er enfant majeur
• 6GJ - Pensions alimentaires versées sur décision de justice avant 2006 – 2^e enfant majeur
• 6GK - Pensions alimentaires versées sur décision de justice avant 2006 – 3^e enfant majeur
• 6GL - Pensions alimentaires versées sur décision de justice avant 2006 – 4^e enfant majeur
• 6GX - Pensions alimentaires versées sur décision de justice avant 2006 – 5^e enfant majeur et suivants
• 6GP - Pensions alimentaires versées à d’autres personnes sur décision de justice avant 2006
• 6DG - Déductions des charges foncières des monuments historiques
• 6DD - Autres déductions prévues par les articles 156 II et 156 bis du CGI
• 7UO - Dons versés du 14.12 au 31.12.2024 pour les victimes du cyclone Chido à Mayotte
• 7GZ - Primes des contrats de rente-survie et d’épargne-handicap

Calcul des frais réels

Les frais réels peuvent être calculés directement dans l’application, grâce à un simulateur qui permet de renseigner les kilomètres réalisés par un ou plusieurs véhicules.

Prélèvement à la source

Cette année, après avoir signé la déclaration mobile, le taux de prélèvement à la source est immédiatement transmis et visible depuis le service « Gérer mon prélèvement à la source » (disponible sur le site impots.gouv.fr).

Pour les couples mariés ou pacsés et soumis au taux commun du foyer, un cadre « Votre Pas évolue » leur permet de choisir de maintenir ce taux commun, s’ils ne souhaitent pas bénéficier du taux individualisé désormais automatiquement applicable.

Intempéries en Gironde et en Dordogne : une tolérance de l’URSSAF

En raison des récentes inondations survenues en Gironde et en Dordogne, l’URSSAF met en place des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises affectées.

Ainsi, les travailleurs indépendants et employeurs se trouvant dans l’impossibilité temporaire de réaliser leur déclaration sont invités à solliciter l’URSSAF (via la messagerie sécurisée ou par téléphone) afin d’obtenir le report des échéances et la mise en place d’un délai de paiement.

Notez que ces délais ne s’accompagnement pas d’application de pénalités ou de majorations de retard normalement dues.

Les praticiens et auxiliaires médicaux touchés par les inondations peuvent également bénéficier d’un report des échéances de cotisations et de la mise en place de délais de paiement via ces mêmes canaux.

Une aide d’action sociale pour les praticiens et auxiliaires médicaux est mise en place. Pour se renseigner sur ses modalités de mise en œuvre, ces professionnels sont invités à se rapprocher de la caisse de retraite à laquelle ils sont affiliés.

Les travailleurs indépendants peuvent, toutes conditions remplies, bénéficier d’une aide financière allant jusqu’à 2 000 € en cas de sinistre, en vertu du plan d’urgence pour aider les indépendants victimes d’inondation, mis en place par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants.

PAS : nouveaux taux par défaut à compter du 1^er mai 2025

Pour rappel, 3 taux de prélèvement à la source sont susceptibles de s’appliquer :

• le taux de droit commun, qui correspond au taux calculé par l’administration sur la base :
  • des revenus et des impôts de l’avant-dernière année pour les prélèvements opérés de janvier à août : prise en compte de la déclaration de revenus 2023 déposée en mai / juin 2024 pour les prélèvements opérés de janvier à août 2025 ;
  • des revenus et des impôts de l’année précédente pour les prélèvements opérés de septembre à décembre : prise en compte de la déclaration de revenus 2024 déposée en mai / juin 2025 pour les prélèvements opérés de septembre à décembre 2025.
• le taux individualisé, qui est appliqué aux contribuables mariés ou liés par un Pacs faisant l'objet d'une imposition commune afin que le taux de prélèvement du foyer soit individualisé pour l'imposition de leurs revenus personnels respectifs ;
• le taux par défaut, ou taux « neutre » : ce taux est susceptible de s’appliquer dans de nombreux cas et notamment, lorsque l’établissement payeur (l’employeur par exemple) n’a pas eu communication du taux de droit commun ou du taux individualisé calculé par l’administration fiscale, ou lorsque, par souci de confidentialité, le salarié ne souhaite pas que son taux de prélèvement soit communiqué à son employeur.

Le taux par défaut est déterminé à partir d’une grille de taux qui vient d’être publiée pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1^er mai 2025.

Consultez la grille des taux neutres

Ces taux s'appliquent aux revenus perçus à partir du 1^er mai 2025 pour les contribuables ayant opté pour le taux par défaut.​

Par voie de conséquence, les employeurs et collecteurs sont tenus de mettre à jour les taux appliqués avant le 10 juin 2025.

Notez qu’en l’absence de loi de finances au 1^er janvier 2025, les taux neutres applicables en 2024 ont continué de s’appliquer du 1^er janvier au 30 avril 2025.

Précisions concernant les contrats courts

Lorsque la durée d’un contrat de travail est inférieure à 2 mois, il est possible d’appliquer un abattement pour diminuer le montant du prélèvement à la source.

Si l’employeur ou le collecteur ne dispose pas du taux personnalisé d’un salarié en contrat court, il applique le taux par défaut après application d’un abattement sur le salaire net imposable.

Cet abattement est égal à la moitié du montant mensuel net imposable du SMIC.

Dans ce cadre, il est précisé que le montant mensuel net imposable du SMIC s’élevant, au 1^er novembre 2024, à 1 477,63 €, le montant de l’abattement applicable aux contrats courts en vigueur à compter de cette même date est égal à 739 € (1 477,63 / 2).

Véhicules autonomes sans chauffeur : les mesures à mettre en place

Afin de permettre le développement des usages de véhicules automatisés pour les activités de transport en commun de personnes, un cadre est posé.

Plusieurs règles sont mises en place afin d’adapter les démarches liées à ces services en l’absence de conducteur dans les véhicules.

Ainsi, les exploitants des services de transports en commun de personnes dans le cadre d’un service occasionnel devront s’adapter afin de mettre en place des procédures liées à la communication de certains documents, notamment :

• la liste des passagers habituellement communiquée au conducteur ;
• le registre de signalement des défectuosités du véhicule, normalement tenu à jour par le chauffeur.

Des procédures sont également à mettre en place en ce qui concerne la vérification de la présence de certains équipements dans le véhicule, comme :

• l’extincteur ;
• la boîte de premiers secours ;
• la lampe autonome ;
• les dispositifs destinés à briser les vitres.

Des moyens d’information à l’intention des passagers doivent être mis en place en ce qui concerne :

• l’interdiction de voyager debout, le cas échéant ;
• la ligne et la destination du transport (sous forme visuelle et sonore) ;
• le prochain arrêt du transport (sous forme visuelle et sonore).

En ce qui concerne le sujet du transport de personnes handicapées, il est précisé qu’en l’absence totale de conducteur :

• au moins 1 accompagnateur doit être présent lorsque 3 à 7 personnes en fauteuils roulants sont présentes ;
• au moins 2 accompagnateurs doivent être présents lorsque 8 à 15 personnes en fauteuils roulants sont présentes.

Le transport de plus de 15 personnes en fauteuils roulants en véhicule totalement automatisé est interdit.

Les précisions techniques relatives aux équipements de sécurité présents dans ces véhicules sont consultables ici en annexes.

Suivi individuel renforcé : des salariés exclus dès le 1^er octobre 2025

Rappelons que certains salariés bénéficient d’un suivi médical individuel renforcé lorsqu'ils sont affectés à un poste présentant des risques particuliers pour leur santé, leur sécurité ou celles de leurs collègues évoluant dans leur environnement professionnel immédiat.

C’est notamment le cas pour les travailleurs affectés à un poste qui nécessite une autorisation de conduite ou une habilitation électrique.

À partir du 1^er octobre 2025, ces 2 catégories de salariés seront exclues du bénéfice du suivi individuel renforcé.

En remplacement, il est prévu qu’ils bénéficient de la délivrance de nouvelles attestations :

• une habilitation à la réalisation de travaux sous tension ou d’opérations au voisinage de pièces nues sous tension ;
• une autorisation de conduire certains équipements.

Ces deux attestations médicales, valables pendant 5 ans, seront émises par le médecin du travail à la suite de l’examen médical et conservées dans le dossier médical du salarié, en l’absence de toute contre-indication.

Côté employeur : les nouvelles dispositions lui imposent de conserver une copie de cette attestation pendant toute la durée de la validité et la présenter, sur demande, à l’autorité administrative et aux agents de service de prévention des organismes de sécurité sociale.

Un arrêté, non-encore paru à ce jour, définira le modèle de cette attestation.

Enfin, notez que, dans l’intervalle et jusqu’au 1^er octobre prochain, les avis d’aptitude qui sont délivrés dans le cadre du suivi individuel renforcé restent en vigueur pour ces salariés.

Les bonnes pratiques en matière de déclaration Pajemploi

Parce que la déclaration Pajemploi est une obligation pour le particulier employeur, visant à permettre au salarié embauché de bénéficier de ses droits, l’Urssaf a publié récemment des recommandations et bonnes pratiques à ce sujet.

Au programme, une check-list des éléments à vérifier afin de s’assurer de l’exactitude de la déclaration, composée :

• des montants saisis ;
• de l’identité des enfants déclarés (lorsque le particulier employeur déclare une assistante maternelle) ;
• la bonne identité du salarié déclaré.

Dans le même temps, l’Urssaf rappelle que l’ensemble de ces informations apparait de fait dans le récapitulatif de la déclaration qui doit donc être relu avec attention avant toute validation définitive.

Enfin, l’Urssaf invite ces particuliers employeurs à vérifier périodiquement les coordonnées bancaires et à les mettre à jour si besoin afin de s’assurer de la bonne perception du complément de libre choix du mode de garde, le cas échéant.

Télétravail : une pratique toujours ancrée dans les entreprises

Le Covid-19 et la mise en place des confinements successifs ont accéléré la mise en place du télétravail dans les entreprises, largement ancré désormais. En effet, en 2023, 2 080 accords collectifs visant à sa mise en place ont été signés.

Selon une étude de la Direction de l’Animation de la Recherche et des Études statistiques (DARES), relayée par le ministère du travail, le télétravail ferait désormais partie intégrante de l’organisation des entreprises.

Néanmoins, des inégalités persistent excluant notamment les débutants et les salariés nouvellement embauchés de l’accès au télétravail.

Il en est de même du côté de certaines catégories socioprofessionnelles marginalement concernées, ou encore du recours au télétravail selon des modalités différentes entre les grandes entreprises et les entreprises de taille plus modeste.

Toutefois, le constat est clair : en 2024, pas moins d’un salarié du secteur privé sur 5 travaille à distance au moins 1 fois par mois.

Aujourd’hui, l’étude tend à montrer que la pratique et le recours au télétravail se sont stabilisés autour de 22 % des salariés en 2024, avec une moyenne de 1,9 jours télétravaillé par semaine.

Évolution du coefficient maximal de la réduction générale de cotisation dès le 1^er mai 2025 

Pour mémoire, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 a modifié la physionomie de la réduction générale de cotisations patronales.

Du côté des rémunérations éligibles, rappelons que dès 2025, seules les rémunérations ne dépassant pas 1,6 fois la valeur du SMIC, applicable au 1^er janvier 2025, peuvent se voir appliquer la réduction générale de cotisations.

À noter : même en cas d’évolution de la valeur du SMIC en cours d’année, il conviendra toujours de retenir la valeur du SMIC cristallisée au 1^er janvier 2025 pour apprécier les rémunérations éligibles à cette réduction générale de cotisations.

Du côté de la formule de calcul, la réduction de cotisations qui sera appliquée dépend d’un coefficient de réduction qui est plafonné à hauteur d’une valeur maximale, aussi appelée valeur « T ».

Cette valeur T correspond, en pratique, à la somme des taux des cotisations et contributions prises en compte pour le calcul de la réduction générale.

Cette valeur T dépend notamment de 2 facteurs qui vont être modifiés dès le 1^er mai 2025 :

• le taux de cotisation accidents du travail – maladies professionnels qui passe à 0,50%
• le taux de la contribution patronale à l’assurance chômage qui passe à 4,00%

En raison de ces évolutions, le coefficient maximum de la réduction générale de cotisations patronales, qui dépend de la taille de l’entreprise, sera donc modifié.

Pour les entreprises comptant moins de 50 salariés, le coefficient de la réduction de cotisations patronales est donc plafonné à :

• 0,3194 de janvier à avril
• 0,3193 de mai à décembre

Pour les entreprises employant 50 salariés et plus, le coefficient de la réduction générale de cotisations est, quant à lui, plafonné à hauteur de :

• 0,3234 de janvier à avril
• 0,3233 de mai à décembre.

Enfin, l’Urssaf rappelle également que le SMIC à prendre en compte dans le cadre du calcul de la réduction générale de cotisations est celui applicable au 1er janvier 2025.

Un CERFA sécurisé : obligatoire dès le 1^er juillet 2025 pour les arrêts papier

Si près de 8 arrêts de travail sur 10 sont aujourd’hui dématérialisés et télétransmis à l’Assurance maladie, permettant ainsi de réduire les délais de traitement et risques de fraude, certaines situations nécessitent encore de recourir à un arrêt de travail en format papier.

C’est notamment le cas pour les consultations à domicile ou en cas de défaillance des systèmes informatiques permettant cette télétransmission.

Pour l’émission matérielle de ces avis d’arrêts de travail, il existe désormais un formulaire papier Cerfa sécurisé faisant office d’arrêt de travail.

Ce formulaire contient 7 points d’authentification, parmi lesquels une étiquette holographique ou encore de l’encre magnétique.

Si jusqu’alors, les professionnels de santé étaient encouragés à recourir à ce formulaire Cerfa, son usage sera rendu obligatoire dès le 1^er juillet 2025 pour tout arrêt de travail émis sous forme papier.

À compter du 1^er juillet 2025, tous les autres formats d’arrêt de travail seront systématiquement rejetés.

Il ne sera donc plus possible d’accepter les scans ou photocopie en qualité d’arrêt de travail.

Cette nouvelle mesure est destinée à lutter contre la recrudescence des fraudes aux arrêts de travail, représentant environ 30 millions d’euros de dépenses en 2024 contre environ 8 millions en 2023.

Rappelons à ce titre qu’un arrêt de travail ne peut être obtenu qu’à la suite d’une consultation avec un professionnel de santé.

En cas de téléconsultation, l’arrêt de travail comme son renouvellement ne peut pas dépasser 3 jours si le professionnel de santé le prescrivant n’est pas le médecin traitant ou la sage-femme référente.

Déclaration de biens immobiliers : précisions sur les informations à communiquer

La taxe d’habitation étant désormais supprimée pour les résidences principales et afin de distinguer les immeubles exonérés de ceux encore soumis à taxation (résidences secondaires, logements vacants, etc.), l’administration fiscale demande à tous les propriétaires de répertorier leur patrimoine immobilier.

Concrètement, tous les propriétaires (personnes physiques et morales) doivent ainsi déclarer, avant le 30 juin, l’ensemble des immeubles qu’ils possèdent, c’est-à-dire :

• leur résidence principale ; leur(s) résidence(s) secondaire(s) ;
• les locaux loués ou occupés à titre gratuit par un tiers ;
• les locaux vacants.

Afin de faciliter la gestion de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale et de la taxe annuelle sur les logements vacants, les propriétaires de locaux d’habitation doivent déclarer s'ils se réservent la jouissance du local ou si celui-ci est occupé par un tiers.

Ils déclarent, en outre, les informations suivantes, par logement :

• l’adresse, la nature et la surface du bien ;
• lorsqu'ils s'en réservent la jouissance : la nature de l'occupation et, le cas échéant, la date de début et de fin de la période de la vacance ;
• pour chaque occupant :
• les éléments d'identification de l'occupant ;
• la date de début et de fin d'occupation ;
• le mode d'occupation et, le cas échéant, le type de location, le classement du bien en meublé de tourisme, et les éléments d'identification du gestionnaire de location ;
• en cas de vacance du local :
• le motif de celle-ci ;
• s'ils bénéficient ou non de l'exonération liée à leur hébergement dans un établissement ou service en cas de perte d’autonomie ;
• en cas de location meublée, le numéro SIREN attribué au propriétaire au titre de son activité de loueur en meublé.

En pratique, pour remplir son obligation, le propriétaire doit utiliser le service « Gérer mes biens immobiliers » disponible dans son espace personnel ou professionnel sur le site impots.gouv.fr.

En dehors de cette déclaration en ligne, il est possible, pour les personnes peu familières avec l’outil internet ou habitant dans des zones peu couvertes par les connexions internet, de procéder différemment, comme vient de le rappeler récemment le Gouvernement :

• en contactant directement l'administration fiscale en appelant au numéro national 0 809 401 401 (service gratuit + prix d'un appel), du lundi au vendredi de 8 h 30 à 19 h, ou en se rendant directement dans le service des impôts des particuliers compétent, qui peut prendre en charge, le cas échéant, leur déclaration d'occupation ;
• en se rendant dans un espace France services le plus proche de chez eux, où les usagers pourront accéder à un ordinateur en libre-service et bénéficier au besoin d'un accompagnement personnalisé.

Dans ces conditions, un formulaire « papier » (n° 1208-OD-SD) est désormais mis à la disposition des propriétaires n'ayant pas d'accès à internet pour leur permettre de déclarer les changements d'occupants.

Au-delà de cette tolérance, le Gouvernement rappelle que le recours à ce formulaire papier reste possible, même si le propriétaire dispose d’un espace personnel sur le site impots.gouv.fr s’il indique expressément à l’administration fiscale qu’il n’est pas en mesure de souscrire cette déclaration par voie électronique.

Notez que cette déclaration n’a pas à être renouvelée chaque année. Une fois remplie pour la 1re fois, seul un changement de situation, comme un changement de locataire, nécessite une nouvelle déclaration.