BSPCE : la documentation de l’administration fiscale est à jour !

Pour associer les salariés aux résultats de leur entreprise ou pour favoriser l’actionnariat du personnel, il existe différents dispositifs, prévus par la loi, parmi lesquels les bons de souscription de parts de créateurs d’entreprises (BSPCE).

Ces bons peuvent être attribués par la société émettrice, toutes conditions remplies, aux :

• salariés, dirigeants soumis au régime fiscal des salariés, membres du conseil d’administration, du conseil de surveillance ou, pour les SAS, de tout organe statutaire équivalent ;
• salariés, dirigeants soumis au régime fiscal des salariés, membres du conseil d’administration, du conseil de surveillance ou, pour les SAS, de tout organe statutaire équivalent, des sociétés dont elle détient au moins 75 % du capital ou des droits de vote.

Lorsqu’ils sont attribués, les BSPCE permettent au bénéficiaire de souscrire des titres représentatifs du capital de leur entreprise, à un prix définitivement fixé par l’assemblée générale extraordinaire (AGE) au jour de l’attribution.

Dans une récente mise à jour de sa documentation, l’administration fiscale vient de préciser que ce prix peut être déterminé à la juste valeur du titre au jour de l’attribution. Cette « juste valeur » peut être établie via les méthodes financières objectives habituellement retenues lorsqu’il est question d’évaluer des titres.

Notez que ces bons sont incessibles et ne constituent pas des valeurs mobilières : on dit, juridiquement, qu’ils sont attribués « intuitu personae ».

Dernier point : retenez que les titres sont émis au fur et à mesure des demandes de souscription des bénéficiaires.

Pour en savoir plus sur ce dispositif particulier, n’hésitez pas à vous reporter à la documentation mise en ligne par l’administration fiscale.

Label QualiRépar : rendre le dispositif plus attractif pour les artisans

Le dispositif QualiRépar profite aux équipements électriques et électroniques achetés en France détenus par les particuliers. Il a pour objectif d’allonger leur durée d’usage et de développer leur réparation une fois que ces équipements ne sont plus couverts par une garantie légale, plutôt qu’à procéder à leur remplacement pur et simple.

Les équipements visés par ce dispositif sont les équipements ménagers, les équipements électroniques (télévisions, appareils photo, etc.), les équipements informatiques et de télécommunications, les outillages électriques, les jouets et équipements de loisir et de sport.

L’aide financière associée prend la forme d’un bonus qui représente environ 20 % du prix de la réparation, fixé selon un barème (consultable ici), qui vient en diminution du coût total de la réparation payé par le client.

Pour bénéficier de ce dispositif, l’entreprise doit être labellisée QualiRépar. À ce sujet, force est de constater que les critères de labellisation et les coûts associés peuvent rendre difficile l’accès des artisans à ce dispositif.

C’est pourquoi le Gouvernement a pris ou va prendre des mesures incitatives pour rendre la labellisation plus attractive pour les artisans-réparateurs. Ainsi :

• le coût de la labellisation est plafonné à 200 € sur 3 ans pour les artisans-réparateurs (au lieu de 450 €) ;
• l'instruction de la demande de labellisation d'un réparateur ne pourra excéder 3 mois à compter de l'envoi d'un dossier complet à un éco-organisme ;
• le remboursement des réparateurs devra être effectué dans un délai maximal de 15 jours (au lieu de 30 jours) et ce, afin de limiter l'impact financier des avances de trésorerie qu’ils réalisent ;
• toujours afin de fluidifier et d’accélérer les démarches de remboursement des réparateurs auprès des éco-organismes, ces derniers devront mettre en place une plateforme unique de remboursement lorsqu'ils sont agréés sur les filières des équipements électriques et électroniques, jouets, articles de sport et de loisirs, et articles de bricolage et de jardin.

Notez que les éco-organismes se sont par ailleurs engagés à mettre en place un processus de labellisation adapté pour les entreprises artisanales de 2 salariés maximum.

Inondations et entreprises : un fleuve (pas) tranquille…

Nord et Pas-de-Calais : une aide financière élargie

Pour rappel, une aide financière exceptionnelle a été créée pour les entreprises touchées par les inondations intervenues dans le Nord et le Pas-de-Calais en novembre 2023 et en janvier 2024.

Jusqu’ici, toutes conditions par ailleurs remplies, pouvaient bénéficier de cette aide les entreprises :

• ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % entre la période trimestrielle couvrant les mois de novembre 2023 à janvier 2024 et la période trimestrielle couvrant les mois de novembre 2022 à janvier 2023 ;
• ayant subi une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 % entre les mois de décembre 2022 et décembre 2023 (en cas de création en novembre 2022).

Le Gouvernement a élargi le bénéfice de cette aide aux entreprises ayant subi une perte ou une baisse de chiffre d’affaires comprises entre 30 % et 50 %. En revanche, le montant versé (toujours plafonné à 5 000 €) sera minoré à 30 % du chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2022, contre 45 % dans les autres cas.

Enfin, le Gouvernement a apporté des précisions sur l’expérimentation « Mieux reconstruire après inondation » :

• la liste des communes concernées a été élargie ;
• le diagnostic de vulnérabilité est réalisé sous maîtrise d'ouvrage du propriétaire du bien sinistré ou de son mandataire ;
• un mandataire (non professionnel ou professionnel de l’immobilier ) est désigné pour le dépôt du dossier de subvention pour les travaux et dispositifs éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM).

Bourgogne, Centre-Val de Loire et Poitou-Charentes : une tolérance de l’Urssaf

Pour les employeurs de Bourgogne, Centre-Val de Loire et Poitou-Charentes, l’Urssaf met en place une tolérance en cas de retard de déclaration dû à l’impossibilité temporaire de les réaliser du fait des inondations. Dans ce contexte, des possibilités de report d’échéances de cotisations via la mise en place d’un délai de paiement sont également ouvertes.

Notez que les pénalités et majorations de retard dues dans ce cadre feront l’objet d’une remise d’office.

Pour les travailleurs indépendants, la même possibilité de demande de délais de paiement est instituée.

Pour finir, précisons que le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) a mis en place un fonds catastrophe et intempéries (FCI) pour accorder, sous réserve du respect de toutes les conditions requises, une aide d’urgence pouvant aller jusqu’à 2 000 €.

Opter pour le virement sécurisé : comment faire ?

Pour vous acquitter du paiement des cotisations sociales par virement, il vous suffit de vous rendre sur votre compte en ligne (sur le site de l’Urssaf), dans la rubrique « Payer les cotisations ».

Après avoir choisi l’option « paiement par virement », le site de l’Urssaf vous redirigera sur une autre plateforme, afin de rechercher et sélectionner votre banque.

Classiquement, vous devrez ensuite vous connecter à votre banque à l’aide de vos identifiants personnels et confirmer le paiement ainsi que le compte à débiter.

Une fenêtre de confirmation de votre banque s’affichera alors et un bouton électronique vous permettant de revenir sur le site de l’Urssaf apparaîtra.

Attention : l’Urssaf fait savoir que ce service est indisponible pour les administrations et collectivités territoriales.

Enfin, l’Urssaf a publié les banques compatibles avec cette offre de paiement sur son site internet.

Les zones en manque de soignants sont détaillées

Afin d’inciter certains professionnels de santé à s’installer dans les zones du territoire les plus démunies en matière d’offre de soin, des aides peuvent leur être versées.

À cet effet, l’Agence régionale de santé (ARS) détermine tous les 2 ans les zones qui ont le plus besoin des services de certains professionnels.

Deux textes ont ainsi été publiés concernant les chirurgiens-dentistes et les masseurs-kinésithérapeutes.

Ces textes détaillent pour chaque profession les méthodes utilisées pour déterminer les besoins de chaque territoire et ainsi, établissent la liste des zones les plus démunies.

Plus de pub en faveur du cinéma…

Pour rappel, la publicité télévisuelle en faveur du cinéma a été autorisée à titre temporaire, pour 18 mois, en 2020. Cette mesure a ensuite été prorogée à 2 reprises, pour tenir compte de la fermeture des salles de cinéma durant la crise sanitaire.

Depuis, un bilan a pu être réalisé : cette possibilité de faire de la publicité en faveur du cinéma a permis de diversifier les œuvres promues à la télévision et a eu un effet positif sur la fréquentation en salles, particulièrement en province.

En conséquence, le dispositif expérimental est pérennisé… Et la publicité télévisuelle pleinement autorisée !

… et de l’édition littéraire !

Une autre expérimentation va désormais être menée. Pendant 2 ans, la publicité pour le secteur de l'édition littéraire va être autorisée sur la télévision numérique terrestre (ce type de publicité est déjà possible sur les services de télévision du câble et du satellite depuis 2003).

Dans 2 ans, un bilan sera réalisé pour déterminer si l’expérimentation doit ou non être pérennisée.

Dragage et rejets en mer : tout n’est pas permis

Le dragage et les rejets y afférent sont, depuis 2001, soumis à une réglementation stricte au regard, notamment, des conséquences environnementales que ce type d’opérations sont susceptibles d’engendrer.

Une loi votée en 2016 prévoit que le rejet en mer des sédiments et résidus de dragage pollués sera interdit au-delà d'un certain seuil de pollution à partir du 1^er janvier 2025.

Ces seuils plafonds sont enfin connus. Vous pouvez les consulter ici.

Comme actuellement, notez que les sédiments dont les concentrations en contaminants sont inférieures aux seuils d’interdiction pourront tout de même être interdits d’immersion, après instruction par les services compétents, au titre du régime des « installations, ouvrages, travaux et activités » (IOTA).

Une déclaration corrective désormais possible !

Pour mémoire, les dirigeants agricoles n’ont désormais qu’une seule déclaration à remplir pour déclarer leurs revenus à l’administration fiscale et à la MSA.

Concrètement, ils sont invités à renseigner un volet dédié, ouvert automatiquement à toute personne identifiée comme affiliée à la MSA, au cours de la déclaration fiscale habituelle, sur la plateforme impots.gouv.fr.

Si la MSA reçoit donc de l’administration fiscale l’ensemble des données nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales, elle reste compétente pour l’appel de cotisations et pour le paiement.

Surtout, si nécessaire, le dirigeant agricole pourra corriger tout ou partie des données transmises dans cette déclaration, en se connectant à son espace particulier sur le site des impôts et en cliquant sur le bouton « Accédez à la correction en ligne ».

Cette année, il sera possible de corriger sa déclaration à partir du 31 juillet 2024 et jusqu’au 4 décembre 2024.

Notez toutefois que ne sont pas concernés par cette possibilité les dirigeants agricoles qui ne sont pas en mesure d’effectuer une déclaration en ligne et qui peuvent continuer à déposer leur déclaration au format papier.

Réparation automobile : des cadeaux remis en question…

Pour rappel, dans le cadre d'un contrat d'assurance automobile, un assuré peut choisir le réparateur professionnel qu’il souhaite faire intervenir (même s’il n’est pas agréé par l’assureur), sans avoir à avancer les frais de réparation.

Si les réparateurs non agréés sont libres de fixer leurs tarifs, les assureurs sont tenus de ne payer que les frais nécessaires à la remise en état du véhicule.

Cela signifie qu’ils n’ont pas à prendre en charge les autres frais, notamment les montants des « cadeaux » que font certains réparateurs automobiles à leurs clients pour les inciter à venir chez eux…

C’est pourquoi le Gouvernement rappelle que lorsque l'évaluation du coût d'une réparation leur paraît contestable, les assureurs peuvent décider de diligenter une expertise auprès du réparateur.

Rave party : des moyens pour lutter contre les nuisances sonores

Une rave party est un rassemblement, organisé sur un terrain public ou privé, qui doit donner lieu à diffusion de musique amplifiée, réunir au moins 500 personnes, être annoncé par voie de presse, d'affichage, de diffusion de tracts ou par tout moyen de communication et être susceptible de présenter des risques pour la sécurité des participants, en raison de l'absence d'aménagement ou de la configuration des lieux.

À l’occasion d’une question d’un sénateur s’interrogeant sur les moyens de lutter contre les nuisances sonores occasionnées par ce type de rassemblements, le Gouvernement rappelle les moyens dont disposent les autorités pour interdire et réprimer ces rave party :

• le préfet peut user de ses pouvoirs de police administrative pour interdire la tenue de ce genre d'évènement dans le département ;
• les nuisances sonores peuvent donner lieu à une contravention pour tapage nocturne (à partir du moment où le trouble a lieu la nuit et où l'intervention des forces de l'ordre se fait à la demande du voisinage) ou pour émission de bruit de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme ;
• le matériel de sonorisation peut être saisi en vue de sa confiscation.