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Permis de conduire : nouveau contrat obligatoire !

29/10/2024 L’année 2024 a apporté de nombreux changements en ce qui concerne les permis de conduire des Français comme la suppression des pertes de points pour les petits excès de vitesse ou la possibilité de financer certaines formations avec son compte personnel de formation. L’année 2025, commencera, elle aussi, avec une nouveauté : elle vise les contrats proposés aux candidats au permis de conduire…

C’est l’histoire d’un employeur pour qui la publicité a ses limites…

28/10/2024

Réticences dolosives et erreur : quelle articulation ?

28/10/2024 Après avoir acheté une société, un entrepreneur découvre que sa nouvelle acquisition est en très mauvaise santé financière. Une situation, selon l’entrepreneur, dont le vendeur aurait dû lui faire part avant la signature de la vente. Une situation, selon le vendeur, pour laquelle l’entrepreneur aurait dû se renseigner… Que pense le juge de cette situation ?

Apprentissage : une nouvelle campagne de promotion !

28/10/2024 Dans une communication récente, le ministère du Travail et de l’Emploi lance une nouvelle campagne destinée à favoriser le recrutement de jeunes en contrat d’apprentissage par les différents acteurs professionnels. Focus.

Proche aidant : une durée maximale d’indemnisation

28/10/2024 Le congé de proche aidant permet à un salarié de s’occuper d’une personne en situation de handicap ou de perte d’autonomie. Ce congé n’est pas rémunéré par l’entreprise, mais ouvre droit à une indemnisation, versée pendant une durée maximale, qui peut être renouvelée, sous conditions…

Reconstitution de chiffre d’affaires : toujours plus, jamais moins ?

28/10/2024 Lors d’un contrôle fiscal, l’administration fiscale rejette la comptabilité d’une société d’achat-revente de voitures d’occasion et recalcule son bénéfice imposable. Mais si la méthode utilisée par l’administration tient compte des recettes oubliées, elle ne tient pas compte des charges correspondantes. Une erreur selon la société… Et selon le juge ?

C’est l’histoire d’un ancien entrepreneur qui s’estime toujours protégé…

25/10/2024

C’est l’histoire d’un ancien entrepreneur qui s’estime toujours protégé…

25/10/2024

TVA à taux réduit : oui pour les livres, oui pour les agendas et calendriers ?

25/10/2024 Parce que la vente de livres est soumise au taux de TVA de 5,5 %, une société d’édition de livres applique ce taux réduit à la vente d’agendas et de calendriers. Des produits qui ne répondent pas à la définition fiscale du livre, estime l’administration qui refuse l’application du taux réduit de TVA. À tort ou à raison ?

Porter plainte en ligne : dans quels cas ?

25/10/2024 Depuis le 15 octobre 2024, il est possible de déposer une plainte en ligne en cas d’atteinte aux biens. Cette possibilité est ouverte à certains cas uniquement, notamment sous réserve de ne pas connaître l’identité de l’auteur de l’infraction. Revue de détails.

Protection des données : les derniers travaux du CEPD

25/10/2024 Le Comité européen de la protection des données (CEPD) est un organe de l’Union européenne (UE) réunissant les chefs des différentes autorités nationales des États-membres. Ses travaux constituent donc une doctrine importante à suivre pour s’informer sur le futur de la protection des données dans l’UE. Il vient d’ailleurs de rendre de nouveaux travaux…

Bagages en train : jamais 2 sans 3 ?

24/10/2024

Professionnels de santé : une rectification de vos déclarations pour les années 2021 et 2022 ?

24/10/2024 Jusqu’en 2022, les médecins conventionnés du secteur 1 disposaient d’un choix : adhérer à une association de gestion agréée et bénéficier d’une absence de majoration de leurs bénéfices non commerciaux imposables ou déduire des abattements conventionnels, mais supporter une majoration du bénéfice imposable. Une majoration qui n’a, en fait pas à s’appliquer… Explications.

SMIC : une revalorisation dès le 1er novembre 2024

24/10/2024 Lors de sa déclaration de politique générale, le Premier Ministre a annoncé une revalorisation du SMIC qui interviendra au 1er novembre 2024. Pour quel montant ?

Rupture du contrat : quel délai de prescription en cas de harcèlement moral ?

24/10/2024 Par principe, un salarié dispose de 12 mois pour engager une action judiciaire portant sur la rupture de son contrat. Mais qu’en est-il lorsque cette action portant sur la rupture du contrat se fonde sur du harcèlement moral ? Réponse du juge.

C’est l’histoire d’une société pour qui les apparences sont parfois trompeuses…

23/10/2024

Nouvelle-Calédonie : prolongement de l’aide aux entreprises touchées par la crise

23/10/2024 Initialement mise en place pour les mois de mai et juin 2024, l’aide financière mise en place pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie est prolongée. Cette prorogation s’accompagne de modification quant aux niveaux de prise en charge et aux seuils d’éligibilité.

Maladies : le point sur le transport des animaux à risque

23/10/2024 Les maladies touchant les animaux d’élevages sont nombreuses et particulièrement virulentes ces derniers temps. Des limitations ont donc été mises en place pour le transport des animaux à risque. Cependant, des exceptions sont consenties pour ne pas trop entraver l’activité des éleveurs…

Attractivité des entreprises française : évolution des règles de gouvernance

23/10/2024 La loi dite « Attractivité » a pour objectif, comme son nom l’indique, de rendre plus attractives les entreprises françaises pour les investisseurs. Pour qu’elle puisse produire tous ses effets, il est nécessaire les règles de gouvernance. A commencer par l’organisation du vote en assemblée générale…

Déductibilité de la rémunération des gérants de SARL : même pour les gérants de fait ?

23/10/2024 Une SARL déduit de son résultat imposable les sommes versées à l’un de ses associés minoritaires au titre de ses fonctions de gérant, comme la loi l’y autorise. Sauf que l’associé n’est ni gérant de droit, ni lié par la SARL par un contrat de travail, conteste l’administration qui refuse toute déduction fiscale. Mais il est gérant de fait, rappelle la SARL… Un argument suffisant ?

Annulation de cautions et de comptes courants : comment s’y retrouver ?

23/10/2024 Une société signe avec sa banque un ensemble de contrats lui permettant d‘emprunter de l’argent et de bénéficier de découverts autorisés. Tous ces financements sont garantis par 4 personnes, dont le gérant, qui se portent caution. Mais que se passe-t-il lorsque les découverts et 3 cautionnements sur 4 sont annulés ? Qui paie quoi ?

C’est l’histoire d’un hôtelier oublié par son client… mais pas par l’administration fiscale…

22/10/2024

Vente de parts de société : un abattement renforcé mais équitable ?

22/10/2024 À l’occasion de la vente de ses titres de société, un associé bénéficie d’un abattement renforcé sur le gain réalisé (plus-value) lors de cette opération, mais n’a pas pu déduire la CSG correspondante dans les mêmes conditions que les associés bénéficiant de l’abattement de droit commun. Une différence de traitement qu’il estime contraire à la Constitution. Qu’en pense le juge ?

Cotisations employeur SPSTI : quel montant en 2025 ?

22/10/2024 L’ensemble « socle de services obligatoires » fourni par les services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) est financé par une cotisation employeur. Le montant de cette cotisation dépend du coût moyen national de l’ensemble socle de service, qui vient d’être dévoilé pour 2025. Explications.

Établissement public administratif : un partenaire d’affaires comme les autres ?

22/10/2024 Météo-France, qui est un établissement public administratif (EPA), fournit des prestations à une société. Malheureusement, un litige naît entre les 2 et la société réclame des dommages-intérêts devant le juge. Toute la question ici est de savoir à quel juge faire appel…

Égalité femme-hommes : la direction des sociétés sous l’œil de l’Union européenne

22/10/2024 L’égalité entre les femmes et les hommes est un sujet de société qui nécessite d’apporter des améliorations dans l’ensemble des secteurs de la vie publique. L’égalité dans les instances de direction des grandes sociétés reste un domaine dans lequel des progrès doivent être organisés…

C’est l’histoire d’un employeur qui découvre la vie personnelle du salarié… stupéfiante…

21/10/2024

Fiscalité de l’achat-revente en immobilier : l’objet social de la SCI, ça compte !

21/10/2024 Une SCI de construction-vente achète des parcelles pour y construire une maison en vue de sa revente. Quelques années plus tard, elle abandonne son projet de construction et revend les parcelles. Une vente qui génère un gain… soumis aux BIC, selon l’administration… soumis au régime des plus-values, conteste l’associé. Qui aura le fin mot de l’histoire ?

Organiser un voyage : un devoir de conseil à ne pas négliger !

21/10/2024 Un couple décide de s’offrir un voyage pour Hawaï, mais se voit refuser l’entrée aux États-Unis, faute de remplir les conditions pour entrer dans ce pays. Une situation qui résulte d’un défaut de conseil, reproche le couple à l’agence de voyage à laquelle il a fait appel. Mais est-elle ici responsable ?

Règlement amiable des litiges : de nouvelles possibilités

21/10/2024 Les moyens de règlement amiable des litiges permettent souvent de faire gagner du temps à la justice et sont donc fortement recherchés. Ils sont donc amenés à se développer pour que de nouvelles possibilités soient ouvertes…

Vente d’un usufruit temporaire et fiscalité : c’est une première ?

21/10/2024 Suite à la vente de l’usufruit temporaire d’un ensemble immobilier dont sa SCI est propriétaire, un gérant déclare, en sa qualité d’associé, sa quote-part du prix de vente selon le régime fiscal des plus-values immobilières, comme la loi le prévoit. Pas exactement, conteste l’administration pour qui une exception existe dans ce cas précis. Voilà qui mérite quelques explications…

C’est l’histoire d’un couple qui pensait réaliser des travaux « dissociables » …

18/10/2024

C’est l’histoire d’un couple qui pensait réaliser des travaux « dissociables »…

18/10/2024

Indemnisations des auteurs : un régime de TVA équitable ?

18/10/2024 Si la rémunération pour copie privée est destinée à indemniser les auteurs, artistes et interprètes pour la copie de leur œuvre par des particuliers, la rémunération équitable, quant à elle, leur est versée pour rémunérer leurs prestations en raison de leur diffusion dans les lieux publics. Cette distinction se retrouve-t-elle au niveau du régime de TVA qui leur est applicable ? Réponse…

Santé au travail : de nouveaux modèles d’avis médicaux disponibles !

18/10/2024 Avis d’aptitude, d’inaptitude, attestation de suivi individuel de l’état de santé, proposition de mesures d’aménagement de postes… Nombreux sont les documents émis par les services de prévention et de santé au travail (SPST), qui bénéficient désormais de nouveaux modèles. Explications.

Pénuries de médicaments : l’hiver arrive

18/10/2024 Les défauts d’approvisionnement en médicaments sont un problème de plus en plus récurrent. Pour cette raison, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) lance un plan hivernal visant à sécuriser les apports en médicaments d’importance majeure…

Prescription et crédit impayé : quel point de départ ?

18/10/2024 Un particulier signe auprès de sa banque un crédit. Mais, ne parvenant plus à payer, la banque lui réclame le remboursement intégral du prêt. Sauf que l’emprunteur estime que la banque ne l’a pas assez mis en garde contre le risque d’endettement excessif et contre-attaque sur le défaut de conseil de la banque. « Trop tard », selon la banque… Vraiment ?

Données numériques : mise en place d’une conservation exceptionnelle

18/10/2024 Le Premier ministre a la possibilité d’enjoindre à certains acteurs du numérique de conserver de façon exceptionnelle les données de connexion de leurs utilisateurs. Ce qui est aujourd’hui demandé…

Démarches juridiques : quand et comment publier une annonce légale pour une SARL ?

18/10/2024 L'annonce légale fait partie des démarches qui jalonnent la vie d'une entreprise. Elle doit paraître, à un moment précis, dans des journaux habilités à la recevoir. Certaines mentions doivent figurer dans l'annonce.  

Difficultés financières : les impôts peuvent attendre ?

17/10/2024

TVA et pâtes de fruit : une petite ou une grande bouchée ?

17/10/2024 Actuellement, les produits alimentaires sont soumis au taux réduit de TVA de 5,5 %. En revanche, les produits de confiserie relèvent du taux normal de 20 %. Mais qu’en est-il des pâtes de fruit ? Réponse…

Plan d’épargne entreprise : précisions sur les nouveaux cas de déblocage anticipé  

17/10/2024 Depuis peu, de nouveaux cas de déblocage anticipé de la participation du salarié et des plans d’épargne entreprise (PEE) sont prévus. L’occasion pour le ministère de publier un nouveau questions-réponses sur le sujet. Focus.

URSSAF : de nouvelles mesures d’urgence pour faire face aux inondations

17/10/2024 Face aux inondations récentes, l’URSSAF active les mesures d’urgence pour les employeurs et travailleurs indépendants. Pour en bénéficier, les employeurs et travailleurs indépendants touchés sont appelés à le faire savoir. Explications…

Open data : l’AMF livre ses secrets

17/10/2024 Le mouvement de l’Open data vise à améliorer la transparence concernant le travail des administrations en mettant à disposition du public un certain nombre de données dont celles-ci disposent. L’Autorité des marchés financiers (AMF) se joint au mouvement…

C’est l’histoire d’un voisin qui n’a plus la lumière à tous les étages…

16/10/2024

Convention AERAS : se faire oublier pour emprunter

16/10/2024 Lorsqu’une personne se tourne vers un organisme de crédit pour obtenir un prêt, de nombreuses garanties lui sont généralement demandées et son dossier est scruté avec attention. Si précédemment cette personne a connu des problèmes de santé, trouver son financement peut s’avérer plus compliqué. Mais des solutions existent…

Obligation de vigilance : le donneur d’ordre est (toujours ?) solidaire ?

16/10/2024 Parce qu’elle a manqué à son obligation de vigilance, une société se voit réclamer le paiement solidaire des suppléments d’impôts mis à la charge de l’agence d’intérim auprès de laquelle elle embauchait des salariés. Un manquement dû à la dissolution de l’entreprise d’intérim et à la fin de leur relation, se défend la société. Des arguments convaincants ?

Transport : du nouveau du côté des titres professionnels

16/10/2024 Les fonctions de conducteurs de transport routier de marchandises et d’exploitant régulateur en transport routier de voyageurs nécessitent l’obtention de titres professionnels, dont les modalités d’obtention viennent d’être révisées. Revue de détails…

C’est l’histoire d’une société qui s’estime mal informée…

15/10/2024

URSSAF : une campagne de sensibilisation contre les fraudes

15/10/2024 Afin d’accompagner les usagers, l’URSSAF lance une nouvelle campagne visant à sensibiliser aux risques de fraudes et d’arnaque, notamment en ligne. Explications.