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Parcours de santé coordonné renforcé : quelques précisions supplémentaires

26/11/2024 Les parcours coordonnés renforcés sont un moyen de mettre en place et de suivre plus efficacement la santé de certains patients en permettant à plusieurs praticiens de spécialités différentes de collaborer autour d’un dossier. Sa mise en place se précise…

Autorisations d’urbanisme : quelques nouveautés…

26/11/2024 Dans le cadre d’une simplification des autorisations d’urbanisme, des aménagements viennent d’être annoncés s’agissant de la dématérialisation de certaines demandes d’autorisations et de la facilitation des ventes et locations par anticipation des lots de lotissements. Faisons le point.

Mandats de protection future : à inscrire sur un nouveau registre !

26/11/2024 La loi prévoit que les mandats de protection future doivent être publiés par une inscription sur un registre spécial. Les modalités de constitution de ce registre sont à présent disponibles.

C’est l’histoire d’un employeur, d’une réunion syndicale informelle et d’un blâme…

25/11/2024

Contrôle fiscal et avis de mise en recouvrement : quel degré de précision ?

25/11/2024 Une société reçoit un avis de mise en recouvrement (AMR) provenant de l’administration fiscale. En le lisant, elle se rend compte que l’administration lui réclame le paiement d’une pénalité dont la nature n’est pas précisée. Une irrégularité qui suffit à annuler la procédure, selon la société, tandis que l’administration n’y voit qu’un détail. Qu’en pense le juge ?

Santé des enfants : du nouveau

25/11/2024 Le suivi de la santé des enfants est une préoccupation majeure qui vient de faire l’objet d’aménagements récents, que ce soit à propos du calendrier des examens médicaux à réaliser, du carnet de santé ou encore du certificat de santé. Retour en détail sur les nouveautés…

Loi sur les troubles du neuro-développement (TND) : diagnostic, accompagnement et inclusion au programme

25/11/2024 Les troubles du neuro-développement (TND) apparaissent dès l’enfance et peuvent constituer un véritable handicap. Pour améliorer le bien-être des enfants et de leur famille, l’État a mis en place des dispositifs de diagnostic et de formation pour prendre en charge le plus tôt et le plus efficacement possible les TND. Faisons le point…

C’est l’histoire d’un propriétaire qui met 17 mois à vendre sa résidence principale…

22/11/2024

C’est l’histoire d’un propriétaire qui met 17 mois à vendre sa résidence principale…

22/11/2024

Locataire âgé : précisions sur la condition de revenus

22/11/2024 Pour les baux d’habitation, le congé donné par le bailleur au locataire est soumis à de strictes conditions et des conditions supplémentaires s’ajoutent lorsque le locataire a plus de 65 ans : en plus de l’âge, les revenus du locataire rentrent dans l’équation…

RGPD : données soumises à publicités et droit à l’effacement

22/11/2024 Le Règlement général pour la protection des données (RGPD) donne des droits aux personnes concernées afin qu’elles puissent rester maitresses des données les concernant. Ces droits font néanmoins l’objet d’exceptions, dont certaines doivent être précisées…

Associations et fondations d’utilité publique : le contenu du règlement intérieur précisé !

22/11/2024 Les associations et les fondations reconnues d’utilité publique ont l’obligation de rédiger un règlement intérieur pour préciser l’application de leurs statuts. À ce sujet, des précisions viennent d’être apportées quant au contenu de ce document obligatoire pour elles…

Association = emprunteur (non-)professionnel ?

22/11/2024 Lorsqu’un consommateur ou un non-professionnel signe un prêt bancaire, un certain nombre de règles protectrices s’appliquent. Mais qu’en est-il lorsque le débiteur est une association qui contracte un prêt pour son activité ? Est-elle professionnelle ou non ?

Les meilleures pratiques pour la gestion des notes de frais en entreprise

22/11/2024 Gérer la compta dans une entreprise, ce n’est pas toujours évident, mais c’est aussi indispensable. Et la gestion des notes de frais entre en compte dans votre compatibilité. Cette tâche rébarbative est nécessaire pour garder à jour vos finances. Mais comment faire pour bien optimiser cette gestion et gagner du temps ?

Entreprise en difficulté : quand demander de l'aide ?

21/11/2024

Salariée enceinte : quelle indemnisation en cas de licenciement nul ?

21/11/2024 Le licenciement d’une salariée enceinte en méconnaissance de son statut de protection dédié est nul. Dans ce cas, quelles sont les indemnités auxquelles la salariée peut prétendre ? Réponse du juge.

Non-cumul des abattements en cas de vente de titres de société : même pour les couples ?

21/11/2024 À l’occasion de la vente de titres de société, le vendeur peut, toutes conditions remplies, bénéficier d’un abattement pour durée de détention ou pour départ à la retraite, les 2 abattements n’étant pas cumulables. Mais ce principe de non-cumul s’applique-t-il pour les couples soumis à une imposition commune ? Réponse…

Essais cliniques : fin de la période transitoire

21/11/2024 Lors du développement d’un médicament ou d’une nouvelle méthode de soins, différentes phases se succèdent. Proches de la fin de la phase du développement, on retrouve les essais cliniques, c’est-à-dire les essais sur les humains. Depuis 2022, les règles d’autorisations de ces essais ont été modifiées par l’Union européenne et il est temps de s’y conformer…

Visites sanitaires obligatoires pour la filière bovine : une expérimentation mise en place !

21/11/2024 Les filières bovine, ovine, caprine, porcine, avicole, apicole et équine sont soumises à des visites sanitaires obligatoires qui permettent, notamment, de collecter des données utiles pour leur protection. Afin d’aller plus loin, une expérimentation est menée depuis le 14 novembre 2024 et jusqu’au 31 décembre 2026 pour la filière bovine.

Services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) : les montants forfaitaires 2024 disponibles

21/11/2024 Les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) font partie des dispositifs mis en place pour maintenir le plus longtemps et dans les meilleures conditions possibles les personnes âgées, malades ou handicapées à leur domicile. Les forfaits rémunérant les SSIAD, pris en charge intégralement par l’assurance maladie, viennent d’être mis à jour.

C’est l’histoire d’un agriculteur qui a voulu faire poireauter son bailleur…

20/11/2024

Fruits et légumes : nouveau revers au sujet des emballages

20/11/2024 La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a interdit, dès 2022, la vente de fruits et de légumes frais dans des emballages plastiques, à quelques rares exceptions… Un encadrement aujourd’hui remis, une nouvelle fois, en cause par les juges… Pourquoi ?

Taxe annuelle sur les surfaces de stationnement : pour tous les parkings ?

20/11/2024 Une société se voit réclamer le paiement de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement au titre d’un parking, situé à proximité d’un centre commercial, ouvert au public dont elle est propriétaire en Ile-de-France. Sauf que ce parking échappe à cette taxe, estime la société… Qu’en pense le juge ?

Commissaires aux comptes : homologation de onze normes d'exercice professionnel révisées

20/11/2024 Moderniser et renforcer la profession de commissaire aux comptes, tels sont les enjeux de 11 nouvelles normes professionnelles dont la révision vient d’être homologuée. En quoi consistent ces normes pour les commissaires aux comptes ? Revue de détails… 

C’est l’histoire d’un avocat qui perd son procès… et gagne un redressement fiscal…

19/11/2024

Crypto-actifs : la France s’adapte à la réglementation européenne

19/11/2024 Si les crypto-actifs ont déferlé dans le quotidien de nombreuses personnes, ils restent néanmoins des produits peu compréhensibles pour la majorité et peuvent comporter des risques. L’Union européenne s’est saisie du sujet en créant un cadre. Ce qui impose à la France de s’adapter…

Réduction de cotisations patronales : à hauteur du SMIC, mais à quelle date ?

19/11/2024 La réduction des cotisations patronales Assurance maladie et Allocations familiales dépend du montant du SMIC, appréciée au 31 décembre 2023. Sauf que, le SMIC a été revalorisé le 1er novembre 2024. Quel est alors le montant à prendre en compte pour l’éligibilité à cette réduction patronale ? Clarification.

C’est l’histoire d’un employeur, d’une salariée, de son mari… et d’une bagarre…

18/11/2024

Mauvaise foi « fiscale » : qui est le coupable ? 

18/11/2024 Une SCI fait l’objet d’un contrôle fiscal au cours duquel le vérificateur estime que des manquements délibérés ont été commis : il réclame donc le paiement des sommes redressées, majorées de 40 %. Et pour prouver cette « mauvaise foi », il va s’appuyer sur le comportement du gérant : pourquoi ?

Fièvre catarrhale ovine : quelle est la réponse du Gouvernement ?

18/11/2024 Plusieurs épidémies menacent actuellement les élevages en France et en Europe. Des maladies qui se répandent et mutent rapidement. Ce qui oblige les pouvoirs publics à adopter une stratégie adaptée, notamment à propos de la fièvre catarrhale ovine…

C’est l’histoire d’un locataire qui en a assez de payer toujours plus…

15/11/2024

C’est l’histoire d’un locataire qui en a assez de payer toujours plus…

15/11/2024

Influence commerciale : des règles reprécisées

15/11/2024 L’activité d’influenceur, après avoir connu une croissance rapide, a dû être régulée afin d’éviter les dérives. Un cadre européen a été posé en ce sens, et après des observations de la Commission européenne, la France adapte ses règles locales pour mieux se conformer aux attentes européennes…

Permis de conduire international : le petit nouveau du code de la route

15/11/2024 La conduite routière dans certains pays suppose d’être titulaire d’un permis international en plus des permis délivrés au niveau national. Une possibilité initialement prévue par un texte international, mais qui fait son entrée dans le code de la route français…

Partage de la valeur obligatoire : pour qui, pour quand ?

15/11/2024 Certains employeurs sont désormais tenus de mettre en place un dispositif de partage de la valeur au sein de l’entreprise. À l’approche de l’exercice couvert par cette obligation nouvelle, l’URSSAF en rappelle les contours. Explications.

Martinique : aide financière exceptionnelle pour les travailleurs indépendants !

15/11/2024 Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI), ainsi que l’URSSAF et les Caisses générales de sécurité sociale (CGSS) débloquent de nouvelles aides visant à soutenir les travailleurs indépendants récemment touchés par les incidents liés à la crise sociale en cours à la Martinique. Sous conditions, et selon des modalités précises…

Acompte d'impôt sur dividendes : derniers jours pour y renoncer !

14/11/2024

Casinos : une nouvelle procédure pour ouvrir un établissement

14/11/2024 L’exploitation des casinos est réglementée et ne peut se faire librement. Une procédure de désignation permet aux pouvoirs publics de déterminer les personnes habilitées à exercer cette activité. Cette procédure vient de faire l’objet d’une évolution notable…

Prévention des accidents du travail : un nouveau podcast disponible !

14/11/2024 Dans la continuité de sa campagne consacrée à la sécurité au travail lancée en octobre 2024, le ministère a récemment fait la promotion d’un podcast dédié à la prévention et au traitement des accidents du travail. Focus.

C’est l’histoire d’un dirigeant qui veut jouer sur les mots…

13/11/2024

Plus-value immobilière : taxable, sauf exceptions…

13/11/2024 Après avoir transmis un quart d’un immeuble qu’il détient avec sa sœur au partenaire pacsé de cette dernière, un particulier demande à être remboursé des prélèvements sociaux qu’il a indument versés. Pourquoi ? Parce qu’un partage de bien dépendant d’une succession à un conjoint est exonéré. Refus de l’administration. Pourquoi ?

Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) : nouveaux tarifs dès 2025

13/11/2024 Les entreprises qui ont une activité polluante ou qui utilisent des produits polluants sont redevables de la taxe sur les activités polluantes (TGAP) dont les tarifs, classique et majoré, vont connaître des nouveautés dès 2025 pour sa casquette « TGAP sur les déchets non dangereux ». Focus.

Navires de plaisance : la sécurité avant tout !

13/11/2024 En matière de navigation, des règles spécifiques et techniques de sécurité doivent être appliquées. Concernant la navigation de plaisance, les règles ont fait l’objet de plusieurs mises à jour par le Gouvernement.

Paludisme en Guyane : plus de tests rapides d'orientation diagnostique !

13/11/2024 Le paludisme, aussi appelé Malaria, est une maladie encore présente en Guyane, même si des efforts ont permis de faire chuter en quelques années le nombre de cas. Ces efforts sont donc poursuivis grâce à un élargissement des personnes pouvant réaliser des tests d’orientation.

C’est l’histoire d’une société qui, faute de travail, pense pouvoir échapper à la taxe foncière…

12/11/2024

Assurance chômage : prorogation du régime jusqu’au 31 décembre 2024 !

12/11/2024 Le régime d’assurance chômage, tel qu’il devait être appliqué jusqu’au 31 octobre 2024 vient d’être à nouveau prorogé, le temps pour les partenaires sociaux de tenter de trouver un nouvel accord. Le bonus-malus est également prorogé. Explications.

Accord collectif à durée déterminée : une dénonciation possible ?

12/11/2024 Par principe, la dénonciation d’un accord est possible pour les accords collectifs conclus à durée indéterminée. Mais qu’en est-il lorsqu’un accord collectif, conclu à durée déterminée, prévoit une possibilité de reconduction tacite ? Cette reconduction tacite est-elle admise ? Le cas échéant, ouvre-t-elle droit à la possibilité de le dénoncer ? Réponses du juge…

Cotisation foncière des entreprises : la nature de l’activité, ça compte !

12/11/2024 Une société qui vend les produits horticoles de son exploitation et des produits horticoles achetés auprès de tiers considère que son activité est agricole, et donc s’estime exonérée de cotisation foncière des entreprises. Ce que conteste l’administration fiscale, puis le juge : pour quel motif ?

Pertinence des prescriptions médicales : des modalités précisées

12/11/2024 La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 prévoit que la prise en charge de certains produits par l’assurance maladie peut être conditionnée à la fourniture d’informations par les prescripteurs. Le Gouvernement a apporté les modalités d’application de cette nouvelle obligation. Revue de détails.

Dépistage néonatal : la liste des maladies dépistées s’allonge !

12/11/2024 Depuis le 1er novembre 2024, tous les nouveau-nés en France pourront être dépistés de la drépanocytose, une maladie génétique ajoutée au programme national de dépistage néonatal.