Les petites questions du jour

Des questions pratiques que tout dirigeant peut se poser un jour ou l'autre

Bail commercial : quand le temps efface les limites…

Un commerçant loue son local commercial depuis 2014. Le bail était initialement conclu pour 9 ans, mais une fois ce délai passé, lui et son bailleur ont continué leur relation sur la base du premier contrat.

En 2026, le bailleur propose révision du loyer qui se traduit par une augmentation importante du montant. Le commerçant est dans l'incompréhension : le bail prévoit un plafonnement des augmentations de loyer en fonction de l'indice des loyers commerciaux (ILC) et l'augmentation proposée va bien au-delà de ce plafonnement...

Le bailleur est-il dans son droit ?

Mensualisation des loyers : pour tous les locaux ?

Comptoir sur le trottoir = autorisation obligatoire ?

Amortissement du fonds de commerce : toujours déductible ?

Prise d'acte de la rupture du contrat : possible pour l'apprenti ?

Job d'été pour les étudiants = impôts pour les parents ?

Perte de la moitié du capital social = régularisation obligatoire ?

Micro-entreprise : un dépassement de seuil à effet immédiat ?

Dons pour les personnes en difficulté : limite doublée pour 2026… et 2025 ?

Abondement du plan d'épargne retraite collectif : variable ?

Nouveaux taux neutres du PAS : PAS pour maintenant ?

Food truck et « fait maison » = impossible ?

Logiciels de caisse auto-certifiés : validés ?

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