Charte du cotisant contrôlé : toujours (facilement) accessible ?
Une entreprise reçoit un avis l’informant de l’imminence d’un contrôle Urssaf. Parce que cet avis l’informe de l’existence de la charte du cotisant contrôlé, et souhaitant s’informer sur le déroulement de ce contrôle, l’employeur se rend sur l’adresse électronique du site sur lequel elle est consultable, indiquée sur l’avis de contrôle. Sauf que l’adresse communiquée ne permet pas d’accéder directement à la charte : il doit effectuer plusieurs clics ou recherches pour retrouver le document…
Il voit là une irrégularité dans le déroulement du contrôle, puisqu’il n’a pas bénéficié d'un accès suffisamment simple à la charte avant le contrôle, et réclame l’annulation du contrôle.
A-t-il une chance de l'obtenir ?
La bonne réponse est... Non
Pour être valable, l’avis de contrôle doit surtout permettre au cotisant de savoir que la charte existe et comment y accéder. Il suffit donc que l’avis indique l’adresse électronique où la charte peut être consultée et précise qu’elle peut être adressée au cotisant sur simple demande.
Ainsi, même si le lien indiqué ne mène pas directement à la charte et nécessite quelques recherches pour la retrouver, cela ne rend pas l’avis irrégulier. L’absence de lien direct ne suffit donc pas à entraîner la nullité du contrôle, dès lors que le cotisant a été correctement informé de la possibilité d’obtenir la charte.
