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La rupture du contrat de travail et ses conséquences

Indemnités de rupture du contrat de travail : quel sort fiscal et social ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Par principe, toutes les rémunérations versées à vos salariés sont soumises aux cotisations et contributions sociales et soumises à l’impôt sur le revenu. Mais les indemnités de fin de contrat peuvent être soumises à des règles particulières lorsqu’elles ne revêtent pas un caractère de rémunération…


En cas de fin de contrat de travail à durée déterminée ou de fin de mission…

Une indemnité de fin de contrat/fin de mission. Si le CDD ou le contrat de mission ne débouche pas sur un CDI, le salarié (ou l’intérimaire) a, généralement, droit à une indemnité de fin de contrat (ou de fin de mission), égale à 10 % de la rémunération totale brute due au salarié, versée en même temps que le dernier salaire.

Des cotisations sociales ? …


En cas de licenciement…

Une indemnité de licenciement. Sauf en cas de faute grave ou lourde, tout salarié a droit à une indemnité de licenciement, telle qu’elle est prévue par votre convention collective ou par la Loi, en fonction de ce qui est le plus avantageux pour lui.

Des cotisations sociales ? …

Sources

  • Article L1243-8 du Code du Travail (CDD)
  • Article L1251-32 du Code du Travail (intérim)
  • Article 80 duodecies du Code Général des Impôts (rémunérations non-imposables)
  • Article L136-2 du Code de la Sécurité Sociale (CSG)
  • Article L242-1 du Code de la Sécurité Sociale (sommes soumises à cotisations sociales)
  • BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30 n° 140
  • www.urssaf.fr
  • Arrêt du Conseil d'État, du 1er avril 2015, n° 365253 (indemnité transactionnelle suite à prise d’acte)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 2ème chambre civile, 19 janvier 2017, n° 16-11.472 (indemnités transactionnelles dans le cadre d’un litige portant sur l’exécution du contrat de travail)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 2ème chambre civile, du 21 décembre 2017, n° 16-26912 (indemnité pour violation du statut protecteur du salarié protégé)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 2ème chambre civile, du 15 mars 2018, n° 17-10325 (indemnités transactionnelles et but indemnitaire)
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