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Gérer les conflits avec un salarié

Conseil de Prud'hommes : à quoi devez-vous vous attendre ?

Rédigé par l'équipe WebLex en collaboration avec Cécile Gilbert, Avocat au Barreau de l'Eure, SELARL Maubant Sarrazin Vibert - FISCALEX.

Un de vos anciens salariés, que vous venez de licencier, conteste ce licenciement, l’estimant sans fondement, et vous attaque aux Prud’hommes. Afin de vous préparer, voici quelques conseils à lire s’agissant plus particulièrement de ce qui vous attend devant cette juridiction…


Un « Prud’hommes », ça s’anticipe…

Quelques statistiques. D’une manière générale, les conseils de prud’hommes sont principalement saisis par les salariés. Une étude datant de 2009 précise que 98 % des recours sont engagés par les salariés (environ 65 % des décisions rendues leur étant favorables). Pour information, en 2009, les 210 conseils des prud’hommes ont rendu quelques 228 901 jugements…

Un paradoxe…


Vous recevez une convocation : que faire ?

Vous recevez une convocation. Si un ancien salarié saisit le Conseil des Prud’hommes (obligatoirement par voie de requête depuis le 1er janvier 2020), vous serez convoqué par le tribunal par lettre recommandée avec accusé réception. Vous êtes alors convoqué à comparaître devant l’une des 5 sections du conseil (industrie, commerce, agriculture, encadrement, activités diverses).

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POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Vous dites que le conseil de prud’hommes est compétent, dès lors que le litige ne relève pas expressément d’une autre juridiction. Avez-vous des exemples ?

Oui...

Par exemple, les litiges relatifs aux élections professionnelles relèvent du Tribunal d’Instance, comme les litiges relatifs aux saisies sur salaires. Autre exemple : les litiges portant sur les modalités de calcul de la participation des salariés peuvent relever des juridictions administratives ou des tribunaux judiciaires.

Au sujet de l’indemnité forfaitaire de conciliation, pouvez-vous nous préciser si elle est soumise aux cotisations sociales ou si elle bénéficie d’une exonération particulière ?

Cette indemnité bénéficie d’une exonération de cotisations sociales et de prélèvements sociaux, dans la limite d'un montant fixé à 2 fois la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale. Sachez, toutefois, le cas échéant, que le total des indemnités d'un montant supérieur à 10 fois ce plafond annuel sont intégralement soumises aux cotisations sociales.

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Sources

  • Articles L 1411-1 et suivants du Code du Travail
  • Articles L 1422-1 et suivants du Code du Travail
  • Articles L 1454-1 et suivants, L 1456-1 et L 1457-1 du Code du Travail
  • Articles L 1235-1 et suivants du Code du Travail (indemnité forfaitaire de conciliation et sanctions des irrégularités du licenciement)
  • Articles L 1471-1 et L 3245-1 du Code du Travail (délais de prescription)
  • Article L 242-1 du Code de la Sécurité Sociale (exonération sociale de l’indemnité forfaitaire de conciliation)
  • Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, relative à la sécurisation de l’emploi, article 21
  • Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, article 2
  • Décret n° 2013-721 du 2 août 2013 portant fixation du montant du barème de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L 1235-1 du code du travail
  • Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (articles 258 et 259)
  • Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail, articles 31 et suivants
  • Décret n° 2016-1582 du 23 novembre 2016 modifiant le barème de l’indemnité forfaitaire de conciliation fixé à l’article D 1235-21 du Code du travail
  • Décret n° 2017-1698 du 15 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la procédure suivie devant le conseil des prud’hommes
  • Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 22 novembre 2017, n° 16-16561 (aménagement de la prescription)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 20 décembre 2017, n° 16-19609 (consultation profil Facebook restreint et atteinte à la vie privée)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 20 juin 2018, n° 16-20799 (action d’un syndicat pour atteinte à l’intérêt collectif de la profession)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 20 novembre 2019, n° 18-20208 (frais professionnels)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 20 novembre 2019, n° 18-10499 (paiement de l’indemnité de rupture conventionnelle)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 27 novembre 2019, n° 17-31258 (prise d’acte de la rupture du contrat par le salarié)
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