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Gérer le conflit avec un salarié

Conseil de Prud'hommes : à quoi devez-vous vous attendre ?

Rédigé par l'équipe WebLex en collaboration avec Cécile Gilbert, Avocat au Barreau de l'Eure, SELARL Maubant Sarrazin Vibert - FISCALEX.

Un de vos anciens salariés, que vous venez de licencier, conteste ce licenciement, l’estimant sans fondement, et vous attaque aux Prud’hommes. Afin de vous préparer, voici quelques conseils à lire s’agissant plus particulièrement de ce qui vous attend devant cette juridiction…


Un « Prud’hommes », ça s’anticipe…

Quelques statistiques. D’une manière générale, les conseils de prud’hommes sont principalement saisis par les salariés. Une étude datant de 2009 précise que 98 % des recours sont engagés par les salariés (environ 65 % des décisions rendues leur étant favorables). Pour information, en 2009, les 210 conseils des prud’hommes ont rendu quelques 228 901 jugements…

Un paradoxe…


Vous recevez une convocation : que faire ?

Vous recevez une convocation. Votre convocation est faite par lettre recommandée avec accusé réception. Vous êtes alors convoqué à comparaître devant l’une des 5 sections du conseil (industrie, commerce, agriculture, encadrement, activités diverses).

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POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Vous dites que le conseil de prud’hommes est compétent, dès lors que le litige ne relève pas expressément d’une autre juridiction. Avez-vous des exemples ?

Oui...

Par exemple, les litiges relatifs aux élections professionnelles relèvent du Tribunal d’Instance, comme les litiges relatifs aux saisies sur salaires. Autre exemple : les litiges portant sur les modalités de calcul de la participation des salariés peuvent relever des juridictions administratives ou des tribunaux judiciaires.

Au sujet de l’indemnité forfaitaire de conciliation, pouvez-vous nous préciser si elle est soumise aux cotisations sociales ou si elle bénéficie d’une exonération particulière ?

Cette indemnité bénéficie d’une exonération de cotisations sociales et de prélèvements sociaux, dans la limite d'un montant fixé à 2 fois la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale. Sachez, toutefois, le cas échéant, que le total des indemnités d'un montant supérieur à 10 fois ce plafond annuel sont intégralement soumises aux cotisations sociales.

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Sources

  • Articles L 1411-1 et suivants du Code du Travail
  • Articles L 1422-1 et suivants du Code du Travail
  • Articles L 1454-1 et suivants, L 1456-1 et L 1457-1 du Code du Travail
  • Articles L 1235-1 et suivants du Code du Travail (indemnité forfaitaire de conciliation et sanctions des irrégularités du licenciement)
  • Articles L 1471-1 et L 3245-1 du Code du Travail (délais de prescription)
  • Article L 242-1 du Code de la Sécurité Sociale (exonération sociale de l’indemnité forfaitaire de conciliation)
  • Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, relative à la sécurisation de l’emploi, article 21
  • Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, article 2
  • Décret n° 2013-721 du 2 août 2013 portant fixation du montant du barème de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L 1235-1 du code du travail
  • Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (articles 258 et 259)
  • Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail, articles 31 et suivants
  • Décret n° 2016-1582 du 23 novembre 2016 modifiant le barème de l’indemnité forfaitaire de conciliation fixé à l’article D 1235-21 du Code du travail
  • Décret n° 2017-1698 du 15 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la procédure suivie devant le conseil des prud’hommes
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 22 novembre 2017, n° 16-16561 (aménagement de la prescription)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 20 décembre 2017, n° 16-19609 (consultation profil Facebook restreint et atteinte à la vie privée)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 20 juin 2018, n° 16-20799 (action d’un syndicat pour atteinte à l’intérêt collectif de la profession)
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