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Gérer le départ en retraite d’un salarié

Gérer le départ volontaire à la retraite d’un salarié

Rédigé par l'équipe WebLex.

Un de vos salariés approche de l’âge de la retraite. Même s’il ne vous a pas encore parlé de son intention de vous quitter, vous ne pouvez pas vous empêcher d’y penser pour mieux anticiper son départ. Quand doit-il partir ? Quels sont les enjeux de ce départ ?


Départ volontaire à la retraite : quand ?

A quel moment ? Un salarié peut partir à la retraite dès qu’il a atteint l’âge minimal de départ en retraite. Cependant, s’il part à l’âge minimal, il ne percevra pas forcément une pension de retraite à taux plein, car pour bénéficier d’une retraite à taux plein, il faut avoir cotisé pour la retraite un certain nombre de trimestres à l’assurance du régime général, nombre dépendant de son année de naissance et fixé à 172 pour les salariés nés à partir de 1973. Il existe cependant également un âge permettant d’obtenir une pension à taux plein, quel que soit le nombre de trimestres cotisés.

Age minimal de départ...


Départ volontaire à la retraite : quels effets ?

Comment ? Le salarié qui souhaite partir à la retraite doit faire connaître son souhait à son employeur, idéalement par LRAR. Votre convention collective peut imposer un formalisme, la Loi étant muette à ce sujet. Notez qu’à l’instar de la démission, le salarié doit manifester sa volonté de partir en retraite, de manière claire et non équivoque.

Attention ! ...

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

J’ai appris qu’un ancien salarié, auquel j’ai versé l’indemnité de départ en retraite, travaillait chez un concurrent. Puis-je lui en demander le remboursement ?

Le paiement de l’indemnité de départ en retraite est subordonné à la liquidation des droits à pension de vieillesse...

La convention collective peut, néanmoins, prévoir des conditions de versement d’une indemnité conventionnelle.

A défaut de précision dans votre convention collective, si votre salarié a prétexté partir en retraite pour bénéficier de l’indemnité mais qu’il n’a pas sollicité la liquidation de sa pension, son départ s’apparente à une démission (aucune indemnité n’est due dans ce cas). Toutefois, attention ! Il est tout à fait possible aussi que votre ancien salarié cumule une activité professionnelle avec sa pension de retraite et dans ce cas, l’indemnité lui reste due.

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Sources

  • Articles L 1237-4, L1237-9 et L 1237-10 du Code du Travail
  • Articles L 161-17-2 et L 351-8 du Code de la Sécurité Sociale (âge de départ en retraite)
  • Article L 161-22, 2ème alinéa du Code de la Sécurité Sociale (reprise d’activité auprès de l’ancien employeur)
  • Article L 161-22-1 A du Code de la Sécurité Sociale (reprise d’activité et absence de nouveaux droits à retraite)
  • Circulaire interministérielle n° DSS/3A/2014/347 du 29 décembre 2014 relative aux nouvelles règles applicables en matière de cumul d’une activité rémunérée et d’une pension de vieillesse (exception au principe de reprise d’activité et d’absence de nouveaux droits à retraite)
  • Arrêté du 24 avril 2018 portant extension et élargissement de l'accord national interprofessionnel instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire, conclu le 17 novembre 2017
  • www.agirc-arrco.fr
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 13 février 1996, n° 92-40704 (versement de l’indemnité de départ en cas d’inexécution du préavis)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 8 octobre 1996, n° 95-40405 (départ en retraite et indemnité de non concurrence)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 23 septembre 2009, n° 08-41397 (indemnité de départ en retraite et liquidation de la pension de vieillesse)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 25 mai 2016, n° 15-10637 (pas de suspension du préavis en cas d’accident de travail)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 15 juin 2017, n° 15-29085 (départ en retraite et prise d’acte)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 22 juin 2017, n° 16-11595 (renonciation à la clause de non concurrence suite à départ en retraite)
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