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La rupture du contrat de travail et ses conséquences

Gérer la fin du contrat à durée déterminée

Rédigé par l'équipe WebLex en collaboration avec Cécile Gilbert, Avocat au Barreau de l'Eure, SELARL Maubant Sarrazin Vibert - FISCALEX.

Le contrat à durée déterminée d’un de vos salariés arrive à son terme. Quelles sont les formalités que vous devez accomplir ? Devez-vous payer une indemnité spécifique ?


Définir le terme du contrat

Pas de problème en présence d’un terme précis. Lorsque l’entreprise conclut un CDD à terme précis (contrat « de date à date »), le contrat prend fin à la date convenue entre l’employeur et le salarié (vous n’avez pas de formalisme précis à respecter). Il cesse de produire tous ses effets, de plein droit, à compter de cette date.

Et en l’absence de terme précis ? ...


Verser une indemnité

Indemnité de précarité : Au terme de son CDD, le salarié a droit, en principe, à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation. Cette indemnité dite « de précarité » est, par principe, égale à 10 % de la rémunération brute totale versée au salarié et est versée au salarié en même temps que le dernier salaire. Mais elle peut être abaissée à 6 % : dans quelle hypothèse ?

10 % ou 6 % ? ...

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

L’indemnité de précarité est-elle due en cas de renouvellement du CDD ?

En cas de renouvellement du CDD, l’indemnité est due, mais seulement à l’issue du renouvellement. Elle se calcule, dans ce cas, en fonction de la durée totale du contrat, renouvellement inclus.

Sources

  • Articles L 1243-2 et L 1242-5 à L 1242-12 du Code du Travail
  • Article L1244-3 du Code du Travail (délai de carence)
  • Circulaire du 30 octobre 1990 relative au contrat de travail à durée déterminée et au travail temporaire (DRT n° 18/90)
  • Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail (article 6)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 10 avril 2013, n° 12-13282 (terme du CDD pour remplacement)
  • Réponse ministérielle Braillard, Assemblée Nationale, n° 9599 du 5 mars 2013 (indemnité de précarité versée en cas de requalification du CDD en CDI)
  • Décision du Conseil Constitutionnel du 13 juin 2014, n° 2014-401 QPC (constitutionnalité dispense de versement de l’indemnité de précarité pour les jobs d’été)
  • Décision du Conseil Constitutionnel du 13 juin 2014, n° 2014-402 QPC (constitutionnalité dispense de versement de l’indemnité de précarité pour les CCD saisonniers, les CDD d’usage, les CDD conclus dans le cadre de la politique de l’emploi)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 7 juillet 2015, n° 13-17195 (pas d’indemnité en cas de poursuite de la relation contractuelle après le terme du CDD saisonnier)
  • Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 1er octobre 2015, n° C-432/14 (pas d’indemnité de fin de contrat à l’issue d’un CDD conclu par un jeune pendant les vacances scolaires ou universitaires)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 6 octobre 2015, n° 14-19126 (pas de renonciation à l’indemnité de précarité en cas de rupture amiable du CDD)
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