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Dossier spécial Coronavirus (COVID-19)

Coronavirus (COVID-19) : les mesures d'accompagnement financier des entreprises

Rédigé par l'équipe WebLex.

Des dispositifs (nouveaux et existants) sont mis en place par les établissements bancaires et par l’Etat pour accompagner les entreprises confrontées à la crise du coronavirus.


Coronavirus (COVID-19) et plan de relance : un nouveau guide pour les TPE et PME

Le contexte. Pour soutenir les entreprises durement touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire, le Gouvernement a détaillé à l’automne 2020 les différentes facettes de son plan de relance (« France Relance ») qui regroupe diverses mesures de soutien.

Un nouveau guide. Pour aider les entreprises à se saisir des dispositifs qui les concernent, le Gouvernement vient d’annoncer la publication d’un guide, déclinant chaque mesure du plan à destination de TPE et PME et leurs modalités de mise en œuvre (calendrier, liens utiles, etc.).

Contenu. Le guide rappelle l’intégralité des mesures d’aide que France Relance met à disposition des TPE/PME, à savoir :


Comment y accéder ? Le guide est consultable en ligne sur le lien suivant : https://www.economie.gouv.fr/files/files/2020/Guide-les-dispositifs-a-destination-des-PME-et-TPE.pdf.

Pour rappel. Pour faciliter la mise en œuvre de ces mesures, le Gouvernement rappelle également que divers dispositifs ont été pris parmi lesquels :



Coronavirus (COVID-19) : du nouveau en matière d’assurance-crédit

Quelques rappels… Pour mémoire, l’assurance-crédit sécurise la trésorerie des entreprises et le crédit inter*entreprises en couvrant les entreprises contre le risque de défaillance des clients auxquels elles accordent des délais de paiement.

Le contexte. Pour soutenir et renforcer les couvertures d’assurance-crédit individuelles, le Gouvernement a mis en place au mois d’avril 2020 différents dispositifs de soutien : CAP, CAP+, CAP Francexport et CAP Francexport +, qui bénéficient notamment d’une garantie de l’Etat, ainsi qu’un programme de réassurance globale nommé « CAP Relais ». En contrepartie, les assureurs-crédit se sont engagés à maintenir les encours garantis auprès de leurs assurés au cours de l’année 2020.

Un nouvel accord. Au vu de l’évolution de la situation sanitaire, un nouvel accord a été signé entre l’Etat et les principaux assureurs-crédit : celui-ci reconduit l’ensemble des dispositifs de soutien public existants jusqu’au 30 juin 2021, et matérialise l’engagement des assureurs de maintenir les couvertures d’assurance-crédit dans les mêmes conditions que précédemment.

Mise en œuvre de l’accord. L’accord sera mis en œuvre par la Caisse Centrale de Réassurance, agissant avec la garantie de l’Etat, par le biais d’un schéma dans lequel les assureurs-crédit et le réassureur se partageront les risques (à hauteur de 80 % et 20 % respectivement).

A noter. Par ailleurs, le Gouvernement a fait diverses annonces destinées à renforcer l’efficacité des produits CAP, CAP+, CAP Francexport et CAP Francexport :



Coronavirus (COVID-19) : nouvelle plateforme pour l’Economie Sociale et Solidaire (ESS)

Le contexte. Pour permettre aux structures relevant de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) d’identifier les aides d’urgence auxquelles elles sont éligibles, le Gouvernement vient d’annoncer la mise en place d’une plateforme dédiée qui récapitule l’ensemble des aides disponibles (tels que le Fonds de solidarité, le dispositif de reports de charges, l’activité partielle, etc.) pour chaque type de structure de l’ESS.

Le but. La plateforme personnalise la réponse en fonction des critères indiqués en ligne (type de structure, taille, secteur, nature des difficultés, etc.), afin de fournir un état des lieux personnalisé de la situation et les points de contact utiles.

Modalités d’accès. La plateforme est accessible sur le site Internet de la Banque des Territoires à l’adresse suivante : https://www.banquedesterritoires.fr/plan-ess .

Actualisation. Notez qu’elle sera actualisée au fur et à mesure de l’évolution des mesures mises en place par le Gouvernement.

A noter. L’ouverture de la plateforme s’inscrit dans le cadre du dispositif UrgencESS, qui vise à soutenir les structures de l’ESS pendant la crise sanitaire par la mise en place d’un numéro vert et d’un contact mail à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. .


Coronavirus (COVID-19) : le point sur le Prêt d’Honneur Solidaire

Le contexte. Pour mémoire, le prêt d’honneur solidaire (PH Solidaire) est un prêt à taux zéro octroyé en complément d’un prêt bancaire, qui permet aux créateurs et repreneurs d’entreprises fragilisées économiquement d’obtenir un financement en vue de la constitution de leurs fonds propres.

Le détail… D’un montant maximal de 8 000 €, il est octroyé au porteur de projet à titre personnel, dans le cadre de sa création ou reprise d’entreprise, sans qu’aucun frais de dossier ne lui soit facturé.

A noter. Entièrement garanti par le Fonds de Cohésion Sociale (FCS), le prêt fonctionne sans garantie sur les actifs de l’entreprise ou de son dirigeant.

Durée du prêt. Sa durée varie de 1 à 5 ans et bénéficie d’un différé d’amortissement pouvant aller de 0 à 18 mois.

Mise en place du prêt. Ce dispositif a été mis en place par les Pouvoirs publics et Bpifrance, en lien avec les réseaux d’accompagnement et de financement de l’économie sociale et solidaire (tels qu’Adie, France Active et Initiative France).

Bénéficiaires. Le prêt vise à faciliter l’insertion professionnelle et sociale des personnes ayant créé ou repris une entreprise depuis moins de 3 ans, et relevant de l’une des catégories suivantes :


Dans le cadre de la crise sanitaire. Le 9 décembre, le Gouvernement a annoncé l’octroi de plus de 2 000 PH Solidaires depuis le mois de juillet 2020, dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus.


Coronavirus (COVID-19) : les assureurs s’engagent (de nouveau) en faveur des entreprises les plus touchées par la crise

Nouveaux engagements. Pour soutenir les secteurs de l’hôtellerie, des cafés, de la restauration, du tourisme, de la culture, du sport et de l’évènementiel particulièrement affectés par la crise sanitaire, le Gouvernement vient d’inviter les assureurs à :


Mais encore ? Le Gouvernement indique qu’il attend également des assureurs :


A noter. Dans les prochains jours, les entreprises concernées seront informées par courrier des mesures dont elles vont bénéficier.


Coronavirus (COVID-19) : des diagnostics numériques gratuits pour les TPE et les PME

La mesure. Au cours des 4 prochains mois, CCI France (pour les chambres du commerce et de l’industrie) et CMA France (pour les chambres des métiers et de l’artisanat) vont réaliser 10 000 diagnostics numériques gratuits auprès des commerçants, des artisans et des indépendants.

Comment faire la demande ? Les professionnels intéressés pourront présenter une demande en ce sens auprès des chambres consulaires de leur territoire.

Quels objectifs ? La mise en place de ces diagnostics doit permettre d’évaluer la maturité numérique des entreprises qui en bénéficient, afin de les aider à entamer leur transition numérique via l’élaboration d’un plan d’action individualisé adapté à leur situation.

Modalités de mise en œuvre. Celui-ci sera réalisé en présentiel ou à distance selon les contraintes du chef d’entreprise, et abordera l’ensemble des thématiques liées au numérique (tels que la visibilité en ligne, le marketing digital, etc.).

Pour mémoire. Le Gouvernement rappelle que ce dispositif s’ajoute aux mesures déjà annoncées début novembre 2020 pour aider les entreprises à se numériser :



Coronavirus (COVID- 19) : une nouvelle plateforme pour favoriser la « consommation responsable »

Le contexte. Pour encourager la consommation de produits issus des circuits courts, du travail de personnes éloignées de l’emploi ou d’entreprises dotées d’une gouvernance démocratique, le Gouvernement vient d’annoncer la mise en ligne d’une nouvelle page Internet : https://economie.gouv.fr/plateformes-responsables.

Quelle utilité ? Celle-ci a vocation à recenser les plateformes en ligne mettant en lien le consommateur avec les acteurs de l’économie sociale et solidaire (ESS).

Qui peut candidater ? Toute plateforme en ligne qui met directement en lien le producteur et le consommateur en lui offrant la possibilité de commander à distance peut présenter sa candidature, dès lors que les produits qu’elle propose relèvent de pratiques de l’ESS :


Pour mémoire. Pour rappel, les structures de l’ESS sont également éligibles à la plateforme CliqueMonCommerce, destinée à favoriser l’exercice, par les commerçants, artisans et professionnels de l’hôtellerie et de la restauration, de leur activité en ligne.


Coronavirus (COVID- 19) : une aide exceptionnelle pour certains éditeurs de presse

Bénéficiaires. Il est institué, au titre de l’année 2020, une aide exceptionnelle (versée en une fois) pour les entreprises qui éditent une publication de presse dont le caractère d’information politique et générale a été reconnu par la Commission paritaire des publications et agences de presse.

Publication de presse : définition. Pour rappel, le terme « publication de presse » désigne tout service utilisant un mode écrit de diffusion de la pensée mis à la disposition du public en général ou de catégories de publics, et paraissant à intervalle régulier.

Mais aussi. Par ailleurs, le caractère de presse d’information politique et général est reconnu aux journaux et publications périodiques qui apportent de façon permanente sur l'actualité politique et générale, locale, nationale ou internationale, des informations et des commentaires tendant à éclairer le jugement des citoyens, qui consacrent la majorité de leur surface rédactionnelle à cet objet et qui présentent un intérêt dépassant d'une façon manifeste les préoccupations d'une catégorie de lecteurs.

Conditions d’octroi de l’aide. Les entreprises visées par l’aide ne peuvent y prétendre qu’à la condition de respecter les conditions suivantes :


Calcul du montant de l’aide. Le montant de l’aide est déterminé en fonction de la perte de créances des titres enregistrée par l’entreprise à l’issue de la procédure de redressement judiciaire de la société PRESSTALIS.

En détails ! Ce montant est calculé dans les conditions suivantes :


A noter. Attention, l’aide octroyée ne peut excéder 800 000 € par entreprise.

Ajustement éventuel du montant de l’aide. Il est prévu que si l’application de ces règles de calcul aboutit à excéder le montant des crédits disponibles pour cette aide, le montant théorique de l’aide pour chaque bénéficiaire fera l’objet d’un abattement proportionnel;

Demande de l’aide. Les dossiers de demande doivent être présentés à la direction générale des médias et des industries culturelles, au plus tard le 20 novembre 2020.

A noter. L’instruction et le paiement de l’aide sont confiés à la direction générale des médias et des industries culturelles, qui peut contrôler, par tout moyen approprié, la sincérité et l’exactitude des documents produits par les bénéficiaires à l’appui de leur demande.

Octroi de l’aide. L’aide exceptionnelle est attribuée sur décision du directeur général des médias et industries culturelles.


Coronavirus (COVID- 19) : une aide pour les entreprises de presse d’Outre-mer

Bénéficiaires. Les entreprises de presse d’Outre-mer peuvent bénéficier, au titre de l’année 2020, d’une aide exceptionnelle versée en une fois dès lors qu’elles éditent une publication de presse ou un service de presse en ligne et que leur siège social ou leur établissement principal est établi :


Publication de presse : définition. Pour rappel, le terme « publication de presse » désigne tout service utilisant un mode écrit de diffusion de la pensée mis à la disposition du public en général ou de catégories de publics, et paraissant à intervalle régulier.

Service de presse en ligne : définition. Le terme « service de presse en ligne » désigne quant à lui tout service de communication au public en ligne édité à titre professionnel par un particulier ou une entreprise qui a la maîtrise éditoriale de son contenu, consistant en la production et la mise à disposition du public d’un contenu original, d'intérêt général, renouvelé régulièrement, composé d'informations présentant un lien avec l'actualité et ayant fait l'objet d'un traitement à caractère journalistique, et qui ne constitue pas un outil de promotion ou un accessoire d'une activité industrielle ou commerciale.

A noter. Notez que les entreprises éditant une publication de presse ou un service de presse en ligne dont le siège social ou le principal établissement est établi sur le territoire métropolitain peuvent également prétendre à l’aide exceptionnelle lorsque le contenu rédactionnel de la publication de presse ou du service de presse en ligne est principalement consacré à l’actualité de l’un des territoires d’Outre-mer précités (la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, la Nouvelle Calédonie, la Polynésie française ou Saint Martin), et, pour les seules publications de presse, lorsqu’elles sont distribuées dans ces mêmes territoires.

Conditions d’octroi de l’aide. Les entreprises visées par l’aide ne peuvent y prétendre qu’à la condition de respecter les conditions suivantes :



Calcul du montant de l’aide. Deux étapes sont nécessaires pour calculer le montant de l’aide exceptionnelle octroyée à chaque entreprise :


Bon à savoir. Attention, l’aide octroyée par entreprise ne peut excéder 800 000 €.

Demande de l’aide : délai. Les dossiers de demande doivent être présentés à la direction générale des médias et des industries culturelles, au plus tard le 20 novembre 2020.

Demande de l’aide : justificatifs. La demande doit comprendre les documents justificatifs suivants :


A noter. Notez que les documents comptables et fiscaux demandés doivent être certifiés par un membre de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés ou par un commissaire aux comptes.

Contrôle de l’octroi de l’aide. La direction générale des médias et des industries culturelles contrôle les indications fournies par tous moyens d'investigation. Elle peut notamment faire procéder à des vérifications sur place par des experts.

Bon à savoir. Les publications demandeuses de l’aide exceptionnelle doivent, de leur côté, désigner tous les organismes privés concourant à leur activité de presse (tels qu'imprimeurs, agences de publicité, ou sociétés de messagerie), susceptibles de fournir les renseignements éventuellement nécessaires à ces contrôles.


Coronavirus (COVID- 19) : des prêts directs accordés par l’Etat

Des prêts directs. Pour les entreprises ne trouvant aucune solution de financement, l’Etat pourra accorder des prêts directs, pouvant atteindre :


Des avances remboursables. Pour les entreprises de plus de 50 salariés, l’Etat pourra accorder des avances remboursables plafonnées à 3 mois de chiffre d’affaires.


Coronavirus (COVID-19) : les banques au soutien des entreprises

Les mesures prises. Les établissements bancaires ont décidé les mesures suivantes, en lien avec les dispositifs publics exceptionnels de soutien aux entreprises :


A noter. Lorsqu’ils octroient un report de remboursement de crédits sans pénalités ni coût additionnel, les établissements de crédit et les sociétés de financement ne peuvent pas se voir opposer la nullité du moyen qu’ils ont utilisés pour transmettre des informations ou des documents ou pour recueillir le consentement de l’emprunteur agissant pour ses besoins professionnels. Cette mesure vaut aussi lorsque la banque accomplit une formalité ou un acte destiné à préserver les assurances, garanties ou sûretés relatives au crédit bénéficiant du report. Cette mesure est applicable pendant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire.

Autres mesures urgentes.


Bienveillance. La Fédération Bancaire Française confirme que les banques devront examiner avec une attention particulière les situations individuelles de leurs clients professionnels impactés dans les secteurs d’activités exposés et rechercheront les solutions les plus adaptées aux besoins de financement à court terme.

Médiation du crédit. La Médiation du crédit est un dispositif qui vient en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissement financiers (banques, crédit bailleurs, sociétés d'affacturage, assureurs-crédit, etc.). Pour en bénéficier, il faut saisir le médiateur du crédit à l’adresse suivante : https://mediateur-credit.banque-france.fr/. Dans les 48h suivant la saisine, le médiateur contactera l’entreprise, vérifiera la recevabilité de sa demande, et définira un schéma d’action avec elle.


Coronavirus (COVID- 19) : les assurances au soutien des entreprises et des entrepreneurs

Les mesures prises. Les assureurs ont pris une mesure d’urgence pour permettre aux professionnels les plus touchés - artisans, commerçants, professions libérales et plus généralement les TPE- de poursuivre leur activité en restant couverts pour leurs risques assurés : ils confirment que les TPE qui rencontreront des difficultés ou des retards de paiement au cours de la période de suspension de leur activité verront leurs garanties d’assurance maintenues , et ce pour toute la durée de la période de confinement.

Contribution au Fonds de solidarité. Les assureurs ont également pris l’engagement de contribué à hauteur de 200 millions d’euros au Fonds de solidarité, créé par le Gouvernement pour soutenir les entreprises affectées par le coronavirus.

Pour la santé. Les contrats complémentaires santé prennent en charge les dépenses de santé engagées par les assurés infectés par le COVID-19, à hauteur des garanties souscrites, dans les mêmes conditions que la grippe saisonnière. Il s’agit principalement des dépenses en lien avec la consultation de médecins, les frais liés à une hospitalisation, les dépenses de médicaments, les frais liés aux analyses. Notez que, sauf garantie particulière du contrat, les dépenses non remboursées par l’assurance maladie obligatoire (comme les masques et les gels hydroalcooliques par exemple) ne sont pas couvertes par les complémentaires santé.

Pour la prévoyance. Les mesures suivantes sont précisées :


Pour les assurances-crédits. Le gouvernement a annoncé la mise en place d’un dispositif de soutien public à l’assurance-crédit.

Pour rappel. L’assurance-crédit permet aux entreprises qui la souscrivent de s’assurer contre le risque de défaillance des clients auxquels elles ont accordé des délais de paiement. En d’autres termes, cette assurance intervient pour le fournisseur si, à la suite d’un échelonnement de la dette d’un client, celui-ci ne règle plus ses mensualités.

Détail du dispositif d’Etat. Ce dispositif prend la forme de trois compléments d’assurance-crédit distincts proposés par les assureurs à leurs assurés français :


En bref. Ce dispositif permet aux entreprises qui ont souscrit une assurance-crédit et qui se verraient notifier la réduction ou le refus de garantie par leurs assureurs sur certains de leurs clients, en raison du contexte économique défavorable, de continuer à être couvertes.

Quand ? Ces 3 produits sont commercialisés depuis le 15 avril 2020.

Un nouveau schéma de réassurance globale. Toutefois, ce dispositif n’étant pas, à lui seul, suffisant, il devrait être complété par un schéma de réassurance globale intitulé « Cap Relais » qui ne concernera, au départ, que les PME et les entreprises de taille intermédiaire situées en France : il sera ensuite progressivement élargi à l’ensemble des encours d’assurance-crédit domestique et à l’export sur des entreprises acheteuses de toutes tailles.

Un élargissement. Enfin, les dispositifs Cap devraient prochainement être ouverts aux grandes entreprises.

Mais aussi. Parallèlement au déploiement de ces produits, les assureurs se sont engagés à accompagner leurs clients, en ne réduisant pas les lignes de garantie sauf en cas de situation exceptionnelle, et en informant les assurés et acheteurs de toute évolution des couvertures.

A noter. Les assureurs ont également pris l’engagement de réfléchir de concert avec le Ministre de l’Economie et des Finances à la conception d’un produit d’assurance susceptible de garantir les dommages liés à une catastrophe sanitaire majeure, similaire à celle que nous vivons, pour l’avenir.


Coronavirus (COVID-19) : focus sur les loyers

Paiement des loyers différés. Le paiement des loyers sera différé pour les très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PME) appartenant à l’un des secteurs concernés par l’interruption d’activité visé par l’arrêté du 15 mars 2020 (comme les restaurants, les débits de boissons, les musées, …).

Annulation de certains loyers. Les loyers et redevances d’occupation du domaine public qui sont dus, par les TPE et PME des secteurs des hôtels, restaurants, du tourisme et de l’événementiel culturel et sportif, aux bailleurs nationaux (notamment à l’Etat) sont annulés, pour toute la période de fermeture administrative.


Coronavirus (COVID- 19) : focus sur le fonds de solidarité

Le principe. Toutes les petites entreprises qui subissent une fermeture administrative ou qui ont connu une perte de chiffre d'affaires de plus de 50 % au mois de mars, avril ou mai 2020 peuvent bénéficier d'une aide rapide et automatique d’un montant variable sur simple déclaration faite sur le site de la DGFiP.

Pour en savoir plus, consultez notre fiche sur ce point : Coronavirus (COVID-19) et fonds de solidarité : pour qui ? comment ?


Coronavirus (COVID- 19) : focus sur le prêt garanti par l’Etat

Pour en savoir plus, consultez notre fiche sur ce point : Coronavirus (COVID-19) : focus sur le prêt garanti par l'Etat


Coronavirus (COVID-19) : focus sur les autres dispositifs d’aide mis en place par l’Etat

Nouveau dispositif d’aides. Depuis le 13 juin et jusqu’au 31 décembre 2020, les TPE et PME touchées par la crise sanitaire qui n’ont pas trouvé de solution de financement auprès de leurs interlocuteurs habituels peuvent obtenir un soutien financier de l’Etat sous forme de prêts subventionnés (dits « bonifiés ») ou d’avances remboursables.

Du nouveau au 24 décembre 2020. Initialement prévu jusqu’au 31 décembre 2020, l’application des dispositifs de prêts subventionnés et d’avances remboursables est prolongée jusqu’au 30 juin 2021.

Pour quels besoins ? Ces dispositifs doivent aider les entreprises concernées à couvrir leurs besoins en investissement et en fonds de roulement.

Pour qui ? Ces nouveaux dispositifs d’aide concernent les petites et moyennes entreprises qui remplissent les 3 conditions suivantes :


Mais aussi. La décision d’octroi de ces aides prend également en compte les critères suivants :


Demande d’aide. L’entreprise doit adresser sa demande au comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises. Le Gouvernement a précisé qu’elles peuvent s’appuyer sur le réseau des Commissaires aux Restructurations et à la Prévention des difficultés des entreprises (CRP), qui peut les accompagner dans leurs démarches.

Plafond de l’aide. Le montant de l’aide ne peut pas dépasser :


Avances remboursables… Si l’aide est inférieure ou égale à 800 000 €, elle prend la forme d’une avance remboursable. Sa durée d’amortissement ne peut excéder 10 ans, et doit contenir un différé d’amortissement en capital limité à 3 ans. Les crédits sont décaissés jusqu’au 31 décembre 2020, avec l’application d’un taux fixe minimal, fixé par un arrêté publié le 24 juin 2020.

… ou prêts subventionnés. En revanche, cette aide prendra la forme d’un prêt subventionné par l’Etat, dit « bonifié » :


Modalités du prêt. Ce prêt comprend une durée d’amortissement ne pouvant excéder 6 ans, avec un différé d’amortissement en capital de 1 an. Il est décaissé jusqu’au 31 décembre 2020, avec l’application d’un taux d’intérêt fixe au moins égal à un taux de base fixé par la Commission européenne, auquel s’ajoute une marge de crédit minimale. Ce taux est fixé par un arrêté, publié le 24 juin 2020.

Du nouveau à compter du 24 décembre 2020. Ces dispositions viennent d’être modifiées : il est désormais prévu que l’aide dont le montant est inférieur ou égal à 800 000 € peut prendre la forme :


Le point sur l’avance remboursable. Concernant l’avance remboursable, il est prévu qu’il peut être dérogé au plafond maximal de l’aide, dans la limite de 800 000 €, pour les entreprises éligibles au Fonds de solidarité, qui exercent leur activité principale dans un secteur identifié comme prioritairement touché par la crise S1 ou S1 bis (dont la liste est disponible ici en annexes 1 et 2) et qui ont subi une perte de CA d’au moins 50 % sur l’année 2020.

A noter. Le service instructeur doit alors prendre en compte la prévision de trésorerie pour accorder cette dérogation.

Focus sur la perte de CA. La perte de chiffre d’affaires est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires moyen au cours de l'année 2020 et, d'autre part :


Bon à savoir. Point important, l’entreprise doit obligatoirement présenter à l’appui de sa demande un document établi par un expert-comptable, tiers de confiance, attestant que l'entreprise remplit ce critère.

Décaissement de l’avance. Les crédits de l’avance remboursable sont décaissés jusqu'au 30 juin 2021, à un taux fixe, et visent à couvrir les besoins en investissements et les besoins en fonds de roulement de l’entreprise.

Le point sur le prêt bonifié. L’aide dont le montant est supérieur à 800 000 € prend dans tous les cas la forme d’un prêt à taux bonifié.

Décaissement du prêt. Celui-ci est décaissé jusqu’au 30 juin 2021 à un taux d’intérêt fixe. Là encore, il a vocation à couvrir des besoins en investissements et des besoins en fonds de roulement de l’entreprise.

Entrée en vigueur. L’ensemble de ces dispositions sont entrées en vigueur le 24 décembre 2020, et doivent faire l’objet de précisions à venir.

Décision d’attribution de l’aide. Les décisions d’attribution des financements sont prises par arrêté du ministre chargé de l’économie. Elles doivent, au préalable, avoir fait l’objet d’un avis du comité départemental des problèmes de financement des entreprises, auprès duquel sont formulées les demandes d’aide.

A noter. Les décisions de rééchelonnement d’amortissement de créance sont également prises par arrêté du ministre chargé de l’économie.

Dispositions applicables à l’Outre-mer. L’ensemble de ces dispositions sont applicables aux îles Wallis et Futuna. A Saint-Pierre-et-Miquelon, les demandes d’aide sont formulées auprès du représentant de l’Etat. Ces dispositions seront par ailleurs applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, après la signature d’une convention avec l’Etat.

Focus sur les prêts participatifs. Ce type de prêts est destiné aux TPE et PME (soit les entreprises employant moins de 50 salariés) qui connaissent des difficultés financières et qui n’ont pas obtenu de solution de financement satisfaisante auprès des réseaux bancaires (notamment un prêt garanti par l’Etat).

Du nouveau au 31 octobre 2020. Peuvent bénéficier de prêts participatifs les entreprises, les associations ou les fondations ayant une activité économique sociale et solidaire (c’est-à-dire qui poursuivent un but autre que le seul partage des bénéfices et qui dont la gestion et la gouvernance obéit à certains principes) qui sont inscrites au répertoire national des entreprises et de leurs établissements.

Conditions à remplir. Pour prétendre aux prêts participatifs, ces différentes structures doivent remplir l’ensemble des conditions suivantes :


A noter. Notez qu’une entreprise qui est redevenue « in bonis » (c’est-à-dire dont la trésorerie est redevenue positive) par l’arrêté d’un plan de sauvegarde ou de redressement est éligible au dispositif.

Montant des prêts : du nouveau au 31 octobre 2020. Le montant du prêt participatif est limité à :


Une dérogation. Par dérogation, des prêts d’un montant pouvant aller jusqu’à 100 000 € pourront être octroyés, au cas par cas.

Quels besoins sont couverts ? Les prêts participatifs exceptionnels ont vocation à couvrir les besoins en fonds de roulement et les besoins en investissement des entreprises bénéficiaires.

Quelle durée ? En moyenne, les prêts octroyés sont d’une durée de 7 ans, avec un différé d’amortissement de 12 mois à compter du décaissement.

Taux du prêt. Le taux du prêt est en pratique de 3 .5%.

De qui se rapprocher ? Prenez contact avec le Comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) de votre département. La liste des interlocuteurs départementaux des Codefi est consultable ici.

Une plateforme numérique. A partir du 14 octobre 2020, une plateforme numérique sécurisée sera disponible et permettra aux chefs d’entreprises de déposer plus facilement leur demande de prêt. En cas de difficultés, il sera toujours possible de déposer une demande papier.

Un délai de réponse. Suite à leur demande, les entreprises obtiendront une réponse dans un délai de 15 jours.

Mise à disposition des sommes prêtées. Les sommes ainsi prêtées sont mises à disposition des bénéficiaires soit :



Coronavirus (COVID- 19) : focus sur les avances en compte courant octroyées par certains organismes

Contexte. Le Gouvernement a la possibilité, pendant cette période d’épidémie de coronavirus, de prendre toutes les mesures nécessaires pour venir en aide aux entreprises en difficulté. A ce titre, les règles applicables aux avances en compte courant dont elles peuvent bénéficier de la part de certains organismes et sociétés viennent d’être assouplies.

Définition. Pour rappel, les avances en compte courant dont il est question sont des prêts consentis par certains organismes aux sociétés dont ils détiennent une partie du capital.

Concernant certains fonds communs de placements et fonds d’investissement. Actuellement les fonds communs de placement à risque, les fonds communs de placement dans l’innovation et les fonds d’investissement de proximité, régis par la Loi, ne peuvent consentir des avances en comptes courant qu’aux sociétés dont ils détiennent au moins 5 % du capital, dans la limite de 15 % de leur actif. Désormais, ils peuvent consentir de telles avances, pour la durée de l’investissement réalisé, aux sociétés dans lesquelles ils détiennent une participation (sans minimum requis), dans la limite de 20 % de leur actif.

Concernant certains fonds professionnels de capital investissement et sociétés de libre partenariat. Actuellement, les fonds professionnels de capital investissement et les sociétés de libre partenariat ayant opté pour les mêmes règles d’investissement, régis par la Loi, peuvent consentir des avances en compte courant, dans la limite de 15 % de leur actif, aux sociétés dans lesquelles ils détiennent une participation. Ce plafond est désormais réhaussé à 30 % du montant total de leurs engagements de souscription.

Concernant certaines sociétés de capital-risque. Actuellement, les sociétés de capital-risque régies par la Loi ne peuvent consentir des avances en comptes courant qu’aux sociétés dont elles détiennent au moins 5 % du capital, dans la limite de 15 % de leurs situations nettes comptable. Désormais, elles peuvent consentir des avances en compte courant, pour la durée de l’investissement réalisé, à toute société dont elles détiennent une portion de capital (sans pourcentage de détention minimal), pour un montant global plafonné à 30 % de leurs situations nettes comptable.

Sociétés bénéficiaires des avances en compte courant. Les sociétés concernées par ces avances sont celles qui ont subi :


A noter. Notez que les fonds qui auront usé de ces plafonds réhaussés pour consentir des avances en compte courant devront revenir en dessous du quota de 15 %, qui leur est normalement applicable, au plus tard le 30 juin 2022.

Entrée en vigueur. L’ensemble de ces dispositions entrent en vigueur le 19 juin 2020, et restent applicables jusqu’au 31 décembre 2020.

Bon à savoir. Ces mesures sont applicables à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, et aux îles Wallis et Futuna, sauf en ce qui concerne les fonds communs de placement dans l’innovation régis par la Loi et les sociétés de capital-risque.


Coronavirus (COVID- 19) : une aide pour les zoos, refuges d’animaux et cirques animaliers

Principe. Le Gouvernement vient de mettre en place un nouveau dispositif d’aide financière à destination des zoos, cirques animaliers et refuges pour animaux.

Bénéficiaires. Cette aide bénéficie aux établissements de présentation au public d’animaux sauvages et/ou domestiques, fixes ou itinérants, qui sont situés sur le territoire français, et dont le statut est réglementé.

Conditions à remplir. Pour prétendre à l’aide, ces établissements doivent respecter les 3 conditions suivantes :


Montant de l’aide. Le montant de l’aide allouée est calculé selon 2 barèmes forfaitaires :




A noter. Le montant total de l’aide ne peut pas dépasser 800 000 € par établissement.

Demande de l’aide. La demande d’aide doit être accompagnée des justificatifs suivants :


Modalités de demande. La demande d’aide doit être transmise par voie dématérialisée ou par courrier postal au plus tard le 30 juin 2020 au service administratif compétent, à savoir celui :


Prolongation du délai de demande. Depuis le 5 juillet 2020, la demande d’aide peut être transmise au plus tard le 31 juillet 2020.

Instruction de la demande. Les demandes d’aide sont instruites par la direction départementale de la protection des populations, la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, les directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt outre-mer, ou la direction générale des territoires et de la mer en Guyane.

Entrée en vigueur des dispositions. L’ensemble de ces dispositions entre en vigueur le 10 juin 2020.

Une nouveauté au 25 novembre 2020 ! L’aide financière allouée aux cirques animaliers vient désormais d’être doublée, au titre de l’alimentation et des soins prodigués à leurs animaux.

A noter. Les modalités de mise en œuvre de ce dispositif de soutien, qui ne concerne donc plus que les cirques animaliers et qui sera effectif le 25 novembre 2020, devraient être prochainement précisées.


Coronavirus (COVID- 19) : une nouvelle plateforme de conciliation

Contexte. L’épidémie de coronavirus a durement impacté l’activité des entreprises, qui ont été confrontées à une chute drastique de leur activité, et de ce fait, à la difficulté d’honorer leurs engagements contractuels.

Principe de la plateforme. Pour favoriser un règlement amiable des litiges entre les entreprises et leurs partenaires commerciaux, une plateforme temporaire de conciliation (appelée « Tierce conciliation »), accessible depuis le 19 mai 2020, a été mise en place, sous l’impulsion notamment du Barreau de Paris.

Profil des conciliateurs. Cette plateforme permet la mise en relation des entreprises qui le souhaitent avec un conciliateur, lui-même professionnel du droit : il peut s’agir de juristes, juges, avocats, directeurs juridiques, huissiers de justice, professeurs, etc.

Conditions. Le recours à cette plateforme nécessite que l’entreprise qui la sollicite remplisse 2 conditions :


Modalités de la demande. La demande d’intervention d’un conciliateur (appelé « tiers conciliateur ») doit être faite via un formulaire en ligne, sur le site : https://tiers-conciliateurs.fr/. Si elle est recevable, un conciliateur est désigné : il devra organiser des espaces temporaires de négociation, en suivant un calendrier établi de concert avec les parties.

Possibilité de l’homologation de l’accord. L’accord trouvé entre les parties à l’issue de la conciliation peut être homologué par le Tribunal de commerce, afin de lui donner « force exécutoire », c’est-à-dire la possibilité d’être mis à exécution de la même manière qu’un jugement.

A défaut. Si les parties ne parviennent pas à un accord, elles peuvent dans tous les cas avoir recours au juge.

Frais de dossier. Notez que l’accès à la plateforme requiert le paiement d’une somme de 100 euros correspondant aux frais de gestion du dossier.


Coronavirus (COVID- 19) : des délais de paiement

Faire face à des difficultés financières. La commission des chefs de services financiers (CCSF) du département du siège social de l’entreprise ou de l’établissement principal peut accorder aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières des délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales (part patronale) en toute confidentialité :


Le saviez-vous ?

Le gouvernement a mis en ligne un outil d’information à destination des entreprises, qui détaille les dispositifs financiers dont elles peuvent bénéficier pour faire face à leurs difficultés dans le cadre de la crise sanitaire. Ce nouvel outil, qui est mis à jour quotidiennement, est disponible sur l’adresse suivant : info-entreprisescovid19.economie.gouv.fr.

A noter. Une grande entreprise (au moins 5 000 salariés ou 1,5 milliard d’€ de chiffre d’affaires) qui demande un report d’échéances fiscales et sociales ou qui demande un prêt garanti par l’État doit s’engager (formellement) à ne pas verser de dividendes en 2020 à ses actionnaires en France ou à l’étranger ou à ne pas procéder à des rachats d’actions au cours de l’année 2020.


Coronavirus (COVID-19) : la BPI au soutien des entreprises

1ère mesure. Bpifrance reporte automatiquement les échéances de l’ensemble de ses clients pour une durée de 6 mois. Cette mesure sera applicable à compter du 20 mars 2020.

Ligne de crédit. La BPI a mis en place un fonds de garantie « Ligne de Crédit Confirmé Coronavirus » :


      -> En savoir plus : consulter la fiche BPI Ligne de Crédit Confirmé Coronavirus

Renforcement de la trésorerie. La BPI a mis en place un fonds de garantie « Renforcement de la Trésorerie Coronavirus » :


Le saviez-vous ?

Sont éligibles au dispositif les prêts personnels aux dirigeants pour réaliser des apports en fonds propres à l’entreprise.

Sont exclus les prêts in fine, le refinancement des encours de crédit à moyen ou long terme, les opérations purement patrimoniales, les opérations relatives au rachat de crédits, le remboursement des obligations convertibles.

     -> En savoir plus : consulter la fiche BPI Renforcement de la Trésorerie Coronavirus

Prêt Atout. La BPI a mis en place un « Prêt Atout » pour les TPE, PME et ETI qui traversent un moment difficile lié à la crise sanitaire de Covid-19 :


     -> En savoir plus : consulter la fiche BPI Prêt Atout

Prêt Rebond. La BPI a aussi mis en place un « Prêt Rebond » pour les PME qui disposent d’un bilan de 12 mois d’activité minimum.

Secteurs exclus. Ne sont pas éligibles à ce prêts les sociétés civiles immobilières (SCI), les entreprises d’intermédiation financière, les entreprises de promotions et de locations immobilières, et les entreprises agricoles ayant un chiffre d’affaires inférieur à 750 K €. Tous les autres secteurs d’activité sont éligibles.

Dépenses financées. Le prêt vise à financer les besoins de trésorerie liés à la situation conjoncturelle, l’augmentation du besoin en fonds de roulement (BFR), les investissements immatériels (comme le recrutement et frais de prospection, …) et les investissements corporels à faible valeur de gage (comme le matériel conçu/ réalisé par l’entreprise pour ses besoins propres).

Montant du prêt. Le montant du prêt accordé varie de 10 000 à 300 000 € en fonction des régions.

Pas de garantie. Aucune garantie n’est exigée sur les actifs de la société ou de son dirigeant.

Durée et amortissement. La durée du prêt et de 7 ans, avec un différé d’amortissement en capital de 2 ans.

Taux. Le taux est fixe et préférentiel, et peut varier selon les régions.

Prêt Rebond « flash « ou « full digital ». Le Conseil de l’Ordre des Experts-Comptables en collaboration avec la Bpifrance rend disponible un nouveau dispositif de prêt à destination des PME. Son montant est compris entre 10 K et 50 K (à la différence du Prêt Rebond classique).

Souscription en ligne. La souscription de ce prêt est possible en ligne pour la Région Auvergne-Rhône-Alpes sur le lien suivant : http://pretregion.auvergnerhonealpes.fr/ et pour la région Ile de France sur le lien suivant : http://pret-rebond.iledefrance.fr.

Modalités. Ce prêt doit être combiné avec la recherche d’un cofinancement bancaire au moins égal (via le prêt garanti par l’Etat par exemple). Il est remboursable sur 7 ans, après un différé de 2 ans. Son taux est de 0 %, et il ne nécessite ni sûreté ni garantie, ni aucun frais de dossier.

Intervention de l’expert-comptable. C’est l’expert-comptable, mandaté par son client, qui confirme certaines informations et dépose les justificatifs nécessaires sur la plateforme de demande. Il doit pour cela recevoir un mail de la Bpifrance pour l’inviter à compléter le dossier de son client.

Délivrance sous 48 H. La souscription en ligne et l’intervention de l’expert-comptable permet une délivrance sous 48H, et une mise à disposition des fonds entre 2 et 3 jours.

A noter. Si la demande de financement dépasse 50 K, le prêt Rebond classique reste disponible.

Aides à l’innovation. A la demande de l’Etat, Bpifrance va accélérer automatiquement le paiement des aides à l’innovation du Programme d’Investissements d’Avenir, comme les concours d’innovation, en versant par anticipation les montants non encore versés pour les dossiers déjà validés. Pour les entreprises qui bénéficient de ce type d’aides financières sous forme d’avances remboursement, les prochaines échéances pourront faire l’objet d’un report jusqu’à 6 mois.

Prêt tourisme. Bpifrance a formalisé, avec la Banque des Territoires, un plan de relance Tourisme commun, au sein duquel on retrouve le prêt « tourisme ». Ce dispositif est particulièrement intéressant pour les entreprises du secteur du tourisme puisqu’il prévoit, notamment, un différé de remboursement pouvant aller jusqu’à 24 mois, sa maturité pouvant aller jusqu’à 10 ans. Au vu de la situation actuelle de crise sanitaire, ce dispositif va être renforcé.


Rappel du « dispositif 50 K€ »

Depuis 2018. Les experts-comptables peuvent, sur mandat de leur client, l’aider à obtenir un financement pour un montant de 50 K€ au maximum. La demande de financement peut être complétée si besoin par un prêt de Bpifrance pour le financement des éléments immatériels.

Intérêts. Grâce à l'intervention de l'expert-comptable dans le montage du dossier financier, l'entrepreneur peut :



Coronavirus (COVID- 19) : les psychologues au soutien des entreprises

Un choc économique brutal. La brutalité de la crise économique peut placer des entrepreneurs dans des situations de détresse extrême qu’ils ne peuvent pas affronter seuls.

Création d’une cellule psychologique pour les entrepreneurs. C’est pourquoi, au-delà des mesures de soutien économique, le Gouvernement a décidé de mettre en place une cellule psychologique pour les entrepreneurs qui ont besoin d’une écoute dans cette période particulièrement éprouvante.

Un numéro Vert à connaître. Pour faire face à ce risque psychologique, le Gouvernement s’appuie sur l’action de l’association APESA (Aide Psychologique aux Entrepreneurs en Souffrance aiguë). Un numéro Vert a été créé et est d’ores et déjà disponible : le 0 805 65 505 0. Il doit permettre aux entrepreneurs en détresse de bénéficier d’une première écoute et d’un soutien psychologique 7 jours sur 7, de 8 heures à 20 heures.

A l’issue d’un appel. Pour les cas les plus préoccupants, l’entrepreneur se verra proposer, s’il le souhaite et dans la plus stricte confidentialité, de bénéficier d’une prise en charge rapide et gratuite par un psychologue spécialement formé. Pour les autres cas, une réorientation sera proposée vers des structures publiques ou privées spécialisées dans ce type d’accompagnement.

Une prolongation. Dans le cadre du reconfinement, le Gouvernement vient d’annoncer la prolongation de ce numéro vert pour une durée de 6 mois.


Coronavirus (COVID-19) : le point sur les subventions

Nouvelle mesure. Il vient d’être précisé que tout bénéficiaire d’une subvention versée par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivité pour organiser un projet, un évènement ou une manifestation pouvait, dans certains cas, conserver une partie de cette subvention même si l’évènement en question était annulé.

Condition. Le maintien de cette subvention doit être décidé par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivité qui l’a versé et son montant est limité aux dépenses éligibles effectivement déboursées en vue de l’événement en question. Le bénéficiaire doit attester du montant des dépenses en question.

Pour quels évènements ? Cette disposition s’applique aux projets, évènements ou manifestations annulés durant le premier état d’urgence sanitaire, soit entre le 24 mars et le 10 juillet 2020 (ou le 17septembre 2020 pour la Guyane et Mayotte).


Coronavirus (COVID-19) : une nouvelle subvention pour aider à prévenir la transmission du virus

Principe. L’assurance Maladie-Risques professionnels propose, depuis mi-mai 2020, le versement d’une subvention « Prévention Covid » afin d’aider certaines entreprises et travailleurs indépendants à réduire l’exposition aux risques sanitaires, et à mettre en place les gestes « barrières » de distanciation physique et d’hygiène.

Pour qui ? Sont susceptibles de bénéficier de la subvention « Prévention Covid » sont les très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME) de moins de 50 salariés, ainsi que les travailleurs indépendants sans salariés dépendant du régime général de sécurité sociale.

Pour mémoire. Pour rappel, les TPE sont les entreprises qui occupent moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan n’excèdent pas 2 M €. Les PME sont les entreprises qui occupent moins de 250 personnes et qui ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 M € ou un total de bilan n’excédant pas 43 M €.

Implantation géographique. Les entreprises ou travailleurs indépendants éligibles à la subvention sont ceux implantés en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer.

Exclusivité de l’aide. Les entreprises ou travailleurs indépendants ne doivent pas bénéficier d’un autre dispositif d’aide publique pour le même financement de matériel ou d’équipements.

Pour les entreprises avec salariés. Les entreprises avec salariés doivent avoir réalisé et mis à jour leur document unique d’évaluation des risques depuis moins d’1 an.

A noter. Sont exclus du bénéfice de la subvention les établissements couverts par la fonction publique territoriale ou la fonction publique hospitalière.

Pour quelles dépenses ? La subvention concerne les achats ou location de matériels permettant d’isoler le poste de travail des salariés exposés au risque sanitaire, ou de faire respecter les distances du personnel avec le public. Il peut s’agir d’installations permanentes ou temporaires. Le matériel subventionné est divisé en deux catégories : celui relevant des mesures barrières et de distanciation sociale, et celui relevant des mesures d’hygiène et de nettoyage.

Mesures barrières et distanciation sociale. Concernant les mesures barrières et de distanciation sociale, voici la liste des équipements concernés :




A noter. Notez que les masques, gels hydroalcoolique et visières sont financés uniquement si l’entreprise a également investi dans, au moins, une des mesures barrière et de distanciation sociale listées ci-dessus.

Mesures d’hygiène et de nettoyage. Concernant les mesures d’hygiène et de nettoyage, la liste des équipements subventionnés est la suivante :


Attention. Les gants et lingettes ne font pas partie du matériel subventionné.

Date des investissements. La subvention concerne les opérations d’achat ou de location réalisées entre le 14 mars et le 31 juillet 2020.

Comment obtenir la subvention ? L’entreprise doit adresser sa demande et les factures des matériels achetés ou loués jusqu’au 31 décembre 2020.

Formulaires de demande. La demande s’effectue via un formulaire de demande, qui diffère selon que le demandeur est une entreprise avec salarié ou un travailleur indépendant sans salarié. Les 2 formulaires sont disponibles sur le site ameli.fr.

Pièces justificatives pour les entreprises avec salariés. Les entreprises avec salariés doivent joindre à leur demande :


Pièces justificatives pour les travailleurs indépendants. Les travailleurs indépendants doivent de leur côté joindre les éléments suivants :


Combien ? Le montant de la subvention peut aller jusqu’à 50 % de l’investissement réalisé hors taxes (HT), mais est plafonné à 5 000 € par demande.

Investissement minimum. La subvention n’est versée qu’à la condition que le montant d’investissement soit de minimum :



Coronavirus (COVID-19) : un plan de relance pour les commerces de proximité, les artisans et les indépendants

Nouvelle annonce du gouvernement. Les commerces de proximité, les artisans et les indépendants ont dû faire face à une chute drastique de leur activité pendant la crise sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus. Le Gouvernement vient d’annoncer un nouveau plan de soutien à leur attention, qui a pour but d’assurer une préservation durable de leurs activités

Articulation du plan. Ce plan s’articule autour de 4 axes :


Mesures existantes. Différentes mesures de soutien ont déjà été mises en place pour aider les commerçants de proximité, les artisans et les indépendants à faire face à leurs difficultés. Parmi celles-ci, on retrouve :


Concernant les charges sociales. En matière sociale, le Gouvernement a notamment annoncé :


Concernant le Fonds de solidarité. Afin de soutenir les petites entreprises et les indépendants qui ne relèvent pas du secteur du tourisme (qui bénéficient déjà d’aménagements spécifiques), le Gouvernement a annoncé que l’intervention du Fonds de solidarité sera prolongée pour le mois de juin 2020. Par ailleurs, le bénéfice de l’aide complémentaire versée par le Fonds ne sera pas conditionné au refus d’un prêt garanti par l’Etat.

Concernant les contrats d’épargne retraite. Les contrats d’épargne retraite dits « Madelin » (du nom du dispositif fiscal avantageux dont ils bénéficient) et les plans d’épargne retraite individuels issus de la loi Pacte (proposés depuis le 1er octobre 2019) pourront faire l’objet d’un rachat total ou partiel par les travailleurs non-salariés qui les ont conclus, dans la limite de 8 000 €.

A noter. Notez que ce rachat sera exonéré d’impôt dans la limite de 2 000 €.

Concernant l’impôt sur le revenu relatif aux bénéfices professionnels. Pour rappel, les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu peuvent adhérer à un organisme de gestion agréé (OGA). Si elles font le choix de ne pas y adhérer, leur résultat imposable sera majoré de 25 %. Par exception, cette majoration sera supprimée sur une période de 3 ans.

Création de sociétés foncières. La Banque des Territoires proposera aux collectivités territoriales qui le souhaitent de déployer jusqu’à 100 sociétés foncières, dont le but sera d’acquérir et de rénover au moins 6 000 commerces sur 5 ans.

Objectif. Ce dispositif devrait permettre de lutter contre la vacance des locaux commerciaux, et de proposer des locaux à loyer modéré aux commerçants et artisans.

Soutien et ingénierie d’actions collectives. La Banque des Territoires a également annoncé la mise en place d’une action visant à doter les territoires fragilisés d’une capacité d’analyse de l’impact de la crise sur les commerces de centre-ville. Cette action, menée en lien avec les collectivités locales, devrait permettre, à terme, de mettre en place une stratégie efficace d’attractivité.

Mais aussi. Des actions collectives seront parallèlement menées pour aider à revitaliser les centres-villes : il pourra s’agir de financer des managers de centre-ville, de venir en soutien aux circuits courts, etc.

Campagne de communication. Une campagne de communication sera par ailleurs déployée, au cours de l’automne, pour promouvoir l’artisanat et le commerce de proximité auprès des consommateurs, ainsi que des jeunes.

La numérisation des TPE. Le Gouvernement souligne l’importance, au regard de la crise sanitaire, d’accélérer la numérisation des TPE pour favoriser leur adaptabilité, et notamment leur permettre, à l’avenir, de maintenir leur activité si de nouvelles mesures de confinement deviennent nécessaires. Un plan d’action en ce sens devrait être ainsi amorcé à compter du mois de juillet 2020.

Un double objectif. Les TPE bénéficieront d’un parcours sur mesure pour les accompagner dans leur transition vers le numérique destiné :


Développer les solutions de commerce local. L’Etat et la Banque des Territoires accompagneront par ailleurs les collectivités pour le lancement d’actions structurantes dans la transition numérique, visant à redynamiser le commerce dans les centres villes situés dans les zones fragiles. Il pourra par exemple s’agit de financer des plateformes de commerce locales.


Coronavirus (COVID-19) : une aide exceptionnelle pour certains diffuseurs de presse

Contexte. Afin d’aider le secteur de la presse à faire face aux conséquences économiques de l’épidémie de coronavirus le Gouvernement vient de mettre en place une nouvelle aide financière exceptionnelle.

Bénéficiaires. Celle-ci, instituée au titre de l’année 2020, bénéficie à certains diffuseurs de presse exerçant leur activité en qualité de travailleurs indépendants.

Nouveauté au 1er janvier 2021. Par ailleurs, il est précisé que l’aide exceptionnelle peut également être versée aux diffuseurs de presse listés ci-dessus dont l’établissement respecte les 2 critères suivants :


Des détails ! Les diffuseurs de presse concernés par l’aide sont les suivants :


A noter. Par ailleurs, il est précisé que les concessions ne sont pas éligibles à l’aide exceptionnelle.

Conditions d’éligibilité à l’aide. Pour pouvoir en bénéficier, les diffuseurs de presse doivent en outre :


Montant de l’aide : principe. Le montant de l’aide est en principe de 1 500 €.

Montant de l’aide : exception. Ce montant est porté à 2 000 € pour les demandeurs liés, au 1er mars 2020, par un contrat d’approvisionnement à l’un des dépositaires centraux de presse titulaires de l’une des zones de desserte exclusive suivantes :


Nouveauté au 1er janvier 2021. La ville de Lille est désormais ajoutée à cette liste.

Montant de l’aide : exception (bis). Par exception, le montant de l’aide atteint 3 000 € pour les demandeurs qui sont, à cette même date, liés par un contrat d’approvisionnement à l’un des dépositaires centraux de presse titulaires de l’une des zones de desserte exclusive suivantes :


Demande de l’aide. Les dossiers de demande d’aide doivent être adressés avant le 15 décembre 2020 à l’Agence de services et de paiement, qui est chargée de leur instruction.

Nouveauté au 1er janvier 2021. Ce délai est désormais allongé au 30 juin 2021.

Pièces justificatives. Ils doivent contenir l’ensemble des documents suivants :


A noter. Dans le cadre de l’instruction des demandes, l’Agence de services et de paiement peut contrôler la sincérité et l’exactitude des documents qui lui sont présentés.


Coronavirus (COVID-19) et plan de relance : accélérer la transition énergétique des entreprises

Bpifrance va mobiliser près de 2,5 Md€ en financement direct sur la durée du plan de relance pour accompagner et financer la transition énergétique et écologique des entreprises.

Afin d’amplifier et d’accélérer la dynamique de transition des entreprises, Bpifrance a structuré un « plan climat » en 3 volets :


Le soutien financier va notamment se faire à travers le prêt vert et le prêt « économies d’énergie ».

Pour rappel, le prêt vert permet notamment de financer des investissements répondant aux enjeux de décarbonation et de relocalisation de l’industrie, de mobilité verte, ou encore de gestion des déchets.

Quant au prêt « économies d’énergie », il contribue au financement des projets intégrant des équipements éligibles aux opérations standardisées des Certificats d’Economies d'Energie (CEE) pour les secteurs industriel et tertiaire.


Coronavirus (COVID-19) et plan de relance : focus sur l’innovation, la recherche et le développement

PIA : du nouveau ! Le Gouvernement a annoncé la mise en place d’un nouveau programme d’investissement d’avenir (PIA) destiné à soutenir l’innovation et l’investissement dans les technologies d’avenir.

PIA : rappels. Pour rappel, le PIA est un dispositif qui existe depuis 10 ans : il est destiné à soutenir la transformation du pays vers une croissance durable, ainsi qu’à renforcer la création d’emplois. Il soutient tout le cycle de vie de l’innovation, aux côtés de l’ensemble des partenaires économiques, académiques, territoriaux et européens. L’octroi des aides qu’il prévoit repose sur une procédure de sélection.

PIA : des détails. Dans le cadre de ce quatrième PIA, 2 logiques d’intervention sont envisagées :


A noter. Le PIA annoncé par le Gouvernement devrait également permettre la mise en place de fonds d’investissements directs, généralistes ou thématiques, destinés à soutenir la croissance du marché du financement des entreprises innovantes.

Soutien des secteurs d’avenir stratégiques.

Il est prévu que le PIA cible certains secteurs, marchés ou technologies, identifiés comme prioritaires pour renforcer la souveraineté et l’indépendance de l’économie du pays.

Par exemple. Les stratégies prévues pour ces secteurs seront prochainement présentées : elles devraient en principe porter sur la cybersécurité, les technologies quantiques, le système de santé, ainsi que les industries culturelles et créatives.

Quels territoires ? Les mesures envisagées devraient s’appliquer à l’ensemble du territoire français (Outre-mer inclus), selon la localisation des projets sélectionnés, dès la fin de l’année 2020.

Soutien des entreprises innovantes. Le Gouvernement a annoncé la mise en place d’un soutien structurel aux entreprises innovantes dans le cadre de leurs projets de recherche et développement, qui comprend :


Quels territoires ? Ce dispositif s’adressera à l’ensemble des entreprises du territoire métropolitain et d’Outre-mer.

Calendrier de la mesure. Notez que les guichets et appels à projets, déjà ouverts pour 2020, seront reconduits et simplifiés en 2021.

Pour le secteur de la recherche et du développement. Pour enrayer la hausse du chômage, le Gouvernement vient d’annoncer de nouvelles mesures destinées à préserver l’emploi dans le secteur de la recherche et du développement, et à préserver la montée en compétence des entreprises qui relèvent de ce secteur d’activité.

Moyens déployés. Les actions envisagées à cette fin se décomposent en 2 axes :




A noter. Attention, ces actions doivent être compatibles avec les règles relatives aux aides d’Etat européennes et devront faire l’objet d’une contractualisation définissant les obligations de chaque opérateur public concerné.

Territoires concernés. L’ensemble des entreprises de tous les territoires français sont susceptibles de bénéficier de la mesure dès lors qu’elles s’associent avec un acteur public ou parapublic de la recherche et de l’innovation.

Des entreprises prioritaires ? Notez toutefois que cette mesure visera en priorité les PME et les ETI.

Calendrier de la mesure. Le calendrier des actions envisagées est variable : les actions ponctuelles devraient être mises en place de fin 2020 à fin 2022, tandis que celles relatives à la montée en compétence s’échelonneront jusqu’à l’année 2024.

Concernant l’Agence nationale de la recherche (ANR). Dans cette même optique, il est prévu que le budget de l’Agence nationale de la recherche (ANR) soit complété, principalement afin de renforcer l’appel à projet générique (APPG) qu’il met en place.

APPG : pour rappel. L’APPG s’adresse à toutes les communautés scientifiques et à tous les acteurs publics ou privés impliqués dans la recherche française, et doit permettre aux chercheurs et chercheuses des différents domaines scientifiques d’accéder à des cofinancements sur diverses thématiques de recherche.


Coronavirus (COVID-19) : soutien de la numérisation des entreprises

Annonce du Gouvernement. Afin d’accroître la productivité et l’attractivité des entreprises, le Gouvernement a annoncé la mise en place d’un dispositif de soutien visant à favoriser la numérisation des TPE, PME et ETI.

PME, ETI : rappels ! Pour mémoire :


Moyens déployés. Le dispositif annoncé contient 3 mesures distinctes :


Quelques exemples. A titre d’exemple, des projets relatifs à des outils de robotisation ou de fabrication auditive pourront ainsi être financés.

Quels territoires ? Ce dispositif, qui peut bénéficier à toutes les entreprises du territoire, devrait être lancé dès octobre 2020.

A noter. Notez par ailleurs que l’Etat a annoncé la mise en place d’une mesure de soutien financier en direction de la formation aux métiers du numérique, afin notamment de favoriser le rebond des entreprises touchées par la crise.


Coronavirus (COVID-19) : le numérique pour tous, partout

Concernant la Fibre. Pour garantir l’accès de tous à une bonne connexion Internet, le Gouvernement a annoncé le financement de la généralisation de la couverture du territoire par la Fibre à l’horizon 2025.

Plan de lutte contre la fracture du numérique. Afin de favoriser la formation des Français à l’utilisation d’Internet, un plan de lutte contre la « fracture numérique » sera parallèlement mis en place. Il comprendra :


A noter. Ce plan devrait être détaillé dans les prochaines semaines.


Coronavirus (COVID-19) : focus sur la médiation et la prévention

Auprès du Médiateur des entreprises… Dans le cadre de la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en place un Médiateur des entreprises, dont la mission est d’aider les chefs d’entreprise à trouver des solutions aux difficultés qu’ils rencontrent avec une autre entreprise, une administration ou encore des partenaires commerciaux.

Quel coût ? Le recours au Médiateur des entreprises est gratuit et confidentiel.

Comment le saisir ? La saisine du médiateur est possible sur le lien suivant : https://www.mieist.finances.gouv.fr/.

Auprès du tribunal de commerce… Tout chef d’entreprise en difficulté peut aussi faire appel au président du tribunal de commerce ou au juge désigné à la Prévention par lui, et demander un entretien individuel et confidentiel afin de faire le point sur les différents dispositifs de soutien à sa disposition.

Mais aussi. Cet entretien peut aussi être l’occasion de demander la mise en place d’un mandat ad hoc ou d’une conciliation avec les créanciers de l’entreprise.

Comment faire ? Rapprochez-vous du Greffe du tribunal de commerce dont dépend votre entreprise.

Auprès d’un Centre d’Information sur la Prévention... Tout chef d’entreprise peut aussi demander à être reçu au sein d’un centre d’information sur la prévention des difficultés des entreprises (CIP), dont le but est de renseigner les dirigeants d’entreprise sur les dispositifs et procédures de soutien auxquels ils peuvent avoir recours.

Quels bénévoles ? Les bénévoles susceptibles d’intervenir au sein de ces structures sont des professionnels du droit, comme les avocats, des anciens juges, des experts-comptables, etc.


Coronavirus (COVID-19) : ouverture de l’investissement aux particuliers

Du nouveau ! Pour soutenir les entreprises touchées par la crise sanitaire, Bpifrance va mettre en ligne, à compter du 1er octobre 2020, une nouvelle forme de financement des entreprises à destination des particuliers : ceux-ci pourront ainsi investir dans un portefeuille agrégé de plus de 1 500 entreprises, dont la plupart sont françaises et non cotées en Bourse.

Constitution du fonds. Ce nouveau fonds, dénommé « Bpifrance Entreprises 1 », est constitué à partir des fonds français de capital-investissement dans lesquels Bpifrance investit depuis 15 ans pour soutenir les entreprises situées sur l’ensemble du territoire français. Le portefeuille proposé à l’investissement est donc particulièrement diversifié.

Profil des investisseurs. L’objectif du nouveau fonds est de permettre aux particuliers de saisir des opportunités d’investissement traditionnellement réservées aux investisseurs professionnels. Les particuliers ayant accès au fonds sont les personnes physiques ayant leur résidence fiscale française. Point important, la souscription au fonds suppose un investissement minimal de 5 000 € par personne.

Accès au fonds. La souscription au fonds « Bpifrance Entreprises 1 » sera possible à compter du 1er octobre 2020 :


A noter. Le fonds doit en principe avoir une durée de vie de 6 ans, qui pourra toutefois être prorogée d’un an supplémentaire.


Coronavirus (COVID-19) et plan de relance : un site d’information à votre service

Le contexte. A la suite de l’épidémie de coronavirus, particuliers comme entreprises se trouvent confrontés à des difficultés économiques d’intensités diverses : pour les aider à maintenir le cap en cette période de turbulence, le Gouvernement a annoncé, en septembre 2020, la mise en place d’un plan de relance de plusieurs milliards d’euros.

Un site pour vous aider. Pour faciliter l’information du public sur le contenu de ce plan, le Gouvernement a mis en ligne un site d’information intitulé « France Relance ».

Pour qui ? Ce nouvel outil est mis à disposition des particuliers, entreprises mais aussi collectivités locales et administrations, afin de leur permettre d’identifier les mesures de soutien qui les concernent et le moyen d’en bénéficier.

Quelles informations ? Grâce aux informations diverses que la personne naviguant sur le site fournit (statut, nature de l’activité, etc.), l’information à laquelle elle a accès s’adapte à son profil :


Bon à savoir. Notez par ailleurs que les actualités et communiqués de presse de l’Etat sont publiés quotidiennement sur ce site, afin de garantir une actualité pertinente et en temps réel.


Coronavirus (COVID-19) : une nouvelle aide pour les entrepreneurs des quartiers prioritaires de la ville (QPV)

Le principe. Pour venir en aide aux entreprises situées dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV), la Ministre de la Ville vient d’annoncer la mise en place, pour 5 000 entrepreneurs, d’une prime exceptionnelle de 1 500 €.

A noter. Cette nouvelle aide ne devrait s’adresser qu’aux entreprises sans salariés.

La suite ? Pour assurer la distribution de la prime, la Gouvernement lance un appel à manifestation d’intérêt ouvert aux réseaux d’accompagnement et de financement de la création d’entreprise.

Attention ! Destiné à compléter les mesures déjà existantes (notamment celui relatif au Fonds de solidarité), ce nouveau dispositif de soutien doit faire l’objet de précisions ultérieures.


Coronavirus (COVID-19) et entreprises en difficulté : un nouveau numéro d’aide est disponible

Le principe… Pour soutenir les entreprises et les associations mises en difficulté par la crise sanitaire, le Gouvernement vient de lancer un numéro spécial d’information : il s’agit du 0 806 000 245.

En détails ! Ce numéro doit permettre de renseigner et d’orienter les professionnels vers les différents dispositifs de soutien auxquels ils ont accès tels que les reports de charges ou d’impôts, l’activité partielle, le Fonds de solidarité, etc.

Quand ? Complémentaire à la plateforme internet déjà existante https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises, ce nouveau numéro d’appel est accessible à compter du 2 novembre 2020, du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 13 h à 16 h.

A noter. Ce service est assuré par la Direction générale des finances publiques et l’Urssaf.

A retenir ! Point important, les agents de cette plateforme ne peuvent pas accéder aux dossiers personnels des professionnels. Pour obtenir des informations sur une demande en cours, il est nécessaire d’utiliser les canaux professionnels (tels que le compte professionnel en ligne).

Sources

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