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Dossier spécial Coronavirus (COVID-19)

Coronavirus (COVID-19) : les mesures d'accompagnement financier des entreprises

Rédigé par l'équipe WebLex.

Des dispositifs (nouveaux et existants) sont mis en place par les établissements bancaires et par l’Etat pour accompagner les entreprises confrontées à la crise du coronavirus.

Coronavirus (COVID-19) : sort fiscal et social des aides à la reprise accordées aux entreprises

En 2020, les aides versées par le fonds de solidarité étaient exonérées d’impôt sur les sociétés (IS), d’impôt sur le revenu (IR), ainsi que de toutes les contributions et cotisations sociales légales ou conventionnelles.

En 2021. Pour les aides perçues à compter de l’année 2021 ou des exercices clos depuis le 1er janvier 2021, il est précisé les exonérations d’IS, d’IR, de contributions et de cotisations sociales s’appliquent :


D’un point de vue fiscal, il ne doit pas non plus être tenu compte du montant de ces aides pour apprécier :


Notez que pour les aides à la reprise de fonds de commerce, les différentes exonérations et la non-prises en compte des montants versés pour l’appréciation de certains seuils ne seront effectivement applicables qu’à compter d’une date fixée par décret (non encore paru à ce jour).

A l’inverse, les exonérations fiscales et sociales ne s’appliquent pas :


En conséquence, ces aides doivent être prises en compte pour la détermination :


Coronavirus (COVID-19) et aide à la prise en charge des coûts fixes : nouveaux bénéficiaires en vue !

Pour mémoire, un dispositif de prise en charge des coûts fixes de certaines entreprises touchées par la crise sanitaire a été mis en place en mars 2021, et profondément remanié en mai de cette même année.

Il comprend désormais 3 volets distincts, que sont :


Concernant « l’EBE ». L’éligibilité et le montant de l’aide dépend de l’excédent brut d’exploitation coûts fixes de l’entreprise (EBE), dont le détail du calcul est disponible ici.

Du nouveau ! Ce dispositif vient de faire l’objet de nouveaux aménagements, en vue de bénéficier aux entreprises dont l’activité a été particulièrement affectée par la crise sanitaire mais qui n’ont pas pu bénéficier de l’aide coûts fixes en raison de leur date de création.

Bénéficiaires. Les entreprises éligibles au Fonds de solidarité peuvent bénéficier, au titre de la période comprise entre le 1er janvier 2021 (ou à défaut la date de création de l'entreprise) et le 30 juin 2021, d'une aide complémentaire destinée à compenser leurs coûts fixes non couverts par les contributions aux bénéfices, lorsqu'au jour de la demande, elles remplissent les conditions suivantes :








Pour mémoire, les entreprises éligibles au Fonds de solidarité sont celles qui sont résidentes fiscales françaises, qui ne se trouvaient pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 et qui, lorsqu’elles sont constituées sous forme d’association, sont assujetties aux impôts commerciaux ou emploient au moins 1 salarié.

Quelques précisions terminologiques. Il est précisé que dans le cadre de l’ensemble de ces dispositions :


Concernant la perte de CA. La perte de CA pour la période éligible est définie comme la somme des pertes de CA de chacun des mois de la période éligible.

Mais aussi. La perte de CA au titre d'un mois est la différence entre :



Calcul de l’aide. L'aide versée prend la forme d'une subvention dont le montant s'élève :


A noter. L'EBE est calculé ou vérifié, pour la période éligible, par un expert-comptable, ou par un commissaire aux comptes, tiers de confiance, à partir de certains documents comptables de l’entreprise.

Plafonnement de l’aide. Le montant de l'aide est limité sur la période éligible au plafond prévu ici (point 17). Notez que toutes les aides versées en application de ce point 17 sont prises en compte dans ce plafond.

Quelques dérogations. Par exception, les entreprises qui ont été créées entre le 1er janvier 2019 et le 30 avril 2019 et qui sont éligibles à l'aide de prise en charge des coûts fixes à compter de mars 2021 ou de mai 2021 peuvent bénéficier de la présente aide complémentaire, au titre :


Dans le cadre de cette exception, il est prévu, de manière dérogatoire, que la période éligible est alors :


Point important, l'aide de prise en charge coûts fixes (dans son dispositif commun) et l'aide mentionnée ici ne sont pas cumulables sur une même période éligible.

Demande de l’aide. La demande unique d'aide doit être effectuée par voie dématérialisée, entre le 15 août 2021 et le 30 septembre 2021, sur l'espace « professionnel » du site www.impots.gouv.fr.

Avec quoi ? Elle doit être accompagnée des justificatifs suivants :



L'ensemble des obligations de l’expert-comptable sont définies ici.


Par exception, il est prévu, pour les entreprises dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes, que l'attestation de l'expert-comptable peut être remplacée par une attestation de l'entreprise accompagnée d'une attestation du commissaire aux comptes, tiers de confiance indépendant, réalisée dans le respect de l’ensemble des règles et normes applicables.

L'attestation doit être remplie et signée par l'entreprise, et mentionner :


A noter. L'attestation doit être conforme au modèle établi par la DGFIP, qui est disponible sur le site www.impots.gouv.fr.

Groupe de sociétés. Notez que si l'entreprise appartient à un groupe, elle doit indiquer, dans l'attestation, les noms, raison sociale et adresse du groupe.

L'attestation doit être remplie et signée par le commissaire aux comptes, et être conforme au modèle établi par la DGFIP (qui est disponible sur le site www.impots.gouv.fr).

Notez enfin que par dérogation, le montant au-delà duquel l’entreprise est tenue de conclure une convention avec l’autorité administrative attribuant la subvention qu’elle perçoit est fixé à 1,8 M€ (contre 23 000 € habituellement).

Versement de l’aide. L'aide est versée sur le compte bancaire :


Conservation des documents. Le directeur général des finances publiques a l’obligation de conserver les dossiers d'instruction de l’aide pendant 10 ans à compter de son versement.

Et l’entreprise ? L’entreprise doit de son côté conserver les documents justificatifs et l’attestation de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes pendant 5 ans à compter de la date du versement de l'aide.

Les agents de la DGFIP peuvent demander la communication de tout document relatif à l’activité de l’entreprise, notamment administratif ou comptable, permettant de justifier de son éligibilité et du montant de l'aide reçue pendant ce même délai.

Et après ? Dans ce cas, l’entreprise a 1 mois pour fournir les documents nécessaires. A défaut, ou en cas d’irrégularités, les sommes indûment versées doivent être remboursées à l’administration.

Outre-mer. Notez que l’ensemble de ces dispositions font l’objet d’aménagements spécifiques en vue de leur application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Coronavirus (COVID-19) : le Médiateur de l’Assurance publie son rapport

Pour mémoire, les assureurs ont pris divers engagements dans le cadre de la crise sanitaire, notamment celui de mettre en place un recours à la médiation de l’assurance pour tout litige relatif à un contrat d’assurance professionnel.

A la demande du Gouvernement, le Médiateur de l’assurance vient de rendre son rapport sur les litiges traités, au cours de la crise sanitaire entre les assureurs et les assurés professionnels.

Il dresse un état des lieux de la situation, et constate, notamment, que les contrats d’assurance comprenant une garantie « pertes d’exploitation » ne couvrent pas, en l’état, un évènement aussi exceptionnel que la crise sanitaire que nous traversons.

Les recommandations faites par le médiateur sont nombreuses, et visent notamment :



Coronavirus (COVID-19) et soutien des entreprises : du nouveau pour le dispositif d’aides « ad hoc »

Pour mémoire, il est prévu que les TPE et PME touchées par la crise sanitaire qui n’ont pas trouvé de solution de financement auprès de leurs interlocuteurs habituels peuvent obtenir un soutien financier de l’Etat sous forme de prêts subventionnés (dits « bonifiés ») ou d’avances remboursables.

Ce dispositif, initialement institué jusqu’au 30 juin 2021, est désormais prolongé jusqu’au 31 décembre 2021.

Il vise à aider les entreprises concernées à couvrir leurs besoins en investissement et en fonds de roulement et bénéficie aux petites et moyennes entreprises qui remplissent les 3 conditions suivantes :


La décision d’octroi de ces aides prend également en compte les critères suivants :


Comment faire sa demande ? L’entreprise doit adresser sa demande au comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises.

Le montant de l’aide ne peut pas dépasser :


Avance remboursable. L’aide dont le montant est au plus égal à 800 000 € peut prendre la forme :


Prêt bonifié. L’aide dont le montant est supérieur à 800 000 € prend dans tous les cas la forme d’un prêt bonifié.

La nouveauté. Il est désormais prévu que les crédits de l’avance remboursable et le prêt bonifié sont décaissés jusqu’au 31 décembre 2021 (contre le 30 juin 2021 précédemment).

Coronavirus (COVID-19) et soutien des entreprises : nouvelles annonces concernant l’assurance-crédit au 25 juin 2021

Pour mémoire, l’assurance-crédit sécurise la trésorerie des entreprises et le crédit inter-entreprises en couvrant les entreprises contre le risque de défaillance des clients auxquels elles accordent des délais de paiement.

Pour soutenir et renforcer les couvertures d’assurance-crédit individuelles, le Gouvernement a mis en place, au mois d’avril 2020, différents dispositifs de soutien :


En contrepartie, les assureurs-crédit se sont engagés à maintenir les encours garantis auprès de leurs assurés au cours de l’année 2020.

Au vu de l’évolution de la situation sanitaire, le Gouvernement vient d’annoncer la prorogation, jusqu’au 31 décembre 2021, des produits CAP et CAP+ (avec l’accord de la commission européenne), mais aussi de Cap Francexport et Cap Francexport +.

A noter. Le dispositif CAP relais devrait, quant à lui, s’achever au 30 juin 2021.

Mais ? Le Gouvernement précise toutefois maintenir un suivi étroit de l’évolution des conditions de marché de l’assurance-crédit en France, en collaboration avec les principaux assureurs-crédit et les fédérations professionnelles.

Coronavirus (COVID-19) : une nouvelle aide pour les cirques animaliers

Le contexte. Pour soutenir les établissements de présentation au public d'animaux sauvages ou domestiques, fixes ou itinérants, au titre de l'alimentation et des soins prodigués à leurs animaux, une nouvelle aide vient d’être mise en place.

Une nouveauté au 26 juin 2021. A compter de cette date, l’aide est versée, toutes conditions remplies, aux cirques animaliers et à tout autre établissement itinérant de présentation au public d’animaux sauvages ou domestiques.

Notez que le précédent régime d’aide à destination des cirques animaliers, des parcs zoologiques et des refuges, qui avait été mis en place en juin 2020 est, de fait, supprimé.

Conditions à remplir. Celle-ci bénéfice aux établissements de présentation au public d'animaux sauvages ou domestiques qui remplissent l’ensemble des conditions suivantes :


Demande de l’aide. Tout établissement éligible à l’aide et qui souhaite la percevoir doit en faire la demande par voie dématérialisée ou par courrier postal au service administratif compétent, dans un délai maximum de 2 mois à compter du 10 juin 2021.

Pièces justificatives. La demande doit impérativement être accompagnée des justificatifs suivants :


Pour mémoire, selon la règlementation européenne :


Qui traite la demande ? Les demandes d’aides sont traitées par la direction départementale de la protection des populations, la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt outre-mer ou la direction générale des territoires et de la mer en Guyane :


Combien ? L’aide versée est calculée selon le barème forfaitaire suivant :


Plafonnement des aides perçues. Attention, il est prévu que le montant de l’aide accordée cumulé aux autres aides d’Etat versées à l’établissement depuis le 1er février 2020 ne doit pas excéder 800 000 €.

Coronavirus (COVID-19) : quel accompagnement des entreprises dans la sortie de crise ?

Anticiper les difficultés. Pour favoriser le rebond des entreprises impactées par la crise sanitaire, le Gouvernement vient de dresser un état des lieux des dispositifs d’aide mis à leur disposition.

Lesquels ? Ceux-ci s’organisent notamment autour de :




Pourquoi ? L’anticipation des difficultés rencontrées par les entreprises constitue un enjeu primordial, puisqu’elle leur permet de se saisir au plus vite de leur situation et des moyens d’action mis à leur disposition pour se redresser.

Orienter les entreprises. Après avoir identifié ses difficultés, l’entreprise doit pouvoir s’orienter vers l’interlocuteur le plus à même de la soutenir et de la guider en vue du redressement de son activité. Elle peut notamment :


Notez par ailleurs que les entreprises de grande taille peuvent, quant à elles, faire appel :


Accompagner les entreprises. Chaque entreprise mise en difficulté par la crise doit se voir proposer une solution adaptée à sa situation et aux difficultés qu’elle rencontre.

Parmi celles-ci figurent :


Concernant les procédures judiciaires. Le Gouvernement souligne par ailleurs l’existence et l’utilité des procédures amiables, qui sont de nature à permettre à l’entreprise de se redresser et d’apurer ses dettes, tout en préservant la continuité de son activité.

Parmi celles-ci figurent :


A noter. Une nouvelle procédure collective simplifiée vient par ailleurs d’être créée pour les petites entreprises qui ne sont plus en état de faire face à leur dette avec leur actif disponible. Elle vise à la désignation d’un mandataire, chargé de veiller à la régularité de la procédure et d’assister l’entreprise dans l’élaboration d’un plan de continuation.

Comment ? Donnant lieu à la mise en place d’une période d’observation de 3 mois, cette procédure peut toutefois être convertie en procédure de redressement ou de liquidation judiciaire si la situation de l’entreprise se présente comme irrémédiablement compromise.

Mais aussi. Le Gouvernement souligne enfin l’engagement des associations pour l’accompagnement des entreprises (Centre d’information sur la prévention des difficultés des entreprises, Portail du rebond, etc.), qui contribuent à la réalisation de diagnostics précoces des difficultés.

Coronavirus (COVID-19) : l’état d’urgence sanitaire est prolongé

Du nouveau. L’état d’urgence sanitaire, arrivé à terme le 16 février 2021, est finalement prorogé jusqu’au 1er juin 2021 inclus.

Concernant les dispositions relatives à l’état d’urgence sanitaire. Les dispositions relatives à l’état d’urgence sanitaire (notamment les mesures ayant pour objet la mise en quarantaine, les mesures de placement et de maintien en isolement des personnes infectées par le virus), initialement applicables jusqu’au 1er avril 2021, le sont désormais jusqu’au 31 décembre 2021.

Concernant l’Outre-mer. En toute logique, les dispositions relatives à la lutte contre les épidémies applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française sont applicables jusqu’au 31 décembre 2021 (contre le 1er avril 2021 précédemment).


Coronavirus (COVID-19) : refonte du dispositif de prise en charge des coûts fixes

1 dispositif, plusieurs déclinaisons. Pour mémoire, un dispositif de prise en charge des coûts fixes de certaines entreprises dont l’activité est affectée par la situation sanitaire a été mis en place au début de l’année 2021.

La nouveauté. Ce dispositif de soutien (dont l’intégralité des dispositions est disponible ici) vient de faire l’objet d’une refonte importante :


Concernant l’aide coûts fixes originale. Pour rappel, les entreprises éligibles au Fonds de solidarité peuvent bénéficier, sous réserve du respect de certaines conditions, d’une aide complémentaire bimestrielle (janvier-février, mars-avril et mai-juin) destinée à compenser leurs coûts fixes qui ne sont pas couverts par les contributions aux bénéfices au cours du 1er semestre 2021.

En détails. A compter de la 2e période éligible (soit du mois de mars 2021), les entreprises disposent désormais d’une option pour évaluer leur éligibilité à l’aide au travers d’une maille :


Ainsi, elles ont la possibilité d’opter pour une évaluation de leur perte de chiffre d’affaires :


Pourquoi ? Cet assouplissement vise à permettre aux entreprises qui ne sont éligibles au dispositif que pour un seul des 2 mois considérés de pouvoir prétendre à l’aide au titre de celui-ci, toutes conditions étant par ailleurs remplies.

Concernant l’aide coûts fixes « saisonnalité ». Le dispositif de prise en charge des coûts fixes fait également l’objet d’une déclinaison spécifique pour les entreprises dont l’activité revêt un caractère saisonnier.

Des exemples ? Il en est notamment ainsi de celles qui exercent leur activité principale dans le commerce de détail (à l’exception des automobiles et des motocycles) ou la location de biens immobiliers résidentiels et sont domiciliées dans une commune de montagne (dont la liste, établie dans le cadre du Fonds de solidarité, est disponible ici), ainsi que de celles dont l’activité a trait :


A noter. Par exception, la période d’éligibilité à l’aide est semestrielle (ce qui signifie que le critère de perte de CA peut être apprécié sur la période allant du 1er janvier au 30 juin 2021).

Concernant l’aide coûts fixes « groupe ». Le dispositif fait également l’objet de précisions particulières pour les entreprises qui n’ont pas pu bénéficier des aides versées par le Fonds de solidarité en raison de leur plafonnement au niveau du groupe.

Pour mémoire, les aides versées par le Fonds de solidarité sont plafonnées à un montant maximal par groupe, étant entendu qu’un « groupe » est :


En détails. Dans le cadre de ces nouvelles dispositions, il est prévu :


Donc. Dans ce cas, la demande sera déposée une seule fois par la tête de groupe ou par une filiale :


Attention ! Notez qu’une nouvelle attestation devra dans ce cas être déposée de manière complémentaire pour préciser, entre autres informations, les aides déjà touchées par chaque filiale.

Précisions diverses. Les aménagements apportés par les nouvelles dispositions applicables ont par ailleurs trait :


Besoin d’aide ? Pour y voir clair, 2 nouveaux outils viennent d’être mis à votre disposition :


Coronavirus (COVID-19) et reprise d’un fonds de commerce : une nouvelle aide est mise en place !

Conditions à remplir. Certaines entreprises peuvent bénéficier, au titre du premier semestre 2021, d'une aide à la reprise lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes :




Pour mémoire, on dit qu’une entreprise en contrôle une autre :


Entreprises éligibles à l’aide. Les entreprises éligibles au dispositif sont celles qui sont résidentes fiscales françaises qui exercent une activité économique et qui ne se trouvaient pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

En d’autres termes, la nouvelle aide vise à soutenir les entreprises qui ne sont pas éligibles au Fonds de solidarité en raison de leur absence totale de chiffre d’affaires.

Quelques précisions terminologiques. Dans le cadre de la nouvelle aide, des précisions sont à noter :


Obligation de conclure une convention avec l’Etat. Pour mémoire, il est prévu que lorsqu’une autorité administrative attribue une subvention dépassant 23 000 € à une entreprise, elle est tenue de conclure avec elle une convention définissant l'objet, le montant, les modalités de versement et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée.

Par exception, dans le cadre de cette nouvelle aide, ce montant est réhaussé à 1,8 M€.

Montant et calcul de l’aide. L’aide est versée sous forme de subvention.

Combien ? Son montant est égal à 70 % de l'opposé mathématique de l’EBE coûts fixes constaté au cours de la période éligible.

A noter. Ce montant est réhaussé à 90 % pour les petites entreprises au sens de la règlementation européenne, qui sont celles qui occupent moins de 50 personnes et dont le CA annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 millions d'euros.

Intervention de l’expert-comptable. L’EBE coûts fixes doit être calculé, pour la période éligible, par un expert-comptable, tiers de confiance.

Plafonnement de l’aide. Le montant de l'aide est limité, sur la période éligible, au plafond mentionné par la règlementation européenne applicable (disponible ici au point 17).

Demande de l’aide. La demande d'aide doit être faite par voie dématérialisée, selon les modalités suivantes :


Quelles pièces justificatives ? Elle doit être accompagnées des justificatifs suivants :



Focus sur le rôle de l’expert-comptable. Dans le cadre de sa mission, l'expert-comptable déclare que l'entreprise a pris connaissance du plafond maximal de l’aide tel que fixé par la règlementation européenne et qu’elle peut bénéficier de l'aide demandée.

Mais aussi. Il doit également compléter l'attestation en déclarant :


A noter. L'attestation doit obligatoirement être conforme au modèle établi par la DGFIP et est disponible sur le site www.impots.gouv.fr.

Versement de l’aide. L'aide est versée sur le compte bancaire indiqué par l'entreprise.

Contrôle du versement de l’aide. La DGFIP conserve les dossiers d'instruction (comprenant notamment l'ensemble des pièces justificatives) pendant une période de 10 ans à compter de la date de versement de l'aide.

Et pour le bénéficiaire ? L’ensemble des documents relatifs à la demande d’aide (conditions éligibilité, calcul du montant de l’aide, attestation fournie par l’expert-comptable) doivent impérativement être conservés par le bénéficiaire de l’aide pendant une période de 5 ans à compter de la date du versement de l'aide.

Demande de la DGFIP. Pendant ce délai, les agents de la DGFIP ont la possibilité de demander au bénéficiaire de l'aide la communication de tout document (notamment administratif ou comptable) relatif à son activité qui permet de justifier de son éligibilité et du montant de l'aide qu’il a perçu. Le bénéficiaire de l'aide dispose alors d'un délai d'1 mois pour répondre à cette demande.

Reversement des sommes. Si les agents en charge du contrôle du versement de l’aide constatent des irrégularités, ou une absence de réponse à leur demande, les sommes versées au bénéficiaire sont récupérées selon les règles applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.

Outre-mer. L’ensemble de ces dispositions sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, ainsi qu’à Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions qui leur sont applicables.

Coronavirus (COVID-19) : une prise en charge des coûts fixes étendues aux associations !

Le Gouvernement vient de préciser que les aides mises en place pour compenser les coûts fixes des entreprises peuvent également être accordées aux associations ayant un chiffre d’affaires supérieur à 1 million d’euros par mois, selon les modalités suivantes :


Notez que le plafonnement de cette aide est fixé à 10 millions d’euros.

Coronavirus (COVID-19) et commerces fermés : un nouveau dispositif d’aide pour les stocks

Le contexte. Les mesures restrictives mise en œuvre dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de coronavirus provoquent chez les commerçants de l’habillement, de la chaussure, du sport et de la maroquinerie, une accumulation de stocks saisonniers qu’ils peinent à écouler.

La nouveauté. Pour parer à cette difficulté, le Gouvernement a annoncé, pour ces commerces, la mise en place d’une aide forfaitaire pour certains commerces, dont les modalités d’octroi ont été précisées.

Pour qui ? L’aide relative aux stocks saisonniers bénéficie aux entrepreneurs individuels et aux personnes morales de droit privé (sociétés, associations) qui sont résidentes fiscales françaises et qui exercent une activité économique.

A noter. Elle ne s’applique que dans les territoires ayant fait l’objet d’un confinement en novembre 2020, à savoir le territoire métropolitain et la Martinique.

Conditions d’octroi. Pour prétendre au versement de l’aide, les entreprises doivent remplir l’ensemble des conditions suivantes :




Combien ? Le montant de l’aide est égal à 80 % du montant de l’aide versée par le Fonds de solidarité au titre du mois de novembre 2020.

Attention ! Notez que l’aide n’est versée qu’à la condition que son montant soit égal ou supérieur à 100 €, et ne donne lieu qu’à un seul versement.

Comment ? L’aide devrait commencer à être versée à compter du 25 mai 2021.

Quelles démarches ? En principe, les entreprises bénéficiaires n’ont aucune démarche à accomplir : l’aide devrait leur être versée automatiquement par les services de la Direction générale des finances publiques.

Contrôles. Lorsque l’aide versée par le Fonds de solidarité au titre du mois de novembre 2020 fait l'objet d'une récupération par l’administration ou d'une modification de montant, l'aide relative aux stocks saisonniers est également récupérée ou recalculée selon les mêmes règles. Les conditions d’éligibilité à l’aide peuvent en outre faire l’objet d’un contrôle.

Bon à savoir. Notez que pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires mensuel supérieur à 1 M€, la problématique des stocks saisonniers sera traitée dans le cadre du dispositif de prise en charge des « coûts fixes », dont bénéficient, toutes conditions remplies, certaines entreprises relevant du secteur du tourisme.

A noter. Le Gouvernement a par ailleurs rappelé l’existence du dispositif d’aide mensuelle versée par le Fonds de solidarité, qui permet l’octroi d’une aide pouvant atteindre 10 000 € ou 20 % de leur chiffre d’affaires pour les commerces fermés depuis le 31 janvier 2021 dans les centres commerciaux de plus de 20 000 m². Cette aide devrait être reconduite au titre du mois de mars 2021.

Mais aussi. Notez par ailleurs que les commerces bénéficiaires de l’aide devraient en outre pouvoir bénéficier dans les mois à venir :


Coronavirus (COVID-19) : devez-vous payer vos agios ?

Le contexte. La crise sanitaire contraint bon nombre d’entreprises à mettre en place des mesures d’activité partielle et de chômage technique pour leurs salariés. Dans l’attente de leur indemnisation à ce titre, ces derniers peuvent rencontrer des difficultés financières susceptibles de générer un décompte d’agios et de pénalités par les banques.

La position du Gouvernement. Récemment interrogé sur la possibilité de demander aux banques de renoncer à ces frais en raison de la crise sanitaire et économique, le Gouvernement vient de répondre par la négative. A l’appui de sa réponse, il rappelle que les frais d’incidents bancaires ont été plafonnés à 25 € par mois pour les clients les plus fragiles au titre de l’année 2020.

Concernant les agios. Ces frais plafonnés ne comprennent toutefois pas les agios, dans la mesure où la majorité des contrats de crédit comprennent déjà des clauses permettant aux ménages emprunteurs de différer temporairement le remboursement de leurs échéances en cas de dégradation de leur situation professionnelle.

Mais aussi. Ceux-ci peuvent en outre demander la mise en place de « délais de grâce » auprès du juge, notamment en cas de licenciement, en vue de suspendre temporairement le remboursement de leurs crédits sur une durée maximale de 2 ans.

Donc… Autant de mesures existantes qui légitiment, selon le Gouvernement, le principe de paiement des agios, même par temps de crise.

Coronavirus (COVID-19) : une nouvelle aide pour les exploitants de remontées mécaniques

Le principe. Une nouvelle aide est instituée pour les entrepreneurs individuels ou les sociétés qui exploitent des remontées mécaniques.

Pour mémoire. Pour rappel, le terme de « remontées mécaniques » désigne tous les appareils de transports publics de personnes par chemin de fer à crémaillère, par installation à câbles, ainsi que les installations à câbles utilisées pour le service des refuges de montagne.

Feu vert de la Commission européenne. La Commission européenne a validé le dispositif de soutien, ce qui permet à celui-ci d’être opérationnel à compter du 26 mars 2021.

Conditions à remplir. Pour bénéficier de l’aide, les exploitants de ces remontées doivent remplir les conditions suivantes :


Concernant la notion de chiffre d’affaires (CA). Pour les exploitants dont la comptabilité est tenue selon les règles du droit privé, la notion de chiffre d’affaires (CA) s’entend comme le CA hors taxes, et l’excédent brut d’exploitation (EBE) est déterminé conformément aux règles comptables applicables.

Et pour les autres ? Pour les exploitants dont la comptabilité est tenue selon les règles du droit public, la notion de CA s’entend de l’ensemble des recettes perçues dans le cadre de l’exploitation de remontées mécaniques.

Concernant l’obligation de conclure une convention avec l’Etat. Pour mémoire, il est prévu que lorsqu’une autorité administrative attribue une subvention dépassant 23 000 € à une entreprise, elle est tenue de conclure avec elle une convention définissant l'objet, le montant, les modalités de versement et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée.

L’exception. Par exception, il est prévu que cette obligation de conclure une convention n’est requise, dans le cadre de la présente aide, que dans le cas où le montant de la subvention dépasse 4 M€.

Forme et montant de l’aide financière. L'aide financière prend la forme d'une subvention attribuée :


Montant de l’aide. Le montant maximal de l'aide est égal au produit des éléments suivants :


Des détails. Pour l’application de ces dispositions, il est prévu que :



Demande de l’aide. La demande d'aide doit être faite par voie dématérialisée au plus tard le 30 juin 2021.

Où ? Les entreprises peuvent déposer leur demande sur le site https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/aide-exploitants-remontees-mecaniques.

Quels justificatifs ? Elle doit être accompagnée des justificatifs suivants :






Un guide pratique pour vous aider. Notez qu’un guide pratique relatif au fonctionnement du dispositif est disponible sur le lien suivant : https://www.entreprises.gouv.fr/files/files/secteurs-d-activite/tourisme/guide-dispositif-remontees-mecaniques.pdf.

Attribution de l’aide. La décision d'attribution de l'aide est notifiée au bénéficiaire par le préfet coordonnateur de massif compétent.

Conservation des dossiers. Les dossiers d'instruction de demande d’aide et l'ensemble des pièces justificatives sont conservés pour une période de 10 ans à compter de la date de la transmission des attestations de comptabilité nécessaires par l’exploitant.

Pour la Corse. Notez que pour les exploitants dont les remontées mécaniques sont situées sur le territoire de la collectivité de Corse, la décision d’attribution de l’aide est notifiée par le préfet de Corse.

Versement de l’aide. Si la demande d’aide est déposée avant la fin de la période d'interdiction d'accueil du public comprise entre le 1er avril 2021 et le 30 avril 2021, l'aide donne lieu à 2 versements :



               •  pour une période d'interdiction d'accueil du public comprise entre le 1er mars 2021 et le 31 mars 2021 inclus, un taux égal au produit obtenu en multipliant un taux de 20 % par le quotient obtenu en divisant le nombre de jours d'interdiction effective d'accueil du public par 31 ;

               •  pour une période d'interdiction d'accueil du public comprise entre le 1er avril 2021 et le 30 avril 2021 inclus, un taux égal au produit obtenu en multipliant un taux de 5 % par le quotient obtenu en divisant le nombre de jours d'interdiction effective d'accueil du public par 30.

A noter. Notez qu’en cas de demande déposée à l'issue de la période d'interdiction d'accueil du public comprise entre le 1er avril 2021 et le 30 avril 2021, l'aide ne donne lieu qu’à un seul versement, dont le montant est égal à la somme des montants mentionnés ci-dessus.

Contrôle du versement de l’aide. L’administration fiscale contrôle les montants versés au titre de l’aide, et calcule à cette fin la variation d’EBE.

C’est-à-dire ? Par variation d’EBE, l'on entend :





Concernant les excédents d’exploitation. Les modalités de calcul des excédents bruts d'exploitation et des excédents d'exploitation doivent faire l’objet de précisions ultérieures.

Contrôle par l’administration fiscale. En cas de variation d’EBE positive, l’exploitant doit reverser à l’administration fiscale un montant égal à cette variation, sans que le montant de ce reversement puisse excéder le montant de l'aide octroyée.

Justificatifs à fournir. Dans le cadre du contrôle mené par l’administration fiscale, le bénéficiaire de l'aide dispose d'un délai de 3 mois, à compter du 1er septembre 2021 pour les exploitants dont la comptabilité est tenue selon les règles du droit privé, ou, à compter du 1er avril 2022 pour les exploitants dont la comptabilité est tenue selon les règles du droit public, pour fournir les justificatifs suivants :


A noter. Le modèle de ces attestations sera fixé ultérieurement.

Conservation des documents. L’exploitant bénéficiaire de l’aide doit conserver pendant 5 ans, à compter de la date de transmission des attestations de comptabilité, les documents attestant du respect des conditions d'éligibilité à l'aide et du calcul de son montant.

Dans ce délai… Les agents en charge du contrôle de l’aide peuvent, pendant ce même délai, demander communication de tout document relatif à l’activité du bénéficiaire, notamment administratif ou comptable, permettant de justifier de son éligibilité et du correct montant de l'aide reçue.

Réponse. Le bénéficiaire dispose alors d'un délai d'1 mois pour produire ces justificatifs à compter de la date de la demande.

Attention ! En cas d'irrégularités, d'absence de réponse ou de réponse incomplète à la demande, les sommes indûment perçues sont récupérées par l’administration fiscale.

Coronavirus (COVID-19) et aides aux entreprises : lancement d’un dispositif de prise en charge des coûts fixes

Le contexte. Le Gouvernement a annoncé le lancement, à compter du 31 mars 2021, d’un dispositif de prise en charge des coûts fixes des entreprises qui ne sont pas couverts par leurs recettes, leurs assurances ou les aides publiques.

Bénéficiaires de l’aide. Les entreprises éligibles au Fonds de solidarité peuvent bénéficier d’une aide complémentaire bimestrielle destinée à compenser leurs coûts fixes qui ne sont pas couverts par les contributions aux bénéfices au cours du 1er semestre 2021.

Conditions à remplir. Pour cela, elles doivent impérativement remplir les conditions suivantes :







A noter. Notez que les entreprises exerçant à titre principal une activité de holding ne sont pas éligibles à l’aide.

Définitions utiles. Dans le cadre de la présente aide :



Bon à savoir. Pour rappel, une société est considérée comme en contrôlant une autre :


Concernant l’obligation de conclure une convention avec l’Etat. Pour mémoire, il est prévu que lorsqu’une autorité administrative attribue une subvention dépassant 23 000 € à une entreprise, elle est tenue de conclure avec elle une convention définissant l'objet, le montant, les modalités de versement et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée.

La nouveauté. Par exception, il est prévu que cette obligation de conclure une convention n’est requise, dans le cadre de la présente aide, que dans le cas où le montant de la subvention dépasse 10 M€.

Forme et montant de l’aide. L'aide prend la forme d'une subvention dont le montant s'élève à :


Calcul de l’EBE. L'EBE est calculé, pour chaque période éligible concernée, par un expert-comptable, tiers de confiance, à partir du grand livre de l'entreprise ou de la balance générale à l'aide d’une formule spécifique, dont le détail est disponible ici (en annexe 2).

Calcul de l’aide. Le montant de l'aide est calculé pour la période éligible, et il est limité sur la période du premier semestre 2021 à un plafond de 10 M€ calculé au niveau du groupe.

Concernant la perte de CA. La perte de CA pour la période éligible est définie comme la somme des pertes de CA de chacun des 2 mois de la période éligible. La perte de CA au titre d'un mois est la différence entre :


Bon à savoir. Notez que pour les entreprises créées après le 1er janvier 2019, le CA de l'année 2019 est celui réalisé entre la date de création et le 31 décembre 2019, ramené sur un an.

Demande de l’aide. La demande d'aide doit être effectuée par voie dématérialisée, dans les conditions suivantes :


A noter. Si le demandeur n'est pas éligible à l'aide versée par le Fonds de solidarité au titre du 2nd mois de chaque période éligible, la demande d'aide doit être faite par voie dématérialisée, dans un délai d'1 mois à l'expiration de la période éligible et au plus tard dans un délai d'1 mois à compter du 25 mars 2021 pour la première demande au titre des mois de janvier 2021 et février 2021.

Justificatifs à joindre. La demande d’aide doit être accompagnée des justificatifs suivants :




Concernant l’attestation. Point important, l’attestation établie par l’expert-comptable doit être conforme au modèle établi par la direction générale des finances publiques (DGFIP), qui est disponible sur le site www.impots.gouv.fr.

Pour les groupes. Si l'entreprise bénéficiaire de l’aide appartient à un groupe, l'expert-comptable indique dans l'attestation les nom, raison sociale et adresse du groupe.

Versement de l’aide. L'aide est versée sur le compte bancaire fourni par l'entreprise dans le cadre de la saisine du Fonds de solidarité.

1ère situation. Pour les entreprises qui ont bénéficié de l’aide pour au moins une période bimensuelle et dont la certification annuelle des comptes par un commissaire aux comptes est légalement obligatoire, celui-ci doit vérifier, à la clôture des comptes annuels, le résultat net établi par l’entreprise sur l'ensemble de la période au titre de laquelle l'aide a été demandée.

Concernant l’attestation. Il doit délivrer une attestation mentionnant ce résultat net sur l'ensemble de la période au titre de laquelle l'aide a été demandée.

Délai de production. Cette attestation doit être produite au plus tard dans le mois qui suit la signature par le commissaire aux comptes du rapport sur les comptes annuels et consolidés au titre de l'exercice 2021, ou pour le dernier exercice annuel comprenant au moins une période éligible, réalisé dans le respect de la norme professionnelle applicable.

A noter. Dans le cas où, sur l'ensemble des périodes éligibles le résultat net est supérieur à la somme des EBE pour la période des 2 mois de 2021 au titre de laquelle l’aide est demandée, l'entreprise transmet l'attestation du commissaire aux comptes à l’administration fiscale, au plus tard 3 mois après sa signature par le commissaire aux comptes.

La suite. Sur la base de cette attestation, l’administration fiscale constate un indu égal à 70 % de la différence entre :


Donc ? Elle émet alors un titre de perception couvrant cet indu, dont l’entreprise doit régler le montant.

2ème situation. Les entreprises qui ont bénéficié de l’aide pour au moins une autre période bimestrielle doivent procéder au calcul du résultat net pour chaque période éligible et pour l'ensemble des périodes au titre desquelles l'aide a été demandée dans un délai d'1 mois suivant l'approbation des comptes au titre de l'exercice 2021, ou pour le dernier exercice annuel comprenant au moins une période éligible.

A noter. Dans l'hypothèse où, sur l'ensemble des périodes au titre desquelles l'aide a été demandée, le résultat net est supérieur à la somme des EBE pour la période des 2 mois de 2021 au titre de laquelle l’aide est demandée, l'entreprise doit transmettre cette information à l’administration fiscale, au plus tard 3 mois après l'approbation des comptes.

La suite. Sur la base de cette information, l’administration fiscale constate un indu égal à 70 % de la différence entre :


Donc. Cet indu donne lieu, là aussi, à l'émission d'un titre de perception, dont le montant doit être acquitté par l’entreprise.

Attention ! Si l’entreprise ne respecte pas l’ensemble des conditions requises, elle est tenue de rembourser l’intégralité des sommes perçues.

Contrôle du versement de l’aide. L’administration fiscale conserve les dossiers d'instruction et l'ensemble des pièces justificatives transmises par l’entreprise pendant une période de 10 ans à compter de la date de versement de l'aide.

Et l’entreprise ? L’entreprise doit de son côté conserver les documents justifiant de son éligibilité à l’aide et l’attestation faite par le commissaire aux comptes pour une période de 5 ans à compter de son versement.

A noter. Durant ce délai, les agents de l’administration fiscale peuvent demander à l’entreprise la communication de tout document relatif à son activité, notamment administratif ou comptable, permettant de justifier de son éligibilité et du montant de l'aide reçue.

Délai de réponse. Dans un tel cas, l’entreprise a 1 mois pour communiquer les justificatifs demandés.

Attention ! En cas d'irrégularités, d'absence de réponse ou de réponse incomplète, les sommes indûment perçues sont alors récupérées par l’administration fiscale.

Outre-mer. L’ensemble de ces dispositions sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, sous réserves de divers aménagements.

Une prolongation du dispositif ? Le dispositif de prise en charge des coûts fixes devrait être maintenu pour les mois de mai à août 2021 pour les entreprises qui y sont éligibles.

Mais aussi. Une aide devrait également permettre la prise en charge des charges fixes pour les entreprises créées en 2020 qui ont repris un fonds de commerce correspondant à la même activité et qui n’ont pas pu ouvrir en raison des mesures sanitaires mises en place.

Combien ? L’aide devrait osciller entre 70 % et 90 % des charges fixes, dans la limite de 1,8 M € par groupe.

Coronavirus (COVID-19) et fonds d’investissement : focus sur le label « Relance »

Principe. Le label « Relance » a pour objectif d’identifier et de valoriser les fonds d’investissement qui se sont engagés à mobiliser des ressources pour soutenir les fonds propres des entreprises françaises.

Quel(s) objectif(s) ? Son but est de permettre aux épargnants d’identifier avec certitude les placements qui sont de nature à répondre aux besoins des entreprises, en vue de favoriser la relance économique.

Pour qui ? L’accès aux fonds d’investissement titulaires du label peut s’envisager de différentes manières, à savoir :


Le bilan. Le Gouvernement vient de dresser un bilan des fonds labellisés, dont le nombre s’élève à 147 au 1er mars 2021.Forte de ce succès, la mobilisation des distributeurs de produits d’épargne devrait en principe se poursuivre dans les mois à venir.

Coronavirus (COVID-19) : présentation des prêts participatifs et des obligations « Relance »

L’annonce. Pour soutenir la trésorerie des petites et moyennes entreprises ainsi que des entreprises intermédiaires touchées par la crise, le Gouvernement vient d’annoncer la mise en place de prêts participatifs et d’obligations Relance, qui devraient permettre aux investisseurs qui les financent de bénéficier de la garantie de l’Etat.

Quelles caractéristiques ?

Ces financements, d’une maturité de 8 ans, permettront d’octroyer un soutien à long terme aux entreprises désireuses d’investir et de développer leur activité.

Remboursement des financements. Ces prêts offriront un différé d’amortissement de 4 ans, tandis que les obligations devront être à rembourser en une seule fois au terme des 8 ans (on parle de remboursement « in fine »).

Calendrier. Ces 2 dispositifs de financement, assimilables à des quasi-fonds propres, seront disponibles à partir d’avril 2021, et jusqu’au 30 juin 2022.

A noter. Ils seront distribués par des banques, des sociétés de financement ou des fonds dans le cadre d’un accord avec l’État.

Coronavirus (COVID-19) et délais de paiement inter-entreprises : un baromètre pour faire le point

Le contexte. La crise sanitaire bouleverse la vie économique, et peut conduire certaines entreprises à différer le paiement de leurs factures afin de faire face à leurs difficultés.

Donc. Cette modification des comportements tend à rallonger les délais de paiements inter-entreprises, ce qui peut générer de nombreuses tensions entre clients et fournisseurs, et provoquer de grandes difficultés de trésorerie.

Un comité de veille... Pour surveiller cette évolution, un comité de crise sur les délais de paiement a été mis en place en mars 2020, afin d’identifier et de prévenir tout comportement anormal en la matière.

Et un baromètre ! Dans le cadre de sa mission, celui-ci a élaboré un baromètre destiné à sonder le ressenti des chefs d’entreprises en matière de délais de paiement. Etabli grâce aux informations transmises par 600 entreprises de toutes tailles, cet outil est actualisé tous les trimestres.

Le constat. Ces derniers mois, la tension relative aux délais de paiement inter-entreprises se serait globalement réduite, même si le reconfinement opéré en novembre 2020 semble avoir provoqué un allongement notable et ponctuel des délais sur ce même mois par rapport au mois précédent et à l’année précédente.

Pourquoi ? Cet allongement résulterait, principalement, des difficultés de paiement rencontrées par les PME, notamment celles employant moins de 10 salariés, dont l’activité relève de secteurs principalement touchés par la crise.

Pratiques non-coopératives. Le mois de novembre 2020 aurait également été propice à la multiplication de pratiques non coopératives, telle que des délais excessifs de validation du travail réalisé, dont 42% des entreprises sondées déplorent la recrudescence.

A noter. Si la situation des délais de paiement apparaît relativement stabilisée, le comité appelle toutefois à redoubler de vigilance en raison de la persistance des situations problématiques rencontrées par les entreprises.

Et après ? Dans ce cadre, le comité de crise prévoit de maintenir sa vigilance dans les mois à venir, et de reconduire la tenue de ce sondage de manière trimestrielle durant l’année 2021.


Coronavirus (COVID-19) et petites entreprises : une aide exceptionnelle pour la numérisation

Le contexte. Pour soutenir certaines entreprises engagées dans une démarche de numérisation, une aide exceptionnelle vient d’être mise en place.

Conditions à remplir. Pour être éligibles à l’aide exceptionnelle, les personnes morales de droit privés et les personnes physiques résidentes fiscales françaises (qui, à compter du 10 mai 2021, exercent une activité économique) doivent remplir l’ensemble des conditions suivantes :


Production de facture(s) de dépenses éligibles. L’octroi de l’aide est subordonné à la production, par l’entreprise, d’une ou de plusieurs factures de dépenses éligibles, d’un montant total minimum de 450 € TTC.

A noter. Cette ou ces facture(s) doi(ven)t être établie(s) au nom de la structure qui demande à bénéficier de l’aide, et datée(s) entre le 30 octobre 2020 inclus et le 31 mars 2021 inclus.

Du nouveau ! Ce délai est désormais repoussé au 30 juin 2021 inclus.

Liste des dépenses éligibles. Les dépenses de numérisation éligibles à l’aide sont les suivantes :


Bon à savoir. Les dépenses éligibles doivent obligatoirement relever des thèmes suivants :


Montant de l’aide. L’aide versée est d’un montant forfaitaire de 500 €.

Rôle de l’Agence de services et de paiement. L’aide exceptionnelle pour la numérisation est gérée par l’Agence de services et de paiement (ASP), qui est chargée de :


Informations complémentaires. Point important, l’ASP peut demander aux entreprises toutes les informations complémentaires nécessaires à l’instruction et au paiement de l’aide.

Demande de l’aide. Pour bénéficier de l’aide, l’entreprise doit adresser sa demande à l’Agence de services et de paiement via un téléservice à compter du 28 janvier 2021 :


Une nouveauté au 10 mai 2021. Cette dernière situation est désormais aménagée : il est en effet prévu que la demande de l’entreprise soit envoyée avant le 31 juillet 2021 pour les factures datées à compter du 28 janvier 2021, étant entendu que la date de fermeture du guichet peut être avancée lorsque les demande d’aide excèdent le budget alloué au versement de l’aide.

Adresse à utiliser. Les entreprises éligibles peuvent déposer leur dossier à l’adresse suivante : cheque.francenum.gouv.fr.

1 entreprise = 1 demande. Notez qu’une seule demande peut être présentée par entreprise.

Une nouveauté au 14 avril 2021. Au vu du succès de l’aide et de l’évolution de la situation sanitaire, le Gouvernement a décidé d’étendre l’aide à l’ensemble des entreprises de moins de 11 salariés, quel que soit leur secteur d’activité.


Coronavirus (COVID-19) : un nouveau guichet pour les structures de l’économie sociale et solidaire (ESS)

Le contexte… Pour mémoire, un fonds d’urgence, dénommé « fonds UrgenceESS » a été mis en place pour soutenir les structures de l’Economie sociale et solidaire de moins de 10 salariés touchées par la crise.

En détails. Plus précisément, ce fonds vise à permettre aux structures de l’économie sociale et solidaire de poursuivre leur activité, et de payer leurs salariés malgré la crise sanitaire.

Quelle(s) aide(s) ? Il propose ainsi :


Bénéficiaires. Les structures éligibles au fonds sont celles qui emploient entre 1 à 10 salariés, et qui relèvent de l’une des catégories suivantes :


Guichet unique de demande. Celles-ci peuvent désormais formuler leur demande d’accès au fonds via l’utilisation d’un guichet unique, accessible, depuis le 22 janvier 2021, à l’adresse suivante : www.urgence-ess.fr.

A noter. Les structures éligibles au fonds doivent remplir un formulaire de contact en ligne. Leur demande est ensuite analysée, afin de permettre la mise en place d’un accompagnement personnalisé et d’un soutien financier.


Coronavirus (COVID-19) et plan de relance : un nouveau guide pour les TPE et PME

Le contexte. Pour soutenir les entreprises durement touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire, le Gouvernement a détaillé à l’automne 2020 les différentes facettes de son plan de relance (« France Relance ») qui regroupe diverses mesures de soutien.

Un nouveau guide. Pour aider les entreprises à se saisir des dispositifs qui les concernent, le Gouvernement vient d’annoncer la publication d’un guide, déclinant chaque mesure du plan à destination de TPE et PME et leurs modalités de mise en œuvre (calendrier, liens utiles, etc.).

Contenu. Le guide rappelle l’intégralité des mesures d’aide que France Relance met à disposition des TPE/PME, à savoir :


Comment y accéder ? Le guide est consultable en ligne sur le lien suivant : https://www.economie.gouv.fr/files/files/2020/Guide-les-dispositifs-a-destination-des-PME-et-TPE.pdf.

Pour rappel. Pour faciliter la mise en œuvre de ces mesures, le Gouvernement rappelle également que divers dispositifs ont été pris parmi lesquels :



Coronavirus (COVID-19) : du nouveau en matière d’assurance-crédit

Quelques rappels… Pour mémoire, l’assurance-crédit sécurise la trésorerie des entreprises et le crédit inter*entreprises en couvrant les entreprises contre le risque de défaillance des clients auxquels elles accordent des délais de paiement.

Le contexte. Pour soutenir et renforcer les couvertures d’assurance-crédit individuelles, le Gouvernement a mis en place au mois d’avril 2020 différents dispositifs de soutien : CAP, CAP+, CAP Francexport et CAP Francexport +, qui bénéficient notamment d’une garantie de l’Etat, ainsi qu’un programme de réassurance globale nommé « CAP Relais ». En contrepartie, les assureurs-crédit se sont engagés à maintenir les encours garantis auprès de leurs assurés au cours de l’année 2020.

Un nouvel accord. Au vu de l’évolution de la situation sanitaire, un nouvel accord a été signé entre l’Etat et les principaux assureurs-crédit : celui-ci reconduit l’ensemble des dispositifs de soutien public existants jusqu’au 30 juin 2021, et matérialise l’engagement des assureurs de maintenir les couvertures d’assurance-crédit dans les mêmes conditions que précédemment.

Mise en œuvre de l’accord. L’accord sera mis en œuvre par la Caisse Centrale de Réassurance, agissant avec la garantie de l’Etat, par le biais d’un schéma dans lequel les assureurs-crédit et le réassureur se partageront les risques (à hauteur de 80 % et 20 % respectivement).

A noter. Par ailleurs, le Gouvernement a fait diverses annonces destinées à renforcer l’efficacité des produits CAP, CAP+, CAP Francexport et CAP Francexport :



Coronavirus (COVID-19) : opération de réassurance avec la garantie de l’Etat

Opérations de réassurance. La caisse centrale de réassurance, agissant avec la garantie de l'Etat, est habilitée à pratiquer les opérations d'assurance et de réassurance, intervenant avant le 31 décembre 2021 (au lieu du 31 décembre 2020), des risques d'assurance-crédit couvrant des assurés situés en France.

Initialement, il était prévu que les traités de réassurance conclus entre la caisse centrale de réassurance et les assureurs-crédit devaient couvrir des risques rattachés à la période entre le 16 mars 2020 et le 31 décembre 2020, non réalisés à la date de signature des traités de réassurance et non réassurés dans le cadre des dispositifs de réassurance de risques individuels. Cette disposition spécifique est supprimée par la Loi de Finances pour 2021.

Des précisions à venir. Un décret à paraître devra préciser certaines conditions d’application de ce dispositif, et notamment :



Coronavirus (COVID-19) : nouvelle plateforme pour l’Economie Sociale et Solidaire (ESS)

Le contexte. Pour permettre aux structures relevant de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) d’identifier les aides d’urgence auxquelles elles sont éligibles, le Gouvernement vient d’annoncer la mise en place d’une plateforme dédiée qui récapitule l’ensemble des aides disponibles (tels que le Fonds de solidarité, le dispositif de reports de charges, l’activité partielle, etc.) pour chaque type de structure de l’ESS.

Le but. La plateforme personnalise la réponse en fonction des critères indiqués en ligne (type de structure, taille, secteur, nature des difficultés, etc.), afin de fournir un état des lieux personnalisé de la situation et les points de contact utiles.

Modalités d’accès. La plateforme est accessible sur le site Internet de la Banque des Territoires à l’adresse suivante : https://www.banquedesterritoires.fr/plan-ess .

Actualisation. Notez qu’elle sera actualisée au fur et à mesure de l’évolution des mesures mises en place par le Gouvernement.

A noter. L’ouverture de la plateforme s’inscrit dans le cadre du dispositif UrgencESS, qui vise à soutenir les structures de l’ESS pendant la crise sanitaire par la mise en place d’un numéro vert et d’un contact mail à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. .


Coronavirus (COVID-19) : le point sur le Prêt d’Honneur Solidaire

Le contexte. Pour mémoire, le prêt d’honneur solidaire (PH Solidaire) est un prêt à taux zéro octroyé en complément d’un prêt bancaire, qui permet aux créateurs et repreneurs d’entreprises fragilisées économiquement d’obtenir un financement en vue de la constitution de leurs fonds propres.

Le détail… D’un montant maximal de 8 000 €, il est octroyé au porteur de projet à titre personnel, dans le cadre de sa création ou reprise d’entreprise, sans qu’aucun frais de dossier ne lui soit facturé.

A noter. Entièrement garanti par le Fonds de Cohésion Sociale (FCS), le prêt fonctionne sans garantie sur les actifs de l’entreprise ou de son dirigeant.

Durée du prêt. Sa durée varie de 1 à 5 ans et bénéficie d’un différé d’amortissement pouvant aller de 0 à 18 mois.

Mise en place du prêt. Ce dispositif a été mis en place par les Pouvoirs publics et Bpifrance, en lien avec les réseaux d’accompagnement et de financement de l’économie sociale et solidaire (tels qu’Adie, France Active et Initiative France).

Bénéficiaires. Le prêt vise à faciliter l’insertion professionnelle et sociale des personnes ayant créé ou repris une entreprise depuis moins de 3 ans, et relevant de l’une des catégories suivantes :


Dans le cadre de la crise sanitaire. Le 9 décembre, le Gouvernement a annoncé l’octroi de plus de 2 000 PH Solidaires depuis le mois de juillet 2020, dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus.


Coronavirus (COVID-19) : les assureurs s’engagent (de nouveau) en faveur des entreprises les plus touchées par la crise

Nouveaux engagements. Pour soutenir les secteurs de l’hôtellerie, des cafés, de la restauration, du tourisme, de la culture, du sport et de l’évènementiel particulièrement affectés par la crise sanitaire, le Gouvernement vient d’inviter les assureurs à :


Mais encore ? Le Gouvernement indique qu’il attend également des assureurs :


A noter. Dans les prochains jours, les entreprises concernées seront informées par courrier des mesures dont elles vont bénéficier.


Coronavirus (COVID-19) : des diagnostics numériques gratuits pour les TPE et les PME

La mesure. Au cours des 4 prochains mois, CCI France (pour les chambres du commerce et de l’industrie) et CMA France (pour les chambres des métiers et de l’artisanat) vont réaliser 10 000 diagnostics numériques gratuits auprès des commerçants, des artisans et des indépendants.

Comment faire la demande ? Les professionnels intéressés pourront présenter une demande en ce sens auprès des chambres consulaires de leur territoire.

Quels objectifs ? La mise en place de ces diagnostics doit permettre d’évaluer la maturité numérique des entreprises qui en bénéficient, afin de les aider à entamer leur transition numérique via l’élaboration d’un plan d’action individualisé adapté à leur situation.

Modalités de mise en œuvre. Celui-ci sera réalisé en présentiel ou à distance selon les contraintes du chef d’entreprise, et abordera l’ensemble des thématiques liées au numérique (tels que la visibilité en ligne, le marketing digital, etc.).

Pour mémoire. Le Gouvernement rappelle que ce dispositif s’ajoute aux mesures déjà annoncées début novembre 2020 pour aider les entreprises à se numériser :



Coronavirus (COVID- 19) : une nouvelle plateforme pour favoriser la « consommation responsable »

Le contexte. Pour encourager la consommation de produits issus des circuits courts, du travail de personnes éloignées de l’emploi ou d’entreprises dotées d’une gouvernance démocratique, le Gouvernement vient d’annoncer la mise en ligne d’une nouvelle page Internet : https://economie.gouv.fr/plateformes-responsables.

Quelle utilité ? Celle-ci a vocation à recenser les plateformes en ligne mettant en lien le consommateur avec les acteurs de l’économie sociale et solidaire (ESS).

Qui peut candidater ? Toute plateforme en ligne qui met directement en lien le producteur et le consommateur en lui offrant la possibilité de commander à distance peut présenter sa candidature, dès lors que les produits qu’elle propose relèvent de pratiques de l’ESS :


Pour mémoire. Pour rappel, les structures de l’ESS sont également éligibles à la plateforme CliqueMonCommerce, destinée à favoriser l’exercice, par les commerçants, artisans et professionnels de l’hôtellerie et de la restauration, de leur activité en ligne.


Coronavirus (COVID- 19) : une aide exceptionnelle pour certains éditeurs de presse

Bénéficiaires. Il est institué, au titre de l’année 2020, une aide exceptionnelle (versée en une fois) pour les entreprises qui éditent une publication de presse dont le caractère d’information politique et générale a été reconnu par la Commission paritaire des publications et agences de presse.

Publication de presse : définition. Pour rappel, le terme « publication de presse » désigne tout service utilisant un mode écrit de diffusion de la pensée mis à la disposition du public en général ou de catégories de publics, et paraissant à intervalle régulier.

Mais aussi. Par ailleurs, le caractère de presse d’information politique et général est reconnu aux journaux et publications périodiques qui apportent de façon permanente sur l'actualité politique et générale, locale, nationale ou internationale, des informations et des commentaires tendant à éclairer le jugement des citoyens, qui consacrent la majorité de leur surface rédactionnelle à cet objet et qui présentent un intérêt dépassant d'une façon manifeste les préoccupations d'une catégorie de lecteurs.

Conditions d’octroi de l’aide. Les entreprises visées par l’aide ne peuvent y prétendre qu’à la condition de respecter les conditions suivantes :


Calcul du montant de l’aide. Le montant de l’aide est déterminé en fonction de la perte de créances des titres enregistrée par l’entreprise à l’issue de la procédure de redressement judiciaire de la société PRESSTALIS.

En détails ! Ce montant est calculé dans les conditions suivantes :


A noter. Attention, l’aide octroyée ne peut excéder 800 000 € par entreprise.

Ajustement éventuel du montant de l’aide. Il est prévu que si l’application de ces règles de calcul aboutit à excéder le montant des crédits disponibles pour cette aide, le montant théorique de l’aide pour chaque bénéficiaire fera l’objet d’un abattement proportionnel;

Demande de l’aide. Les dossiers de demande doivent être présentés à la direction générale des médias et des industries culturelles, au plus tard le 20 novembre 2020.

A noter. L’instruction et le paiement de l’aide sont confiés à la direction générale des médias et des industries culturelles, qui peut contrôler, par tout moyen approprié, la sincérité et l’exactitude des documents produits par les bénéficiaires à l’appui de leur demande.

Octroi de l’aide. L’aide exceptionnelle est attribuée sur décision du directeur général des médias et industries culturelles.


Coronavirus (COVID- 19) : une aide pour les entreprises de presse d’Outre-mer

Bénéficiaires. Les entreprises de presse d’Outre-mer peuvent bénéficier, au titre de l’année 2020, d’une aide exceptionnelle versée en une fois dès lors qu’elles éditent une publication de presse ou un service de presse en ligne et que leur siège social ou leur établissement principal est établi :


Publication de presse : définition. Pour rappel, le terme « publication de presse » désigne tout service utilisant un mode écrit de diffusion de la pensée mis à la disposition du public en général ou de catégories de publics, et paraissant à intervalle régulier.

Service de presse en ligne : définition. Le terme « service de presse en ligne » désigne quant à lui tout service de communication au public en ligne édité à titre professionnel par un particulier ou une entreprise qui a la maîtrise éditoriale de son contenu, consistant en la production et la mise à disposition du public d’un contenu original, d'intérêt général, renouvelé régulièrement, composé d'informations présentant un lien avec l'actualité et ayant fait l'objet d'un traitement à caractère journalistique, et qui ne constitue pas un outil de promotion ou un accessoire d'une activité industrielle ou commerciale.

A noter. Notez que les entreprises éditant une publication de presse ou un service de presse en ligne dont le siège social ou le principal établissement est établi sur le territoire métropolitain peuvent également prétendre à l’aide exceptionnelle lorsque le contenu rédactionnel de la publication de presse ou du service de presse en ligne est principalement consacré à l’actualité de l’un des territoires d’Outre-mer précités (la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, la Nouvelle Calédonie, la Polynésie française ou Saint Martin), et, pour les seules publications de presse, lorsqu’elles sont distribuées dans ces mêmes territoires.

Conditions d’octroi de l’aide. Les entreprises visées par l’aide ne peuvent y prétendre qu’à la condition de respecter les conditions suivantes :



Calcul du montant de l’aide. Deux étapes sont nécessaires pour calculer le montant de l’aide exceptionnelle octroyée à chaque entreprise :


Bon à savoir. Attention, l’aide octroyée par entreprise ne peut excéder 800 000 €.

Demande de l’aide : délai. Les dossiers de demande doivent être présentés à la direction générale des médias et des industries culturelles, au plus tard le 20 novembre 2020.

Demande de l’aide : justificatifs. La demande doit comprendre les documents justificatifs suivants :


A noter. Notez que les documents comptables et fiscaux demandés doivent être certifiés par un membre de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés ou par un commissaire aux comptes.

Contrôle de l’octroi de l’aide. La direction générale des médias et des industries culturelles contrôle les indications fournies par tous moyens d'investigation. Elle peut notamment faire procéder à des vérifications sur place par des experts.

Bon à savoir. Les publications demandeuses de l’aide exceptionnelle doivent, de leur côté, désigner tous les organismes privés concourant à leur activité de presse (tels qu'imprimeurs, agences de publicité, ou sociétés de messagerie), susceptibles de fournir les renseignements éventuellement nécessaires à ces contrôles.


Coronavirus (COVID- 19) : des prêts directs accordés par l’Etat

Des prêts directs. Pour les entreprises ne trouvant aucune solution de financement, l’Etat pourra accorder des prêts directs, pouvant atteindre :


Des avances remboursables. Pour les entreprises de plus de 50 salariés, l’Etat pourra accorder des avances remboursables plafonnées à 3 mois de chiffre d’affaires.


Coronavirus (COVID-19) : les banques au soutien des entreprises

Les mesures prises. Les établissements bancaires ont décidé les mesures suivantes, en lien avec les dispositifs publics exceptionnels de soutien aux entreprises :


A noter. Lorsqu’ils octroient un report de remboursement de crédits sans pénalités ni coût additionnel, les établissements de crédit et les sociétés de financement ne peuvent pas se voir opposer la nullité du moyen qu’ils ont utilisés pour transmettre des informations ou des documents ou pour recueillir le consentement de l’emprunteur agissant pour ses besoins professionnels. Cette mesure vaut aussi lorsque la banque accomplit une formalité ou un acte destiné à préserver les assurances, garanties ou sûretés relatives au crédit bénéficiant du report. Cette mesure est applicable pendant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire.

Autres mesures urgentes.


Bienveillance. La Fédération Bancaire Française confirme que les banques devront examiner avec une attention particulière les situations individuelles de leurs clients professionnels impactés dans les secteurs d’activités exposés et rechercheront les solutions les plus adaptées aux besoins de financement à court terme.

Médiation du crédit. La Médiation du crédit est un dispositif qui vient en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissement financiers (banques, crédit bailleurs, sociétés d'affacturage, assureurs-crédit, etc.). Pour en bénéficier, il faut saisir le médiateur du crédit à l’adresse suivante : https://mediateur-credit.banque-france.fr/. Dans les 48h suivant la saisine, le médiateur contactera l’entreprise, vérifiera la recevabilité de sa demande, et définira un schéma d’action avec elle.


Coronavirus (COVID- 19) : les assurances au soutien des entreprises et des entrepreneurs

Les mesures prises. Les assureurs ont pris une mesure d’urgence pour permettre aux professionnels les plus touchés - artisans, commerçants, professions libérales et plus généralement les TPE- de poursuivre leur activité en restant couverts pour leurs risques assurés : ils confirment que les TPE qui rencontreront des difficultés ou des retards de paiement au cours de la période de suspension de leur activité verront leurs garanties d’assurance maintenues , et ce pour toute la durée de la période de confinement.

Contribution au Fonds de solidarité. Les assureurs ont également pris l’engagement de contribué à hauteur de 200 millions d’euros au Fonds de solidarité, créé par le Gouvernement pour soutenir les entreprises affectées par le coronavirus.

Pour la santé. Les contrats complémentaires santé prennent en charge les dépenses de santé engagées par les assurés infectés par le COVID-19, à hauteur des garanties souscrites, dans les mêmes conditions que la grippe saisonnière. Il s’agit principalement des dépenses en lien avec la consultation de médecins, les frais liés à une hospitalisation, les dépenses de médicaments, les frais liés aux analyses. Notez que, sauf garantie particulière du contrat, les dépenses non remboursées par l’assurance maladie obligatoire (comme les masques et les gels hydroalcooliques par exemple) ne sont pas couvertes par les complémentaires santé.

Pour la prévoyance. Les mesures suivantes sont précisées :



Coronavirus (COVID- 19) : focus sur le fonds de solidarité

Le principe. Toutes les petites entreprises qui subissent une fermeture administrative ou qui ont connu une perte de chiffre d'affaires de plus de 50 % au mois de mars, avril ou mai 2020 peuvent bénéficier d'une aide rapide et automatique d’un montant variable sur simple déclaration faite sur le site de la DGFiP.

Pour en savoir plus, consultez notre fiche sur ce point : Coronavirus (COVID-19) et fonds de solidarité : pour qui ? comment ?


Coronavirus (COVID- 19) : focus sur le prêt garanti par l’Etat

Pour en savoir plus, consultez notre fiche sur ce point : Coronavirus (COVID-19) : focus sur le prêt garanti par l'Etat


Coronavirus (COVID-19) : focus sur les autres dispositifs d’aide mis en place par l’Etat

Nouveau dispositif d’aides. Depuis le 13 juin et jusqu’au 31 décembre 2020, les TPE et PME touchées par la crise sanitaire qui n’ont pas trouvé de solution de financement auprès de leurs interlocuteurs habituels peuvent obtenir un soutien financier de l’Etat sous forme de prêts subventionnés (dits « bonifiés ») ou d’avances remboursables.

Du nouveau au 24 décembre 2020. Initialement prévu jusqu’au 31 décembre 2020, l’application des dispositifs de prêts subventionnés et d’avances remboursables est prolongée jusqu’au 30 juin 2021.

Pour quels besoins ? Ces dispositifs doivent aider les entreprises concernées à couvrir leurs besoins en investissement et en fonds de roulement.

Pour qui ? Ces nouveaux dispositifs d’aide concernent les petites et moyennes entreprises qui remplissent les 3 conditions suivantes :


Mais aussi. La décision d’octroi de ces aides prend également en compte les critères suivants :


Demande d’aide. L’entreprise doit adresser sa demande au comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises. Le Gouvernement a précisé qu’elles peuvent s’appuyer sur le réseau des Commissaires aux Restructurations et à la Prévention des difficultés des entreprises (CRP), qui peut les accompagner dans leurs démarches.

Plafond de l’aide. Le montant de l’aide ne peut pas dépasser :


Avances remboursables… Si l’aide est inférieure ou égale à 800 000 €, elle prend la forme d’une avance remboursable. Sa durée d’amortissement ne peut excéder 10 ans, et doit contenir un différé d’amortissement en capital limité à 3 ans. Les crédits sont décaissés jusqu’au 31 décembre 2020, avec l’application d’un taux fixe minimal, fixé par un arrêté publié le 24 juin 2020.

… ou prêts subventionnés. En revanche, cette aide prendra la forme d’un prêt subventionné par l’Etat, dit « bonifié » :


Modalités du prêt. Ce prêt comprend une durée d’amortissement ne pouvant excéder 6 ans, avec un différé d’amortissement en capital de 1 an. Il est décaissé jusqu’au 31 décembre 2020, avec l’application d’un taux d’intérêt fixe au moins égal à un taux de base fixé par la Commission européenne, auquel s’ajoute une marge de crédit minimale. Ce taux est fixé par un arrêté, publié le 24 juin 2020.

Du nouveau à compter du 24 décembre 2020. Ces dispositions viennent d’être modifiées : il est désormais prévu que l’aide dont le montant est inférieur ou égal à 800 000 € peut prendre la forme :


Le point sur l’avance remboursable. Concernant l’avance remboursable, il est prévu qu’il peut être dérogé au plafond maximal de l’aide, dans la limite de 800 000 €, pour les entreprises éligibles au Fonds de solidarité, qui exercent leur activité principale dans un secteur identifié comme prioritairement touché par la crise S1 ou S1 bis (dont la liste est disponible ici en annexes 1 et 2) et qui ont subi une perte de CA d’au moins 50 % sur l’année 2020.

A noter. Le service instructeur doit alors prendre en compte la prévision de trésorerie pour accorder cette dérogation.

Focus sur la perte de CA. La perte de chiffre d’affaires est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires moyen au cours de l'année 2020 et, d'autre part :


Bon à savoir. Point important, l’entreprise doit obligatoirement présenter à l’appui de sa demande un document établi par un expert-comptable, tiers de confiance, attestant que l'entreprise remplit ce critère.

Décaissement de l’avance. Les crédits de l’avance remboursable sont décaissés jusqu'au 30 juin 2021, à un taux fixe, et visent à couvrir les besoins en investissements et les besoins en fonds de roulement de l’entreprise.

Le point sur le prêt bonifié. L’aide dont le montant est supérieur à 800 000 € prend dans tous les cas la forme d’un prêt à taux bonifié.

Décaissement du prêt. Celui-ci est décaissé jusqu’au 30 juin 2021 à un taux d’intérêt fixe. Là encore, il a vocation à couvrir des besoins en investissements et des besoins en fonds de roulement de l’entreprise.

Entrée en vigueur. L’ensemble de ces dispositions sont entrées en vigueur le 24 décembre 2020, et doivent faire l’objet de précisions à venir.

Décision d’attribution de l’aide. Les décisions d’attribution des financements sont prises par arrêté du ministre chargé de l’économie. Elles doivent, au préalable, avoir fait l’objet d’un avis du comité départemental des problèmes de financement des entreprises, auprès duquel sont formulées les demandes d’aide.

A noter. Les décisions de rééchelonnement d’amortissement de créance sont également prises par arrêté du ministre chargé de l’économie.

Dispositions applicables à l’Outre-mer. L’ensemble de ces dispositions sont applicables aux îles Wallis et Futuna. A Saint-Pierre-et-Miquelon, les demandes d’aide sont formulées auprès du représentant de l’Etat. Ces dispositions seront par ailleurs applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, après la signature d’une convention avec l’Etat.

Focus sur les prêts participatifs. Ce type de prêts est destiné aux TPE et PME (soit les entreprises employant moins de 50 salariés) qui connaissent des difficultés financières et qui n’ont pas obtenu de solution de financement satisfaisante auprès des réseaux bancaires (notamment un prêt garanti par l’Etat).

Du nouveau au 31 octobre 2020. Peuvent bénéficier de prêts participatifs les entreprises, les associations ou les fondations ayant une activité économique sociale et solidaire (c’est-à-dire qui poursuivent un but autre que le seul partage des bénéfices et qui dont la gestion et la gouvernance obéit à certains principes) qui sont inscrites au répertoire national des entreprises et de leurs établissements.

Conditions à remplir. Pour prétendre aux prêts participatifs, ces différentes structures doivent remplir l’ensemble des conditions suivantes :


A noter. Notez qu’une entreprise qui est redevenue « in bonis » (c’est-à-dire dont la trésorerie est redevenue positive) par l’arrêté d’un plan de sauvegarde ou de redressement est éligible au dispositif.

Montant des prêts : du nouveau au 31 octobre 2020. Le montant du prêt participatif est limité à :


Une dérogation. Par dérogation, des prêts d’un montant pouvant aller jusqu’à 100 000 € pourront être octroyés, au cas par cas.

Quels besoins sont couverts ? Les prêts participatifs exceptionnels ont vocation à couvrir les besoins en fonds de roulement et les besoins en investissement des entreprises bénéficiaires.

Quelle durée ? En moyenne, les prêts octroyés sont d’une durée de 7 ans, avec un différé d’amortissement de 12 mois à compter du décaissement.

Taux du prêt. Le taux du prêt est en pratique de 3 .5%.

De qui se rapprocher ? Prenez contact avec le Comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) de votre département. La liste des interlocuteurs départementaux des Codefi est consultable ici.

Une plateforme numérique. A partir du 14 octobre 2020, une plateforme numérique sécurisée sera disponible et permettra aux chefs d’entreprises de déposer plus facilement leur demande de prêt. En cas de difficultés, il sera toujours possible de déposer une demande papier.

Un délai de réponse. Suite à leur demande, les entreprises obtiendront une réponse dans un délai de 15 jours.

Mise à disposition des sommes prêtées. Les sommes ainsi prêtées sont mises à disposition des bénéficiaires soit :



Coronavirus (COVID- 19) : focus sur les avances en compte courant octroyées par certains organismes

Contexte. Le Gouvernement a la possibilité, pendant cette période d’épidémie de coronavirus, de prendre toutes les mesures nécessaires pour venir en aide aux entreprises en difficulté. A ce titre, les règles applicables aux avances en compte courant dont elles peuvent bénéficier de la part de certains organismes et sociétés viennent d’être assouplies.

Définition. Pour rappel, les avances en compte courant dont il est question sont des prêts consentis par certains organismes aux sociétés dont ils détiennent une partie du capital.

Concernant certains fonds communs de placements et fonds d’investissement. Actuellement les fonds communs de placement à risque, les fonds communs de placement dans l’innovation et les fonds d’investissement de proximité, régis par la Loi, ne peuvent consentir des avances en comptes courant qu’aux sociétés dont ils détiennent au moins 5 % du capital, dans la limite de 15 % de leur actif. Désormais, ils peuvent consentir de telles avances, pour la durée de l’investissement réalisé, aux sociétés dans lesquelles ils détiennent une participation (sans minimum requis), dans la limite de 20 % de leur actif.

Concernant certains fonds professionnels de capital investissement et sociétés de libre partenariat. Actuellement, les fonds professionnels de capital investissement et les sociétés de libre partenariat ayant opté pour les mêmes règles d’investissement, régis par la Loi, peuvent consentir des avances en compte courant, dans la limite de 15 % de leur actif, aux sociétés dans lesquelles ils détiennent une participation. Ce plafond est désormais réhaussé à 30 % du montant total de leurs engagements de souscription.

Concernant certaines sociétés de capital-risque. Actuellement, les sociétés de capital-risque régies par la Loi ne peuvent consentir des avances en comptes courant qu’aux sociétés dont elles détiennent au moins 5 % du capital, dans la limite de 15 % de leurs situations nettes comptable. Désormais, elles peuvent consentir des avances en compte courant, pour la durée de l’investissement réalisé, à toute société dont elles détiennent une portion de capital (sans pourcentage de détention minimal), pour un montant global plafonné à 30 % de leurs situations nettes comptable.

Sociétés bénéficiaires des avances en compte courant. Les sociétés concernées par ces avances sont celles qui ont subi :


A noter. Notez que les fonds qui auront usé de ces plafonds réhaussés pour consentir des avances en compte courant devront revenir en dessous du quota de 15 %, qui leur est normalement applicable, au plus tard le 30 juin 2022.

Entrée en vigueur. L’ensemble de ces dispositions entrent en vigueur le 19 juin 2020, et restent applicables jusqu’au 31 décembre 2020.

Bon à savoir. Ces mesures sont applicables à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, et aux îles Wallis et Futuna, sauf en ce qui concerne les fonds communs de placement dans l’innovation régis par la Loi et les sociétés de capital-risque.


Coronavirus (COVID- 19) : une aide pour les zoos, refuges d’animaux et cirques animaliers

Principe. Le Gouvernement vient de mettre en place un nouveau dispositif d’aide financière à destination des zoos, cirques animaliers et refuges pour animaux.

Bénéficiaires. Cette aide bénéficie aux établissements de présentation au public d’animaux sauvages et/ou domestiques, fixes ou itinérants, qui sont situés sur le territoire français, et dont le statut est réglementé.

Conditions à remplir. Pour prétendre à l’aide, ces établissements doivent respecter les 3 conditions suivantes :


Montant de l’aide. Le montant de l’aide allouée est calculé selon 2 barèmes forfaitaires :




A noter. Le montant total de l’aide ne peut pas dépasser 800 000 € par établissement.

Demande de l’aide. La demande d’aide doit être accompagnée des justificatifs suivants :


Modalités de demande. La demande d’aide doit être transmise par voie dématérialisée ou par courrier postal au plus tard le 30 juin 2020 au service administratif compétent, à savoir celui :


Prolongation du délai de demande. Depuis le 5 juillet 2020, la demande d’aide peut être transmise au plus tard le 31 juillet 2020.

Instruction de la demande. Les demandes d’aide sont instruites par la direction départementale de la protection des populations, la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, les directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt outre-mer, ou la direction générale des territoires et de la mer en Guyane.

Entrée en vigueur des dispositions. L’ensemble de ces dispositions entre en vigueur le 10 juin 2020.

Une nouveauté au 25 novembre 2020 ! L’aide financière allouée aux cirques animaliers vient désormais d’être doublée, au titre de l’alimentation et des soins prodigués à leurs animaux.

A noter. Les modalités de mise en œuvre de ce dispositif de soutien, qui ne concerne donc plus que les cirques animaliers et qui sera effectif le 25 novembre 2020, devraient être prochainement précisées.

Une nouveauté au 8 mars 2021 : le Gouvernement annonce la prolongation des aides financières à destination des parcs zoologiques, aquariums, cirques et refuges d’animaux selon les modalités suivantes :



Coronavirus (COVID- 19) : une nouvelle plateforme de conciliation

Contexte. L’épidémie de coronavirus a durement impacté l’activité des entreprises, qui ont été confrontées à une chute drastique de leur activité, et de ce fait, à la difficulté d’honorer leurs engagements contractuels.

Principe de la plateforme. Pour favoriser un règlement amiable des litiges entre les entreprises et leurs partenaires commerciaux, une plateforme temporaire de conciliation (appelée « Tierce conciliation »), accessible depuis le 19 mai 2020, a été mise en place, sous l’impulsion notamment du Barreau de Paris.

Profil des conciliateurs. Cette plateforme permet la mise en relation des entreprises qui le souhaitent avec un conciliateur, lui-même professionnel du droit : il peut s’agir de juristes, juges, avocats, directeurs juridiques, huissiers de justice, professeurs, etc.

Conditions. Le recours à cette plateforme nécessite que l’entreprise qui la sollicite remplisse 2 conditions :


Modalités de la demande. La demande d’intervention d’un conciliateur (appelé « tiers conciliateur ») doit être faite via un formulaire en ligne, sur le site : https://tiers-conciliateurs.fr/. Si elle est recevable, un conciliateur est désigné : il devra organiser des espaces temporaires de négociation, en suivant un calendrier établi de concert avec les parties.

Possibilité de l’homologation de l’accord. L’accord trouvé entre les parties à l’issue de la conciliation peut être homologué par le Tribunal de commerce, afin de lui donner « force exécutoire », c’est-à-dire la possibilité d’être mis à exécution de la même manière qu’un jugement.

A défaut. Si les parties ne parviennent pas à un accord, elles peuvent dans tous les cas avoir recours au juge.

Frais de dossier. Notez que l’accès à la plateforme requiert le paiement d’une somme de 100 euros correspondant aux frais de gestion du dossier.


Coronavirus (COVID- 19) : des délais de paiement

Faire face à des difficultés financières. La commission des chefs de services financiers (CCSF) du département du siège social de l’entreprise ou de l’établissement principal peut accorder aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières des délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales (part patronale) en toute confidentialité :


Le saviez-vous ?

Le gouvernement a mis en ligne un outil d’information à destination des entreprises, qui détaille les dispositifs financiers dont elles peuvent bénéficier pour faire face à leurs difficultés dans le cadre de la crise sanitaire. Ce nouvel outil, qui est mis à jour quotidiennement, est disponible sur l’adresse suivant : info-entreprisescovid19.economie.gouv.fr.

A noter. Une grande entreprise (au moins 5 000 salariés ou 1,5 milliard d’€ de chiffre d’affaires) qui demande un report d’échéances fiscales et sociales ou qui demande un prêt garanti par l’État doit s’engager (formellement) à ne pas verser de dividendes en 2020 à ses actionnaires en France ou à l’étranger ou à ne pas procéder à des rachats d’actions au cours de l’année 2020.


Coronavirus (COVID-19) : la BPI au soutien des entreprises

1ère mesure. Bpifrance reporte automatiquement les échéances de l’ensemble de ses clients pour une durée de 6 mois. Cette mesure sera applicable à compter du 20 mars 2020.

Ligne de crédit. La BPI a mis en place un fonds de garantie « Ligne de Crédit Confirmé Coronavirus » :


      -> En savoir plus : consulter la fiche BPI Ligne de Crédit Confirmé Coronavirus

Renforcement de la trésorerie. La BPI a mis en place un fonds de garantie « Renforcement de la Trésorerie Coronavirus » :


Le saviez-vous ?

Sont éligibles au dispositif les prêts personnels aux dirigeants pour réaliser des apports en fonds propres à l’entreprise.

Sont exclus les prêts in fine, le refinancement des encours de crédit à moyen ou long terme, les opérations purement patrimoniales, les opérations relatives au rachat de crédits, le remboursement des obligations convertibles.

     -> En savoir plus : consulter la fiche BPI Renforcement de la Trésorerie Coronavirus

Prêt Atout. La BPI a mis en place un « Prêt Atout » pour les TPE, PME et ETI qui traversent un moment difficile lié à la crise sanitaire de Covid-19 :


     -> En savoir plus : consulter la fiche BPI Prêt Atout

Prêt Rebond. La BPI a aussi mis en place un « Prêt Rebond » pour les PME qui disposent d’un bilan de 12 mois d’activité minimum.

Secteurs exclus. Ne sont pas éligibles à ce prêts les sociétés civiles immobilières (SCI), les entreprises d’intermédiation financière, les entreprises de promotions et de locations immobilières, et les entreprises agricoles ayant un chiffre d’affaires inférieur à 750 K €. Tous les autres secteurs d’activité sont éligibles.

Dépenses financées. Le prêt vise à financer les besoins de trésorerie liés à la situation conjoncturelle, l’augmentation du besoin en fonds de roulement (BFR), les investissements immatériels (comme le recrutement et frais de prospection, …) et les investissements corporels à faible valeur de gage (comme le matériel conçu/ réalisé par l’entreprise pour ses besoins propres).

Montant du prêt. Le montant du prêt accordé varie de 10 000 à 300 000 € en fonction des régions.

Pas de garantie. Aucune garantie n’est exigée sur les actifs de la société ou de son dirigeant.

Durée et amortissement. La durée du prêt et de 7 ans, avec un différé d’amortissement en capital de 2 ans.

Taux. Le taux est fixe et préférentiel, et peut varier selon les régions.

Prêt Rebond « flash « ou « full digital ». Le Conseil de l’Ordre des Experts-Comptables en collaboration avec la Bpifrance rend disponible un nouveau dispositif de prêt à destination des PME. Son montant est compris entre 10 K et 50 K (à la différence du Prêt Rebond classique).

Souscription en ligne. La souscription de ce prêt est possible en ligne pour la Région Auvergne-Rhône-Alpes sur le lien suivant : http://pretregion.auvergnerhonealpes.fr/ et pour la région Ile de France sur le lien suivant : http://pret-rebond.iledefrance.fr.

Modalités. Ce prêt doit être combiné avec la recherche d’un cofinancement bancaire au moins égal (via le prêt garanti par l’Etat par exemple). Il est remboursable sur 7 ans, après un différé de 2 ans. Son taux est de 0 %, et il ne nécessite ni sûreté ni garantie, ni aucun frais de dossier.

Intervention de l’expert-comptable. C’est l’expert-comptable, mandaté par son client, qui confirme certaines informations et dépose les justificatifs nécessaires sur la plateforme de demande. Il doit pour cela recevoir un mail de la Bpifrance pour l’inviter à compléter le dossier de son client.

Délivrance sous 48 H. La souscription en ligne et l’intervention de l’expert-comptable permet une délivrance sous 48H, et une mise à disposition des fonds entre 2 et 3 jours.

A noter. Si la demande de financement dépasse 50 K, le prêt Rebond classique reste disponible.

Aides à l’innovation. A la demande de l’Etat, Bpifrance va accélérer automatiquement le paiement des aides à l’innovation du Programme d’Investissements d’Avenir, comme les concours d’innovation, en versant par anticipation les montants non encore versés pour les dossiers déjà validés. Pour les entreprises qui bénéficient de ce type d’aides financières sous forme d’avances remboursement, les prochaines échéances pourront faire l’objet d’un report jusqu’à 6 mois.

Prêt tourisme. Bpifrance a formalisé, avec la Banque des Territoires, un plan de relance Tourisme commun, au sein duquel on retrouve le prêt « tourisme ». Ce dispositif est particulièrement intéressant pour les entreprises du secteur du tourisme puisqu’il prévoit, notamment, un différé de remboursement pouvant aller jusqu’à 24 mois, sa maturité pouvant aller jusqu’à 10 ans. Au vu de la situation actuelle de crise sanitaire, ce dispositif va être renforcé.


Rappel du « dispositif 50 K€ »

Depuis 2018. Les experts-comptables peuvent, sur mandat de leur client, l’aider à obtenir un financement pour un montant de 50 K€ au maximum. La demande de financement peut être complétée si besoin par un prêt de Bpifrance pour le financement des éléments immatériels.

Intérêts. Grâce à l'intervention de l'expert-comptable dans le montage du dossier financier, l'entrepreneur peut :



Coronavirus (COVID- 19) : les psychologues au soutien des entreprises

Un choc économique brutal. La brutalité de la crise économique peut placer des entrepreneurs dans des situations de détresse extrême qu’ils ne peuvent pas affronter seuls.

Création d’une cellule psychologique pour les entrepreneurs. C’est pourquoi, au-delà des mesures de soutien économique, le Gouvernement a décidé de mettre en place une cellule psychologique pour les entrepreneurs qui ont besoin d’une écoute dans cette période particulièrement éprouvante.

Un numéro Vert à connaître. Pour faire face à ce risque psychologique, le Gouvernement s’appuie sur l’action de l’association APESA (Aide Psychologique aux Entrepreneurs en Souffrance aiguë). Un numéro Vert a été créé et est d’ores et déjà disponible : le 0 805 65 505 0. Il doit permettre aux entrepreneurs en détresse de bénéficier d’une première écoute et d’un soutien psychologique 7 jours sur 7, de 8 heures à 20 heures.

A l’issue d’un appel. Pour les cas les plus préoccupants, l’entrepreneur se verra proposer, s’il le souhaite et dans la plus stricte confidentialité, de bénéficier d’une prise en charge rapide et gratuite par un psychologue spécialement formé. Pour les autres cas, une réorientation sera proposée vers des structures publiques ou privées spécialisées dans ce type d’accompagnement.

Une prolongation. Dans le cadre du reconfinement, le Gouvernement vient d’annoncer la prolongation de ce numéro vert pour une durée de 6 mois.


Coronavirus (COVID-19) : le point sur les subventions

Nouvelle mesure. Il vient d’être précisé que tout bénéficiaire d’une subvention versée par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivité pour organiser un projet, un évènement ou une manifestation pouvait, dans certains cas, conserver une partie de cette subvention même si l’évènement en question était annulé.

Condition. Le maintien de cette subvention doit être décidé par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivité qui l’a versé et son montant est limité aux dépenses éligibles effectivement déboursées en vue de l’événement en question. Le bénéficiaire doit attester du montant des dépenses en question.

Pour quels évènements ? Cette disposition s’applique aux projets, évènements ou manifestations annulés durant le premier état d’urgence sanitaire, soit entre le 24 mars et le 10 juillet 2020 (ou le 17 septembre 2020 pour la Guyane et Mayotte).


Coronavirus (COVID-19) : une nouvelle subvention pour aider à prévenir la transmission du virus

Principe. L’assurance Maladie-Risques professionnels propose, depuis mi-mai 2020, le versement d’une subvention « Prévention Covid » afin d’aider certaines entreprises et travailleurs indépendants à réduire l’exposition aux risques sanitaires, et à mettre en place les gestes « barrières » de distanciation physique et d’hygiène.

Pour qui ? Sont susceptibles de bénéficier de la subvention « Prévention Covid » sont les très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME) de moins de 50 salariés, ainsi que les travailleurs indépendants sans salariés dépendant du régime général de sécurité sociale.

Pour mémoire. Pour rappel, les TPE sont les entreprises qui occupent moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan n’excèdent pas 2 M €. Les PME sont les entreprises qui occupent moins de 250 personnes et qui ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 M € ou un total de bilan n’excédant pas 43 M €.

Implantation géographique. Les entreprises ou travailleurs indépendants éligibles à la subvention sont ceux implantés en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer.

Exclusivité de l’aide. Les entreprises ou travailleurs indépendants ne doivent pas bénéficier d’un autre dispositif d’aide publique pour le même financement de matériel ou d’équipements.

Pour les entreprises avec salariés. Les entreprises avec salariés doivent avoir réalisé et mis à jour leur document unique d’évaluation des risques depuis moins d’1 an.

A noter. Sont exclus du bénéfice de la subvention les établissements couverts par la fonction publique territoriale ou la fonction publique hospitalière.

Pour quelles dépenses ? La subvention concerne les achats ou location de matériels permettant d’isoler le poste de travail des salariés exposés au risque sanitaire, ou de faire respecter les distances du personnel avec le public. Il peut s’agir d’installations permanentes ou temporaires. Le matériel subventionné est divisé en deux catégories : celui relevant des mesures barrières et de distanciation sociale, et celui relevant des mesures d’hygiène et de nettoyage.

Mesures barrières et distanciation sociale. Concernant les mesures barrières et de distanciation sociale, voici la liste des équipements concernés :




A noter. Notez que les masques, gels hydroalcoolique et visières sont financés uniquement si l’entreprise a également investi dans, au moins, une des mesures barrière et de distanciation sociale listées ci-dessus.

Mesures d’hygiène et de nettoyage. Concernant les mesures d’hygiène et de nettoyage, la liste des équipements subventionnés est la suivante :


Attention. Les gants et lingettes ne font pas partie du matériel subventionné.

Date des investissements. La subvention concerne les opérations d’achat ou de location réalisées entre le 14 mars et le 31 juillet 2020.

Comment obtenir la subvention ? L’entreprise doit adresser sa demande et les factures des matériels achetés ou loués jusqu’au 31 décembre 2020.

Formulaires de demande. La demande s’effectue via un formulaire de demande, qui diffère selon que le demandeur est une entreprise avec salarié ou un travailleur indépendant sans salarié. Les 2 formulaires sont disponibles sur le site ameli.fr.

Pièces justificatives pour les entreprises avec salariés. Les entreprises avec salariés doivent joindre à leur demande :


Pièces justificatives pour les travailleurs indépendants. Les travailleurs indépendants doivent de leur côté joindre les éléments suivants :


Combien ? Le montant de la subvention peut aller jusqu’à 50 % de l’investissement réalisé hors taxes (HT), mais est plafonné à 5 000 € par demande.

Investissement minimum. La subvention n’est versée qu’à la condition que le montant d’investissement soit de minimum :



Coronavirus (COVID-19) : un plan de relance pour les commerces de proximité, les artisans et les indépendants

Nouvelle annonce du gouvernement. Les commerces de proximité, les artisans et les indépendants ont dû faire face à une chute drastique de leur activité pendant la crise sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus. Le Gouvernement vient d’annoncer un nouveau plan de soutien à leur attention, qui a pour but d’assurer une préservation durable de leurs activités

Articulation du plan. Ce plan s’articule autour de 4 axes :


Mesures existantes. Différentes mesures de soutien ont déjà été mises en place pour aider les commerçants de proximité, les artisans et les indépendants à faire face à leurs difficultés. Parmi celles-ci, on retrouve :


Concernant les charges sociales. En matière sociale, le Gouvernement a notamment annoncé :


Concernant le Fonds de solidarité. Afin de soutenir les petites entreprises et les indépendants qui ne relèvent pas du secteur du tourisme (qui bénéficient déjà d’aménagements spécifiques), le Gouvernement a annoncé que l’intervention du Fonds de solidarité sera prolongée pour le mois de juin 2020. Par ailleurs, le bénéfice de l’aide complémentaire versée par le Fonds ne sera pas conditionné au refus d’un prêt garanti par l’Etat.

Concernant les contrats d’épargne retraite. Les contrats d’épargne retraite dits « Madelin » (du nom du dispositif fiscal avantageux dont ils bénéficient) et les plans d’épargne retraite individuels issus de la loi Pacte (proposés depuis le 1er octobre 2019) pourront faire l’objet d’un rachat total ou partiel par les travailleurs non-salariés qui les ont conclus, dans la limite de 8 000 €.

A noter. Notez que ce rachat sera exonéré d’impôt dans la limite de 2 000 €.

Concernant l’impôt sur le revenu relatif aux bénéfices professionnels. Pour rappel, les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu peuvent adhérer à un organisme de gestion agréé (OGA). Si elles font le choix de ne pas y adhérer, leur résultat imposable sera majoré de 25 %. Par exception, cette majoration sera supprimée sur une période de 3 ans.

Création de sociétés foncières. La Banque des Territoires proposera aux collectivités territoriales qui le souhaitent de déployer jusqu’à 100 sociétés foncières, dont le but sera d’acquérir et de rénover au moins 6 000 commerces sur 5 ans.

Objectif. Ce dispositif devrait permettre de lutter contre la vacance des locaux commerciaux, et de proposer des locaux à loyer modéré aux commerçants et artisans.

Soutien et ingénierie d’actions collectives. La Banque des Territoires a également annoncé la mise en place d’une action visant à doter les territoires fragilisés d’une capacité d’analyse de l’impact de la crise sur les commerces de centre-ville. Cette action, menée en lien avec les collectivités locales, devrait permettre, à terme, de mettre en place une stratégie efficace d’attractivité.

Mais aussi. Des actions collectives seront parallèlement menées pour aider à revitaliser les centres-villes : il pourra s’agir de financer des managers de centre-ville, de venir en soutien aux circuits courts, etc.

Campagne de communication. Une campagne de communication sera par ailleurs déployée, au cours de l’automne, pour promouvoir l’artisanat et le commerce de proximité auprès des consommateurs, ainsi que des jeunes.

La numérisation des TPE. Le Gouvernement souligne l’importance, au regard de la crise sanitaire, d’accélérer la numérisation des TPE pour favoriser leur adaptabilité, et notamment leur permettre, à l’avenir, de maintenir leur activité si de nouvelles mesures de confinement deviennent nécessaires. Un plan d’action en ce sens devrait être ainsi amorcé à compter du mois de juillet 2020.

Un double objectif. Les TPE bénéficieront d’un parcours sur mesure pour les accompagner dans leur transition vers le numérique destiné :


Développer les solutions de commerce local. L’Etat et la Banque des Territoires accompagneront par ailleurs les collectivités pour le lancement d’actions structurantes dans la transition numérique, visant à redynamiser le commerce dans les centres villes situés dans les zones fragiles. Il pourra par exemple s’agit de financer des plateformes de commerce locales.


Coronavirus (COVID-19) : une aide exceptionnelle pour certains diffuseurs de presse

Contexte. Afin d’aider le secteur de la presse à faire face aux conséquences économiques de l’épidémie de coronavirus le Gouvernement vient de mettre en place une nouvelle aide financière exceptionnelle.

Bénéficiaires. Celle-ci, instituée au titre de l’année 2020, bénéficie à certains diffuseurs de presse exerçant leur activité en qualité de travailleurs indépendants.

Nouveauté au 1er janvier 2021. Par ailleurs, il est précisé que l’aide exceptionnelle peut également être versée aux diffuseurs de presse listés ci-dessus dont l’établissement respecte les 2 critères suivants :


Des détails ! Les diffuseurs de presse concernés par l’aide sont les suivants :


A noter. Par ailleurs, il est précisé que les concessions ne sont pas éligibles à l’aide exceptionnelle.

Conditions d’éligibilité à l’aide. Pour pouvoir en bénéficier, les diffuseurs de presse doivent en outre :


Montant de l’aide : principe. Le montant de l’aide est en principe de 1 500 €.

Montant de l’aide : exception. Ce montant est porté à 2 000 € pour les demandeurs liés, au 1er mars 2020, par un contrat d’approvisionnement à l’un des dépositaires centraux de presse titulaires de l’une des zones de desserte exclusive suivantes :


Nouveauté au 1er janvier 2021. La ville de Lille est désormais ajoutée à cette liste.

Montant de l’aide : exception (bis). Par exception, le montant de l’aide atteint 3 000 € pour les demandeurs qui sont, à cette même date, liés par un contrat d’approvisionnement à l’un des dépositaires centraux de presse titulaires de l’une des zones de desserte exclusive suivantes :


Demande de l’aide. Les dossiers de demande d’aide doivent être adressés avant le 15 décembre 2020 à l’Agence de services et de paiement, qui est chargée de leur instruction.

Nouveauté au 1er janvier 2021. Ce délai est désormais allongé au 30 juin 2021.

Pièces justificatives. Ils doivent contenir l’ensemble des documents suivants :


A noter. Dans le cadre de l’instruction des demandes, l’Agence de services et de paiement peut contrôler la sincérité et l’exactitude des documents qui lui sont présentés.


Coronavirus (COVID-19) et plan de relance : accélérer la transition énergétique des entreprises

Bpifrance va mobiliser près de 2,5 Md€ en financement direct sur la durée du plan de relance pour accompagner et financer la transition énergétique et écologique des entreprises.

Afin d’amplifier et d’accélérer la dynamique de transition des entreprises, Bpifrance a structuré un « plan climat » en 3 volets :


Le soutien financier va notamment se faire à travers le prêt vert et le prêt « économies d’énergie ».

Pour rappel, le prêt vert permet notamment de financer des investissements répondant aux enjeux de décarbonation et de relocalisation de l’industrie, de mobilité verte, ou encore de gestion des déchets.

Quant au prêt « économies d’énergie », il contribue au financement des projets intégrant des équipements éligibles aux opérations standardisées des Certificats d’Economies d'Energie (CEE) pour les secteurs industriel et tertiaire.


Coronavirus (COVID-19) et plan de relance : focus sur l’innovation, la recherche et le développement

PIA : du nouveau ! Le Gouvernement a annoncé la mise en place d’un nouveau programme d’investissement d’avenir (PIA) destiné à soutenir l’innovation et l’investissement dans les technologies d’avenir.

PIA : rappels. Pour rappel, le PIA est un dispositif qui existe depuis 10 ans : il est destiné à soutenir la transformation du pays vers une croissance durable, ainsi qu’à renforcer la création d’emplois. Il soutient tout le cycle de vie de l’innovation, aux côtés de l’ensemble des partenaires économiques, académiques, territoriaux et européens. L’octroi des aides qu’il prévoit repose sur une procédure de sélection.

PIA : des détails. Dans le cadre de ce quatrième PIA, 2 logiques d’intervention sont envisagées :


A noter. Le PIA annoncé par le Gouvernement devrait également permettre la mise en place de fonds d’investissements directs, généralistes ou thématiques, destinés à soutenir la croissance du marché du financement des entreprises innovantes.

Soutien des secteurs d’avenir stratégiques.

Il est prévu que le PIA cible certains secteurs, marchés ou technologies, identifiés comme prioritaires pour renforcer la souveraineté et l’indépendance de l’économie du pays.

Par exemple. Les stratégies prévues pour ces secteurs seront prochainement présentées : elles devraient en principe porter sur la cybersécurité, les technologies quantiques, le système de santé, ainsi que les industries culturelles et créatives.

Quels territoires ? Les mesures envisagées devraient s’appliquer à l’ensemble du territoire français (Outre-mer inclus), selon la localisation des projets sélectionnés, dès la fin de l’année 2020.

Soutien des entreprises innovantes. Le Gouvernement a annoncé la mise en place d’un soutien structurel aux entreprises innovantes dans le cadre de leurs projets de recherche et développement, qui comprend :


Quels territoires ? Ce dispositif s’adressera à l’ensemble des entreprises du territoire métropolitain et d’Outre-mer.

Calendrier de la mesure. Notez que les guichets et appels à projets, déjà ouverts pour 2020, seront reconduits et simplifiés en 2021.

Pour le secteur de la recherche et du développement. Pour enrayer la hausse du chômage, le Gouvernement vient d’annoncer de nouvelles mesures destinées à préserver l’emploi dans le secteur de la recherche et du développement, et à préserver la montée en compétence des entreprises qui relèvent de ce secteur d’activité.

Moyens déployés. Les actions envisagées à cette fin se décomposent en 2 axes :




A noter. Attention, ces actions doivent être compatibles avec les règles relatives aux aides d’Etat européennes et devront faire l’objet d’une contractualisation définissant les obligations de chaque opérateur public concerné.

Territoires concernés. L’ensemble des entreprises de tous les territoires français sont susceptibles de bénéficier de la mesure dès lors qu’elles s’associent avec un acteur public ou parapublic de la recherche et de l’innovation.

Des entreprises prioritaires ? Notez toutefois que cette mesure visera en priorité les PME et les ETI.

Calendrier de la mesure. Le calendrier des actions envisagées est variable : les actions ponctuelles devraient être mises en place de fin 2020 à fin 2022, tandis que celles relatives à la montée en compétence s’échelonneront jusqu’à l’année 2024.

Concernant l’Agence nationale de la recherche (ANR). Dans cette même optique, il est prévu que le budget de l’Agence nationale de la recherche (ANR) soit complété, principalement afin de renforcer l’appel à projet générique (APPG) qu’il met en place.

APPG : pour rappel. L’APPG s’adresse à toutes les communautés scientifiques et à tous les acteurs publics ou privés impliqués dans la recherche française, et doit permettre aux chercheurs et chercheuses des différents domaines scientifiques d’accéder à des cofinancements sur diverses thématiques de recherche.


Coronavirus (COVID-19) : soutien de la numérisation des entreprises

Annonce du Gouvernement. Afin d’accroître la productivité et l’attractivité des entreprises, le Gouvernement a annoncé la mise en place d’un dispositif de soutien visant à favoriser la numérisation des TPE, PME et ETI.

PME, ETI : rappels ! Pour mémoire :


Moyens déployés. Le dispositif annoncé contient 3 mesures distinctes :


Quelques exemples. A titre d’exemple, des projets relatifs à des outils de robotisation ou de fabrication auditive pourront ainsi être financés.

Quels territoires ? Ce dispositif, qui peut bénéficier à toutes les entreprises du territoire, devrait être lancé dès octobre 2020.

A noter. Notez par ailleurs que l’Etat a annoncé la mise en place d’une mesure de soutien financier en direction de la formation aux métiers du numérique, afin notamment de favoriser le rebond des entreprises touchées par la crise.


Coronavirus (COVID-19) : le numérique pour tous, partout

Concernant la Fibre. Pour garantir l’accès de tous à une bonne connexion Internet, le Gouvernement a annoncé le financement de la généralisation de la couverture du territoire par la Fibre à l’horizon 2025.

Plan de lutte contre la fracture du numérique. Afin de favoriser la formation des Français à l’utilisation d’Internet, un plan de lutte contre la « fracture numérique » sera parallèlement mis en place. Il comprendra :


A noter. Ce plan devrait être détaillé dans les prochaines semaines.


Coronavirus (COVID-19) : focus sur la médiation et la prévention

Auprès du Médiateur des entreprises… Dans le cadre de la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en place un Médiateur des entreprises, dont la mission est d’aider les chefs d’entreprise à trouver des solutions aux difficultés qu’ils rencontrent avec une autre entreprise, une administration ou encore des partenaires commerciaux.

Quel coût ? Le recours au Médiateur des entreprises est gratuit et confidentiel.

Comment le saisir ? La saisine du médiateur est possible sur le lien suivant : https://www.mieist.finances.gouv.fr/.

Auprès du tribunal de commerce… Tout chef d’entreprise en difficulté peut aussi faire appel au président du tribunal de commerce ou au juge désigné à la Prévention par lui, et demander un entretien individuel et confidentiel afin de faire le point sur les différents dispositifs de soutien à sa disposition.

Mais aussi. Cet entretien peut aussi être l’occasion de demander la mise en place d’un mandat ad hoc ou d’une conciliation avec les créanciers de l’entreprise.

Comment faire ? Rapprochez-vous du Greffe du tribunal de commerce dont dépend votre entreprise.

Auprès d’un Centre d’Information sur la Prévention... Tout chef d’entreprise peut aussi demander à être reçu au sein d’un centre d’information sur la prévention des difficultés des entreprises (CIP), dont le but est de renseigner les dirigeants d’entreprise sur les dispositifs et procédures de soutien auxquels ils peuvent avoir recours.

Quels bénévoles ? Les bénévoles susceptibles d’intervenir au sein de ces structures sont des professionnels du droit, comme les avocats, des anciens juges, des experts-comptables, etc.


Coronavirus (COVID-19) : ouverture de l’investissement aux particuliers

Du nouveau ! Pour soutenir les entreprises touchées par la crise sanitaire, Bpifrance va mettre en ligne, à compter du 1er octobre 2020, une nouvelle forme de financement des entreprises à destination des particuliers : ceux-ci pourront ainsi investir dans un portefeuille agrégé de plus de 1 500 entreprises, dont la plupart sont françaises et non cotées en Bourse.

Constitution du fonds. Ce nouveau fonds, dénommé « Bpifrance Entreprises 1 », est constitué à partir des fonds français de capital-investissement dans lesquels Bpifrance investit depuis 15 ans pour soutenir les entreprises situées sur l’ensemble du territoire français. Le portefeuille proposé à l’investissement est donc particulièrement diversifié.

Profil des investisseurs. L’objectif du nouveau fonds est de permettre aux particuliers de saisir des opportunités d’investissement traditionnellement réservées aux investisseurs professionnels. Les particuliers ayant accès au fonds sont les personnes physiques ayant leur résidence fiscale française. Point important, la souscription au fonds suppose un investissement minimal de 5 000 € par personne.

Accès au fonds. La souscription au fonds « Bpifrance Entreprises 1 » sera possible à compter du 1er octobre 2020 :


A noter. Le fonds doit en principe avoir une durée de vie de 6 ans, qui pourra toutefois être prorogée d’un an supplémentaire.


Coronavirus (COVID-19) et plan de relance : un site d’information à votre service

Le contexte. A la suite de l’épidémie de coronavirus, particuliers comme entreprises se trouvent confrontés à des difficultés économiques d’intensités diverses : pour les aider à maintenir le cap en cette période de turbulence, le Gouvernement a annoncé, en septembre 2020, la mise en place d’un plan de relance de plusieurs milliards d’euros.

Un site pour vous aider. Pour faciliter l’information du public sur le contenu de ce plan, le Gouvernement a mis en ligne un site d’information intitulé « France Relance ».

Pour qui ? Ce nouvel outil est mis à disposition des particuliers, entreprises mais aussi collectivités locales et administrations, afin de leur permettre d’identifier les mesures de soutien qui les concernent et le moyen d’en bénéficier.

Quelles informations ? Grâce aux informations diverses que la personne naviguant sur le site fournit (statut, nature de l’activité, etc.), l’information à laquelle elle a accès s’adapte à son profil :


Bon à savoir. Notez par ailleurs que les actualités et communiqués de presse de l’Etat sont publiés quotidiennement sur ce site, afin de garantir une actualité pertinente et en temps réel.


Coronavirus (COVID-19) : une nouvelle aide pour les entrepreneurs des quartiers prioritaires de la ville (QPV)

Le principe. Pour venir en aide aux entreprises situées dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV), la Ministre de la Ville vient d’annoncer la mise en place, pour 5 000 entrepreneurs, d’une prime exceptionnelle de 1 500 €.

A noter. Cette nouvelle aide ne devrait s’adresser qu’aux entreprises sans salariés.

La suite ? Pour assurer la distribution de la prime, la Gouvernement lance un appel à manifestation d’intérêt ouvert aux réseaux d’accompagnement et de financement de la création d’entreprise.

Attention ! Destiné à compléter les mesures déjà existantes (notamment celui relatif au Fonds de solidarité), ce nouveau dispositif de soutien doit faire l’objet de précisions ultérieures.


Coronavirus (COVID-19) et entreprises en difficulté : un nouveau numéro d’aide est disponible

Le principe… Pour soutenir les entreprises et les associations mises en difficulté par la crise sanitaire, le Gouvernement vient de lancer un numéro spécial d’information : il s’agit du 0 806 000 245.

En détails ! Ce numéro doit permettre de renseigner et d’orienter les professionnels vers les différents dispositifs de soutien auxquels ils ont accès tels que les reports de charges ou d’impôts, l’activité partielle, le Fonds de solidarité, etc.

Quand ? Complémentaire à la plateforme internet déjà existante https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises, ce nouveau numéro d’appel est accessible à compter du 2 novembre 2020, du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 13 h à 16 h.

A noter. Ce service est assuré par la Direction générale des finances publiques et l’Urssaf.

A retenir ! Point important, les agents de cette plateforme ne peuvent pas accéder aux dossiers personnels des professionnels. Pour obtenir des informations sur une demande en cours, il est nécessaire d’utiliser les canaux professionnels (tels que le compte professionnel en ligne).

Sources

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