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Dossier spécial Coronavirus (COVID-19)

Coronavirus (COVID-19) : les mesures d'accompagnement financier des entreprises

Rédigé par l'équipe WebLex.

Des dispositifs (nouveaux et existants) sont mis en place par les établissements bancaires et par l’Etat pour accompagner les entreprises confrontées à la crise du coronavirus.


Coronavirus (COVID-19) : les banques au soutien des entreprises

Les mesures prises. Les établissements bancaires ont décidé les mesures suivantes, en lien avec les dispositifs publics exceptionnels de soutien aux entreprises :


A noter. Lorsqu’ils octroient un report de remboursement de crédits sans pénalités ni coût additionnel, les établissements de crédit et les sociétés de financement ne peuvent pas se voir opposer la nullité du moyen qu’ils ont utilisés pour transmettre des informations ou des documents ou pour recueillir le consentement de l’emprunteur agissant pour ses besoins professionnels. Cette mesure vaut aussi lorsque la banque accomplit une formalité ou un acte destiné à préserver les assurances, garanties ou sûretés relatives au crédit bénéficiant du report. Cette mesure est applicable pendant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire.

Autres mesures urgentes.


Bienveillance. La Fédération Bancaire Française confirme que les banques devront examiner avec une attention particulière les situations individuelles de leurs clients professionnels impactés dans les secteurs d’activités exposés et rechercheront les solutions les plus adaptées aux besoins de financement à court terme.

Médiation du crédit. La Médiation du crédit est un dispositif qui vient en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissement financiers (banques, crédit bailleurs, sociétés d'affacturage, assureurs-crédit, etc.). Pour en bénéficier, il faut saisir le médiateur du crédit à l’adresse suivante : https://mediateur-credit.banque-france.fr/. Dans les 48h suivant la saisine, le médiateur contactera l’entreprise, vérifiera la recevabilité de sa demande, et définira un schéma d’action avec elle.


Coronavirus (COVID- 19) : les assurances au soutien des entreprises et des entrepreneurs

Les mesures prises. Les assureurs ont pris une mesure d’urgence pour permettre aux professionnels les plus touchés - artisans, commerçants, professions libérales et plus généralement les TPE- de poursuivre leur activité en restant couverts pour leurs risques assurés : ils confirment que les TPE qui rencontreront des difficultés ou des retards de paiement au cours de la période de suspension de leur activité verront leurs garanties d’assurance maintenues , et ce pour toute la durée de la période de confinement.

Contribution au Fonds de solidarité. Les assureurs ont également pris l’engagement de contribué à hauteur de 200 millions d’euros au Fonds de solidarité, créé par le Gouvernement pour soutenir les entreprises affectées par le coronavirus.

Pour la santé. Les contrats complémentaires santé prennent en charge les dépenses de santé engagées par les assurés infectés par le COVID-19, à hauteur des garanties souscrites, dans les mêmes conditions que la grippe saisonnière. Il s’agit principalement des dépenses en lien avec la consultation de médecins, les frais liés à une hospitalisation, les dépenses de médicaments, les frais liés aux analyses. Notez que, sauf garantie particulière du contrat, les dépenses non remboursées par l’assurance maladie obligatoire (comme les masques et les gels hydroalcooliques par exemple) ne sont pas couvertes par les complémentaires santé.

Pour la prévoyance. Les mesures suivantes sont précisées :


Pour les assurances-crédits. Le gouvernement a annoncé la mise en place d’un dispositif de soutien public à l’assurance-crédit.

Pour rappel. L’assurance-crédit permet aux entreprises qui la souscrivent de s’assurer contre le risque de défaillance des clients auxquels elles ont accordé des délais de paiement. En d’autres termes, cette assurance intervient pour le fournisseur si, à la suite d’un échelonnement de la dette d’un client, celui-ci ne règle plus ses mensualités.

Détail du dispositif d’Etat. Ce dispositif prend la forme de trois compléments d’assurance-crédit distincts proposés par les assureurs à leurs assurés français :


En bref. Ce dispositif permet aux entreprises qui ont souscrit une assurance-crédit et qui se verraient notifier la réduction ou le refus de garantie par leurs assureurs sur certains de leurs clients, en raison du contexte économique défavorable, de continuer à être couvertes.

Quand ? Ces 3 produits vont être commercialisés dès le 15 avril 2020.

Mais aussi. Parallèlement au déploiement de ces produits, les assureurs se sont engagés à accompagner leurs clients, en ne réduisant pas les lignes de garantie sauf en cas de situation exceptionnelle, et en informant les assurés et acheteurs de toute évolution des couvertures.

A noter. Les assureurs ont également pris l’engagement de réfléchir de concert avec le Ministre de l’Economie et des Finances à la conception d’un produit d’assurance susceptible de garantir les dommages liés à une catastrophe sanitaire majeure, similaire à celle que nous vivons, pour l’avenir.


Coronavirus (COVID-19) : focus sur les loyers

Paiement des loyers différés. Le paiement des loyers sera différé pour les très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PME) appartenant à l’un des secteurs concernés par l’interruption d’activité visé par l’arrêté du 15 mars 2020 (comme les restaurants, les débits de boissons, les musées, …).

Annulation de certains loyers. Les loyers et redevances d’occupation du domaine public qui sont dus, par les TPE et PME des secteurs des hôtels, restaurants, du tourisme et de l’événementiel culturel et sportif, aux bailleurs nationaux (notamment à l’Etat) sont annulés, pour toute la période de fermeture administrative.


Coronavirus (COVID- 19) : focus sur le fonds de solidarité

Un fonds de solidarité pour le mois de mars 2020. L’Etat et les régions ont créé un fonds de solidarité pour aider les plus petites entreprises touchées par la crise du coronavirus.

Pour les petites entreprises... Le fonds de solidarité est ouvert aux plus petites entreprises qui font moins d’1 M€ de chiffre d’affaires et qui font un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 € : TPE, indépendants et micro-entrepreneurs.

… et pour certaines associations, SCP et SCI. Le gouvernement a précisé que les associations qui exerçaient une activité économique (c’est-à-dire la vente de produits ou de services à un prix donné, sur un marché donné/direct), et qui étaient affectées par la crise sanitaire, étaient éligibles au Fonds de solidarité. Cette précision s’applique aussi aux sociétés civiles professionnelles (SCP) et sociétés civiles immobilières (SCI) : dès lors que celles-ci exercent une activité économique, elles sont éligibles à l’aide.

Condition relative aux associations. A compter du 14 mai 2020, seules les associations qui sont assujetties aux impôts commerciaux (TVA, IS, contribution économique territoriale) ou qui emploient au moins 1 salarié peuvent prétendre à l’aide.

A noter. Les agriculteurs membres d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) et les artistes auteurs peuvent également bénéficier du Fonds de solidarité.

Du nouveau. Bien qu’éligibles au dispositif, les chefs d’exploitation associés en Groupements Agricoles d’Exploitation en Commun (GAEC) étaient jusqu’à présent dans l’impossibilité de déposer leur demande d’aide, car ils ne disposent pas d’un SIRET/SIREN individuel à chacun d’eux. Pour pallier cette difficulté, le Gouvernement a adapté, le 27 mai 2020, les conditions d’éligibilité à l’aide, en précisant que chaque associé chef d’exploitation au sein d’une GAEC pourra bénéficier individuellement de celle-ci, en utilisant un formulaire de demande qui leur est dédié. Ce dernier est disponible sur le site des impôts : https://www.impots.gouv.fr/portail/.

A noter. La demande de chaque chef d’exploitation doit être déposée avant le 15 juin 2020 pour les aides versées au titre des mois de mars et avril 2020.

Conditions à remplir pour l'aide versée au titre de mars 2020. Toutes les petites entreprises qui subissent une fermeture administrative ou qui ont connu une perte de chiffre d'affaires de plus de 70 % au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019 peuvent bénéficier d'une aide.

Abaissement du seuil de perte de CA. A compter du 3 avril 2020, le seuil de perte de CA est diminué à 50%. Ainsi, toute entreprise qui subit une perte de CA supérieure à 50 % (contre 70 % précédemment) entre le 1er mars et le 31 mars 2020 par rapport à son CA réalisé entre le 1er mars et le 31 mars 2019 est désormais éligible au dispositif.

A noter. Ces deux conditions ne sont pas cumulatives. Une entreprise qui a fait l’objet d’une interdiction administrative entre le 1er et le 31 mars 2020, mais qui ne remplit pas la condition relative à la perte de CA, peut tout de même prétendre à l’aide.

Attention aux autres conditions. D’autres conditions doivent en outre être remplies :


Entreprises en difficulté : d'abord exclues... Les entreprises candidates à l’aide ne doivent pas avoir été, au 31 décembre 2019, en « difficulté » au sens de la règlementation européenne, ce qui est notamment le cas lorsqu’elles font l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité.

... puis éligibles... Depuis le 17 avril 2020, les entreprises qui sont en difficultés financières (notamment celles en procédure de redressement et de sauvegarde judiciaires) deviennent éligibles au dispositif. Seules les entreprises en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 en demeurent exclues.

… sous condition de respect du règlement européen des « minimis ». Depuis le 17 avril 2020, les entreprises qui étaient en procédure collective au 31 décembre 2019 sont éligibles à l’aide versée par le Fonds de solidarité, à la condition que l’aide versée soit compatible avec la règlementation européenne relatives aux aides dites « des minimis ». Pour rappel, ce règlement de minimis autorise les aides publiques aux entreprises à la condition que leur montant total n’excède pas, pour chaque entreprise, 200 000 € sur 3 exercices fiscaux. Ces 3 exercices fiscaux incluent l'exercice fiscal en cours ainsi que les deux précédents.

Modalités de demande. La demande d’aide doit être réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 30 avril 2020. Le formulaire de demande d’aide est disponible sur la messagerie sécurisée accessible depuis l’espace « Particuliers » de chaque contribuable, sur le site impôts-gouv.fr. Les impôts ont mis en ligne une notice sur le lien suivant : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/cabcom/covid19/fonds_soutien_pas_a_pas_tpe_v2.pdf. Elle doit être accompagnée d’une déclaration sur l’honneur attestant que les conditions sont remplies, l’exactitude des informations déclarées et de la régularité de la situation fiscale et sociale de l’entreprise au 1er mars 2020.

Cas particulier de l’outre-mer. Pour les résidents de Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna, de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélémy, un formulaire dédié a été mis en place. Il est disponible sur le site des impôts.

Allongement du délai dans certains cas. Depuis le 17 avril 2020, ce délai est prolongé jusqu’au 15 mai 2020 pour les artistes auteurs, les associés des groupements agricoles d'exploitation en commun et les entreprises situées à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Nouvel allongement de délai. A compter du 14 mai 2020, le délai de dépôt de la demande est prolongé jusqu'au 31 mai 2020 pour les entreprises situées à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie et jusqu'au 15 juin 2020 pour les associations, les artistes auteurs et les associés des groupements agricoles d'exploitation en commun.

Précisions du Conseil de l’Ordre des Experts-Comptables. Le Conseil de l’Ordre des Experts-comptables a précisé avoir obtenu de la DGFIP un report de la date maximale du dépôt des demandes au 15 mai 2020, au lieu du 30 avril 2020.

Montant de l'aide initiale. Celle-ci est d’un montant forfaitaire de 1500 euros, dès lors que la perte de CA est supérieure ou égale à 1500 euros. Elle est d’un montant égal au montant de la perte, si l’entreprise a subi une perte inférieure à 1500 euros.

Quand ?L’aide initiale de 1 500 € est versée depuis le 1er avril 2020.

Un fonds de solidarité pour une durée de 3 mois. La durée d'intervention du fonds de solidarité est de 3 mois. Si nécessaire, notez que la durée d’intervention de ce fonds pourra être prorogée, par décret, pour une durée de 3 mois supplémentaire.

Reconduction du fonds de solidarité pour le mois d’avril 2020. Le gouvernement a reconduit le dispositif d’aide versée par le fonds de solidarité pour le mois d’avril 2020. La majorité des dispositions déjà en vigueur pour l’aide versée au titre du mois de mars 2020 sont conservés, sous réserve de certaines modifications, ci-dessous détaillées.

Entreprises concernées par le dispositif. Le gouvernement vient d’allonger le dispositif pour le mois d’avril 2020, ce qui signifie que les entreprises éligibles à l’aide versée par le Fonds de solidarité sont aussi celles :


Inclusion des entreprises ayant débuté leur activité après le 1er février 2020. Les entreprises qui ont débuté leur activité après le 1er février 2020 sont éligibles à l’aide versée par le Fonds de solidarité au titre du mois d’avril 2020. Seules celles qui ont débuté leur activité après le 1er mars 2020 en demeurent exclues.

Modalités de calcul de la perte de CA. Les modalités de calcul de perte de CA reste la même que précédemment, à la différence notable que le CA d’avril 2020 peut désormais être comparé au CA mensuel moyen de l’année 2019, plutôt qu’au seul CA d’avril 2019. Cela résulte d’un choix de l’entreprise elle-même.

Bon à savoir. Pour les entreprises créées après le 1er avril 2019, la comparaison s’effectue toujours par rapport au CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020.

Mais aussi. Pour les entreprises créées après le 1er février 2020, le CA d’avril 2020 est comparé au CA de février 2020 et ramené sur un mois.

Concernant le calcul du bénéfice imposable. Pour rappel, les entreprises éligibles à l’aide versée par le Fonds de solidarité au titre du mois de mars 2020 sont celles dont le bénéfice imposable (augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant au titre de l’activité exercée) n’excédait pas 60 000 € au titre du dernier exercice clos.

Une condition presque identique… Pour les entreprises concernées par le dispositif au titre du mois d’avril, cette condition reste quasiment identique, sous réserve de deux précisions.

… à savoir. Le bénéfice imposable n'est augmenté que des seules sommes versées au dirigeants associés au titre de l’activité exercée, et le total ne doit pas excéder :


Et concernant les autres conditions ? Le dispositif est pour le reste reconduit à l’identique :


Précision pour les IJ et pension de vieillesse. Jusqu’à présent, étaient éligibles au dispositifs les entreprises pour lesquelles les personnes physiques ou, pour les dirigeants majoritaires pour les sociétés n’étaient pas titulaires, au 1er mars 2020, d'un contrat de travail à temps complet ou d'une pension de vieillesse et n'avaient pas bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020, d'indemnités journalières de sécurité sociale d'un montant supérieur à 800 euros.

A compter du 14 mai 2020. A compter du 14 mai 2020, la condition est la suivante : les personnes physiques ou les dirigeants majoritaires de sociétés ne doivent pas être titulaires au 1er mars 2020 d’un contrat de travail à complet et n’ont pas bénéficié au titre de la période comprise entre le 1er avril et le 31 avril 2020 de pensions de retraite ou d’indemnité journalières de sécurité sociale pour un montant supérieur à 1 500 €.

Concernant le montant de l’aide initiale : rappel. Le montant de l’aide initiale reste le même :


Nouveauté. Pour l’aide versée au titre du mois d’avril 2020, il est précisé qu’est déduit du montant de la subvention versée par le Fonds de solidarité le montant des retraites ou des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois d’avril 2020 par les personnes physiques ou les dirigeants majoritaires de sociétés.

Concernant la demande d’aide. Pour le nouveau dispositif d’aide versé au titre du mois d’avril 2020, les entreprises doivent effectuer leur demande voie dématérialisée jusqu’au plus tard le 31 mai 2020.

Allongement du délai. Pour l’aide versée au titre du mois d’avril 2020, la demande d’aide peut être faite jusqu'au 15 juin 2020 pour les associations, les artistes auteurs, les associés des groupements agricoles d'exploitation en commun et les entreprises situées à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Justificatifs à joindre.Pour le dispositif d’aide versé au titre du mois d’avril 2020, doit également être jointe, en plus des documents habituels, une déclaration indiquant si l'entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de la règlementation européenne. Ce nouveau justificatif découle de l’éligibilité nouvelle des entreprises en difficultés (à l’exception de celles en liquidation judiciaire au 1er mars 2020) à l’aide versée par le Fonds de solidarité.

Encore un nouveau document. Si la personne physique ou le dirigeant a perçu ou va percevoir une pension de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale au titre du mois d’avril 2020, ce montant doit être indiqué dans la demande d’aide.

Reconduction de l’aide pour le mois de mai 2020. Le dispositif d’aide versée par le Fonds de solidarité est reconduit pour le mois de mai 2020.

Conditions pour en bénéficier. Les entreprises qui y sont éligibles sont celles qui :


Condition relative aux associations. A compter du 14 mai 2020, seules les associations qui sont assujetties aux impôts commerciaux (TVA, IS, contribution économique territoriale) ou qui emploient au moins 1 salarié peuvent prétendre à l’aide.

Appréciation du chiffre d’affaires. La perte de CA est appréciée en comparant le CA réalisé en mai 2020 :


Condition relative au bénéfice imposable. Le bénéfice imposable de l’entreprise, augmenté des éventuelles sommes versées aux dirigeants associés au titre de l’activité exercée, ne doit pas excéder au titre du dernier exercice clos :


Bon à savoir. Notez que pour les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable est établi sous leur responsabilité à la date du 29 février 2020, sur leur durée d’exploitation et ramené sur 12 mois.

Condition relative aux personnes physiques ou aux dirigeants majoritaires de société Les personnes physiques ou les dirigeants majoritaires de société ne doivent pas avoir été titulaires au 1er mars 2020 d’un contrat de travail à temps complet et ne doivent pas avoir bénéficié d’indemnités journalières ou de pensions de retraite pour un montant supérieur à 1 500 € pour la période comprise entre le 1er mai et le 31 mai 2020. Cette condition est donc identique à celle qui vient d’être modifiée pour l’aide versée au titre du mois d’avril 2020.

Contrôle d’autres sociétés. Si, l’entreprise candidate contrôle une ou plusieurs société(s) commerciale(s), notamment en détenant directement ou indirectement une fraction de leur capital lui conférant la majorité des droits de vote, l’effectif global des sociétés ainsi liées ne doit pas excéder 10 salariés, leur chiffre d’affaires cumulé ne doit pas excéder 1 M d’€, et le montant cumulé des bénéfices imposables ne doit pas excéder 60 000 €.

Date de début d’activité. Les entreprises doivent avoir débuté leur activité avant le 1er mars 2020.

Montant de la subvention. Le montant de la subvention perçue est identique à celui versé au titre des mois de mars et avril 2020 :


A noter. Attention, comme c’est désormais le cas pour l’aide versée au titre du mois d’avril 2020, le montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de mai 2020 par les personnes physiques ou les dirigeants majoritaires de sociétés est déduit du montant de la subvention versée par le Fonds de solidarité.

Modalités de la demande. La demande d’aide doit être réalisée par voie dématérialisée au plus tard le 30 juin 2020, avec les justificatifs suivants :


Concernant l’aide complémentaire. Les entreprises qui ont bénéficié de l’aide initiale de 1500 euros peuvent prétendre à une aide complémentaire.

Sous quelles conditions ? Pour bénéficier de l’aide complémentaire, les entreprises doivent :


Condition relative à leur situation financière. Initialement, étaient éligibles à l’aide complémentaire les entreprises qui, entre autres conditions, se trouvaient dans l’impossibilité de régler leurs dettes exigibles dans les 30 jours suivants. Depuis le 17 avril 2020, cette condition est précisée : les entreprises doivent présenter un solde négatif entre leur actif disponible et leurs dettes exigibles dans les trente jours auxquelles s’ajoute montant de leurs charges fixes (y compris les loyers commerciaux ou professionnels), dues au titre des mois de mars et avril 2020. Nous dénommerons ce solde « solde actif/passif » pour plus de commodités.

Nouveauté à compter du 14 mai 2020. Désormais, le montant des dettes exigibles et des charges fixes à prendre en compte comprend aussi celles dues au titre du mois de mai 2020.

Montant de l’aide complémentaire. Initialement, le montant de l’aide complémentaire était de 2 000 €. A compter du 17 avril 2020, le montant de l’aide est variable, dans la limite de 5 000 €. Il est ainsi de :


Modalités de demande. Vous pouvez contacter votre région depuis le 15 avril 2020 pour obtenir son versement. La demande doit être faite par voie dématérialisée au plus tard le 31 mai 2020, auprès des services du conseil régional du lieu de résidence, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Guyane, de la collectivité territoriale de Martinique, du conseil départemental de Mayotte ou de la collectivité de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon ou de Wallis-et-Futuna.

Justificatifs à joindre à la demande.Initialement, les entreprises formant une demande d’aide complémentaire devaient joindre à celle-ci :


Nouveauté. A compter du 17 avril 2020, en plus des justificatifs habituels, les entreprises doivent remplir une déclaration indiquant si l'entreprise était en difficultés au 31 décembre 2019 au sens de la règlementation européenne, soit notamment en procédure collective. En outre, et du fait de la nouvelle éligibilité des entreprises en difficulté à l’aide versée par le Fonds de solidarité, la description succincte accompagnée du plan de trésorerie à 30 jours ne doit plus démontrer le risque de cessation de paiement. Le conseil régional qui examine la demande ne doit plus non plus vérifier que le refus de prêt est lié à un quelconque risque de cessation de paiement.

Délai pour effectuer la demande. A compter du 14 mai 2020, la demande d’aide complémentaire doit être déposée au plus tard par voie dématérialisée le 15 juillet 2020 (contre le 31 mai 2020 précédemment).

Attention à la conservation des documents. Depuis le 27 mars 2020, le bénéficiaire de ces aides doit conserver, pendant 5 ans à compter de leur versement, les documents attestant du respect des conditions nécessaire pour en bénéficier et pour procéder au calcul de celles-ci.

Droit de communication de l’administration fiscale. Les agents de la direction générale des finances publiques (DGFIP) peuvent lui demander, pendant ce même délai de 5 ans, la communication de tout document, notamment de nature administrative ou comptable, relatif à son activité, afin de vérifier que les conditions d’éligibilité à l’aide sont remplies.

Attention au délai ! Le bénéficiaire a un mois pour produire ces justificatifs à compter de la date de la demande.

En cas d’irrégularités, d’absence de réponse ou de réponse incomplète. Les aides versées par le Fonds de solidarité sont insaisissables, sauf en cas d’irrégularités, d’absence de réponse ou de réponse incomplète aux sollicitations des agents de la DGFIP. Dans ce cas, les sommes indues peuvent être récupérées, selon la procédure de recouvrement des créances non-fiscales. Il ne s’agit donc pas d’une procédure de contrôle de l’impôt.

Bon à savoir. L’aide versée par le fonds de solidarité peut s’ajouter à d’autres mesures de soutien comme la remise d’impôt direct, le chômage partiel, le report des échéances fiscales et sociales, les prêts de trésorerie garantis par la Bpifrance.

Exonération d’impôt et de charges sociales. Les aides versées par le Fonds de solidarité sont exonérées d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu, ainsi que de toutes les contributions et cotisations sociales légales ou conventionnelles. Cette mesure doit entrer en vigueur à une date fixée par décret (non encore paru à ce jour).

Autre précision. D’un point de vue fiscal, il ne doit pas être tenu compte du montant de ces aides pour apprécier :


Remise d’un rapport. Il est prévu que le gouvernement remette un rapport au Parlement sur le Fonds de solidarité avant le 1er juillet 2020. Celui-ci sera relatif à la participation des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, et des entreprises. Il devra aussi présenter les engagements pris par les entreprises, notamment celles du secteur des assurances, pour soutenir l’économie dans le cadre de la crise sanitaire et économique. Enfin, il mentionnera l’évolution globale, et par type de risque, de la sinistralité et des sommes engagées au titre de l’indemnisation des sinistres depuis le 1er juillet 2019.

Pour les secteurs du CHR, de l’événementiel et du tourisme. Le fonds de solidarité restera également ouvert aux entreprises du secteur CHR, du tourisme et de l’événementiel jusqu’à la fin de l’année 2020. Ses conditions d’accès seront élargies aux entreprises ayant jusqu’à 20 salariés et réalisant jusqu’à 2 M€ de chiffre d’affaires. Le plafond des subventions pouvant être versées dans le cadre du second volet du fonds sera porté à 10 000 €.


Coronavirus (COVID- 19) : focus sur le prêt garanti par l’Etat

Garantie de l’Etat. Du 16 mars au 31 décembre 2020, la garantie de l’Etat peut être accordée aux prêts consentis par les banques et les sociétés de financement, y compris, depuis le 6 avril 2020, par celles situées en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française et dans les Iles Wallis et Futuna, aux commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique, sous réserve du respect de certaines conditions. Ainsi, l’entreprise :


Des précisions pour les sociétés civiles immobilières.A compter du 8 mai 2020, les sociétés civiles immobilières suivantes seront éligibles au PGE :


Concernant les entreprises en difficulté. Initialement, les prêts accordés aux entreprises faisant l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) n’étaient pas éligibles à la garantie de l’Etat. Cette exclusion a été modifiée le 26 avril 2020, puis récemment précisée.

Des précisions ? Pour être éligible au PGE, l’entreprise ne devait pas au 31 décembre 2019 faire l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ou de rétablissement professionnel s’agissant de personnes physiques, ou faire l'objet d'une période d’observation dans le cadre d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. Cette dernière exclusion ne vaut pas si un plan de sauvegarde ou de redressement a été arrêté par un tribunal avant la date d’octroi du prêt garanti par l’Etat. Malgré ces précisions pourtant attendues, des illustrations d’application pratique seront les bienvenues.

A noter. La garantie de l’Etat peut désormais être accordée aux prêts consentis par des prêteurs dits « intermédiaires en financement participatif ». Pour rappel, l'intermédiation en financement participatif consiste à mettre en relation, au moyen d'un site internet, les porteurs d'un projet déterminé et les personnes finançant ce projet. Cette mise en relation s’effectue sous conditions.

Engagement de la responsabilité de l’intermédiaire en financement participatif. Lorsque l’Etat est appelé en garantie des prêts intermédiés par un intermédiaire en financement participatif, si la Bpifrance constate que ces prêts ne remplissent pas les conditions qui devaient être respectées conformément au cahier des charges établi (par exemple concernant le différé d’amortissement, etc.), sa responsabilité est engagée pour manquement à ses obligations professionnelles.

Quelle garantie ? La garantie s’exerce en principal, intérêts et accessoires dans la limite d’un encours total garanti de 300 milliards d’euros. Les principales caractéristiques de cette garantie sont les suivantes :


Combien ? Cette garantie couvre un pourcentage du montant du capital, intérêts et accessoires du prêt qui restent dus jusqu’à la déchéance de son terme. Ce pourcentage est le suivant :


Des prêt à prix coûtant. Les banques se sont engagées à ce que les prêts garantis par l’Etat soient à « prix coûtant », c’est-à-dire avec un taux d’emprunt le plus faible possible. Ce taux est calculé par rapport au coût du prêt pour la banque prêteuse. Son barème est public, et le taux appliqué dépend de la taille de l’entreprise.

Une notification à BPI France : au départ... Initialement, l'établissement prêteur notifiait à la Bpifrance les créances qui répondaient au cahier des charges pour les demandes de garanties portant sur des prêts consentis aux entreprises qui :


Depuis le 26 avril 2020. Ces deux conditions, initialement alternatives, sont désormais cumulatives. Ainsi, une telle notification intervient pour les entreprises qui emploient lors du dernier exercice clos moins de 5 000 salariés ET qui ont un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’€.

En revanche, au départ... A l’inverse, il était initialement prévu que la garantie de l’Etat était octroyée par arrêté du ministre chargé de l’économie aux entreprises qui employaient au moins 5 000 salariés initialement ET qui avaient un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’€.

Et maintenant ? Depuis le 26 avril 2020, ces deux conditions, initialement cumulatives, sont désormais alternatives. Ainsi l’octroi de la garantie de l’Etat est octroyé par arrêté du ministre chargé de l’économie aux entreprises qui emploient au moins 5 000 salariés OU qui ont un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’€.

A noter. Pour les entreprises qui emploient au moins 5 000 salariés ou qui ont un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’€, les modalités de prêts en principe requises pour la garantie s’applique (notamment concernant le différé d’amortissement), la couverture de celle-ci et sa rémunération pourront faire l’objet d’aménagements.

Une procédure à suivre. Pour les entreprises qui emploient moins de 5 000 salariés et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1,5 milliard d’€ (ou 178,95 milliards de francs CFP), la procédure à suivre est la suivante :


Une procédure à suivre bis. Pour les entreprises qui emploient au moins 5 000 salariés ou dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1,5 milliard d’€ (ou 178,95 milliards de francs CFP), la procédure à suivre est la suivante :


Un plafond. Enfin, notez qu’une même entreprise ne peut pas bénéficier de prêts couverts par la garantie de l’Etat pour un montant total supérieur à :


Des précisions pour les entreprises innovantes. Jusqu’à présent, les entreprises innovantes au sens du PGE étaient celles qui répondait au moins à l’un des 3 critères suivants :


A compter du 8 mai 2020, il faut ajouter à cette liste les entreprises innovantes qui répondent à la définition fiscale des « jeunes entreprises innovantes », à savoir celles qui remplissent les 5 critères cumulatifs suivants :



A noter. Les entreprises unipersonnelles (comme les EURL, EIRL, etc.) sans salariés peuvent bénéficier du dispositif de prêt garanti par l’Etat.

En cas de cession du prêt. La garantie de l’Etat reste attachée au prêt en cas de cession de celui-ci à une autre filiale ou entité affiliée au même groupe bancaire, ou en cas de mobilisation de celui-ci dans le cadre d'opérations monétaires banques centrales.

Bon à savoir. Le bénéfice d’un prêt garanti par l’Etat peut se cumuler avec d’autres dispositifs d’aide élaborés par l’Etat.

Activation de la garantie. En cas d’évènement de crédit ou dès lors qu’une mensualité n’a pas été honorée, le prêteur a le droit d’obtenir un versement provisionnel dans les 90 jours qui suivent la date de demande d’obtention.

Cependant. En cas de survenance d’un tel évènement dans les 2 mois suivant le décaissement du prêt, la garantie de l’Etat ne peut pas être activée. Notez que ce délai peut être réduit pour les garanties faisant l’objet d’une décision individuelle de la Commission européenne.

En cas de cession du prêt. La garantie de l’Etat reste attachée au prêt en cas de cession de celui-ci à une autre filiale ou entité affiliée au même groupe bancaire, ou en cas de mobilisation de celui-ci dans le cadre d'opérations monétaires banques centrales.

Notification écrite d’un refus de prêt. Depuis le 26 avril 2020, les établissements prêteurs qui refusent un prêt de moins de 50 000 €, qui remplit pourtant le cahier des charges relatif à la garantie de l’Etat, doivent désormais notifier ce refus par écrit à l’entreprise qui en a fait la demande.

Mais ? Retenez que les TPE et PME, qui se sont vu refuser un prêt garanti par l'État par leur établissement bancaire, pourront obtenir, jusqu’au 31 décembre 2020, des prêts participatifs dans des conditions qui devront être définies par décret (non encore paru à ce jour).

Bon à savoir. Lorsqu’ils octroient un prêt garanti par l’Etat, les établissements de crédits et sociétés de financement ne peuvent se voir opposer la nullité du moyen qu’ils ont utilisé pour transmettre des informations ou des documents ou pour recueillir le consentement de l’emprunteur agissant pour ses besoins professionnels. Cette mesure vaut pendant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire.

A noter. Le gouvernement vient de mettre en ligne un tableau de bord qui recense la distribution des prêts garantis par l’Etat (PGE). Ce recensement s’effectue par taille d’entreprise, par secteur d’activité, par région et par cote de crédit. Il sera mis à jour chaque semaine sur le site exonomie.gouv.fr.

Le saviez-vous ?

Le gouvernement a mis en ligne une foire aux questions (FAQ) relative aux dispositifs de prêts garantis par l’Etat. Elle est disponible sur le lien suivant : https://minefi.hosting.augure.com/Augure_Minefi/r/ContenuEnLigne/Download?id=E5DB9B87-17E4-45DA-8E4E-0412C94F9AD4&filename=Foire%20aux%20questions%20-%20Pr%C3%AAt%20garanti%20par%20l%27Etat.pdf.

Pour les secteurs du CHR, de l’événementiel et du tourisme. Pour les entreprises relevant des secteurs de l’hôtel, café, restaurant, de l’événement et du tourisme, le Gouvernement envisage la mise en place d’un PGE « saison », différent du dispositif du PGE actuel. Le plafond du PGE « saison » sera porté au 3 meilleurs mois de l’année 2019, ce qui est plus favorable que ce qui est actuellement prévu dans le cadre du PGE (plafond fixé à 25 % du chiffre d’affaires 2019).


Coronavirus (COVID- 19) : des délais de paiement

Faire face à des difficultés financières. La commission des chefs de services financiers (CCSF) du département du siège social de l’entreprise ou de l’établissement principal peut accorder aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières des délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales (part patronale) en toute confidentialité :


Le saviez-vous ?

Le gouvernement a mis en ligne un outil d’information à destination des entreprises, qui détaille les dispositifs financiers dont elles peuvent bénéficier pour faire face à leurs difficultés dans le cadre de la crise sanitaire. Ce nouvel outil, qui est mis à jour quotidiennement, est disponible sur l’adresse suivant : info-entreprisescovid19.economie.gouv.fr.

A noter. Une grande entreprise (au moins 5 000 salariés ou 1,5 milliard d’€ de chiffre d’affaires) qui demande un report d’échéances fiscales et sociales ou qui demande un prêt garanti par l’État doit s’engager (formellement) à ne pas verser de dividendes en 2020 à ses actionnaires en France ou à l’étranger ou à ne pas procéder à des rachats d’actions au cours de l’année 2020.


Coronavirus (COVID-19) : la BPI au soutien des entreprises

1ère mesure. Bpifrance reporte automatiquement les échéances de l’ensemble de ses clients pour une durée de 6 mois. Cette mesure sera applicable à compter du 20 mars 2020.

Ligne de crédit. La BPI a mis en place un fonds de garantie « Ligne de Crédit Confirmé Coronavirus » :


      -> En savoir plus : consulter la fiche BPI Ligne de Crédit Confirmé Coronavirus

Renforcement de la trésorerie. La BPI a mis en place un fonds de garantie « Renforcement de la Trésorerie Coronavirus » :


Le saviez-vous ?

Sont éligibles au dispositif les prêts personnels aux dirigeants pour réaliser des apports en fonds propres à l’entreprise.

Sont exclus les prêts in fine, le refinancement des encours de crédit à moyen ou long terme, les opérations purement patrimoniales, les opérations relatives au rachat de crédits, le remboursement des obligations convertibles.

     -> En savoir plus : consulter la fiche BPI Renforcement de la Trésorerie Coronavirus

Prêt Atout. La BPI a mis en place un « Prêt Atout » pour les TPE, PME et ETI qui traversent un moment difficile lié à la crise sanitaire de Covid-19 :


     -> En savoir plus : consulter la fiche BPI Prêt Atout

Prêt Rebond. La BPI a aussi mis en place un « Prêt Rebond » pour les PME qui disposent d’un bilan de 12 mois d’activité minimum.

Secteurs exclus. Ne sont pas éligibles à ce prêts les sociétés civiles immobilières (SCI), les entreprises d’intermédiation financière, les entreprises de promotions et de locations immobilières, et les entreprises agricoles ayant un chiffre d’affaires inférieur à 750 K €. Tous les autres secteurs d’activité sont éligibles.

Dépenses financées. Le prêt vise à financer les besoins de trésorerie liés à la situation conjoncturelle, l’augmentation du besoin en fonds de roulement (BFR), les investissements immatériels (comme le recrutement et frais de prospection, …) et les investissements corporels à faible valeur de gage (comme le matériel conçu/ réalisé par l’entreprise pour ses besoins propres).

Montant du prêt. Le montant du prêt accordé varie de 10 000 à 300 000 € en fonction des régions.

Pas de garantie. Aucune garantie n’est exigée sur les actifs de la société ou de son dirigeant.

Durée et amortissement. La durée du prêt et de 7 ans, avec un différé d’amortissement en capital de 2 ans.

Taux. Le taux est fixe et préférentiel, et peut varier selon les régions.

Prêt Rebond « flash « ou « full digital ». Le Conseil de l’Ordre des Experts-Comptables en collaboration avec la Bpifrance rend disponible un nouveau dispositif de prêt à destination des PME. Son montant est compris entre 10 K et 50 K (à la différence du Prêt Rebond classique).

Souscription en ligne. La souscription de ce prêt est possible en ligne pour la Région Auvergne-Rhône-Alpes sur le lien suivant : http://pretregion.auvergnerhonealpes.fr/ et pour la région Ile de France sur le lien suivant : http://pret-rebond.iledefrance.fr.

Modalités. Ce prêt doit être combiné avec la recherche d’un cofinancement bancaire au moins égal (via le prêt garanti par l’Etat par exemple). Il est remboursable sur 7 ans, après un différé de 2 ans. Son taux est de 0 %, et il ne nécessite ni sûreté ni garantie, ni aucun frais de dossier.

Intervention de l’expert-comptable. C’est l’expert-comptable, mandaté par son client, qui confirme certaines informations et dépose les justificatifs nécessaires sur la plateforme de demande. Il doit pour cela recevoir un mail de la Bpifrance pour l’inviter à compléter le dossier de son client.

Délivrance sous 48 H. La souscription en ligne et l’intervention de l’expert-comptable permet une délivrance sous 48H, et une mise à disposition des fonds entre 2 et 3 jours.

A noter. Si la demande de financement dépasse 50 K, le prêt Rebond classique reste disponible.

Aides à l’innovation. A la demande de l’Etat, Bpifrance va accélérer automatiquement le paiement des aides à l’innovation du Programme d’Investissements d’Avenir, comme les concours d’innovation, en versant par anticipation les montants non encore versés pour les dossiers déjà validés. Pour les entreprises qui bénéficient de ce type d’aides financières sous forme d’avances remboursement, les prochaines échéances pourront faire l’objet d’un report jusqu’à 6 mois.

Prêt tourisme. Bpifrance a formalisé, avec la Banque des Territoires, un plan de relance Tourisme commun, au sein duquel on retrouve le prêt « tourisme ». Ce dispositif est particulièrement intéressant pour les entreprises du secteur du tourisme puisqu’il prévoit, notamment, un différé de remboursement pouvant aller jusqu’à 24 mois, sa maturité pouvant aller jusqu’à 10 ans. Au vu de la situation actuelle de crise sanitaire, ce dispositif va être renforcé.


Rappel du « dispositif 50 K€ »

Depuis 2018. Les experts-comptables peuvent, sur mandat de leur client, l’aider à obtenir un financement pour un montant de 50 K€ au maximum. La demande de financement peut être complétée si besoin par un prêt de Bpifrance pour le financement des éléments immatériels.

Intérêts. Grâce à l'intervention de l'expert-comptable dans le montage du dossier financier, l'entrepreneur peut :



Coronavirus (COVID- 19) : les psychologues au soutien des entreprises

Un choc économique brutal. La brutalité de la crise économique peut placer des entrepreneurs dans des situations de détresse extrême qu’ils ne peuvent pas affronter seuls.

Création d’une cellule psychologique pour les entrepreneurs. C’est pourquoi, au-delà des mesures de soutien économique, le Gouvernement a décidé de mettre en place une cellule psychologique pour les entrepreneurs qui ont besoin d’une écoute dans cette période particulièrement éprouvante.

Un numéro Vert à connaître. Pour faire face à ce risque psychologique, le Gouvernement s’appuie sur l’action de l’association APESA (Aide Psychologique aux Entrepreneurs en Souffrance aiguë). Un numéro Vert a été créé et est d’ores et déjà disponible : le 0 805 65 505 0. Il doit permettre aux entrepreneurs en détresse de bénéficier d’une première écoute et d’un soutien psychologique 7 jours sur 7, de 8 heures à 20 heures.

A l’issue d’un appel. Pour les cas les plus préoccupants, l’entrepreneur se verra proposer, s’il le souhaite et dans la plus stricte confidentialité, de bénéficier d’une prise en charge rapide et gratuite par un psychologue spécialement formé. Pour les autres cas, une réorientation sera proposée vers des structures publiques ou privées spécialisées dans ce type d’accompagnement.


Coronavirus (COVID-19) : le point sur les subventions

Nouvelle mesure. Il vient d’être précisé que tout bénéficiaire d’une subvention versée par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivité pour organiser un projet, un évènement ou une manifestation pouvait, dans certains cas, conserver une partie de cette subvention même si l’évènement en question était annulé.

Condition. Le maintien de cette subvention doit être décidé par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivité qui l’a versé et son montant est limité aux dépenses éligibles effectivement déboursées en vue de l’événement en question. Le bénéficiaire doit attester du montant des dépenses en question.

Pour quels évènements ? Cette disposition s’applique aux projets, évènements ou manifestations annulés durant l’état d’urgence sanitaire, soit entre le 24 mars et le 24 mai 2020 (sauf prorogation).


Coronavirus (COVID-19) : une nouvelle subvention pour aider à prévenir la transmission du virus

Principe. L’assurance Maladie-Risques professionnels propose, depuis mi-mai 2020, le versement d’une subvention « Prévention Covid » afin d’aider certaines entreprises et travailleurs indépendants à réduire l’exposition aux risques sanitaires, et à mettre en place les gestes « barrières » de distanciation physique et d’hygiène.

Pour qui ? Sont susceptibles de bénéficier de la subvention « Prévention Covid » sont les très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME) de moins de 50 salariés, ainsi que les travailleurs indépendants sans salariés dépendant du régime général de sécurité sociale.

Pour mémoire. Pour rappel, les TPE sont les entreprises qui occupent moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan n’excèdent pas 2 M €. Les PME sont les entreprises qui occupent moins de 250 personnes et qui ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 M € ou un total de bilan n’excédant pas 43 M €.

Implantation géographique. Les entreprises ou travailleurs indépendants éligibles à la subvention sont ceux implantés en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer.

Exclusivité de l’aide. Les entreprises ou travailleurs indépendants ne doivent pas bénéficier d’un autre dispositif d’aide publique pour le même financement de matériel ou d’équipements.

Pour les entreprises avec salariés. Les entreprises avec salariés doivent avoir réalisé et mis à jour leur document unique d’évaluation des risques depuis moins d’1 an.

A noter. Sont exclus du bénéfice de la subvention les établissements couverts par la fonction publique territoriale ou la fonction publique hospitalière.

Pour quelles dépenses ? La subvention concerne les achats ou location de matériels permettant d’isoler le poste de travail des salariés exposés au risque sanitaire, ou de faire respecter les distances du personnel avec le public. Il peut s’agir d’installations permanentes ou temporaires. Le matériel subventionné est divisé en deux catégories : celui relevant des mesures barrières et de distanciation sociale, et celui relevant des mesures d’hygiène et de nettoyage.

Mesures barrières et distanciation sociale. Concernant les mesures barrières et de distanciation sociale, voici la liste des équipements concernés :




A noter. Notez que les masques, gels hydroalcoolique et visières sont financés uniquement si l’entreprise a également investi dans, au moins, une des mesures barrière et de distanciation sociale listées ci-dessus.

Mesures d’hygiène et de nettoyage. Concernant les mesures d’hygiène et de nettoyage, la liste des équipements subventionnés est la suivante :


Attention. Les gants et lingettes ne font pas partie du matériel subventionné.

Date des investissements. La subvention concerne les opérations d’achat ou de location réalisées entre le 14 mars et le 31 juillet 2020.

Comment obtenir la subvention ? L’entreprise doit adresser sa demande et les factures des matériels achetés ou loués jusqu’au 31 décembre 2020.

Formulaires de demande. La demande s’effectue via un formulaire de demande, qui diffère selon que le demandeur est une entreprise avec salarié ou un travailleur indépendant sans salarié. Les 2 formulaires sont disponibles sur le site ameli.fr.

Pièces justificatives pour les entreprises avec salariés. Les entreprises avec salariés doivent joindre à leur demande :


Pièces justificatives pour les travailleurs indépendants. Les travailleurs indépendants doivent de leur côté joindre les éléments suivants :


Combien ? Le montant de la subvention peut aller jusqu’à 50 % de l’investissement réalisé hors taxes (HT), mais est plafonné à 5 000 € par demande.

Investissement minimum. La subvention n’est versée qu’à la condition que le montant d’investissement soit de minimum :


Sources

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