Voir toutes les actualités
07 05
2021
Actu Juridique

Coronavirus (COVID-19) : élargissement de l’aide exceptionnelle pour la numérisation

Rédigé par l'équipe WebLex.

Une aide exceptionnelle est versée aux petites entreprises engagées dans une démarche de numérisation. Ses modalités d’octroi viennent d’être réaménagées : sur quels points ?


Coronavirus (COVID-19) et aide exceptionnelle à la numérisation : sous quelles conditions ?

Pour mémoire, une aide exceptionnelle de 500 € a été mise en place pour soutenir certaines entreprises qui ont engagé des dépenses relatives à :


Les dépenses engagées doivent relever des thèmes suivants :


Les conditions requises pour être éligible au dispositif viennent d’être réaménagées.

Jusqu’à présent, étaient éligibles au dispositif les sociétés et entrepreneurs, ainsi que certaines associations, (résidents fiscaux français) remplissant les conditions suivantes :


Il est désormais précisé que les personnes éligibles à l’aide sont les sociétés et entrepreneurs, ainsi que certaines associations, (toujours résidents fiscaux français) qui exercent une activité économique.

Une condition d’octroi de l’aide est en outre ajoutée : il est, en effet, désormais requis que les entrepreneurs individuels ou les dirigeants majoritaires, s’il s’agit de sociétés, ne soient pas titulaires, depuis le 30 octobre 2020, d’un contrat de travail à temps complet, sauf si l’effectif salarié de l’entreprise est supérieur ou égal à 1.

Sont par ailleurs supprimées les conditions relatives à l’obligation :


Une dernière modification a enfin trait à la demande de l’aide.

Jusqu’à présent, il était prévu que pour bénéficier de l’aide, l’entreprise adresse sa demande d’aide à l’Agence de services et de paiement par l’intermédiaire d’un téléservice à compter du 28 janvier 2021 :


Cette dernière situation est désormais aménagée : il est en effet prévu que la demande de l’entreprise soit envoyée avant le 31 juillet 2021 pour les factures datées à compter du 28 janvier 2021, étant entendu que la date de fermeture du guichet peut être avancée lorsque les demandes d’aide excèdent le budget alloué au versement de l’aide.

L’ensemble de ces dispositions entrent en vigueur le 10 mai 2021.


Ce site utilise des cookies dans l’unique objectif de réaliser des statistiques d’audience (anonymes)