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Dossier spécial Coronavirus (COVID-19)

Coronavirus (COVID-19) et fonds de solidarité : pour qui ? comment ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

La propagation de l’épidémie de coronavirus provoque des nombreuses difficultés financières pour les entreprises, notamment les plus petites. Pour les soutenir, le gouvernement a créé un Fonds de solidarité, afin de pouvoir leur allouer une aide financière… sous réserve d’y être éligibles.


Coronavirus (COVID-19) : concernant le financement du fonds

Qui finance le Fonds de solidarité ? Le fonds de solidarité créé par le gouvernement est financé par l’Etat, les régions et les collectivités d’outre-mer.

Quelles sortes d’aides ? Deux aides sont possibles : celle initiale, versée par la DGFIP, et celle complémentaire versée par les régions.

Entrée en vigueur. L’aide du Fonds de solidarité est versée à compter du 1er avril 2020.

Durée d’intervention du Fonds. L’intervention du Fonds, initialement arrêtée au mois de juin 2020, vient d’être prolongée jusqu’au 31 décembre 2020.


Coronavirus (COVID-19) : concernant les conditions pour bénéficier de l’aide initiale au titre du mois de mars 2020

Une aide pour tous ? Les personnes pouvant bénéficier de l’aide du Fonds de solidarité doivent remplir plusieurs conditions, dont voici le détail.

Personnes concernées. Les bénéficiaires de l’aide sont des personnes physiques ou des sociétés exerçant une activité économique, c’est-à-dire la vente de produits ou de services à un prix donné, sur un marché donné/direct.

Ce qui veut dire ? Il s’agit donc des entreprises, des micro-entrepreneurs, des indépendants, des professions libérales mais également des associations, sociétés civiles professionnelles (SCP) et sociétés civiles immobilières (SCI), si elles exercent une activité économique. Les sociétés par actions simplifiées à associé unique (SASU) sont aussi éligibles au dispositif.

Précision concernant les associations. Concernant les associations, il est précisé à compter du 14 mai 2020 que seules celles qui sont assujetties aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, contribution économique territoriale, TVA) ou qui emploient au moins un salarié sont éligibles au dispositif.

A noter. Il n’y a pas de condition liée aux secteurs d’activité. Les agriculteurs peuvent y prétendre, dans la mesure où ils remplissent les conditions nécessaires pour cela.

Date de début d’activité. Les entreprises concernées doivent avoir débuté leur activité avant le 1er février 2020, et ne pas avoir déposé de déclaration de cessation de paiement au 1er mars 2020.

Les entreprises en difficulté deviennent éligibles... Depuis le 17 avril 2020, les entreprises qui sont en difficulté financière (notamment celles en procédure de redressement ou de sauvegarde judiciaires) deviennent éligibles au dispositif. Seules les entreprises en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 en demeurent exclues.

… sous condition de respect du règlement européen des « minimis ». Depuis le 17 avril 2020, les entreprises qui étaient en procédure collective au 31 décembre 2019 sont éligibles à l’aide versée par le Fonds de solidarité, à la condition que l’aide versée soit compatible avec la règlementation européenne relatives aux aides dites « des minimis ». Pour rappel, ce règlement de minimis autorise les aides publiques aux entreprises à la condition que leur montant total n’excède pas, pour chaque entreprise, 200 000 € sur 3 exercices fiscaux. Ces 3 exercices fiscaux incluent l'exercice fiscal en cours ainsi que les deux précédents.

A noter. Les agriculteurs membres d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) et les artistes auteurs peuvent également bénéficier du Fonds de solidarité.

Du nouveau. Bien qu’éligibles au dispositif, les chefs d’exploitation associés en Groupements Agricoles d’Exploitation en Commun (GAEC) étaient jusqu’à présent dans l’impossibilité de déposer leur demande d’aide, car ils ne disposent pas d’un SIRET/SIREN individuel à chacun d’eux. Pour pallier cette difficulté, le Gouvernement a adapté, le 27 mai 2020, les conditions d’éligibilité à l’aide, en précisant que chaque associé chef d’exploitation au sein d’une GAEC pourra bénéficier individuellement de celle-ci, en utilisant un formulaire de demande qui leur est dédié. Ce dernier est disponible sur le site des impôts : https://www.impots.gouv.fr/portail/.

A noter. La demande de chaque chef d’exploitation doit être déposée avant le 15 juin 2020 pour les aides versées au titre des mois de mars et avril 2020.

Echange de données concernant les artistes auteurs et les associés des groupements agricoles d’exploitation.Des échanges de données sont désormais réalisés entre l’administration fiscale et les organismes et services chargés de la gestion du régime obligatoire de sécurité sociale auxquels sont affiliés les artistes auteurs et les associés des groupements agricoles d’exploitation. Cet échange de données se réalise dans le respect du secret professionnel, et vise à permettre à l’administration fiscale d’instruire les demandes d’aide.

Effectif salarié à respecter. Leur effectif salarié doit être inférieur ou égal à 10 salariés (on se réfère à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente).

Plafond d’1 M d’€. Le montant de leur chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos (ou recettes nettes pour les professions libérales imposés au titre des bénéfices non commerciaux) doit être inférieur à 1 M d’€.

Le saviez-vous ?

Pour les entreprises nouvelles, n'ayant pas encore clos d'exercice, le CA mensuel moyen doit être inférieur à 83 333 € sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020.

Montant du bénéfice imposable. Le bénéfice imposable (augmenté, si c’est le cas, des sommes versées au dirigeant, au titre de l'activité exercée) ne doit pas excéder 60 000 € au titre du dernier exercice clos. Pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), le bénéfice à prendre en compte est le bénéfice avant application de l’IS.

Concernant les avantages en nature. Les sommes versées au dirigeant doivent inclure les avantages en nature (le fait que le dirigeant relève du régime social des non-salariés ou des salariés est indifférent).

Et pour les dividendes ? Les dividendes distribués ne sont pas à prendre en compte dans les sommes versées au dirigeant, qui s’entendent de la seule rémunération et avantages en nature.

Concernant les cotisations et contributions sociales. Les cotisations sociales obligatoires et facultatives déductibles et les contributions sociales déductibles n’ont pas à être intégrées au bénéfice pour apprécier le plafond de 60 000 €. En revanche, les cotisations facultatives non-déductibles ne sont pas à déduire des sommes versées au dirigeant.

Et si les comptes sociaux ne sont pas encore clôturés ou approuvés ? Si l'entreprise n'a pas clôturé ses comptes pour l'exercice 2019, elle doit prendre en références ses comptes de l'exercice précédent. Elle doit toutefois se référer au CA 2019 si les comptes sont clôturés mais ne sont pas encore approuvés.

Le saviez-vous ?

Pour les entreprises nouvelles n'ayant pas encore clos un exercice, le calcul du bénéfice imposable (toujours augmenté, le cas échéant, des sommes versées au dirigeant) est établi à la date du 29 février 2020, sur leur durée d'exploitation et ramené sur 12 mois. Ce calcul s’effectue sous leur responsabilité.

Pas de contrat de travail ou de pension vieillesse. Les entrepreneurs, ou les dirigeants majoritaires s’il s’agit de sociétés, qui sont candidats à l’aide ne doivent pas être titulaires, au 1er mars 2020, d'un contrat de travail à temps complet ou d'une pension de vieillesse. A noter, cette exclusion ne concerne que les dirigeants majoritaires de société : ainsi une association exerçant une activité économique dont le président est titulaire d’un contrat de travail peut bénéficier de l’aide.

Indemnités journalières. Ces mêmes personnes ne doivent pas non plus avoir bénéficié d'indemnités journalières de sécurité sociale d'un montant supérieur à 800 € au cours la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020. Il doit être tenu compte des indemnités journalières perçues à la suite d’un arrêt de travail pour garde d’enfant de moins de 16 ans ouvert aux non-salariés.

Pas de détention par une société commerciale. Les candidats à l’aide ne doivent pas être « contrôlés » par une société commerciale, ce qui est notamment le cas lorsque celle-ci détient directement ou indirectement une fraction du capital de la société en question qui lui confère la majorité des droits de vote dans ses assemblées générales.

En cas de contrôle d’une autre société commerciale. Si, inversement, l’entreprise candidate contrôle une ou plusieurs sociétés commerciales, notamment en détenant directement ou indirectement une fraction de leur capital lui conférant la majorité des droits de vote, l’effectif global des sociétés ainsi liées ne doit pas excéder 10 salariés, leur chiffre d’affaires cumulé ne doit pas excéder 1 M d’€, et le montant cumulé des bénéfices imposables ne doit pas excéder 60 000 €.

Situation liée à la crise sanitaire actuelle. Les entreprises pouvant bénéficier du fonds de solidarité sont celles :


Abaissement du seuil de perte de CA. A compter du 3 avril 2020, le seuil de perte de CA est diminué à 50%. Ainsi, toute entreprise qui subit une perte de CA supérieure à 50 % (contre 70 % précédemment) entre le 1er mars et le 31 mars 2020 par rapport à son CA réalisé entre le 1er mars et le 31 mars 2019 est désormais éligible au dispositif.

Fermeture partielle, c’est-à-dire ? Une entreprise qui a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public par exemple pour son activité de bar, mais qui poursuit une activité résiduelle non interdite par exemple de vente de tabac, est tout de même éligible à l’aide sans condition liée à la perte de chiffre d’affaires.

A noter. Ces deux conditions ne sont pas cumulatives. Une entreprise qui a fait l’objet d’une interdiction administrative entre le 1er et le 31 mars 2020, mais qui ne remplit pas la condition relative à la perte de CA, peut tout de même prétendre à l’aide.

Pour les entreprises créées après le 1er mars 2019. Dans ce cas, leur CA de mars 2020 est comparé au CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020.

Bon à savoir. Pour les entrepreneurs ayant bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité en mars 2019, le CA de mars 2020 est comparé au CA mensuel moyen entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020.

Et pour les entreprises qui réalisent des prestations à emporter ? Si une entreprise a fait l’objet d’une fermeture administrative au titre d’une interdiction d’accueil du public mais qu’elle réalise des prestations à emporter, elle est éligible à l’aide versée par le fonds de solidarité sans condition de perte de chiffre d’affaire.

Forme de l’aide. L’aide financière est allouée, sous forme de subvention, par la Direction générale des Finances publiques (DGFIP).

Montant de l’aide. Celle-ci est d’un montant forfaitaire de 1500 euros, dès lors que la perte de CA est supérieure ou égale à 1500 euros. Elle est d’un montant égal au montant de la perte, si l’entreprise a subi une perte inférieure à 1500 euros.

Une demande dématérialisée… La demande d’aide doit être réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 30 avril 2020.

Allongement du délai dans certains cas. Entre le 17 avril 2020 et le 14 mai 2020, ce délai a été prolongé jusqu’au 15 mai 2020 pour les artistes auteurs, les associés des groupements agricoles d'exploitation en commun et les entreprises situées à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Nouvel allongement de délai. A compter du 14 mai 2020, le délai de dépôt de la demande est prolongé jusqu'au 31 mai 2020 pour les entreprises situées à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie et jusqu'au 15 juin 2020 pour les associations, les artistes auteurs et les associés des groupements agricoles d'exploitation en commun.

Une nouvelle date butoir au 22 juin 2020. Désormais, la demande d’aide du Fonds de solidarité au titre du mois de mars peut être valablement déposée au plus tard et pour tous à la date du 31 juillet 2020.

… assortie de pièces justificatives. Elle doit être accompagnée d’une déclaration sur l’honneur attestant que les conditions sont remplies, l’exactitude des informations déclarées et de la régularité de la situation fiscale et sociale de l’entreprise au 1er mars 2020. Elle doit aussi être accompagnée d’une estimation du montant de la perte de CA et des coordonnées bancaires de l’entreprise. Il est également nécessaire de renseigner le SIREN et SIRET de l’entreprise, ainsi que le montant de l’aide demandée.

Nouvelle pièce justificative. A compter du 17 avril 2020, en raison de l’inclusion des entreprises en difficulté dans le champ de l’aide versée par le fonds de solidarité (à l’exception des entreprises en liquidation judiciaire au 1er mars 2020), doit également être jointe à la demande d’aide une déclaration indiquant si l’entreprise était en difficulté au sens de la législation européenne, ce qui concerne notamment les entreprises placées en procédure collective.

Nouvelle condition. A compter du 3 avril 2020, la déclaration sur l’honneur doit mentionner l’absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l’exception des entreprises bénéficiant d’un plan de règlement.

Modalités de la demande. Le formulaire de demande d’aide est disponible sur la messagerie sécurisée accessible depuis l’espace « Particuliers » de chaque contribuable, sur le site impôts-gouv.fr. Les impôts ont mis en ligne une notice sur le lien suivant : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/cabcom/covid19/fonds_soutien_pas_a_pas_tpe_v2.pdf.

Formulaire particulier pour l’outre-mer. Pour les résidents de Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna, de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélémy, un formulaire dédié a été mis en place. Il est disponible sur le site des impôts.


Coronavirus (COVID-19) : reconduction du dispositif d’aide pour le mois d’avril 2020

Nouveauté. Le dispositif d’aide versée par le Fonds de solidarité a été reconduit pour le mois d’avril 2020.

Reprise des dispositions applicable pour le mois de mars 2020 ? La majorité des conditions relatives à l’aide versée au titre du mois de mars 2020 sont reprises. Nous détaillons cependant ici les changements notables pour l’aide versée au titre du mois d’avril 2020.

Inclusion des entreprises ayant débuté leur activité après le 1er février 2020 Les entreprises qui ont débuté leur activité après le 1er février 2020 sont éligibles à l’aide versée par le Fonds de solidarité au titre du mois d’avril 2020. Seules celles qui ont débuté leur activité après le 1er mars 2020 en demeurent exclues.

Entreprises concernées par le dispositif. Le gouvernement vient d’allonger le dispositif pour le mois d’avril 2020, ce qui signifie que les entreprises éligibles à l’aide versée par le Fonds de solidarité sont aussi celles :


Condition relative aux associations. A compter du 14 mai 2020, seules les associations qui sont assujetties aux impôts commerciaux (TVA, IS, contribution économique territoriale) ou qui emploient au moins 1 salarié peuvent prétendre à l’aide.

Modalités de calcul de la perte de CA. Les modalités de calcul de perte de CA reste la même que précédemment, à la différence notable que le CA d’avril 2020 peut désormais être comparé au CA mensuel moyen de l’année 2019, plutôt qu’au seul CA d’avril 2019. Cela résulte d’un choix de l’entreprise elle-même.

Bon à savoir. Pour les entreprises créées après le 1er avril 2019, la comparaison s’effectue toujours par rapport au CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020.

Mais aussi. Pour les entreprises créées après le 1er février 2020, le CA d’avril 2020 est comparé au CA de février 2020 et ramené sur un mois.

Concernant le calcul du bénéfice imposable. Pour rappel, les entreprises éligibles à l’aide versée par le Fonds de solidarité au titre du mois de mars 2020 sont celles dont le bénéfice imposable (augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant au titre de l’activité exercée) n’excédait pas 60 000 € au titre du dernier exercice clos.

Une condition presque identique… Pour les entreprises concernées par le dispositif au titre du mois d’avril, cette condition reste quasiment identique, sous réserve de deux précisions.

… à savoir. Le bénéfice imposable doit être augmenté des seules sommes versées aux dirigeants associés au titre de l'activité exercée, et le total ne doit pas excéder :


Et concernant les autres conditions ? Le dispositif est pour le reste reconduit à l’identique :


Précision pour les IJ et pensions de vieillesse. Jusqu’à présent, étaient éligibles au dispositif au titre du mois d’avril 2020 les entreprises pour lesquelles les personnes physiques ou, pour les dirigeants majoritaires pour les sociétés n’étaient pas titulaires, au 1er mars 2020, d'un contrat de travail à temps complet ou d'une pension de vieillesse et n'avaient pas bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020, d'indemnités journalières de sécurité sociale d'un montant supérieur à 800 euros

A compter du 14 mai 2020. A compter du 14 mai 2020, la condition est la suivante : les personnes physiques ou les dirigeants majoritaires de sociétés ne doivent pas être titulaires au 1er mars 2020 d’un contrat de travail à complet et n’ont pas bénéficié au titre de la période comprise entre le 1er avril et le 31 avril 2020 de pensions de retraite ou d’indemnité journalières de sécurité sociale pour un montant supérieur à 1 500 €.

Concernant le montant de l’aide initiale : rappel. Le montant de l’aide initiale reste le même :


Nouveauté. Pour l’aide versée au titre du mois d’avril 2020, il est précisé qu’est déduit du montant de la subvention versée par le Fonds de solidarité le montant des retraites ou des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois d’avril 2020 par les personnes physiques ou les dirigeants majoritaires de sociétés.

Concernant la demande d’aide. Pour le nouveau dispositif d’aide versé au titre du mois d’avril 2020, les entreprises doivent effectuer leur demande voie dématérialisée jusqu’au plus tard le 31 mai 2020.

Allongement du délai. Pour l’aide versée au titre du mois d’avril 2020, la demande d’aide peut être faite jusqu'au 15 juin 2020 pour les associations, les artistes auteurs, les associés des groupements agricoles d'exploitation en commun et les entreprises situées à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Une nouvelle date butoir au 22 juin 2020. Désormais, et pour tous, la demande d’aide au titre du mois d’avril 2020 peut être déposée au plus tard le 31 juillet 2020.

Justificatifs à joindre : rappel. Pour le dispositif d’aide versé au titre du mois de mars 2020, les justificatifs à joindre à la demande étaient les suivants :


Nouveau document justificatif. Pour le dispositif d’aide versé au titre du mois d’avril 2020, doit également être jointe, en plus des documents cités, une déclaration indiquant si l'entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de la règlementation européenne. Ce nouveau justificatif découle de l’éligibilité nouvelle des entreprises en difficultés (à l’exception de celles en liquidation judiciaire au 1er mars 2020) à l’aide versée par le Fonds de solidarité.

Encore un nouveau document. A compter du 14 mai 2020, si la personne physique ou le dirigeant a perçu ou va percevoir une pension de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale au titre du mois d’avril 2020, ce montant doit être indiqué dans la demande d’aide.


Coronavirus (COVID-19) : reconduction du dispositif pour le mois de mai 2020

Principe. L’aide versée par le Fonds de solidarité est reconduite pour le mois de mai 2020.

Conditions pour en bénéficier. Les entreprises qui y sont éligibles sont celles qui :


Condition relative aux associations. A compter du 14 mai 2020, seules les associations qui sont assujetties aux impôts commerciaux (TVA, IS, contribution économique territoriale) ou qui emploient au moins 1 salarié peuvent prétendre à l’aide.

Appréciation du chiffre d’affaires. La perte de CA est appréciée en comparant le CA réalisé en mai 2020 :


Une nouvelle appréciation du CA. A compter du 22 juin 2020, la perte de CA est évaluée en comparant le CA de mai 2020 :


Condition relative au bénéfice imposable. Le bénéfice imposable de l’entreprise, augmenté des éventuelles sommes versées aux dirigeants associés au titre de l’activité exercée, ne doit pas excéder au titre du dernier exercice clos :


Concernant le bénéfice imposable. Pour le calcul du bénéfice imposable et l’appréciation du seuil de 60 000 €, les « sommes versées » aux dirigeants s’entendent charges sociales incluses si ces dernières ont été déduites du bénéfice imposable.

Plusieurs dirigeants. Pour les sociétés ayant plusieurs dirigeants, et dans le calcul du bénéfice imposable, il faut ajouter les sommes versées à tous les dirigeants.

Dirigeants minoritaires. Le fonds de solidarité s'adresse aux dirigeants et gérants minoritaires qui disposent d’un contrat de travail, et donc qui sont salariés sans cotiser à l’UNEDIC, ou bénéficient d’une pension de retraite (l’exclusion ne vise que les dirigeants majoritaires qui sont titulaires d’un contrat de travail à temps complet ; dans ce cas, les sociétés qu’ils dirigent sont inéligibles à l’aide du fonds de solidarité).

Cogérance. Même en situation de cogérance, une seule demande peut être faite par la société.

Plusieurs entreprises. La demande s'entend par entreprise qui respecte les critères d'éligibilité. Les personnes qui ont plusieurs entreprises (avec des SIREN différents) peuvent cumuler les aides par entreprise (dans ce cas, il faut déposer autant de demandes que d'entreprises). Toutefois :


Conjoint collaborateur. Dans le cas d’une entreprise dont le chef d'entreprise est aidé par son conjoint collaborateur, il n’est pas possible de percevoir deux fois la subvention : la subvention profite à l’entreprise, elle est versée une seule fois par entreprise indépendamment du nombre d’associés ou des conjoints collaborateurs.

Cumul aide Urssaf. Pour les travailleurs indépendants, le cumul de l'aide est possible avec les aides spécifiques de l'Urssaf.

Bon à savoir. Notez que pour les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable est établi sous leur responsabilité à la date du 29 février 2020, sur leur durée d’exploitation et ramené sur 12 mois. A compter du 22 juin 2020, notez que cette dernière condition n’est pas applicable aux entreprises créées après le 1er mars 2020.

Condition relative aux personnes physiques ou aux dirigeants majoritaires de société. Les personnes physiques ou les dirigeants majoritaires de société ne doivent pas avoir été titulaires au 1er mars 2020 d’un contrat de travail à temps complet et ne doivent pas avoir bénéficié d’indemnités journalières ou de pensions de retraite pour un montant supérieur à 1 500 € pour la période comprise entre le 1er mai et le 31 mai 2020. Cette condition est donc identique à celle qui vient d’être modifiée pour l’aide versée au titre du mois d’avril 2020.

Encore du nouveau à compter du 22 juin 2020. Désormais, le montant de la subvention est égal à la perte de CA, étant entendu que le montant cumulé de l’aide et des pensions de retraites ou des IJ perçues ou à percevoir, par ces mêmes personnes physiques ou dirigeants majoritaires, au titre du mois de mai 2020, ne peut excéder 1 500 €.

Contrat de travail. Dès lors que l’entrepreneur était bien titulaire d’un contrat de travail à temps complet au 1er mars 2020, l’entreprise qu’il dirige n’est pas éligible à l’aide.

Contrat de travail (bis). Une société dont le dirigeant mandataire social n'a pas de contrat de travail est éligible. Pour rappel, l'aide est destinée aux entreprises et non aux mandataires sociaux. Les entreprises sont éligibles au fonds quel que soit leur statut juridique (tel que SA, SAS, SARL, SASU, SARLU/EURL, EIRL, entrepreneur individuel) et quel que soit leur régime fiscal et social (régime réel, micro-BIC, micro-BNC, micro-entrepreneur).

Contrôle d’autres sociétés. Si, l’entreprise candidate contrôle une ou plusieurs société(s) commerciale(s), notamment en détenant directement ou indirectement une fraction de leur capital lui conférant la majorité des droits de vote, l’effectif global des sociétés ainsi liées ne doit pas excéder 10 salariés, leur chiffre d’affaires cumulé ne doit pas excéder 1 M d’€, et le montant cumulé des bénéfices imposables ne doit pas excéder 60 000 €.

Date de début d’activité. Les entreprises doivent avoir débuté leur activité avant le 1er mars 2020.

Du nouveau ? A compter du 22 juin 2020, l’aide versée au titre du mois de mai 2020 est ouverte aux entreprises créées avant le 10 mars 2020.

Montant de la subvention. Le montant de la subvention perçue est identique à celui versé au titre des mois de mars et avril 2020 :


A noter. Attention, comme c’est désormais le cas pour l’aide versée au titre du mois d’avril 2020, le montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de mai 2020 par les personnes physiques ou les dirigeants majoritaires de sociétés est déduit du montant de la subvention versée par le Fonds de solidarité.

Modalités de la demande. La demande d’aide doit être réalisée par voie dématérialisée au plus tard le 30 juin 2020, avec les justificatifs suivants :


Une nouvelle date butoir pour les demandes. La demande peut désormais être faite jusqu’au 31 juillet 2020 au plus tard.


Coronavirus (COVID-19) : reconduction du dispositif pour le mois de juin 2020

Prolongation de l’intervention du Fonds de solidarité. Initialement, l’intervention du Fonds n’était prévue qu’au titre des mois de mars, avril et mai 2020. Elle est désormais prolongée au titre du mois de juin 2020, sous réserve du respect de certaines conditions quasiment similaires à celles relatives à l’aide versée au titre du mois de mai 2020.

Entreprises concernées. Les entreprises éligibles aux aides versées au titre du mois de juin 2020 sont celles :


Calcul de la perte de chiffre d’affaires. La perte de chiffre d’affaires est calculée en comparant le CA des entreprises de juin 2020 à :


Condition relative au bénéfice imposable. Les entreprises qui peuvent prétendre à l’aide versée par le Fonds de solidarité au titre du mois de juin 2020 sont celles dont le bénéfice imposable n’excède pas, au titre du dernier exercice clos :


A noter. Attention, le bénéfice imposable pris en compte est augmenté, s’il y a lieu, des sommes versées aux dirigeants associés au titre de l’activité exercée.

Bon à savoir. Pour les entreprises qui n’ont pas encore clos d’exercice, le bénéfice imposable est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d’exploitation et ramené sur 12 mois. Notez que cette condition n’est pas applicable aux entreprises créées après le 1er mars 2020.

Concernant les exploitants et dirigeants de société. Les personnes physiques (exploitants individuels), ou les dirigeants majoritaires de société doivent en outre remplir les 2 conditions cumulatives suivantes :


Concernant le contrôle d’autres sociétés commerciales. Si, l’entreprise candidate contrôle une ou plusieurs société(s) commerciale(s), notamment en détenant directement ou indirectement une fraction de leur capital lui conférant la majorité des droits de vote, l’effectif global des sociétés ainsi liées ne doit pas excéder 10 salariés (20 salariés pour certains secteurs), leur chiffre d’affaires cumulé ne doit pas excéder 1 M € (2 M € pour certains secteurs), et le montant cumulé des bénéfices imposables ne doit pas excéder 60 000 €.

Concernant le début d’activité. Les entreprises doivent avoir débuté leur activité avant le 10 mars 2020.

Concernant l’effectif salarié. Les entreprises candidates à l’aide doivent avoir un effectif salarié maximum de 10 personnes. Notez que l’effectif salarié annuel correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente.

Concernant le chiffre d’affaires. Le montant du chiffre d’affaires de l’entreprise, constaté lors du dernier exercice clos, doit être inférieur à 1 M €.

Montant de l’aide. Le montant de la subvention perçue est identique à celui versé au titre des mois de mai 2020 :


A noter. Là encore, la perte de chiffre d’affaires est calculée en comparant le CA des entreprises de juin 2020 à :


Demande d’aide : date butoir. La demande doit être réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 31 août 2020.

Justificatifs à joindre. Elle doit être accompagnée des justificatifs suivants :


Une précision de l’administration fiscale. L’administration fiscale vient de préciser que le formulaire de demande d’aide au titre du mois de juin 2020 sera mis en ligne le 20 juillet prochain.

Entrée en vigueur. Ces dispositions entrent en vigueur le 18 juillet 2020, et sont applicables aux îles Wallis-et-Futuna.


Coronavirus (COVID-19) : concernant l’aide complémentaire versée par les régions

Principe. L’aide complémentaire est un dispositif « anti-faillite », destiné aux très petites entreprises qui sont encore en grande difficulté malgré les premiers dispositifs mis en place par le gouvernement.

Sous quelles conditions ? Les entreprises visées par le dispositif d’aide versé par la DGFIP peuvent aussi bénéficier d’une aide complémentaire, si :


Du nouveau concernant les conditions à remplir au 22 juin 20202. Désormais, les entreprises éligibles au dispositif sont celles qui :


Condition relative à leur situation financière. Initialement étaient éligibles à l’aide complémentaire les entreprises qui, entre autres conditions, se trouvaient dans l’impossibilité de régler leurs dettes exigibles dans les 30 jours suivants. Depuis le 17 avril 2020, cette condition est précisée : les entreprises doivent présenter un solde négatif entre leur actif disponible et leurs dettes exigibles dans les trente jours auxquelles s’ajoute montant de leurs charges fixes (y compris les loyers commerciaux ou professionnels), dues au titre des mois de mars et avril 2020. Nous dénommerons ce solde « solde actif/passif » pour plus de commodités.

Nouveauté à compter du 14 mai 2020. Désormais, le montant des dettes exigibles et des charges fixes à prendre en compte comprend aussi celles dues au titre du mois de mai 2020.

Une précision au 22 juin 20202. Il est désormais précisé que pour le calcul de ce solde, certaines cotisations et contributions sociales à la charge de l’employeur (comme celles dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, etc.) dues par l'entreprise au titre des échéances de mars, d'avril et de mai 2020 ne sont pas déduites de l’actif disponible, à l'exception des cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires.

A noter. Par ailleurs, les cotisations et contributions de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants et les artistes auteurs au titre des mois de mars, d'avril et de mai 2020 ne sont pas déduites non plus de l’actif disponible.

Mais aussi. Il est en outre prévu que les conditions relatives à l’emploi d’un salarié ainsi que celle relative au refus de prêt bancaire dont doit avoir, en principe, fait l’objet l’entreprise au préalable, ne sont pas applicables aux artistes auteurs dont l’activité n’est pas domiciliée dans leur local d’habitation.

Montant de l’aide complémentaire. Initialement, le montant de l’aide complémentaire était de 2 000 €. A compter du 17 avril 2020, le montant de l’aide est variable, dans la limite de 5 000 €. Il est ainsi de :


Modalités de la demande. La demande d’aide complémentaire doit être faite par voie dématérialisée, au plus tard le 31 mai 2020, en précisant le SIREN, SIRET, coordonnées bancaires, CA et le montant de l’aide demandée.

Allongement du délai. A compter du 18 juillet 2020, ce délai est désormais repoussé au 15 septembre 2020.

Justificatifs à joindre à la demande. Initialement, les entreprises formant une demande d’aide complémentaire devaient joindre à celle-ci :


Nouveauté. A compter du 17 avril 2020, en plus de ces justificatifs, les entreprises doivent remplir une déclaration indiquant si l'entreprise était en difficultés au 31 décembre 2019 au sens de la règlementation européenne, soit notamment en procédure collective. En outre, et du fait de la nouvelle éligibilité des entreprises en difficulté à l’aide versée par le Fonds de solidarité, la description succincte accompagnée du plan de trésorerie à 30 jours ne doit plus démontrer le risque de cessation de paiement. Le conseil régional qui examine la demande ne doit plus non plus vérifier que le refus de prêt est lié à un quelconque risque de cessation de paiement.

Où déposer sa demande ? A partir du 15 avril 2020, la demande doit être déposée auprès des services du conseil régional du lieu de résidence, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Guyane, de la collectivité territoriale de Martinique, du conseil départemental de Mayotte ou de la collectivité de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon ou de Wallis-et-Futuna. Ce dépôt se fera sur une plateforme ouverte par la région.

Délai pour effectuer la demande. A compter du 14 mai 2020, la demande d’aide complémentaire doit être déposée au plus tard par voie dématérialisée le 15 juillet 2020 (contre le 31 mai 2020 précédemment).

Nouveau délai pour demander l’aide complémentaire. A compter du 22 juin 2020, la demande d’aide devra être déposée au plus tard le 15 août 2020, auprès des services du conseil régional du lieu de domiciliation.

Traitement de la demande. Ceux -ci instruisent la demande, et vérifient, à cette occasion, le caractère raisonnable du montant du prêt refusé, le risque de cessation des paiements, et son lien avec le refus de prêt. Le représentant de l’Etat a à sa disposition la liste des entreprises qui remplissent les conditions pour bénéficier de l’aide complémentaire, et toutes les informations qui ont été utilisées lors que l’examen de la demande.

Le saviez-vous ?

Attention, les entreprises exerçant des activités dans le domaine de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles ne peuvent pas céder tout ou partie de leurs aides (initiale comme complémentaire) à des producteurs primaires.

A noter. Pour l’application des dispositions en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la référence à l’euro est remplacée par la monnaie locale.

Bon à savoir. L’aide versée par le fonds de solidarité peut s’ajouter à d’autres mesures de soutien comme la remise d’impôt direct, le chômage partiel, le report des échéances fiscales et sociales, les prêts de trésorerie garantis par la Bpifrance.

Une aide exonérée d’impôt ? L’aide versée par le fonds de solidarité doit faire l’objet d’une exonération d’impôt en principe prévue dans une prochaine loi de finances.


Coronavirus (COVID-19) : de nouvelles aides locales

De nouvelles aides ? Le département, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou la commune du lieu de domiciliation peuvent, sur la base d’une délibération adoptée avant le 31 juillet 2020, attribuer de nouvelles aides complémentaires. Celles-ci profitent aux entreprises bénéficiaires de l’aide complémentaire versée par le Fonds de solidarité, qui ont déposé leur demande avant le 15 août 2020 (délai repoussé au 15 septembre 2020, à compter du 18 juillet 2020).

Montant. La délibération prise doit préciser le montant de l’aide complémentaire accordée aux entreprises domiciliées sur le territoire de la collectivité ou de l’établissement contributeur. Le montant de celle-ci pourra aller de 500 à 3 000 €.

Signature d’une convention. Une convention entre le préfet, l’instance régionale chargée de l’instruction des demandes d’aide complémentaire et l’établissement à l’initiative de la nouvelle aide doit prévoir son montant, ses modalités de transmission aux services en charge de son versement, les informations nécessaires à la vérification de l’éligibilité territoriale de l’entreprise candidate, ainsi que ses modalités de versement.

Entrée en vigueur. L’ensemble de ces dispositions entrent en vigueur le 22 juin 2020.


Coronavirus (COVID-19) : pour les secteurs du tourisme, du CHR, de la culture, du sport, de l’évènementiel

Prolongation de l’intervention du Fonds de solidarité. Initialement, l’aide initiale (et l’aide complémentaire versée éventuellement en supplément) était versée au titre des mois de mars, avril et mai 2020.

Désormais. Son versement vient d’être prolongé au titre du mois de juin 2020.

Des précisions. Les conditions d’accès au Fonds de solidarité sont aménagées pour l’aide versée au titre du mois de mai et juin 2020, pour deux catégories d’activité.

Classement en 2 catégories au 22 juin 2020. Le secteur 1 (que nous appellerons S1) regroupe :


A noter. A compter du 18 juillet 2020, les artistes-auteurs font également partie du secteur S1.

Le secteur 2 (que nous appellerons S2) regroupe :


Pour mémoire. Pour rappel, l’accès au Fonds de solidarité est conditionné par le respect, entre autres, des 2 conditions suivantes :


Des précisions pour l’effectif salarié. Désormais, le seuil de l’effectif salariés est fixé à 20 salariés :



Notez que l’effectif salarié annuel correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente.

Des précisions pour le chiffre d’affaires. Par ailleurs, le montant de chiffre d’affaires peut être désormais inférieur 2 M€ :



A noter. Pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 166 666 € pour les entreprises relevant des secteurs S1 et S2 ou à 83 333 € pour toutes les autres entreprises.

Mais aussi. Pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires réalisé jusqu'au 15 mars 2020 et ramené sur un mois doit être inférieur respectivement à 166 666 € et 83 333 €.

Concernant l’aide complémentaire. Les modalités d’octroi de l’aide complémentaire versée par le Fonds de solidarité sont aménagées pour les secteurs du tourisme, du CHR, de la culture, du sport, et de l’évènementiel.

Pour mémoire. Pour mémoire, l’aide complémentaire n’est en principe octroyée qu’à la condition, entre autres, que l’entreprise justifie avoir fait une demande de prêt, depuis le 1ers mars 2020, d’un montant raisonnable, auprès d’une banque dont elle était cliente, qui lui a été refusée, ou qui est restée sans réponse pendant plus de 10 jours.

Du nouveau au 22 juin 2020. Désormais, cette condition n’est pas applicable :



Ces entreprises n’auront donc pas à justifier d’un refus d’un prêt préalable par un établissement bancaire.

Montant de l’aide : rappel. Jusqu’à présent, et pour tous, le montant de l’aide complémentaire était de :




Une nouveauté. Pour les entreprises relevant des secteurs S1 et S2 (justifiant, pour ces dernières, d’une perte de CA de 80 %) employant au moins 1 salarié, le montant de l’aide s’élève à :


Du nouveau au 18 juillet 2020. Désormais, il est prévu que la condition relative à l’emploi d’un salarié n’est pas applicable aux artistes auteurs.

Une précision. Notez qu’il est précisé que pour le calcul de ce solde « actif/passif », certaines cotisations et contributions sociales à la charge de l’employeur (comme celles dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, etc.) dues par l'entreprise au titre des échéances de mars, d'avril et de mai 2020 ne sont pas déduites de l’actif disponible, à l'exception des cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires.

Mais aussi. Par ailleurs, les cotisations et contributions de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants et les artistes auteurs au titre des mois de mars, d'avril et de mai 2020 ne sont pas déduites non plus de l’actif disponible.

Un versement complémentaire. Par principe, une seule aide complémentaire est versée par entreprise. Par exception toutefois, les entreprises ayant au moins 1 salarié et relevant des secteurs S1 et S2 (ayant subi une perte de CA de 80 % pour ce secteur) qui ont déjà perçu une aide complémentaire selon les anciennes modalités de calcul peuvent prétendre à un versement supplémentaire d’aide complémentaire, égal à la différence entre le montant dû au titre des nouvelles modalités de calcul de l’aide et celui déjà obtenu.

Demande d’aide. Les entreprises qui relèvent des secteurs inclus dans les catégories S1 et S2 et qui font une demande d’aide complémentaire doivent déposer une description de leur activité et une déclaration sur l’honneur d’exercice d’une activité principale relevant de l’un des secteurs mentionnés aux catégories S1 ou S2, ainsi que, dans ce dernier cas, le CA de référence et le CA réalisé pendant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020.

A noter. Par ailleurs, si l’entreprise formule une demande de versement supplémentaire à l’aide complémentaire déjà perçue, elle doit y joindre ces seuls éléments.

Du nouveau. Cette condition est supprimée à compter du 18 juillet 2020.

De nouvelles annonces pour le monde de la nuit. Le 24 juillet 2020, le Gouvernement a annoncé un nouvel assouplissement des règles d’accès au Fonds de solidarité.

D’abord. A partir des pertes de juin 2020, le Fonds de solidarité devrait être ouvert aux entreprises classées dans la catégorie « P » des établissements recevant du public (c’est-à-dire les salles de danse et les salles de jeux) dès lors que celles-ci ont fait l’objet d’une mesure de fermeture administrative, sans condition liée à leur taille ou à leur bénéfice imposable.

Ensuite. Le montant de l’aide complémentaire qui leur serait octroyé pourrait atteindre 45 000 €, afin de couvrir leurs charges fixes, et notamment leurs loyers liés aux 3 mois de la période estivale.

Enfin. Par ailleurs, l’aide complémentaire deviendrait accessible à toute entreprise classée « P » qui fait l’objet d’une fermeture administrative et qui a obtenu l’aide initiale versée par le Fonds, sans qu’il soit nécessaire qu’elle respecte les conditions de principe liées au chiffre d’affaires, au nombre de salariés ou au bénéfice imposable.

A noter. Ces annonces doivent faire l’objet de précisions à venir.


Coronavirus (COVID-19) : modalités de contrôle du dispositif d’aide

Attention à la conservation des documents. Depuis le 27 mars 2020, le bénéficiaire de ces aides doit conserver, pendant 5 ans à compter de leur versement, les documents attestant du respect des conditions nécessaire pour en bénéficier et pour procéder au calcul de celles-ci.

Droit de communication de l’administration fiscale. Les agents de la direction générale des finances publiques (DGFIP) peuvent lui demander, pendant ce même délai de 5 ans, la communication de tout document, notamment de nature administrative ou comptable, relatif à son activité, afin de vérifier que les conditions d’éligibilité à l’aide sont remplies.

Un droit étendu à d’autres services. A compter du 12 juin 2020, les agents intervenant au sein des services administratifs des régions (en charge de l’instruction des demandes d’aides complémentaires) bénéficieront également de ce droit.

Attention au délai ! Le bénéficiaire a un mois pour produire ces justificatifs à compter de la date de la demande.

En cas d’irrégularités, d’absence de réponse ou de réponse incomplète. Les aides versées par le Fonds de solidarité sont insaisissables, sauf en cas d’irrégularités, d’absence de réponse ou de réponse incomplète aux sollicitations des agents de la DGFIP. Dans ce cas, les sommes indues peuvent être récupérées, selon la procédure de recouvrement des créances non-fiscales. Il ne s’agit donc pas d’une procédure de contrôle de l’impôt.

Echange de données. A compter du 12 juin 2020, les organismes et services chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale ainsi que ceux chargés du recouvrement de leurs ressources seront tenus de communiquer à la DGFIP tous les renseignements et documents pouvant servir à l’instruction des demandes d’aides versées par le Fonds de solidarité. Cette communication pourra être spontanée, ou effectuée à la demande de la DGFIP.

Mais aussi. Les services de l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics finançant le fonds de solidarité pourront, en outre, échanger les données strictement nécessaires à l’instruction des demandes d’aides financières, et à leur contrôle.

Concernant l’Insee. A compter du 1er août 2020, il est prévu que les données relatives aux bénéficiaires et au règlement des aides versées par le Fonds de solidarité puissent être échangées entre l’administration fiscale, l’administration des Douanes et l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), à des fins statistiques ou économiques.

Concernant le travail illégal. En outre, ces mêmes données peuvent faire l’objet d’un échange ou d’une communication dans le cadre de la lutte contre le travail illégal.


Coronavirus (COVID-19) : précisions fiscales et sociales

Exonération d’impôt et de charges sociales. Les aides versées par le Fonds de solidarité sont exonérées d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu, ainsi que de toutes les contributions et cotisations sociales légales ou conventionnelles.

Autre précision. D’un point de vue fiscal, il ne doit pas être tenu compte du montant de ces aides pour apprécier :


Entrée en vigueur de ces dispositions. Le Gouvernement vient de préciser que ces 2 mesures sont effectives depuis le 21 mai 2020.

Du nouveau ! A compter du 1er août 2020, il est prévu que lorsque les entreprises ayant bénéficié des aides versées par le Fonds de solidarité étaient en difficulté au sens de la règlementation européenne (ce qui couvre le cas notamment des entreprises en procédure collective d’insolvabilité), l’exonération fiscale et sociale des aides ainsi reçues est subordonnée au respect du règlement européen relatif aux aides dites de « minimis ».

Remise d’un rapport. Il est prévu que le gouvernement remette un rapport au Parlement sur le Fonds de solidarité avant le 1er juillet 2020. Celui-ci sera relatif à la participation des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, et des entreprises. Il devra aussi présenter les engagements pris par les entreprises, notamment celles du secteur des assurances, pour soutenir l’économie dans le cadre de la crise sanitaire et économique. Enfin, il mentionnera l’évolution globale, et par type de risque, de la sinistralité et des sommes engagées au titre de l’indemnisation des sinistres depuis le 1er juillet 2019.

Le saviez-vous ?

Le gouvernement a mis en ligne un tableau de bord interactif, accessible au public, qui recense les aides versées par le Fonds de solidarité par secteur, par région et département. Il est mis à jour en temps réel, et disponible sur le lien suivant : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/aides-versees-fonds-solidarite.

 

Sources

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