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05 01
2022
Actu Juridique

Coronavirus (COVID-19) : création d’une aide « renfort »

Rédigé par l'équipe WebLex.

En raison des nouvelles restrictions mises en place courant décembre 2021, une nouvelle aide financière dite « renfort » vient de voir le jour. Qui peut en bénéficier ? A quelles conditions ? Quand la réclamer ?


Coronavirus (COVID-19) : les conditions d’obtention de l’aide « renfort »


L’aide « renfort » est accessible aux entreprises remplissant les conditions suivantes :


Notez que la perte de chiffre d’affaires (CA) au titre d’une période éligible est égale à la différence entre le CA constaté au cours du mois et le CA de référence, déterminé conformément à ce qui est prévu ici.


L'aide prend la forme d'une subvention destinée à compenser certaines des charges fixes des entreprises éligibles, dites « charges renfort ».

Ces charges renfort sont calculées par un expert-comptable ou vérifiées par un commissaire aux comptes.

Pour la période éligible de décembre 2021, l’aide est égale à 100 % du montant total des charges renforts constatées au cours de cette même période.

Le montant de l’aide est limité à 2,3 M€ et ne peut excéder le chiffre d’affaires de référence. Ce plafond prend en compte l'ensemble des aides versées depuis mars 2020, notamment le fonds de solidarité.

Les modalités de calcul du chiffre d’affaires de référence et des charges renfort sont consultables ici.


La demande d’aide au titre du mois de décembre 2021 est faite par voie dématérialisée et déposée entre le 6 janvier 2022 et le 6 mars 2022.

Elle est accompagnée des justificatifs suivants :




Par dérogation, pour les entreprises dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes, l'attestation de l'expert-comptable peut être remplacée par une attestation de l'entreprise et une attestation du commissaire aux comptes, conforme à un modèle disponible sur le site https://www.impots.gouv.fr/portail/.


L’administration va conserver les dossiers d'instruction, comprenant notamment l'ensemble des pièces justificatives, pendant 10 années à compter de la date de versement de l'aide.

Les documents attestant du respect des conditions d'éligibilité à l'aide et du calcul de son montant, ainsi que l'attestation de l’expert-comptable, sont conservés par l’entreprise bénéficiaire pendant 5 ans à compter de la date de versement de l'aide.


Les agents de l’administration fiscale peuvent demander à toute entreprise bénéficiaire de l'aide la communication de tout document relatif à son activité, notamment administratif ou comptable, permettant de justifier de son éligibilité et du montant de l'aide reçue pendant les 5 années qui suivent la date de son versement.

L’entreprise dispose d'un délai d’1 mois pour produire ces justificatifs à compter de la date de la demande.

En cas d'irrégularités constatées, d'absence de réponse ou de réponse incomplète, les sommes indûment perçues seront récupérées par les services fiscaux.

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