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14 03
2022
Actu Juridique

Coronavirus (COVID-19) : création d’une aide financière dite « nouvelle entreprise novembre »

Rédigé par l'équipe WebLex.

Pour soutenir les entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de la covid-19, le gouvernement vient de créer une nouvelle aide financière dite « nouvelle entreprise novembre ». Quelles sont les conditions à remplir pour en bénéficier ?


Coronavirus (COVID-19) : les conditions d’éligibilité à l’aide « nouvelle entreprise novembre »

Une nouvelle aide financière dite « nouvelle entreprise novembre » vient de voir le jour : elle vise à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de la covid-19.

Cette aide est accessible aux entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021 et remplissant, pour la période éligible comprise entre le 1er novembre 2021 et le 30 novembre 2021, les conditions suivantes :


L’EBE coûts fixes consolidation est calculé ou vérifié, pour la période éligible, par un expert-comptable ou par un commissaire aux comptes.

Les demandes d'aide sont déposées par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr avant le 30 avril 2022. Toutefois, pour les entreprises ayant bénéficié du fonds de solidarité pour le mois de novembre 2021, la demande devra être déposée dans les 45 jours suivant le versement de cette aide.

La demande est accompagnée des justificatifs suivants :



Notez qu’un modèle de déclaration sur l'honneur et d’attestation sont disponibles sur le site impots.gouv.fr.

Par dérogation, pour les entreprises dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes, l'attestation de l'expert-comptable peut être remplacée par une attestation de l'entreprise et par une attestation du commissaire aux comptes.

Vous pouvez retrouver le détail des modalités de cette aide ici, notamment son montant.

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