Blocage géographique : un frein au e-commerce

Blocage géographique : c’est quoi ? Le « blocage géographique » consiste, pour un e-commerçant, à empêcher une personne d’acheter ou de louer, lorsqu’elle est ressortissante d’un autre pays membre de l’UE, comme le ferait une personne de son propre pays.

Blocage géographique : pourquoi ? Si les e-commerçants ont recours au « blocage géographique », c’est souvent par crainte des différences juridiques entre leur pays d’origine et le pays du client ressortissant d’un autre pays membre de l’UE.

Blocage géographique : un problème ? Bloquer un ressortissant d’un autre pays membre de l’UE a 2 désavantages : cela fait un potentiel client en moins pour l’e-commerçant (qui peut donc moins se développer) et cela restreint la liberté de choix pour le client.

Des chiffres à connaître. Selon une étude menée par l’UE, 63 % des sites observés ont recours au « blocage géographique » et moins de 40 % des e-commerçants autorisent les achats transfrontaliers.

Blocage géographique : libérer le e-commerce

Blocage géographique : fin des obstacles ? Le e-commerce offre de multiples possibilités de développement pour les entreprises. Pour remédier aux obstacles posés par le « blocage géographique », l’UE a posé de nouvelles règles qui devront permettre de libérer l’économie du e-commerce et rassurer les acteurs de ce marché.

Blocage géographique : une nouvelle réglementation au 3 décembre 2018. La nouvelle réglementation est entrée en vigueur le 3 décembre 2018.

Blocage géographique : la nouvelle réglementation à connaître

1re nouvelle règle. Depuis le 3 décembre 2018, un e-commerçant ne peut plus bloquer, ni limiter, par l'utilisation de mesures technologiques ou autres, l'accès d'un client à son site web ou son application mobile pour des motifs liés à la nationalité, au lieu de résidence ou au lieu d'établissement du client.

2nde nouvelle règle. Un e-commerçant ne pourra plus non plus rediriger pour des motifs liés à sa nationalité, à son lieu de résidence ou à son lieu d'établissement, un client vers une version différente de son site web ou de son application mobile, sauf si le client a expressément donné son consentement à cet effet.

Attention ! Lorsqu'un client est ainsi redirigé avec son consentement exprès, il doit pouvoir continuer d’accéder facilement à la version du site web ou de l’application mobile de l’e-commerçant à laquelle il a initialement voulu accéder.

Dérogation. Il est possible de déroger à ces 2 nouvelles règles et d’instaurer un « blocage géographique » afin de respecter une règle légale applicable à l’activité de l’e-commerçant concerné. Dans une telle situation, l’e-commerçant doit fournir au client une explication « claire et spécifique » sur les raisons du blocage.

Des conditions générales identiques… L’e-commerçant ne peut pas mettre en place des conditions générales d'accès différentes à ses biens dans 3 cas de figures, à savoir :

• les biens vendus par l’e-commerçant sont livrés dans un État membre de l’UE vers lequel la livraison est proposée par le professionnel ou sont retirés en un lieu défini d'un commun accord entre lui et le client ;
• l’e-commerçant propose des services fournis par voie électronique comme le stockage de données, l’hébergement de sites ou la mise en place de pare-feu ;
• les services fournis par l’e-commerçant sont réceptionnés par le client en un lieu situé sur le territoire d'un État membre de l’UE dans lequel ce dernier exerce son activité.

… mais à un prix différent ? Rien n’empêche un e-commerçant de pratiquer des différences de prix, d’un État membre de l’UE à l’autre, à condition que la différence de prix ne soit pas discriminatoire. De même, il est possible de cibler certains groupes de clients situés sur un territoire spécifique et de leur facturer un prix différent, dès lors que celui-ci n’est pas discriminatoire.

Conditions de paiement. Depuis le 3 décembre 2018, il n'est plus possible d’imposer des conditions générales de paiement différentes en raison de la nationalité, du lieu de résidence ou du lieu d'établissement du client.

Apport de la Loi DDADUE. La Loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (DDADUE) de décembre 2020 prévoit diverses dispositions :

• autorise les agents de la DGCCRF à contrôler le respect du dispositif européen ;
• sanctionne le blocage géographique par une amende dont le montant maximal est de 15 000 € pour une personne physique, et 75 000 € pour une société.

À noter. Par ailleurs, le dispositif de « blocage géographique », destiné à favoriser le e-commerce européen, est aussi adapté au niveau national pour protéger les consommateurs ultramarins.

Donc ? Ainsi, les e-commerçants vendant leurs produits à des consommateurs situés en France doivent justifier de l’utilisation du géoblocage.

Concernant les CGV. Il est également interdit d’insérer dans les conditions générales de vente (CGV) des clauses qui permettent d'appliquer, pour des motifs liés au lieu de résidence sur le territoire national du consommateur, des conditions différentes.

Attention ! Cette interdiction de discrimination n’interdit pas de proposer dans les CGV des prix de vente nets qui varient d'un endroit à l'autre à des clients résidant dans une zone géographique spécifique ou à certains groupes de clients, dès lors qu’ils ne sont pas discriminatoires.

Sanctions applicables. Le géoblocage d’un consommateur français par un e-commerçant français est également sanctionné par une amende dont le montant maximal est de 15 000 € pour une personne physique, et 75 000 € pour une société.

Concernant les noms de domaine. Notez par ailleurs qu’il est prévu que l’office d’enregistrement des noms de domaines supprime ou transfère sans délai les noms de domaines dès lors que la DGCCRF en formule la demande dans le cadre de ses nouvelles compétences en matière de fraude en ligne.

Se lancer en franchise : pourquoi ?

Qu’est-ce qu’une franchise ? C’est un mode d’organisation commerciale qui permet à des entrepreneurs (franchisés) de vendre un produit ou un service qui a été développé par un fournisseur (franchiseur). Ce dernier apporte son savoir-faire, sa marque, son enseigne et son assistance commerciale et/ou technique aux franchisés.

2 critères. Avant de se lancer en franchise, 2 critères de choix doivent être déterminés :

• le secteur dans lequel vous souhaitez exercer votre activité ;
• le franchiseur auquel vous souhaitez faire appel.

Critère 1 : le secteur d’activité. La franchise existe dans de nombreux domaines : restauration, habitat, textile, etc. Il faut donc faire un choix en fonction de vos appétences, de vos compétences, de vos envies, etc.

Conseil. Faites une étude de marché : elle révélera les points forts et les points faibles du secteur choisi, tant en termes d’activité que géographiques.

Critère 2 : le choix du franchiseur. Une fois le secteur d’activité choisi, il vous faut sélectionner le franchiseur avec lequel vous avez envie de travailler. Pour cela, vous devez notamment mener une étude :

• du concept proposé ;
• du budget nécessaire pour installer un point de vente ;
• de l’ancienneté et de la notoriété du franchiseur ;
• des services d’accompagnement proposés par le franchiseur.

Création d’entreprise. Vous devez respecter les différentes étapes qui entourent la création d’une entreprise, puisque vous êtes avant tout un entrepreneur indépendant, propriétaire de votre fonds de commerce et de votre clientèle.

=> Pour en savoir plus, consultez notre fiche « Formalités de création d'entreprise : que devez-vous faire ? »

Se lancer en franchise : comment ?

2 obligations. En matière de franchise, 2 obligations sont très importantes : le franchiseur doit vous remettre un document d’information précontractuelle (DIP) et bien sûr, un contrat de franchise doit être signé.

Le document d’information précontractuelle (DIP). L’enjeu du DIP est de vous donner des informations sincères qui vous permettent de vous engager en toute connaissance de cause.

Un délai de remise. Le DIP doit être communiqué, avec le projet de contrat de franchise, 20 jours minimum avant la signature du contrat de franchise.

Contenu du DIP. Le DIP doit notamment contenir les informations suivantes :

• l’adresse du siège social du franchiseur, la nature de ses activités, l’indication de sa forme juridique et l’identité du chef d’entreprise ;
• le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés du franchiseur ;
• le justificatif du dépôt de la marque auprès de l’INPI ;
• la domiciliation bancaire du franchiseur ;
• la date de création de l’entreprise du franchiseur avec un rappel des principales étapes de son évolution, y compris celles du réseau ;
• l’expérience professionnelle du franchiseur ;
• la présentation du réseau de franchises (liste et adresses des entreprises, dates de conclusion de renouvellement et de fin des contrats) ;
• la présentation de l’état général du marché et de ses perspectives de développement ;
• la présentation de l’état local du marché et de ses perspectives de développement ;
• l’estimation des dépenses et investissements à engager avant le démarrage de l’exploitation ;
• les comptes annuels du franchiseur au titre des 2 derniers exercices.

Sanctions. Lorsque le franchiseur manque à son obligation d’information précontractuelle, vous pouvez réclamer :

• la nullité du contrat de franchise ;
• la restitution des redevances versées ;
• le versement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.

Le contrat. Le contrat de franchise est caractérisé par 3 éléments essentiels :

• l’utilisation de la marque à titre d’enseigne ;
• la communication par le franchiseur d’un savoir-faire spécifique : remise d’un rapport écrit qui reste la propriété du franchiseur (Guide des normes, Bible, etc.), suivi d’une formation initiale et permanente (mise à jour du savoir-faire) ; en contrepartie, le franchiseur peut bénéficier d’un droit de préférence en cas de vente du fonds de commerce du franchisé ;
• la fourniture par le franchiseur d’une assistance commerciale ou technique : validation de l’emplacement, étude de la faisabilité du projet, aménagement du local, constitution du stock de départ, aide dans la campagne de lancement, publicité et promotion du réseau, réunions d’information, etc.).

Clause de non-concurrence. Le franchiseur a l’obligation de vérifier que vous êtes libre de tout engagement et notamment de toute clause de non-concurrence de nature à entraver votre liberté d’exploitation. En pratique, vous devrez informer le franchiseur de la nature de votre activité antérieure. Si vous bénéficiez d’une exclusivité territoriale, vérifiez s’il s’agit d’une exclusivité qui vaut pour toutes les enseignes que possèdent éventuellement le franchiseur ou seulement pour l’enseigne sous lequel vous exercez votre activité.

Exclusivité territoriale. Le contrat n’a pas à prévoir obligatoirement d’exclusivité territoriale à votre bénéfice pour être valable.

Illustration pratique. Pour la petite histoire, un restaurateur a été condamné pour faute grave et a dû verser des dommages-intérêts à son franchiseur : il avait ouvert un 2^nd établissement tout seul. Si le contrat signé ne comportait pas de clause d’exclusivité, il en contenait une autre qui prévoyait que si le restaurateur pouvait continuer à exercer une activité de restauration, cette possibilité n'était prévue qu'à l'expiration du contrat. Pendant l’application du contrat, le restaurateur avait donc l’interdiction de créer un restaurant entrant en concurrence avec ceux de son réseau.

Prix pratiqués. Le franchiseur ne peut pas vous imposer un prix de revente. Seuls sont autorisés :

• les prix ou tarifs conseillés ou indicatifs ;
• les prix ou tarifs maximums.

Internet. Le contrat doit envisager l’autorisation d’utiliser ou non internet pour commercialiser les produits ou les services. Dans ce cadre, il peut vous être imposé de respecter une charte graphique et de ne pas vendre activement les produits ou services du franchiseur sur le territoire concédé à un autre franchisé.

Au cours du contrat. Le franchiseur peut s’assurer de la bonne exécution du contrat, mais il ne doit pas s’immiscer dans la gestion de votre entreprise. Vous restez, en effet, indépendant.

Co-working : pour qui ?

Qu’est-ce que le co-working ? Le co-working est une méthode d’organisation du travail dans laquelle un espace de travail est partagé entre plusieurs entrepreneurs (appelés « co-workers »), cet espace devant favoriser les rencontres professionnelles conviviales. En pratique, il s’agit d’une sorte de « colocation professionnelle ».

À qui s’adresse-t-il ? Le co-working s’adresse avant tout aux créateurs d’entreprise et aux travailleurs indépendants pour leur permettre de trouver un lieu de travail à moindre coût. Le co-working intéresse donc les petites structures.

Qui propose le co-working ? L’espace de co-working peut aussi bien appartenir à une entreprise privée qu’à une collectivité publique. Notez d’ailleurs que les bâtiments publics destinés au co-working sont en augmentation : on en retrouve de plus en plus dans les pépinières et hôtels d’entreprises gérés par des structures publiques.

Autorisation. Une entreprise peut adjoindre à son activité celle de co-working en aménageant des espaces destinés à accueillir des entrepreneurs. Mais attention si l’entreprise n’est pas elle-même propriétaire des locaux qu’elle occupe. Les juges n’ont pour l’instant pas eu à se prononcer sur l’adjonction d’une activité de co-working par une entreprise mais, par mesure de prudence, il est tout de même recommandé d’obtenir l’autorisation du bailleur pour s’adonner à cette activité.

Co-working : quels avantages ?

Un coût moins élevé. Utiliser un espace de co-working permet de disposer d’un espace de travail à moindre coût, et ce de manière agile et à moindre coût. En règle générale, vous ne payez l’espace occupé qu’au prorata du temps d’utilisation (tarif à l’heure, à la demi-journée, à la journée). Les durées d’engagement sont en effet variables : le co-worker peut louer l’espace pendant quelques heures, quelques jours, quelques semaines ou quelques mois.

Des services additionnels. Au-delà de l’espace de travail, il peut également être mis à disposition une salle de réunion, un bureau privé ou un espace dédié à la création d’évènements. L’espace de co-working peut également proposer des évènements qui prennent la forme d’ateliers, de conférences, de discussions, etc. Le but recherché est l’échange entre les différents acteurs économiques.

Mais aussi. Il peut également vous être proposé un accès Internet (c’est généralement le cas), une ligne téléphonique, une imprimante, des services de gestion du courrier, de secrétariat, etc.

Quel coût total ? Le coût va varier selon l’importance des services additionnels proposés et auxquels vous souscrivez. Plus vous souscrivez à des services additionnels, plus le prix sera élevé.

Pacte d’associés : pour quoi ?

Un complément aux statuts. Un pacte d’associés est un contrat écrit qui a vocation à clarifier les relations entre les associés d’une société, ce que ne permettent pas toujours les statuts de la société qui sont, bien souvent strictement réglementés. Ces derniers sont, en effet, marqués par une certaine rigidité, ce qui n’est pas le cas du pacte d’associés.

Sauf ? Il faut toutefois noter que les statuts d’une société par actions simplifiée peuvent être rédigés à la carte, de sorte qu’ils peuvent intégrer des dispositions que l’on pourrait retrouver dans un pacte d’associés. Mais il faut aussi préciser que les statuts sont obligatoirement publiés, et donc accessibles à tous, à l’inverse du pacte d’associés qui présente l’avantage d’être confidentiel.

A contrario… Si le pacte d’associés n’est pas publié, il n’a de force obligatoire qu’à l’égard de celles et ceux qui l’ont signé : il ne sera donc opposable qu’aux signataires du pacte, de sorte que vous ne pouvez pas opposer aux tiers des clauses contenues dans le pacte.

3 objectifs principaux ! Le pacte d’associés a pour but d’anticiper les éventuelles difficultés entre associés qui peuvent advenir dans le futur en :

• organisant la prise de participation en capital tout en accordant à certains associés des droits politiques et financiers renforcés ;
• offrant de la souplesse face à la rigidité du droit des sociétés et à l’insuffisance de protection légale des droits des associés minoritaires ;
• fixant les conditions de sortie ou d’exclusion des associés.

Pacte d’associés : pour qui ?

Les associés. Ce sont, bien sûr, les associés qui détiennent le capital de la société qui sont les premiers intéressés par la signature d’un pacte d’associés.

Mais aussi… Il est possible d’inviter un salarié à conclure un pacte d’associés en l’intéressant au développement de l’entreprise contre l’attribution de parts sociales.

Pour la petite histoire… Une ex-salariée licenciée a contesté la validité de la décote de 50 % appliquée sur la valeur de ses parts sociales attribuée dans le cadre d’un pacte d’associés car son employeur était présent lors de la conclusion du pacte. Elle estime donc qu’elle n’était pas libre de négocier le pacte d’associés. Mais le juge valide l’application de cette décote, et donc le prix de vente : l’ex-directrice commerciale a conclu le pacte d’associés avec la société-mère de la société dont elle détenait les titres, qui n’est pas son employeur. On ne peut donc pas considérer qu’elle a signé le pacte en état de subordination : elle doit être considérée comme ayant donné librement son contentement à l’insertion de la clause prévoyant une décote de 50 % sur le prix de vente.

Pactes d’associés : un contenu précis

Un préambule. Il est souvent conseillé de rédiger un préambule qui va présenter le contexte de la rédaction du pacte et la volonté des parties.

Une rédaction à ne pas négliger ! Ce préambule est important car en cas de contentieux, le juge va en prendre connaissance pour déterminer quelle était l’intention initiale des parties lors de la conclusion de ce pacte.

Clauses générales. À la suite du préambule, on va retrouver des clauses générales, habituellement reprises dans tous les contrats : identification des parties, durée du pacte, définition des termes employés, obligation de loyauté, de confidentialité, clause d’élection de domicile et de compétence de juridiction en cas de litige, etc. Il est possible aussi d’insérer des clauses un peu plus spécifiques comme des clauses de non-concurrence imposées aux associés, une clause de recours à une procédure d’arbitrage ou de conciliation, etc.

Pour la petite histoire. Le juge a récemment rappelé que la clause de non-concurrence comprise dans un pacte d’actionnaires et signée par un actionnaire minoritaire mais aussi salarié d’une société doit impérativement, pour être valide, comporter une contrepartie financière.

Clauses spécifiques. À côté de ces clauses générales, on va retrouver des clauses qui répondront à l’objet même du pacte d’associés et que l’on peut regrouper en 3 grandes catégories :

• les clauses relatives à l’actionnariat de la société ;
• les clauses relatives à la gestion et au fonctionnement des organes de direction ;
• les clauses de sortie lorsqu’un associé quitte la société.

Pour la petite histoire. Un associé déclaré invalide et ne pouvant donc plus travailler au sein de la société n’a plus perçu toutes les rémunérations prévues par le pacte d’associés. Mais ce pacte, mal rédigé, ne faisait pas état d’une rémunération de la participation des associés au capital de la société. Pour le juge, le « pacte d’associés » devait être juridiquement considéré comme un « contrat d’honneur ». Or, un tel contrat peut prévoir que la simple qualité d’associé n’est pas suffisante pour avoir droit à toutes les rémunérations. Par conséquent, l’associé mécontent étant invalide et ne travaillant plus au sein de l’entreprise, il n’avait plus droit à toutes les rémunérations prévues par le « contrat d’honneur ».

Pactes d’associés : exemples de clauses relatives à l’actionnariat de la société

Équilibre capitalistique. 2 types de clauses vont avoir pour objectif de maintenir un certain équilibre capitalistique entre les associés, à savoir :

• la clause d’inaliénabilité : pendant un certain temps, un associé ne pourra pas vendre ses droits sociaux, cette clause devant toutefois, pour être valide, être limitée dans le temps et être justifiée par un intérêt social légitime ;
• la clause anti-dilution : elle oblige les associés, en cas d’augmentation du capital ou de création de valeurs mobilières donnant accès au capital, à réserver une partie de cette augmentation aux signataires du capital afin de permettre de maintenir leur pourcentage de détention du capital.

Clause d’agrément. Elle a pour objet de contrôler l’entrée des tiers dans le capital de la société. Cette clause va obliger un tiers qui souhaiterait entrer au capital de la société à obtenir l’accord de tous les associés signataires du pacte.

Droit de préemption. Elle a pour objet de prévoir que les associés seront prioritaires pour se porter acquéreurs des actions de la société mises en vente. Toutefois, elle doit être claire et précise. À défaut, le juge peut écarter son application.

Pactes d’associés : exemples de clauses relatives à la gestion de la société

Clause de convention de vote. Elle oblige les associés signataires du pacte à approuver telle ou telle opération stratégique menée par la société. Mais la validité de cette clause suppose qu’elle ne soit pas contraire à l’intérêt social de l’entreprise et qu’elle ne procure pas un avantage à un groupe d’actionnaires par rapport à un autre. À défaut, il pourrait y avoir un abus de droit de vote.

Organes de la société. Il est possible de définir les organes de direction de la société, les modalités de désignation des dirigeants, leurs pouvoirs et les éventuelles limites qui y seraient apportées. Le pacte pourra ainsi prévoir, par exemple, que les dirigeants (signataires du pacte) ne pourront pas conclure tel ou tel acte ou prendre tel ou tel engagement sans l’accord (unanime ou non) des membres du pacte.

Clause de véto. Elle interdit au dirigeant signataire de prendre telle ou telle décision sans l’accord préalable d’un ou plusieurs membres du pacte.

Pactes d’associés : exemples de clauses de sortie

Conditions de sortie. Les clauses de sortie vont tout d’abord prévoir les conditions financières de sortie en s’accordant sur les règles d’évaluation des titres de la société. Ensuite, le pacte peut prévoir les différentes modalités de sorties possibles ou imposées d’un associé.

Clause de sortie conjointe. Elle impose à l’associé minoritaire de céder ses actions en même temps que l’associé majoritaire au prix proposé par un tiers acquéreur.

Droit de sortie conjoint. Le minoritaire peut exiger de l’associé majoritaire, en cas de cession de contrôle de la société, que le tiers acquéreur procède également, à égalité de prix et de conditions, à l’acquisition de ses droits sociaux.

Clause de droit de retrait. Il permet à l’associé minoritaire d’obtenir le rachat de ses droits sociaux lorsqu’un évènement déterminé se réalise, par exemple :

• modification du contrôle de l’associé majoritaire ;
• violation du pacte ;
• absence de réalisation des objectifs.

Clause « buy or sell ». En cas de désaccord grave de nature à entraîner la paralysie de la société, chaque actionnaire pourra proposer aux autres de leur céder la totalité de sa participation au sein de la société aux prix et conditions fixés dans son offre. Les bénéficiaires devront soit lever l’option soit céder leurs propres actions à l’actionnaire ayant pris l’initiative de la mise en jeu de cette clause, aux prix et conditions fixés dans l’offre originelle.

Objectifs non atteints. Il est possible de prévoir une clause selon laquelle l’un des associés peut racheter les parts d’un autre associé si ce dernier n’atteint pas les objectifs de développement fixés par le pacte d’associés comme, par exemple, la hausse du chiffre d’affaires.

Déterminer votre prix : analysez la demande de votre clientèle !

Au préalable. Avant de fixer un prix, vous devez analyser la demande afin de voir ce qu’attend la clientèle. Vous devez tout d’abord vous interroger pour savoir, à prix identique, pourquoi le client choisira votre produit. Il s’agit ici de déterminer votre différence, l’apport que vous amenez au produit ou à la prestation que vous fournissez.

Concrètement. Le petit plus qui fera que le client vous choisira est ici un avantage supplémentaire offert en plus du produit ou de la prestation. Vous pouvez notamment :

• installer le produit à domicile ;
• laisser des possibilités d’échange, de remboursement ;
• offrir une garantie intéressante ;
• permettre à votre client de constituer une cagnotte de fidélité.

Conseil. Il peut être intéressant d’offrir des cadeaux d’affaires à vos clients pour entretenir vos relations commerciales. Pour en savoir plus sur cette pratique, consultez notre fiche « Faire des cadeaux d’affaires ».

Choisir un prix plus élevé ? Déterminer un prix plus élevé que la concurrence est possible si le client juge que vous offrez un produit ou une prestation de meilleure qualité.

Interroger vos clients (potentiels). Vous devez interroger vos clients pour comprendre quel est leur connaissance des prix pratiqués sur le marché (si le client sait qu’un prix est manifestement trop haut, il n’achètera pas). Vous devez également déterminer leurs attentes de prix (on parle de « prix psychologique ») : il s’agit du prix commercialement acceptable par la majorité des clients potentiels.

Déterminer un prix : analysez la concurrence !

Toujours au préalable. En plus de l’analyse de la clientèle, il faut vous intéresser aux prix pratiqués par vos concurrents.

Comment ? Il faut vous rendre régulièrement chez vos concurrents pour faire un relevé de leurs prix. Prenez en compte l’aspect « marketing » (opération de promotion, soirée privée pour certains clients, etc.) qu’aura mené le concurrent pour déterminer votre prix.

Pour la petite histoire. Un supermarché a souhaité effectuer un relevé des prix chez un concurrent en fin de semaine. Ce que ce dernier a refusé, expliquant qu’il s’agissait pour lui de la période durant laquelle l’affluence était la plus forte. Mais le supermarché a estimé qu’il pouvait pratiquer un relevé des prix quand bon lui semblait. À tort pour le juge, qui a limité la pratique du relevé des prix du lundi au jeudi inclus, période d’affluence plus faible pour son concurrent.

Déterminer un prix : analysez vos coûts

Encore au préalable. Pour calculer le prix de vente de votre produit ou de votre prestation, vous devez déterminer votre coût de revient pour ne pas vendre à perte.

Un prix de revient, c’est quoi ? Le prix de revient correspond à la somme de tous les coûts supportés (indirectement) pour fournir votre prestation ou votre produit. En décomposant votre prix de revient, vous devez y trouver :

• des coûts directs (achat de marchandises, rémunérations des salariés, entretien du matériel d’exploitation, etc.) ;
• des coûts indirects (étude de marché, publicité, frais d’électricité, loyer, frais de recherche, etc.).

Marge commerciale. Une fois votre prix de revient déterminé, vous pouvez décider de fixer un prix de vente. La différence entre ces 2 prix vous donne votre marge commerciale. Il s’agit de la valeur apportée par votre entreprise.

Comment augmenter votre marge ? La marge peut être augmentée par une hausse du prix de vente, du volume de vente ou par une baisse des différents coûts qui composent le prix de revient.

Déterminer un prix : êtes-vous libre ?

Attention ! Déterminer un prix en fonction des attentes du client, des prix pratiqués par la concurrence et de vos coûts n’est pas toujours suffisant. Il faut également prendre connaissance de la réglementation de votre secteur d’activité : votre liberté de fixation du prix peut, en effet, être limitée.

Un prix encadré. Si la liberté de fixation du prix est le principe, il se peut que cela ne soit pas le cas dans votre secteur d’activité, notamment lorsque la concurrence des prix est limitée ou lorsqu’il existe une situation de monopole.

Comment ? L’État peut décider de réglementer vos prix en les bloquant, en les imposant ou encore en fixant un cadre de prix à respecter. Pour que vos prix soient réglementés, l’État doit toutefois, obligatoirement, consulter l’Autorité de la Concurrence.

Illustrations. Sont notamment concernés par la limitation de la concurrence par les prix les tarifs suivants :

• les tarifs de courses de taxis (pour en savoir plus consultez notre fiche « Taxis : comment déterminer vos tarifs ? ») ;
• les tarifs de péages d’autoroute ;
• les tarifs de dépannage des véhicules sur les autoroutes et routes express ;
• les tarifs de vente d’électricité ;
• les tarifs de vente du gaz naturel.

Sanctions. En cas de non-respect de la réglementation des prix, vous risquez d’être condamné au paiement d’une amende contraventionnelle de 1 500 €.

Professions libérales. Certaines professions libérales voient leurs prix imposés. C’est, par exemple, le cas des notaires, des commissaires de justices, des commissaires-priseurs, des médecins, etc.

Livres. Un libraire ne peut pas déterminer lui-même le prix du libre qu’il vend. Ce prix est, en effet, fixé par l’éditeur.

Déterminer un prix : informez vos clients !

Une obligation. Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services, quelle que soit l’activité, doit, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix et les conditions particulières de la vente de vos produits et/ou de l'exécution de vos services.

Au cas où… Lorsque le prix ne peut être raisonnablement calculé à l'avance du fait de la nature du bien ou du service, vous devez fournir le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels. Lorsque les frais supplémentaires ne peuvent raisonnablement être calculés à l'avance, vous devez mentionner qu'ils peuvent être exigibles.

Sinon… Tout manquement est passible d'une amende administrative dont le montant maximal est fixé à 3 000 € pour un commerçant et 15 000 € pour une société.

Mais… Pour éviter cette sanction, vous pouvez demander à la DGCCRF de prendre formellement position sur les modalités de l'information sur les prix de vente au consommateur que vous envisagez de mettre en place. Si elle valide vos pratiques, l’administration ne pourra alors pas prononcer d’amende contre vous. Cela suppose toutefois que la réglementation ou la situation décrite dans votre demande n’aient pas évolué.

Procédure. Pour que la DGCCRF puisse prendre position, vous devez remplir un formulaire téléchargeable sur le site https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/demandez-lavis-ladministration-sur-laffichage-prix et sur le site www.service-public.fr. Votre demande doit être accompagnée de tout document, notamment de photos, qui doivent permettre à la DGCCRF de prendre position.

À noter. Le silence gardé par la DGCCRF à l'issue du délai de 2 mois dont elle dispose pour vous répondre vaut rejet de votre demande.

À noter (bis). L’appréciation de l’administration peut évoluer ; mais, pour que cette nouvelle appréciation vous soit opposable, il faut que l’administration vous ait été notifiée au préalable la modification de sa position.

Domiciliation d’entreprise : un élément à ne pas négliger

C’est quoi ? Domicilier son entreprise, c’est lui donner une adresse administrative qui correspond à son siège social. La domiciliation est importante car elle participe à l’image que l’entreprise renvoie aux clients. Et c’est, de toute manière, une obligation que d’attribuer à votre entreprise une adresse physique…

Une obligation. La domiciliation est un élément clé de la création de votre entreprise qui doit être déclarée sur  le guichet unique. Si vous devez vous inscrire au Registre national des entreprises ou au Registre du Commerce et des Sociétés, l’immatriculation de votre société ne sera acceptée que si l’entreprise est domiciliée. 

Comment faire ? Il existe plusieurs types de domiciliation :

• chez vous,
• dans un local commercial ou professionnel, loué ou sous-loué,
• dans un hôtel d’entreprises ou une pépinière d’entreprises,
• dans un centre d’affaires,
• ou encore via une société de domiciliation qui fait office de boîte aux lettres.

Domiciliation de votre entreprise : louer ou sous-louer un local

Cas classique. Dans la majorité des cas, quand la société n’est pas propriétaire de ses locaux, elle est domiciliée dans des locaux qu’elle loue à usage professionnel ou commercial. C’est notamment le cas pour les commerces, magasins, dépôts, lieux de stockage, de même que pour les commerçants de proximité (métiers de bouche, coiffure, etc.). Vous pouvez même domicilier votre entreprise par le biais d’une sous-location. À ce titre, vous devez respecter les conditions nécessaires à la conclusion d’un contrat de bail ou de sous-location.

     =>  Pour plus de précisions, consultez nos fiches :

• Bail commercial : les clauses à valider
• Sous-location commerciale : des conditions à respecter

Une autre solution ? Une option consiste aussi à installer votre entreprise dans un hôtel ou une pépinière d’entreprises, cette solution intéressant notamment les entreprises de services. Quelle différence ?

Pépinière d’entreprises. Dans l’hypothèse de la pépinière d’entreprises, vous occupez des locaux en commun avec plusieurs entreprises. Cela vous permet d’être accompagné par des spécialistes et de profiter d’équipements et de services mutualisés (secrétariat, lieu de réunion, etc.). Sachez que le coût d’une telle installation est généralement modéré et que les locaux sont adaptés à la taille de l’entreprise.

Hôtel d’entreprises. Principalement réservé aux entreprises nouvellement créées, l’hôtel d’entreprises regroupe plusieurs entreprises dans un même lieu dans le cadre de contrats de bail de courte durée (24 mois maximum, renouvelable). Il est parfois possible de bénéficier de services annexes (gestion des envois postaux, location de salles de réunion ou de visio-conférence, etc.).

Domiciliation de votre entreprise : chez vous ?

Avantages. Domicilier l’entreprise chez vous peut être intéressant. Outre la rapidité de cette solution, et une gestion facilitée de votre organisation au quotidien, cela vous permet de minimiser les coûts de création de votre entreprise.

Si vous êtes propriétaire de votre logement. Cette solution peut aussi vous permettre, le cas échéant, de créer un revenu complémentaire : vous pouvez faire payer à l’entreprise un loyer (qui sera soumis à l’impôt sur le revenu à votre nom au titre des revenus fonciers) correspondant à la superficie occupée, et mettre à sa charge certains frais (eau, électricité, etc.).

Si vous êtes copropriétaire. Si vous vous trouvez dans cette hypothèse et que les statuts ne s'y opposent pas, vous devez notifier au syndicat de copropriété (ou au représentant de l’ensemble immobilier) la domiciliation de votre entreprise à votre domicile.

Si vous êtes locataire de logement. Dans ce cas, il est impératif que vous obteniez l’autorisation de votre bailleur pour installer l’entreprise chez vous.

Attention. Pour pouvoir installer votre entreprise chez vous, et y exercer une activité professionnelle, vous pouvez être soumis à une autorisation préalable, notamment du bailleur ou de la copropriété le cas échéant. Par ailleurs, un logement est, par principe, affecté à l’habitation et vous ne pouvez normalement pas y exercer une activité professionnelle (pour cela, il faudrait demander un changement d’affectation). Cela étant, dans la plupart des cas, il n’est pas nécessaire d’obtenir une autorisation préalable. Renseignez-vous auprès de la mairie de votre lieu d’habitation pour connaître les règles appliquées chez vous.

Conseil. Cette vérification préalable peut s’avérer nécessaire, notamment au regard de l’étendue de l’assurance de votre logement. Si un sinistre déclaré dans votre habitation trouve son origine dans l’exercice d’une activité professionnelle pour laquelle vous n’avez pas respecté les différentes autorisations ou demandes de changement d’affectation, vous risquez une absence de prise en charge par la compagnie d’assurance.

Inconvénients. Si la domiciliation de l’entreprise à domicile présente des avantages, notamment en termes de souplesse et d’organisation, il ne faut pas perdre de vue qu’elle entraîne des contraintes : pensez aux incidences en termes de cloisonnement entre vie privée et vie professionnelle parfois difficile à respecter, spécialement si vous devez embaucher des collaborateurs, de conditions d’accueil des clients, de stockage des marchandises, etc.

Attention. Bien entendu, en cas de changement de résidence (déménagement de votre résidence principale, conséquence d’un divorce avec attribution à votre ex-conjoint du logement dans lequel est domiciliée votre entreprise, etc.), pensez à remplir toutes les formalités nécessaires pour transférer le siège social de votre entreprise.

Pour la petite histoire. Un gérant a ainsi été condamné à payer 1 000 € de dommages-intérêts à son ex-épouse pour avoir maintenu le siège social à son ancien domicile, suite à son divorce, l’épouse conservant le logement (le juge a ici considéré qu’il a commis une faute de gestion).

Domiciliation de votre entreprise : dans un centre d’affaires

C’est quoi ? Un centre d’affaires regroupe des entreprises qui peuvent y exercer leur activité et recevoir des clients, pour une durée relativement limitée. Il met à leur disposition des bureaux équipés avec tous les services nécessaires. Un centre d’affaires a très souvent également une activité de simple domiciliation d’entreprise (sorte de « boîte aux lettres »).

Une solution temporaire… D’une manière générale, l’installation dans un centre d’affaires n’est que temporaire. Il faut rapidement penser à trouver de solutions plus durables : location d’un local commercial ou professionnel, installation dans une pépinière d’entreprises, etc.

Domiciliation d’entreprise : par un contrat de domiciliation

Société de domiciliation. Une société de domiciliation vous permettra de bénéficier d’une boîte postale. Si vous optez pour ce type de domiciliation, vérifiez que cette dernière soit effectivement agréée par le Préfet et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés.

À noter. Lors de votre demande d’immatriculation, vous devrez présenter le contrat de domiciliation conclu.

Le contrat. Dans le cadre du contrat de domiciliation, vous êtes appelé le « domicilié » et la société de domiciliation est appelée le « domiciliataire ». Le contrat doit être écrit et respecter plusieurs conditions, notamment :

• une durée de 3 mois renouvelable par tacite reconduction ;
• une obligation de mise à disposition d’un local doté d’une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire au fonctionnement des organes de gestion et permettant une réunion régulière de ces organes (les locaux devant également permettre la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par la loi et les règlements) ;
• une obligation d’utilisation effective du local à votre égard, exclusivement comme siège social de l’entreprise ;
• une obligation d’information au domiciliataire de toute modification concernant l’activité de votre entreprise ou sa forme juridique ;
• une obligation de donner mandat au domiciliataire de recevoir toute notification en votre nom ;
• une obligation pour cette entreprise d’informer le greffier du tribunal de la cessation de la domiciliation à l’expiration du contrat ou lors de la résiliation.

Attention. En cas de manquement à ces obligations de la part de l’une ou l’autre des parties, il y a un risque d’amende d’un montant de 1 500 €.

À noter. Si l’entreprise qui vous domicilie n’est pas propriétaire, elle doit avoir un accord écrit du bailleur.

Attention. Ce type de domiciliation ne constitue pas, en tant que telle, une location ou sous-location. La domiciliation d’entreprise exclut la jouissance privative de bureaux qui sont mis à la disposition de votre entreprise de façon temporaire, uniquement pour un besoin de réunion et permettre la tenue et la consultation des documents comptables.

Régime matrimonial : de quoi parle-t-on ?

Le régime matrimonial. Le régime matrimonial va fixer les droits et les obligations de chaque époux sur les biens et les dettes du couple. Parce que l’aventure entrepreneuriale aura nécessairement une incidence sur votre patrimoine et peut porter atteinte aux intérêts de votre famille, il est essentiel que vous vous intéressiez à votre régime matrimonial et au moyen de protéger au mieux vos intérêts.

Différents types de régimes matrimoniaux. On distingue 3 grandes familles principales :

• les régimes communautaires, et notamment :
  • le régime de la communauté réduite aux acquêts qui s’applique si vous n’avez rien prévu : dans le cadre de ce régime, les biens acquis pendant la vie commune sont communs aux époux, sauf ceux reçus par un époux par donation ou succession ;
  • le régime de la communauté universelle, dans le cadre duquel la majorité des biens sont communs ;
• les régimes séparatistes, parmi lesquels figure le régime de la séparation de biens : dans le cadre de ce régime, comme son nom l’indique, les patrimoines sont séparés et aucun bien n’est commun ;
• les régimes hybrides, parmi lesquels figure notamment le régime de la participation aux acquêts qui est un régime séparatiste à l’égard des tiers et communautaire entre époux (à la dissolution du régime, l’époux qui s’est enrichi plus que l’autre doit l’indemniser pour rétablir une parfaite égalité).

Pour les partenaires de Pacs. À défaut de précision dans la convention de Pacs, le couple est soumis au régime de la séparation des biens : chaque partenaire conserve donc la propriété des biens qu'il détenait avant la conclusion du Pacs et qu'il acquiert au cours du Pacs. Mais ils peuvent aussi prévoir un régime d’indivision : dans ce cas, les biens achetés après avoir conclu le Pacs appartiennent alors à chacun pour moitié. Les partenaires restent toutefois propriétaires des biens qu’ils détenaient individuellement avant la conclusion du Pacs ou qu'ils ont reçus individuellement par donation ou succession au cours du Pacs.

À noter. Même en présence d’une indivision, certains biens restent la propriété exclusive de chaque partenaire. Il s’agit notamment des biens à caractère personnel, des biens créés au cours du Pacs (une entreprise par exemple) et des biens acquis par un partenaire avec des fonds propres qui lui appartenaient avant la conclusion du Pacs.

Régime matrimonial : des incidences à connaître

Vous engagez votre patrimoine. Comme vous le savez, un entrepreneur engage bien souvent son patrimoine. Ce sera, notamment, le cas de l’associé d’une société qui se trouve souvent dans l’obligation de garantir les dettes bancaires, notamment en se portant caution. Parce que votre patrimoine personnel n’est jamais totalement à l’abri, la question du choix du régime matrimonial prend tout son sens.

Le risque. Il faut veiller aux conséquences de votre activité sur les intérêts de votre famille. Si vous n’avez pas établi un contrat de mariage (vous êtes donc soumis au régime légal), tous vos biens personnels et ceux communs avec votre conjoint peuvent être engagés dans le cadre de votre entreprise. Seuls les biens « propres » du conjoint échapperont aux éventuels créanciers de l’entreprise : il s’agit des biens qu’il possédait personnellement avant le mariage, ceux reçus par succession ou donation et ceux qui ont été acquis avec le fruit de la vente d’un bien propre.

Régime matrimonial : des critères de choix ?

Comment se protéger ? En réalité, il n’existe pas de régime matrimonial idéal et tout va aussi dépendre des circonstances propres à chaque cas. Néanmoins, des pistes méritent d’être explorées.

Le régime de la communauté universelle. C’est peut-être le régime à éviter pour un entrepreneur qui crée ou reprend son entreprise puisqu’aucun bien ne peut, dans ce cas, être soustrait aux poursuites d’un créancier.

Le régime légal. Comme nous l’avons vu précédemment, ce régime n’est pas entièrement satisfaisant car il ne protège pas les biens dépendant de la communauté formée entre conjoints.

Le régime de la séparation de biens. C’est peut-être le régime matrimonial à privilégier puisqu’il permet d’isoler les biens appartenant au conjoint. Mais attention, il ne sera véritablement protecteur que vis-à-vis des biens appartenant effectivement au conjoint, acquis par ses propres moyens ou par succession ou donation. Attention à ne pas détourner ce régime à des fins qui pourraient être contestées : mettre, par exemple, l’ensemble des biens au nom du conjoint qui ne travaille pas ni ne perçoit aucun salaire pourrait se retourner contre vous, puisqu’il ne sera pas difficile de prouver la volonté de protéger frauduleusement un patrimoine.

Le régime de la participation aux acquêts. Ce régime hybride, comme nous l’avons vu précédemment, présente les avantages du régime légal (il permet un rééquilibrage entre époux en cas de rupture du régime) et de la séparation de biens dont il présente les caractéristiques à l’égard des tiers tant qu’il perdure. Attention toutefois à la rédaction des clauses de ce type de régime, et notamment à celle qui concerne la situation des biens professionnels.

Une autre piste ? Vous n’êtes aucunement dans l’obligation d’utiliser un des régimes précités. Vous pouvez aussi mettre en place un régime « sur-mesure ».

Conseil. Le recours à un notaire est obligatoire pour rédiger un contrat de mariage. N’hésitez pas à lui demander des conseils car le régime idéal dépendra nécessairement de votre situation personnelle, patrimoniale et professionnelle.

Conseil (bis). Le choix du régime matrimonial devra s’apprécier aussi au regard du rôle que jouera le conjoint dans l’aventure entrepreneuriale. Dans certains régimes matrimoniaux, l’accord du conjoint est nécessaire pour la réalisation d’une opération. À titre d’exemple, votre conjoint peut revendiquer la qualité d’associé dans une SARL si vous réalisez votre apport grâce à de l’argent acquis en commun. Il s’agit là d’un élément à prendre en compte, notamment si vous souhaitez préserver votre liberté d’action.

Conseil (ter). Analyser le régime matrimonial sous l’angle de la protection du patrimoine vis-à-vis des créanciers est une chose, mais ce ne doit pas être le seul paramètre à prendre en compte. Sans pour autant jouer les oiseaux de mauvais augure, il faut aussi analyser les conséquences d’un divorce et le sort des biens professionnels qui ont été acquis pendant le mariage.

Dénomination sociale de votre société : une liberté encadrée !

Une obligation. Parmi les éléments nécessaires à la formation de la société figure la dénomination sociale : la règlementation juridique impose que les statuts de votre société, quelle qu’elle soit, comportent la forme, la durée, la dénomination, le siège, l’objet et le montant du capital social. Vous devez donc choisir un nom pour votre société, appelé dans le jargon juridique « la dénomination sociale ». Vous disposez, à cet égard, d’une liberté, mais somme toute relative…

Le choix de la dénomination est libre… Il s’agit là d’un principe qui doit vous profiter : fort heureusement, vous êtes libre de choisir le nom de votre société, en accord avec vos associés. Il pourra même s’agir d’un nom parfaitement fantaisiste si le cœur vous en dit, mais il ne faut toutefois pas perdre de vue que cette dénomination sociale, élément essentiel de l’identification de votre société, ne doit pas être choisie complètement au hasard mais doit avoir, idéalement, une corrélation avec votre activité, vos services ou vos produits. Ce sera d’autant plus vrai si la dénomination de la société sert également de nom commercial.

… mais contrôlée ! Le choix de ce nom, s’il est libre, doit toutefois être conforme aux dispositions législatives applicables. C’est pour cette raison que le greffier du tribunal pourra, au moment de l’instruction du dossier d’immatriculation de votre société, contrôler le respect du nom aux dispositions légales. Et, sous réserve de motiver sa décision, il pourra aller jusqu’à refuser l’inscription de votre société !

Un contrôle sur la forme. Son contrôle va d’abord porter sur la forme de la dénomination sociale. Entrons un peu dans le détail de la règlementation : la dénomination sociale que vous devez choisir doit être exclusivement composée de signes alphanumériques (lettres et chiffres romains ou arabes), étant précisé qu’il importe peu que les termes aient ou non un sens, en langue française ou étrangère ; elle doit, en outre être dépourvue de toute présentation figurative particulière.

Ce que vous ne pouvez, par exemple, pas faire. L’emploi de signes particuliers, comme les accents, les cédilles, les apostrophes est largement admis, mais d’autres peuvent faire l’objet d’un refus : le greffier pourra ainsi, par exemple, refuser des signes tels « # », « € », « £ », « $ », « / », « \ », « * ».

Un contrôle sur le fond. Le greffier s’assurera également que la dénomination sociale choisie ne contrevient pas à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

Notre conseil. Il peut être utile de ne pas choisir seul le nom de la société : au-delà de la confrontation des idées et de la pertinence du choix, recourir à des conseils extérieurs peut permettre également de valider, sur le plan juridique, la dénomination sociale de votre société.

Dénomination sociale de votre société : une recherche préalable impérative !

La « priorité d’usage ». Les tribunaux reconnaissent, par principe, une priorité d’usage de la dénomination sociale d’une société (au même titre d’ailleurs que les noms commerciaux, les marques et les enseignes). Cela veut dire que vous ne pourrez pas utiliser un nom qui est déjà utilisé et protégé par une autre entreprise.

Concrètement, quels sont les risques ? Si vous utilisez un nom qui a déjà été adopté ou qui est très similaire à celui porté par une autre société, cette dernière pourra vous poursuivre en concurrence déloyale : elle pourra vous attaquer en justice parce que vous détournez sa clientèle, vous créez une confusion dans l’esprit du public, des clients, des prospects, etc. Cela veut donc dire aussi que, pour éviter ces problèmes, vous devrez effectuer des démarches préalables, absolument essentielles.

Une « étude d’antériorité ». La démarche que vous devez faire est relativement simple : idéalement avec votre conseil (avocat, expert-comptable, etc.), prenez contact avec les services de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) et sollicitez une étude d’antériorité. Cette étude vous permettra de valider que le nom choisi n’est pas déjà utilisé.

Une « étude de similarité ». Il est également recommandé de faire une étude de similarité qui permet de faire le point sur les éventuelles ressemblances orthographiques, phonétiques ou intellectuelles entre le nom que vous projetez de donner à votre société et les noms qui sont déjà déposés ou enregistrés. Ces prestations de recherche sont facturées par l’INPI, pour un montant variant de 20 € à 400 € en fonction de l’étendue de la recherche. Cette étude a certes un coût, mais elle reste essentielle car l’utilisation d’une dénomination trop proche d’un nom déjà déposé pourra justifier une action en concurrence déloyale.

Conseil. Parce qu’il n’est pas à exclure que vous deviez doter l'entreprise d'un site Web, de même que vous allez certainement avoir besoin d'une messagerie électronique professionnelle, pensez également à déposer le nom choisi comme nom de domaine, en y associant le plus d’extensions possibles (.fr, .com, .net, .eu, etc.).

Un nouveau statut d’entrepreneur individuel

Pour qui ? Le nouveau statut d’entrepreneur individuel profite aux personnes physiques qui exercent en nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes.

Une séparation de patrimoine. Les biens, les droits, etc., dont ils sont titulaires et qui sont utiles à leur activité professionnelle constituent leur patrimoine professionnel. Corrélativement, les biens, droits, etc., non inclus dans ce patrimoine professionnel constituent leur patrimoine personnel.

Conséquence pour les créanciers. Le patrimoine personnel de l’entrepreneur est véritablement protégé, les créanciers professionnels ne pouvant se payer que sur le patrimoine professionnel, sauf à ce que l’entrepreneur en décide autrement.

Sauf… Ce principe ne s’applique pas à l’administration fiscale et aux organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales en cas de manœuvres frauduleuses ou d’inobservations graves et répétées des obligations fiscales et/ou sociales : ces administrations pourront continuer à se payer sur l’ensemble du patrimoine de l’entrepreneur (professionnel et personnel).

De plus, sauf exception, le paiement de l’impôt sur le revenu, des prélèvements sociaux ainsi que de la taxe foncière afférente aux immeubles utiles à l’activité professionnelle, pourra être recherché sur l’ensemble du patrimoine de l’entrepreneur, même en l’absence de fraude ou d’inobservations graves et répétées.

Quand ? Ce nouveau statut s’applique dès le 15 mai 2022.

Un patrimoine professionnel

Comme indiqué plus haut, dans le cadre de ce nouveau statut, il est prévu que les biens, les droits, etc., dont l’entrepreneur est titulaire et qui sont utiles à son activité professionnelle constituent son patrimoine professionnel.

Une définition. Les biens, droits, obligations et sûretés utiles à l’activité professionnelle s’entendent de ceux qui servent à cette activité, comme :

• le fonds de commerce, le fonds artisanal, le fonds agricole, tous les biens corporels ou incorporels qui les constituent et les droits y afférents, et le droit de présentation de la clientèle d'un professionnel libéral ;
• la marchandise, le matériel et l'outillage, le matériel agricole, ainsi que les moyens de mobilité pour les activités itinérantes telles que la vente et les prestations à domicile, les activités de transport ou de livraison ;
• les biens immeubles servant à l'activité, y compris la partie de la résidence principale de l'entrepreneur individuel utilisée pour un usage professionnel ; lorsque ces immeubles sont détenus par une société dont l'entrepreneur individuel est actionnaire ou associé et qui a pour activité principale leur mise à disposition au profit de l'entrepreneur individuel, les actions ou parts d'une telle société ;
• les biens incorporels comme les données relatives aux clients, les brevets d'invention, les licences, les marques, les dessins et modèles, et plus généralement les droits de propriété intellectuelle, le nom commercial et l'enseigne ;
• les fonds de caisse, toute somme en numéraire conservée sur le lieu d'exercice de l'activité professionnelle, les sommes inscrites aux comptes bancaires dédiés à cette activité, ainsi que les sommes destinées à pourvoir aux dépenses courantes relatives à cette même activité.

Présomption 1. Notez que dès lors que l’entrepreneur est tenu à des obligations comptables (légales ou réglementaires), son patrimoine professionnel est présumé comprendre l’ensemble des éléments enregistrés au titre des documents comptables. Cette présomption ne joue que si les éléments en cause sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entreprise.

Présomption 2. Ces mêmes documents comptables sont également présumés identifier la rémunération que l’entrepreneur tire de l’activité et qui est comprise dans son patrimoine personnel.

Un transfert de patrimoine facilité

Un transfert. Dans le cadre de ce nouveau statut, l’entrepreneur individuel peut dorénavant céder (à titre onéreux), donner ou apporter en société l’intégralité de son patrimoine professionnel, sans procéder à la liquidation de celui-ci.

Ce transfert n’est opposable aux tiers qu’à compter de sa publicité sous forme d'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc), ou d'annonce dans un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département dans lequel est exercée l'activité professionnelle au plus tard 1 mois après sa réalisation.

Cet avis doit contenir des informations spécifiques relatives à l’entrepreneur individuel et au bénéficiaire du transfert, consultables ici.

Cet avis doit être accompagné d'un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés composant le patrimoine professionnel, tel qu'il résulte du dernier exercice comptable clos actualisé à la date du transfert, ou, pour les entrepreneurs individuels qui ne sont pas soumis à des obligations comptables, à la date qui résulte de l'accord des parties.

L'état descriptif du patrimoine professionnel destiné à être publié au Bodacc (ou dans l'annonce) doit contenir les informations suivantes, fournies par le cédant, le donateur ou l’apporteur :

• la valeur globale de l'actif et la valeur global du passif, sachant qu’il s’agit de celles figurant dans les comptes de l'entrepreneur individuel du dernier exercice clos précédant la date de la cession, de la donation ou de l'apport en société actualisé à la date du transfert, ou, lorsque l'entrepreneur individuel n'est pas soumis à des obligations comptables, à la date qui résulte de l'accord des parties ;
• la liste des sûretés dont bénéficie l'entrepreneur individuel et les montants des créances garanties par elles ;
• la liste des biens du patrimoine professionnel grevés d'une sûreté et, pour chacun des biens concernés, la nature de la sûreté et le montant de la créance garantie.

Par ailleurs, sachez que si des créanciers souhaitent s’opposer au transfert universel de patrimoine, ils doivent saisir le juge dans le mois suivant la publication au Bodacc (ou dans le support habilité à recevoir des annonces légales dans le département dans lequel est exercée l’activité professionnelle).

Enfin, si l’entrepreneur individuel est redevable envers les organismes de recouvrement de dettes de cotisations et contributions sociales nées à l'occasion de son exercice professionnel, celles-ci sont exclues du transfert.

Quand ? Cette disposition ne s’applique que depuis le 15 mai 2022.

Une mise à jour des mentions sur les documents professionnels

Une dénomination. Dans le cadre de son activité, le nouvel entrepreneur individuel doit utiliser une dénomination qui incorpore son nom (ou son nom d’usage) immédiatement précédé ou suivi des mots « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI ».

Une obligation. Cette dénomination doit impérativement figurer sur les documents et correspondances professionnels (y compris les factures, notes de commande, tarifs, etc.) de l’entrepreneur. De même, chaque compte bancaire dédié à l’activité doit contenir la dénomination choisie dans son intitulé.

Pour finir, retenez qu’à défaut d’immatriculation, la 1re utilisation de la dénomination vaut déclaration de début d’activité pour identifier le 1er acte réalisé en qualité d’entrepreneur individuel.

Renoncer à la protection de son patrimoine personnel

Les biens, les droits, etc., dont elles sont titulaires et qui sont utiles à leur activité professionnelle, constituent leur patrimoine professionnel. Corrélativement, les biens, droits, etc., non inclus dans ce patrimoine professionnel constituent leur patrimoine personnel.

Ce patrimoine personnel bénéficie d’une protection particulière, à laquelle l’entrepreneur individuel peut renoncer au profit d’un bénéficiaire (comme un établissement de crédit par exemple).

Cette renonciation, qui prend effet après un délai de réflexion de 7 jours, prend la forme d’un acte comportant des informations spécifiques relatives à l’entrepreneur individuel, le bénéficiaire de l’acte de renonciation et à l’acte lui-même, consultables ici.

À l’occasion de la signature de l’acte, le bénéficiaire de la renonciation doit informer l'entrepreneur individuel des conséquences de celle-ci sur ses patrimoines.

Lorsque l'entrepreneur individuel et le bénéficiaire de la renonciation entendent réduire le délai de réflexion de 7 jours au terme duquel la renonciation prend effet, l'acte de renonciation porte, de la main de l'entrepreneur individuel, la mention manuscrite suivante :

« Je déclare par la présente renoncer au bénéfice du délai de réflexion de sept jours francs, fixé conformément aux dispositions de l'article L. 526-25 du code de commerce. En conséquence, ledit délai est réduit à trois jours francs. »

Enfin, toujours à peine de nullité, l'entrepreneur individuel et le bénéficiaire de la renonciation doivent apposer leur signature sur l'acte, ainsi que la date et le lieu (la signature peut être électronique).

Notez qu’il existe un modèle d’acte de renonciation. De plus, lorsque le bénéficiaire de la renonciation est un établissement de crédit ou une société de financement, il doit remettre gratuitement un exemplaire du modèle type à l'entrepreneur individuel qui en fait la demande. Il est consultable ici

Les aspects fiscaux

Impôt sur le revenu. En sa qualité d’entreprise individuelle, la structure est automatiquement soumise à l’impôt sur le revenu.

Une assimilation. Toutefois, les entrepreneurs individuels qui ne sont pas soumis à un régime micro peuvent décider d’opter pour leur assimilation à une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ou à une EARL (entreprise agricole à responsabilité limitée) à laquelle ils tiennent lieu d'associé unique, afin d'être assujettis à l'IS (impôt sur les sociétés).

Attention, cette option pour l’assimilation à une EURL ou à une EARL est irrévocable et vaut option pour l’IS qui, elle, est révocable.

Commençons par l’assimilation à une EURL ou à une EARL. Pour effectuer cette option, l’entrepreneur doit adresser une notification en ce sens au service des impôts du lieu de son principal établissement, avant la fin du 3e mois de l’exercice au titre duquel il souhaite être assimilé à une EURL ou à une EARL.

Quant à l’IS, l’entrepreneur peut renoncer à son assujettissement à cet impôt jusqu’au 5e exercice suivant celui au titre duquel son option a été exercée. Passé ce délai, l’option devient irrévocable. S’il souhaite revenir sur son option, l’entrepreneur doit adresser sa renonciation au service des impôts auprès duquel il souscrit sa déclaration de résultat, avant la fin du mois précédant la date limite de versement du 1er acompte d'IS de l'exercice au titre duquel s'applique la renonciation à l'option.

Pour finir, notez que la renonciation à l’option pour l’assujettissement à l’IS est une décision définitive. L’entrepreneur qui la formule redevient passible de l’IR et ne pourra plus opter pour l’IS.

Droits d’enregistrement. Pour le calcul des droits d’enregistrement, les cessions d’entreprises individuelles (ou d’anciennes EIRL) ayant opté pour leur assimilation à une EURL ou à une EARL sont assimilées à des cessions de droits sociaux.

Agrément ESUS : c’est quoi ?

Le principe. L’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS) vise à favoriser l’émergence d’un écosystème favorisant le développement des entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS).

« ESS » ? Pour mémoire, on parle d’économie sociale et solidaire pour désigner le fonctionnement de certaines entreprises et les activités qui sont fondées sur un principe de solidarité et d’utilité sociale.

Structures ESS : quelle forme ? Les structures de l’ESS peuvent revêtir diverses formes, comme les coopératives, les mutuelles, les associations ou les fondations.

Structures ESS : quel mode de gestion ? Le mode de gestion de ces structures se veut démocratique et participatif, et l’utilisation des bénéfices qu’elles réalisent est strictement encadrée pour garantir le réinvestissement des résultats.

Agrément ESUS : quel intérêt ? L’obtention de l’agrément ESUS permet aux entreprises qui l’obtiennent de se voir favoriser l’accès au financement de l’épargne solidaire et d’attirer certains investisseurs qui peuvent, en échange de leurs apports, bénéficier de dispositifs fiscaux de faveur (comme la réduction d’impôt Madelin).

Agrément ESUS : pour qui ?

Pour prétendre à l’obtention de l’agrément, les entreprises candidates doivent remplir certaines conditions.

Lesquelles ? Celles-ci requièrent :

• que les entreprises candidates poursuivent une utilité sociale à titre d’objectif principal, par exemple en direction des publics vulnérables ou en faveur de la préservation et du développement du lien social, de l’éducation à la citoyenneté, du développement durable, etc. ;
• qu’elles prouvent que la recherche d’utilité sociale qu’elles poursuivent a un impact sur leur compte de résultat ;
• qu’elles ont une politique de rémunération qui respecte les conditions suivantes :
  • la moyenne des sommes versées aux 5 salariés ou dirigeants les mieux payés n’excède pas un plafond annuel égal à 7 fois le SMIC ;
  • la rémunération versée au salarié le mieux payé n’excède pas un plafond annuel égal à 10 fois le SMIC ;
• que leurs titres de capital ne sont pas négociés sur un marché financier.

Agrément ESUS : comment l’obtenir ?

Demande d’agrément. Pour obtenir l’agrément ESUS, l’entreprise candidate doit remplir un dossier de demande, disponible en ligne sur le site des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets).

Avec quelles pièces jointes ? Ce dossier doit comprendre certaines pièces justificatives, à savoir :

• une copie des statuts de l’organisme en vigueur ;
• un extrait du registre des commerces et des sociétés ;
• les 3 derniers comptes annuels approuvés et le dernier rapport d’activité approuvé ;
• les comptes de résultats prévisionnels pour les exercices correspondant à la durée de l’agrément demandé ;
• une attestation du dirigeant stipulant que les titres l’entreprise ne sont pas admis sur un marché financier ;
• tout document qui justifie de l’agrément de droit de la structure.

À noter. Les organismes agréés de plein droit sont dispensés de joindre à leur demande :

• un extrait du registre des commerces et des sociétés ;
• les 3 derniers comptes annuels approuvés et le dernier rapport d’activité approuvé ;
• les comptes de résultats prévisionnels pour les exercices correspondant à la durée de l’agrément demandé.