Dispositif « Coup de pouce » : pour quels travaux ?

Pour les travaux engagés depuis le 2 avril 2020... Pour pouvoir bénéficier du dispositif « Coup de pouce rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » vous devez engager certains travaux entre le 2 avril 2020 et le 31 décembre 2025.

… et achevés avant une certaine date. Seuls seront éligibles les travaux achevés avant le 31 décembre 2026.

Pour quels travaux ? Comme tout dispositif « Coup de pouce », celui-ci ne fait pas exception et est réservé à certains travaux, uniquement :

• ceux réalisés dans un bâtiment résidentiel collectif respectant les dispositions prévues dans la charte et dont la date d'engagement est postérieure à la date de prise d'effet de la charte signée par le demandeur ;
• et incluant le changement de tous les équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire au charbon ou au fioul non performants (toute technologie autre qu'à condensation) au profit, lorsqu'il est possible, d'un raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération (dans son état actuel ou dans le cadre d'un projet décidé), sauf à avoir obtenu de la part du gestionnaire du réseau de chaleur la justification de l'impossibilité technique ou économique du raccordement.

Attention. Hors raccordement à un réseau de chaleur, les changements d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire ne doivent pas conduire à :

• l’installation de chaudières consommant du charbon ou du fioul ;
• l’installation de chaudières, autres qu’à condensation, consommant du gaz ;
• une hausse des émissions de gaz à effet de serre.

Un bâtiment résidentiel collectif ? Les « bâtiments résidentiels collectifs » sont les immeubles dont au moins 75 % de la surface chauffée est affectée (ou destinée à être affectée) à l’habitation.

Dispositif « Coup de pouce » : des travaux réalisés par des professionnels

Des travaux réalisés par certains professionnels. L’aide financière ne vous sera versée que si les travaux sont réalisés par un professionnel signataire de la charte « Coup de pouce rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif ».

Une charte ? En signant cette charte, les entreprises prennent l’engagement :

• de promouvoir, auprès de leurs clients, d’autres actions de rénovation pour inscrire les travaux réalisés dans un parcours de rénovation plus complet ;
• d’informer sur les autres dispositifs d’aide financière ;
• d’informer sur l’existence du service FAIRE, le service public destiné à guider les usagers dans la réalisation de leurs travaux de rénovation énergétique.

Dispositif « Coup de pouce » : combien ?

Quel montant ? Le montant de la prime qu’il est possible de percevoir dans le cadre du dispositif « Coup de pouce » est variable, et dépend des offres commerciales faites par chaque professionnel.

Un indicateur. Retenez que le montant de la prime dépendra, notamment, du volume de certificats d’énergie générés par les travaux réalisés.

Un volume variable. Le volume de certificats d’économie d’énergie (CEE) délivrés à l’entreprise en charge des travaux varient selon la nature des travaux réalisés et de l’incitation financière versée au bénéficiaire de l’opération.

Dispositif « coup de pouce » : pour qui ?

Les propriétaires ou les gestionnaires. Le bénéfice de ce dispositif « coup de pouce » est réservé aux propriétaires, aux organismes d’habitations à loyers modérés (HLM) ou aux gestionnaires de logements.

Un chauffage individuel. Les logements en question doivent être équipés d’un système de chauffage individuel (chaudière, pompe à chaleur, radiateur électrique, etc.).

Dispositif « coup de pouce » : pour quels travaux ?

Pour les travaux engagés depuis le 25 juin 2020. Pour pouvoir bénéficier du dispositif « coup de pouce Thermostat avec régulation performante », vous devez engager certains travaux entre le 25 juin 2020 et le 31 décembre 2021. Ces mêmes travaux doivent être achevés au plus tard le 30 avril 2022.

Pour quels travaux ? Vous devez faire installer un thermostat programmable, conformément à la fiche d'opération standardisée BAR-TH-118 (consultable ici), qui inclut :

• une régulation de température de classes VI, VII ou VIII, pour un système de chauffage avec boucle d’eau chaude ;
• une régulation automatique de la température par pièce ou, si cela est justifié, par zone de chauffage, pour un système de chauffage sans boucle d’eau chaude.

     =>  Consultez le contenu des classes de régulation de température VI, VII et VIII

Des travaux réalisés par certains professionnels. L’aide financière ne vous sera versée que si les travaux sont réalisés par un professionnel signataire de la charte « coup de pouce Thermostat avec régulation performante ».

Une charte ? En signant cette charte, les entreprises prennent l’engagement :

• de promouvoir, auprès de leurs clients, d’autres actions de rénovation pour inscrire les travaux réalisés dans un parcours de rénovation plus complet ;
• d’informer sur les autres dispositifs d’aide financière ;
• d’informer sur l’existence du service FAIRE, le service public destiné à guider les usagers dans la réalisation de leurs travaux de rénovation énergétique.

Dispositif « coup de pouce » : quel avantage ?

Quel montant ? Le montant de la prime que vous allez pouvoir percevoir dans le cadre du dispositif « coup de pouce » est fixé à 150 € par logement.

Quel montant de certificats d’économies d’énergie ? Le professionnel, signataire de la charte « coup de pouce », bénéficiera d’un montant de certificat d’économies (CEE) d’énergie bonifié de 27 300 kWh cumac par logement.

kWh cumac. Le kWh cumac est une unité de compte propre aux CEE exprimant la quantité d’énergie économisée sur la durée d’usage d’un équipement (ou d’une installation).

Mode de paiement. La prime pourra être versée :

• à vous-même, directement, par virement ou par chèque ;
• au professionnel réalisant les travaux : dans cette hypothèse, la prime pourra soit être déduite de la facture, soit prendre la forme de « bons d’achats », dès lors que cela est convenu au moment de la signature du contrat avec l’entrepreneur.

Non-cumul. Pour les mêmes travaux, le dispositif « coup de pouce Thermostat avec régulation performante » n’est pas cumulable avec les autres dispositifs financiers existants en matière de certificat d’économie d’énergie (notamment avec les autres dispositifs « coup de pouce »).

Une aide financière pour quoi ?

2 types de gaz. A l’heure actuelle, deux types de gaz naturel sont transportés et distribués en France : le gaz B, à bas pouvoir calorifique inférieur, et le gaz H, à haut pouvoir calorifique inférieur du fait de sa moindre teneur en azote.

Un problème avec le gaz B ? Le gaz B provient d’une source unique, le champ gazier de Groningue situé aux Pays-Bas. Or, des séismes liés à l’activité gazière ont conduit le Gouvernement néerlandais à réduire, par étapes successives, la production sur ce site.

Un problème : une solution ! Pour assurer la continuité de l’approvisionnement de certaines parties du territoire français (principalement situées dans le nord de la France) qui fonctionnent uniquement au gaz B, le Gouvernement encourage désormais la conversion de ces zones au gaz H. Cela ne pose pas de problème pour certains appareils de chauffage et/ou de production d’eau chaude, qui fonctionnent actuellement au gaz B, et qui peuvent fonctionner avec le gaz H sans réglage ni adaptation. En revanche, d’autres équipements doivent être spécifiquement réglés ou adaptés, et d’autres doivent être purement et simplement remplacés.

Une aide financière. Pour encourager le remplacement des appareils ne pouvant pas être utilisés avec du gaz H et ne pouvant être ni réglés, ni adaptés, une aide financière est disponible dans certains départements.

Une aide financière : combien ?

Qui ? Ce sont les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel qui se chargent d’attribuer cette aide financière.

Combien ? Il est prévu, dès le 1^er février 2024 et jusqu’au 31 décembre 2028, que son montant couvre la totalité des coûts effectivement supportés pour l’achat et l’installation d’un appareil de remplacement, dans la limite d’un plafond qui varie selon l’équipement à remplacer. 

Précisons que l’aide versée pour le remplacement d’une chaudière à gaz peut également être utilisée pour les travaux de raccordement à un réseau de chaleur, sous réserve que ce raccordement soit associé à une prestation sur le site de consommation identifié par un professionnel titulaire du label RGE (« reconnu garant de l’environnement »).

Spécifiquement pour les appareils ou équipements gaziers d’une puissance supérieure à 70 kW, le gestionnaire du réseau demandera au propriétaire de l’appareil ou de l’équipement à remplacer de lui fournir des devis estimatifs pour l’achat et l’installation d’un appareil de remplacement ou pour le raccordement à un réseau de chaleur. Ces devis lui permettront de contrôler la cohérence de l’opération de remplacement et de fixer le montant dans l’aide, dans la limite d’un plafond qui varie selon la puissance de l’appareil.

Sont des « appareils de remplacement » ceux qui fonctionnent au gaz naturel, à l’énergie renouvelable, ainsi que les pompes à chaleur, dès lors que :

• l’appareil acheté fournit un service équivalent à l’appareil à remplacer ;
• et que l’achat est accompagné d’une prestation d’installation sur le site de consommation identifié par un professionnel titulaire du label RGE.

Où ? Pourront bénéficier de ces aides financières les personnes propriétaires d’un appareil (à remplacer) raccordé au réseau de gaz à bas pouvoir calorifique dans certaines communes, dont, vous pouvez retrouver la liste ici.

Dispositif « Coup de pouce » : pour qui ?

Pour tous. Le bénéfice de ce dispositif « Coup de pouce » est ouvert à tous, sous réserve de remplir certaines conditions de ressources.

Des conditions de ressources. Les conditions de ressources à remplir sont les suivantes :
 

Des justificatifs. Pour justifier de votre éligibilité à ce dispositif « Coup de pouce », vous devrez fournir votre avis d’imposition sur le revenu, ou tout autre document justifiant de vos revenus.

Dispositif « Coup de pouce » : pour quels travaux ?

Pour les travaux engagés avant le 31 décembre 2021... Pour pouvoir bénéficier du dispositif « Coup de pouce isolation » vous devez engager certains travaux avant le 31 décembre 2021.

Pour certains travaux. Sont éligibles :

• les travaux d’isolation des combles et toitures, conformément à la fiche d’opération standardisée BAR-EN-101  ;
• les travaux d’isolation des planchers bas, conformément à la fiche d’opération standardisée BAR-EN-103

Des travaux réalisés par certains professionnels. L’aide financière ne vous sera versée que si les travaux sont réalisés par un professionnel signataire de la charte « Coup de pouce isolation ».

Une charte ? En signant cette charte, les entreprises prennent l’engagement :

• de promouvoir, auprès de leurs clients, d’autres actions de rénovation pour inscrire les travaux réalisés dans un parcours de rénovation plus complet ;
• d’informer sur les autres dispositifs d’aide financière ;
• d’informer sur l’existence du service FAIRE, le service public destiné à guider les usagers dans la réalisation de leurs travaux de rénovation énergétique.

Dispositif « Coup de pouce » : quel avantage ?

Quel montant ? Le montant de la prime que vous allez pouvoir percevoir dans le cadre du dispositif « Coup de pouce » est variable, et dépend des offres commerciales faites par chaque professionnel.

Pour les travaux engagés avant le 31 août 2020. En fonction des revenus des ménages et du type de travaux réalisés, la prime prévue est au minimum la suivante :

Pour les travaux engagés entre le 1er septembre 2020 et le 31 décembre 2021. En fonction des revenus des ménages et du type de travaux réalisés, la prime prévue est au minimum la suivante :

Mode de paiement. La prime pourra être versée :

• à vous-même, directement, par virement ou par chèque ;
• au professionnel réalisant les travaux : dans cette hypothèse, la prime pourra soit être déduite de la facture, soit prendre une autre forme, dès lors que cela est convenu au moment de la signature du contrat avec l’entrepreneur.

Non-cumul. Pour les mêmes travaux, le dispositif « Coup de pouce isolation » n’est pas cumulable avec les autres dispositifs financiers existants en matière de certificat d’économie d’énergie.

Certificats d’économie d’énergie : qu’est-ce que c’est ?

Un postulat. Le dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE) a été créé en 2005, afin de répondre à une préoccupation du Gouvernement : la réalisation d’économies d’énergie.

Un objectif. Dans ce cadre, les pouvoirs publics fixent un objectif pluriannuel à respecter. Cet objectif est défini en térawattheures cumulées et actualisées (TWH CUMAC ou TWhc).

Personnes tenues de réaliser des économies d’énergie. Sont notamment soumis à des obligations d’économies d’énergie :

• les personnes qui vendent de l’électricité, du gaz, de la chaleur ou du froid aux consommateurs et dont les ventes annuelles sont supérieures à un certain seuil ;
• les professionnels qui commercialisent des carburants automobiles ou du fioul domestique, et dont les ventes annuelles sont supérieures à un certain seuil.

Comment ? Pour respecter cette obligation, les vendeurs d’énergie peuvent investir financièrement dans des programmes éligibles au dispositif CEE, acheter des CEE, ou inciter les particuliers, les entreprises, etc., à réaliser des travaux destinés à améliorer la performance énergétique des bâtiments, en contrepartie du versement d’une aide financière.

À noter. Le volume des certificats d’économies d’énergie peut varier selon la nature des bénéficiaires des économies d’énergie, la nature des actions d’économies d’énergie, le volume des émissions de gaz à effet de serre évitées ou la situation énergétique de la zone géographique où les économies sont réalisées.

5 périodes. Depuis la création du dispositif, 4 périodes se sont succédées :

• les 2 première périodes entre 2006 et 2014, avec un objectif fixé à 501 TWhc ;
• la 3^e entre 2015 et 2017, avec un objectif fixé à 700 TWhc ;
• la 4^e, lancée en 2018 et devant prendre fin le 31 décembre 2021, avec un objectif fixé à 2133 TWhc ;
• la 5^e couvre la période 2022-2025, avec un objectif fixé à 2 500 TWhc, dont au moins 730 TWhc pour des opérations d’économies d’énergies réalisées au profit des ménages aux revenus les plus modestes.

Certificats d’économie d’énergie : une aide financière pour quoi ?

Pour certains travaux. Seuls certains travaux, répondant aux normes fixées dans des fiches d'opération standardisée d'économies d'énergie peuvent permettre de bénéficier de l’aide financière attachée au dispositif des CEE.

Des fiches d’opération standardisée. Ces fiches d’opération sont très nombreuses et régulièrement mises à jour. Vous pouvez consulter la liste complète de ces fiches sur le site internet du ministère de la transition écologique et solidaire.

Certificats d’économie d’énergie : un contrôle

Un contrôle préalable. Certaines opérations d’économie d’énergie doivent, avant même le dépôt d’une demande de certificat d’économie d’énergie (CEE), faire l’objet d’un contrôle préalable réalisé, soit par un organisme de contrôle accrédité choisi par le demandeur du CEE, soit par le demandeur lui-même qui procède à un contrôle « par contact ».

Un pourcentage. Les contrôles sont menés sur des opérations sélectionnées de façon aléatoire et doivent couvrir un certain pourcentage du total des opérations réalisées.

==> Vous pouvez consultez la liste complète des pourcentages à respecter ici.

Des points de contrôle. De même, la liste des points à vérifier, pour chaque opération, et pour chaque type de contrôle (sur le lieu de l’opération ou « par contact ») est également précisée. Vous pouvez la retrouver ici.

Exemple. Ainsi, par exemple, pour les systèmes d’isolation thermique par l’extérieur, lorsque le contrôle est effectué sur le lieu de l’opération, les éléments suivants seront vérifiés :

• le fait que le bénéficiaire des travaux a reçu le devis, la facture et le cadre contribution émis par le demandeur, sur déclaration du bénéficiaire ;
• la présentation, dans le devis, du descriptif du procédé d'isolation complet (comprenant a minima les éléments de finition) ;
• la fixation satisfaisante et la protection des matériaux isolants contre le rayonnement solaire et les intempéries afin de garantir le maintien dans le temps de leurs caractéristiques physiques et de leurs performances ;
• l'absence de dégradation des éléments de ventilation par les travaux d'isolation ;
• la mise en place de dispositifs de protection, par rapport aux câbles et aux gaines électriques présents en façade.

Des correctifs. En cas de problème détecté lors des contrôles, le demandeur devra apporter les correctifs nécessaires avant le dépôt de sa demande de CEE. Ensuite, il devra archiver et tenir à disposition des agents de l’administration :

• les mesures correctives apportées ;
• les rapports de contrôles établis par l’organisme accrédité ou par lui-même ;
• la synthèse des contrôles réalisés rédigée par l’organisme accrédité ou par lui-même comprenant, notamment, la liste des opérations, la méthode d'échantillonnage, la liste des opérations prévues d'être contrôlées, la liste des opérations réellement contrôlées, les paramètres contrôlés, les résultats obtenus, les écarts constatés, les contrôles non satisfaisants, les informations sur la prise de contact avec les bénéficiaires, le taux de bénéficiaires joints ainsi que le taux d'acceptation de rendez-vous.

Dispositif « coup de pouce » : pour qui ?

Les propriétaires ou les gestionnaires. Le bénéfice de ce dispositif « coup de pouce » est réservé aux propriétaires ou aux gestionnaires de bâtiments tertiaires existants depuis plus de 2 ans à compter au moment de la réalisation des travaux.

Un bâtiment tertiaire ? Sont des bâtiments tertiaires ceux qui sont occupés par des activités du secteur tertiaire (commerce, sport, enseignement, transport, etc.).

Dispositif « coup de pouce » : pour quels travaux ?

Pour les travaux engagés depuis le 20 mai 2020... Pour pouvoir bénéficier du dispositif « Coup de pouce chauffage des bâtiments tertiaires » vous devez engager certains travaux entre le 20 mai 2020 et le 31 décembre 2025.

… et achevés avant une certaine date. Seuls seront éligibles les travaux achevés avant le 31 décembre 2026.

Pour certains travaux. Pour pouvoir bénéficier du dispositif vous devez faire réaliser certains travaux de remplacement des équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire fonctionnant au charbon, au fioul ou au gaz autre qu’à condensation, au profit :

• d’un raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération, conformément à la fiche d’opération standardisée BAT-TH-127, consultable ici ;
• sous réserve que le gestionnaire du réseau de chaleur vous fournisse un justificatif attestant de l’impossibilité technique ou économique du raccordement :
  • d’une chaudière collective à haute performance énergétique, conformément à la fiche d’opération standardisée BAT-TH-102, consultable ici ;
  • d’une pompe à chaleur type air/eau ou eau/eau, conformément à la fiche d’opération standardisée BAT-TH-113, consultable ici ;
  • d’une pompe à chaleur à absorption de type air/eau ou eau/eau, conformément à la fiche d’opération standardisée BAT-TH-140, consultable ici ;
  • d’une pompe à chaleur à moteur gaz de type air/eau, conformément à la fiche d’opération standardisée BAT-TH-141, consultable ici ;
  • d’une chaudière biomasse collective, conformément à la fiche d’opération standardisée BAT-TH-157, consultable ici.

Des travaux réalisés par certains professionnels. L’aide financière ne vous sera versée que si les travaux sont réalisés par un professionnel signataire de la charte « coup de pouce chauffage des bâtiments tertiaires ».

Une charte ? En signant cette charte, les entreprises prennent l’engagement :

• de promouvoir, auprès de leurs clients, d’autres actions de rénovation pour inscrire les travaux réalisés dans un parcours de rénovation plus complet ;
• d’informer sur les autres dispositifs d’aide financière ;
• d’informer sur l’existence du service FAIRE, le service public destiné à guider les usagers dans la réalisation de leurs travaux de rénovation énergétique.

Dispositif « coup de pouce » : quel avantage ?

Quel montant ? Le montant de la prime que vous allez pouvoir percevoir dans le cadre du dispositif « coup de pouce » est variable, et dépend des offres commerciales faites par chaque professionnel.

Un indicateur. Retenez que le montant de la prime dépendra, notamment, du volume de certificats d’énergie générés par les travaux réalisés. Ce volume est déjà prédéfini dans les fiches d’opération standardisée (BAT-TH-127/102/113/140/141 et 157).

Un calcul. Ces volumes prédéfinis doivent être multipliés par les coefficients suivants :

• 2 pour les travaux qui relèvent du BAT-TH-102 ;
• 3 pour les travaux qui relèvent du BAT-TH-113 : notez que le coefficient est porté à 4 pour les travaux de remplacement d’une chaudière au charbon ou au fioul, non performante ;
• 3 pour les travaux qui relèvent du BAT-TH-127 : notez que le coefficient est porté à 4 pour les travaux de raccordement qui viennent en remplacement d’une chaudière au charbon ou au fioul, non performante ;
• 1,3 pour les travaux qui relèvent du BAT-TH-140 ou du BAT-TH-141 : notez que le coefficient est porté à 2 pour les travaux de remplacement d’une chaudière au charbon ou au fioul, non performante ;
• 3 les travaux qui relèvent du BAT-TH-157 : notez que le coefficient est porté à 4 pour les travaux de remplacement d’une chaudière au charbon ou au fioul, non performante.

Mode de paiement. La prime pourra être versée :

• à vous-même, directement, par virement ou par chèque ;
• au professionnel réalisant les travaux : dans cette hypothèse, la prime pourra soit être déduite de la facture, soit prendre une autre forme, dès lors que cela est convenu au moment de la signature du contrat avec l’entrepreneur.

Non-cumul. Pour les mêmes travaux, le dispositif « coup de pouce chauffage des bâtiments tertiaires » n’est pas cumulable avec les autres dispositifs financiers existants en matière de certificat d’économie d’énergie.

Propriétaire d’un monument historique : quels bâtiments ?

Un préalable. Les propriétaires de bâtiments historiques (et assimilés) peuvent bénéficier, sous réserve du respect de toutes les conditions requises, d’un avantage fiscal spécifique leur permettant de déduire de leur impôt sur le revenu les charges foncières liées à ce type de bâtiments.

Bâtiment historique ? La notion de « bâtiments historiques et assimilés » couvre en réalité 2 catégories d’immeubles. Il s’agit :

• des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ;
• des immeubles faisant partie du patrimoine national en raison du label accordé par la Fondation du patrimoine ;

A noter. Le terme « immeuble » désigne à la fois un immeuble entier, mais aussi une maison individuelle, un parc, un appartement, etc.

Cas particulier des immeubles partiellement classés ou inscrits. En principe, l’avantage fiscal est réservé aux « bâtiments historiques » en tant que tels. Mais, lorsque l’immeuble n’est que partiellement classé ou inscrit au titre des monuments historiques, l’avantage fiscal peut, à titre dérogatoire, s’appliquer aux déficits fonciers qui concernent la partie qui n’est pas un « monument historique », sous réserve que le classement vise à la protection d’un « ensemble architectural ».

Immeubles labellisés « Fondation du patrimoine ». Il existe 4 catégories d’immeubles labellisés, qui doivent être visibles depuis la voie publique ou être ouverts au public :

• les immeubles non habitables qui constituent le « petit patrimoine de proximité », par exemples les lavoirs, les fours à pains, etc. ;
• les immeubles, habitables ou non, qui sont situés dans une « zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager » ou dans une « aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine » ;
• les immeubles, habitables ou non, qui sont les plus caractéristiques du patrimoine rural, par exemple les maisons de village, les manoirs, etc.
• les immeubles non bâtis : parcs, jardins, etc.

Une condition de localisation. Il est précisé que pour pouvoir bénéficier de ce label, les immeubles doivent être situés :

• dans une zone rurale, un bourg ou une petite ville de moins de 20 000 habitants ;
• dans un site patrimonial remarquable ;
• ou dans un site classé.

Attention. Notez que les immeubles non-habitables caractéristiques du patrimoine rural ne sont pas soumis à cette condition de localisation géographique.

Une subvention. Pour pouvoir bénéficier du régime de déduction spécifique propre aux monuments historiques pour les travaux réalisés sur les immeubles bénéficiant de ce label, le propriétaire doit avoir obtenu une subvention de la Fondation du patrimoine. Le montant de cette subvention ne peut pas être inférieur à 2 % du coût des travaux.

Propriétaire d’un monument historique : quel avantage fiscal ?

Une déduction… Les propriétaires de monuments historiques ou assimilés peuvent, sous conditions, déduire les charges foncières engagées, de leurs revenus soumis à l’impôt.

… qui peut prendre 3 formes. Les charges foncières peuvent être déduites :

• soit en totalité du revenu foncier dégagé par l’immeuble, lorsque celui-ci est exploité et ce, sans être occupé par son propriétaire (cas n°1) ;
• soit, dans certaines limites, du revenu global du propriétaire, lorsque l’immeuble ne procure aucune recette (cas n°2) ;
• soit pour partie des revenus fonciers et pour partie du revenu global dans l’hypothèse où l’immeuble est à la fois exploité et occupé par son propriétaire (cas n°3).

Cas n°1 : déduction du revenu foncier. Cette 1ère hypothèse concerne les immeubles qui sont loués ou qui donnent lieu à la perception de recettes accessoires sans pour autant être occupés par leurs propriétaires.

Déduction des charges. Le propriétaire du bâtiment peut déduire la totalité des charges qu’il supporte des revenus fonciers qu’il encaisse (loyers, droits d’entrée, etc.), dans les conditions de droit commun.

     =>  Consultez notre fiche « Revenus fonciers : que devez-vous déclarer ? »

Charges ? Ainsi, il pourra déduire le montant des travaux de réparation et d’entretien, les travaux d’amélioration, les impôts autres que ceux qui incombent aux occupants et qui sont perçus au profit de la collectivité territoriale (taxe foncière notamment), les intérêts d’emprunts, les frais de gestion, les rémunérations des personnels chargés de percevoir les droits d’entrée et de guider les visiteurs et les primes d’assurance.

Attention. Les travaux de construction, de reconstruction ou d’agrandissement ne sont jamais déductibles.

A noter. Les charges qui sont liées au droit de visite du bâtiment sont déductibles dans les conditions de droit commun. Toutefois, pour éviter d’avoir à en justifier au centime près, un forfait a été mis en place, permettant ainsi au propriétaire de déduire une certaine somme pour l’année, sans avoir à apporter de justifications.

Forfait. Ce forfait annuel est de :

• 1 525 € lorsque l’immeuble ne comprend ni parc, ni jardin ouvert au public ;
• 2 290 € lorsque l’immeuble comprend un parc ou un jardin ouvert au public.

Déficit. Par exception aux règles normalement applicables en matière de revenus fonciers, si vous constatez un déficit foncier, vous pourrez le déduire de votre revenu global sans limite de montant. Si votre revenu global n’est pas suffisant pour absorber le déficit dégagé sur une année, vous pourrez reporter l’excédent de déficit sur le revenu global des 6 années suivantes.

     => Pour plus de précisions sur les règles normalement applicables en matière de déficit foncier, consultez notre fiche « Gérez vos déficits fonciers »

Cas n°2 : déduction du revenu global. Cette 2nde hypothèse concerne les immeubles qui ne sont pas ouverts à la visite (généralement parce que le propriétaire s’en réserve la jouissance) ou qui sont ouverts, gratuitement, au public.

Déduction des charges. Les charges foncières engagées par le propriétaire du bâtiment sont déductibles, sous réserve du respect de certaines limites qui dépendent de la nature de l’immeuble en question.

A noter. Pour bénéficier d’une déduction « totale » (sous réserve du respect des limites énoncées plus bas), les propriétaires doivent avoir la jouissance totale du bâtiment. En revanche, lorsque la jouissance n’est que partielle, les propriétaires ont droit à une déduction partielle (sous réserve du respect des limites énoncées plus bas) : ils peuvent déduire de leur revenu global le montant des travaux engagés qui se rapportent à la partie du bâtiment qu’ils occupent à titre de résidence principale.

Pour les immeubles classés ou agréés. Pour ce type de bâtiment, il est nécessaire de distinguer les travaux de réparation ou d’entretien qui sont exécutés ou subventionnés par l’administration des affaires culturelles et pour lesquels le propriétaire apporte une contribution, et les autres dépenses.

Travaux exécutés ou subventionnés par l’administration. La participation financière du propriétaire à la réalisation de ces travaux est intégralement déductible. Notez toutefois que s’il perçoit une subvention, seule la quote-part du montant des travaux qui reste définitivement à sa charge est déductible.

Autres dépenses. Pour les autres dépenses, la déduction des charges est possible à hauteur de :

• 50 % si l’immeuble classé monument historique est fermé au public ;
• 100 % si l’immeuble classé monument historique est ouvert au public ;
• 50 % si l’immeuble est agréé.

A noter. Pour bénéficier de la déduction des charges à hauteur de 100 %, il est impératif de prouver soit que l’immeuble est ouvert au public, soit que les travaux sont réalisés en vue d’un accueil du public. Sans autre élément de preuve, le seul fait que l’immeuble soit ouvert au public plusieurs années après la réalisation des travaux est insuffisant.

Charges ? Sont déductibles : les frais de réparation, d’entretien et d’amélioration, les primes d’assurance qui concernent les monuments historiques, celles qui concernent les objets mobiliers à l’intérieur du monument, les impôts autres que ceux qui incombent à l’occupant du bâtiment (par exemple la taxe foncière), les intérêts des dettes contractées pour la conservation, l’acquisition, la réparation de la propriété, les frais de gérance et les rémunérations des gardes et concierges.

Une attestation. Pour les travaux exécutés sur devis et susceptibles, le cas échéant, de faire l’objet d’une subvention, le propriétaire devra impérativement joindre à sa déclaration de revenus une attestation de l’administration des affaires culturelles certifiant que les travaux exécutés ont effectivement le caractère de travaux d’entretien et de réparation.

Attention. Là encore, les travaux de construction, de reconstruction ou d’agrandissement ne sont pas déductibles.

Pour les immeubles labellisés « Fondation du patrimoine ». Concernant ce type de bâtiments, seules certaines dépenses liées à des travaux de réparation et d’entretien sont déductibles. Cependant, les travaux de construction, reconstruction et remise en état sont déductibles lorsqu’ils ont pour objectif de remettre l’immeuble dans sa situation originelle et ont été prescrits par l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine.

Quote-part. Seule une quote-part de ces charges est déductible du revenu imposable du propriétaire, à savoir :

• 50 % du montant des travaux ;
• 100 % du montant des travaux lorsqu’ils sont subventionnés à hauteur de 20 % au moins par la fondation du patrimoine.

Déficit. Pour les immeubles improductifs, si un déficit foncier est constaté, il sera imputable sur le revenu global de son propriétaire. En revanche, contrairement aux immeubles qui produisent un revenu (cas n°1), si le revenu global n’est pas suffisant pour absorber le déficit, l’excédent ne sera pas reportable : il sera perdu.

Cas n°3 : déduction des revenus fonciers et du revenu global. Cette situation est amenée à se présenter lorsque le propriétaire occupe une partie du bâtiment, même à titre de résidence secondaire, alors qu’une autre partie est ouverte au public ou donnée en location.

Déduction des charges. Dans cette hypothèse, les règles de déduction des charges sont relativement simples : le propriétaire doit commencer par établir une distinction entre les charges qui concernent la partie de l’immeuble productive de revenus et celles qui concernent la partie improductive. Ensuite, il faudra faire application des règles relatives :

• au cas n°1 pour la fraction des charges déductibles des revenus fonciers du propriétaire (pour la partie de l’immeuble qui est ouverte au public ou placée en location) ;
• au cas n°2 pour la fraction des charges déductibles du revenu global du propriétaire (pour la partie de l’immeuble qui est occupée par le propriétaire).

Propriétaire d’un monument historique : quelles conditions ?

Un avantage fiscal… Comme pour tout avantage fiscal, la possibilité offerte aux propriétaires de monuments historiques de déduire, pour le calcul de leur impôt sur le revenu, tout ou partie des charges foncières engagées, est soumise au respect de certaines conditions.

… sous conditions. Dès lors, le propriétaire doit respecter 3 conditions :

• il doit s’engager à conserver la propriété du bâtiment pendant une période d’au moins 15 ans, décomptée à partir du jour de l’achat ;
• il doit être propriétaire de l’immeuble soit directement, soit par l’intermédiaire d’une société civile non soumise à l’impôt sur les sociétés ayant obtenu un agrément du ministre chargé du budget, soit par l’intermédiaire d’une société civile non soumise à l’impôt sur les sociétés dont les associés sont les membres d’une même famille : pour les investissements réalisés depuis le 1er janvier 2018, les sociétés civiles non soumises à l’IS n’ont plus à obtenir d’agrément du ministre chargé du budget;
• il ne doit pas mettre en copropriété l’immeuble, sauf à obtenir un agrément du ministre chargé du budget : depuis le 1er janvier 2018, vous pouvez mettre l’immeuble en copropriété sans avoir à obtenir d’agrément du ministre chargé du budget, sous réserve que le monument soit affecté à l'habitation pour au moins 75 % de ses surfaces habitables, au plus tard dans les 2 ans qui suivent la date de la division.

Des obligations déclaratives. En plus des conditions générales ci-dessus mentionnées, le propriétaire de l’immeuble qui souhaite bénéficier de la déduction exceptionnelle des charges foncières doit se soumettre à certaines obligations déclaratives :

• si l’immeuble relève du cas n°1 : les charges déductibles doivent être indiquées sur la déclaration n°2044 spéciale et si un déficit foncier est constaté, il devra être reporté sur la ligne 4BC de la déclaration n°2042 ;
• si l’immeuble relève du cas n°2 : les charges déductibles sont mentionnées directement sur la ligne 6DD de la déclaration n°2042 ;
• si l’immeuble relève du cas n°3 : les charges déductibles doivent être ventilées et reportées en conséquence sur les déclarations n° 2044 spéciale et n°2042.

Mais aussi. Le propriétaire devra joindre à ces déclarations une note annexe sur laquelle il doit détailler le montant des sommes qu’il demande à déduire. Il devra également fournir la date de l’arrêté ou de la décision octroyant le classement, l’agrément ou le label de la Fondation du Patrimoine.

Un récépissé pour les bâtiments ouverts au public. Si le bâtiment est ouvert au public, le propriétaire devra fournir le récépissé, délivré par le service des impôts des entreprises des particuliers dont dépend sa résidence principale, qui atteste que la déclaration d’ouverture au public a bien été déposée avant le 1er février de chaque année d’exploitation.

Contenu de la déclaration d’ouverture. La déclaration d’ouverture, datée et signée par le propriétaire, doit comporter les informations suivantes :

• l'identité du propriétaire de l'immeuble :

• o les nom, prénoms, date et lieu de naissance du propriétaire ou des titulaires de droits réels immobiliers, ainsi que, le cas échéant, le numéro fiscal s'il s'agit de personnes physiques ;
• o la raison sociale et le numéro SIRET s'il s'agit d'une personne morale ;

• le nom, les adresses physique et électronique du déclarant, et son numéro de téléphone ;
• le nom de l'immeuble, lorsqu'il en possède un, l'adresse et les références cadastrales ;
• les conditions d'ouverture de l'immeuble : horaires et dates d'ouverture au public, zones ouvertes au public et nombre total de jours d'ouverture, en précisant les jours non ouvrables ;
• le cas échéant, le tarif des visites individuelles en fonction des publics ;
• les manifestations ou ouvertures particulières du monument ;
• les moyens de communication utilisés pour l'information du public.

Une tolérance. Le propriétaire du bâtiment ne sera pas privé du bénéfice de l’avantage fiscal s’il omet de faire cette déclaration et ne dispose donc pas du récépissé, sous réserve, néanmoins, qu’il prouve par tous moyens que le public est en mesure de visiter le bâtiment :

• au moins 50 jours par an, dont 25 jours non ouvrables d’avril à septembre inclus ;
• ou 40 jours pendant les mois de juillet, août et septembre.

Lutter contre l’habitation indigne : des travaux soumis à autorisation

Une autorisation préalable… La Loi Alur a créé une autorisation préalable pour les travaux conduisant à la création de plusieurs locaux d'habitation dans un immeuble déjà construit.

… afin de lutter contre l’habitat indigne. Cette autorisation préalable peut être instituée par l’intercommunalité ou la Mairie dans les zones :

• présentant une proportion importante d'habitat dégradé ;
• dans lesquelles l'habitat dégradé est susceptible de se développer.

Une autorisation préalable valant autorisation d’urbanisme. Très souvent, les travaux envisagés requièrent une autorisation d'urbanisme (permis de construire ou déclaration préalable). Dans cette situation, l’autorisation préalable vaut autorisation d’urbanisme.

Sanctions. En cas de travaux réalisés sans autorisation, une amende au plus égale à 15 000 € peut être prononcée. En cas de nouveau manquement dans un délai de 3 ans, le montant maximal de cette amende est porté à 25 000 €. Cette amende est versée intégralement à l'Agence nationale de l'habitat.

Autorisation préalable : une procédure stricte à respecter

Auprès de qui l’autorisation est-elle sollicitée ? La demande d'autorisation de travaux est adressée par LRAR, ou déposée contre décharge, ou adressée par voie électronique à l’intercommunalité ou, à défaut, à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés.

Qui sollicite l’autorisation ? La demande d'autorisation de travaux est sollicitée :

• par le ou les propriétaires du ou des immeubles, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ;
• en cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ;
• soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Vous pouvez déposer le dossier. Lorsque la Loi parle de « une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux », cela signifie que vous pouvez déposer le dossier pour le compte de votre client.

Quelles sont les pièces à fournir ? Le dossier déposé doit contenir les éléments suivants :

• l'identité et l'adresse du ou des demandeurs, son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une société en bénéficiant et sa date de naissance lorsqu'il s'agit d'une personne physique ;
• le nom du ou des propriétaires s'il ne s'agit pas du demandeur ;
• la localisation et la désignation de l'immeuble s'il est soumis au statut de la copropriété et s'il s'agit d'un immeuble collectif ;
• la nature et la consistance des travaux pour lesquels l'autorisation est demandée ;
• la surface de plancher des futurs logements, la hauteur sous plafond et le volume habitable, la surface des baies ;
• un plan coté faisant apparaître la situation avant et après travaux ;
• le dossier technique amiante ;
• le constat de risque d'exposition au plomb.

À noter. L’autorisation peut être refusée ou soumise à conditions lorsque les travaux envisagés sont susceptibles de porter atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique.

Logement insalubre : un numéro vert

Un numéro vert : le 0806 706 806. Si une personne s’estime victime d’un logement indigne, elle peut appeler le 0806 706 806. Elle sera alors mise en relation avec un conseiller de l’Agence départementale d’information sur le logement (ADIL).

Quand l’appelant est le locataire. Le conseiller va évaluer la situation en fonction des désordres allégués (humidité, risque d’effondrement de la toiture, chauffage défectueux, etc.) du logement. Pour cela, il va s’appuyer sur une grille d’auto-évaluation. En fonction des résultats obtenus à partir de cette grille, le conseiller va informer le locataire de ses droits et obligations. Le conseiller doit, en outre, s’assurer que le locataire a déjà informé son bailleur des désordres allégués.

Quand l’appelant est le bailleur ou le propriétaire occupant. Le conseiller va l’informer de ses obligations et des aides financières disponibles pour faciliter la réalisation des travaux dont il peut bénéficier. Le conseiller doit, en outre, informer le bailleur des démarches d’informations préalables à fournir au locataire avant l’exécution de travaux.

Dans toutes les situations. Après accord de l’interlocuteur, le conseiller peut informer le pôle départemental de l’habitat indigne de l’Agence régionale de santé de la situation. Une lettre sera ensuite envoyée à son interlocuteur pour le tenir informé de l’évolution de son dossier.

La propriété : un droit absolu ?

Un droit absolu ? Le droit de propriété est l’un des fondements des sociétés, la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen parlant même de « droit inviolable et sacré » dont « nul ne peut être privé ». Toutefois, 2 atteintes sont tolérées. Lesquelles ?

Non... Il est possible de porter atteinte au droit de propriété de 2 manières, à savoir :

• au nom de l’intérêt public, via une procédure d’expropriation strictement encadrée ; le propriétaire évincé doit alors percevoir une indemnité ;
• par la création d’une servitude ; le propriétaire reste en possession de sa propriété, mais il ne peut pas faire tout ce qu’il veut.

La propriété et l’empiètement : tolérance zéro ?

Empiètement. L’empiètement est la situation dans laquelle un propriétaire voit l’un de ses voisins édifier un ouvrage sur son terrain. Ce qui est illégal au regard du droit de propriété. C’est pourquoi l’empiètement est sévèrement sanctionné.

Comment ? Les juges sanctionnent sévèrement l’empiètement : très souvent, en effet, ils vont ordonner la destruction de l’ouvrage qui empiète.

Une tolérance est-elle possible ? Dans de (très) rares cas, il est arrivé que les juges octroient une indemnisation ou ordonnent un rabotage de l’ouvrage plutôt que sa destruction. Cette solution est notamment prise lorsque l’empiétement est minime et que cette solution est techniquement applicable ou lorsque l’importance des travaux à réaliser est disproportionné par rapport au préjudice subi.

Pour la petite histoire. La démolition d’un mur empiétant de quelques centimètres sur le terrain voisin a été refusée par le juge en raison de l’importance du coût des travaux à réaliser, disproportionné au regard des conséquences de l’empiètement. Une simple indemnisation de 500 € a donc été accordée au voisin.

Responsabilité du professionnel. Le voisin, propriétaire de l’ouvrage qui empiète, peut réclamer une indemnisation à la société de construction qu’il a engagée. Cette dernière a, en effet, l'obligation de s'assurer, non seulement de la qualité du terrain afin de prévoir les travaux indispensables à l'implantation de l’ouvrage, mais également de la surface du terrain sur lequel doit être précisément édifié l’ouvrage.

Illustrations. Voici quelques exemples de litiges occasionnés par un empiètement.

Exemple 1. Un couple a été condamné à détruire le mur pignon qui empiétait sur le terrain de son voisin. Pourtant, il estimait cette sanction disproportionnée au regard de l’empiètement subi par les voisins (52 cm maximum d’empiètement). Peine perdue, le juge confirmant que les voisins pouvaient tout à fait réclamer la démolition de l’ouvrage.

Exemple 2. Un propriétaire a réclamé la destruction d’un atelier-garage empiétant sur son terrain. À tort, selon le juge : l’empiètement n’étant que de 0,04 m², il a estimé qu’un simple rabotage du mur de l’atelier-garage était plus approprié, cette solution permettant également de mettre fin à l’empiètement à moindre coût.

Exemple 3. Un couple, contraint de démolir l’extension de sa maison qui empiétait de 60 cm, a demandé à l’assureur de l’entrepreneur de venir en garantie. À tort, selon ce dernier : il a rappelé que le contrat prévoyait une exclusion de garantie pour les dommages consécutifs à une erreur d’implantation. Ce qui n’était pas le cas ici, selon le couple : pour lui, l’empiètement était au contraire dû à une mauvaise exécution des travaux (problème de délimitation de sa parcelle avec celle du voisin, réalisation d’une extension plus importante que prévue de quelques centimètres, etc.). À tort, selon le juge : c’était bien une erreur d’implantation, et non une mauvaise exécution des travaux, qui était à l’origine du sinistre. Le contrat prévoyant une exclusion de garantie dans ce cas, l’assureur n’était donc pas tenu d’indemniser le couple.

Exemple 4. Un propriétaire a réclamé la démolition de l’extension d’un ouvrage qui empiétait sur son fonds au niveau du mur mitoyen délimitant les propriétés. Demande rejetée par le juge : un simple rabotage jusqu’à la ligne divisoire de propriété située au milieu du mur mitoyen était une solution, selon lui, plus adéquate, mettant fin à l’empiètement à moindre coût.

Isolation thermique : des travaux obligatoires ?

1 objectif. Dans le cadre de la transition énergétique, le Gouvernent souhaite favoriser et accroître le niveau de performance énergétique de bâtiments existants.

1 solution. Pour atteindre cet objectif, un maître d’ouvrage est obligé, à l’occasion de travaux de rénovation portant sur un bâtiment (maison, appartement, immeuble collectif, commercial, à usage de bureaux, etc.), de réaliser également des travaux d’isolation thermique.

Travaux d’isolation thermique : à quelles conditions ?

3 situations. Les travaux d’isolation thermique sont obligatoires dans seulement 3 situations. Lesquelles ?

1re situation. Lorsque les travaux portent sur le ravalement des façades (réfection de l’enduit existant, remplacement d’un parement existant ou mise en place d’un nouveau parement), il faut obligatoirement et simultanément réaliser des travaux d’isolation thermique des parois concernées (conformes à la réglementation thermique en vigueur).

Attention ! Il faut que les travaux de ravalement concernent au moins 50 % d’une paroi d’un bâtiment, hors ouvertures, et que la paroi soit faite de terre cuite, de béton, de ciment ou de métal.

2me situation. Lorsque les travaux portent sur la réfection de la toiture (remplacement ou recouvrement d'au moins 50 % de l'ensemble de la couverture, hors ouvertures), il faut réaliser simultanément des travaux d’isolation thermique de la toiture ou du plancher haut du dernier niveau occupé ou chauffé (conformes à la réglementation thermique en vigueur).

3me situation. Lorsque des travaux d'aménagement sont réalisés dans un logement en vue de rendre habitable un comble, un garage annexe ou toute autre pièce non habitable, d'une surface minimale de plancher de 5 m², non enterrée ou semi-enterrée, il faut réaliser des travaux d'isolation thermique des parois opaques donnant sur l'extérieur (conformes à la réglementation thermique en vigueur).

Travaux d’isolation thermique : des exceptions à connaître !

Dispenses de travaux d’isolation thermiques. Il existe plusieurs motifs permettant à un maître d’ouvrage d’être dispensé de réaliser des travaux d’isolation thermiques. Ainsi, en ce qui concerne les travaux de ravalement de façade et de réfection de toiture, l’obligation de réaliser ces travaux d’isolation thermique n’est pas requise si :

• il existe un risque de pathologie du bâti à tout type d’isolation (attesté par un homme de l’art) ;
• les travaux d'isolation ne sont pas conformes à des servitudes ou aux règles relatives au droit des sols, au droit de propriété ou à l'aspect des façades et à leur implantation ;
• les travaux d'isolation entraînent des modifications de l'aspect de la construction en contradiction avec les prescriptions notamment prévues pour les secteurs sauvegardés, les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine, les abords des monuments historiques, les sites inscrits et classés ;
• il existe une disproportion manifeste entre les avantages de l'isolation et ses inconvénients de nature technique, économique ou architecturale, les améliorations apportées par cette isolation ayant un impact négatif trop important en termes de qualité de l'usage et de l'exploitation du bâtiment, de modification de l'aspect extérieur du bâtiment au regard de sa qualité architecturale, ou de surcoût.

Caractériser la disproportion. Sont réputées relever de la disproportion manifeste les situations suivantes :

• une isolation par l'extérieur qui dégraderait significativement la qualité architecturale (risque attesté par un homme de l’art) ;
• le temps de retour sur investissement du surcoût induit par l'ajout d'une isolation, déduction faite des aides financières publiques, qui est supérieur à dix ans (situation attestée par un homme de l’art), sur la base du coût des travaux d'isolation et de l'ensemble des coûts induits par l'ajout d'une isolation.

Travaux d’aménagement et dispense de travaux d’isolation thermique. En ce qui concerne les travaux d’aménagement pour rendre un local habitable, l’obligation de réaliser les travaux d’isolation thermique embarqués ne s’applique pas lorsque ces travaux engendrent un risque de pathologie du bâti, qui doit être attesté par un homme de l'art.

Travaux d’isolation thermique sans respecter les règles d’urbanisme ?

Déroger au plan local d’urbanisme. Au-delà de l’obligation de réaliser ou non des travaux d’isolation thermique à l’occasion de travaux importants, sachez qu’il est possible de déroger au plan local d'urbanisme (PLU) pour la mise en œuvre d'une isolation thermique extérieure.

À quelle condition ? Pour déroger au PLU, il faut que les travaux portent sur un bâtiment achevé depuis plus de 2 ans (quelle que soit sa destination : habitation, professionnelle, etc.).

Mais... Pour bénéficier d’une dérogation au PLU, il faut que le maître d’ouvrage dépose une demande en Mairie qui doit être motivée.

Concrètement. La mise en œuvre d'une isolation :

• en saillie des façades est autorisée sur les façades dans la limite d'un dépassement de 30 cm par rapport aux règles d'implantation des constructions autorisées par le PLU en vigueur (ce qui implique, en outre, que l'emprise au sol de la construction résultant d'un tel dépassement pourra être supérieure à l'emprise au sol autorisée par le règlement du plan local d'urbanisme) ;
• par surélévation des toitures des constructions existantes est autorisée dans la limite d'un dépassement de 30 cm au-dessus de la hauteur maximale autorisée par le règlement du PLU.

Attention ! La surépaisseur ou la surélévation doit être adaptée au mode constructif et aux caractéristiques techniques et architecturales de la façade ou de la toiture et ne doit pas porter atteinte à la qualité architecturale du bâtiment et à son insertion dans le cadre bâti environnant.

Définition de la « rénovation énergétique performante »

La notion de « rénovation énergétique performante » est désormais définie. Il s’agit de la rénovation énergétique d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment à usage d’habitation qui donne lieu à des travaux destinés à assurer des conditions satisfaisantes de renouvellement de l’air et qui permettent de respecter les conditions suivantes :

• le classement du bâtiment ou de la partie de bâtiment en classe A ou B ;
• l’étude des 6 postes de travaux de rénovation énergétique suivants : l’isolation des murs, l’isolation des planchers bas, l’isolation de la toiture, le remplacement des menuiseries extérieures, la ventilation, la production de chauffage et d’eau chaude sanitaire ainsi que les interfaces associées.

Par exception toutefois, il est prévu que la rénovation est également dite « performante » :

• pour les bâtiments qui, en raison de leurs contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales ou de coûts manifestement disproportionnés par rapport à la valeur du bien, ne peuvent pas faire l’objet de travaux de rénovation énergétique permettant d’atteindre un niveau de performance au moins égal à celui de la classe B, lorsque les travaux permettent un gain d’au moins 2 classes et que les 6 postes de travaux précités ont été traités ;
• pour les bâtiments de classe F ou G avant travaux, lorsqu’ils atteignent au moins la classe C après travaux et que les 6 postes de travaux précités ont été étudiés.

Notez qu’une rénovation énergétique performante est qualifiée de « globale » lorsqu’elle est réalisée dans un délai maximal, ne pouvant être fixé à moins de 18 mois pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation ne comprenant qu’un seul logement ou à moins de 24 mois pour les autres bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation et lorsque, là encore, les 6 postes de travaux précités ont été traités.

Un décret (non encore paru) devra venir préciser cette mesure.