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Gérer mes revenus fonciers

Gérez vos déficits fonciers

Rédigé par l'équipe WebLex.

Vous venez de faire le point sur vos revenus fonciers de l’année écoulée et, compte tenu de charges exceptionnelles que vous avez dû payer au cours de cette année, vous allez constater un déficit foncier : qu’allez-vous pouvoir faire de ce déficit foncier ?


Vous déterminez vos revenus fonciers imposables

Déterminez vos revenus imposables. Sauf application du régime micro-foncier, pour déterminer le montant de vos revenus nets imposables, vous devez retrancher des loyers perçus l’ensemble des charges et dépenses qui ont été payées au cours de l’année écoulée.

Récapitulez vos revenus fonciers...


Si vous constatez un déficit foncier…

Imputez votre déficit ? Le déficit foncier ainsi calculé est « imputable » sur votre revenu global, c’est-à-dire qu’il va venir diminuer vos autres revenus pour le calcul de votre impôt sur le revenu. Mais tout le déficit ne pourra s’imputer de cette manière…

Seule une fraction est concernée...

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Je mets en location plusieurs immeubles, dont certains génèrent du déficit foncier. Or, j’ai dû arrêter la mise en location d’un de ces immeubles avant l’expiration du délai de 3 ans que vous évoquez...

L’administration fiscale rectifiera-t-elle l’ensemble du déficit ?

Dans l’hypothèse où votre déficit provient de plusieurs biens locatifs et qu’un seul d’entre eux cesse d’être mis en location dans les 3 ans qui suivent l’imputation du déficit, l’administration rectifie l’imputation que vous avez faite en faisant abstraction du déficit provenant de l’immeuble concerné. Ce déficit sera alors imputé uniquement sur les revenus fonciers jusqu’à l’année de cessation de la location (l’éventuel excédent restant à imputer après la cessation de la location ne peut plus être imputé sur les revenus fonciers).

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Sources

  • Article 156 du Code Général des Impôts
  • BOFiP-Impôts-BOI-RFPI-BASE-30-20
  • Réponse ministérielle Frassa, Sénat, du 5 mai 2016, n° 17350 (conséquence d’une cessation de la location dans les 3 années qui suivent l’imputation du déficit foncier)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 26 avril 2017 n°400441 (imputation des déficits fonciers après la cession de l’immeuble).
  • Arrêt de la Cour administrative d’Appel de Nancy du 23 mars 2017, n°15NC01906
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 8 novembre 2017, n°399764 (démembrement de propriété et imputation du déficit foncier)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 28 septembre 2018, n°408029 (démembrement de propriété de parts de SNC et imputation du déficit foncier)
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