Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : quel schéma ?

En pratique. Voici comment fonctionne le prélèvement à la source (PAS) :

• pour les bénéfices professionnels des indépendants, l’impôt est collecté par l’administration et prélevé directement sur leur compte bancaire ;
• le taux du prélèvement est calculé et communiqué par l’administration fiscale.

À noter. L’administration fiscale a ouvert sur le site www.prelevementalasource.gouv.fr un questions-réponses afin de répondre aux interrogations des usagers.

Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : quels revenus ?

Une distinction à faire. Tous les revenus ne sont pas automatiquement prélevés à la source. Seuls les revenus non exceptionnels seront soumis à ce prélèvement qui, pour les indépendants, prendra la forme d’un acompte.

Les revenus « prélevés ». Seront concernés par l’acompte les bénéfices professionnels retirés d’une activité industrielle ou commerciale (BIC), non commerciale (BNC) ou agricole (BA), les revenus des gérants et associés visés par l’article 62 du Code général des Impôts (gérants majoritaires de SARL soumises à l’impôt sur les sociétés, gérants des sociétés en commandite par actions, associés en nom des sociétés de personnes, membres des sociétés en participation, associé unique personne physique d'une EURL, associés d'une exploitation agricole à responsabilité limitée (lorsque ces sociétés ou exploitations ont opté pour l’impôt sur les sociétés)), les revenus des agents généraux d’assurance, les revenus des artistes, écrivains, compositeurs, les revenus des fonctionnaires chercheurs. Les bénéfices retenus pour le calcul de l’acompte sont ceux ayant été imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu au titre de la dernière année pour laquelle l’impôt a été établi.

Les revenus « non prélevés ». Ne seront notamment pas concernés par le prélèvement à la source :

• les revenus de capitaux mobiliers ;
• les plus-values mobilières et immobilières ;
• les plus-values liées à la vente de titres de sociétés ;
• les revenus des professionnels indépendants soumis au régime du microsocial et ayant opté pour le versement libératoire de l’IR (autoentrepreneurs), etc.

S’agissant des réductions et crédits d’impôt. Le taux du prélèvement à la source est calculé abstraction faite des crédits et réductions d’impôt. Ces crédits et réductions d’impôt sont pris en compte au moment de la déclaration des revenus l’année suivant celle de leur perception. Notez toutefois que, pour certain(e)s crédits et réductions d’impôts, un acompte de 60 % est versé en janvier de chaque année.

Avantages fiscaux concernés. Sont concernés par le versement de l’acompte de 60 % les crédits et réductions d’impôt suivants :

• crédit d’impôt lié à l’emploi d’un salarié à domicile ;
• crédit d’impôt lié à la famille (garde d’enfants de moins de 6 ans) ;
• crédit d'impôt au titre des cotisations syndicales ;
• réduction d’impôt pour dépenses de dépendance (EHPAD) ;
• réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif (dispositif Pinel notamment) ;
• réduction d’impôt pour dons à des associations.

Une modulation possible à la baisse... Si au cours de l’année vos dépenses ont diminué (par rapport à celles engagées l’année précédente), vous risquez d’avoir à rembourser une partie de l’avance qui vous sera versée mi-janvier 2025. C’est pourquoi, vous avez la possibilité, en vous connectant à votre « espace particulier » sur le site www.impots.gouv.fr, au plus tard le 16 décembre 2024 :

• de demander une diminution du montant de l’acompte ;
• de demander à ne pas bénéficier de l’acompte de crédit (ou réduction) d’impôt en janvier.

…mais pas à la hausse. A contrario, il n’est pas aujourd’hui possible de moduler à la hausse cette avance, en raison du risque important de fraude.

Pour le reste… Les autres crédits ou réductions d’impôt (comme la réduction pour souscription au capital d’une PME) ne sont pas concernés par le versement d’acompte et seront intégralement remboursés à l’été.

Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : quel taux ?

Un « collecteur ». L’administration calcule le taux de l’acompte et prélève son montant directement sur les comptes bancaires du bénéficiaire des revenus (professionnels et/ou fonciers).

Un taux. Le taux est calculé directement par l’administration fiscale.

Sur quelle base ? L’acompte s’applique aux bénéfices calculés selon le régime d’imposition applicable à l’entreprise, diminués des éventuels reports déficitaires. Ne sont pas pris en compte certains bénéfices comme les plus ou moins-values professionnelles, à court terme et long terme, les subventions d’équipement, les indemnités d’assurance perçues en cas de perte d’un élément de l’actif immobilisé.

Un taux neutre. Il est possible, en début d’activité, de demander à ce qu’un taux par défaut (un « taux neutre » défini par une grille) soit appliqué pour commencer à verser des acomptes.

=> Consultez la grille des taux neutres

Un taux individualisé pour les couples ? Les personnes en couple peuvent opter pour l’application d’un taux de prélèvement différent pour chacun des conjoints et propre à leurs revenus personnels respectifs. Les revenus communs du foyer (qui ne relèvent pas d’une activité propre à l’un ou l’autre membre du couple) demeurent soumis au taux de prélèvement unique déterminé pour le foyer.

Du nouveau à compter de 2025. À partir de cette date la mécanique est inversée. Un taux individualisé sera appliqué automatiquement et par défaut à chaque membre du couple marié ou lié par un Pacs et soumis à imposition commune. Ce n’est que sur option que le couple pourra opter pour l’application du taux commun.  

Concrètement. Ces différents changements de situation doivent être portés à la connaissance de l’administration dans les 60 jours de leur survenance. L’administration calculera alors un nouveau taux de prélèvement, lequel sera alors transmis à l’employeur.

Un prélèvement modulable. Il sera possible de demander une modulation (à la hausse ou à la baisse) des prélèvements à la source afin de tenir compte des variations de revenus imposables :

• une modulation à la hausse prend la forme d’une augmentation du taux ou d’une augmentation de la base de calcul ;
• une modulation à la baisse n'est possible que si le montant du prélèvement calculé d’après les revenus et la situation estimés et justifiés auprès de l’administration fiscale est inférieur de plus de 5 % au montant du prélèvement supporté sans demande de modulation.

Attention. Et vous restez seul responsable de ces modulations qui peuvent, en cas de modulation excessive, entraîner une majoration de 10 %.

Attention bis. La modulation à la hausse est libre et le contribuable n’encourt aucune sanction pour avoir trop augmenté ses prélèvements.

Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : comment ?

Un reversement de l’IR à l’administration. L’acompte calculé par l’administration fiscale est prélevé par elle, directement sur le compte bancaire du contribuable, au plus tard le 15 de chaque mois ou sur option, de façon trimestrielle, les 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre (l’option doit être formulée au tard le 1er octobre de l’année précédente).

Une possibilité à connaître. Sous condition, les personnes titulaires de BIC, BNC ou BA peuvent demander à reporter le paiement de certaines échéances sur la suivante. Mais cette faculté ne peut toutefois pas excéder 3 échéances par an en cas de paiement mensuel ou 1 échéance par an en cas de paiement trimestriel. Et cela ne peut pas avoir pour effet de reporter sur l’année suivante les paiements dus au titre de l’année en cours.

Une possibilité étendue. Cette possibilité de report du paiement de certains acomptes peut s’appliquer aux droits d'auteurs, imposés selon les règles des traitements et salaires, mais ayant la nature de BNC. Plus généralement, cette possibilité de report pourra s’appliquer à tous les revenus ayant la nature de BNC et qui sont imposés selon les règles des traitements et salaires : tel est le cas, par exemple, des agents ou sous-agents d'assurance pour le revenu imposable qui provient des commissions qui leur sont versées par les compagnies d'assurance.

Attention. Les retards de paiement des acomptes seront sanctionnés par une majoration de 10 %.

Le paiement de l’acompte. Le paiement de l’acompte contemporain pourra se faire au moyen :

• d’un chèque barré à l’ordre du Trésor public, dont les modalités de transmission et de traitement sont fixées par l’administration fiscale ;
• d’une carte bancaire au guichet d’un centre des finances publiques équipé d’un terminal électronique de paiement ;
• d’un mandat cash acquitté dans les bureaux de poste.

À noter. Lorsque la date limite de paiement tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, celle-ci est prorogée jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

CIMR : quel montant ?

Un risque. La mise en place du prélèvement à la source entraîne un risque de double contribution à payer en 2019 correspondant :

• d’une part au paiement de l’impôt dû à raison des revenus de l’année 2018 et imposés en 2019 ;
• d’autre part au paiement du prélèvement à la source (retenue ou acompte) à raison des revenus de l’année 2019.

Une mesure transitoire est donc prévue pour neutraliser l’imposition des revenus de l’année 2018, tant au niveau de l’impôt sur le revenu que des prélèvements sociaux. Ce crédit d’impôt est égal au montant de l’IR dû au titre de l’année 2018 multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels (les déficits étant retenus pour une valeur nulle) et le revenu net imposable au barème progressif de l’IR (hors déficits, charges et abattements déductibles). Ce crédit d’impôt s’imputera sur l’IR dû au titre de l’année 2018, après imputation des réductions et des crédits d’impôt (qui restent maintenus afin d’éviter de décourager les investissements ouvrant droit à ces avantages fiscaux). Par ailleurs, les revenus de l'année 2018 entrant dans le champ de l'acompte de prélèvements sociaux au titre des revenus du patrimoine, lorsqu'ils sont soumis à la CSG sur les revenus du patrimoine, ouvrent droit à un crédit d'impôt dans les mêmes conditions que celles prévues pour le CIMR au titre de l'IR.

Concrètement. Le crédit d’impôt de modernisation du recouvrement annule, en pratique, l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux à raison des revenus non exceptionnels de l’année 2018.

2018, une année de transition. Malgré la mise en place de cet avantage fiscal vous permettant, toutes conditions remplies, de ne pas payer d’impôt sur vos revenus 2018, vous conservez le bénéfice des autres crédits et réductions d’impôt. Ces crédits et réductions d’impôt sont pris en compte au moment de la déclaration des revenus l’année suivant celle de leur perception. Notez toutefois que, pour certains crédits et réductions d’impôt, un acompte de 60 % a été versé le 15 janvier 2019 (sur la base du crédit obtenu en N-2).

Avantages fiscaux concernés. Ont été concernés par le versement de l’acompte de 60 % les crédits et réductions d’impôt suivants :

• crédit d’impôt lié à l’emploi d’un salarié à domicile ;
• crédit d’impôt lié à la famille (garde d’enfants de moins de 6 ans) ;
• crédit d'impôt au titre des cotisations syndicales ;
• réduction d’impôt pour dépenses de dépendance (EHPAD) ;
• réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif (dispositif Pinel notamment) ;
• réduction d’impôt pour dons à des associations.

Pour le reste… Les autres crédits ou réductions d’impôt (comme la réduction pour souscription au capital d’une PME) ne sont pas concernés par le versement d’acompte et seront intégralement remboursés à l’été 2019.

Pour les foyers modestes. Un dispositif spécifique en faveur des foyers modestes est institué : les personnes non imposables en 2017 et 2018 grâce à des crédits et réductions d’impôt ne seront pas prélevés à la source en 2019, sous réserve du respect des 2 conditions suivantes :

• ne pas avoir été imposable pendant 2 années consécutives ;
• avoir un revenu fiscal de référence inférieur à 25 000 € par part.

Mais… Pour éviter toute optimisation fiscale, cette neutralisation fiscale, qui prend la forme d’un crédit d’impôt (le crédit d’impôt modernisation du recouvrement – CIMR) ne vise que les revenus non exceptionnels.

A noter. L’administration fiscale a ouvert sur le site www.prelevementalasource.gouv.fr un questions-réponses afin de répondre aux interrogations des usagers.

CIMR : quels revenus ?

La neutralisation… Seuls les revenus non exceptionnels sont effectivement concernés par la neutralisation de l’impôt sur le revenu au titre de l’année 2018. Ce qui revient donc à dire que les autres revenus, considérés comme exceptionnels, devront continuer à être déclarés au titre de 2018 et imposés comme tels.

… vise les revenus « non exceptionnels ». Sont concernés les revenus qui font l’objet du prélèvement à la source et qui sont imposés comme des traitements et salaires susceptibles d’être recueillis annuellement. Sont aussi concernés les revenus fonciers nets imposables, les revenus des travailleurs indépendants et les revenus salariaux des dirigeants. A contrario, les dividendes versés en 2018, parce qu’ils ne font pas partie des revenus prélevés à la source, ne bénéficieront pas de l’année blanche et resteront normalement soumis à l’impôt.

Le rescrit crédit d’impôt « modernisation du recouvrement » (CIMR). Une procédure de rescrit spécifique vient d’être créée au profit des employeurs. Il s’agit d’un outil, optionnel, qu’ils peuvent choisir d’utiliser pour le compte de leurs salariés. Le rescrit CIMR permettra à l’employeur d’interroger l’administration par écrit sur le caractère exceptionnel ou non des revenus qu’il verse. Le formalisme de la demande est strictement encadré.

Contenu de la demande. Elle devra comprendre :

• le nom ou la raison sociale de l’employeur et son adresse postale, et le cas échéant son adresse électronique ;
• le nom, l’adresse postale et la qualité du ou des salariés bénéficiaires des éléments de rémunération faisant l’objet de la demande ;
• la nature, le montant, les conditions d’attribution, le mode de calcul des éléments de rémunération concernés, ainsi que toute autre indication pertinente pour déterminer l’éligibilité des éléments de rémunération au CIMR
• les motifs pour lesquels les éléments de rémunération doivent ou non être qualifiés de revenus exceptionnels;
• le cas échéant, si des éléments de rémunération de même nature ont été versés au cours des années précédentes ou ont vocation à être versés les années suivantes.

Envoi de la demande. La demande doit être adressée par tout moyen permettant sa datation au service des impôts compétent, à savoir la direction régionale ou départementale des finances publiques (DR/DDFiP) dont relève le service des impôts des entreprises compétent pour recevoir les déclarations de résultat de l’employeur, ou celle du département dans lequel se trouve le principal établissement de l’entreprise. Si l’entreprise dépend de la direction générale des grandes entreprises (DGE) ou de la direction des impôts des non-résidents (DINR), le rescrit devra leur être adressé directement.

Si la demande est incomplète, l’administration se rapprochera de l’employeur pour obtenir un complément d’information. En l’absence de réponse de l’employeur dans le délai d’1 mois suivant cette demande de renseignement, la demande de rescrit sera caduque. Là encore, le délai de réponse de 3 mois ne commence à courir qu’à compter de la réception du complément d’information par l’administration.

Une fois la demande transmise, l’administration disposera d’un délai de 3 mois pour répondre à l’employeur. L’absence de réponse, passé ce délai, équivaut à une acceptation tacite de l’analyse faite dans la demande de rescrit. Finalement, l’employeur devra transmettre les conclusions de l’administration aux salariés qui perçoivent les revenus concernés.

Une prise de position. La réponse de l’administration (ou, le cas échéant, son silence) dans le cadre du rescrit CIMR a valeur de prise de position formelle qui lui est opposable. Cette prise de position n’est toutefois pas opposable aux tiers : la réponse de l’administration (ou le cas échéant, son absence de réponse), ne vaut que pour les revenus faisant l’objet de la demande de rescrit, et ne vaut que pour les salariés mentionnés dans cette demande.

Attention. Il est important de noter que l’utilisation de cet outil par l’employeur ne décharge pas les salariés de leur responsabilité : ils devront toujours assumer la responsabilité de leur déclaration de revenus. S’ils décident de passer outre la position de l’administration, ils s’exposent, en cas de contrôle fiscal, à des rehaussements d’imposition, voir à des pénalités.

Concernant les salaires. Sont visées les rémunérations susceptibles d’être recueillies annuellement. Sont donc exclues les indemnités de rupture de contrat (sauf les indemnités de rupture dues au titre des CDD et de l’intérim, les indemnités de congés préavis et de congés payés), les indemnités de cessation de mandat social, les indemnités de départ à la retraite, les sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation non affectées à un plan d’épargne, les gratifications accordées sans lien avec le contrat de travail, les indemnités de clientèle, les revenus différés (c’est-à-dire ceux qui se rapportent à une année antérieure à 2018) ou anticipés (ceux qui se rapportent à une année postérieure à 2018), etc.

Attention. Il importe peu que le montant perçu en 2018 soit supérieur à celui perçu au titre des années antérieures ou postérieures. Ne fera donc pas obstacle au bénéfice du CIMR le fait de percevoir, en 2018, un salaire supérieur à celui perçu en 2017, suite à :

• la réalisation d’heures supplémentaires ;
• un changement d’emploi ou de fonctions ;
• l’augmentation de son taux d’activité (passage d’un temps partiel à un temps plein), que cette augmentation soit temporaire ou pérenne.

En ce qui concerne les frais professionnels. Il faut préciser qu’ils seront déduits automatiquement par l’administration (pour leur montant forfaitaire ou réel) au prorata de l’importance des salaires exceptionnels ou non exceptionnels. Toutefois, si le contribuable apporte la preuve du fait que les frais professionnels ont été engagés en vue de l’acquisition ou de la conservation du seul revenu non exceptionnel, il pourra demander à ce que ces frais soient imputés uniquement sur ses revenus non exceptionnels.

S’agissant des revenus fonciers. Sont pris en compte les loyers perçus en 2018 en raison de leurs dates d’échéance normale (exception faite des loyers couvrant une période de location supérieure à 12 mois). Ne sont pas pris en compte les autres revenus fonciers dits exceptionnels, comme les arriérés de loyers, les subventions, les indemnités de pas-de-porte, les droits d’entrée, etc. La fraction de la régularisation des charges de copropriétés appelées en 2017, correspondant à des charges non déductibles, faite en 2018, n’est pas non plus prise en compte pour le calcul du CIMR.

S’agissant des revenus des travailleurs indépendants. Sera considéré comme non exceptionnel le plus faible des deux montants suivants, à savoir le bénéfice imposable de l’année 2018 (avant abattement pour entreprises nouvelles, exonérations pour l’implantation dans certaines zones ou abattement « jeunes agriculteurs ») ou le plus élevé des bénéfices imposables des années 2015, 2016 et 2017 (pour celles et ceux qui ont démarré leur activité en 2018, un ajustement sera opéré en 2020 en tenant compte des revenus perçus en 2019).

A noter. Cette situation oblige les chefs d'entreprise à faire un comparatif de leurs rémunérations au titre de ces années et de les reporter, le cas échéant, sur la déclaration de revenus 2018.

A noter (bis). Le montant du bénéfice retenu pour le calcul du CIMR, s’apprécie après application des dispositifs d’exonération d’impôt sur les bénéfices liés à l’implantation dans certaines zone (ZFU-TE, ZAFR, BUD, etc.), et de l’abattement « jeunes agriculteurs ».

A noter (ter). Si vous avez exercé la même activité libérale en 2018 que durant les trois années précédentes, mais avez modifié durant cette période le seul cadre juridique d'exercice de votre activité, entraînant la modification de la catégorie d'imposition du revenu tiré de cette activité, il est admis, pour la détermination du crédit d'impôt modernisation recouvrement (CIMR) et l'appréciation du caractère exceptionnel ou non des revenus de l'activité au titre de 2018, de les comparer aux revenus tirés de cette même activité au cours des années 2015 à 2017, qu'elle qu'ait été la catégorie d'imposition desdits revenus.

Pour les nouveaux entrepreneurs. En cas de création d’entreprise en 2018, le crédit d’impôt éventuellement octroyé en fonction du bénéfice réalisé en 2018 est normalement acquis. Concrètement :

• si le bénéfice réalisé en 2019, majoré des autres revenus, est supérieur au bénéfice réalisé en 2018, majoré des mêmes revenus perçus cette année-là, le CIMR octroyé ne sera pas remis en cause ;
• en revanche, si l’addition du bénéfice 2019 et des autres revenus perçus cette année-là est inférieure à l’addition du bénéfice et des autres revenus perçus en 2018, le CIMR sera remis en cause à hauteur de la différence constatée (cette différence est plafonnée à la différence entre le bénéfice 2018 et le bénéfice 2019, si celle-ci est positive).

A noter. Cette remise en cause peut toutefois être évitée si vous apportez la preuve que le bénéfice 2018 est supérieur au bénéfice 2019 en raison d’un surcroît d’activité en 2018.

S’agissant des revenus salariaux des dirigeants. Le montant des rémunérations des dirigeants neutralisé sur le plan fiscal correspondra au plus faible des deux montants, à savoir le montant net imposable en 2018 ou le montant net imposable le plus élevé au titre des années 2015, 2016 et 2017 (là encore, un ajustement sera effectué en 2020 pour celles et ceux qui perçoivent pour la 1ère fois en 2018 des revenus salariaux pour l’exercice de fonctions de dirigeant).

A noter. Là encore, cette situation oblige les dirigeants à faire un comparatif de leurs rémunérations au titre de ces années et de les reporter, le cas échéant, sur la déclaration de revenus 2018.

Pour les nouveaux dirigeants. Le plafonnement des revenus pour le calcul du CIMR n’est pas applicable aux dirigeants (et à leur groupe familial) qui perçoivent, pour la première fois en 2018, des rémunérations versées par les sociétés qu’ils contrôlent. Mais une régularisation n’est toutefois pas à exclure. Ainsi :

• si l’ensemble des revenus d’activité déclarés au titre de 2019 est supérieur ou égal à l’ensemble des revenus d’activité déclarés au titre de 2018, le bénéfice du CIMR est définitivement acquis ;
• en revanche, si l’ensemble des revenus d’activité déclarés au titre de 2019 est inférieur à l’ensemble des revenus d’activité déclarés au titre de 2018, la fraction du CIMR correspondant à la différence entre le CIMR accordé et celui qui aurait été accordé si l’ensemble de ces rémunérations perçues au titre de 2018 avait été égal à celles perçues au titre de 2019 sera remise en cause.

CIMR : des mesures anti-optimisation fiscale

En premier lieu. L’administration sera en droit de réclamer des justifications sur tous les éléments, revenus, produits qui ont servi de base de calcul au crédit d’impôt. En outre, il est expressément prévu que le délai pendant lequel l’administration est en droit de contrôler l’impôt sur le revenu, normalement fixé à 3 ans, soit étendu à 4 ans pour l’impôt sur les revenus de l’année 2018. Enfin, il est précisé que le crédit d’impôt ne peut concerner que les revenus déclarés spontanément : des revenus imposés après mise en demeure ne seront pas neutralisés, même s’il s’agit de revenus non exceptionnels.

Des précisions sur la demande de justifications. Cette demande de justification, qui doit être obligatoirement formulée par lettre recommandée avec avis de réception, doit mentionner, de façon expresse :

• les points précis sur lesquels elle porte ;
• le délai de réponse dont vous disposez, et qui ne peut être inférieur à 2 mois ;
• les conséquences auxquelles vous vous exposez si vous refusez de répondre, ou si vous répondez de façon trop imprécise.

Un délai supplémentaire. Si vous souhaitez bénéficier d’un délai supplémentaire pour répondre à la demande de l’administration, vous devez formuler une demande écrite en ce sens, en précisant la durée du délai souhaité. L’administration décidera alors de vous accorder ou non ce délai supplémentaire. Dans l’hypothèse où elle décide de vous l’accorder, elle devra vous préciser la date d’expiration de ce délai supplémentaire.

Une mise en demeure. Si à l’expiration du délai de réponse imparti (ou du délai supplémentaire), vos explications sont insuffisantes, ou nécessitent des justifications, l’administration vous adressera une mise en demeure de compléter votre réponse dans un délai de 30 jours.

Finalement. Une fois que l’administration décide que votre réponse lui satisfait, 3 situations peuvent se présenter :

• elle ne relève aucun manquement : elle ne prononce donc aucune rectification et la procédure est close ;
• elle relève des manquements : elle peut alors remettre en cause le montant du CIMR obtenu en engageant une procédure de contrôle ;
• vous vous êtes abstenu de répondre, ou votre réponse reste incomplète malgré les relances de l’administration : elle peut remettre en cause le montant du CIMR obtenu en engageant une procédure d’imposition d’office.

Des précisions sur la déclaration spontanée des revenus. Le CIMR est réservé aux revenus que vous avez spontanément déclarés. Cette spontanéité s’apprécie tant au moment du dépôt de votre déclaration sur les revenus 2018, qu’au moment, le cas échéant, du contrôle de la déclaration de revenus déposée au titre de l'année 2018.

Donc. Si vous n’avez pas déclaré spontanément certains de vos revenus ouvrant droit au bénéfice du crédit d’impôt, vous ne pourrez pas, en principe, en bénéficier : cela sera le cas, par exemple, si vous avez déposé votre déclaration de revenus 2019 (sur les revenus 2018) hors délai après une relance de l’administration fiscale, ou si le montant de vos revenus déclarés est rehaussé par l’administration à l’issue d’un contrôle fiscal.

Une tolérance. Par mesure de tolérance, et toute conditions remplies, vous pourrez quand même bénéficier du CIMR pour des revenus non déclarés spontanément, dès lors que l’absence de déclaration résulte d’une incompréhension :

• quant au fonctionnement du dispositif de « l’année blanche » ;
• quant aux annonces relatives à la mise en place de la déclaration d’impôt sur le revenu tacite en 2020.

Des conditions. Cette tolérance vous sera acquise si :

• vous avez été de bonne foi ;
• les revenus non déclarés spontanément sont bien éligibles au bénéfice du CIMR : il doit donc s’agir de revenus non exceptionnels de l’année 2018 entrant dans le champ du prélèvement à la source (les traitements et salaires par exemple) ;
• vous avez déclaré les revenus éludés suite à une simple relance de l’administration fiscale ;
• vos déclarations de revenus des années 2016 et 2017 ont été déposées spontanément.

Une nouvelle tolérance. Depuis le 1er décembre 2020, le CIMR pourra également être appliqué aux revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement à la source, perçus ou réalisés en 2018, par des personnes de bonne foi, primo-défaillants, ayant souscrits dans les délais leurs déclarations de revenus des années 2016, 2017 et 2019.

En second lieu. Des mesures spécifiques sont prises en matière de revenus fonciers afin d’éviter tout décalage de dépenses déductibles des revenus fonciers.

S’agissant des charges récurrentes. Lorsqu’elles sont effectivement déductibles, les charges courantes hors travaux (primes d’assurance, charges de copropriété, taxes foncières, intérêts d’emprunt, frais de gestion, honoraires d’agences, etc.) exigibles en 2018 seront déduites des revenus fonciers de l’année 2018, quelle que soit l’année de paiement effectif.

S’agissant des travaux. Des mesures particulières sont prévues pour la déduction des travaux :

• les travaux décidés par le bailleur et payés en 2018 sont intégralement déductibles des revenus de l’année 2018 ;
• les travaux décidés par le bailleur et payés en 2019 sont déductibles pour un montant égal à la moyenne des dépenses de travaux payés en 2018 et 2019 (ne sont pas concernés les travaux d’urgence, les travaux décidés d’office par le syndic et les travaux se rapportant à des immeubles acquis en 2019) ;
• les provisions pour travaux dans les copropriétés correspondant à des charges déductibles supportées par le bailleur en 2018 sont déductibles des revenus fonciers imposables en 2019 pour 50 % de leur montant ;
• pour le calcul du revenu foncier de l’année 2020, les provisions pour charges de copropriété sont diminuées à hauteur de 50 % du montant des provisions pour travaux supportées en 2019 correspondant à des charges déductibles.

Economie collaborative : des revenus imposables ?

Principe. L'impôt sur le revenu est, par principe, calculé à partir des revenus perçus par le foyer fiscal. Mais que faut-il entendre exactement par « revenu » ?

Concrètement. Un revenu est défini par l’administration fiscale comme un produit qui se renouvelle ou est susceptible de se renouveler quel que soit son montant. Au premier rang de ces revenus on trouve bien entendu les salaires, les revenus des travailleurs indépendants, les pensions, les retraites, les revenus fonciers des logements mis en location, etc. Ces revenus sont obligatoirement soumis à l’impôt sur le revenu.

Mais aussi… Sans pour autant présenter une récurrence, certains revenus sont soumis à l’impôt même s’ils présentent un caractère plus exceptionnel, non susceptible de se renouveler : il s’agit, par exemple, des gains réalisés à l’occasion de la vente d’un bien immobilier, de droits sociaux, etc. (on parle de plus-values).

Si vous en faites une activité professionnelle… Les revenus que vous pouvez percevoir en recourant aux plates-formes web collaboratives seront, par principe, imposables :

• si vous retirez moins de 77700 € de revenus de cette activité , vous pourrez bénéficier du régime micro-BIC qui permet de ne taxer à l’impôt que 50 % de votre chiffre d’affaires ;
• si vous retirez plus de 77700 € de revenus de cette activité, vos revenus seront imposés selon un régime réel.

Mais… Si vous n’en faites pas votre activité professionnelle, et sous réserve de respecter certaines conditions, les revenus issues de l’économie collaborative peuvent être exonérés d’impôt.

Economie collaborative : des revenus soumis aux charges sociales ?

Oui, si… Les revenus issus de l’économie collaborative seront soumis aux charges sociales si vous exercez cette activité à titre professionnelle : soit vous relevez du régime général de sécurité sociale en tant que travailleur indépendant, si vos revenus excèdent 77700 € (vos revenus sont soumis aux charges sociales sur la base du bénéfice réel) ; soit vous relevez du régime de l’autoentrepreneur si vos revenus ne dépassent pas  77700 € (le taux global d’imposition s’élève alors à 22,7 %).

Non, si… Mais si vous n’exercez pas cette activité collaborative à titre professionnel, vos revenus ne sont alors pas soumis aux charges sociales. Mais cela suppose de respecter certaines conditions, comme pour l’exonération fiscale.

Economie collaborative : des revenus exonérés !

Des revenus… Sont ici visés les revenus retirés des activités dites de « co-consommation » qui se caractérisent par un partage de frais entre les particuliers qui se rendent des services. Sont notamment concernées les activités suivantes, qu'elles soient ou non réalisées par l'intermédiaire de plateformes Internet : le co-voiturage, les sorties de plaisance en mer, l’organisation de repas (ou « co-cooking »), etc.

… imposables ou exonérés ? Les revenus que vous êtes susceptible de retirer dans le cadre de ce type d’activités, exercées notamment par le biais de plateformes web collaboratives, sont par principe imposables. Mais il existe à ce sujet une tolérance.

… sous conditions ! Il est, en effet, admis de ne pas imposer les revenus tirés d'activités de « co-consommation » à condition qu'ils respectent certains critères cumulatifs.

1re condition. Les revenus réalisés par un particulier au titre du partage de frais qui peuvent bénéficier de l'exonération sont ceux perçus dans le cadre d'une « co-consommation » : il s’agit d'une prestation de service dont bénéficie également le particulier qui la propose, et non pas seulement les personnes avec lesquelles les frais sont répartis.

Concrètement. Ne peuvent pas bénéficier de cette exonération :

• les revenus qui sont perçus par une société ou un entrepreneur dans le cadre de leur entreprise ou en lien direct avec leur activité professionnelle ;
• les revenus tirés par une personne de la location d'un élément de son patrimoine personnel, comme la location de son véhicule de tourisme ou la location, saisonnière ou non, de sa résidence principale ou secondaire.

2me condition. Les revenus exonérés s’entendent de ceux, perçus dans le cadre d'une « co-consommation », qui n'excèdent pas le montant des coûts directs engagés à l'occasion de la prestation objet du partage de frais, votre part non comprise. Sachez que l’administration fiscale apprécie strictement cette condition :

• le montant perçu ne doit couvrir que les frais supportés à l'occasion du service rendu, à l'exclusion de tous les frais non directement imputables à la prestation en question, notamment les frais liés à l'acquisition, l'entretien ou l'utilisation personnelle du ou des bien(s), support(s) de la prestation de service partagée ;
• les frais partagés ne doivent pas inclure la part de la personne qui propose le service : les notions de partage de frais et de « co-consommation » supposent que cette personne supporte personnellement sa propre quote-part de frais et ne bénéficie d'aucune forme de rémunération, directe ou indirecte, au titre de la prestation qu'elle rend et dont elle bénéficie en même temps (la personne qui propose une prestation dont elle partage les frais compte pour une personne dans le calcul des frais à partager).

Economie collaborative : comment apprécier cette exonération ?

Exemple du co-voiturage. Les revenus tirés de l'activité de covoiturage peuvent bénéficier de l'exonération. Le covoiturage se distingue des activités de taxi et de voitures de transport avec chauffeur (VTC) : il consiste en « l'utilisation en commun d'un véhicule par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d'un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte ».

Condition de l’exonération. L'activité de covoiturage est exonérée sous réserve que le prix proposé couvre les seuls frais directement supportés à raison du déplacement en commun (carburant et péage), le partage des frais ne devant porter que sur les frais qui excèdent la quote-part du conducteur. Ce qui suppose donc d’être en mesure de justifier de l'itinéraire parcouru, ainsi que des frais correspondants.

En pratique. Vous pouvez appliquer le barème kilométrique forfaitaire pour évaluer le coût total du covoiturage. 

Exemple. Un particulier se rend tous les week-ends de Paris dans sa résidence secondaire située à Rennes. Sur le net, il propose ce trajet en co-voiturage (2 places disponibles au maximum). La puissance fiscale du véhicule de tourisme est de 6 CV. Le carburant utilisé est du super sans plomb. Le coût du parcours est évalué de la manière suivante :

• nombre de kilomètres parcourus par trajet : 360 km
• frais de péage : 29 €
• coût forfaitaire : 360 x 0,665 (coût au km) = 239,40 €
• nombre de passagers : 2
• coût par personne (sur la base du barème km et du péage) : 89 €
• si le prix proposé sur la plate-forme n'excède pas 89 € par personne, l’exonération est acquise.

Exemple du co-cooking. Cette activité consiste pour un particulier à organiser à son domicile des repas dont il partage les seuls frais de nourriture et de boisson avec les convives et pour lesquels il ne reçoit aucune autre rémunération.

Economie collaborative : des obligations déclaratives ?

Non pour vous. Les revenus exonérés perçus dans le cadre du partage de frais ne sont soumis à aucune obligation déclarative. Mais cela ne doit pas vous dispenser de conserver toutes les pièces justificatives permettant de démontrer, en cas de contrôle, qu’il s’agit effectivement de revenus exonérés perçus dans le cadre d’une activité de « co-consommation ».

Oui pour les plateformes web. À l'occasion de chaque transaction réalisée par l'intermédiaire d'une plateforme web de mise en relation, l'entreprise communique au vendeur, au prestataire ou aux parties à l'échange ou au partage d'un bien ou d'un service, lorsque ceux-ci ont perçu des sommes à l'occasion des transactions, les informations relatives :

• aux régimes fiscaux et à la réglementation sociale applicables à ces sommes ;
• aux obligations déclaratives et de paiement qui en résultent auprès de l'administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations sociales ;
• aux sanctions encourues en cas de manquement à ces obligations.

Un récapitulatif annuel. Ces mêmes plates-formes doivent, en outre, adresser à leurs utilisateurs, tous les ans avant le 31 janvier, un document récapitulant les informations liées aux transactions réalisées.

Travailleurs indépendants : simplification !

Unification des déclarations ? Depuis 2021, les travailleurs indépendants ne relevant pas du régime micro-social, doivent dorénavant déclarer, par voie dématérialisée, les informations nécessaires au calcul de leurs cotisations et contributions sociales dans leur déclaration d’impôt sur le revenu, sur la base de leurs revenus perçus en 2020. Ainsi, ces derniers n’ont plus qu’une seule déclaration de revenus à réaliser.

Suppression de la DSI. Le dispositif de la déclaration sociale des indépendants (DSI), auparavant réalisé sur le site de net-entreprise, n’est donc plus d’actualité.

Comment ? À compter de début avril 2021 et jusqu’à la date limite fixée par l’administration fiscale, les travailleurs indépendants doivent déclarer leurs revenus (déclaration n° 2042), par voie dématérialisée, via leur espace particulier sur impots.gouv.fr. Cette année, le formulaire de déclaration en ligne est complété d’un volet « social » spécifique.

Et ensuite ? Une fois la déclaration de revenus validée, l’ensemble des éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales personnelles sera transmis de manière automatique à l’Urssaf, ou à la Caisse général de sécurité sociale (CGSS pour les TI en Outre-Mer), ainsi qu’à la caisse de retraite des professions libérales (CNAV-PL), le cas échéant.

Travailleurs indépendants : qui est concerné ?

Les travailleurs indépendants. Pour rappel, le régime social des indépendants (RSI) ne concernait que certains dirigeants, ceux qui sont regroupés dans la catégorie des « travailleurs non-salariés (TNS) ». Dans cette catégorie, on retrouve notamment les gérants majoritaires de SARL, mais pas seulement…

Qui sont-ils ? En pratique, les chefs d’entreprise et dirigeants concernés par la DSI étaient les suivants :

• les entrepreneurs individuels et les membres de professions libérales ;
• le gérant associé unique d’une EURL ;
• l’associé unique non gérant d’une EURL exerçant son activité dans l’entreprise ;
• le gérant majoritaire ou appartenant à un collège de gérance majoritaire d’une SARL ;
• l’associé majoritaire non gérant d’une SARL exerçant une activité rémunérée dans la société ;
• l’associé d’une SNC ;
• le membre d’une profession libérale exerçant son activité dans le cadre d’une société civile ou d’une société d’exercice libéral ;
• l’associé commandité d’une société en commandite simple (SCS) ou d’une société en commandite par action (SCA).

Disparition du RSI et conséquences. Le RSI ayant disparu en 2020, les travailleurs indépendants sont désormais affiliés au régime général de sécurité sociale. Concrètement, votre protection sociale est assurée par la caisse primaire d’assurance maladie et vos cotisations sociales sont recouvrées par l’Urssaf.

Travailleurs indépendants et espace en ligne. L’intégration de la protection sociale des travailleurs indépendants au régime général a notamment pour conséquence la disparition progressive de la plateforme « secu-independants.fr ». Par conséquent, depuis le 20 septembre 2021, les commerçants et artisans disposent d’un espace personnel sur le site Urssaf.fr, où ils peuvent accéder à différents services :

• gestion de leurs informations personnelles ;
• estimation de leurs revenus d’activité;
• demande de délai;
• obtention d’attestations ;
• possibilité d'échanger avec l’Urssaf via une messagerie sécurisée ;
• etc.

Travailleurs indépendants et déclaration sociale unifiée. Les personnes concernées par l’unification des déclarations sociales et fiscales sont les travailleurs indépendants exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale ou libérale et étant affiliées au régime général des travailleurs indépendants.

Information. Information. Les travailleurs indépendants concernés par cette unification ont en principe reçu deux courriels :

• un de la part de l’Urssaf, en février 2021, afin de les informer de ce changement ;
• un de la part de l’administration fiscale, en avril 2021, afin de leur préciser les nouvelles modalités déclaratives et la date d’ouverture du service en ligne.

Tous les régimes ? Pour certains travailleurs indépendants, les modalités déclaratives restent inchangées. Il s’agit de ceux relevant des régimes suivants :

• praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAM-C) ;
• mutualité sociale agricole (MSA) ;
• artistes-auteurs (MDA et AGESSA) ;
• marins-pêcheurs et marins du commerce.

Précisions. Le dispositif de l’unification des déclarations sociales et fiscales s’appliquera en 2022 pour les PAM-C ainsi que les personnes relevant de la MSA.

Et les micro-entrepreneurs ? Pour information, les micro-entrepreneurs ne sont pas concernés par ce dispositif. Ils conservent l’obligation de déclarer leur chiffre d’affaires ou leur recette, mensuelle ou trimestrielle, pour le calcul de leurs cotisations à leur Urssaf (ou CGSS).

En France…et à l’étranger ? Notez que les artisans, commerçants, et professionnels libéraux exerçant une partie de leur activité professionnelle à l’étranger de manière temporaire ou ayant des activités alternées dans plusieurs pays peuvent désormais obtenir un certificat d’affiliation à la Sécurité sociale, leur permettant, le cas échéant, de continuer de payer la totalité de leurs cotisations et contributions sociales en France. Au besoin, n’hésitez pas à consulter le flyer mis à disposition par l’Urssaf.

Travailleurs indépendants : quels revenus déclarer ?

Base de calcul des cotisations sociales. Jusqu’à présent, les cotisations sociales étaient calculées sur la base des revenus professionnels déclarés par les travailleurs indépendants tous les ans (en mai/juin) au moyen de la déclaration sociale des indépendants (DSI).

Les revenus professionnels… Il faut, en réalité, distinguer selon que votre entreprise est ou non soumise à l’impôt sur les sociétés :

• si ce n’est pas le cas (entreprise individuelle, société relevant de l’impôt sur le revenu) ; vos cotisations sont calculées sur la base du bénéfice déclaré par l’entreprise (quel que soit le montant de vos prélèvements effectués au cours de l’année) ;
• si l’entreprise est soumise à l’IS, ce sont les rémunérations perçues et/ou disponibles que vous devez déclarer (sont qualifiés de « disponibles » les revenus comptabilisés en compte-courant ou en charges à payer par exemple).

A noter. Si vous relevez du régime de la microentreprise, vos cotisations sociales sont calculées sur la base de votre chiffre d’affaires, duquel sera retranché un abattement forfaitaire de 71 %, de 50 % ou de 34 % selon l’activité exercée.

… mais aussi… Il faut rappeler que, dans le cadre d’une société soumise à l’IS, la part des revenus distribués (dividendes et intérêts de comptes courants d’associés) est soumise aux cotisations sociales pour leur part qui excède 10 % du montant du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant d’associé (sont aussi pris en compte les revenus et les parts du conjoint, du partenaire de PACS et des enfants mineurs non émancipés). Cette quote-part doit être reportée dans la déclaration pour le calcul des cotisations sociales. Pour les entreprises individuelles à responsabilité limitée, soumises à l’IS, ce seuil d’assujettissement est fixé à 10 % du montant du patrimoine ou 10 % du bénéfice net s’il est supérieur.

Depuis 2021, les cotisations sociales des travailleurs indépendants sont calculées sur la base du revenu d’activité indépendante retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu (avant certaines exonérations ou déductions fiscales).

Précisions. Pour le calcul des contributions sociales (CSG et CRDS), il convient de prendre la même base que pour les cotisations (revenus d’activité retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu, majoré des cotisations sociales, et minoré des revenus étrangers.

Un outil ? Pour information, l’Urssaf et mon-entreprise.fr proposent aux travailleurs indépendants un outil d’aide à la déclaration fiscale et sociale des revenus, leur permettant de connaître le montant des charges sociales déductibles.

Destinataires de l’aide. Destinataires de l’aide. Cet outil concerne l’ensemble des personnes cotisations au régime général de sécurité sociale des travailleurs indépendants. Ne sont cependant pas concernées les personnes suivantes :

• celles exerçant une activité libérale relevant du régime de retraite des professions libérales (CNAV-PL), en comptabilité d’engagement (rattachement des recettes et dépenses à l’exercice concerné) ;
• celles dont l’entreprise est domiciliée dans les DOM.

Si vous êtes artisan ou commerçant en comptabilité d’engagement (rattachement des recettes et dépenses à l’exercice concerné), il vous permet de connaître, à partir de vos revenus fiscaux, le montant des cotisations et contributions sociales déductibles fiscalement à reporter :

• dans votre liasse fiscale professionnelle
• dans votre déclaration fiscale et sociale 2042 pour le calcul de la CSG/CRDS

Travailleurs indépendants : précisions relatives au calcul des cotisations sociales

Une transmission de données ? Dans le cadre de leur déclaration d’impôt sur le revenu, les travailleurs indépendants sont désormais tenus de transmettre certaines données, nécessaires au calcul de leurs cotisations et contributions sociales qu’ils doivent déclarer.

Quelles données ? Les données concernées sont les suivantes :

• tronc commun de données concernant l’ensemble des travailleurs indépendants ;
• données additionnelles en fonction de la qualité du travailleur indépendant :

• ○ médecins et auxiliaires non-conventionnés ;
• ○ praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAM-C) ;
• ○ débitants de tabac ;
• ○ travailleurs indépendants ayant perçus des revenus salariés hors de France.

     => Vous pouvez retrouvez l’ensemble de ces données ici.

Délai de 7 jours. Ces données seront ensuite transmises par l’administration fiscale à l’Urssaf, dans un délai de 7 jours suivant le dépôt de la déclaration sur le revenu du travailleur indépendant ou, le cas échéant, de la déclaration rectificative déposée à l’issue de la période déclarative.

A partir de 2022… La transmission par l’administration fiscale des informations contenues dans les déclarations rectificatives sera applicable pour les déclarations de revenu transmises à compter de l’année 2022.

Corrections ? Pour les revenus de 2020 (déclarés en 2021), les éventuelles corrections apportées par le travailleur indépendant aux éléments essentiels au calcul des cotisations sociales à l’issue de la période déclarative devront être transmises par ce dernier à l’Urssaf, ou à la Caisse générale de sécurité sociale (CGSS) pour les travailleurs indépendants en Outre-mer, dont il dépend.

Précisions. En cas de correction, des données supplémentaires devront être transmises. Vous pouvez retrouver la liste de ces données ici.

Pour les professions libérales. Notez que dans le cas où le travailleur indépendant exerce une profession libérale, l’Urssaf transmettra ces données à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) ou à la Caisse nationale des barreaux français (CNBF), au plus tard un mois après leur réception.

Pour les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAM-C). Concernant les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAM-C), l’Urssaf (ou la CGSS) dont ils dépendent devra également, préalablement à l’établissement de leur déclaration sur le revenu, transmettre à l’administration fiscale l’ensemble des informations qui lui ont été communiquées par la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM) et qui sont nécessaires au calcul de la part des cotisations sociales prises en charge par l’assurance maladie.

A partir de 2022. Ces dispositions seront applicables pour les déclarations de revenu transmises à compter de l’année 2022.

Pour les déclarations effectuées après la date limite ou en version papier… Pour

• s’il a souscrit sa déclaration d’impôt après la date limite de dépôt ; dans ce cas, les cotisations et contributions feront l’objet d’une majoration de 5 %.
• s’il a déposé sa déclaration de revenus sous format papier.

Des données supplémentaires ? Dans ces 2 situations, notez que des données supplémentaires devront également être transmises. Vous pouvez retrouver la liste de ces données ici.

A réception de ces données, l’Urssaf (ou la CGSS) demandera au travailleur indépendant de lui communiquer, dans un délai de 2 mois, l’ensemble des données nécessaire au calcul des cotisations et contributions sociales dues.

Une 2e majoration ? Si le travailleur indépendant ne communique pas les données requises, ses cotisations sociales seront calculées sur la base des données disponibles (taxation forfaire) et feront l’objet d’une majoration de 10 %.

Rectification ? Si l’administration fiscale procède ultérieurement à un redressement fiscal, elle en informe les organismes sociaux qui pourront, à leur tour, rectifier le montant des cotisations dues.

Dès 2021 ! Ces dispositions seront applicables pour l’ensemble des déclarations transmises à compter de l’année 2021 (hors déclaration des PAM-C, pour qui elles s’appliqueront aux déclarations transmises à compter de 2022).

Travailleurs indépendants : comment payer les cotisations sociales ?

Une déclaration à faire. Vous devez déclarer, tous les ans (en mai/juin) vos revenus de l’année précédente. Depuis 2021, les travailleurs indépendants ne relevant pas du régime micro-social, doivent déclarer, par voie dématérialisée, les informations nécessaires au calcul de leurs cotisations sociales dans leur déclaration d’impôt sur le revenu, sur la base de leurs revenus perçus en 2020. Cette déclaration doit être faite en ligne sur www. impots.gouv.fr.

Précisions. Notez que ces dispositions seront applicables pour l’ensemble des déclarations transmises à compter de l’année 2021 (hors déclaration des PAM, pour qui elles s’appliqueront aux déclarations transmises à compter de 2022).

A noter. Les micro-entrepreneurs devront déclarer leurs revenus par voie dématérialisée lorsque leurs revenus excèderont 25 % des seuils du régime micro-social.

Transmission d’un échéancier. Une fois la déclaration sociale du travailleur indépendant effectuée, l’Urssaf (ou la CGSS) devra lui transmettre, dans un délai de 15 jours, un échéancier de paiement des cotisations et contributions sociales calculées sur le revenu d’activité de l’année précédente.

Quelles sommes ? Cet échéancier porte résultant :

• de la régularisation des cotisations et contributions sociales de l’année civile précédente ;
• de l’ajustement des cotisations et contributions provisionnelles de l’année en cours ;
• du calcul des cotisations et contributions provisionnelles de l’année civile suivante ;
• le cas échéant, de l’étalement effectué à la suite d’un paiement par fraction annuelle des cotisations sociales.

Si le montant des cotisations est inférieur au montant des cotisations provisionnelles… Dans la situation où le montant ajusté des cotisations provisionnelles est inférieur au montant des cotisations déjà payées aux échéances de l’année en cours, la différence sera remboursée au travailleur indépendant, après imputation, le cas échéant, sur les dettes au titre des périodes antérieures. Dans cette hypothèse, l’imputation sera réalisée en priorité sur les dettes les plus anciennes.

Si le montant des cotisations est supérieur au montant des cotisations provisionnelles… Au contraire, si cet ajustement donne lieu au paiement d’un complément de cotisations sociales, ce dernier sera recouvré dans la même façon que les versements provisionnels de l’année en cours restant à payer.

Quelle base de revenus? Il vous est toujours possible de demander à ce que les cotisations sociales soient calculées sur la base du revenu estimé de l’année en cours, et non pas sur celui de l’année précédente (afin d’éviter, par exemple, des régularisations trop importantes). Cette modulation prend effet à compter de la prochaine échéance qui suit d’au moins 15 jours la date de votre demande.

Comment payer ? Le paiement des cotisations se fait obligatoirement par voie dématérialisée (sans condition de seuil de revenus, depuis le 1er janvier 2019). Pour cela, vous pouvez opter pour le prélèvement automatique ou pour le télépaiement (qui vous permet de modifier votre ordre de paiement jusqu’à la date d’échéance, à midi).

Paiement par carte bancaire ? Notez que le paiement par carte bancaire est possible pour les professions libérales de métropole et d’Outre-mer, pour :

• leurs dettes, en cas de règlement mensuel de cotisations ;
• leurs échéances courantes et leurs dettes, en cas de règlement trimestriel.

A quelle date ? Par principe, les acomptes sont calculés mensuellement, sur 12 mois (le 5 ou le 20 de chaque mois, au choix). Mais vous pouvez choisir de payer vos cotisations provisionnelles trimestriellement (dans ce cas, vous pouvez opter pour le télépaiement). Toutefois, cette option pour un paiement trimestriel n’est pas possible si vous avez opté pour le prélèvement mensuel de vos cotisations.

A noter. Tous les ans, vous devez aussi vous acquitter, en novembre de l’année au titre de laquelle elle est due, d’une contribution à la formation professionnelle dont le taux varie selon l’activité (0,25 % pour les commerçants et les professions libérales, 0,29 % pour les artisans inscrits au répertoire des métiers, etc.). Cette contribution est normalement payée en février de l’année qui suit celle au titre de laquelle elle est due.

Attention ! Le manquement frauduleux aux obligations de paiement de la contribution à la formation professionnelle est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 37 500 € d'amende.

Et en cas de difficultés de paiement ? Différents dispositifs sont mis en place afin de venir en aide aux travailleurs indépendants :

• aide aux cotisants en difficulté ;
• aide financière exceptionnelle du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants ;
• aide financière d’urgence catastrophe ou intempéries ;
• etc.

Travailleurs indépendants : moduler le paiement des cotisations sociales ?

Sur demande. Le montant des cotisations provisionnelles peut être calculé sur la base du revenu estimé de l’année en cours. Et si le revenu est finalement supérieur de plus d’1/3 au revenu estimé, une majoration de retard est en principe appliquée sur les cotisations calculée sur cette différence.

Fin de la majoration ?Toutefois, cette majoration n’a pas été appliquée aux cotisations dues au titre de 2018, 2019 et 2020.

Une expérimentation ?Depuis 2019, les travailleurs indépendants volontaires peuvent ajuster le montant de leurs cotisations en fonction de leur activité.

Une expérimentation prolongée. Cette expérimentation a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2020.

Qui est concerné ? Cette expérimentation est ouverte aux travailleurs indépendants relevant d’une Urssaf participante (désignée par l’Acoss), à l’exception :

• des professions libérales affiliées à la CnavPL ;
• des avocats ;
• des conjoints collaborateurs ;
• des micro-entrepreneurs ;
• des travailleurs indépendants qui ont débuté leur activité en 2018 ou en 2019.

Concernant le redevable trimestriel des cotisations. Le travailleur indépendant qui paie ses cotisations selon une périodicité trimestrielle avait la possibilité de participer à cette expérimentation à la condition d’opter pour un versement mensuel de ses cotisations sociales.

Comment participer à l’expérimentation ? A partir du 1er décembre 2018, le travailleur indépendant (éligible) volontaire pouvait adhérer à un téléservice, via le site secu-independants.fr. Il devra alors souscrire une déclaration au titre de ce mois, afin de commencer l’expérimentation au 1er janvier 2019.

Une déclaration mensuelle de vos revenus. Entre le 1er et le 22 de chaque mois de l’année 2019 (et 2020), le travailleur indépendant devait déclarer son revenu d’activité via ce service en ligne. Le montant mensuel de sa cotisation provisionnelle sera ajusté en fonction du revenu déclaré, compte tenu :

• du chiffre d’affaires de son entreprise ;
• du niveau de ses charges déductibles (certaines charges de personnel, frais de gestion courante de l’entreprise, par exemple) ou des prélèvements personnels que le travailleur indépendant a effectués sur les sommes rendues disponibles par l’activité de son entreprise (dividendes, sommes versées par l’entreprise sur le compte courant, par exemple), tels qu’il peut les estimer pour le mois considéré.

Paiement des cotisations. Le paiement devait alors être régularisé, par voie dématérialisée, au plus tard le 22 du même mois. Si ce délai expirait un jour férié, un samedi ou un dimanche, le délai était alors prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant.

Attention ! En principe, vos cotisations provisionnelles de l’année en cours font l’objet d’un ajustement après votre déclaration de revenus (DSI). Exceptionnellement, en 2019, aucun ajustement n'a été réalisé après le dépôt de votre déclaration. Le cas échéant, elles ont fait l’objet d’une régularisation en 2020, à l'occasion de la déclaration relative aux revenus 2019.

Vos cotisations 2020. A la fin du mois de décembre 2019, vous avez reçu un échéancier de paiement valant appel à cotisations provisionnelles dues au titre de l’année 2020. Ces cotisations ont été déterminées en fonction des sommes qui auront servi au calcul de l’ensemble des cotisations provisionnelles de l’année 2019.

En cas de défaut de déclaration des revenus. Notez qu'en l'absence de déclaration mensuelle, le montant de votre cotisation provisionnelle est le même que le précédent et sera prélevé dans les 15 jours qui suivront le 22ème jour du mois au cours duquel la déclaration n’aura pas été remplie.

En cas de défaut de paiement des cotisations. Si, au cours d’un mois, vous ne payez pas votre cotisation provisionnelle, le paiement est reporté au mois suivant, en plus de la cotisation due pour ce même mois. Si 2 paiements consécutifs ne sont pas effectués à leur date d'exigibilité, l’Urssaf résilie l’adhésion du travailleur indépendant à cette expérimentation. Ses cotisations provisionnelles pour le reste de l’année seront alors les mêmes que celles appelées à la suite de sa dernière déclaration.

Vous souhaitez résilier ? Vous pouvez résilier vous-même votre adhésion à l’expérimentation. Votre demande prendra alors effet le 1er jour du mois civil suivant. Dans ce cas, le montant des cotisations provisionnelles restant à devoir sera le même que le dernier montant faisant suite à déclaration mensuelle. Vous devrez vous en acquitter le 5 de chaque mois (sauf option pour un paiement au 20 de chaque mois).

Corriger en ligne une déclaration de revenus : pour qui ?

Corriger une erreur… Il peut arriver que vous ayez commis une erreur de saisie au moment de déclarer vos revenus, vos charges, etc. 2 options s’offrent alors à vous pour rectifier cette erreur : soit vous faites une réclamation auprès de l’administration fiscale, soit vous corrigez votre déclaration de revenus. Cette 2^de option est toutefois réservée à certains contribuables. En faites-vous partie ?

Qui peut le faire ? Seules les personnes qui ont déclaré leurs revenus en ligne, pendant la période officielle de déclaration en ligne, ou qui ont bénéficié du dispositif de déclaration automatique des revenus peuvent corriger leur déclaration en ligne.

Donc... Si vous avez déposé une déclaration de revenus uniquement sur papier ou si vous n’avez pas validé votre déclaration de revenus en ligne, vous ne pouvez pas recourir à cette procédure de correction en ligne. Si vous avez déposé une déclaration sous format papier, vous pouvez procéder à une rectification d’erreur directement auprès de votre centre des finances publiques (service des impôts des particuliers), soit par courrier, soit en déposant une nouvelle déclaration de revenus sur papier. Dans ce cas, il faut :

• indiquer sur la première page « DÉCLARATION RECTIFICATIVE, ANNULE ET REMPLACE » ;
• réinscrire l'ensemble des éléments que vous devez déclarer, y compris ceux de la première déclaration qui étaient corrects.

À noter. Pour celles et ceux qui ont déposé une déclaration en mode EDI via un prestataire agréé (un expert-comptable par exemple), il est conseillé de se rapprocher de ce prestataire.

Corriger en ligne une déclaration de revenus : comment ?

Corriger votre déclaration. Le service de correction en ligne vous permet de modifier les informations que vous avez indiquées lors de votre déclaration de revenus. Mais tous les éléments de votre déclaration ne peuvent être corrigés. Que pouvez-vous faire ?

Certaines rubriques seulement. Vous avez la possibilité de modifier les informations relatives à vos revenus, vos charges, les personnes à charge de votre foyer fiscal, vos réductions et crédits d'impôts, etc. Mais vous ne pourrez pas modifier certains éléments : adresse de résidence et adresse d'envoi (si différente), état civil, situation de famille (mariage, divorce, pacs...).

À noter. Si vous vous êtes trompé dans votre déclaration en ligne concernant un changement de situation de famille (mariage, PACS, rupture de PACS, divorce, décès), vous devez signaler cette erreur par le biais d’une déclaration papier adressée à votre centre des finances publiques, accompagnée d’un courrier explicatif demandant que cette nouvelle déclaration remplace et annule l’ancienne déclaration en ligne.

En pratique. Cette correction en ligne se fait directement sur le portail www.impots.gouv.fr, dans votre espace personnel (pensez à vous munir de votre numéro fiscal et de votre mot de passe). Vous pouvez aussi y accéder directement, sur le portail www.impots.gouv.fr, en cliquant sur le lien « Corriger ma déclaration en ligne ». Vous rectifiez les montants saisis dans les cases et cochez ou décochez les cases erronées. En fin de procédure, un accusé de réception vous est envoyé et vous pourrez le sauvegarder ou l'imprimer immédiatement. Dans tous les cas, un courriel vous est également adressé pour vous confirmer que votre déclaration corrective a bien été enregistrée par l'administration fiscale.

À noter. Vous n'avez pas à transmettre de pièces justificatives, le cas échéant. Mais conservez-les précieusement car vous devez être en mesure de les communiquer à l’administration si elle en fait la demande.

Déclaration effectuée sur un téléphone ou une tablette. Petite nouveauté de 2024 : les déclarations de revenus faites en ligne via l’application mobile « Impots.gouv », doivent être corrigées directement sur smartphone, et non via le service de télédéclaration sur impots.gouv.fr, et inversement.

Corriger en ligne une déclaration de revenus : quelles conséquences ?

2 conséquences en pratique. Votre correction en ligne pourra aboutir, soit à une diminution, soit à une augmentation de votre impôt. Concrètement, que va-t-il se passer ?

Diminution de vos impôts ? Dans ce cas, vous recevrez un avis d'impôt corrigé qui vous informera du dégrèvement prononcé en votre faveur, suite aux modifications que vous avez déclarées. Cet avis d’impôt mentionnera la somme définitive à payer (sous le libellé « montant de votre impôt net »). Si vous avez déjà payé votre impôt sur le revenu, le trop perçu vous sera remboursé ; si vous n'avez pas encore payé votre impôt sur le revenu, seul le « montant de votre impôt net » figurant sur ce nouvel avis est à régler.

Augmentation de vos impôts ? Dans ce cas, vous recevrez un nouvel avis d'imposition qui prendra en compte les corrections que vous avez déclarées. Cet avis d’impôt mentionnera le montant définitif à payer, qui sera à régler dans les délais et selon les modalités de paiement mentionnées sur l'avis.

Frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail

Par principe, les frais de déplacement que vous êtes susceptible de prendre en compte au titre des frais réels sont ceux qui sont, selon la formule consacrée, « inhérents à la fonction ou à l’emploi ». Parmi ces frais de déplacement, on retrouve une 1ère catégorie constituée par les frais de transport du domicile au lieu de travail. Ces frais sont normalement déductibles, encore que, selon la distance, les règles ne sont pas tout-à-fait les mêmes. Explications…

Concrètement. Une distinction doit être faite selon que la distance entre votre domicile et le lieu de travail excède ou non 40 kilomètres.

• si cette distance est inférieure à 40 km, la déduction des frais de transport est admise sans que vous ayez à justifier de l’éloignement de votre lieu de travail par rapport à votre domicile (justifiez tout de même le montant des frais engagés) ;
• si cette distance est, inversement, supérieur à 40 km, vous devez expliquer pourquoi votre lieu de travail est aussi éloigné de votre domicile : si vous n’êtes pas en mesure d’apporter ces justifications, la déduction sera admise à concurrence des 40 premiers kilomètres.

Des justifications ? Au-delà de 40 km, la déduction ne sera donc possible que si vous faites état de circonstances particulières notamment liées à l’emploi ou à des contraintes familiales. Pour justifier une distance supérieure à 40 km, vous pourrez, par exemple, faire état de :

• l’exercice d’une activité professionnelle de votre conjoint ou d’une mutation professionnelle,
• l’état de santé d’un membre de la famille,
• la scolarisation des enfants,
• des écarts de coût de logemen : le fait qu'un salarié, par souci d’économie, décide d'acheter, dans la commune où il a choisi d’habiter, une maison à un prix nettement moins élevé que celui qu’il aurait dû payer à proximité de son lieu de travail, ne constitue pas une circonstance de nature à justifier un éloignement entre le domicile et le lieu de travail supérieur à 40 km,
• l’exercice de fonction élective, etc.

Combien d’allers et retours quotidiens pouvez-vous retenir ? Normalement, il ne faut retenir qu’un seul aller et retour quotidien. Mais, à condition de justifier de circonstances particulières (difficultés de se restaurer à proximité du lieu de travail, problème personnel de santé, présence de personne chez vous nécessitant un accompagnement permanent, etc.), il sera possible de retenir 2 allers et retours par jour.

Frais de déplacement pendant les horaires de travail

Des dépenses professionnelles, par principe. Lorsque, dans le cadre de votre activité professionnelle, vous engagez personnellement des frais de déplacement ou des frais de mission, il est admis, par principe, que les dépenses correspondantes aient le caractère de dépenses professionnelles. Elles peuvent donc être prises en compte au titre des frais réels pour le calcul de votre impôt personnel. Mais, attention…

Des frais remboursés ? Si vous êtes remboursé de ces frais de déplacement par l’entreprise, ces remboursements doivent être ajoutés à votre rémunération imposable. Ainsi, par exemple, vos indemnités kilométriques doivent être ajoutées à votre rémunération pour pouvoir être prises en compte au titre des frais réels.

Des frais justifiés ! Seuls les frais effectivement justifiés pourront être pris en compte. Même si l‘administration admet qu’il n’est pas nécessaire de produire des justifications de l’ensemble des frais à l’euro près, il est tout de même conseillé de conserver les justificatifs permettant d’apprécier l’importance des principales dépenses qu’elle pourrait vous demander en cas de contrôle : notes d’hôtel en nombre suffisant pour permettre de jalonner les tournées et le nombre de jours de voyages dans l’année, mode de transport utilisé (marque et puissance fiscale de la voiture), etc.

Evaluer vos frais de voiture

Frais réels. Pour ces frais, vous pouvez tenir compte des frais effectivement payés, au titre du carburant, du stationnement, de l’assurance, des coûts d’entretien et de réparation, etc. au prorata de l’utilisation professionnelle du véhicule.

Utilisation du barème fiscal. Mais vous pouvez aussi utiliser le barème fiscal qui établit forfaitairement un coût d’utilisation du véhicule au kilomètre : ce barème tient compte de la dépréciation du véhicule, des frais de réparation et d’entretien, des dépenses de pneumatiques, de la consommation de carburant et des primes d’assurances.

En plus du barème. Certains frais ne sont pas pris en compte par le barème kilométrique. Sous réserve des justifications nécessaires, vous pourrez les ajouter aux frais de transport évalués en fonction du barème. Il s’agit notamment :

• des frais de garage et de parking de plus ou moins longue durée,
• frais de péages,
• des intérêts d’emprunt lié à l’achat de votre véhicule, retenus au prorata de son utilisation professionnelle (attention : en cas de location du véhicule, vous ne pourrez pas déduire le montant des loyers dès lors que le barème en tient compte au titre de la dépréciation du véhicule).

Une limitation à connaître. Le barème fiscal limite à 7 CV la puissance des véhicules retenue pour le calcul des frais réels. Notez, en outre, que même si vous n’appliquez pas ce barème, les frais réels déductibles (autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d'intérêts annuels liés à l'achat du véhicule utilisé) ne peuvent excéder le montant qui serait admis en déduction en application du barème fiscal, à distance parcourue identique, pour un véhicule de la puissance administrative maximale de 7 CV. En d’autres termes, que vous utilisiez ou non le barème fiscal, la déduction des frais réels de voiture est plafonnée.

À compter de l’imposition des revenus 2022, pour encourager la pratique du covoiturage, le covoituré, c’est-à-dire le passager, peut déduire les frais de déplacement engagés dans ce cadre au titre de ses frais réels. En d’autres termes, le montant versé au conducteur au titre du partage des frais peut venir en déduction de son revenu imposable au titre de ses frais réels.

Pour le calcul de votre impôt sur le revenu, déclarez tous vos revenus

L’impôt sur le revenu, un impôt déclaratif. La caractéristique de l’impôt sur le revenu, en France, repose sur son aspect déclaratif : il vous appartient, de déclarer, chaque année, les revenus que vous percevez pour que l’administration fiscale puisse, par application d’un barème progressif, et compte tenu de votre situation familiale, déterminer le montant de votre impôt sur le revenu. Et pour le calcul de cet impôt, il faut tenir compte de l’ensemble de vos « revenus nets imposables ». Explications…

Déclarez l’ensemble de vos revenus… Le revenu imposable intègre, par principe, l’ensemble de vos revenus et gains de toute sorte, quelle que soit leur provenance (c'est-à-dire qu'ils aient leur source en France ou hors de France). Sauf bien entendu s’ils bénéficient d’une exonération fiscale spécifique, vous devez prendre en compte l’ensemble des revenus perçus au cours de l’année : seront ainsi pris en compte, et dès lors qu’ils ne bénéficient pas d’une exonération fiscale particulière, les revenus retirés de votre activité professionnelle, les revenus tirés de vos placements, qu’il s’agisse de placements financiers (revenus mobiliers, dividendes, etc.), d’investissements immobiliers (loyers de vos biens immobiliers mis en location), etc., les gains retirés de la vente de biens ou avoirs vous appartenant (plus-values réalisées à l’occasion de la vente d’un bien immobilier, de titres de sociétés, d’actions placées en bourse, etc.), etc.

… « nets imposables »… Il faut prendre en compte le revenu global net imposable : concrètement, vous prenez en compte les revenus provenant des différentes catégories qui composent l’impôt sur le revenu (traitements et salaires, revenus de capitaux mobiliers, revenus fonciers, plus-values, etc.) ; de ces revenus, vous retranchez les différentes charges admises en déduction, en application de la règlementation fiscale appliquée à chaque catégorie de revenus. Dans le jargon juridique, on dit que les revenus bruts doivent être diminués des « dépenses effectuées en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu ».

Exemples. Ainsi, vous retranchez du montant des salaires imposables vos frais professionnels (soit vous appliquez une déduction forfaitaire de 10 %, soit vous optez pour les frais réels). De la même manière, pour le calcul de vos revenus fonciers, vous retranchez des loyers perçus les différentes dépenses et charges admises en déduction (dépenses de travaux, intérêts d’emprunt, taxe foncière, etc.).

… perçus au cours de l’année ? Par le jeu de la règle du décalage d’un an, vous déclarez en année N les revenus perçus en N-1. Ainsi, courant 2020, vous procéderez à la déclaration de vos revenus perçus en 2019. Mais vous pouvez aussi être amené à devoir déclarer des revenus, bien que non perçus, mais pourtant disponibles.

Tenez aussi compte de vos revenus disponibles !

Déclarez vos revenus « disponibles ». Comme nous le soulignons en introduction, l’impôt sur le revenu a pour base de calcul les revenus « disponibles », notion qui est plus large que la notion de revenus « perçus » au cours de l’année. En clair, vous pouvez être imposés sur des revenus que vous n’avez pas perçus. Explications.

Un cas vécu par un dirigeant de société. Un PDG détenait, avec son épouse, 34 % du capital d’une SA. A l’occasion de la vérification de comptabilité de cette société, l’administration a constaté que des sommes représentatives de la part variable de la rémunération du PDG ont été inscrites dans un compte de frais à payer, de sorte qu’il n’a pas perçu immédiatement ces revenus. En ce qui concerne son impôt sur le revenu, ce PDG a estimé qu’il devait déclarer ces sommes au titre de l’année de leur perception. Mais l’administration fiscale a estimé qu’il en avait eu la disposition, dès l’année de leur inscription dans les comptes de la société.

Ce qu’en a pensé le juge. En réalité, pour savoir si vous avez eu la disposition d’un revenu, même si vous ne le percevez pas effectivement, il faut rechercher si vous avez participé de manière déterminante à la décision d’inscrire les sommes en question dans un compte de charges à payer ou au crédit d’un compte courant. Dans cette affaire, le juge a donné raison au PDG : ce n’est pas parce qu’il détient 34 % du capital de la société, avec son épouse, qu’il a pu influer sur la décision d’inscrire les sommes en question en charges à payer.

Ce que vous devez retenir. Notamment pour éviter de dégrader la trésorerie de votre société, vous pouvez décider de ne pas percevoir des sommes vous revenant (une partie de votre rémunération, des intérêts de compte courant, etc.). Dans cette hypothèse, ces sommes sont inscrites au crédit d’un compte personnel, dans la comptabilité de votre société (inscription en compte courant ou en compte de charges de personnel à payer par exemple). Parce que vous êtes considéré, en qualité de dirigeant, comme ayant tenu un rôle déterminant dans la décision d’inscrire ces sommes en charges à payer ou en compte courant, vous êtes réputé avoir la disposition de ces revenus.

La conséquence. Parce que vous êtes réputé avoir la disposition du revenu en question, il est imposable de la même manière que si vous l’aviez effectivement perçu : il doit donc être déclaré à l’impôt sur le revenu au titre de l’année de son inscription en charge à payer ou en compte courant, et non pas l’année de sa perception effective.

Notre 1^er conseil. Cette règle suppose que vous puissiez avoir un rôle déterminant dans la décision de ne pas percevoir immédiatement les revenus en question. Vous aurez noté que, dans l’affaire que nous avons relatée précédemment, les juges ont considéré qu’il ne suffisait pas que le dirigeant ait 34 % du capital pour que cette situation soit caractérisée : il aurait fallu que l’administration démontre que ce seuil de participation était à lui seul suffisant pour affirmer que cette participation permettait effectivement au PDG d’entériner une telle décision.

Notre 2^e conseil. Bien entendu, l’année au cours de laquelle vous percevez effectivement le revenu en question, ne le déclarez pas à l’impôt sur le revenu, puisqu’il a déjà été déclaré antérieurement (il ne s’agit pas de déclarer deux fois un même revenu).

Notre 3^e conseil. Si l’administration rectifie votre impôt sur le revenu parce qu’elle réintègre un revenu dont vous aviez la disposition, alors que vous l’avez déclaré l’année suivante, année de sa perception, pensez à réclamer le trop perçu d’impôt à raison des sommes déclarées à tort l’année de leur encaissement.

Des exceptions dans certaines hypothèses

Ne déclarez pas vos revenus disponibles, si… Il faut savoir que l’imposition ne sera pas réclamée au titre de l’année de l’inscription du revenu en charges à payer ou en compte courant si vous prouvez que des faits entièrement indépendants de votre volonté font obstacle au retrait ou au prélèvement des sommes correspondantes.

En pratique. Il faut que le versement effectif de ce revenu soit manifestement impossible : cette circonstance pourra, par exemple, résulter de difficultés de trésorerie avérées et particulièrement significatives ; ce pourra aussi être le cas si vous démontrez que les circonstances matérielles du retrait rendent impossible leur prélèvement.

Exemple. C’est ce qu’a rappelé le juge à propos d’une affaire dans laquelle un associé minoritaire s’était vu attribuer une prime, versée sur un compte courant d’associé bloqué pour une durée minimale de 2 ans et dont le déblocage n’était possible, passé ce délai, qu’avec l’accord unanime des associés. Dans cette affaire, la cour d’appel a décidé que les sommes placées en compte courant ne pouvaient être regardées comme étant disponibles.

Mais aussi… Sachez aussi que le montant du revenu doit pouvoir être déterminé avec exactitude, pour qu’il soit considéré comme effectivement disponible.

Exemple. C’est ce qu’a rappelé le juge à propos d’une affaire dans laquelle un gérant s’était vu attribuer une prime calculée à partir d’un pourcentage du résultat courant avant impôt. Cette prime ayant été comptabilisée en « charges à payer », l’administration a considéré qu’elle était à la disposition du gérant, et donc imposable dès l’année de son inscription en compte. Mais le juge a sanctionné ce raisonnement : il rappelle que cette prime est calculée en fonction d'un pourcentage du résultat de l'exercice, lequel n'a pu être arrêté que postérieurement à sa date de clôture. Dès lors, son montant restait indéterminé avant qu'il soit fixé, à titre rétroactif, lors de l'approbation des comptes intervenue au cours de l'année suivante. Résultat : cette prime, d'un montant encore indéterminé au 31 décembre de l’année de son inscription en compte, ne peut pas être regardée comme étant appréhendée par le gérant.

Concernant les professions libérales. Dans le cas des sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL), utilisées par les professions libérales réglementées, la rémunération du gérant doit, avant tout versement, être fixée soit par les statuts, soit par une décision collective des associés. Ce qui explique qu’en l’absence d’une telle stipulation, le retrait de fonds par un gérant au titre de sa rémunération est impossible en droit, alors même que ces sommes seraient inscrites en charges à payer dans les comptes de la société. Ces sommes ne peuvent donc pas être considérées comme « disponibles » : dans l’hypothèse où elles sont inscrites en charges à payer avant le 31 décembre d’une année donnée, elles ne seront alors imposables qu’une fois les comptes approuvés par les associés, c’est-à-dire l’année suivante (et dès lors qu’elles ne sont pas prévues par les statuts).

Déclaration sociale des indépendants : point final ?

Fin du dispositif ? Depuis 2021, les travailleurs indépendants ne relevant pas du régime micro-social, doivent dorénavant déclarer, par voie dématérialisée, les informations nécessaires au calcul de leurs cotisations sociales dans leur déclaration d’impôt sur le revenu. Le dispositif de la DSI n’est donc plus d’actualité.

Déclaration sociale des indépendants : qui est concerné ?

Les travailleurs indépendants. La déclaration sociale des indépendants (DSI) concernait les travailleurs indépendants, autrement appelé les travailleurs non-salariés (TNS). Dans cette catégorie, on retrouvait notamment les gérants majoritaires de SARL, mais pas seulement…

Qui étaient-ils ? En pratique, les chefs d’entreprise et dirigeants concernés par cette déclaration étaient les suivants :

• les entrepreneurs individuels et les membres de professions libérales ;
• le gérant associé unique d’une EURL ;
• l’associé unique non gérant d’une EURL exerçant son activité dans l’entreprise ;
• le gérant majoritaire ou appartenant à un collège de gérance majoritaire d’une SARL ;
• l’associé majoritaire non gérant d’une SARL exerçant une activité rémunérée dans la société ;
• l’associé d’une SNC ;
• le membre d’une profession libérale exerçant son activité dans le cadre d’une société civile ou d’une société d’exercice libéral ;
• l’associé commandité d’une société en commandite simple (SCS) ou d’une société en commandite par action (SCA).

Déclaration sociale des indépendants : quels revenus déclarer ?

2 rubriques principales. La déclaration sociale des indépendants regroupait deux catégories principales, selon que l’entreprise relève de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés. L’objectif de cette déclaration était de calculer le montant de vos cotisations sociales obligatoires d’assurance maladie, maternité, vieillesse, invalidité-décès et allocations familiales, ainsi que le montant des contributions sociales (CSG et CRDS).

Vous exerciez votre activité dans le cadre d’une entreprise relevant de l’IR. Vous deviez déclarer le bénéfice ou le déficit que vous retiriez de votre entreprise ou la part qui revient dans le résultat (positif ou négatif) d’une société relevant de l’IR.

Vous releviez du régime de la micro entreprise. Si vous releviez de ce régime, des rubriques vous étaient spécialement réservées, selon que vous exerciez une activité de vente, une activité de prestation de services ou une activité non commerciale. Vous deviez reporter, dans la case vous concernant, le montant de votre chiffre d’affaires, avant application de l’abattement forfaitaire retenu pour le calcul de votre impôt sur le revenu (de 71 % pour les activités de vente, de 50 % pour les activités de prestations de services et de 34 % pour les activités non commerciales). Si vous aviez dégagé une plus ou moins-value à court terme au cours de l’année, vous deviez :

• ajouter au chiffre d’affaires le montant de la plus-value, majoré de 71 %, 50 % ou 34 % selon l’activité exercée ;
• retrancher du chiffre d’affaires le montant de la moins-value, en l’ayant au préalable majoré de 71 %, 50 % ou 34 % selon l’activité exercée.

Déclarer les revenus exonérés. Vous deviez également reporter sur votre déclaration les revenus exonérés sur le plan fiscal. Il s’agit notamment des exonérations dont vous pouviez bénéficier au titre du régime des entreprises nouvelles, des jeunes entreprises innovantes, des zones franches urbaines, etc.

Vous étiez gérant majoritaire d’une société soumise à l’IS. Vous deviez reporter le montant net de vos rémunérations, après déduction des cotisations sociales personnelles obligatoires. Attention : n‘était plus admis en déduction, pour la détermination des rémunérations soumis à cotisation, la déduction fiscale forfaitaire pour frais professionnels de 10 %, la déduction fiscale au titre des frais réels et des intérêts d’emprunt engagés pour l’achat des parts sociales.

Pour les dividendes. Il faut rappeler que, dans le cadre d’une société soumise à l’IS, la part des revenus distribués (dividendes et intérêts de comptes courants d’associés) est soumise aux cotisations sociales pour leur part qui excède 10 % du montant du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant d’associé (sont aussi pris en compte les revenus et les parts du conjoint, du partenaire de PACS et des enfants mineurs non émancipés). Cette quote-part devait être reportée dans la déclaration pour le calcul des cotisations sociales. Pour les entreprises individuelles à responsabilité limitée, soumises à l’IS, ce seuil d’assujettissement est fixé à 10 % du montant du patrimoine ou 10 % du bénéfice net s’il est supérieur.

Le point sur les cotisations sociales. Vous devez déclarer l’ensemble de vos cotisations sociales obligatoires et facultatives, ce qui servira au calcul de l’assiette de la CSG et de la CRDS. Dans le cadre de la DSI, vous deviez donc :

• déclarer le montant de vos cotisations sociales personnelles obligatoires (hors CSG et CRDS), déduites pour la détermination de vos revenus professionnels, et, le cas échéant, le montant des sommes perçues au titre d’un accord d’intéressement ou de participation, ou l’abondement versé dans un plan d’épargne entreprise ;
• déclarer le montant des primes versées au titre de contrats d’assurance groupe (dits contrats Madelin) et les cotisations complémentaires facultatives.

Pour les débitants de tabac. Un régime spécifique s’applique aux débitants de tabac : les remises pour débit de tabac sont, en effet, soumises à un prélèvement vieillesse particulier. Vous pouvez choisir de ne pas cotiser auprès du RSI sur la base de vos revenus de débit de tabac. Pour cela, vous devez en faire la demande en joignant à votre déclaration un courrier récapitulant le montant des remises nettes pour débit de tabac : la cotisation d’assurance vieillesse sera alors calculée sur le seul revenu de votre activité commerciale (en retranchant le montant des remises pour débit de tabac).

Déclaration sociale des indépendants : comment faire ?

Paiement dématérialisé. Avec la DSI, vous étiez obligé de procéder au paiement de vos cotisations par voie dématérialisée en optant pour le prélèvement automatique ou pour le télépaiement (qui vous permet de modifier votre ordre de paiement jusqu’à la date d’échéance, à midi). Notez que le télépaiement n’était possible que pour le paiement trimestriel de vos cotisations.

1 seule déclaration à remplir ! En cas d’exercice de plusieurs activités non salariées, vous ne deviez remplir qu’une seule déclaration, pour l’ensemble des activités (en cumulant les revenus procurés par les activités relevant du même régime fiscal). En cas d’envoi d’une deuxième déclaration à la suite d’une précédente déclaration de revenus, la seconde annulait et remplaçait la première déclaration.

Exemple. Imaginons que vous détenez trois entreprises. Vous retirez 25 000 € de bénéfice d’une entreprise qui relève de l’impôt sur le revenu et vous dégagez un déficit de 10 000 € d’une autre entreprise qui relève, elle aussi, de l’impôt sur le revenu. Vous êtes, par ailleurs, gérant majoritaire d’une SARL soumise à l’IS et vous retirez de cette société un revenu de 35 000 €. Vos revenus devront être reportés de la manière suivante sur votre déclaration :

• dans la partie 1, rubrique XA (bénéfice), la somme de 15 000 € correspondant au cumul de vos revenus provenant des activités exercées dans le cadre des entreprises relevant de l’IR (bénéfice de 25 000 € diminué du déficit de 10 000 €),
• dans la partie 2, rubrique XG (rémunération), la somme de 35 000 € correspondant à votre rémunération de gérant de SARL soumise à l’IS.

Attention. Cette déclaration devait être faite à une date fixée tous les ans par arrêté ministériel. Pour la DSI faite au titre de l’année 2018, la date limite était fixée au 7 juin 2019. En cas de non-respect de la date limite de dépôt, vous encourez une pénalité de 5 %. En l’absence totale de déclaration, vous encourez une taxation forfaitaire et une pénalité de 10 %.

Une taxation forfaitaire ? En cas d’absence de souscription à la déclaration nécessaire au calcul de vos cotisations sociales, ces dernières étaient alors calculées provisoirement. L’assiette retenue (majorée de 25 % pour chaque année non déclarée) était égale à la base la plus élevée parmi :

• la moyenne des revenus déclarés au titre des 2 années précédentes ou, en 2ème année d'activité, le revenu déclaré au titre de la 1ère année d'activité (lorsque l'un de ces revenus n'a pas été déclaré, il est tenu compte pour l'année considérée de la base ayant servi au calcul des cotisations de cette année, sans prise en compte pour celle-ci de la majoration de 25 % précitée);
• 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est notifiée la taxation, soit 463680.5
  € pour l’année 2024.

Base de la taxation forfaitaire. L’agent de contrôle peut :

• s’appuyer sur la convention collective en vigueur dans l’entreprise ou, à défaut, les usages de la profession ou de la région ;
• déterminer la durée d’emploi sur la base des déclarations des intéressés ou par tout autre moyen de preuve.

Déclaration sociale des indépendants : simplification ?

1 seule déclaration fiscale et sociale. Dans le but de simplifier vos démarches, l’ensemble de vos obligations déclaratives en matière fiscal et social ont progressivement fusionnée. Si vous ne relevez pas du régime micro-social, vous devez déclarer, par voie dématérialisée, les informations nécessaires au calcul de vos cotisations sociales dans votre déclaration d’impôt sur le revenu. L’administration fiscale transmettra alors ces infirmations à l’Urssaf qui se chargera de calculer les cotisations sociales dues.

En 2021. Ce dispositif est entré en vigueur en 2021, sur la base des revenus perçus en 2020. Dans l’intervalle, il était prévu :

• que la déclaration sociale des indépendants soit préremplie avec les informations issues de la déclaration fiscale nécessaire à l’établissement de l’impôt sur le revenu, et ce dès 2020 sur la base des revenus 2019 (en 2021 pour les associés de SARL et d’ERL),
• que la déclaration sociale soit supprimée en 2021 (sur la base des revenus 2020), les données nécessaires au calcul des cotisations sociales étant alors transmises aux Urssaf par l’administration fiscale.

A noter. Ce calendrier ne s’applique pas aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, pour qui le système de la DSI devrait perdurer jusqu’au 1er janvier 2023 au plus tard.

Pour ce qui concerne les micro-entrepreneurs. Il est prévu que l’Urssaf communique, avant le 30 juin de chaque année, à l’administration fiscale, à partir des déclarations sociales mensuelles ou trimestrielles, les informations nécessaires au calcul de l’impôt sur le revenu, de sorte que les déclarations d’impôt soient ainsi préremplies.

Suppression effective de la DSI ! A partir de 2021, les travailleurs indépendants n’ont plus qu’une seule et unique déclaration à remplir, sur le site impôts.gouv.fr, pour le calcul de leurs cotisations sociales personnelles et de leur impôt sur le revenu. En conséquence, la Déclaration Sociale des indépendants, auparavant réalisée sur le site net-entreprises.fr est supprimée.

Choisir la déduction forfaitaire de 10 %

Un choix vous est offert. Pour calculer le montant des rémunérations imposables, et donc soumises à l’impôt sur le revenu, vous pouvez déduire vos frais professionnels. Comme nous l’indiquons en préambule, vous disposez d’un choix : soit une déduction forfaitaire de 10 % est appliquée sur le montant de vos rémunérations, soit vous choisissez de déduire les frais réels.

Ne rien faire ? À défaut d’option, la déduction forfaitaire s’applique par défaut : au mieux, vous bénéficiez d’une déduction forfaitaire égale à 10 % du montant de vos rémunérations, cette déduction étant toutefois plafonnée à 14 171 € (seuil applicable pour l’imposition de vos revenus perçus en 2023 à déclarer en 2024).

Opter pour la déduction des frais réels

Une option possible. Si vous estimez que l’application de la déduction forfaitaire de 10 % n’est pas avantageuse, compte tenu du montant des frais professionnels que vous avez réellement engagés, vous pouvez opter pour la déduction de ces frais réels.

Sous conditions… Il faut rappeler, au préalable, que la déduction des frais réels engagés dans le cadre de l’exercice d’une activité professionnelle suppose vous retiriez un revenu de cette activité. Si ce n’est pas le cas, vous ne pourrez pas prendre en compte des frais réels professionnels pour les déduire de vos revenus. C’est ce qui a été jugé à propos d’un gérant non rétribué par sa société qui s’est vu refuser la déduction des frais de déplacement au titre des frais réels.

Attention. Si vous exercez cette option, vous devrez intégrer dans votre rémunération soumise à l’impôt le montant des remboursements de frais professionnels et autres allocations pour frais octroyés par l’entreprise.

Quels frais prendre en compte ? Tous les frais que vous êtes susceptible d’engager à l’occasion de l’exercice de votre activité professionnelle peuvent être pris en compte : cela suppose donc que ces dépenses soient inhérentes à votre fonction, engagées en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu, effectivement supportées par vous et payées au cours de l'année d'imposition. Les dépenses d’ordre privé ou qui résultent de simples convenances personnelles ne peuvent, inversement pas être retenues.

Exemple des frais professionnels. À titre d’exemple le plus couramment rencontré figurent les frais supplémentaires que vous engagez dans le cadre de votre activité. Sont ainsi pris en compte les frais de transport et d’utilisation du véhicule personnel, les frais d’hébergement, les frais de nourriture, etc. (pensez à inclure dans votre rémunération imposable, dans cette hypothèse, les éventuels remboursements de frais par l’entreprise).

Exemple des frais de déplacement domicile – lieu de travail. Les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail peuvent aussi être retenus : ces frais sont intégralement déductibles dans la limite de 40 km, sur justificatifs (au-delà, il faut être en mesure de justifier de circonstances particulières qui expliquent l’éloignement du domicile pour déduire l’intégralité des frais de transport).

Exemple des frais de double résidence. Il peut arriver que vous soyez contraint de louer ou d’acheter un appartement ou une maison, parce qu’il vous est difficile de maintenir une seule résidence du fait de l’éloignement de votre lieu de travail. Sous réserve d’être en mesure de justifier de la nécessité de cette double résidence pour des raisons professionnelles, vous pourrez par exemple déduire :

• les loyers supplémentaires ;
• les éventuels intérêts d’emprunt en cas d’achat de la seconde résidence ;
• les frais annexes liés à la seconde résidence (électricité, chauffage, eau, etc.) ;
• les dépenses supplémentaires de repas ;
• les frais supplémentaires de transport (à raison d’un aller et retour par semaine pour rejoindre le domicile familial).

Cas particulier de l’abonnement à Internet. Les frais de souscription à une offre internet pour cette 2^e résidence qui constituent, en principe, une dépense personnelle, ne sont pas déductibles, sauf à ce que cette offre soit destinée à un usage professionnel.

Comment évaluer ces frais ? Par définition, vous devez tenir compte des dépenses pour leur montant effectivement payé au cours de l’année concernée. Vous ne pouvez pas procéder à une simple évaluation forfaitaire, sans rapport avec la dépense engagée.

Conservez vos justificatifs ! D’une manière générale, n’oubliez pas que, pour être admises en déduction, les dépenses retenues doivent être effectivement justifiées.

Exemple du mobilier et du matériel. Les dépenses de mobilier, de matériel et d'outillage en rapport direct avec la profession peuvent être déduites du revenu imposable. Pour l’administration, le montant que vous pouvez retenir doit se limiter à la dépréciation constatée au cours de l'année : concrètement, il s‘agit de retenir comme montant la différence entre la valeur réelle du bien au premier et dernier jour de l'année concernée. Toutefois, par mesure de simplification, l’administration fiscale admet que vous puissiez déduire le prix d’achat du matériel dont la valeur n'excède pas 500 € hors taxes. Et lorsque cette valeur est supérieure, il est admis de déduire une somme égale à une annuité d'amortissement calculée selon le mode linéaire.

Exemple de l’informatique. Ces règles ont aussi vocation à s'appliquer au matériel informatique, pour autant qu’il soit effectivement utilisé dans le cadre et pour les besoins de votre activité professionnelle. Concrètement, si vous achetez un ordinateur utilisé à titre professionnel, vous pourrez déduire :

• soit son prix total s’il n’excède pas 500 € hors taxes (600 € TTC) ;
• soit 1/3 de sa valeur pendant 3 ans si son prix excède 500 € HT.

Exemple des vêtements. Seuls les frais liés à l’achat et l’entretien de vêtements spéciaux et spécifiques à la profession exercée sont déductibles au titre des frais réels (bleus de travail, chaussures de sécurité, etc.). En revanche, si vous n’êtes pas tenu par votre profession au port de vêtements spéciaux et si vous portez des vêtements d’un usage courant, vous ne pouvez pas déduire de dépenses à ce titre.

Exemple des cotisations syndicales. Les cotisations syndicales peuvent être déduites au titre des frais professionnels. Notez que si vous préférez opter pour le forfait à 10 %, ces cotisations vous ouvriront droit à un crédit d’impôt.

Exemple des cotisations ordinales. Les cotisations ordinales s’assimilent à des frais professionnels. Pour rappel, les cotisations ordinales sont des cotisations obligatoires qui sont versées annuellement par un professionnel (sage-femme, infirmier, pharmacien, etc.) à son ordre professionnel, lui permettant ainsi d’exercer son métier.

Une distinction à faire. Si ces cotisations ne permettent pas de bénéficier d’un crédit d’impôt, elles n’en sont pas moins prises en compte pour la détermination de l’impôt dû par le professionnel. Dès lors, il convient d’opérer une distinction :

• pour les professionnels salariés, les cotisations ordinales constituent des frais professionnels déductibles de l’impôt sur le revenu, soit sous couvert de la déduction forfaitaire de 10 %, soit, sur option, au titre des frais réels ;
• pour les professionnels libéraux, les cotisations ordinales sont directement déductibles du montant imposable de leurs recettes.

Télétravail. Il faut distinguer 2 cas :

• les allocations versées par les employeurs pour couvrir exclusivement les frais de télétravail à domicile, hors frais courants généralement nécessités par l’exercice de la profession, sont présumées exonérées d’impôt sur le revenu, dans les limites de :
  • 2,5 € par jour ;
  • 55 € par mois ;
  • 580 € par an ;
• pour les salariés qui optent pour la déduction des frais professionnels « au réel », les frais professionnels engagés au titre du télétravail peuvent être déduits forfaitairement, à hauteur des mêmes montants ; notez toutefois que si cela leur est plus favorable, ils peuvent toujours déduire ces frais pour leur montant exact.

Option pour les frais réels : focus sur l’évaluation des frais de voiture

Pour les frais de voiture. Pour ces frais, vous pouvez tenir compte des frais effectivement payés, au titre du carburant, du stationnement, de l’assurance, des coûts d’entretien et de réparation, etc. au prorata de l’utilisation professionnelle du véhicule.

Utilisation du barème fiscal. Mais vous pouvez aussi utiliser le barème fiscal qui établit forfaitairement un coût d’utilisation du véhicule au kilomètre, ce barème tenant compte de la dépréciation du véhicule, des frais de réparation et d’entretien, des dépenses de pneumatiques, de la consommation de carburant et des primes d’assurances.

En plus du barème. Certains frais ne sont pas pris en compte par le barème kilométrique. Sous réserve des justifications nécessaires, vous pourrez les ajouter aux frais de transport évalués en fonction du barème. Il s’agit notamment :

• des frais de garage et de parking de plus ou moins longue durée,
• des frais de péages,
• des intérêts d’emprunt lié à l’achat de votre véhicule, retenus au prorata de son utilisation professionnelle (attention : en cas de location du véhicule, vous ne pourrez pas déduire le montant des loyers dès lors que le barème en tient compte au titre de la dépréciation du véhicule).

Une limitation à connaître. La loi limite expressément à 7 CV la puissance des véhicules retenue pour le calcul des frais réels (ce qui pénalise les utilisateurs de véhicules plus puissants). Par ailleurs, lorsqu’il n’est pas fait application de ce barème, les frais réels déductibles (autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d'intérêts annuels liés à l'achat du véhicule utilisé), ne peuvent excéder le montant qui serait admis en déduction en application du barème fiscal, à distance parcourue identique, pour un véhicule de la puissance administrative maximale de 7 CV ou un deux-roues à 5 CV. En d’autres termes, que vous utilisiez ou non le barème fiscal, la déduction des frais réels de voiture est plafonnée.

Covoiturage : les apports de la LFR 2022

Jusqu’à présent, dans le cas du covoiturage, seul le propriétaire du véhicule pouvait bénéficier de la déduction de ses frais au titre des frais réels. À l’inverse, le passager, qui supporte partiellement les frais du trajet, ne pouvait pas déduire au titre des frais réels le montant réglé au conducteur.

À compter de l’imposition des revenus 2022, pour encourager la pratique du covoiturage, le covoituré, c’est-à-dire le passager, peut déduire les frais de déplacement engagés dans ce cadre au titre de ses frais réels. En d’autres termes, le montant versé au conducteur au titre du partage des frais peut venir en déduction de son revenu imposable au titre de ses frais réels.

Pour mémoire, les frais pris en considération dans le cadre du covoiturage sont : 

• les frais de dépréciation du véhicule, de réparation et d’entretien ;
• les dépenses de pneumatiques ;
• les frais de consommation de carburant ;
• les primes d’assurance.

Prise de position formelle : c’est quoi ?

Une garantie. La prise de position formelle est une garantie qui vous est offerte, permettant de vous prémunir contre les changements d’interprétation de la Loi fiscale ou contre les changements d’avis de l’administration.

Une prise de position...Pour que vous puissiez invoquer une prise de position, il faut que l’administration prenne une décision ou donne son interprétation d’un texte de Loi. Ainsi, un dégrèvement accordé d’office par l’administration n’est pas une prise de position.

…formelle. Dans l’hypothèse où l’administration prend position, encore faut-il qu’elle le fasse de manière suffisamment explicite et non équivoque. Notez, en revanche, que l’administration n’est pas dans l’obligation de motiver, c’est-à-dire de justifier, sa prise de position.

Une interprétation. Pour pouvoir être qualifiée de « prise de position formelle », la décision de l’administration doit porter sur une question d’interprétation de la Loi fiscale : l’administration doit interpréter le texte de Loi litigieux et doit prendre position sur le sens et la portée du texte, de façon claire et non ambigüe.

Prise de position formelle : quelle(s) forme(s) ?

Différentes formes. La prise de position formelle par l’administration peut avoir un caractère général (instruction, réponse ministérielle, etc.) ou individuel (réponse particulière). Elle peut également faire l’objet d’une publication. La seule constante que l’on retrouve, dans tous les cas de figure, est la nécessité d’un écrit : la prise de position formelle sera nécessairement faite sous forme écrite.

À l'inverse, les documents suivants ne contiennent pas de prise de position formelle :

• les notes internes à la Direction Générale des Finances Publiques ;
• les bulletins officiels non publiés ;
• les déclarations ministérielles pendant les débats parlementaires ;
• les précis de fiscalité ;
• les notices administratives ;
• les cours de l’Ecole Nationale des Finances Publiques ;
• le silence gardé par l’administration ;
• la charte du contribuable ;
• etc.

Depuis le 1er janvier 2019. Pour les contrôles dont les avis sont envoyés depuis le 1er janvier 2019, les points qui sont examinés à l’occasion d’un contrôle fiscal et qui ne donnent pas lieu à redressement sont considérés comme tacitement validés, toutes conditions par ailleurs remplies. Ainsi :

• la procédure engagée doit être une vérification de comptabilité, un examen de comptabilité (examen à distance de la comptabilité informatisée), ou un examen contradictoire de situation fiscale personnelle ;
• la prise de position ne porte que sur les points de contrôle qui ont été vérifiés par l’administration fiscale et qui n’ont donné lieu à aucun redressement ;
• les points de contrôle en question doivent correspondre à ceux que le vérificateur a inscrits sur la proposition de rectification comme ne comportant ni erreur, ni inexactitude, ni omission, ni erreur de calcul ;
• la personne contrôlée doit être de bonne foi ;
• l’administration doit avoir été en mesure de se prononcer en toute connaissance de cause.

Attention. Pour que vous puissiez vous prévaloir d’une prise de position formelle à caractère individuel, c’est-à-dire pour invoquer la réponse de l’administration à une question que vous lui avez directement posée, 2 conditions doivent être réunies :

• la prise de position doit être « formellement admise », c’est-à-dire qu’elle doit être signée par un fonctionnaire qui est qualifié pour engager l’administration ;
• vous devez être de bonne foi, pour permettre à l’administration de se prononcer en toute connaissance de cause : vous devez avoir exposé de façon suffisamment claire et précise votre situation (actuelle et personnelle) et vous devez avoir appliqué correctement la réponse de l’administration.

Signature. Nous venons de voir que, pour s’en prévaloir, la prise de position formelle de l’administration doit être signée par un fonctionnaire qualifié pour engager l’administration. Ne constituent donc pas une prise de position formelle :

• le silence de l’administration suite à des observations présentées par le contribuable ;
• l’établissement de l’impôt à payer (imposition primitive) sur les bases des informations déclarées par le contribuable ;
• les renseignements verbaux délivrés aux contribuables par les centres de renseignements fiscaux,
• etc.

Courriers électroniques. Vous pouvez tout à fait poser une question à l’administration et obtenir une réponse par voie électronique. En principe, les courriels de l’administration ne sont pas constitutifs d’une prise de position formelle. Il est toutefois possible de se prévaloir du fait qu’un courriel est bien constitutif d’une prise de position formelle, dès lors que les conditions suivantes sont réunies :

• vous devez apporter la preuve de l’existence d’une prise de position formelle de l’administration dans le courriel ;
• le document doit être complet : il doit mentionner le nom, les fonctions et les coordonnées de l’agent signataire ;
• le document doit être daté ;
• la réponse de l’administration doit remplir tous les critères permettant de la qualifier comme étant « une prise de position formelle » : rappel des faits et du droit, prise de position explicite, précise et sans ambiguïté ;
• la réalité et le contenu du courriel ne doivent pas être contestés par l’administration.

Prise de position formelle : quels effets ?

Un rehaussement. Une prise de position formelle ne peut être invoquée qu’en cas de rehaussement opéré par l’administration, basé sur une interprétation de la Loi fiscale qui diverge de celle précédemment retenue par elle. Plus simplement, vous ne pouvez vous prévaloir d’une prise de position formelle que dans l’hypothèse où l’administration vous réclame le paiement d’un rehaussement d’impôt.

Antériorité. Même si cela semble évident, rappelons que pour que vous puissiez invoquer une prise de position formelle, il faut que l’interprétation de l’administration ait été rendue avant que le rehaussement contesté n’intervienne.

Attention. Depuis le 11 août 2018, il est possible de solliciter une prise de position formelle à l’occasion d’une vérification de comptabilité. C’est ce que l’on appelle le « rescrit contrôle ». Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, certaines conditions doivent être remplies :

• la procédure engagée doit être une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité (examen à distance de la comptabilité informatisée) ;
• vous devez formuler votre demande par écrit en précisant clairement vos coordonnées ;
• la demande doit être précise et complète, c’est-à-dire que vous devez clairement indiquer les points (ne donnant pas lieu à rectification) sur lesquels vous souhaitez obtenir une prise de position ;
• la demande doit porter sur les points examinés au cours du contrôle;
• vous devez être de bonne foi ;
• votre demande de prise de position doit être adressée avant l’envoi, par l’administration, de la proposition de rectification.

Un terme précis ? Si la prise de position formelle de l’administration n’a, en principe, aucun terme précis, vous ne pourrez cependant plus vous en prévaloir lorsque :

• l’administration a adopté une nouvelle doctrine, c’est-à-dire qu’elle a, sur le même point de droit, adopté une prise de position formelle différente de la première ;
• la loi a changé.