CHR : mettre en place des animations musicales
Animations musicales : le principe de redevance
Mettre en place des animations musicales… Mettre en place des blind tests, des karaokés, des concerts, etc. dans votre établissement participe à l’attrait de votre clientèle pour votre établissement et à sa fidélisation.
…ce n’est pas gratuit ! Lors de ces animations, la diffusion de la musique, à des fins commerciales, n’est pas gratuite : il faut rémunérer l’artiste-interprète et les producteurs, la rémunération étant répartie par moitié et calculée par rapport aux recettes de l’exploitation, ou bien évaluée forfaitairement.
La SACEM. Pour rémunérer l’artiste-interprète et les producteurs, il y a un acteur incontournable que vous devez contacter : la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), organisme qui gère un répertoire important d’artistes-interprètes. C’est, en effet, à la SACEM qu’il faut verser les redevances.
La SPRE. En plus de la rémunération due à la SACEM, il faut verser une rémunération à la société pour la perception de la rémunération équitable (SPRE) au titre du droit à une rémunération équitable.
Lorsque la diffusion n’a pas de but commercial et n’est pas susceptible d’attirer de nouveaux clients comme un cabinet dentaire, par exemple, la diffusion ne donne pas lieu à rémunération.
Déclarez la sonorisation ! Vous devez vous rendre sur le site internet de la SACEM et y faire une demande d’autorisation de diffusion de musique, à l’adresse suivante : https://clients.sacem.fr/autorisations/animations-musicales-dans-les-cafes-hotels-et-restaurants.
Animations musicales : quels tarifs ?
Un forfait spécial. La SACEM a créé un forfait spécial qui permet aux professionnels du CHR (cafés, hôtels, restaurants) d’organiser des animations musicales. Son montant dépend du nombre d'animations organisées annuellement. En souscrivant ce forfait, il n’y a pas à effectuer de déclarations ou de démarches supplémentaires.
Conditions. Pour relever de ce forfait :
- les animations musicales doivent être en libre accès (pas de billetterie) ;
- les prix pratiqués habituellement ne doivent pas être majorés ;
- les animations musicales ne doivent pas être organisées pour le compte d'un tiers (privatisation par une entreprise ou évènement professionnel) ;
- le budget artistique ne doit pas excéder 650 € par animation (salaires / cachets des artistes et du personnel technique) ;
- les animations musicales doivent être réalisées sans le soutien d’une structure scénique fixe ;
- le nombre d’animations musicales ne peut pas dépasser 50 par an ; au-delà, c’est un autre tarif qui s’applique.
Les animations organisées à l'occasion des réveillons des 24 et 31 décembre relèvent d'une tarification spécifique.
Quel est le montant du forfait ? Le montant du tarif est le suivant :
FORFAIT ANNUEL EN € HT (2022-2023)
Nombre d’animations par an
Tarif général
Tarif réduit
Jusqu’à 6
546,77
437,42
Jusqu’à 12
984,19
787,35
Jusqu’à 18
1 405,98
1 124,78
Jusqu’à 24
1 718,42
1 374,74
Jusqu’à 30
2 265,19
1 812,15
Jusqu’à 36 + 1 offertes
2 702,60
2 162,08
Jusqu’à 42 + 1 offerte
3 124,40
2 499,52
Jusqu’à 48 + 2 offertes
3 436,83
2 749,46
Tarif réduit. Il s’agit d’un tarif obtenu en effectuant sa demande d'autorisation à l'avance.
Bon à savoir. Les établissements réalisant, au titre de leur exercice écoulé, un chiffre d’affaires HT inférieur ou égal à 100 000 € et situés dans une commune jusqu’à 2 000 habitants bénéficient, sous réserve d’en apporter la justification à l’aide des documents comptables appropriés, d’une réduction de 10%.
Si vous souhaitez organiser des animations musicales dans votre établissement, vous devez contacter la SACEM à qui vous verserez une redevance (qui va varier selon le nombre d’animations musicales organisées durant l’année).
Classement des campings : ce qu'il faut savoir
Classement des campings : quels critères ?
Un nouveau classement. Depuis 2009 le nouveau classement des hébergements touristiques marchands (et notamment celui des campings) est entré en application. L’objectif affiché est de moderniser les critères de classement et de refondre la procédure permettant d'obtenir les étoiles. Voyons cela de plus près, à propos des campings...
Tableau de classement. Les nouvelles normes de classement, résolument tournées vers la satisfaction des clients, comportent 5 catégories (de 1 à 5 étoiles). Elles ont pour objectif de faire bénéficier à la clientèle d’une garantie sur les engagements suivants :
- un accueil soigné dans un établissement bien entretenu ;
- une information fidèle et complète sur les services proposés ;
- le traitement et le suivi de la satisfaction et des réclamations ;
- une équipe sensibilisée à l'accueil des clients en situation de handicap ;
- une équipe sensibilisée au développement durable.
204 critères. Pour procéder aux classements des hôtels de tourisme, 204 critères sont retenus, répartis en 3 grands chapitres :
- un chapitre consacré aux équipements et aménagements : sont visés l’accès du camping, la densité d’occupation, la délimitation des emplacements, les terrains de jeux et activités, l’espace baignade, les équipements sanitaires, etc. ;
- un chapitre consacré aux services aux clients : fiabilité et qualité de l'information client, traitement de la réservation, réception et accueil, service de restauration, etc. ;
- un chapitre consacré à l'accessibilité et au développement durable : accessibilité aux personnes handicapées et/ou à mobilité réduite, environnement et développement durable.
S'agissant spécifiquement des campings, consultez le tableau de classement complet
Depuis le 1er avril 2022, il est tenu compte du partage d’équipements ou de services entre des hébergements touristiques, dès lors que ceux-ci se situent dans un même bâtiment, à proximité ou au sein d'un même domaine. Les conditions à respecter sont consultables ici.
Valable 5 ans. Le classement attribué est valable 5 ans.
Classement des campings : un site internet dédié
Atout France. L'agence de développement touristique de la France, Atout France, a pour mission d'animer, de gérer et de promouvoir ce nouveau classement, à la fois auprès des professionnels du secteur et du grand public. Atout France est responsable de la procédure et des décisions de classement des hébergements touristiques marchands (hôtels, terrains de camping, résidences de tourisme, villages résidentiels de tourisme, villages de vacances, à l'exception des meublés de tourisme). Les demandes doivent donc être adressées, par voie électronique, à Atout France, via le site www.classement.atout-france.fr.
www.classement.atout-france.fr. Vous trouverez sur ce site dédié au nouveau classement des hébergements touristiques l'ensemble des informations utiles, que ce soit la procédure pour l'obtention du classement, la liste des cabinets de contrôle, les nouveaux panonceaux, etc.
Une visite de contrôle. Tout d’abord, vous devez commander une visite de contrôle auprès d'un organisme évaluateur, accrédité par le Comité Français d'accréditation (COFRAC). Cet organisme vous remettra un certificat de visite qui comprendra un rapport de contrôle attestant la conformité au tableau de classement dans la catégorie demandée. Ce certificat comportera, en outre, mention de l'avis de l'organisme sur le classement dans cette catégorie : attention, ce rapport étant valable 3 mois, vous devez faire en sorte que cette visite intervienne dans les 3 mois précédant la transmission de la demande. Ce certificat de visite vous est transmis, sous forme numérique, dans les 15 jours à compter de la date à laquelle s'est achevée la visite de votre établissement.
Une demande de classement. Par la suite, vous effectuez votre demande de classement auprès d’ATOUT France : cette demande doit être transmise par voie électronique, accompagnée du certificat de visite délivré par un organisme évaluateur accrédité. Atout France doit prendre la décision de classement dans la catégorie pour laquelle l'organisme évaluateur a émis un avis favorable dans le mois qui suit la réception du dossier complet de demande de classement.
Perdre son classement ? Atout France peut abroger sa décision de classement ou la modifier pour la durée restant à courir de la décision initiale. Pour cela, il faut préalablement mener une procédure contradictoire devant établir que votre établissement n’est pas conforme à votre tableau de classement. Pour prendre cette décision d’abrogation ou de modification de la décision initiale de classement :
- Atout France doit vous demander d’évaluer votre pratique professionnelle par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre recommandée électronique ;
- Atout France doit mettre en avant un écart de conformité réel et sérieux entre la réalité de la situation de votre hébergement par rapport à la décision initiale de classement ;
- à défaut d’évaluation ou si l’évaluation est insuffisante, Atout France doit vous demander de mettre en œuvre un plan d’actions avec des mesures correctrices ;
- ensuite, une contre-visite de l’établissement sera effectuée ; un certificat de contre-visite précisant la catégorie de classement à laquelle l’établissement doit appartenir vous sera remis ; vous devrez le transmettre à Atout France ;
- en cas de changement de catégorie, Atout France doit prononcer une décision modificative de classement, valant pour la durée restant à courir de la décision initiale de classement :
- en l’absence de transmission du certificat de contre-visite, Atout France doit abroger sa décision initiale de classement de l’établissement
La procédure de déclassement d’un camping
Réclamation d’un organisme de contrôle. À la suite d’une visite de contrôle, un organisme évaluateur peut émettre une réclamation auprès d’Atout France, s’il estime que l’établissement visité doit être déclassé.
Auto-évaluation. Atout France va alors accorder un délai à l’exploitant afin qu’il évalue sa pratique professionnelle au regard des critères de classement.
Mise en œuvre de mesures correctrices. En l'absence de réponse dans le délai imparti ou lorsque les informations fournies ne permettent pas de confirmer la conformité des prestations aux critères du classement obtenu, Atout France va ensuite demander à l’exploitant de mettre en œuvre un plan d'actions avec des mesures correctrices.
Contre-visite. Par la suite, un organise évaluateur procède à une contre-visite, à l’issue de laquelle un certificat est remis au gérant du camping, précisant la catégorie dans laquelle l'établissement peut être classé. Dans les 15 jours qui suivent la transmission du certificat à Atout France, celle-ci prononce le déclassement du camping, si nécessaire. Cette décision vaut pour la durée restant à courir de la décision initiale de classement.
Attention ! Si le certificat de contre-visite n’est pas transmis, la décision de classement est purement et simplement abrogée !
Pour obtenir une étoile, il faut valider la conformité de l’établissement par rapport au tableau de classement actuellement en vigueur, demander une visite de contrôle et solliciter la demande de classement auprès d’Atout France.
- Loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques
- Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives (articles 94 et 95)
- Décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la Loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques
- Décret n° 2012-693 du 7 mai 2012 relatif aux procédures de classement des hébergements touristiques marchands
- Décret n° 2019-300 du 10 avril 2019 relatif à la procédure et aux décisions de classement des résidences de tourisme, des terrains de camping et de caravanage et des parcs résidentiels de loisirs
- Arrêté du 10 avril 2019 fixant les normes et la procédure de classement des terrains de camping et de caravanage et des parcs résidentiels de loisirs
- Arrêté du 10 avril 2019 fixant les normes et la procédure de classement des résidences de tourisme
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CHR : rappels utiles sur l’étiquetage des bières
Étiquetage des bières : une double réglementation
2 réglementations. La bière est soumise à 2 réglementations relatives à son étiquetage : l’une peut être qualifiée de « générale », l’autre de « spécifique ».
Un étiquetage « général ». À l’instar de toutes les « denrées alimentaires », l’étiquette apposée sur la bière doit comporter les mentions suivantes :
- la dénomination de la bière ;
- la liste des ingrédients ;
- les produits allergènes contenus ;
- la quantité de certains ingrédients ou catégories d’ingrédients ;
- la quantité nette de bière ;
- la date de durabilité minimale ou la date limite de consommation ;
- les conditions particulières de conservation et/ou d’utilisation ;
- le nom ou la raison sociale et l’adresse de l’exploitant ;
- le cas échéant, le pays d’origine ou le lieu de provenance ;
- le mode d’emploi, lorsque son absence rend difficile un usage approprié de la bière ;
- le titre alcoométrique volumique acquis.
Faut-il mentionner la déclaration nutritionnelle ? Obligatoire pour la plupart des denrées alimentaires, il existe toutefois une dérogation pour la vente de bière (et plus généralement pour les boissons alcoolisées) qui permet de ne pas faire figurer la déclaration nutritionnelle sur l’étiquetage.
Une réglementation « spécifique ». Pour pouvoir appeler une boisson « bière », il est nécessaire que la boisson remplisse des critères fixés par la Loi.
« Bière ». La dénomination « bière » est réservée à la boisson obtenue par fermentation alcoolique d'un moût préparé à partir de malt de céréales, de matières premières issues de céréales, de sucres alimentaires et de houblon, de substances conférant de l'amertume provenant du houblon et d'eau potable.
Attention ! Le malt de céréales représente au moins 50 % du poids des matières amylacées ou sucrées mises en œuvre. L'extrait sec représente au moins 2 % du poids du moût primitif.
Des herbes aromatiques ou des épices naturelles peuvent être ajoutées à la bière si l'adjonction de ces ingrédients ne confère pas au produit final de manière perceptible les caractéristiques aromatiques typiques de ces ingrédients. Les ingrédients ajoutés sont mentionnés dans l'étiquetage du produit.
Des dénominations spécifiques. À côté de la dénomination générale « bière », il existe des appellations spécifiques. Elles aussi nécessitent que des critères soient remplis pour s’en prévaloir.
« Bière de fermentation lactique » ou « Gueuze ». La dénomination « bière de fermentation lactique » ou « Gueuze » est réservée à la bière qui fait l'objet d'une fermentation lactique au cours de son processus d'élaboration.
« Bière sans alcool ». La dénomination « bière sans alcool » est réservée à la bière qui présente un titre alcoométrique acquis inférieur ou égal à 1,2 % en volume, à la suite d'une désalcoolisation ou d'un début de fermentation.
« Bière à… ». La dénomination « bière à ... » complétée par la nature de l'ingrédient mis en œuvre, est réservée à la bière élaborée par addition ou macération de matières végétales ou d'origine végétale ou de boissons alcoolisées ou de miel. Ces ingrédients ne doivent pas excéder 10 % du volume du produit fini. L'ajout de boissons alcoolisées ne peut entraîner une augmentation du titre alcoométrique acquis final supérieure à 0,5 % en volume.
« Bière aromatisée à… ». La dénomination « bière aromatisée à ... » est réservée à la bière aromatisée par des arômes.
« Panaché ». La dénomination « panaché » est réservée à la boisson présentant un litre alcoométrique inférieur ou égal à 1,2 % en volume et exclusivement constituée d'un mélange de bière et de boisson gazeuse aromatisée sans alcool.
« Bière de garde ». La mention « bière de garde » est réservée à la bière qui, après sa fermentation primaire, a subi une période de garde d'une durée de 21 jours minimum.
« Pur malt ». La mention « pur malt » est réservée à la bière obtenue par fermentation alcoolique d'un moût préparé uniquement à partir de malt de céréales.
Étiquetage des bières : sous le contrôle de la DGCCRF
La DGCCRF. La DGCCRF est chargée du contrôle du respect de la réglementation relative à l’étiquetage des bières.
Contrôler quoi ? La DGCCRF peut vérifier la présence, l’exactitude, la visibilité et la lisibilité des mentions obligatoires. Elle veille également à la loyauté de l’information délivrée aux clients (présentation générale du produit, emploi de mentions valorisantes telles que le terme « artisanal », etc.).
À noter. En dehors de l’étiquetage, la DGCCRF peut également contrôler les publicités, les sites internet, mais aussi les conditions de production de la bière (hygiène, intrants, autocontrôles, traçabilité, etc.), les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, etc.
Contrôle négatif. En cas de non-respect des dispositions réglementaires, et en fonction des circonstances, la DGCCRF peut enjoindre le fabricant à modifier l’étiquetage. Elle peut aussi signaler l’infraction au Procureur de la République.
Vendre de la bière suppose de respecter une obligation d’étiquetage afin d’informer votre clientèle. Outre des mentions obligatoires, communes à toutes les denrées alimentaires, il existe des mentions spécifiques, qui vont dépendre de la nature de la bière vendue.
Le respect de cette réglementation est contrôlé par la DGCCRF.
Oui, pour appeler une bière « bière artisanale », il faut être immatriculé (au répertoire des métiers si vous n’employez pas plus de 10 salariés, au registre du commerce et des sociétés au-delà) et respecter les exigences de qualification professionnelle pour le métier de brasseur. Notez que ces critères sont également à respecter pour employer le terme « brasserie artisanale ».
- Règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement Européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) no 608/2004 de la Commission
- Décret n° 92-307 du 31 mars 1992 portant application de l'article L. 412-1 du code de la consommation en ce qui concerne les bières
- https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/tout-savoir-sur-letiquetage-des-bieres
CHR : rappels utiles sur la gestion des déchets alimentaires
Déchets alimentaires : un coût financier et environnemental
Des déchets… Toute activité de restauration donne lieu à l’émission de déchets alimentaires. Ces déchets peuvent provenir de la cuisine (denrées périmées, restes de préparation, etc.), de la table du client (restes de plats), de la difficulté d’estimer les commandes en amont, des minimas de commande imposés par certains fournisseurs, etc.
… qui ont un coût ! Un déchet alimentaire a un coût financier pour un restaurant car c’est un investissement qui n’est pas rentabilisé. Mais il a également un coup environnemental : le Gouvernement estime, en effet, que, dans le secteur de la restauration, le gaspillage alimentaire est en moyenne de 230 grammes par personne et par repas.
Déchets alimentaires : réduire le coût financier et environnemental
2 solutions. Pour réduire les coûts financiers et environnementaux causés par les déchets alimentaires, il existe 2 solutions : trier les déchets et prendre des initiatives personnelles.
Triez les déchets : une obligation légale ! L’obligation de trier les déchets à la source s’impose à vous dès lors que vous produisez plus de 10 tonnes de déchets par an (ce qui correspond à environ 275 couverts par jour sur 260 jours dans l’année).
Sanctions. En cas de non-respect de l’obligation de tri à la source des déchets alimentaires, vous encourez la condamnation au paiement d’une amende de 75 000 € et 2 ans de prison.
Prenez des initiatives ! Au-delà de votre obligation légale de tri des déchets alimentaires à la source, vous pouvez vous-même prendre des initiatives plus importantes que les obligations légales. Voici quelques exemples de bonnes pratiques.
Doggy bag. Vous pouvez proposer à vos clients d’emporter les restes de leur repas dans un « doggy bag » ou un « wine bag ». Notez que depuis le 1er juillet 2021, les restaurants et les débits de boissons à consommer sur place doivent obligatoirement proposer des doggy bags à leur client, à l’exception de ceux mis à disposition sous forme d’offre à volonté. En outre, vos clients peuvent aussi apporter eux-mêmes un « doggy bag » ou un « wine bag ». Vous pouvez toutefois refuser de les utiliser s’ils sont manifestement sales ou inadaptés.
Attention ! L’obligation de proposer des doggy bags ne concerne pas les boissons dont le contenant est soumis à un système de consigne.
Proposer des tailles de plats différentes peut également être une bonne idée. Le client va alors commander un plat qui correspondra à sa faim. Il y a donc moins de risques que le plat revienne en cuisine avec des restes !
Communiquez ! Une démarche de tri des déchets alimentaires est un atout qu’il peut être opportun de communiquer auprès de la clientèle. Cela permet, en effet, de valoriser l’image du restaurant auprès du public et d’attirer une nouvelle clientèle.
Formez vos salariés ! Il est important de former vos salariés aux gestes simples qui permettent de limiter l’accumulation des déchets.
Pour réduire le coût financier et environnemental des déchets alimentaires, au-delà de votre obligation légale de tri à la source, il est conseillé de prendre des initiatives personnelles (formation des salariés, recours au « doggy bag », varier les portions des repas, etc.).
- Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (article 204)
- Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (article 62)
- Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
- Arrêté du 12 juillet 2011 fixant les seuils définis à l'article R. 543-225 du code de l'environnement
- Circulaire du 10 janvier 2012 relative aux modalités d’application de l’obligation de tri à la source des biodéchets par les gros producteurs (article L 541-21-1 du code de l’environnement)
- agriculture.gouv.fr
Travaux dans un hôtel : des règles particulières
Travaux dans un hôtel : le propriétaire ne peut pas s’y opposer
Les travaux durant le bail. Par principe, le propriétaire de l’immeuble dans lequel vous exploitez un hôtel ne peut pas s’opposer, et ce malgré l’existence de clauses contraires dans le bail, « à l'exécution des travaux d'équipement et d'amélioration » que vous réalisez à vos frais et sous votre responsabilité.
Quels sont les travaux autorisés ? Les travaux qui sont concernés par l’absence d’autorisation du propriétaire concernent :
- la distribution de l'eau, du gaz et de l'électricité ;
- l'installation du téléphone, d'appareils récepteurs de radiodiffusion et de télévision ;
- l'équipement sanitaire ;
- le déversement à l'égout ;
- l'installation du chauffage central ou de distribution d'air chaud ou climatisé ;
- l'installation d'ascenseurs, monte-charges et monte-plats ;
- l'aménagement des cuisines et offices ;
- la construction de piscines.
À noter. Si les travaux envisagés ci-dessus affectent le gros-œuvre, il vous faut, à défaut d’accord du propriétaire, un avis favorable d’une commission dans laquelle sont représentés les hôteliers et les propriétaires d’immeubles.
Notifiez votre intention de procéder à des travaux ! Même si vous n’avez pas besoin de l’accord du propriétaire pour procéder aux travaux, vous devez lui notifier votre intention par lettre recommandée avec AR. Dans cette notification, vous devez joindre un plan d’exécution et un devis descriptif et estimatif des travaux projetés.
Travaux sur le gros-œuvre. Si les travaux affectent le gros-œuvre, le propriétaire doit vous rendre sa décision dans un délai de 2 mois. À défaut de réponse, il est considéré comme ayant accepté les travaux. En cas de refus, vous pouvez vous rendre devant la commission évoquée ci-dessus.
Pour les autres travaux. Vous pouvez commencer les travaux dès la notification faite auprès du bailleur.
À défaut. Si vous ne notifiez pas votre intention de procéder à des travaux, vous ne pouvez bénéficier de l’abattement pour travaux hôtelier (voir ci-dessous).
Que se passe-t-il à la fin du bail ? Lorsque vous quittez le local, les lieux sont restitués dans l’état où ils se trouvent. Le propriétaire ne peut pas demander la remise des lieux dans leur état antérieur. En cas de refus de renouvellement du bail, les travaux sont pris en compte dans le calcul du montant de l’indemnité d’éviction.
L’interdiction du propriétaire de demander la remise en état des lieux loués ne vise que les travaux d’amélioration. Il est bien entendu qu’une remise en état pourra être demandée et imposée par le propriétaire si le locataire ne s’acquitte pas correctement de ses obligations découlant du bail, notamment en ce qui concerne l’entretien des lieux.
Travaux dans un hôtel : une influence sur le montant du loyer
Pas de majoration de loyer. Lorsque vous effectuez des travaux, sachez que le propriétaire ne peut pas, pendant la durée du bail ou lorsque ce dernier est renouvelé, dans une durée de 12 ans maximum à compter du délai d’exécution des travaux, augmenter le loyer que vous lui versez du fait de l’incorporation des travaux à l’immeuble.
À partir de quand ? Comme les juges ont eu à le rappeler, le point de départ du délai de 12 ans est la date à laquelle les travaux sont exécutés et non celle à laquelle le propriétaire accepte les travaux.
Application d’un abattement. Pour déterminer la valeur locative de l’hôtel, il est appliqué un abattement sur la valeur locative actuelle, afin de neutraliser la valeur des travaux. Cet abattement varie selon l’importance des travaux.
Exception. Si vous ne procédez pas à la notification de votre intention des travaux auprès du propriétaire, vous ne pouvez prétendre à l’application d’un abattement.
Même si vous n’avez pas besoin de l’accord du propriétaire pour effectuer des travaux, vous devez lui notifier votre intention de procéder à des travaux. Si les travaux touchent au gros-œuvre, vous devez avoir l’autorisation du propriétaire (ou à défaut, celle d’une commission spéciale). Le propriétaire ne peut augmenter le loyer pendant 12 ans suivant l’exécution des travaux du fait de leur incorporation à l’immeuble.
- Articles L 311-1 et suivants du Code du tourisme (réglementation travaux dans un hôtel)
- Arrêt de la Cour de cassation, 3me chambre civile, du 1er mars 2000, n° 98-14763 (absence de notification au propriétaire-incidence sur le loyer)
- Arrêt de la Cour de cassation, 3me chambre civile, du 15 novembre 2000, n° 99-13134 (abattement pour neutraliser la valeur des travaux sur le loyer)
- Arrêt de la Cour de cassation, 3me chambre civile, du 3 mai 2007, n° 06-11210 (défaut de notification des travaux au propriétaire)
- Arrêt de la Cour de cassation, 3me chambre civile, du 13 novembre 2013, n° 12-21165 (effets des travaux sur la fixation du loyer)
Hôtelier : votre responsabilité en question
Vols et destructions des bagages : l’hôtel est responsable
Pourquoi êtes-vous responsable ? Vous êtes responsable, en tant qu’hôtelier, des vêtements, bagages et objets divers apportés dans votre établissement par votre client (vous êtes considéré comme dépositaire de ces biens). C’est pourquoi, vous êtes responsable du vol ou du dommage de ces vêtements, bagages et objets divers, lorsque le vol et/ou le dommage est causé ou commis au sein de votre hôtel.
Etendue de la responsabilité. Par principe, votre responsabilité est :
- équivalente à 100 fois le prix de location du logement par journée ;
- illimitée, lorsque le client démontre une faute de l’exploitant ou des salariés de l’hôtel.
À noter. La notion de faute de l’hôtelier est seulement prise en compte pour la fixation de l’indemnité due au client volé. Elle n’est pas prise en compte pour l’exonérer de sa responsabilité.
Bon à savoir. Vous êtes responsable des objets laissés dans les véhicules stationnés sur les lieux dont l’hôtel a la jouissance privative à concurrence de 50 fois le prix de location du logement par journée. Si le véhicule stationne dans un parking qui n’est pas clôturé et est utilisable par n’importe quel automobiliste, vous n’êtes pas considéré comme ayant une jouissance privative du parking. Votre responsabilité ne peut donc être retenue.
Lorsque le client dépose ses bagages dans l’hôtel, cela s’appelle un « dépôt nécessaire », c’est-à-dire qu’il s’agit d’un dépôt forcé. À l’inverse, du « dépôt volontaire », qui se forme par le consentement réciproque de la personne qui dépose et de celle qui reçoit.
Exclusion de responsabilité. Votre responsabilité est exclue lorsque les vols ou dommages surviennent par force majeure ou que la perte résulte de la nature même du bien ou d'un vice susceptible de l’affecter.
Exemple. Votre responsabilité peut être limitée lorsque le client a commis une faute ayant concouru à la réalisation du préjudice subi. Ce sera notamment le cas s’il ne respecte pas les consignes de sécurité qui sont affichées dans les chambres. Il faut également que le client prouve qu’il avait bien l’objet disparu en sa possession.
À rappeler à votre clientèle. Vous n’avez aucune obligation d'installer un système de vidéosurveillance, ni de sceller un coffre-fort au mur, ni d'avertir les clients de la possibilité de disposer d'un coffre de plus grande dimension sous la surveillance de la direction de l’hôtel.
Vérifiez le contenu de vos conditions générales de vente sur la question de la responsabilité en cas de vol dans votre hôtel. Au besoin, faites le point avec votre conseil sur ce sujet.
Votre responsabilité en cas d’accident du client
Vous êtes responsable. Vous êtes bien sûr responsable de la sécurité de vos clients. Afin que votre client bénéficie de la meilleure sécurité possible, prévenez-le de tous les éventuels dangers possibles et prévisibles.
Responsabilité exclue. Tout comme pour les vols et les dommages commis sur les biens du client, en cas de force majeure (foudre par exemple), votre responsabilité est écartée et diminuée si votre client commet une faute.
Les risques d’incendie. Il existe une norme spécifique que votre établissement doit impérativement respecter : il s’agit des normes de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public. Les normes à respecter sont notamment :
- l’encloisonnement des cages d’escaliers ;
- la mise en place de blocs-portes coupe-feu et d’un deuxième escalier, le cas échéant ;
- un système de sécurité incendie (détection de fumée) et d’éclairage de sécurité ;
- la mise en conformité des installations électriques ;
- la formation du personnel à la sécurité 2 fois par an, etc.
Attention. Pour mémoire, vous devez afficher dans chaque chambre les consignes en cas d’incendie en Français. Vous pouvez également les rédiger en langues étrangères.
Sanctions. En cas de non-respect de la réglementation, vous risquez 5 ans de prison et 45 000 € d’amende.
Ce que doit faire le client victime d’un dommage… Si un client est victime d’un préjudice, il doit vous en informer immédiatement et vous adresser une demande d’indemnisation, accompagnée de justificatifs prouvant son dommage (preuves d’achat, bons de réparation, attestation du médecin suite à une blessure) par lettre recommandée avec AR.
L’hôtelier sera toujours responsable lorsqu’un vol ou un dommage sur les biens des clients est causé ou commis dans l’hôtel. Il sera également responsable en cas d’accident. Il ne peut limiter sa responsabilité que si le client est fautif ou si le dommage survient à cause d’un cas de force majeure.
- Articles 1952 à 1954 du Code civil (responsabilité de l’hôtelier)
- Article R 123-12 du Code de la construction et de l’habitation (règles de sécurité)
- Arrêt de la Cour de cassation, 1re chambre civile, du 15 octobre 1996, n° 94-19459 (notion de jouissance privative du parking)
- Arrêt de la Cour de cassation, 1re chambre civile, du 12 juin 2012, n° 11-18450 (limitation de la responsabilité de l’hôtelier)
- Arrêt de la Cour de cassation, 1re chambre civile, du 31 octobre 2012, n° 11-21271 (responsabilité de l’hôtelier exclue)
- Arrêté du 27 mai 2011 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
- Arrêté du 25 octobre 2011 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
- Arrêt de la Cour de cassation, 1re chambre civile, du 23 septembre 2020, n° 19-11443 (responsabilité de l’hôtelier-prise en compte de l’absence de faute)
Croissance de l’entreprise : avez-vous pensé à l’intelligence artificielle (IA) ?
Intelligence artificielle (IA) : de quoi parle-t-on ?
L’intelligence artificielle (IA) est un système informatique conçu pour être capable de penser comme les humains. Pour cela, les chercheurs utilisent 2 concepts de développement : le « machine learning » et le « deep learning ».
Qu’est-ce que le « machine learning » ? Ce concept est aussi appelé « apprentissage automatique ». L’IA va ici connaître un apprentissage identique à celui d’un humain, grâce à l’interprétation des données. Cet apprentissage lui permet par la suite de réaliser une action définie sans avoir à se référer à des instructions précises et de résoudre les problèmes de manière autonome.
Exemple. Le chatbot est un outil qui est capable de converser avec un internaute et qui a appris à reconnaître des mots clés pour rendre l’échange plus interactif.
Qu’est-ce que le « deep learning » ? Ce concept est aussi appelé « apprentissage profond ». Il est plus ambitieux : l’intervention du chercheur va être moins importante dans le processus d’apprentissage de l’IA, lui permettant de se baser uniquement sur les données fournies pour développer ses compétences.
Exemple. Des millions d’images de chats sont montrés à une IA qui, par la suite, est capable d’identifier tout de suite cet animal.
Application professionnelle. Des IA développées via le « deep learning » permettent aux agriculteurs d’utiliser des robots capables de faire la distinction entre les plants et les mauvaises herbes pour épandre des herbicides exclusivement sur ces dernières.
Intelligence artificielle (IA) : l’intérêt pour l’entreprise
Les solutions pour l’entreprise. L’IA peut représenter une source d'innovation en matière de production. En effet, les entreprises peuvent s’en servir pour :
- simplifier des tâches complexes et répétitives ;
- améliorer l'efficacité des process et diminuer leurs coûts ;
- proposer des outils pour de nouveaux services ;
- analyser et exploiter les données issues du Big Data ;
- optimiser les campagnes marketing et l’affichage ciblé ;
- améliorer le service clients (chatbots, assistances virtuelles, etc.).
Les financements pour l’entreprise. Le gouvernement a mis en place des aides financières pour soutenir les entreprises et leur permettre de développer des IA en interne.
Exemple. Il existe ainsi un accompagnement Bpifrance « Diagnostic data intelligence artificielle » et le dispositif « IA Booster » qui vise à permettre aux TPE/PME d’acquérir une IA.
Les conditions à remplir pour bénéficier de ces dispositifs sont consultables ici.
Intelligence artificielle (IA) : la question de l’encadrement juridique
Actuellement, la réglementation juridique encadrant l’utilisation de l’IA est encore en cours d’élaboration.
Ainsi, face au développement de plus en plus rapide du marché de l’IA, l’Organisation des nations unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) a publié des recommandations pour permettre une utilisation éthique de cette nouvelle technologie sans freiner son évolution. Celles-ci sont consultables ici.
Au niveau de l’Union européenne, sachez qu’un projet de règlement est en cours de discussion, notamment pour assurer le respect des libertés individuelles.
Des chartes éthiques commencent à être élaborées. Par exemple, il existe une charte éthique européenne d’utilisation de l’intelligence artificielle dans les systèmes judiciaires, consultable ici.
Des normes ISO internationales sont également en train de voir le jour, pour s’assurer de la qualité de l’IA. Vous pouvez les retrouver ici.
Dépôt de brevet européen. L’Office européen des brevets (OEB) a récemment refusé 2 dépôts de brevets car ils désignaient une IA comme étant l’inventeur des innovations concernées par les demandes. L’OEB, précise à cette occasion que l’inventeur désigné par le déposant doit obligatoirement être une personne physique et non une machine.
Quid des données personnelles ? La CNIL met à disposition des professionnels du secteur de l’IA des ressources documentaires pour les accompagner à se mettre en conformité avec le Règlement générale sur la protection des données (RGPD). Vous pouvez retrouver l’intégralité de ces ressources ici.
À retenir
L’Intelligence artificielle (IA) est un outil qui peut vous assister dans la croissance de votre entreprise et dont l’achat et le développement peut être soutenu financièrement par l’État. Son cadre juridique est toutefois encore assez flou et va évoluer dans les années à venir…
- Actualité du ministère de l’Economie du 15 novembre 2021
- Rapport de l’UNESCO, du 22 novembre 2021
- Actualité du site de la CNIL du 8 juillet 2021
- Charte éthique européenne d’utilisation de l’intelligence artificielle dans les systèmes judiciaires
- https://www.iso.org/home.html
- Décisions de l’Organisation européen des brevets du 27 janvier 2020 (dépôt de brevet par une IA).
- Communiqué de presse du site de la CNIL du 5 avril 2022 (ressources documentaires de la CNIL)
- Communiqué de presse de l’Agence du numérique en santé du 31 mai 2022 (recommandations éthiques dans la santé)
ERP : devez-vous vous équiper d’un défibrillateur cardiaque ?
Défibrillateur cardiaque : c’est utile !
Des chiffres accablants. Lorsque l’on parle de crise cardiaque (hors cadre hospitalier), il faut avoir à l’esprit quelques chiffres accablants.
Le nombre de décès. En France, 50 000 personnes meurent chaque année d’une crise cardiaque.
Le taux de survie. Le taux de survie est estimé à environ 3,5 %.
10 min pour agir ! Lorsqu’une personne fait une crise cardiaque, elle perd 10 % de chance de survivre toutes les minutes. Au bout de 10 minutes, il est donc trop tard. Or, souvent, les secours n’ont pas le temps d’arriver en 10 minutes. Pourtant, les personnes qui font une crise cardiaque ne sont pas toujours seules. Mais, les témoins ne sont pas nécessairement formés aux gestes qui sauvent.
Une solution. Pour permettre aux témoins, mêmes non formés aux gestes qui sauvent, d’agir rapidement et le plus efficacement possible, il existe une solution : les défibrillateurs cardiaques.
Un chiffre positif ! Dans les villes où les défibrillateurs cardiaques sont généralisés dans les lieux publics, le taux de survie varie entre 20 % et 30 %.
Le saviez-vous ?
Il existe 2 types de défibrillateurs cardiaques qui sont commercialisés : le défibrillateur entièrement automatique (DEA) et le défibrillateur semi-automatique (DSA).
Ces 2 sortes de défibrillateurs sont des défibrillateurs automatisés externes (DAE) : il faut les distinguer des défibrillateurs, dit « implantables », utilisés en chirurgie cardiaque par les médecins dans les établissements de santé.
Défibrillateur cardiaque : c’est obligatoire !
ERP = défibrillateur cardiaque ? Si les défibrillateurs cardiaques ont commencé à se généraliser depuis quelques années en France, leur équipement n’était toutefois pas obligatoire dans les établissements recevant du public (ERP). Ce n’est désormais plus le cas…
ERP ? Un ERP correspond à tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Et sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit, en plus du personnel salarié.
Concrètement. En plus des écoles, universités, bibliothèques, cinémas, etc., seront aussi et notamment considérés comme des ERP les magasins, les commerces, les grandes surfaces, les hôtels, les restaurants, les cabinets des professions libérales (médecins, dentistes, infirmiers, avocats, experts-comptables, notaires, etc.)…
Pour information. Les ERP sont, quel que soit leur type, classés en catégories, d'après l'effectif du public et du personnel pouvant être accueilli. Les catégories sont les suivantes :
- 1re catégorie : au-dessus de 1 500 personnes,
- 2e catégorie : de 701 à 1 500 personnes,
- 3e catégorie : de 301 à 700 personnes,
- 4e catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l'exception des établissements compris dans la 5e catégorie,
- 5e catégorie : établissements dans lesquels l'effectif du public n'atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d'exploitation.
ERP = défibrillateur cardiaque ? Les ERP ont l’obligation de s’équiper d’un DAE visible et facile d’accès. Si un site accueille plusieurs ERP, un défibrillateur commun suffit.
Pour les ERP de 5e catégorie. Seuls les ERP de 5e catégorie suivants sont tenus de s’équiper d’un DAE :
- les structures d'accueil pour personnes âgées ;
- les structures d'accueil pour personnes handicapées ;
- les établissements de soins ;
- les gares ;
- les hôtels-restaurants d'altitude ;
- les refuges de montagne ;
- les établissements sportifs clos et couverts ainsi que les salles polyvalentes sportives.
Informez le public et votre personnel ! Les ERP sont tenus :
- d'apposer une affiche de signalisation, visible à chaque entrée de l'établissement,
- d'indiquer l'emplacement et le chemin d'accès au défibrillateur automatisé externe à l'aide des affiches de signalisation,
- d'apposer sur le boîtier ou à proximité immédiate de l'appareil une étiquette rappelant notamment le nom du fabricant, le nom du modèle et la date de la prochaine maintenance.
Une plateforme Web recense les défibrillateurs. Les lieux d’implantation des défibrillateurs doivent être transmis au ministère de la Santé. Grâce aux données recueillies une plateforme publique recensant tous les lieux d’implantation des défibrillateurs va voir le jour.
A retenir
Les établissements recevant du public (ERP) ont l’obligation de s’équiper d’un défibrillateur automatisé externe. Cette obligation, dont l’entrée en vigueur va s’étaler sur plusieurs années (selon la capacité d’accueil de l’ERP), vise à augmenter le taux de survie des arrêts cardiaques (hors cadre hospitalier).
- Articles L 123-5 et suivants du Code de la construction et de l’habitation
- Article L 5233-1 du Code de la santé publique
- Décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes
- Décret n° 2018-1259 du 27 décembre 2018 relatif à la base de données nationale des défibrillateurs automatisés externes
- Arrêté du 29 octobre 2019 relatif aux défibrillateurs automatisés externes et à leurs modalités de signalisation dans les lieux publics et les établissements recevant du public
Logiciels de caisse : le point sur le contrôle de vos logiciels
Logiciel de caisse certifié : un contrôle spécifique
Principe. Les agents de l'administration fiscale peuvent intervenir de manière inopinée pour vérifier que vous détenez effectivement l'attestation ou le certificat nécessaire pour chacun des logiciels ou systèmes de caisse utilisés.
Où ? Le contrôle a nécessairement lieu dans l’entreprise. En aucun cas, les agents ne peuvent accéder aux locaux affectés au domicile privé ou aux parties privatives des locaux à usage mixte.
Quand ? Le contrôle doit avoir lieu entre 8 heures à 20 heures ou, le cas échéant, en dehors de ces heures, si vos heures d'activité professionnelle le justifient.
Un avis de contrôle. Au début de son intervention, le vérificateur doit vous remettre un « avis d'intervention » contre avis de réception. Cet avis mentionne notamment :
- le(s) nom(s) et la qualité des agents participant à l'intervention ainsi que le service auquel il(s) appartient(nent) ;
- le nom ou la dénomination sociale et l'adresse de l'entreprise ;
- la date de l'intervention.
Le saviez-vous ?
Le contrôle ne doit porter que sur l’existence du certificat et/ou de l’attestation et de leur conformité. L'administration fiscale ne peut pas, dans le cadre de cette procédure, examiner la comptabilité de l'entreprise (qui suppose l'engagement d'une procédure de vérification de comptabilité).
Le cas échéant. Si vous ne détenez pas de logiciel ou de système de caisse, vous devez prouver par tous moyens que vous n'enregistrez pas les règlements de vos clients au moyen d'un tel logiciel ou système, par exemple en présentant un extrait de votre comptabilité tenue sur papier.
Un procès-verbal. A l’issue du contrôle, le vérificateur remet un procès-verbal (PV) sur lequel il consigne les références du ou des logiciels (ou versions de logiciels) ou des systèmes de caisse que vous détenez et les éventuels manquements constatés. Dans cette hypothèse, le PV doit mentionner que vous avez 30 jours pour formuler des observations et, le cas échéant, fournir l'attestation ou le certificat. Ce PV doit être signé par vous-même et le vérificateur, et une copie vous est remise (si vous refusez de signer, mention en sera faite sur le PV).
Le saviez-vous ?
Si le vérificateur constate la régularité en la forme du document présenté (certificat ou attestation individuelle), il le mentionne dans le PV. Mais si, dans le cadre d’un contrôle ultérieur, l'administration fiscale (ou douanière) démontre l'usage frauduleux du logiciel ou système de caisse concerné, les conséquences suivantes s'appliquent :
- à l’égard de l’entreprise : les impôts complémentaires correspondants aux recettes éludées seront dus et assortis de pénalités de 80 % pour manœuvres frauduleuses ;
- à l'égard de l'éditeur du logiciel ou système (ou de toute personne intervenue sur ce produit pour en permettre l'usage frauduleux) : l'amende égale à 15 % du chiffre d'affaires sera applicable ainsi que la solidarité de paiement des droits mis à la charge de l'utilisateur.
L’amende douanière et l’amende fiscale (fixées toutes les deux à 15 % du CA) ne peuvent pas se cumuler à raison des mêmes logiciels ou systèmes frauduleux.
Un chiffre d’affaires. Le chiffre d’affaires à prendre en compte est celui qui est réalisé au titre de l’année au cours de laquelle l’amende est prononcée, auquel il faut ajouter celui réalisé au cours des 5 années précédentes.
Logiciel de caisse certifié : attention aux amendes !
Une amende spécifique. Si l’administration constate que vous manquez à votre obligation, vous êtes passible d’une amende. Plus exactement, vous y serez soumis si vous ne justifiez pas, dans les 30 jours, que le ou les logiciels ou systèmes de caisse que vous détenez et utilisez satisfont aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données.
Le saviez-vous ?
L’administration n'a pas à démontrer l'usage frauduleux du logiciel ou système de caisse pour appliquer l'amende.
Combien ? Le montant de l'amende en cas de défaut de justification est fixé à 7 500 €. L'amende s'applique par logiciel ou système de caisse concerné.
Exceptionnellement. L’amende ne sera pas applicable si à l’occasion du contrôle, l’entreprise apporte la preuve du fait qu’elle a fait toutes les diligences nécessaires pour obtenir l’attestation ou le certificat de son éditeur de logiciels.
A l’inverse. Si l’administration apporte la preuve du fait que l’entreprise a manqué sciemment à ses obligations, l’amende sera appliquée.
60 jours pour vous mettre en conformité ! Lorsque l'amende est appliquée, vous disposez d'un délai de 60 jours pour vous mettre en conformité (délai qui démarre au lendemain de la remise ou de la réception du procès-verbal précité et qui expire le 61ème jour suivant).
Attention ! Passé ce délai, l'administration fiscale peut à nouveau vous demander de produire les justificatifs requis. Si vous n’êtes pas en mesure de produire les justificatifs demandés, l'amende est à nouveau applicable.
Une amende pour les diffuseurs de logiciels. L’administration fiscale, tout comme l’administration des Douanes dispose d’un droit de communication auprès des éditeurs, concepteurs et techniciens intervenant sur les logiciels de caisse lui permettant, sur simple demande de sa part, d’obtenir tous les renseignements relatifs à la conception et à la fabrication de ces logiciels.
Pourquoi ? L’amende qui frappe l’éditeur du logiciel s’applique à toutes les personnes qui mettent à disposition des logiciels (ou systèmes) frauduleux permettant à l’utilisateur d’altérer, de supprimer ou de modifier les données enregistrées dans le logiciel (ou le système) sans que les données originales ne soient conservées et ce afin de commettre l’un des faits suivants : omission de passer des écritures comptables, ou inscription d’écritures inexactes ou fictives au livre-journal (ou dans les documents qui en tiennent lieu).
Concrètement, cela permet à l’administration de vérifier que dès l’origine, ces outils ne sont pas conçus pour permettre la réalisation de fraudes fiscales ou de délits douaniers.
En cas d’opposition au droit de communication des douanes. L’éditeur, le concepteur ou le technicien qui refuse de transmettre aux agents des douanes les informations demandées s’expose à une amende de 10 000 € par logiciel ou système vendu, ou par client pour lequel une prestation a été réalisée.
En cas d’opposition au droit de communication des services fiscaux. Depuis le 1er janvier 2019, l’éditeur, le concepteur ou le technicien qui refuse de transmettre aux agents des services fiscaux les informations demandées s’expose à une amende de 10 000 € par logiciel ou système vendu, ou par client pour lequel une prestation a été réalisée.
A noter. Qu’il s’agisse de l’amende douanière ou de l’amende fiscale, notez qu’il existe une solidarité de paiement entre les utilisateurs de logiciels et leurs diffuseurs.
A retenir
A l’occasion d’un contrôle, si l’administration fiscale ou douanière s’aperçoit que votre entreprise utilise un logiciel de caisse qui ne répond pas aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage, vous vous exposez à une amende de 7 500 € par logiciel.
- Loi de Finances pour 2016 n° 2015-1785 du 29 décembre 2016 (article 88)
- BOFiP-Impôts-BOI-CF-20-10-20
- BOFiP-Impôts-Actualité du 4 juillet 2018
- www.impots.gouv.fr
- Ministère de l’action et des comptes publics, communiqué de presse du 15 juin 2017, n°22
- Communiqué de Presse du Ministère de l’Action et des Comptes publics du 9 juillet 2018, n°341
- Loi n°2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (article 3) (droit de communication douanier + amende pour logiciel frauduleux + amende pour opposition au droit de communication)
Signer électroniquement un marché public : ce qu’il faut savoir
Marchés publics et signature électronique : une obligation ?
Volonté de dématérialisation. Le Gouvernement a engagé une démarche de dématérialisation des passations des marchés publics. Ainsi, les marchés publics d’un montant au moins égal à 40 000 € HT sont obligatoirement dématérialisés.
Signature électronique : une simple faculté ! L’obligation de dématérialisation des passations de marchés publics n’a pas été étendue jusqu’à la signature électronique. La raison est d’ordre technique : les acheteurs (État, régions, collectivités publiques, etc.) et les entreprises n’ont pas encore tous la capacité de signer électroniquement.
Signature électronique : une possibilité ! L’absence d’obligation de recours à la signature électronique ne vaut pas interdiction d’y recourir. Ainsi, si vous et l’acheteur avez la capacité de signer électroniquement, rien ne doit vous empêcher de le faire.
Le saviez-vous ?
Même si recourir à la signature électronique n’est pas une obligation, dans le cadre de la dématérialisation des passations des marchés publics, le Gouvernement incite les entreprises à se doter d’une signature électronique, pour ne pas rompre la chaîne de dématérialisation.
Marchés publics et signature électronique : mode d’emploi
Qu’est-ce qu’une signature électronique ? La signature électronique est l’équivalent de la signature manuscrite pour un document dématérialisé qui peut avoir différents formats (pdf, xml, jpg, etc.). La signature électronique s’accompagne d’un certificat électronique, installé sur une clé USB ou une carte à puce.
Quel est l’intérêt de la signature électronique ? La signature électronique garantit :
- l’identité du signataire : une signature électronique ne peut pas, en effet, être copiée ou falsifiée (le certificat de signature est sécurisé) ;
- l’intégrité du document : une fois signé, s’il y a une modification du document, les signataires en sont immédiatement informés.
Le saviez-vous ?
Scanner un document signé électroniquement ne donne pas le caractère original au document : il s’agit d’une simple copie.
Faut-il signer électroniquement tous les documents ? Il n’y a pas besoin de signer électroniquement tous les documents de l’offre de candidature. Il faut seulement signer l’acte d’engagement (formulaire DAJ-Attri1) qui récapitule l’ensemble des autres pièces du dossier de candidature.
Signer un fichier compressé ? Il n’est pas utile de signer un fichier compressé (zip, rar, etc.) car la signature du fichier n’emporte pas signature de tous les documents qui y sont contenus.
Absence de signature. En répondant à une consultation, le candidat accepte les conditions de celles-ci. Ainsi, même s’il ne signe pas son offre de candidature, cette dernière l’engage, pour la durée prévue dans les documents de la consultation.
À noter. Toutefois, si l’acheteur exige la signature électronique de l’offre de candidature, en l’absence de cette signature électronique, l’offre de candidature est irrégulière.
La passation d’un marché public peut-elle être signée électroniquement par une partie et manuscritement par l’autre ? Dans cette hypothèse, seul le contrat signé électroniquement a valeur originale, l’autre étant une copie. Aucun cocontractant n’a donc un document signé par les 2 parties. Cette situation est donc à éviter !
Obtenir un certificat de signature électronique
Certificat électronique. Les certificats électroniques sont délivrés par des entreprises de certification. Le coût varie généralement entre 80 € et 300 € HT, selon la durée du certificat (1 à 3 ans, généralement) et les modalités de sa délivrance.
Combien de temps pour obtenir le certificat électronique ? Comptez de 48 heures à 15 jours, selon l’entreprise de certification que vous avez choisie.
Le saviez-vous ?
Il existe des certificats européens qui permettent de signer électroniquement dans tous les pays membres de l’Union européenne. Ces certificats doivent être conformes au règlement européen eIDAS qui prévoit 4 types de niveaux de sécurité des signatures électroniques.
En France, pour la commande publique, il faut un certificat de signature électronique correspondant aux niveaux 3 ou 4.
1 certificat = 1 personne ! Le certificat de signature électronique est lié à l’identité d’une personne physique. Si plusieurs personnes sont habilitées, au sein de l’entreprise, à signer électroniquement, il faut donc acheter plusieurs certificats de signature électronique.
À retenir
Pour pouvoir avoir une signature électrique, il est nécessaire d’obtenir un certificat (il existe un certificat de signature par personne physique). Posséder une signature électronique peut s’avérer très utile, le Gouvernement souhaitant dématérialiser de plus en plus les échanges lors des passations de contrats de marchés publics.
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