Régime réel normal d'imposition : en ce qui concerne l'imposition des bénéfices

Etes-vous concerné ? Les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel excède la limite du régime simplifié, ou qui sont exclues de ce régime, sont soumises de plein droit au régime réel normal d'imposition. Sont, donc, en pratique, concernées les entreprises dont le chiffre d'affaires de l’année précédente excède 840000 € HT si l'activité consiste en la vente de marchandises, en la fourniture de logement ou en la vente de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou 254000 € HT si l'entreprise réalise des prestations de services.

Vos obligations comptables. Dès lors que vous relevez (de plein droit ou sur option) du régime réel normal d'imposition, vous êtes astreint à la tenue d'une comptabilité complète et régulière, conformément aux prescriptions de la règlementation comptable : livre journal, grand livre, documents annuels (bilan, compte de résultat, annexes), etc.

Attention. Le livre d’inventaire ne figure plus au titre des documents obligatoires pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2016.

Vos obligations déclaratives. Au plan fiscal, vous êtes tenu, au titre de chaque exercice, de souscrire une déclaration annuelle de résultat, accompagnée de l'ensemble des tableaux annexes comptables et fiscaux. Pour les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu, votre déclaration n° 2031, accompagnée de ses annexes, devra être envoyée au plus tard le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai (quelle que soit la date de clôture) ; si votre société est soumise à l'impôt sur les sociétés, vous êtes astreint au dépôt de la déclaration n° 2065, accompagnée de ses annexes, dans les 3 mois de la clôture de l'exercice (par exception, au plus tard le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai si votre société clôture son exercice le 31 décembre ou dans l'hypothèse où aucun exercice n'est clos au cours de l'année).

Des obligations allégées ? Vous pouvez adopter :

• une présentation simplifiée de vos comptes annuels si votre entreprise répond aux caractéristiques des petites entreprises et respecte deux des trois critères suivants, au titre du dernier exercice comptable clos : le total du bilan ne doit pas excéder 6 M€, le montant de votre chiffre d'affaires ne doit pas excéder 12 M€ et/ou le nombre de salariés employés en moyenne au cours de l'exercice ne doit pas excéder 50 personnes ;
• une présentation simplifiée du compte de résultat si votre entreprise répond à la définition des moyennes entreprises et respecte deux des trois critères suivants, au titre du dernier exercice comptable clos : le total du bilan ne doit pas excéder 20 M€, le montant de votre chiffre d'affaires ne doit pas excéder 40 M€ et/ou le nombre de salariés employés en moyenne au cours de l'exercice ne doit pas excéder 250 personnes.

En outre... Si vous exploitez une entreprise répondant aux critères des « micro-entreprises », vous n’êtes pas tenu d’établir d’annexe (sont qualifiées de micro-entreprises les entreprises pour lesquelles deux des trois seuils suivants ne sont pas dépassés au titre du dernier exercice clos : 350 000 € de total du bilan ; 700 000 € de chiffre d'affaires net ; 10 salariés employés en moyenne au cours de l'exercice).

Pour les entreprises non commerciales. Les entreprises non commerciales dont les recettes annuelles excèdent 77700 € relèvent du régime de la déclaration contrôlée, régime qui se caractérise par l'obligation de déclarer le montant exact de leur bénéfice (au moyen de la déclaration n° 2035 et de ses annexes, à produire au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai), déterminé à partir de leur comptabilité. Elles sont tenues, en outre, à l'obligation de tenir un livre-journal et un registre des immobilisations et amortissements (ces documents devant être tenus en respectant les plans comptables professionnels si vous adhérez à une association de gestion agréée).

A noter. A compter de la campagne déclarative 2019, les tableaux des liasses fiscales sont consultables, sur le site impôts.gouv.fr, sous la forme d’un document unique et non plus formulaire par formulaire.

Régime réel normal d'imposition : en ce qui concerne la TVA

Etes-vous concerné ? Les entreprises qui relèvent obligatoirement du régime réel normal d'imposition sont celles dont le chiffre d'affaires annuel excède, là encore, les limites du régime simplifié ou qui sont exclues de ce régime : vous serez donc normalement concerné de plein droit par ce régime si votre chiffre d'affaires de l’année précédente excède 840000 € HT si votre activité consiste en la vente de marchandises, en la fourniture de logement ou en la vente de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou 254000 € HT si vous êtes prestataire de services. Bien entendu, les entreprises relevant du régime de la franchise en base de TVA ou du régime simplifié peuvent opter pour le régime réel normal d'imposition.

À noter. Les entreprises qui relèvent du régime réel simplifié et qui exercent l'option pour le régime réel normal ont la possibilité de conserver le régime du réel simplifié pour la TVA.

Vos obligations. Si vous êtes soumis au régime réel normal, vous devez déclarer et payer votre TVA due tous les mois : vous déposez mensuellement à cet effet une déclaration CA3 indiquant l'ensemble des opérations réalisées au titre du mois précédent, et récapitulant le montant de votre TVA collectée et votre TVA déductible. Le paiement de la taxe nette due se fait en même temps que l'envoi de la déclaration de TVA.

Régime micro : qui peut en bénéficier ?

Serez-vous concerné par le régime « micro » ? En pratique, sont ici visées les petites entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires de l’année précédente n'excède pas 188700 € HT si votre entreprise exercice une activité de vente de marchandises, de vente de denrées à consommer sur place ou à emporter ou de fourniture de logement, ou 77700 € HT si votre entreprise exerce une activité de prestations de services : on parle alors du régime « micro-BIC ». S'agissant des activités non commerciales, le régime micro, appelé le « micro-BNC », s'applique aux exploitants individuels qui réalisent un montant annuel de recettes non commerciales n'excédant pas 77700 € HT.

Non, si… Si vous exploitez votre activité sous forme de société (qu'elle relève de l'impôt sur le revenu ou qu'elle soit soumise à l'impôt sur les sociétés), vous ne pourrez pas bénéficier de ce régime (sauf s’il s’agit d’une EURL dirigée par une personne physique). Par ailleurs, il faut noter, à titre d’information, que certaines activités sont expressément exclues du régime micro : les opérations réalisées par les marchands de biens et les lotisseurs, le tourisme à la ferme (chambres d'hôtes, tables d'hôtes...) dans le cadre d'une exploitation agricole, les professions de santé telles que les médecins ou infirmiers, les notaires et commissaires de justice ainsi que les activités des agents immobiliers, etc. ne peuvent pas relever du régime micro.

À noter. Les opérations de location de matériels et de biens de consommation durable peuvent relever du régime du micro

À noter. Pour apprécier les seuils de chiffres d’affaires, il faut faire référence à l’année civile N-1.

Concrètement. Voici comment cela va se passer désormais :

• Le régime micro-BIC s’appliquera en 2023 si :
  • pour les ventes : le chiffre d’affaires n’excède pas 188700 € HT ;
  • pour les prestations de services : le chiffre d’affaires n’excède pas 77700 € HT ;
• Le régime micro-BNC s’appliquera en 2023 si le chiffre d’affaires n’excède pas 77700 € HT.

Attention. Le régime du micro et la franchise en base de TVA sont déconnectés. En conséquence :

• une entreprise qui ne bénéficie pas de la franchise en base de TVA (ou qui n’est pas exonérée de TVA) peut quand même relever du micro-BIC ou BNC ;
• une entreprise qui franchit le seuil de franchise en base de TVA et qui, consécutivement, devient redevable de la TVA selon les règles classiques, ne perd pas le bénéfice du micro-BIC ou BNC, sous réserve bien sûr de ne pas excéder les seuils du micro.

Quant opter pour le régime "micro"? L'option pour le régime "micro" s'effectue lors de la création de l'entreprise via la déclaration de début d'activité ou de constitution de société. Si l'option n'est pas exercée à la création, un délai supplémentaire de trois mois est accordé pour adresser un courrier au service des impôts des entreprises. Ce courrier doit dénoncer l'option effectuée pour le régime réel d'imposition. Si l'option intervient en cours d'activité, elle doit être effectuée avant le 1er février de l'année considérée pour les commerçants et artisans ou avant le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai pour les libéraux.

Régime micro : quelles sont vos obligations ?

Comment ça marche ? On rappelle tout d’abord que le bénéfice réalisé dans le cadre de votre entreprise sera soumis à l’impôt sur le revenu, déclaré et imposé à votre nom personnel. Dans le cadre de ce régime, votre bénéfice imposable (hors plus ou moins-values professionnelles) est calculé en appliquant au montant de votre chiffre d'affaires un abattement forfaitaire, représentatif des charges d'exploitations, qui varie selon l'activité exercée (cet abattement forfaitaire ne pouvant être inférieur à 305 € ; si vous exercez des activités mixtes, les abattements sont calculés séparément pour chaque fraction du chiffre d'affaires correspondant aux activités exercées, ainsi la déduction minimale est de 610 euros) :

• cet abattement est fixé à 71 % du chiffre d'affaires pour les entreprises dont l'activité consiste en la vente de marchandises, de denrées à consommer sur place ou à emporter ou la fourniture de logement ;
• cet abattement est fixé à 50 % du chiffre d'affaires pour les entreprises prestataires de services ;
• cet abattement est fixé à 34 % du montant des recettes brutes pour les entreprises non commerciales.

Vous l’aurez noté… Dans le cadre de ce régime, vous ne pouvez pas constater de déficit, quand bien même votre activité est susceptible d’en générer.

Si vous vendez des biens de votre exploitation… Le calcul des plus-values professionnelles, dégagées à l’occasion de la vente de biens affectés à l’exploitation (un véhicule, une machine, des locaux d’exploitation, etc.), ne rentrent pas dans ce dispositif. Elles font l’objet d’une imposition séparée, selon des modalités qui diffèrent en fonction de la nature de la plus ou moins-value dégagée. Au préalable, il est fait une compensation entre les plus ou moins-values pour faire apparaître le montant net de la plus ou moins-value (cette compensation étant effectuée entre plus ou moins-value de même nature). Ensuite, il faut appliquer l’impôt sur le montant net ainsi déterminé :

• s’il s‘agit d’une « plus-value nette à court terme », elle est soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu ;
• s’il s’agit d’une moins-value nette à court terme », elle va générer un déficit qui s’imputera sur votre revenu global, et donc diminuer d’autant votre revenu qui sera soumis à l’impôt ;
• s’il s‘agit d’une « plus-value nette à long terme », elle sera imposée en appliquant sur son montant un taux réduit de 12,8 % (on parle d’imposition « proportionnelle », à la différence de l’imposition progressive, soumise au barème de l’impôt), auquel il faut ajouter les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %, soit une imposition globale de 30 % ;
• s’il s’agit d’une « moins-value nette à long terme », elle ne pourra que s’imputer sur une ou des plus-values à long terme réalisées au cours des 10 exercices suivants : concrètement, cette moins-value est placée en réserve et si, dans ce délai de 10 ans, vous réalisez une plus-value à long terme, cette moins-value viendra diminuer le montant de la nouvelle plus-value pour le calcul de l’impôt dû.

Comment distingue-t-on le court terme du long terme ? Voici un petit tableau récapitulatif pour vous aider à qualifier la nature de la plus ou moins-value, nature qui diffère selon la durée de détention du bien vendu et son caractère amortissable ou non.

Comment déclarer vos bénéfices ? Il vous suffira de reporter sur votre déclaration de revenus, à l'emplacement réservé à cet effet, le montant brut de votre chiffre d'affaires ou de vos recettes. Le bénéfice net imposable sera calculé directement par l'administration (une vérification s’imposera tout de même pour s’assurer de la bonne application par l’administration de cet abattement). Quant aux éventuelles plus-values ou moins-values qui auront été réalisées au cours de votre exercice, les modalités déclaratives sont, là encore, très allégées, puisqu’il vous suffira de reporter leurs montants sur la déclaration de revenus dans la case ad hoc.

Est-ce intéressant ? Vous l’aurez compris, ce régime micro trouve son intérêt dans la simplicité qu’il entraîne au quotidien. Les modalités déclaratives, sur le plan fiscal, sont très simples, et, sur le plan comptable, vos obligations sont allégées : vous êtes dispensé d’établir des comptes annuels, mais vous devez tenir un registre récapitulant le détail de vos achats et un livre-journal détaillant vos recettes professionnelles (vous aurez soin de conserver les factures et les pièces justifiant vos recettes et vos dépenses). Cela étant, ce n’est pas nécessairement le meilleur des régimes pour optimiser l’imposition de vos résultats puisqu’il n’est pas tenu compte de vos charges réelles. Un rapide calcul du montant de ces charges par rapport au résultat de l’application de l’abattement vous démontrera peut-être l’intérêt d’opter pour un autre régime…

Au moment de créer l’entreprise…

Un choix entre plusieurs régimes… Que ce soit pour l’imposition des bénéfices de l’entreprise ou pour les modalités déclaratives et de paiement de la TVA, plusieurs régimes existent :

• le régime micro-BIC, le régime réel simplifié ou le régime réel normal pour l’imposition des bénéfices industriels, commerciaux ou artisanaux ;
• le régime micro-BNC et le régime de la déclaration contrôlée pour l’imposition des revenus tirés d’une activité dite non commerciale (activité libérale notamment) ;
• la franchise en base, le régime simplifié ou le régime normal pour la TVA.

… dicté par des seuils de chiffre d’affaires. Vous n’avez pas nécessairement le choix entre ces différents régimes, puisque votre assujettissement à l’un ou l’autre de ces régimes dépendra de votre activité et de votre niveau de chiffre d’affaires (CA), apprécié hors taxes. Schématiquement, voici un panorama des différents régimes :

• pour les entreprises commerciales :
  • le régime micro-BIC ne s’applique qu’aux exploitants individuels dont le CA de l’année précédente est inférieur à :
    • 188700 € pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ;
    • 77700 € pour les prestataires de services ;
  • le régime réel simplifié d’imposition s’applique aux entreprises, exclues du régime micro, dont le CA de l’année précédente est inférieur à :
    • 840000 € pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ;
    • 254000 € pour les prestataires de services ;
  • le régime réel normal s’applique aux entreprises dont le CA de l’année précédente excède les limites précédentes ;
• pour les entreprises non commerciales :
  • le régime micro-BNC s’applique aux exploitants individuels dont le CA de l’année précédente est inférieur à 77 700 € ;
  • le régime de la déclaration contrôlée s’applique aux entreprises dont le CA de l’année précédente excède cette même limite ;
• en matière de TVA :
  • le régime de la franchise en base s’applique aux entreprises dont le CA de l’année précédente est inférieur à :
    • 91900 € pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ;
    • 36800 € pour les prestataires de services ;
  • le régime simplifié d’imposition s’applique aux entreprises ne bénéficiant pas de la franchise en base, dont le CA de l’année précédente est inférieur à :
    • 840000 € pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ;
    • 254000 € pour les prestataires de services ;
  • le régime réel normal s’applique aux entreprises dont le CA de l’année précédente excède les limites précédentes.

Mais des options sont possibles… Cela étant, l’application de ces régimes n’est pas nécessairement figée : non seulement, les variations à la hausse ou à la baisse de votre chiffre d’affaires pourront avoir pour conséquence un changement de régime, tant pour l’imposition de vos bénéfices que pour la TVA, mais vous pouvez aussi opter pour un autre régime que celui auquel vous êtes soumis de plein droit. Options qui peuvent présenter quelques intérêts en fonction des situations… Dans tous les cas, il est conseillé de solliciter l’appui de votre expert-comptable ou de votre avocat afin de sécuriser un éventuel changement de régime d’imposition qui doit être analysé en fonction des sujétions propres à chaque entreprise.

Un point important à connaître… Le choix du lieu de l’implantation de l’entreprise peut être guidé par une optimisation fiscale et sociale, certains dispositifs permettant de bénéficier d’avantages non négligeables, pour autant, bien entendu et comme toujours, que les conditions d’application de ces dispositifs soient respectées (on pense aux dispositifs des entreprises nouvelles implantées dans des zones à finalité régionale, des entreprises implantées dans des zones franches urbaines, des jeunes entreprises innovantes, des entreprises intégrées dans un pôle de compétitivité, etc.). Parmi les conditions d’application de ces régimes figure souvent l’obligation d’être soumis à un régime réel d’imposition (simplifié ou normal).

Par la suite : changer de régime d’imposition des bénéfices

Si vous relevez du régime micro. Vous pouvez trouver un intérêt à opter pour un régime réel d'imposition, que ce soit le régime simplifié ou le régime normal. Différents critères peuvent être retenus, et notamment :

• la prise en compte des charges d'exploitation réellement exposées (en lieu et place de l'abattement forfaitaire obligatoirement appliqué dans le cadre du régime micro), de sorte que le montant effectivement soumis à l'impôt sur les bénéfices soit optimisé (un calcul rapide consistant à comparer le montant des charges réelles d’exploitation, en y incluant la variation des stocks, par rapport au montant de l’abattement vous donnera un premier éclairage sur l’intérêt d’exercer une telle option) ;
• la possibilité d'imputer les déficits constatés au titre d'un exercice, ce que ne permet pas le régime micro ;
• la possibilité de bénéficier des crédits ou réductions d'impôt qui sont réservés aux entreprises relevant d'un régime réel d'imposition (par exemple : crédit d'impôt recherche, crédit d'impôt apprentissage, crédit d'impôt pour la formation du chef d'entreprise, etc.).

Quand ? Comment ? Cette option peut être exercée, par lettre recommandée avec accusé réception, jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus souscrite au titre de l'année précédant celle au titre de laquelle cette même option s'applique. L'option est valable 1 an (elle est irrévocable pendant cette période) et est reconduite tacitement tant que l'entreprise reste dans le champ d'application du régime micro (bien entendu, si votre entreprise dépasse les seuils d'application du régime micro, l'option devient caduque). Si vous désirez renoncer à votre option, vous devez notifier (par lettre recommandée avec accusé réception) votre choix à votre service des impôts des entreprises dans les délais applicables au dépôt de la déclaration souscrite au titre des résultats de l’année précédant celle au titre de laquelle la renonciation s’applique.

À noter. Les entreprises non commerciales relevant du régime micro-BNC ont, de la même manière, la possibilité d'opter pour le régime de la déclaration contrôlée, cette option devant être exercée (par lettre recommandée avec accusé réception) dans le délai imparti pour le dépôt de la déclaration des bénéfices non commerciaux, fixé, en pratique, au plus tard le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai. Comme pour les entreprises relevant du régime micro-BIC, l'option est valable 1 an (elle est également irrévocable pendant cette période) et est reconduite tacitement. Là encore, si vous désirez renoncer à votre option, vous devez notifier ce choix (par lettre recommandée avec accusé réception) à votre service des impôts des entreprises dans les délais applicables au dépôt de la déclaration souscrite au titre des résultats de la période précédant celle au titre de laquelle la renonciation s'applique.

Sachez que les entreprises, relevant du régime micro et qui optent pour un régime réel d'imposition (ou pour le régime de la déclaration contrôlée, s'agissant des entreprises non commerciales) peuvent conserver, si besoin est, le cas échéant, le bénéfice du régime de la franchise en base de TVA.

Si vous relevez du régime réel simplifié. Vous pouvez opter pour le régime réel normal d'imposition, étant ici précisé que la différence essentielle entre ces deux régimes, au regard de l'imposition sur les bénéfices, consiste en un allègement des obligations au bénéfice du régime simplifié. Attention, l'option pour le régime réel normal est globale, de telle sorte qu'elle s'applique à la fois pour l'imposition des bénéfices et de la TVA (vous pouvez toutefois opter pour le régime normal uniquement en matière de TVA et conserver le bénéfice du régime simplifié pour l'imposition des bénéfices).

Quand ? Comment ? L'option, là encore, doit être exercée (par lettre recommandée avec accusé réception) dans les délais applicables au dépôt de la déclaration de résultat de la période précédant celle au titre de laquelle cette même option s’applique. Notez que l’option est valable 1 an et est reconduite tacitement, chaque année, pour cette même durée. Enfin, notez que les entreprises ont la possibilité de renoncer à leur option : pour ce faire, elles doivent notifier leur choix à l’administration dans les délais applicables au dépôt de la déclaration de résultat de la période précédant celle au titre de laquelle la renonciation s’applique.

Par la suite : changer de régime d’imposition en matière de TVA

Si vous bénéficiez de la franchise en base. Le régime de la franchise en base de TVA vous dispense de tout paiement de TVA : vous ne facturez aucune TVA à vos clients, mais en contrepartie, vous êtes privé de toute possibilité de déduction de la TVA payée à vos fournisseurs. Vous pouvez donc trouver un intérêt à opter pour le paiement de la TVA, ce qui vous permettra de récupérer la TVA acquittée auprès de vos fournisseurs, et notamment à raison des investissements que vous pouvez être amené à réaliser dans le cadre de votre exploitation. Si vous optez pour le paiement de la TVA, vous relèverez du régime simplifié ou, sur option, du régime normal.

Option pour le paiement de la TVA : comment faire ? Vous pouvez exercer cette option à tout moment (par lettre recommandée avec accusé réception envoyée à votre service des impôts des entreprises), étant précisé qu'elle prendra effet au 1er jour du mois au cours duquel elle est déclarée. L’option couvre obligatoirement une période de 2 ans ; elle est renouvelable par tacite reconduction (vous pouvez dénoncer votre option à l'expiration de chaque période).

Si vous relevez du régime simplifié. Si vous relevez, de plein droit ou sur option, du régime simplifié d'imposition, vous acquittez votre TVA, d'abord sous forme d'acompte au cours de l'exercice, pour ensuite, l'année suivante, régulariser le solde à payer en récapitulant sur une déclaration annuelle l'ensemble des opérations de l'exercice écoulé. Vous pouvez, toutefois, renoncer à ces formalités simplifiées et opter pour le régime réel normal en matière de TVA : l'option pour le régime réel normal d'imposition suppose que vous souscriviez des déclarations de TVA tous les mois (ou, le cas échéant, tous les trimestres), récapitulant votre opération du mois (ou du trimestre) écoulé ; vous ne faites donc plus l'avance de la TVA (au moyen des acomptes) et vous n'acquittez que la TVA nette due déterminée au titre de la période déclarée.

À noter. Cette option en matière de TVA n'entraîne pas automatiquement d’assujettissement pour le régime normal en matière d'imposition sur les bénéfices : vous pouvez donc, pour l'imposition des résultats, continuer à bénéficier du régime réel simplifié.

Option pour le régime réel normal : comment faire ? Vous notifiez votre option (par lettre recommandée avec accusé réception) à votre service des impôts : cette option est valable pour une période 2 ans (elle est irrévocable pendant cette période) et est reconduite tacitement. Elle prendra effet au 1er janvier de l'année en cours si vous exercez cette option avant la date limite de dépôt de votre déclaration récapitulative annuelle ; elle prendra effet au 1er janvier de l'année suivante dans le cas contraire.

Le rôle du centre de gestion agréé

Un peu de terminologie. Un centre de gestion agréé s’adresse aux entreprises industrielles, commerciales, artisanales, alors qu’une association agréée s’adresse aux professions libérales et aux titulaires de charges et offices. Un organisme mixte de gestion agréé s’adresse tout aussi bien aux commerçants, artisans, industriels qu’aux professionnels libéraux.

Une aide à ne pas négliger… Une association (pour les professions libérales) ou un centre (pour les entreprises) de gestion agréé ont pour mission principale de vous aider dans le cadre de la gestion de votre entreprise. À ce titre, un tel centre sera investi d’un certain nombre de missions :

• dématérialisation et la télétransmission des déclarations fiscales ;

• formation et l'information ayant trait au droit, à la fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion ;

• restitution de statistiques ;

• examen de conformité fiscale ;

• audit technique lié à l’activité de l’entreprise ou du professionnel ;

• aide à la création de microentreprise ainsi que l'accompagnement en matière commerciale et dans les domaines de la communication et de la transition numérique.

À noter. Le formulaire d’adhésion doit reprendre la mention suivante : « Si vous rencontrez des difficultés de paiement, vous êtes invité à contacter le service des impôts dont vous dépendez. En cas de difficultés particulières, et sur demande, une information complémentaire relative aux dispositifs d’aide aux entreprises en difficultés est proposée par l’organisme de gestion agréé ». Un renvoi vers l’adresse www.economie.gouv.fr/dgfip/mission-soutien-aux-entreprises doit être prévu.

… à condition d’être transparent. L’adhésion à un centre de gestion agréé suppose que vous lui fournissiez votre liasse fiscale (intégrant votre bilan, votre compte de résultats et les documents annexes) et tous documents utiles, à partir desquels le centre procèdera à un examen de cohérence et de concordance. Sachez que le centre de gestion agréé vous remettra un compte rendu de mission à l’issue de cette opération de contrôle, une copie de ce compte-rendu étant transmise au service des impôts dont vous dépendez. En cas de manquements graves ou répétés à ces obligations, l’entreprise pourra être exclue du centre.

À ce sujet… Dans le cadre de sa mission, non seulement l’organisme doit fournir un dossier de gestion qui présentera la situation économique et financière de votre entreprise, mais il devra aussi réaliser un examen périodique de sincérité de vos pièces justificatives afin de vérifier que vos déclarations fiscales sont correctement établies. L’organisme sélectionne, chaque année, un panel d’adhérents qui subiront cet examen. La réalisation de cet examen doit, en tout état de cause, être effectuée au moins tous les 6 ans lorsque vos comptes sont tenus ou présentés annuellement par un professionnel de l'expertise comptable et au moins tous les 3 ans dans le cas contraire.

Examen de conformité fiscale. Depuis le 30 octobre 2021, le centre, l’association, l’organisme ou le professionnel de l’expertise comptable sera dispensé de réaliser cet examen périodique si, au titre de l’exercice concerné, l’adhérent ou le client a demandé la réalisation d’un examen de conformité fiscale.

Attention. Si les professionnels qui adhèrent à un organisme de gestion agréé ont l’obligation d’accepter les paiements par chèques ou par cartes bancaires, cette obligation présente un caractère alternatif. Ainsi, les adhérents devront choisir :

• soit d’accepter seulement les règlements par carte bancaire ;

• soit d’accepter seulement les règlements par chèque ;

• soit d’accepter les règlements par chèque et par carte bancaire.

Qui peut adhérer ? L’adhésion est ouverte à toutes les entreprises : entreprises individuelles, sociétés relevant de l’impôt sur le revenu (EURL, SNC, etc.), celles soumises à l’impôt sur les sociétés (SARL, SA ; SAS, etc.), quel que soit leur régime fiscal et leur activité.

À noter. Il est admis que la première année d’adhésion, l’organisme de gestion pratique une cotisation réduite. Mais uniquement au titre de cette 1^re année d’adhésion… Quant à l’adhésion, elle peut être réalisée directement en ligne (sous réserve qu’un mécanisme d’authentification de la signature électronique soit prévu).

Réduction d’impôt pour frais de tenue de comptabilité. Si votre chiffre d’affaires n’excède pas 188700 € (activité de vente) ou 77700 € (activité libérale ou prestataire de services) et que vous avez opté pour un régime réel d’imposition (ou pour le régime de la déclaration contrôlée), vous bénéficiez d’une réduction d’impôt sur le revenu égale aux dépenses que vous engagez pour tenir votre comptabilité et adhérer à un centre de gestion agréé. Le montant de cette réduction est égale aux 2/3 des dépenses de tenue comptable et d’adhésion et, au maximum, à 915 €. En contrepartie, les frais correspondant ne seront pas déductibles des résultats imposables (dans la limite de 915 €).

Un dossier de gestion complet. Le centre de gestion vous fournit, dans un délai de 9 mois suivant la clôture de votre exercice comptable, un dossier comprenant :

• les ratios et les autres éléments caractérisant la situation financière et économique de l'entreprise ;

• un commentaire sur la situation financière et économique de l'entreprise ;

• à partir de la clôture du 2^e exercice suivant celui de l'adhésion et dans le même délai de 9 mois, une analyse comparative des bilans et des comptes de résultat de l'entreprise (pour les entreprises soumises au régime simplifié d'imposition, seule l'analyse comparative des comptes d'exploitation est fournie) ;

• un document de synthèse présentant une analyse des informations économiques, comptables et financières de l'entreprise et lui indiquant, le cas échéant, les démarches à accomplir.

Pour la petite histoire… La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a jugé que la majoration appliquée aux revenus des entrepreneurs non-adhérents n’était pas conforme aux droits et libertés des individus. L’État a été condamné à rembourser les impôts payés par un avocat du fait de l’application de cette majoration. Notez que cette incitation fiscale a pris fin en 2023.

Faut-il adhérer ?

En pratique, et compte tenu des contraintes fiscales qui peuvent s’imposer aux entreprises relevant de l’impôt sur le revenu non adhérentes, force est de constater que ces dernières ne disposent pas d’un réel choix.

Mais pour les autres ? Si la motivation d’une adhésion n’est pas à rechercher dans le bénéfice de quelconques avantages fiscaux, vous pourrez néanmoins y trouver un intérêt certain au regard des services que vous apportera le centre de gestion agréé. Mais sachez aussi que les experts comptables sont également à même de vous procurez ce type de services. Une étude tarifaire sur les coûts d’adhésion pourra aussi guider vos choix en la matière.

Réduction Girardin : pour qui ?

Une nouvelle réduction d’impôt. La Loi de Finances pour 2021 crée pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), une nouvelle réduction d’impôt à raison des investissements productifs neufs réalisés à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, applicable du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2029 (pour Saint-Martin, la date effective d’application est fixée au 7 mai 2022).

Une mise à disposition. Pour pouvoir prétendre au bénéfice de cet avantage fiscal, l’entreprise qui réalise l’investissement doit le mettre à disposition d’une autre entreprise dans le cadre d’un contrat de location revêtant un caractère commercial et conclu pour une durée au moins égale à 5 ans ou pour la durée normale d’utilisation du bien loué si elle est inférieure.

Une condition d’exploitation. Les investissements doivent être exploités par l’entreprise locataire pour l’exercice d’une activité relevant d’un secteur éligible.

Secteurs non éligibles. Les investissements réalisés dans les secteurs suivants ne permettent pas de bénéficier de la réduction d’impôt :

• commerce ;
• cafés, débits de tabac et débits de boisson ainsi que la restauration, à l'exception des restaurants dont le dirigeant ou un salarié est titulaire du titre de maître-restaurateur et qui ont été contrôlés dans le cadre de la délivrance de ce titre ainsi que, le cas échéant, des restaurants de tourisme classés ;
• conseil ou expertise ;
• éducation, santé et action sociale ;
• banque, finance et assurance ;
• toute activité immobilière ;
• navigation de croisière, réparation automobile, location sans opérateurs, à l'exception de la location directe de navires de plaisance ou au profit des personnes physiques utilisant pour une durée n'excédant pas deux mois des véhicules de tourisme ;
• services fournis aux entreprises, à l'exception de la maintenance, des activités de nettoyage et de conditionnement à façon et des centres d'appel ;
• activités de loisirs, sportives et culturelles, à l'exception, d'une part, de celles qui s'intègrent directement et à titre principal à une activité hôtelière ou touristique et ne consistent pas en l'exploitation de jeux de hasard et d'argent et, d'autre part, de la production et de la diffusion audiovisuelles et cinématographiques ;
• activités associatives ;
• activités postales.

Attention. Pour ce même investissement, l’entreprise locataire aurait dû pouvoir bénéficier de la déduction fiscale ouverte aux entreprises soumises à l’IS réalisant, au titre de leur dernier exercice clos, un chiffre d'affaires inférieur à 20 M€, pour les investissements réalisés à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises si, imposable en France, elle avait acquis directement le bien.

Où ? L’entreprise propriétaire de l’investissement doit également être exploitée en France métropolitaine ou dans un département d’Outre-mer.

Une rétrocession. 80 % de l’avantage en impôt procuré par la réduction d’impôt pratiquée au titre de l’investissement sont rétrocédés par l’entreprise bailleresse (donc celle qui a réalisé l’investissement) à l’entreprise locataire.

Enfin, les entreprises réalisant l’investissement et les entreprises exploitantes doivent être à jour de leurs obligations fiscales et sociales et de l’obligation de dépôt de leurs comptes annuels.

Réduction Girardin : pour quoi ?

Investissements éligibles. La réduction d’impôt s’applique à certains investissements limitativement énumérés, à savoir :

• les travaux de rénovation et de réhabilitation d’hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés lorsque ces travaux constituent des éléments de l’actif immobilisé ;
• les investissements affectés plus de 5 ans par le concessionnaire à l’exploitation d’une concession de service public local à caractère industriel et commercial et réalisés dans des secteurs éligibles ;
• les acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif situés à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis et Futuna, sous conditions :
  • pour les investissements réalisés dans le secteur du logement intermédiaire :
    • les logements sont donnés en location nue, dans les 12 mois de leur achèvement ou de leur acquisition si elle est postérieure et pour une durée au moins égale à 5 ans, à une entreprise exploitée à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises ;
    • les logements sont donnés en sous-location nue ou meublée par l’entreprise pour une durée au moins égale à 5 ans à des personnes physiques qui en font leur résidence principale ;
    •  le loyer et les ressources du locataire n’excèdent pas certains plafonds ;
    •  une fraction du prix de revient d’un ensemble d’investissements correspond à des dépenses supportées au titre de l’acquisition d’équipements de production d’énergie renouvelable, d’appareils utilisant une source d’énergie renouvelable ou de matériaux d’isolation ; cette fraction est égale à 4,5 % du coût de la construction lorsque tous les logements sont équipés d’une installation d’eau chaude sanitaire et à 3,5 % dans les autres cas ;
    • 80 % de l’avantage en impôt procuré par la réduction d’impôt pratiquée au titre de l’investissement et par l’imputation du déficit provenant de la location du bien acquis et de la moins-value réalisée lors de la cession de ce bien ou des titres de la société bailleresse sont rétrocédés à l’entreprise locataire sous forme de diminution du loyer et du prix de cession du bien ;
  •  pour les investissements réalisés dans le secteur du logement social :
    • les logements sont donnés en location nue, dans les 12 mois de leur achèvement ou de leur acquisition si elle est postérieure et pour une durée au moins égale à 5 ans, à un organisme de logement social agréé conformément à la réglementation locale par l’autorité publique compétente ; l’opération peut prendre la forme d’un crédit-bail immobilier ;
    • les logements sont donnés en sous-location nue ou meublée par l’organisme de logement social et pour une durée au moins égale à 5 ans à des particuliers qui en font leur résidence principale et dont les ressources n’excèdent pas des plafonds fixés par décret à paraître en fonction du nombre de personnes destinées à occuper à titre principal le logement et de la localisation de celui-ci ;
    • les logements peuvent être spécialement adaptés à l’hébergement de personnes âgées de plus de 65 ans ou de personnes handicapées auxquelles des prestations de services de nature hôtelière peuvent être proposées ;
    • le montant des loyers à la charge des locataires ne peut excéder certaines limites ;
    • une part minimale de la surface habitable des logements compris dans un ensemble d’investissements, fixée à 30 %, est louée, par l’organisme de logement social et pour une durée au moins égale à 5 ans à des particuliers qui en font leur résidence principale et dont les ressources n’excèdent pas des plafonds, pour des loyers inférieurs à certaines limites ;
    • une fraction du prix de revient d’un ensemble d’investissements correspond à des dépenses supportées au titre de l’acquisition d’équipements de production d’énergie renouvelable, d’appareils utilisant une source d’énergie renouvelable ou de matériaux d’isolation ; cette fraction est égale à 4,5 % du coût de la construction lorsque tous les logements sont équipés d’une installation d’eau chaude sanitaire et à 3,5 % dans les autres cas ;
    • 80 % de l’avantage en impôt procuré par la réduction d’impôt pratiquée au titre de l’investissement et par l’imputation du déficit provenant de la location du bien acquis et de la moins-value réalisée lors de la cession de ce bien ou des titres de la société bailleresse sont rétrocédés à l’organisme de logement social locataire sous forme de diminution du loyer et du prix de cession du bien ;
    • à l'issue de la période de location (au moins égale à 5 ans), les logements ou les parts ou actions des sociétés qui en sont propriétaires sont cédés à l'organisme locataire ou à des particuliers choisis par lui et dont les ressources n'excèdent pas, au titre de l'année précédant celle de la première occupation du logement, certains plafonds qui seront fixés par décret (non encore paru à ce jour).
  • pour les logements faisant l’objet d’un contrat de location-accession à la propriété immobilière :
    • l’entreprise signe avec un particulier, dans les 12 mois de l’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, un contrat de location-accession dans les conditions prévues par la réglementation locale définissant la location-accession à la propriété immobilière ;
    • une fraction du prix de revient d’un ensemble d’investissements correspond à des dépenses supportées au titre de l’acquisition d’équipements de production d’énergie renouvelable, d’appareils utilisant une source d’énergie renouvelable ou de matériaux d’isolation ; cette fraction est égale à 4,5 % du coût de la construction lorsque tous les logements sont équipés d’une installation d’eau chaude sanitaire et à 3,5 % dans les autres cas ;
    • 80 % de l’avantage en impôt procuré par la réduction d’impôt pratiquée au titre de l’acquisition ou la construction de l’immeuble sont rétrocédés à la personne physique signataire du contrat de location-accession sous forme de diminution de la redevance prévue dans le contrat de location-accession et du prix de cession de l’immeuble ;
• à compter du 1er janvier 2022, les travaux de démolition préalables à la construction des logements sociaux pour les investissements réalisés dans le secteur du logement social lorsque l'achèvement des fondations de l'immeuble intervient dans un délai de 2 ans suivant la date de fin des travaux de démolition ;
• les équipements et opérations de pose de câbles sous-marins de communication desservant pour la première fois la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, la Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna, la Nouvelle-Calédonie ou les Terres australes et antarctiques françaises lorsque, parmi les options techniques disponibles pour développer les systèmes de communication outre-mer, le choix de cette technologie apparaît le plus pertinent. Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2022, les conditions suivantes doivent être respectées :
  • les investissements doivent avoir reçu l'agrément préalable du ministre chargé du budget et répondre à certaines conditions ;
  • les fournisseurs des investissements éligibles ont été choisis au terme d'une procédure de mise en concurrence préalable au dépôt de la demande d'agrément et ayant fait l'objet d'une publicité ;
  • à l'occasion de la demande d'agrément, la société exploitante a indiqué à l'administration fiscale les conditions techniques et financières dans lesquelles les opérateurs de communications électroniques déclarés auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peuvent, sur leur demande, accéder aux capacités offertes par le câble sous-marin, au départ de la collectivité desservie ou vers cette collectivité ;
• les navires de croisière neufs d'une capacité maximum de 400 passagers affectés à la croisière régionale au départ et à l’arrivée des ports de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, la Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, des îles Wallis et Futuna ou de la Nouvelle-Calédonie. Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2022, les conditions suivantes doivent être respectées :
  • les investissements doivent avoir reçu l'agrément préalable du ministre chargé du budget et répondre à certaines conditions ;
  •  les fournisseurs des investissements éligibles ont été choisis au terme d'une procédure de mise en concurrence préalable au dépôt de la demande d'agrément et ayant fait l'objet d'une publicité ;
  • le navire navigue sous le pavillon d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ;
  • la société exploitante détient une filiale dans l'un des territoires mentionnés ci-dessus ;
  • le volume annuel d'opérations du navire comprend au moins 90 % des têtes de ligne au départ et à l'arrivée d'un port de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, la Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, des îles Wallis et Futuna ou de la Nouvelle-Calédonie ; notez qu’au moins 75 % des escales pendant les itinéraires du navire doivent être réalisées dans l'un des ports de ces collectivités ;
• pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2022, pour les investissements réalisés dans le secteur du transport aérien ou maritime, sous réserve du respect des conditions suivantes :
  • les investissements sont exploités exclusivement pour effectuer des liaisons au départ ou à destination de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, la Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, des îles Wallis et Futuna ou de la Nouvelle-Calédonie ; attention, ces territoires ne doivent pas constituer une simple escale ;
  • des activités de maintenance des investissements sont réalisées dans l’un de ces territoires ;
• les souscriptions en numéraire réalisées par les entreprises soumises à l’IS, au capital de :
  • sociétés de développement régional des collectivités d’Outre-mer et de Nouvelle-Calédonie ;
  • sociétés effectuant des investissements productifs dans les collectivités d’Outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ;
  • sociétés concessionnaires effectuant dans les collectivités d’Outre-mer et en Nouvelle-Calédonie des investissements productifs affectés plus de 5 ans par le concessionnaire à l’exploitation d’une concession de service public local à caractère industriel et commercial ;
  • sociétés affectées exclusivement à l’acquisition ou à la construction de logements neufs dans les collectivités d’Outre-mer et en Nouvelle-Calédonie lorsque ces sociétés ont pour activité exclusive la location de tels logements.

En revanche, la réduction d’impôt ne s’applique pas aux investissements portant sur :

• l’achat de véhicules de tourisme qui ne sont pas strictement indispensables à l’activité de l’entreprise locataire ; les véhicules « strictement indispensables » sont les véhicules neufs, acquis dans le cadre de l'exercice d'une activité ouvrant droit à la réduction d'impôt, sans lesquels l'entreprise ne peut poursuivre son activité ;
• des installations de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil.

Réduction Girardin : combien ?

Un taux. Le taux de la réduction d’impôt est fixé à 35 %.

Une base d’imposition. La réduction d’impôt est assise sur le montant, hors taxes et hors frais de toute nature, notamment les commissions d’acquisition, à l’exception des frais de transport, d’installation et de mise en service amortissables, des investissements productifs, diminué de la fraction de leur prix de revient financée par une aide publique.

Cas particulier 1. Pour les souscriptions au capital de certaines société, la réduction d’impôt est assise sur le montant total des souscriptions en numéraires effectuées.

Cas particulier 2. Pour les projets d’investissement comportant l’acquisition, l’installation ou l’exploitation d’équipements de production d’énergie renouvelable, ce montant est pris en compte dans la limite d’un montant par watt installé, fixé par arrêté à paraître.

Cas particulier 3. Pour les équipements et opérations de pose de câbles sous-marins de communication, l’assiette de la réduction d’impôt est égale à la moitié du montant hors taxes et hors frais de toute nature des investissements productifs. De même, pour les équipements et opérations de pose du câble de secours, la base d’imposition est égale au quart du montant hors taxes et hors frais de toute nature des investissements productifs.

Cas particulier 4. Pour les investissements portant sur les navires de croisière neufs d'une capacité maximum de 400 passagers, l’assiette de la réduction d’impôt est égale à 20 % du montant hors taxes et hors frais de toute nature des investissements productifs.

Cas particulier 5. Pour les travaux de rénovation et de réhabilitation d’hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés, la réduction d’impôt est assise sur le prix de revient de l’hôtel, de la résidence de tourisme ou du village de vacances classés après réalisation des travaux, diminué du prix de revient de ces mêmes biens avant réalisation des travaux et de la fraction du prix de revient des travaux financée par une aide publique.

Cas particulier 6. Pour les logements neufs à usage locatif situés à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis et Futuna, la réduction d’impôt est assise sur le prix de revient des logements, minoré d’une part, des taxes et des commissions d’acquisition versées et, d’autre part, des aides publiques reçues. Ce montant est retenu dans la limite de 2 727 € hors taxes appréciée par mètre carré de surface habitable.

Cas particulier 7. Pour les travaux de démolition, la réduction d’impôt accordée au titre de l’exercice de leur achèvement, est assise sur le prix de revient des travaux de démolition minoré des taxes versées et des aides publiques reçues au titre de ces travaux, dans la limite de 25 000 € par logement démoli.

Un plafonnement. L’assiette de cette réduction d’impôt fait l’objet d’un plafonnement par m² de surface habitable.

Réduction Girardin : quand ?

À quel moment ? Le bénéfice de cet avantage fiscal est accordé au titre de l’exercice au cours duquel l’investissement est mis en service. Il est imputé sur l’IS dû au titre de l’exercice au cours duquel le fait générateur de la réduction d’impôt est intervenu.

En cas d’excèdent. L’excédent éventuel est utilisé pour le paiement de l’IS dû au titre des 5 exercices suivants.

Des particularités. Toutefois :

• lorsque l’investissement consiste en l’achat d’un immeuble à construire ou en la construction d’immeuble, il est accordé au titre de l’exercice au cours duquel les fondations sont achevées ;
• en cas de rénovation ou de réhabilitation d’immeuble, il est accordé au titre de l’exercice au cours duquel les travaux ont été achevés ;
• en cas de souscription au capital de sociétés il est accordé au titre de l’exercice au cours duquel les fonds ont été versés ; en cas de versements échelonnés, ceux-ci sont pris en compte au titre de chacun des exercices au cours desquels ils ont été effectués.

Un agrément ? Lorsque le montant total par programme d’investissements est supérieur à 1 000 000 €, ou à 250 000 € pour les investissements réalisés par certaines structures, le bénéfice de la réduction d’impôt est conditionné à l’obtention d’un agrément préalable délivré par le ministre chargé du budget.

Réduction Girardin : perte de l’avantage fiscal

Une durée minimale d’exploitation. L’investissement ayant ouvert droit à la réduction d’impôt doit être exploité par l’entreprise locataire pendant un délai de 5 ans, décompté à partir de la date de réalisation dudit investissement. Ce délai est réduit à la durée normale d’utilisation de l’investissement si cette durée est inférieure à 5 ans.

Une durée différente selon la nature des investissements. Pour les investissements dont la durée normale d’utilisation est au moins égale à 7 ans, l’entreprise locataire doit prendre l’engagement d’utiliser effectivement pendant 7 ans au moins l’investissement dans le cadre de l’activité pour laquelle il a été acquis ou créé. Cet engagement est porté à 10 ans pour les investissements portant sur les navires de croisière neufs d’une capacité maximum de 400 passagers et à 15 ans pour les investissements consistant en la construction, la rénovation ou la réhabilitation d’hôtels, de résidences de tourisme ou de villages de vacances.

Perte de l’avantage fiscal. La réduction d'impôt pourra faire l'objet d'une reprise au titre de l'exercice au cours duquel l'une des conditions permettant d’en bénéficier n'est plus respectée.

Enfin, au titre d’un même programme d’investissement, cette réduction d’impôt n’est pas cumulable avec les autres avantages fiscaux relevant du dispositif Girardin.

Entreprises exploitées en ZFANG « outre-mer » : quel avantage fiscal ?

Un abattement simple… Pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2019 et toutes conditions remplies, les entreprises qui exploitent leurs activités en ZFANG « outre-mer », c’est-à-dire en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à la Réunion, bénéficient d’un abattement pour le calcul de leur bénéfice soumis à l’impôt.

Montant. Le taux de cet abattement est fixé à 50 %.

Un plafond. Le montant de l’avantage fiscal qu’il est possible d’obtenir du fait de l’application de cet abattement est plafonné à 150 000 € par période d’imposition de 12 mois.

… ou majoré. Dans les situations suivantes, le taux de l’abattement sera majoré à 80 % :

• lorsque les bénéfices imposables proviennent d’exploitations situées en Guyane et à Mayotte ;
• lorsque les bénéfices imposables proviennent d’exploitations situées en Guadeloupe, en Martinique ou à la Réunion, sous réserve qu’elles exercent une activité dans l’un des secteurs prioritaires suivants :
  • recherche et développement ;
  • technologie de l’information et de la communication ;
  • tourisme, y compris les activités de loisirs et de nautisme qui s’y rapportent ;
  • agro-nutrition ;
  • environnement ;
  • énergies renouvelables
  • bâtiments et travaux publics ;
  • transformation de produits destinés à la construction ;
  • production cosmétique et pharmaceutique ;
  • industrie ;
  • réparation et maintenance navale ; 
  • édition de jeux électroniques ;
• lorsque les bénéfices imposables proviennent d’exploitations situées en Guadeloupe, en Martinique ou à la Réunion qui bénéficient du régime du perfectionnement actif, sous réserve qu’au moins 1/3 de leurs chiffres d’affaires proviennent d’opérations portant sur des marchandises ayant bénéficié de ce régime, au titre de l’année d’application de l’abattement.

À noter. Contrairement au régime applicable dans les anciennes ZFA outre-mer, les exploitations situées dans les Iles des Saintes, à Marie-Galante, et à la Désirade ne bénéficient plus du taux d’abattement majoré. Ce taux majoré ne profite plus non plus aux exploitations bénéficiant du régime du perfectionnement actif situées en Guadeloupe, en Martinique ou à la Réunion et à celles ayant signé une convention de recherche avec une université (ou un organisme public).

Un plafond. En cas de majoration, le montant de l’avantage fiscal est plafonné à 300 000 € par période d’imposition de 12 mois.

Un plafond européen. Le montant annuel de cette aide et des aides octroyées dans l’année au titre de tous les régimes d’aides au fonctionnement à finalité régionale ne doit pas excéder l’un des 3 plafonds suivants :

• 35 % de la valeur ajoutée brute créée chaque année par le bénéficiaire dans la région ultrapériphérique concernée ;
• 40 % des coûts annuels du travail supportés par le bénéficiaire dans la région ultrapériphérique concernée ;
• 30 % du chiffre d’affaires annuel réalisé par le bénéficiaire dans la région ultrapériphérique concernée.

Entreprises exploitées en ZFANG « outre-mer » : quelles conditions ?

Un avantage fiscal... Comme nous avons pu le voir, une entreprise qui exploite son activité dans une ZFANG peut bénéficier d’un avantage fiscal non négligeable. Cela suppose toutefois de respecter un certain nombre de conditions.

…sous conditions. L’entreprise devra, en effet, respecter des conditions tenant à la taille de l’entreprise, à son régime d’imposition et à la nature de son activité.

Taille de l’entreprise. À la clôture de l’exercice pour lequel l’entreprise entend appliquer l’abattement, elle doit employer moins de 250 salariés et réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 M €.

Régime d’imposition. Le bénéfice de cet avantage fiscal est applicable à toutes les entreprises, quelle que soit leur forme, qu’elles relèvent de l’impôt sur le revenu (régimes réels ou régimes micro) ou de l’impôt sur les sociétés.

Activités. Pour pouvoir bénéficier du ou des abattements, l’entreprise doit exercer, à titre principal, l’une des activités suivantes :

• une activité agricole, industrielle, commerciale ou artisanale ;
• une activité dans le secteur de l’énergie photovoltaïque.

Activités non éligibles. Contrairement à l’ancien régime ZFA outre-mer, les activités suivantes ne sont pas éligibles au bénéfice de l’avantage fiscal lié à l’exploitation d’activités en ZFANG :

• les activités ayant trait à la comptabilité ;
• les activités de conseil aux entreprises, qu’elles soient ou non réglementées ;
• et les activités d’ingénierie ou d’études techniques à destination des entreprises.

À noter. Il est important de préciser que les entreprises exerçant ce type d’activité et bénéficiant déjà des avantages fiscaux liés à l’exploitation en ZFA outre-mer continueront à en bénéficier pour les exercices ouverts en 2019.

Des dépenses de formation ? Contrairement à l’ancien régime ZFA Outre-mer, il n’est plus nécessaire, pour l’exploitant, de réaliser des dépenses de formation professionnelle ou des versements au fonds d’appui aux expérimentations en faveur de jeunes, pour prétendre au bénéfice du régime ZFANG.

Le dispositif Girardin : un conseil

Un conseil. Si vous souhaitez investir en Outre-mer, vous pouvez prendre conseil auprès d’un cabinet de conseils spécialisé en défiscalisation en Outre-mer. Ce type de structure est dans l’obligation de s’inscrire sur un registre public.

Les obligations qui pèsent sur ces cabinets. Cette inscription oblige les cabinets de conseils spécialisés en défiscalisation :

• à respecter une charte de déontologie ;
• à déclarer les opérations réalisées et le montant des commissions perçues ;
• à déclarer les noms et adresses des investisseurs.

Une assurance. En plus de leurs autres obligations, ces professionnels devront contracter une assurance contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle 'couvrant tous les risques afférents au montage des opérations réalisées pour le bénéfice des avantages fiscaux '.

Une inscription limitée dans le temps. Notez que cette inscription est désormais limitée dans le temps : elle est valable pour une durée de 3 ans.

Une inscription sous conditions. L’inscription initiale et son renouvellement sont subordonné(e)s au respect de l'ensemble des conditions suivantes par les dirigeants et associés :

• ils doivent justifier de leur aptitude professionnelle ;
• ils doivent être à jour de leurs obligations fiscales et sociales ;
• ils doivent présenter un bulletin n°3 de leur casier judiciaire vierge de toute condamnation ;
• ils doivent justifier d’une certification annuelle de leurs comptes par un commissaire aux comptes ;
• ils doivent signer et respecter une charte de déontologie.

Une déduction fiscale pour les entreprises soumises à l’IS

Un avantage fiscal pour qui ? Cet avantage est ouvert aux entreprises imposables au titre de l’IS qui ont réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 20 M€.

Pour quoi ? Sont éligibles à la déduction les investissements directs et les souscriptions au capital de certains types de sociétés.

Les investissements directs. Il s’agit :

• des investissements productifs neufs, c’est-à-dire l’acquisition ou la création de biens corporels amortissables par nature ;
• des acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif sous réserve :
  • de respecter les plafonds de loyer et de ressources des locataires ;
  • dans les 6 mois de l’achèvement ou de l’acquisition, de s’engager à louer l’immeuble nu pendant au moins 6 ans ;

Un délai de mise en location prolongé. Pour les immeubles achetés ou dont la construction est achevée depuis le 1er juillet 2018, le délai de mise en location est porté à 12 mois (au lieu de 6 mois).

• des acquisitions ou constructions de logements neufs destinés à la location dans le cadre de contrat de location-accession.

À noter. Si vous envisagez d’acquérir un bien corporel amortissable, veillez à obtenir et conserver son titre de propriété.

Les souscriptions au capital de certains types de sociétés. Il s’agit des parts souscrites au moment de la constitution d’une société ou, au moment d’augmentation de capital ultérieure. Si vous choisissez d’investir au titre de ce régime, il est important de noter que vous devrez vous engager à conserver les titres pendant au moins 5 ans. Sont concernées les parts de :

• sociétés ayant pour objet exclusif l'acquisition ou la construction de logements neufs destinés à un usage locatif ;
• sociétés de développement régional des DOM (Soderag, Sodere, Sodep) ;
• sociétés dont l'activité, exercée exclusivement en Outre-mer, relève d'un secteur commercial, industriel, artisanal ou agricole.

- Consultez la liste des activités exclues du bénéfice du dispositif Girardin

Depuis le 1er janvier 2022, et toutes conditions par ailleurs remplies, il est prévu que cette déduction s’applique, sous conditions, aux achats ou constructions de logements neufs à usage locatif situés dans les départements d’Outre-mer (DOM), à l’exclusion des logements neufs à caractère social, à hauteur du prix de revient des logements (comprenant, par exemple, les études de sol, les dépenses de construction des voies, réseaux et branchements privés, etc.) minoré des taxes et commissions d’acquisition, ainsi que des aides publiques reçues.

Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2022, pour les investissements réalisés dans le secteur du transport aérien ou maritime, la déduction s'applique sous réserve des 2 conditions suivantes :

• les investissements sont exploités exclusivement pour effectuer des liaisons au départ ou à destination de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, la Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, des îles Wallis et Futuna ou de la Nouvelle-Calédonie ; attention, ces territoires ne doivent pas constituer une simple escale ;
• des activités de maintenance des investissements sont réalisées dans l’un de ces territoires.

Pour les navires de pêche. Cet avantage fiscal s’applique également aux investissements portant sur l’achat ou la construction de navires de pêche, sous réserve qu’ils respectent l’une des conditions suivantes :

• les navires sont exploités à La Réunion et leur longueur hors tout est comprise entre 12 et 40 mètres ;
• les navires sont exploités en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les Îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie ou dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Une déduction fiscale : combien ?

Le montant de la déduction. La déduction au titre du résultat imposable est égale au montant de l’investissement réalisé. La base de déduction est en principe assise sur le montant de l’investissement réalisé, hors taxes et hors frais.

Un plafond. Pour les investissements immobiliers ce montant est retenu dans la limite de 2 615 € hors taxe par m² de surface habitable.

Jusqu’à quand ? Bénéficieront de l’avantage fiscal les investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2029.

Une déduction fiscale : des conditions

Une durée normale d’utilisation. Si, dans le délai de 5 ans de son acquisition ou de sa création, ou pendant sa durée normale d’utilisation si elle est inférieure ou, à compter du 1er janvier 2022, pendant 7 ans au moins lorsque sa durée normale d’utilisation est égale ou supérieure à 7 ans, l’investissement ayant ouvert droit à l’avantage fiscal est vendu, s’il cesse d’être affecté à l’activité pour laquelle il a été créé ou acquis, ou si l’acquéreur cesse son activité, les sommes déduites seront rapportées au résultat imposable de l’entreprise ayant opéré la déduction au titre de l’année au cours de laquelle cet évènement est intervenu.

Une utilisation effective. Pour les investissements dont la durée normale d’utilisation est au moins égale à 7 ans, l’entreprise bénéficiaire de la souscription devra prendre l’engagement d’utiliser effectivement pendant 7 ans au moins l’investissement dans le cadre de l’activité pour laquelle il a été acquis ou créé.

Cet engagement est porté à 15 ans pour les investissements consistant en la construction, la rénovation ou la réhabilitation d’hôtels, de résidences de tourisme ou de villages de vacances.

Spécificité concernant les navires. Cet engagement est porté à 10 ans pour les investissements portant sur les navires de croisière neufs d’une capacité maximale de 400 passagers.

Une sanction. Le non-respect, par l’entreprise locataire ou bénéficiaire des souscriptions, de l’engagement d’utiliser l’investissement réalisé dans le cadre de l’activité pour laquelle il a été acquis ou créé, l’expose au paiement d’une amende égale à 60 % du montant de l’avantage obtenu.

Un agrément préalable dans certains secteurs. Les secteurs soumis à agrément sont les mêmes que ceux soumis à agrément ministériel dans le cadre de la réduction d’impôt offerte aux personnes physiques qui investissent par l’intermédiaire d’une entreprise soumise à l’IR.

- Consultez la liste des pièces ou renseignements à joindre à toute demande d'agrément (liste commune à tous les types d’investissements Outre-mer)

Des conditions à remplir. L’agrément sera délivré dès lors que l’investissement :

• présente un intérêt économique pour le département dans lequel il est réalisé ; il ne doit pas porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ou constituer une menace contre l'ordre public ou laisser présumer l'existence de blanchiment d'argent ;
• poursuit comme l'un de ses buts principaux la création ou le maintien d'emplois dans ce département ;
• s'intègre dans la politique d'aménagement du territoire, de l'environnement et de développement durable ;
• garantit la protection des investisseurs et des tiers.

Entreprise implantée dans un BER : quel avantage fiscal ?

Une exonération. Toutes conditions remplies, si vous créez votre entreprise dans un bassin d’emploi à redynamiser (BER), vous pourrez bénéficier d’une exonération totale d’impôt sur les bénéfices couvrant une période de 60 mois (5 ans).

Point de départ. L’exonération d’impôt sur les bénéfices commence à courir à compter du début effectif de l’activité.

Bénéfices. Pour pouvoir être exonérés d’impôt, les bénéfices réalisés doivent provenir d’une activité implantée au sein d’un BER. Plus simplement, si votre entreprise exerce 2 activités éligibles, mais que seule l’une d’entre elles est effectivement située en zone (BER), l’exonération d’impôt ne concernera que le bénéfice dégagé par cette activité.

Calcul. L’exonération d’impôt porte sur les bénéfices réalisés dans le cadre d’une activité implantée en zone, après imputation des déficits, et qui sont régulièrement déclarés par elle.

Attention. Tous les bénéfices ne sont pas exonérés. Sont ainsi exclus : 

• les produits des actions ou parts de sociétés, résultats de sociétés ou organismes soumis au régime des sociétés de personnes (lorsqu'ils ne proviennent pas d'une activité exercée dans un BER) et résultats de cession de titres de sociétés ;
• les produits correspondant aux subventions, libéralités et abandons de créances ;
• les produits de créances et d'opérations financières pour le montant qui excède le montant des frais financiers engagés au cours du même exercice ou de la même année d'imposition ;
• les produits tirés des droits de la propriété industrielle et commerciale lorsque ces droits n'ont pas leur origine dans l'activité exercée dans un BER.

Cumul. Si votre entreprise peut potentiellement bénéficier de plusieurs régimes d’exonération d’impôt sur les bénéfices, mais qu’elle souhaite bénéficier de celui qui résulte de son implantation dans un BER, elle devra exercer une option expresse dans les 6 mois de son début d’activité.

Attention. Cette option est irrévocable : si l’entreprise opte pour le régime de faveur qui découle de son implantation dans un BER, elle ne pourra pas changer d’avis par la suite pour finalement opter pour un autre régime d’exonération.

Option. Comme nous l’avons vu, l’option doit être exercée dans les 6 mois du début d’activité. Elle doit être notifiée à l’administration sur papier libre.

Entreprise implantée dans un BER : pour qui ?

Un avantage fiscal… Comme nous avons pu le voir, si vous faites le choix d’implanter votre entreprise dans un BER, vous pouvez bénéficier d’un avantage fiscal non négligeable. Cela suppose toutefois de respecter un certain nombre de conditions.

Les activités éligibles

Principe. Pour bénéficier de l’avantage fiscal, l’entreprise doit exercer une activité dite éligible de façon exclusive.

Activités éligibles... Il s’agit :

• des activités commerciales, industrielles et artisanales, y compris les activités de location d’immeubles à usage commercial ou industriel munis de leurs équipements et situés dans un BER ; 
• des activités professionnelles, à condition d’être exercées dans le cadre d’une société soumise à l’IS. Il faut ici entendre les activités libérales, les revenus des charges et offices et les profits résultant de toutes les occupations ne se rattachant à aucune autre catégorie de revenus.

…de façon exclusive. Seules les activités éligibles exercées de façon exclusive ouvrent droit à l’avantage fiscal. Mais il est possible que les entreprises qui exercent en plus de leur activité éligible une activité non éligible puissent en bénéficier, à condition toutefois que l’activité inéligible soit le complément indissociable de l’activité éligible.

Exclusions. Ne sont jamais éligibles au bénéfice de l’exonération d’impôt les activités suivantes :

• les activités de crédit-bail mobilier ;
• les activités de location d’immeuble à usage d’habitation ;
• les activités de location d’immeuble à usage agricole ;
• les activités civiles.

Les créations et les reprises d'activités

Une création… L’exonération d’impôt  est réservée aux entreprises qui se créent ou qui reprennent une activité existante dans un BER.

…une reprise… Une entreprise qui s’implante dans un BER pour reprendre une activité préexistante peut bénéficier de l’avantage fiscal. Les modalités de la reprise (location-gérance, acquisition, etc.) sont, en principe, sans incidence.

…une concentration (ou une restructuration)… Les activités créées dans un BER suite à une concentration ou à une restructuration d’entreprise peuvent également bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices.

À noter. Si l’activité située dans un BER est issue d’une reprise, d’une concentration ou d’une restructuration d’activité préexistante bénéficiant déjà du dispositif d’exonération d’impôt, l’entreprise nouvellement créée pourra également en bénéficier, mais uniquement pour la durée restant à courir.

Exemple. En 2020, vous reprenez une activité située dans un BER et qui a déjà bénéficié de l’exonération d’impôt sur les bénéfices pendant 3 ans. Votre entreprise nouvellement créée ne pourra donc bénéficier de l’exonération d’impôt que pour une durée de 2 ans.

Mais. Si l’entreprise nouvellement créée reprend une activité (ou procède à des opérations de concentration ou de restructuration d’activités préexistantes) qui n’avait pas précédemment bénéficié de l’avantage fiscal, elle pourra prétendre à l’exonération d’impôt sur les bénéfices pour toute la durée d’application prévue par la loi.

Conditions. L’entreprise ne pourra bénéficier d’une pleine période d’exonération que s’il y a création soit d’une société nouvelle, soit d’une implantation nouvelle.

Attention. Même en cas de création d’une société (ou d’une implantation) nouvelle, il ne sera pas possible de bénéficier d’une période d’exonération totale lorsque :

• l’entreprise du cédant a fait l’objet d’une reprise, ou d’une opération de concentration ou de restructuration, au profit de son conjoint, de son partenaire de PACS, de ses ascendants, de ses descendants, ou de ses frères et sœurs ;
• suite à l’opération de reprise, de concentration ou de restructuration, le cédant exerce, directement ou indirectement, en droit ou en fait, la direction effective de l’entreprise créée ;
• suite à l’opération de reprise, de concentration ou de restructuration, le cédant, son conjoint, son partenaires de PACS, ses descendants, ses ascendants ou ses frères et sœurs détiennent ensemble, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits aux bénéfices sociaux de l’entreprise créée.

…une transformation… Si l’entreprise est créée dans un BER à l’issue d’une transformation, elle conservera le bénéfice de l’exonération d’impôt pour la durée restant à courir. En revanche, l’entreprise ne pourra pas bénéficier de l’avantage fiscal pour une activité qui, préalablement à la transformation, ne permettait pas de bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices.

…voir un transfert d’activité. Enfin, si l’entreprise est créée suite au transfert d’une activité préalablement exercée dans un autre BER, elle pourra continuer à bénéficier de l’exonération d’impôt pour la durée restant à courir.

Entreprise implantée dans un BER : où ?

Localisation. En plus des conditions liées à la nature de l’activité, l’entreprise doit être créée dans un BER. Il n’existe actuellement que 2 BER regroupant plus de 400 communes : l’un est situé dans la région Champagne-Ardenne et l’autre en Midi-Pyrénées.

     =>  Consultez notre annexe pour connaître la liste des communes situées dans un BER

Date. L’implantation dans un BER ne peut pas intervenir à n’importe quel moment. Ainsi, bénéficieront de l’avantage fiscal les entreprises qui se créent en zone entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2024.

Activités non sédentaires. Certaines activités non sédentaires peuvent être considérées comme étant implantées exclusivement dans un BER et peuvent donc bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices si :

• l’implantation matérielle des moyens d’exploitation est située dans le BER ;
• un salarié est affecté à un emploi sédentaire à temps plein (ou équivalent) dans le local situé en zone ;
• 25 % au moins du chiffre d’affaires annuel est réalisé dans le BER.

Entreprise implantée dans un BER : comment ?

Obligation déclarative. Si vous souhaitez bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices applicable au titre de la création d’une entreprise dans un BER, vous devrez joindre à votre déclaration de résultat un état de détermination du bénéfice susceptible d’être exonéré.

     =>  Consultez le modèle d’état à joindre à la déclaration de résultats

Perte de l’avantage. Si l’entreprise créée dans un BER décide de procéder à une distribution de dividendes au profit de ses actionnaires, elle perd de ce fait le bénéfice de l’exonération d’impôt.

À noter. L’entreprise ne perdra l’avantage fiscal que pour le futur : il n’y aura pas de remise en cause de l’avantage fiscal obtenu pour les années qui précèdent la distribution de dividendes.