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Bénéficier d'un avantage fiscal

Entreprises implantées en zone de revitalisation rurale (ZRR) : une exonération d’impôt possible ?

Date de mise à jour : 06/06/2022 Date de vérification le : 06/06/2022 14 minutes

Vous envisagez de reprendre une entreprise qui se situe en zone de revitalisation rurale. Vous avez entendu dire qu’une telle reprise vous permettrait d’être exonéré d’impôt sur les bénéfices pendant 8 ans. Dans quelles conditions ?

Rédigé par l'équipe WebLex.
Entreprises implantées en zone de revitalisation rurale (ZRR) : une exonération d’impôt possible ?


Entreprises implantées en ZRR : quel avantage fiscal ?

Une exonération. Toutes conditions remplies, les entreprises qui sont créées ou reprises dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) bénéficient d’une exonération totale d’impôt sur les bénéfices dès le mois de leur création et jusqu’à la fin du 59ème mois suivant.

Un abattement. Une fois cette période d’exonération arrivée à son terme, l’entreprise bénéficiera d’un abattement, applicable sur le montant de ses bénéfices, pour le calcul de l’impôt. Cet abattement sera de :

  • 75 % pour la 1ère période de 12 mois suivant la fin de la période d’exonération ;
  • 50 % pour la 2nde période de 12 mois suivant la fin de la période d’exonération ;
  • 25 % pour la 3ème période de 12 mois suivant la fin de la période d’exonération.

En conséquence. Au total, l’entreprise créée ou reprise bénéficie d’un régime fiscal avantageux pendant près de 8 ans.

Le saviez-vous ?

Si la commune d’implantation de l’entreprise sort à un quelconque moment de la liste des communes classées en ZRR et que ce déclassement intervient après l’installation de l’entreprise, cette dernière pourra continuer à bénéficier des mécanismes d’allégement d’imposition, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies.

Bénéfices. Quelle que soit la commune d’implantation de l’entreprise, l’exonération d’impôt et les abattements portent sur les bénéfices qui sont réalisés après imputation des déficits et qui sont régulièrement déclarés par elle.

Cumul. Si l’entreprise peut potentiellement bénéficier de plusieurs régimes d’exonération d’impôt sur les bénéfices, mais qu’elle souhaite bénéficier de celui qui résulte de son implantation en ZRR, elle devra exercer une option expresse et irrévocable dans les 6 mois de son début d’activité.

Option. Comme nous l’avons vu, l’option doit être exercée dans les 6 mois du début d’activité. Elle doit être notifiée à l’administration sur papier libre. Mais, à défaut d’option dans ce délai, tout n’est pas perdu : l’entreprise pourra toujours faire part de son choix à l’administration par voie de réclamation, sous réserve bien sûr d’être toujours dans le délai pour le faire.

Délai. Pour rappel, le délai général de réclamation en matière d’impôt (autre que les impôts directs locaux et taxes annexes) est fixé au 31 décembre de la 2ème année qui suit la réalisation de l’évènement qui motive la réclamation. Ici, l’entreprise pourra donc déposer sa réclamation jusqu’au 31 décembre de la 2ème année qui suit son début d’activité.

A noter. L’avantage fiscal lié à l’implantation de l’entreprise dans une ZRR est cumulable avec la plupart des crédits d’impôts existants. Seule exception notable, le crédit d’impôt pour investissement en Corse : il n’est pas cumulable avec le régime de faveur. Si l’entreprise demande à bénéficier de ce crédit d’impôt, elle renonce de fait au bénéfice de l’exonération d’impôt « ZRR ».

Le saviez-vous ?

L’exonération temporaire d’impôt sur les bénéfices est soumise au plafonnement applicable en matière de réglementation européenne sur les aides de minimis. En conséquence, le total des avantages fiscaux dont pourra bénéficier l’entreprise sera limité à 200 000 € sur une période glissante de 3 ans : il s’agit effectivement d’un plafond global et non pas d’un plafond de 200 000 € par aide ou avantage financier.


Entreprises implantées en ZRR : pour qui ?

Des conditions. Comme nous avons pu le voir, une entreprise qui fait le choix de s’implanter dans une ZRR peut bénéficier d’avantages fiscaux non négligeables. Cela suppose toutefois de respecter un certain nombre de conditions.

Régime d’imposition. Le bénéfice de l’exonération temporaire d’impôt sur les bénéfices (et des abattements consécutifs) est applicable à toutes les entreprises, quelle que soient leur forme, qu’elles relèvent de l’impôt sur le revenu (IR) ou de l’impôt sur les sociétés (IS), à condition qu’elles soient imposables suivant un régime réel d’imposition, de plein droit ou sur option.

Attention. L’entreprise devra être imposée suivant un régime réel pendant toute la durée d’application du régime de faveur (8 ans).

Le saviez-vous ?

Le statut d’auto-entrepreneur ne permet pas de bénéficier du régime d’allégement. Ce statut suppose en effet une imposition au titre du régime micro. A partir du moment où l’entreprise opte pour une imposition suivant un régime réel, elle perd le statut d’auto-entrepreneur.

De même ; si en cours d’exploitation l’auto-entrepreneur décide d’opter pour une imposition au réel, cela ne lui permettra pas de bénéficier de l’avantage fiscal : le changement de régime d’imposition ne constitue ni une reprise, ni une création d’activité, seuls évènements qui, comme nous allons le voir, permettent de bénéficier du régime d’allègement.

Détention. Si l’entreprise est constituée sous forme de société, son capital ne doit pas être détenu pour plus de 50 %, directement ou indirectement, par d’autres sociétés.

Une création ou une reprise... L’allégement d’impôt ne s’applique pas à toutes les entreprises qui décident de s’implanter en ZRR. Il est réservé aux entreprises qui se créent ou qui reprennent une activité existante. Les modalités de la reprise (location-gérance, acquisition, etc.) et les modifications éventuelles dans l’activité précédemment exercée (changement dans l’organisation, transfert géographique, etc.) sont, en principe, sans incidences.

Conditions. Selon l'administration, il y a reprise d’activité lorsque 3 conditions sont réunies :

  • la nouvelle entreprise est une structure nouvelle au plan juridique ;
  • l’activité exercée par la nouvelle entreprise est identique à celle exercée par l’entreprise qui a été reprise ;
  • la nouvelle entreprise reprend à son compte les moyens d’exploitation (clientèle, locaux, matériels, salariés, etc.).

Une tolérance. Par tolérance, elle admet également qu’il y ait reprise d’activité préexistante en cas d’achat de plus de 50 % des titres d’une société, dès lors que cette acquisition ne s’accompagne pas d’un changement d’activité.

Mais. Cette position n’est pas partagée par le juge de l’impôt, qui annule les commentaires administratifs qui les prévoient. Pour lui, en effet, une reprise d’entreprise s’entend de toute opération au terme de laquelle la direction effective d’une entreprise existante est reprise, avec la volonté non équivoque de maintenir la pérennité de cette entreprise.

Et si l’entreprise déménage. A l’occasion d’un échange avec le Gouvernement, la question s’est posée de savoir si un médecin déjà implanté en ZRR et qui fait le choix de déplacer son cabinet (ou de se regrouper avec des confrères dans une maison de santé) au sein de la même ZRR peut bénéficier, à nouveau, de l’exonération totale d’impôt sur les bénéfices pour une durée de 5 ans.

La réponse est simple, c’est non ! Le transfert d’un cabinet (ou le regroupement avec d’autres professionnels de santé) au sein d’une ZRR dans laquelle le médecin est déjà installé s’analyse comme une simple poursuite de l’activité précédemment exercée : il ne s’agit donc d’une création, ni d’une reprise d’entreprise.

…voire une restructuration. Une entreprise créée à l’occasion d’une opération de restructuration (par exemple fusion, filialisation, etc.) pourra bénéficier du régime de faveur sous réserve que les conditions suivantes soient remplies :

  • la nouvelle entreprise, issue de la restructuration, doit reprendre à son compte les moyens d’exploitation (clientèle, locaux, matériels, salariés, etc.) ;
  • la nouvelle entreprise et l’entreprise préexistante doivent entretenir des liens privilégiés ;
  • l’activité exercée par la nouvelle entreprise doit être identique, même partiellement, à celle exercée par l’entreprise préexistante.

Attention. Toutes les opérations de création, reprise ou restructuration d’entreprises conduisant à une implantation en ZRR ne permettent pas de bénéficier de l’avantage fiscal. Ainsi, sont notamment exclues :

  • les opérations de restructuration dans lesquelles le cédant, son conjoint ou partenaire, leurs ascendants, descendants ou collatéraux détiennent ensemble plus de 50 % des droits de vote ou des droits aux bénéfices dans l’entreprise nouvelle ;
  • les opérations de restructuration ou de reprise au profit du conjoint (ou du partenaire) de l’entrepreneur ou de leurs ascendants, descendants ou collatéraux ;
  • les opérations d’extension d’activités préexistantes ;
  • les opérations de transfert d’activité en ZRR pour lesquelles l’entreprise a déjà bénéficié d’un avantage fiscal lié à une implantation en zone à finalité régionale, en zone de restructuration de la défense, etc., dans les 5 années précédant le transfert.

A noter. Pour les exercices clos depuis le 30 décembre 2017, le dispositif d’allègement de l’imposition sur les bénéfices est étendu aux reprises d’entreprises dans le cadre familial, sous réserve que cette reprise intervienne dans le cadre d’une 1ère transmission familiale.

Entreprises et sociétés. Cette extension du champ d’application du dispositif d’allègement concerne tant les transmissions d’entreprises individuelles que les transmissions de sociétés et ce, que ces reprises d’entreprises ou de sociétés soient réalisées à titre onéreux ou à titre gratuit.

Une activité... Pour bénéficier des avantages fiscaux, l’entreprise doit donc être implantée exclusivement en ZRR, mais elle doit aussi exercer une activité dite 'éligible', à savoir une activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle. Par activités professionnelles il faut entendre les activités libérales, les revenus des charges et offices et les profits résultant de toutes les occupations ne se rattachant à aucune autre catégorie de revenus.

Exclusions. Ne sont jamais éligibles au bénéfice de l’allégement d’impôt les activités suivantes :

  • les activités civiles et agricoles ;
  • les activités bancaires, financières et d’assurance ;
  • les activités de pêche maritime ;
  • les activités de gestion ou location d’immeuble à l’exception des activités de location meublée qui s’accompagnent de prestations para-hôtelières (petit-déjeuner, entretien et fourniture de linge, entretien des chambres au quotidien, etc.).

Effectif. Quelle que soit l’activité qu’elle développe, l’entreprise qui souhaite bénéficier du régime applicable en ZRR devra respecter une condition d’effectif. Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2015, elle doit employer moins de 11 salariés. Pour mémoire, pour les exercices clos avant cette date, l’entreprise devait employer moins de 10 salariés.

Spécialement pour les professionnels de santé. De nombreuses questions se sont posées à propos de l’installation de professionnels de santé dans une ZRR. Et voici quelques enseignements à en tirer :

  • Pour un médecin remplaçant qui dispose de sa propre patientèle et qui s’installe à son compte : si le transfert d'activité envisagé par le praticien constitue, ici, une première opération de « reprise par lui-même », son installation en ZRR pourra ouvrir droit au bénéfice du régime d’exonération, sous réserve que le médecin remplisse l'ensemble des conditions requises ;
  • Pour un médecin remplaçant qui devient collaborateur d’autres praticiens : un praticien remplaçant qui décide d'avoir son cabinet propre (en le créant, en le reprenant ou en exerçant dans le cadre d'un contrat de collaborateur) cesse son activité de remplaçant et crée ou reprend une autre activité ; dès lors, pour cette activité créée ou reprise, il pourra bénéficier de l'exonération prévue par le dispositif ZRR, s'il remplit l'ensemble des conditions requises ;
  • Pour les médecins signant un contrat d’activité libérale ; les médecins qui signent un contrat d’activité libérale avec un hôpital public installé en ZRR dans lequel ils sont déjà salariés, et qui leur permet d’exercer conjointement leur activité de façon libérale et salariée dans les locaux de l’établissement public de santé, ne peuvent pas bénéficier de l’exonération d’impôt ; l’administration estime, en effet, que ce contrat ne s’assimile pas à une création d’entreprise, mais à une extension d’activité préexistante.

Toujours pour les médecins. A de nombreuses reprises, l’administration fiscale a pu estimer que l’implantation d’un médecin dans une ZRR, alors qu’il exerçait précédemment hors zone ou dans une autre ZRR, doit être vue comme une création « ex nihilo » lui permettant de bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices liés à son implantation en ZRR, sous réserve qu’il ne reprenne aucun de ses moyens d’exploitation et qu’il ne transfère pas sa patientèle.


Entreprises implantées en ZRR : où ?

Localisation. En plus de relever d’un régime réel d’imposition, l’entreprise doit s’implanter dans une commune située en ZRR.

     =>  Consultez notre annexe pour connaître la liste des communes ZRR

Attention. Suite à la création des ZFANG (zone franche d’activité nouvelle génération), en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à la Réunion, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, les avantages fiscaux liés à la création ou la reprise d’entreprise en ZRR sont supprimés : les avantages en question ne continueront à s'appliquer que pour les entreprises implantées dans ces zones au plus tard le 31 décembre 2018.

Date. L’implantation en ZRR ne peut pas intervenir à n’importe quel moment. Ainsi, bénéficieront des avantages fiscaux les entreprises qui se créent ou qui sont reprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2023.

Une implantation exclusive. Pour pouvoir bénéficier du régime de faveur, l’entreprise doit être implantée de façon exclusive en ZRR, c’est-à-dire que l’ensemble de son activité, son siège social et ses moyens d’exploitation matériels et humains doivent être situés dans la zone.

Activités non sédentaires. Certaines activités non sédentaires peuvent être considérées comme étant implantées exclusivement en ZRR et peuvent donc peuvent bénéficier du régime de faveur, si 25 % au plus de leur chiffre d’affaires (CA) est réalisé hors zone, donc si 75 % au moins de leur CA est réalisé dans la ZRR.

Plus de 25 %. Si l’activité hors zone représente plus de 25 % du CA, le bénéfice de l’entreprise sera soumis à l’IS ou l’IR dans les conditions de droit commun à proportion de son CA réalisé hors zone. En clair, les bénéfices seront imposés :

  • suivant le régime applicable dans les ZRR pour la proportion du CA réalisé en zone ;
  • suivant les règles de droit commun pour la proportion du CA réalisé hors zone.

Exemple. Une entreprise d’exploitation de taxis : elle pourra bénéficier de l’allégement d’impôt applicable dans les ZRR à condition, d’une part, que les emplacements de stationnement qu’elle exploite se situent en ZRR et, d’autre part, que les seuils de CA rappelés plus haut soient respectés.


Entreprises implantées en ZRR : comment ?

Une mention. Si l’entreprise estime pouvoir bénéficier du régime de faveur, il lui suffira de faire mention du bénéfice exonéré directement sur sa déclaration de résultats.

Le saviez-vous ?

Pour éviter toute erreur et empêcher les entreprises de se prévaloir à tort des allégements fiscaux, l’administration a mis en place une procédure d’accord préalable. Cette procédure, qui n’est pas obligatoire, permet aux entreprises, qui s’interrogent sur leur éligibilité au dispositif, d’obtenir une prise de position formelle de l’administration. Notez que la réponse de l’administration l’engage pour l’avenir, à condition toutefois qu’elle ait pu se prononcer en toute connaissance de cause.

Si vous envisagez de recourir à cette procédure, soyez donc aussi précis que possible pour permettre à l’administration de se prononcer et, surtout, pour l’empêcher par la suite de revenir sur sa décision.

Attention. Il est important de rappeler que toutes les conditions d’application du régime de faveur doivent être respectées dès la constitution de l’entreprise, et à tout moment de son existence. Si elles ne sont pas respectées au moment de la création ou de la reprise, l’entreprise ne pourra pas bénéficier de l’allègement d’impôt, quand bien même elle remplirait les conditions nécessaires ultérieurement.

De même. Si l’entreprise cesse de remplir les conditions requises à un quelconque moment pendant les 8 années d’application du régime de faveur, elle en perdra le bénéfice pour l’avenir, sans remise en cause des exonérations déjà appliquées, sauf à prouver que l’une des conditions n’était pas respectée dès l’origine.

Transformation. Si l’entreprise se transforme de telle sorte qu’elle change d’objet social ou que son activité s’en trouve profondément modifiée, l’avantage fiscal sera perdu puisque ces modifications équivalent, au plan fiscal, à une cessation d’activité.

Cessation volontaire. Enfin, notez que l’avantage fiscal sera remis en cause (et donc l’impôt précédemment exonéré deviendra immédiatement exigible) en cas de cessation volontaire d’activité suivie d’une délocalisation hors ZRR.

Et en cas d’activité occulte ? Le juge a récemment rappelé que le contribuable qui n’a pas déclaré les revenus découlant d’une activité occulte ne peut pas bénéficier du dispositif d’exonération ZRR.

A retenir

Si vous créez ou reprenez une entreprise et que vous décidez de l’implanter dans une ZRR, vous pourrez bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices pendant 59 mois, puis d’un abattement de 75 %, puis 50 % et 25 % pour les 3 années suivantes.

Ce régime de faveur est soumis au respect de nombreuses conditions tenant au régime d’imposition de l’entreprise, à sa localisation, à son effectif et à la nature de l’activité exercée qui doit être éligible et exercée de façon exclusive.

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