Déroulement du contrôle Urssaf : quelques nouveautés

Vous devrez désormais conserver, pendant au moins 6 ans, tous les documents ou pièces justificatives nécessaires à l’établissement de l’assiette ou au contrôle des cotisations et contributions sociales. Ce délai de 6 ans commence à courir à la date à laquelle les documents ou pièces ont été établi(e)s ou reçu(e)s.

Il sera possible de les conserver sur support informatique mais les modalités de numérisation des pièces et documents établis ou reçus sur support papier devront être fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Pour rappel, à l’issue d’un contrôle, et plus précisément après que l’Urssaf vous a adressé une lettre d’observations, vous disposez d’un délai de 30 jours pour y répondre. Désormais, vous pourrez, au cours de ces 30 jours, demander la prolongation de ce délai. Celle-ci ne sera, néanmoins, pas admise en cas d'abus de droit ou de travail dissimulé. Toutefois, cette nouveauté nécessite la parution d’un Décret.

Enfin, si l’Urssaf doit vous adresser une mise en demeure avant de procéder au recouvrement des cotisations, elle pourra désormais procéder par lettre recommandée (comme c’est déjà le cas actuellement) ou par tout moyen permettant de conférer date certaine à sa réception (et donc par voie dématérialisée, notamment).

Contrôle Urssaf et abus de droit : du nouveau

Pour rappel, l’Urssaf peut écarter les actes constitutifs d'un abus de droit. Concrètement, il s’agit de ceux qui ont un caractère fictif ou de ceux qui ont pu être inspirés par la volonté d'éluder ou d'atténuer les contributions et cotisations sociales en principe dues par le cotisant, s'il n'avait pas passé ces actes.

Lorsque l’Urssaf estime qu’il y a abus de droit, le cotisant peut contester cette appréciation en sollicitant le comité des abus de droit (qui peut également être saisi par l’Urssaf).

Jusqu’à présent, si le comité des abus de droit rendait un avis favorable au cotisant, et que l’affaire était portée devant le tribunal, l’Urssaf devait prouver le bien-fondé de sa rectification. En revanche, lorsque le comité rendait un avis favorable à l’Urssaf, il appartenait au cotisant de prouver qu’il n’avait commis aucun abus de droit.

Depuis le 1er janvier 2019, quel que soit l'avis rendu par le comité, l’Urssaf devra supporter la charge de la preuve du bien-fondé de sa rectification en cas de réclamation.

Travail dissimulé : vers une proportionnalité de la sanction à l’infraction

Par principe, en cas de travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main-d’œuvre ou d'emploi d'étranger non autorisé à travailler, l’entreprise ne peut prétendre à aucune réduction ou exonération, qu’elle soit totale ou partielle, des cotisations sociales.

Par ailleurs, si l’entreprise (ou le travailleur indépendant) bénéficiait déjà d'un dispositif de réduction ou d'exonération des cotisations sociales lors du constat d'infraction de travail illégal, l'Urssaf procède à son annulation.

Cependant, par exception, l'annulation des réductions et exonérations de cotisations sociales est partielle dans 2 cas :

• lorsque l’infraction de travail dissimulé résulte de la requalification de la relation entre un travailleur indépendant et un donneur d’ordre en contrat de travail ;
• lorsque la dissimulation d'activité représente une proportion limitée de l'activité (maximum 10 % et à définir par Décret).

La proportion des réductions et exonérations annulées est alors égale au double des rémunérations éludées divisé par l’ensemble des rémunérations soumises à cotisations sociales versées à l'ensemble du personnel par l'employeur. Si le taux obtenu excède 100 %, l'annulation des réductions et exonérations portera sur la base de 100 %.

A noter, toutefois, que cette dérogation n’est jamais applicable dans les cas de travail dissimulé d'un mineur, de personnes vulnérables ou commis en bande organisée.

Ce dispositif de suppression des exonérations ou réductions sera applicable à partir du 1er janvier 2019 tant que cette suppression n'a pas fait l'objet d'une décision de justice devenue irrévocable.

Travail dissimulé : vers une meilleure réactivité dans le paiement des pénalités

Par principe, en cas de constat d’infraction de travail dissimulé, l’entreprise (ou le travailleur indépendant) encourt des pénalités et majorations de retard fixées à :

• 25 % des cotisations dues ;
• 40 % des cotisations dues lorsque le travail dissimulé porte sur l’emploi de mineurs ou de personnes vulnérables ou qu’il a été commis en bande organisée.

Désormais, pour les contrôles engagés à partir du 1er janvier 2019, et uniquement en l’absence de réitération de l’infraction, la personne contrôlée peut bénéficier d'une réduction de 10 points du taux de majoration de redressement :

• si elle règle intégralement sous 30 jours les cotisations, pénalités et majorations de retard notifiées ;
• ou si, dans le même délai, elle présente un plan d'échelonnement du paiement au directeur de l'Urssaf (ou de la MSA) qui l'aura accepté.

Ainsi, le taux des pénalités est porté à 15 %, ou à 30 % lorsque l’infraction porte sur l'emploi de mineurs, de personnes vulnérables ou lorsqu'elle a été commise en bande organisée.

Toutefois, en cas de réitération de l'infraction dans les 5 ans, les taux sont respectivement portés à 45 % et à 60 %.

Contrôle fiscal et abus de droit : du nouveau

En pratique, la notion d’abus de droit peut se rencontrer à chaque fois qu’un acte est pris ou une opération est réalisée dans un but exclusivement fiscal qui sera de réduire ou d’annuler un impôt ou une taxe. En d’autres termes, un abus de droit pourra être reproché si :

• le contribuable agit dans l’unique et exclusif but de payer moins d’impôt, en dehors de toutes autres considérations économiques, juridiques ou financières ;
• le contribuable dissimule, au travers d’un acte fictif, une opération qui aura là encore pour objectif exclusif la recherche d’un avantage fiscal.

Le recours à la procédure de l’abus de droit permet à l’administration fiscale non seulement de rectifier le montant de l’impôt dû, mais aussi, d’appliquer des sanctions particulièrement lourdes : intérêts de retard (calculés au taux de 0,20 % par mois de retard) et majoration de 40 %, voir de 80 % si elle détermine que le contribuable est l’instigateur ou le bénéficiaire principal de l’abus de droit.

Dorénavant, pour les rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2021, et qui portent sur des montages, opérations, etc., réalisées à compter du 1er janvier 2020, l’administration pourra recourir à une nouvelle procédure d’abus de droit qui lui permettra d’écarter les opérations ayant un but principalement fiscal (et non plus exclusivement fiscal).

Notez que cette nouvelle procédure d’abus de droit s’ajoute à celle déjà existante : en cas de contrôle fiscal, l’administration aura donc le choix des armes.

Si l’administration choisi d’utiliser la nouvelle procédure d’abus de droit, elle ne pourra pas appliquer au contribuable les majorations spécifiques de 40 ou 80 %. Toutefois, elle pourra toujours faire application des sanctions de droit commun : majoration de 40 % pour manquement délibéré, majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses, etc.

Enfin, en cas de désaccord avec l’administration sur des rectifications prononcées dans le cadre de cette nouvelle procédure, le litige pourra être soumis au comité de l’abus de droit (à la demande du contribuable ou de l’administration).

En cas de doute sur la portée d’une opération que vous envisagez de mettre en œuvre, n’hésitez pas à solliciter l’administration, par écrit, au moyen du « rescrit abus de droit » afin de recueillir son avis. Pour qu’elle puisse se prononcer en toute connaissance de cause et que l’avis qu’elle est susceptible de prendre lui soit opposable, pensez à expliciter et joindre tous les éléments et documents décrivant et justifiant l’opération projetée.

Soit l’administration vous envoie un avis favorable : dans ce cas, l’opération ne pourra pas être qualifiée d’abus de droit (pour autant qu’elle soit rigoureusement conforme à la description faite dans la demande). Soit l’administration vous envoie un avis défavorable : dans ce cas, il est conseillé de ne pas réaliser l’opération.

Pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2020, et comme pour la procédure d’abus de droit classique, si l’administration n'a pas répondu dans un délai de 6 mois à compter de la demande, la nouvelle procédure de l’abus de droit fiscal ne pourra pas être appliquée à l’opération envisagée.

Modification de l’Amende pour délivrance irrégulière de documents

Jusqu’à présent, les personnes qui transmettaient des certificats, reçus, documents, etc. permettant à un tiers d’obtenir indûment un avantage fiscal (réduction ou crédit d’impôt) s’exposaient à devoir payer une amende égale à 25 % des sommes indûment mentionnées sur ces certificats, reçus, documents, etc. A défaut d’une telle mention, l’amende était égale au montant de l’avantage fiscal indûment obtenu.

A compter du 1er janvier 2019, seules les personnes ayant sciemment transmis des documents permettant à un tiers d’obtenir indûment un avantage fiscal seront tenues de payer l’amende.

Notez, par ailleurs, que le montant de l’amende n’est plus fixé à 25 % des sommes indûment mentionnées sur les documents (ou à défaut au montant de l’avantage fiscal) : dorénavant, l’amende est égale au taux de l’avantage fiscal obtenu, la base d’imposition restant les sommes mentionnées sur le document ou, à défaut, le montant de l’avantage fiscal obtenu.

Saisie administrative à tiers détenteur : une nouvelle procédure déjà modifiée

La saisie administrative à tiers détenteur (SATD) est un outil permettant à l’administration fiscale et à l’administration des douanes de procéder au recouvrement forcé des sommes qui leur sont dues (par exemple les impôts), mais qui n’ont pas été spontanément payées par le contribuable. Elle vient remplacer, à compter du 1er janvier 2019, les 7 procédures de recouvrement forcé dont disposait jusqu’à présent l’administration.

A défaut de paiement dans le délai légal, l’administration devra commencer par adresser une mise en demeure au contribuable défaillant (particulier, entreprise, etc.). Si, passé un certain délai, le contribuable ne s’acquitte toujours pas des sommes réclamées, l’administration pourra procéder au recouvrement forcé des sommes qui lui sont dues auprès du ou des tiers détenteurs (employeurs, établissements bancaires, etc.).

A partir du moment où le tiers détenteur a reçu la notification de la SATD, les sommes réclamées sont attribuées immédiatement à l’administration. Elles sont en quelque sorte bloquées à son profit et ne peuvent pas être appréhendées par quelqu’un d’autre, créancier ou non.

La Loi de Finances pour 2019 précise que lorsque le montant de la saisie est inférieur à un montant compris entre 500 et 3 000 € (et qui devra être fixé définitivement par décret, non encore paru), les sommes bloquées au profit de l’administration sont limitées au montant de la dette du contribuable.

Source :

• Loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la Sécurité sociale pour 2019, articles 18 et 23
• Loi de Finances pour 2019, n° 2018-1317, du 28 décembre 2018 (articles 109, 202, 203 et 204)

Nouveautés 2019 : focus sur le contrôle fiscal et social © Copyright WebLex - 2019

Ce qui change à propos des impôts

Concernant le prélèvement à la source

La Loi de Finances pour 2019 confirme les dernières annonces du Gouvernement :

• versement d'un acompte de 60 % en janvier 2019 pour certain(e)s réductions et crédits d'impôt :

• ○ réductions d'impôt en faveur des investissements locatifs (Censi-Bouvard, Scellier, Duflot, Pinel, investissements Outre-mer) ;
• ○ réduction d'impôt EHPAD (dépenses d'hébergement en établissements pour personnes âgées dépendantes) ;
• ○ réduction d'IR pour dons ;
• ○ crédit d'impôt au titre des cotisations syndicales ;
• ○ crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile ;
• ○ crédit d'impôt pour frais de garde de jeunes enfants ;

• pour les particuliers employeurs :

• ○ les employeurs n'auront pas de retenue à la source à effectuer pour les salaires versés en 2019 : la retenue à la source ne sera effective que pour les salaires versés à compter du 1er janvier 2020 ;
• ○ pour les salariés concernés, un système d’acomptes calculés sur la base des salaires 2018, prélevés en 4 fois de septembre à décembre 2019, est mis en place ;
• ○ mise en place d'un dispositif destiné à éviter que les salariés des particuliers employeurs ne supportent une double contribution en 2020 (IR sur les revenus 2019 et PAS sur les revenus 2020) ;
• ○ il n’y aura pas de remise en cause du CIMR (crédit d’impôt modernisation du recouvrement – aussi appelé année blanche) pour les revenus non exceptionnels perçus en 2018 par les salariés des particuliers employeurs ;

• possibilité de demander le report du paiement des acomptes d’impôt pour les personnes titulaires de revenus ayant la nature de BNC (bénéfices non commerciaux), mais qui sont imposés selon les règles des traitements et salaires (sont notamment visés les agents d’assurance, les détenteurs de droits d’auteur, etc.), à l’instar de ce qui est déjà prévu pour les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux, agricoles et non commerciaux.

Par ailleurs, l’administration sera tenue de communiquer le détail du calcul du taux du prélèvement à la source et des acomptes à chaque contribuable concerné.

Concernant l’impôt sur le revenu

Plusieurs mesures impactant directement l’impôt sur le revenu sont à relever, et notamment les suivantes :

• pour les cessions de titres réalisées à compter du 1er janvier 2019, l’impôt dû sur le gain réalisé peut être étalé en cas de paiement échelonné du prix de vente (sous conditions) ;
• à compter du 1er janvier 2019, les gains (occasionnels) obtenus dans le cadre de la gestion des bitcoins et autres cryptomonnaies seront obligatoirement soumis à la Flat Tax au taux de 30 % ;
• à compter du 1er janvier 2019, les personnes qui vendent leur résidence principale française dans l’année qui suit leur départ à l’étranger peuvent bénéficier d’une exonération totale d’imposition sur la plus-value réalisée.

Par ailleurs, le gouvernement envisage de modifier le dispositif d’« exit tax » dès le 1er janvier 2019 :

• pour les transferts de domiciles hors de France, l'imposition établie à cette occasion à raison du gain latent sur des titres de société sera dégrevée ou restituée à l'expiration d'un délai de 2 ans suivant le transfert, lorsque les titres demeurent dans le patrimoine du contribuable : ce délai est porté à 5 ans lorsque la valeur globale des titres excède 2,57 M € ;
• le sursis de paiement de l’« impôt exit tax » sera accordé de plein droit et sans garanties en cas de départ vers un Etat ou territoire qui a conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale, ainsi qu’une convention d’assistance administrative en vue de recouvrement ;
• en cas de transfert vers un Etat n’ayant pas conclu ce type de convention avec la France, le sursis pourra être accordé sur demande du contribuable et sous réserve de la production de garanties suffisantes.

Concernant les réductions et crédits d’impôt et autres avantages

• Dispositif de défiscalisation immobilière Pinel

La Loi de Finances pour 2019 vient modifier le dispositif Pinel sur certains aspects à compter du 1er janvier 2019 :

• ouverture de la réduction d’impôt aux investissements réalisés dans des communes couvertes ou ayant été couvertes par un CRSD (contrat de redynamisation de site de défense) dans les 8 ans qui précèdent l’investissement ;
• prorogation du dispositif transitoire qui concerne le zonage : l’avantage fiscal continue de s’appliquer, sous conditions, aux investissements réalisés en zones B2 et C pour les logements achetés au plus tard le 15 mars 2019 ;
• extension de la réduction d’impôt au bénéfice de certains non-résidents ;
• extension du dispositif Pinel aux achats de logements faisant ou ayant fait l’objet de travaux d’amélioration qui sont situés dans des communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué ou dans les communes signataires d’une convention d’opération de revitalisation de territoire ;
• renforcement de l’encadrement des frais et commissions perçus par les intermédiaires dans le cadre d’un investissement Pinel.

• Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE)

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) est prorogé pour une durée d’1 an (jusqu’au 31 décembre 2019), dans les conditions actuellement applicables, et s’applique à nouveau, sous conditions et au taux de 15 %, aux parois vitrées.

Notez également que les dépenses engagées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 au titre des coûts de main-d’œuvre, associés à l’installation d’équipements de chauffage utilisant des énergies renouvelables ainsi qu’au titre de la dépose d’une cuve à fioul ouvrent droit au CITE aux taux, respectivement, de 30 % et de 50 %.

• Remise gratuite d’un ordinateur

A compter de l'imposition des revenus 2019, l’exonération d’impôt de l’avantage en nature résultant pour le salarié de la remise gratuite par son employeur de matériels informatiques et de logiciels nécessaires à leur utilisation est supprimée. Consécutivement, l’exonération de cotisations sociales appliquée à cet avantage en nature est supprimée.

• Autres avantages fiscaux

L’éco-prêt à taux 0 est prorogé pour une durée de 3 ans (jusqu’au 31 décembre 2021) et fait l’objet d’aménagements.

La réduction d’impôt Censi-Bouvard est prorogée pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2021.

S’agissant de la réduction d’impôt Madelin IR-PME : le taux de la réduction sera porté à 25 % pour les souscriptions au capital des PME réalisées à compter d’une date fixée par Décret (non encore paru à ce jour et) jusqu’au 31 décembre 2019.

En matière d’impôt sur la fortune

• L’impôt sur la fortune immobilière (IFI)

La Loi de Finances pour 2019 apporte quelques précisions concernant l’IFI :

• application des dispositifs anti abus en matière de déductibilité des dettes non seulement aux « actifs immobiliers », mais aussi à l’ensemble des « biens ou droits immobiliers » (et notamment les titres de sociétés) ;
• mise à jour de la liste des organismes pouvant bénéficier du dispositif IFI-dons ;
• précisions sur les règles contentieuses : l’IFI sera soumis au régime contentieux des droits d’enregistrement ;
• extension du champ de l’obligation déclarative des trusts.

• Le Pacte Dutreil-ISF (impôt de solidarité sur la fortune)

L’ISF (impôt de solidarité sur la fortune) ayant été supprimé par la Loi de Finances pour 2018, il n’est plus possible aujourd’hui de conclure des pactes Dutreil-ISF. Toutefois, pour les pactes en cours au moment de l’abrogation de cet impôt, le dispositif continuera, potentiellement, à produire ses effets pendant 6 ans.

Par ailleurs, il est aussi prévu, pour les pactes Dutreil-ISF en cours d’application :

• l’élargissement des possibilités d’apport à une holding sans remise en cause de l’exonération partielle d’impôt ;
• l’assouplissement des obligations déclaratives ;
• la remise en cause partielle (et non plus totale) de l’exonération partielle d’impôt en cas de cession de titres en cours d’engagement au profit d’un autre signataire du pacte : attention cette remise en cause partielle ne couvre que la période d’engagement collectif pas la période d’engagement individuel ;
• l’absence de remise en cause du pacte Dutreil dans le cadre d’une offre publique d’échange (OPE) préalable à une fusion ou une scission, sous réserve que la fusion ou la scission intervienne dans l’année qui suit l’OPE.

En matière de transmission de patrimoine

Le dispositif Dutreil-transmission, qui permet d’obtenir une réduction du coût des droits de mutation en cas de transmission d’entreprise, fait l’objet de divers aménagements.

La Loi de Finances pour 2019 étend, par ailleurs, le mécanisme du crédit-vendeur aux ventes d’entreprises individuelles ou de sociétés ayant moins de 50 salariés et un total de bilan ou un CA n’excédant pas 10 M€ qui interviennent à compter du 1er janvier 2019.

Autres mesures à signaler

• Concernant l’éco prêt à taux zéro (éco-PTZ)

La Loi de finances pour 2019 propose de proroger l’éco-PTZ (et le crédit d’impôt dont bénéficient les établissements bancaires à raison de ce type de prêt) pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2021 et vient le modifier de la façon suivante :

• pour les offres d’avances émises à compter du 1er mars 2019, la condition tenant au « bouquet » de travaux est supprimée ;
• la condition d’ancienneté du logement est dorénavant alignée sur celle du CITE : les travaux envisagés doivent porter sur un immeuble achevé depuis plus de 2 ans ;
• à la liste des travaux d’amélioration de la performance énergétique s’ajoutent les travaux d’isolation des planchers bas ;
• pour les avances consenties à compter du 1er juillet 2019, la durée maximale de remboursement est fixée à 15 ans, quelle que soit l’ampleur des travaux réalisés ;
• à compter du 1er juillet 2019, il sera possible de solliciter un éco-PTZ complémentaire dans les 5 ans de l’éco PTZ initial ;

Enfin, si les syndicats de copropriétaires peuvent déjà bénéficier de cet avantage, il est désormais prévu :

• d’autoriser le cumul entre un premier éco-PTZ attribué à un syndicat de copropriétaires (éco-PTZ copropriété) et un éco-PTZ complémentaire attribué soit à ce même syndicat de copropriétaires soit à un copropriétaire en particulier ;
• de supprimer le seuil de 75 % des quotes-parts afférentes à des lots affectés à l’usage d’habitation.

• Concernant le prêt à taux zéro (PTZ)

La Loi de Finances pour 2019 prévoit que la condition de zonage (donc de recentrage du PTZ sur les zones tendues du territoire) ne sera pas applicable aux logements achetés dans le cadre d’un contrat de location-accession signé avant le 1er janvier 2020.

• Création d’un chèque conversion pour le changement d’équipements gaziers

Pour assurer la continuité de l’approvisionnement en gaz, le Gouvernement encourage la conversion de certaines parties du territoire français, qui utilisent actuellement du gaz B, pour qu’elles puissent, demain, utiliser du gaz H.

En conséquence, pour encourager le remplacement des appareils ne pouvant pas être utilisés avec du gaz H et ne pouvant être ni réglés, ni adaptés, la Loi de Finances pour 2019 vient mettre en place un « chèque conversion » sur le modèle du chèque énergie.

Ce qui change à propos des cotisations et prestations sociales

S’agissant du congé maternité et du congé paternité

1ère mesure : les travailleuses indépendantes en situation de grossesse bénéficieront désormais d'une allocation forfaitaire de repos maternel, d'indemnités journalières forfaitaires, à condition de cesser leur activité pendant au moins 8 semaines. Le régime du congé de maternité des travailleuses indépendantes s’aligne donc sur le régime des salariées.

Notez, à ce titre, que celles qui ont été exposées, in utero, au diéthylstilbestrol (molécule contenue dans le Distilbène) et qui subissent, désormais, une grossesse pathologique en lien avec cette exposition, perçoivent des indemnités journalières forfaitaires dès le 1er jour d'arrêt.

2ème mesure : lorsque l'état de santé de l'enfant nécessite son hospitalisation immédiate après la naissance dans une unité de soins spécialisée, le père et, le cas échéant, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, exerçant comme travailleur indépendant, bénéficie d'indemnités journalières de sécurité sociale pendant la période d'hospitalisation dans la limite d'une durée maximale à prévoir par Décret.

3ème mesure : en cas de maternité, paternité, d'accueil de l'enfant ou d'adoption, les conjoints collaborateurs bénéficient d’indemnités complémentaires, lorsqu'ils font appel à du personnel salarié pour se faire remplacer dans les travaux, professionnels ou ménagers, qu'ils effectuent habituellement. Ces dispositions s'appliquent pour les versements débutant à partir du 1er janvier 2019.

4ème mesure : dès réception d'une déclaration de grossesse, la caisse de Sécurité sociale adresse à l'intéressée un document détaillant l'ensemble de ses droits et lui indiquant qu'elle peut bénéficier, à sa demande, d'un report de cotisations sociales.

5ème mesure : les travailleuses indépendantes (autres que celles qui ont opté pour le régime microsocial) pourront bénéficier d'un report de leurs cotisations sociales pour toute la période pendant laquelle elles perçoivent l'indemnité journalière de maternité ou d'adoption. Ces cotisations reportées peuvent faire l'objet d'un plan de paiement échelonné sur 12 mois au plus (voire sur 24 mois en cas de circonstances exceptionnelles).

Notez toutefois que les professionnelles libérales affiliées à la CnavPL ne pourront bénéficier de ce dispositif qu’à compter du 1er janvier 2020.

6ème mesure : enfin, à titre expérimental et pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2020, les travailleuses indépendantes pourront percevoir des indemnités journalières en cas de reprise partielle d'activité à hauteur d'1 jour par semaine durant les 4 premières semaines suivant la période d'interruption totale d'activité (liée à la maternité) et de 2 jours par semaine durant les 4 semaines suivantes.

Ces indemnités journalières ne seront pas versées pour les jours travaillés mais leur versement peut être reporté à l'issue de la durée d'attribution des indemnités journalières, dans la limite de 10 jours.

S’agissant de la gestion des arrêts maladie

Pour rappel, le travailleur indépendant en arrêt maladie doit, pour bénéficier des indemnités journalières de Sécurité sociale :

• justifier d'une période minimale d'affiliation, ainsi que du paiement d'un montant minimal de cotisations ;
• justifier d'un montant minimal de cotisations ;
• être à jour de ses cotisations sociales annuelles.

Pour les arrêts de travail prescrits à partir du 1er janvier 2019, cette dernière condition disparaît, ce qui permet d’aligner les conditions de versement des indemnités journalières sur celles des salariés.

Pour les indemnités journalières qui seront versées au titre des arrêts de travail débutant à partir du 1er janvier 2020, le revenu d'activité pris en compte pour le calcul de ces prestations sera celui qui correspondra au montant sur la base duquel l'assuré se sera effectivement acquitté, à la date de l'arrêt de travail, des cotisations sociales maladie-maternité.

S’agissant de la déclaration et du paiement des cotisations sociales

A partir du 1er janvier 2019, tous les travailleurs indépendants seront tenus d’effectuer les déclarations pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales, et de procéder au versement de celles-ci par voie dématérialisée, sous peine de se voir appliquer des majorations. Il n’existera alors plus de condition de seuil de revenus.

En outre, à partir du 1er janvier 2020, les cotisations du travailleur indépendant non-agricole ne dépendant pas du régime micro-social seront calculées à partir du montant des revenus d'activité indépendante à retenir pour le calcul de l'impôt sur le revenu diminué du montant des cotisations.

L’Urssaf (ou la CGSS en outremer) lui communiquera le montant des cotisations à déduire de son revenu d'activité, à l'issue de la déclaration sociale des indépendants (DSI). Par ailleurs, le travailleur indépendant pourra procéder, à tout moment, au calcul du montant de ses cotisations à déduire de son revenu d'activité via un téléservice qui sera alors mis en place.

Dès lors, le montant de la CSG due par les travailleurs indépendants se calculera également sur cette base nette de cotisations sociales.

Autres mesures à signaler

• Dispositif « 100 % santé »

La Loi prévoit une prise en charge à 100 % des soins d'optique, d'audition et dentaires, partagée entre la CPAM et les assurances de complémentaire santé. Cela implique nécessairement une modification du cahier des charges des contrats « responsables », en matière de complémentaire santé.

• Mesures diverses concernant les particuliers

Les parents d’enfants qui auront 3 ans entre le 1er janvier et le 31 août d’une année donnée pourront continuer de percevoir, de la Caf, le complément de libre choix de mode de garde jusqu’à la rentrée scolaire de l’enfant. Cette mesure n’a, cependant, pas un effet immédiat puisqu’elle ne s’appliquera qu’aux gardes d’enfants réalisées à compter du 1^er janvier 2020.

2 nouveautés touchent spécifiquement les particuliers employeurs adhérant au CESU ou à Pajemploi :

• ils doivent désormais procéder par voie dématérialisée à leur adhésion, à l'identification du salarié (ou du stagiaire aide familial placé au pair, ou de l'accueillant familial ou du particulier qui a effectué un service), à la déclaration des rémunérations dues ainsi qu'au paiement des cotisations et contributions sociales dues, au risque d’encourir une pénalité égale à 1,5 % du plafond mensuel de Sécurité sociale (soit 50,66 € en 2019) ; notez que sont toutefois exonérées de passer par Internet les personnes qui n'ont pas à déclarer leur impôt sur le revenu par voie dématérialisée ;
• ils peuvent déléguer au CESU ou à Pajemploi, à partir du 1er janvier 2019, le paiement de la rémunération de leurs salariés (qu’ils doivent néanmoins assurer auprès de leur délégué, sous peine d’être exclus de ce dispositif).

Sources :

• Loi de Finances pour 2019, n° 2018-1317, du 28 décembre 2018
• Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2019, n° 2018-1203, du 23 décembre 2018

2019 : les principales nouveautés fiscales et sociales pour les dirigeants © Copyright WebLex - 2019

Contrôle technique renforcé : un report durable ?

La suspension des mesures relatives au contrôle technique renforcé des véhicules, qui devaient initialement entrer en vigueur au 1er janvier 2019, est effective. Cette suspension prendra fin 6 mois plus tard. Le contrôle technique renforcé entrera, en effet, en vigueur le 1er juillet 2019.

Pour mémoire, ces mesures visent à renforcer le contrôle technique des véhicules pour limiter les polluants atmosphériques libérés par les moteurs des véhicules. Les véhicules diesel sont particulièrement concernés par cette mesure.

Source : Arrêté du 20 décembre 2018 relatif au report, pour une durée de six mois, du renforcement du contrôle technique des véhicules diesel légers

Automobile : le contrôle technique renforcé est reporté ! © Copyright WebLex - 2019

Prélèvement à la source : ce qui s’est passé le 15 janvier 2019…

• Un acompte pour les travailleurs indépendants

Pour les salariés, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (IR) prend la forme d’une retenue sur le salaire effectuée par l’employeur.

En revanche, pour les travailleurs indépendants, les choses sont quelque peu différentes : le prélèvement à la source prend la forme d’un acompte (mensuel ou trimestriel) prélevé directement par l’administration fiscale sur le compte bancaire du professionnel.

Le 15 janvier 2019, les premiers acomptes mensuels ont été prélevés : si vous êtes concerné, vous verrez apparaître la mention « PRELEVEMENT A LA SOURCE REVENUS 2019 » sur votre relevé bancaire.

Notez que si vous êtes concerné par le paiement d’un acompte mensuel et que vous n’avez pas communiqué vos coordonnées bancaires à l’administration fiscale, vous recevrez très prochainement une lettre de relance. Vous pourrez alors payer votre acompte en ligne.

Dans la mesure du possible, pensez à communiquer rapidement vos coordonnées bancaires pour qu’elles soient prises en compte dès février 2019.

Retenez que toutes les anciennes mensualités (dans le cadre de l’option sur la mensualisation) ont été désactivées.

Pour mémoire, les revenus suivants sont soumis à l’acompte (mensuel ou trimestriel) :

• les bénéfices professionnels retirés d’une activité industrielle ou commerciale (BIC), non commerciale (BNC) ou agricole (BA) ;
• les revenus des gérants majoritaires de SARL soumises à l’impôt sur les sociétés, des gérants de sociétés en commandite par actions, des associés en nom des sociétés de personnes, des membres des sociétés en participation, de l’associé unique personne physique d'une EURL, des associés d'une exploitation agricole à responsabilité limitée (lorsque ces sociétés ou exploitations ont opté pour l’impôt sur les sociétés) ;
• les revenus des agents généraux d’assurance ;
• les revenus des artistes, écrivains, compositeurs ;
• les revenus des fonctionnaires chercheurs ;
• les revenus fonciers ;
• les pensions alimentaires, prestations compensatoires et rentes viagères à titre onéreux.

• Un acompte de crédits et réductions d’impôt

Le 15 janvier 2019, certains particuliers ont reçu des virements de l’administration fiscale constitutifs d’une avance sur certain(e)s réductions et crédits d’impôts. Cette avance correspond à 60 % du montant des avantage fiscaux suivants, le solde devant être régularisé au cours de l’été 2019 :

• réductions d'impôt en faveur des investissements locatifs (Censi-Bouvard, Scellier, Duflot, Pinel, investissements Outre-mer) ;
• réduction d'impôt EHPAD (dépenses d'hébergement en établissements pour personnes âgées dépendantes) ;
• réduction d'IR pour dons ;
• crédit d'impôt au titre des cotisations syndicales ;
• crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile ;
• crédit d'impôt pour frais de garde de jeunes enfants.

Si vous êtes concerné, vous verrez apparaître la mention « CREDIMPOT ALASOURCE » sur votre relevé bancaire.

Prélèvement à la source : les services à disposition des usagers

Depuis le 1er janvier 2019, l’administration fiscale est dans l’obligation de communiquer au contribuable les calculs ayant permis de déterminer le taux de prélèvement qui lui est applicable. Elle doit également communiquer les calculs ayant déterminé le montant de l’acompte dû par les travailleurs indépendants, les titulaires des revenus fonciers, etc.

Notez qu’elle a déjà mis en ligne, sur le site www.impots.gouv.fr, 2 fiches de calcul du taux de prélèvement à la source vous permettant de déterminer, à partir de vos revenus 2017, le taux qui vous est applicable pour les 6 premiers mois de l’année 2019 :

• le formulaire 2041-SPAS, qui est un modèle simplifié en 5 pages ;
• le formulaire 2041-CPAS, qui est un modèle complet en 7 pages à destination des personnes qui perçoivent des BIC, des BNC, des BA, des revenus de source étrangères ou des revenus taxés à l’impôt sur le revenu suivant le système du quotient.

A toutes fins utiles, si vous avez des questions sur le prélèvement à la source, n’hésitez pas à contacter l’administration au 0 809 401 401 du lundi au vendredi, de 8h30 à 19h00. Il s’agit d’un numéro non surtaxé.

Prélèvement à la source : déclarer un changement de situation de famille

Si votre situation de famille a changé en 2018, si elle change en 2019, ou si vos revenus évoluent de telle façon que vous souhaitez modifier votre taux de prélèvement, vous pouvez le déclarer à l’administration grâce au service internet « gérer mon prélèvement à la source » accessible depuis votre espace sécurité sur le site impots.gouv.fr.

Si vous n’avez pas d’accès Internet, si vous n’avez pas d’ordinateur ou si vous n’êtes pas à l’aise avec l’informatique, vous pouvez effectuer ces démarches par téléphone au 0809 401 401.

Les modifications déclarées seront prises en compte au titre du mois suivant, voire du mois M+2, selon qu’elles sont réalisées en début ou en fin de mois.

L’administration a particulièrement détaillé la situation des personnes souhaitant déclarer un mariage ou un Pacs. Il s’agit d’une procédure en 3 temps :

• premièrement, déclarer les informations suivantes : date du mariage ou du Pacs, éléments d’identification du conjoint ou du partenaire (nom, prénom, date de naissance, adresse et numéro fiscal), situation du foyer fiscal (personnes à charge, invalidité, etc.) ;
• deuxièmement, contrôler les revenus 2017 (information pré-remplie par l’administration) et déclarer le montant de vos revenus 2018 : pour information, vous pouvez retrouver le montant net imposable 2018 sur votre bulletin de salaire du mois de décembre 2018 ;
• troisièmement, communiquer vos coordonnées bancaires.

Un libre accès pour certaines informations touchant aux valeurs foncières

Initialement, il était prévu que l'administration fiscale devait rendre librement accessible au public, sous forme électronique, les éléments d'information qu'elle détient au sujet des valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations intervenues au cours des 5 dernières années.

Des précisions sur les modalités d'application d’une telle publicité viennent d’être apportées.

Depuis le 31 décembre 2018, l’administration fiscale doit donc mettre gratuitement à disposition du public des informations concernant les ventes, adjudications, expropriations ou échanges de biens immobiliers qui sont publiées au fichier immobilier au cours des 5 dernières années.

Pour chaque mutation, elle devra donc laisser en libre accès les informations suivantes, sous forme d’un fichier électronique standard pouvant être téléchargé :

• date et nature de la mutation ;
• prix ;
• adresse : numéro de voie, indice de répétition, type, code et libellé de la voie, code postal et libellé de la commune ;
• références cadastrales : code de la commune et du département, préfixe et code de la section cadastrale, numéro de plan du lieu de situation des biens, numéro de volume et, si le bien objet de la mutation est situé en copropriété, nombre de lots et numéro de lot, dans la limite de 5 lots par mutation ;
• descriptif du bien dès lors qu’il a été déclaré à l’administration : surface Carrez, surface réelle, code type de local, type de local, nombre de pièces principales, surface du terrain, et, pour les terrains non bâtis, nature de culture et nature de culture spéciale.

Ces informations seront mises à jour une fois par semestre.

Enfin, retenez que la mise à disposition de ces informations ne pourra pas avoir pour effet de réidentifier la personne concernée. De plus, elles ne pourront pas faire l’objet d’une indexation sur les moteurs de recherche en ligne.

Source :

• Loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (dite Loi Essoc)
• Décret n°2018-1350 du 28 décembre 2018 relatif à la publication sous forme électronique des informations portant sur les valeurs foncières déclarées à l’occasion des mutations immobilières

Usagers : l’administration vous dit tout… © Copyright WebLex - 2019

Des échanges d’informations encadrés

Depuis le 21 janvier 2019, les échanges d’informations entre administrations, quand ils sont nécessaires pour traiter les demandes ou les déclarations des usagers, sont facilités, mais strictement encadrés.

En fonction de la nature de l’information, l’administration qui souhaite l’obtenir devra s’adresser à telle ou telle autre administration, organisation, association, etc., limitativement énumérées. De même, elle ne pourra obtenir d’information que dans le cadre de certaines procédures relatives, par exemple, à la fiscalité, à la gestion des ressources humaines et à la formation professionnelle, à la constitution de dossier de candidature dans le cadre des marchés publics, etc.

Prenons l’exemple d’une demande d’information relative à la situation fiscale d’une entreprise (ou d’une association) : l’administration qui requiert des informations devra s’adresser à la direction générale des finances publiques.

De même, si la demande porte sur la régularité de la situation d’un employeur au regard de son obligation d’emploi de travailleurs handicapés, l’administration qui souhaite obtenir des informations devra s’adresser à l’association de gestion du fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés.

Notez qu’un encadrement similaire est prévu pour les demandes d’informations relatives à des particuliers.

Les échanges d’informations doivent être réalisés sous forme électronique. De plus, il est prévu que les organismes chargés d’opérer les échanges (en clair, les fournisseurs de systèmes informatiques et les administrations elles-mêmes) devront prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des informations échangées.

Enfin, il est important de préciser que, pour assurer la traçabilité des échanges, les données seront conservées pour une durée maximale de 36 mois.

Source : Décret n°2019-31 du 18 janvier 2019 relatif aux échanges d’informations et de données entre administrations dans le cadre des démarches administratives et à l’expérimentation prévue par l’article 40 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance

Démarches administratives : « Big brother is watching you ! »© Copyright WebLex - 2019

FIBEN : une catégorie de fichage en moins !

Le fichier bancaire des entreprises (FIBEN) constitue le fichier de référence des informations financières sur les entreprises pour les établissements bancaires qui l’utilisent pour l’analyse des risques de crédit.

Les entreprises font l’objet d’une notation via un système de cotation. La cote de l’entreprise est composée de 2 éléments :

• la cote d’activité : elle représente le niveau d’activité de l’entreprise (elle coïncide, dans la plupart des cas, avec le chiffre d’affaires) ;
• la cote de crédit qui est notamment fondée sur :

• ○ l’examen de la situation financière de l’entreprise et son évolution prévisible après analyse de la rentabilité et de la structure du bilan (la dimension « groupe » est également prise en compte dans cette analyse) ;
• ○ l’appréciation portée sur l’environnement économique de l’entreprise ;
• ○ les entreprises qui lui sont apparentées ou avec lesquelles elle entretient des relations commerciales ou économiques étroites ;
• ○ l’existence d’incidents de paiement-effets ou de procédures judiciaires.

Par ailleurs, il existe « l’indicateur dirigeant » : il est constitué uniquement à partir de données publiques librement accessibles auprès des greffes de tribunaux compétents en matière commerciale. Les données récupérées sont transformées en valeur. Les valeurs possibles sont :

• « 000 » : c’est un indicateur neutre ;
• « 050 » : cet indicateur précise que le dirigeant a connu 2 liquidations judiciaires depuis moins de 5 ans ;
• « 060 » : c’est un indicateur qui signifie que :

• ○ le dirigeant a exercé la fonction de représentant légal d’une société dans 3 entreprises au moins qui ont chacune fait l’objet d’un jugement de liquidation judiciaire de moins de 5 ans ;
• ○ le dirigeant à, à titre personnel, fait l’objet d’une des décisions judiciaires suivantes : faillite personnelle, interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, redressement judiciaire (la durée d’attribution de l’indicateur « 060 » est limitée à 2 ans au maximum) ou liquidation judiciaire (la durée d’attribution de l’indicateur « 060 » est limitée à 5 ans au maximum.

Cette valeur « 050 » a été supprimée par le Gouvernement afin de permettre aux entrepreneurs de rebondir plus facilement. La suppression est effective depuis le 1er janvier 2019 et s’applique aux situations en cours à cette date.

Source : Décret n° 2018-834 du 1er octobre 2018 modifiant l'article D. 144-12 du code monétaire et financier

FIBEN : le fichage des entrepreneurs en question… © Copyright WebLex - 2019

Histovec : un site web officiel et gratuit pour des données fiables sur les véhicules d’occasion !

Selon une étude DGCCRF, la moitié des ventes de véhicules d’occasion comporterait des fraudes mineures ou graves (exemples...). Pour lutter contre cela, le Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 9 janvier 2018 a proposé la création d’une interface web destinée à sécuriser les ventes de véhicules d’occasion.

Il s’agit de la plateforme « Histovec », que vous pouvez consulter (gratuitement) à l’adresse suivante : https://histovec.interieur.gouv.fr/histovec/buyer.

Sur ce site officiel, vous disposerez d’informations fiables sur l’historique des faits marquants d’un véhicule d’occasion que vous souhaitez acheter, à savoir :

• la date de sa 1ère mise en circulation,
• les changements successifs de propriétaire,
• les éventuels sinistres qui ont donné lieu à une procédure VRC (« véhicule à réparation contrôlée » par un expert en automobile),
• la situation administrative du véhicule (gage, opposition, vol),
• mais aussi les caractéristiques techniques du véhicule (marque, couleur, cylindrée, puissance CV, vitesse du moteur, niveau sonore, critère de pollution, etc.).

Notez que le site web Histovec devrait être enrichi au 1er trimestre 2019 de nouvelles données, notamment celles issues du contrôle technique qui permettront d’avoir un 1er aperçu du kilométrage du véhicule.

Source : www.securite-routiere.gouv.fr

Achat d’une voiture d’occasion : le réflexe, c’est « Histovec » ! © Copyright WebLex - 2019

Véhicule d’entreprise et infraction routière : il faut dénoncer !

Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2017, lorsqu’une infraction routière est constatée par radar automatique, et commise avec un véhicule de la société, celle-ci doit dénoncer le salarié fautif dans un délai de 45 jours à compter de la réception de la contravention.

Il faut procéder par lettre recommandée avec accusé de réception (auprès de l’officier du Ministère Public dont l’adresse figure sur la contravention) ou par voie dématérialisée (sur le site web : https://www.antai.gouv.fr/). La dénonciation doit préciser l’identité du conducteur, son adresse et les références de son permis de conduire.

Si l’obligation de dénonciation n’est pas respectée, le représentant légal peut être condamné au paiement d’une amende de 4ème classe (750 €), qui s’ajoute au montant de l’amende correspondant à l’infraction routière sanctionnée.

Cette obligation de dénonciation vaut également lorsque le conducteur est le dirigeant de l’entreprise.

C’est ce que viennent de rappeler les juges : le dirigeant d’une société, qui a commis une infraction routière pour laquelle l’entreprise a reçu un procès-verbal, a payé le montant de l’amende due. Mais ne s’étant pas auto-dénoncé, la société a ensuite reçu une amende pour non-dénonciation puisqu’elle n’avait pas accompli les formalités de désignation du conducteur fautif.

Amende pour laquelle le dirigeant a réclamé une exonération de paiement : il a considéré que le paiement de l’amende relative à l’infraction routière, et l’acceptation de la perte de points correspondants, valait auto-désignation.

A tort, selon les juges qui ont constaté que la société n'avait pas indiqué, selon les modalités précitées, l'identité, l'adresse et la référence du permis de conduire de la personne qui conduisait le véhicule. Or, c’est une obligation, même si le conducteur fautif est le dirigeant de l’entreprise. La condamnation de la société au paiement de l’amende pour non-dénonciation est donc confirmée.

Dans une autre affaire similaire, impliquant cette fois un salarié, une société considérait qu’elle n’avait pas à payer l’amende pour infraction à l’obligation de dénonciation car elle avait été prononcée à son encontre et non à celle de son « représentant légal ». Pourtant, la Loi vise expressément le « représentant légal » avait-t-elle rappelé.

A tort, selon l’officier du Ministère Public, car la société est aussi responsable des infractions commises, pour son compte, par ses représentants.

Et le juge a donné raison à l’administration : si c’est effectivement au représentant légal de la société qu’il incombe de dénoncer le conducteur, la Loi n’exclut pas pour autant la responsabilité de celle-ci. Et parce que l’obligation de dénonciation n’a pas été respectée, elle doit payer cette amende.

Notez que lorsque l’amende est adressée à la société, son montant est quintuplé (il est donc de 3 750 €). C’est ainsi qu’en pratique, l’officier du Ministère Public adresse l’amende pour infraction à l’obligation de dénonciation aux sociétés, afin d’infliger une amende dont le montant est plus élevé.

Sources :

• Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 15 janvier 2019, n° 18-82380
• Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 15 janvier 2019, n° 18-82628

Véhicule d’entreprise et infraction routière : la dénonciation doit-elle être expresse ? © Copyright WebLex - 2019

Loueur en meublé professionnel : 5 ans pour agir !

Un médecin décide de réaliser des opérations de défiscalisation en investissant dans des appartements meublés qu’il met en location. Pour cela, il obtient 3 prêts bancaires.

Mais ne parvenant pas à rembourser les échéances, la banque finit par prononcer la déchéance du terme, ce qui entraîne la résiliation des prêts et l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues. Sauf que la banque ne parvient pas à se faire rembourser. 3 ans après avoir résilié les prêts, la banque finit par pratiquer 3 saisies-attributions.

« Trop tard », répond le médecin. Il rappelle que les professionnels ont 2 ans pour agir, à l’encontre d’un client « particulier ». Or, son activité professionnelle est la médecine et non la location meublée. Par conséquent, l’action de la banque était prescrite depuis 1 an lorsque les saisies-attributions ont été effectuées, ce qui a pour effet de les annuler.

« Non », rétorque la banque : elle constate que le médecin a acheté 15 appartements pour un montant total de 2 millions d’euros, intégralement financés par des prêts et que chaque appartement était accompagné d’un bail signé le même jour. En outre, compte tenu de l’ampleur de l’investissement, le médecin s’est inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur en meublé de professionnel.

Pour la banque, le médecin avait donc la médecine pour activité professionnelle principale, mais exerçait aussi une activité professionnelle de loueur en meublé. Or, entre professionnels, le délai de prescription est de 5 ans. La banque estime donc avoir agi dans le temps imparti. Ce que confirme le juge.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 23 janvier 2019, n° 17-23917

Location meublée : professionnel or not professionnel ? © Copyright WebLex - 2019