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03 01
2019
Le coin du dirigeant

2019 : les principales nouveautés fiscales et sociales pour les dirigeants

Rédigé par l'équipe WebLex.

Source :

  • Loi de Finances pour 2019, n° 2018-1317, du 28 décembre 2018
  • Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2019, n° 2018-1203, du 23 décembre 2018

La Loi de Finances pour 2019 et la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2019 ont toutes 2 été publiées fin décembre 2018. Et, comme tous les ans, elles contiennent de nombreuses mesures qui impactent directement l’impôt et les cotisations sociales dus par les dirigeants : voici un rapide résumé des principales mesures nouvellement adoptées vous concernant directement...


Ce qui change à propos des impôts

Concernant le prélèvement à la source

La Loi de Finances pour 2019 confirme les dernières annonces du Gouvernement :






Par ailleurs, l’administration sera tenue de communiquer le détail du calcul du taux du prélèvement à la source et des acomptes à chaque contribuable concerné.

Concernant l’impôt sur le revenu

Plusieurs mesures impactant directement l’impôt sur le revenu sont à relever, et notamment les suivantes :


Par ailleurs, le gouvernement envisage de modifier le dispositif d’« exit tax » dès le 1er janvier 2019 :


Concernant les réductions et crédits d’impôt et autres avantages


La Loi de Finances pour 2019 vient modifier le dispositif Pinel sur certains aspects à compter du 1er janvier 2019 :



Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) est prorogé pour une durée d’1 an (jusqu’au 31 décembre 2019), dans les conditions actuellement applicables, et s’applique à nouveau, sous conditions et au taux de 15 %, aux parois vitrées.

Notez également que les dépenses engagées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 au titre des coûts de main-d’œuvre, associés à l’installation d’équipements de chauffage utilisant des énergies renouvelables ainsi qu’au titre de la dépose d’une cuve à fioul ouvrent droit au CITE aux taux, respectivement, de 30 % et de 50 %.


A compter de l'imposition des revenus 2019, l’exonération d’impôt de l’avantage en nature résultant pour le salarié de la remise gratuite par son employeur de matériels informatiques et de logiciels nécessaires à leur utilisation est supprimée. Consécutivement, l’exonération de cotisations sociales appliquée à cet avantage en nature est supprimée.


L’éco-prêt à taux 0 est prorogé pour une durée de 3 ans (jusqu’au 31 décembre 2021) et fait l’objet d’aménagements.

La réduction d’impôt Censi-Bouvard est prorogée pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2021.

S’agissant de la réduction d’impôt Madelin IR-PME : le taux de la réduction sera porté à 25 % pour les souscriptions au capital des PME réalisées à compter d’une date fixée par Décret (non encore paru à ce jour et) jusqu’au 31 décembre 2019.

En matière d’impôt sur la fortune


La Loi de Finances pour 2019 apporte quelques précisions concernant l’IFI :



L’ISF (impôt de solidarité sur la fortune) ayant été supprimé par la Loi de Finances pour 2018, il n’est plus possible aujourd’hui de conclure des pactes Dutreil-ISF. Toutefois, pour les pactes en cours au moment de l’abrogation de cet impôt, le dispositif continuera, potentiellement, à produire ses effets pendant 6 ans.

Par ailleurs, il est aussi prévu, pour les pactes Dutreil-ISF en cours d’application :


En matière de transmission de patrimoine

Le dispositif Dutreil-transmission, qui permet d’obtenir une réduction du coût des droits de mutation en cas de transmission d’entreprise, fait l’objet de divers aménagements.

La Loi de Finances pour 2019 étend, par ailleurs, le mécanisme du crédit-vendeur aux ventes d’entreprises individuelles ou de sociétés ayant moins de 50 salariés et un total de bilan ou un CA n’excédant pas 10 M€ qui interviennent à compter du 1er janvier 2019.

Autres mesures à signaler


La Loi de finances pour 2019 propose de proroger l’éco-PTZ (et le crédit d’impôt dont bénéficient les établissements bancaires à raison de ce type de prêt) pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2021 et vient le modifier de la façon suivante :


Enfin, si les syndicats de copropriétaires peuvent déjà bénéficier de cet avantage, il est désormais prévu :



La Loi de Finances pour 2019 prévoit que la condition de zonage (donc de recentrage du PTZ sur les zones tendues du territoire) ne sera pas applicable aux logements achetés dans le cadre d’un contrat de location-accession signé avant le 1er janvier 2020.


Pour assurer la continuité de l’approvisionnement en gaz, le Gouvernement encourage la conversion de certaines parties du territoire français, qui utilisent actuellement du gaz B, pour qu’elles puissent, demain, utiliser du gaz H.

En conséquence, pour encourager le remplacement des appareils ne pouvant pas être utilisés avec du gaz H et ne pouvant être ni réglés, ni adaptés, la Loi de Finances pour 2019 vient mettre en place un « chèque conversion » sur le modèle du chèque énergie.


Ce qui change à propos des cotisations et prestations sociales

S’agissant du congé maternité et du congé paternité

1ère mesure : les travailleuses indépendantes en situation de grossesse bénéficieront désormais d'une allocation forfaitaire de repos maternel, d'indemnités journalières forfaitaires, à condition de cesser leur activité pendant au moins 8 semaines. Le régime du congé de maternité des travailleuses indépendantes s’aligne donc sur le régime des salariées.

Notez, à ce titre, que celles qui ont été exposées, in utero, au diéthylstilbestrol (molécule contenue dans le Distilbène) et qui subissent, désormais, une grossesse pathologique en lien avec cette exposition, perçoivent des indemnités journalières forfaitaires dès le 1er jour d'arrêt.

2ème mesure : lorsque l'état de santé de l'enfant nécessite son hospitalisation immédiate après la naissance dans une unité de soins spécialisée, le père et, le cas échéant, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, exerçant comme travailleur indépendant, bénéficie d'indemnités journalières de sécurité sociale pendant la période d'hospitalisation dans la limite d'une durée maximale à prévoir par Décret.

3ème mesure : en cas de maternité, paternité, d'accueil de l'enfant ou d'adoption, les conjoints collaborateurs bénéficient d’indemnités complémentaires, lorsqu'ils font appel à du personnel salarié pour se faire remplacer dans les travaux, professionnels ou ménagers, qu'ils effectuent habituellement. Ces dispositions s'appliquent pour les versements débutant à partir du 1er janvier 2019.

4ème mesure : dès réception d'une déclaration de grossesse, la caisse de Sécurité sociale adresse à l'intéressée un document détaillant l'ensemble de ses droits et lui indiquant qu'elle peut bénéficier, à sa demande, d'un report de cotisations sociales.

5ème mesure : les travailleuses indépendantes (autres que celles qui ont opté pour le régime microsocial) pourront bénéficier d'un report de leurs cotisations sociales pour toute la période pendant laquelle elles perçoivent l'indemnité journalière de maternité ou d'adoption. Ces cotisations reportées peuvent faire l'objet d'un plan de paiement échelonné sur 12 mois au plus (voire sur 24 mois en cas de circonstances exceptionnelles).

Notez toutefois que les professionnelles libérales affiliées à la CnavPL ne pourront bénéficier de ce dispositif qu’à compter du 1er janvier 2020.

6ème mesure : enfin, à titre expérimental et pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2020, les travailleuses indépendantes pourront percevoir des indemnités journalières en cas de reprise partielle d'activité à hauteur d'1 jour par semaine durant les 4 premières semaines suivant la période d'interruption totale d'activité (liée à la maternité) et de 2 jours par semaine durant les 4 semaines suivantes.

Ces indemnités journalières ne seront pas versées pour les jours travaillés mais leur versement peut être reporté à l'issue de la durée d'attribution des indemnités journalières, dans la limite de 10 jours.

S’agissant de la gestion des arrêts maladie

Pour rappel, le travailleur indépendant en arrêt maladie doit, pour bénéficier des indemnités journalières de Sécurité sociale :


Pour les arrêts de travail prescrits à partir du 1er janvier 2019, cette dernière condition disparaît, ce qui permet d’aligner les conditions de versement des indemnités journalières sur celles des salariés.

Pour les indemnités journalières qui seront versées au titre des arrêts de travail débutant à partir du 1er janvier 2020, le revenu d'activité pris en compte pour le calcul de ces prestations sera celui qui correspondra au montant sur la base duquel l'assuré se sera effectivement acquitté, à la date de l'arrêt de travail, des cotisations sociales maladie-maternité.

S’agissant de la déclaration et du paiement des cotisations sociales

A partir du 1er janvier 2019, tous les travailleurs indépendants seront tenus d’effectuer les déclarations pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales, et de procéder au versement de celles-ci par voie dématérialisée, sous peine de se voir appliquer des majorations. Il n’existera alors plus de condition de seuil de revenus.

En outre, à partir du 1er janvier 2020, les cotisations du travailleur indépendant non-agricole ne dépendant pas du régime micro-social seront calculées à partir du montant des revenus d'activité indépendante à retenir pour le calcul de l'impôt sur le revenu diminué du montant des cotisations.

L’Urssaf (ou la CGSS en outremer) lui communiquera le montant des cotisations à déduire de son revenu d'activité, à l'issue de la déclaration sociale des indépendants (DSI). Par ailleurs, le travailleur indépendant pourra procéder, à tout moment, au calcul du montant de ses cotisations à déduire de son revenu d'activité via un téléservice qui sera alors mis en place.

Dès lors, le montant de la CSG due par les travailleurs indépendants se calculera également sur cette base nette de cotisations sociales.

Autres mesures à signaler


La Loi prévoit une prise en charge à 100 % des soins d'optique, d'audition et dentaires, partagée entre la CPAM et les assurances de complémentaire santé. Cela implique nécessairement une modification du cahier des charges des contrats « responsables », en matière de complémentaire santé.


Les parents d’enfants qui auront 3 ans entre le 1er janvier et le 31 août d’une année donnée pourront continuer de percevoir, de la Caf, le complément de libre choix de mode de garde jusqu’à la rentrée scolaire de l’enfant. Cette mesure n’a, cependant, pas un effet immédiat puisqu’elle ne s’appliquera qu’aux gardes d’enfants réalisées à compter du 1er janvier 2020.

2 nouveautés touchent spécifiquement les particuliers employeurs adhérant au CESU ou à Pajemploi :