Coronavirus (COVID-19) : un engagement à prendre pour les très grandes entreprises

Une grande entreprise qui demande un report d’échéances fiscales et sociales ou qui demande un prêt garanti par l’État doit s’engager (formellement) à ne pas verser de dividendes en 2020 à ses actionnaires en France ou à l’étranger ou à ne pas procéder à des rachats d’actions au cours de l’année 2020.

Une grande entreprise s’entend ici d’une entreprise qui emploie, lors du dernier exercice clos, au moins 5 000 salariés ou a un chiffre d'affaires consolidé supérieur à 1,5 milliard d’euros en France. Dans les groupes, les seuils s’apprécient pour l’ensemble formé par les sociétés du groupe, l’engagement étant alors pour toutes les sociétés (même si seulement certaines d’entreprises pourraient prétendre bénéficier d’un soutien public).

En cas de non-respect de cet engagement, les cotisations sociales reportées, les échéances fiscales reportées ou le prêt garanti par l’Etat devront être remboursés (avec application des pénalités de retard : 5 % de majoration initiale + 0,2 % par mois de retard).

Notez toutefois que les grandes entreprises qui ont pris de telles mesures avant le 27 mars, jour de l’annonce du dispositif par le Gouvernement, ou qui ont une obligation légale de versement de dividendes, ne sont pas concernées par cet engagement.

Pour plus de détail, il faut savoir que le dividende s’entend des dividendes au sens strict (à savoir les sommes dont la distribution est décidée par l’assemblée générale annuelle, y compris lorsque la distribution est réalisée en actions), mais aussi de toutes les autres formes de distribution en numéraire ou en actions (en ce compris notamment les acomptes sur dividendes et les distributions exceptionnelles de réserves).

Notez que les distributions intragroupes sont possibles, lorsqu'elles ont pour effet de soutenir financièrement une société française (notamment lui permettre de respecter ses engagements contractuels vis-à-vis de ses créanciers).

Quant aux rachats d’actions, sont visés les rachats d’actions effectués en vue d’une réduction de capital non motivée par des pertes à des fins de gestion financière. Les rachats d’actions destinés à l’attribution d’actions aux salariés, ainsi que ceux destinés à l’exécution d’un engagement juridique antérieur au 27 mars 2020 (par exemple, au titre d’une valeur mobilière donnant accès au capital), sont en revanche possibles.

Source : Communiqué du Gouvernement du 2 avril 2020 – Engagement de responsabilité pour les grandes entreprises bénéficiant de mesures de soutien en trésorerie

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Coronavirus (COVID-19) : des mesures de protection sanitaire renforcées pour les avocats ?

Les barreaux de Marseille et Paris ont demandé que les avocats soient dotés des moyens nécessaires (masques, gants, blouses, gel hydroalcoolique) à la protection de leur santé contre le COVID-19 lors de l’exercice de leurs missions, notamment lors des gardes à vue et des comparutions immédiates.

Demandes rejetées par le juge : pour lui, les mesures prises dans les juridictions sont suffisantes.

S’agissant des comparutions devant la justice, ces mesures prévoient notamment de privilégier les salles d’audience et d’audition de manière à permettre, d’une part, une distanciation sociale suffisante, y compris dans le cadre d’une présentation, et, d’autre part, une désinfection efficace.

Il a également été prévu un renforcement des prestations de nettoyage et un affichage massif des informations sur les « gestes barrières ».

De plus, 4 000 litres de gel hydroalcoolique sont dorénavant livrés chaque semaine aux réseaux du Ministère de la justice, dont 28 % sont destinés aux services judiciaires et mis à disposition des magistrats et des fonctionnaires de greffe dans les locaux de justice.

En ce qui concerne les critiques des avocats liées aux gardes à vue, le juge a rappelé qu’il a été demandé aux forces de l’ordre de veiller à prendre des mesures pour assurer un nettoyage régulier des locaux de garde à vue, ainsi que des chambres de sûreté afin d’offrir aux personnes mises en cause des conditions d’hygiène les plus optimales possibles.

Le juge a toutefois précisé, à propos des masques, qu’il appartient à l’Etat, tant que la situation de pénurie persiste, d’aider les avocats qui, en leur qualité d’auxiliaires de justice, concourent au service public de la justice, à s’en procurer lorsqu'ils n'en disposent pas par eux-mêmes, le cas échéant en facilitant l’accès des barreaux et des institutions représentatives de la profession aux circuits d’approvisionnement.

Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 20 avril 2020, n° 439983

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Coronavirus (COVID-19) : les épandages demeurent autorisés !

Pour une association de défense de l’environnement, les particules fines en suspension dans l’air constituent un facteur aggravant de la propagation du COVID-19 ou, tout au moins, de ses conséquences notamment sur les personnes souffrant par ailleurs de certaines affections, en particulier respiratoires.

En vue de lutter contre la propagation de ces particules fines, l’association a réclamé la limitation des épandages agricoles durant la crise sanitaire.

Demande rejetée par le juge, relevant notamment qu’aucun dépassement de seuil de pollution n’a eu lieu depuis le confinement et que le lien fait par l’association entre les particules fines et le COVID-19 n’est étayé par aucune étude scientifique.

Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 20 avril 2020, n° 440005

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Coronavirus (COVID-19) : la signature des actes à distance, c’est (il)légal ?

A la suite des premières mesures de confinement, la chaîne immobilière s’est retrouvée paralysée car les notaires ne pouvaient pas procéder à la signature des actes de vente, les acquéreurs et vendeurs ayant l’interdiction de se rendre à l’étude notariale.

Pour relancer la chaîne immobilière, le Gouvernement a autorisé les notaires à procéder aux actes de vente à distance, sans que les parties à l’acte soient présentes physiquement à l’étude.

Mais, pour un notaire, cette procédure exceptionnelle est illicite car la loi impose que le notaire remplisse sa mission d’authentification des actes en présence des parties à l’étude. En conséquence, il a réclamé la fin de cette procédure.

En vain ! Le juge a, en effet, rappelé qu’aucune disposition légale ne prévoit que les notaires doivent impérativement authentifier des actes en la présence physique des parties à l’actes.

Dès lors, l’autorisation de signature des actes à distance est confirmée.

Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 15 avril 2020, n° 439992

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Coronavirus (COVID-19) : la vente (très encadrée) du muguet

Chaque année, il est fréquent de voir s’installer de nombreux vendeurs occasionnels pour la vente de muguet cueilli dans les jardins et les bois.

Ces vendeurs occasionnels doivent respecter quelques règles qui sont fixées par la Mairie qui peuvent notamment prévoir que les particuliers :

• ne peuvent vendre que du muguet sauvage (il leur est interdit de revendre du muguet qu’ils auraient acheté par ailleurs) ;
• ne peuvent se placer qu’à une certaine distance d’un fleuriste (la distance est variable selon les communes) ;
• ne peuvent pas installer une table ou des tréteaux ;
• ne peuvent pas ajouter d’autres fleurs aux bouquets de muguet.

Cette année 2020 ne sera pas comme les autres années : compte tenu de la crise sanitaire liée au coronavirus (COVID-19), les particuliers ont l’interdiction de vendre du muguet.

Mais les professionnels sont aussi impactés puisque les fleuristes ont l’interdiction d’ouvrir leurs commerces. Ils vont tout de même pouvoir vendre du muguet car la vente à distance et la vente par retrait de commande sont, en effet, autorisées.

Notez que les commerces jugés essentiels et qui ont donc l’autorisation d’ouvrir peuvent aussi vendre du muguet. Le Ministère de l’Agriculture a notamment pris pour exemple les boulangeries et autres commerces alimentaires.

Source : Déclaration du Ministre de l’Agriculture du 20 avril 2020

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Coronavirus (COVID-19) : quels sont les médicaments désormais commandés par l’Etat ?

Certains médicaments sont très importants pour soigner les patients atteints du COVID-19 dans les établissements de santé. Il s’agit notamment de l’atracurium, du cisatracurium, du rocuronium, du midazolam et du propofol.

Afin de garantir la disponibilité de ces médicaments, leur achat est désormais assuré par l'Etat ou, pour son compte, à la demande du Ministre de la santé, par l'Agence nationale de santé publique.

En outre, si des établissements de santé (y compris ceux relevant de l’armée) ont déjà commandé ces médicaments et qu’ils n’ont pas encore été livrés, l’Etat se substitue à eux.

Enfin, la répartition de l'ensemble des stocks de ces médicaments entre établissements de santé est désormais assurée par le Ministre de la santé sur proposition de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM).

Pour émettre son avis, l’ANSM va tenir compte, pour chaque établissement, de l'état de ses stocks, du niveau d'activité, notamment en réanimation, ainsi que de recommandations des Agences Régionales de Santé.

Source : Décret n° 2020-466 du 23 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

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Coronavirus (COVID-19) : des ventes limitées de produit à base de nicotine jusqu’au 11 mai !

Le Gouvernement a décidé d’encadrer la vente en pharmacie et la vente par internet des produits à base de nicotine afin de prévenir les risques sanitaires liés à une consommation excessive. Il était nécessaire de réagir à la médiatisation d'une éventuelle action protectrice de la nicotine contre le COVID-19.

L’objectif de cet encadrement est aussi de garantir l'approvisionnement continu des personnes nécessitant un accompagnement médicamenteux dans le cadre d'un sevrage tabagique.

Ainsi, jusqu’au 11 mai 2020, la vente par les pharmaciens de produits contenant de la nicotine et utilisés dans le traitement de la dépendance tabagique est limitée au nombre de boîtes nécessaires pour un traitement d'une durée de 1 mois.

Le nombre de boîtes vendues est inscrit au dossier pharmaceutique, que le patient ait ou non présenté une ordonnance médicale.

Par ailleurs, la vente par Internet de ces produits est suspendue.

Source : Arrêté du 23 avril 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

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Coronavirus (COVID-19) : assouplissement des restrictions pour les propriétaires de chevaux !

Le Ministre de l’Agriculture a annoncé que les propriétaires de chevaux ont, depuis le 24 avril 2020, la possibilité de se déplacer dans leurs prés ou dans les centres équestres pour aller nourrir, soigner ou assurer l’activité physique indispensable à leurs chevaux.

Notez que les déplacements dans les centres équestres ne sont toutefois autorisés que si ces derniers ne peuvent pas assurer eux-mêmes la totalité des soins. Pour cela, les propriétaires doivent remplir l’attestation de déplacement en cochant le motif familial impérieux.

Le Ministre de l’Agriculture a rappelé que les centres équestres ne peuvent toujours pas accueillir du public et qu’ils doivent impérativement mettre en place des plannings d’accueil.

Ils doivent assurer toutes les mesures sanitaires et de distanciation sociale adaptées à la configuration des lieux pour leurs employés et les propriétaires présents sur les lieux.

Source : Communiqué de presse du Ministère de l’Agriculture du 24 avril 2020

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Coronavirus (COVID-19) : des contraintes horaires de transport levées !

En principe, les poids lourds n’ont pas le droit de circuler les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures et jusqu'à 22 heures les dimanches et jours fériés. En outre, des interdictions de circulation locales peuvent exister.

Afin de maintenir la chaîne d'approvisionnement de certains produits de santé essentiels vers les établissements de santé, ces interdictions ne sont plus applicables pour les véhicules de transport de déchets hospitaliers, de linge nécessaire au fonctionnement des établissements de santé et de marchandises à caractère médical ou de protection sanitaire.

Notez que la levée de ces interdictions de circulation restera applicable même après la fin de la période d’état d’urgence sanitaire.

Source : Arrêté du 24 avril 2020 modifiant l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes

Coronavirus (COVID-19) : les transporteurs doivent rouler ! © Copyright WebLex - 2020

Coronavirus (COVID-19) : les parents aux côtés des enfants prématurés

La Société Française de Néonatologie (SFN) a émis des préconisations que le Gouvernement a décidé de suivre en cas de naissance prématurée durant la période de crise sanitaire liée au COVID-19.

Dans le cas d’un enfant né prématuré, la séparation précoce peut affecter la santé mentale des parents mais aussi avoir des effets durables sur la programmation émotionnelle et le neuro-développement des nouveau-nés.

C’est pourquoi l’accès des parents aux services hospitaliers de néonatologie doit donc être systématiquement recherché, même durant la période de crise sanitaire à laquelle les établissements de santé sont confrontés.

Pour pouvoir être près de leur enfant, les parents doivent bien sûr respecter les gestes barrières (lavage des mains régulier, port du masque chirurgical, distance avec le personnel soignant et utilisation de solution hydroalcoolique avant tout contact avec le bébé).

La règle de la distanciation sociale ne s’applique pas entre les parents et le bébé : le contact physique en peau à peau est notamment maintenu et doit être privilégié.

Notez que si l’un des parents est atteint du COVID-19, les recommandations suivantes doivent s’appliquer :

• confinement du bébé en bonne santé avec sa mère en maternité si son état le permet jusqu’à la sortie à son domicile (confinement de 14 jours) ;
• accès minimal préservé de la mère à son bébé hospitalisé (ou si c’est impossible, du père) jusqu’à la fin du confinement clinique puis accès des parents selon les règles standards ;
• soutien de l’unité familiale en cas d’impossibilité absolue de contact (par exemple par des moyens audio-visuels).

Les recommandations s’intéressent aussi aux maisons des parents qui permettent de se rapprocher du lieu d’hospitalisation des enfants. En période de COVID-19, le maintien de l’activité de ces maisons doit être favorisé. Mais lorsqu’elles celles-ci ont dû fermer, il convient de pallier cette fermeture par des solutions alternatives d’hébergement accessibles financièrement pour les parents.

Source : Communiqué de presse du Ministère de la Santé du 24 avril 2020

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