Coronavirus (COVID-19) : appel à l’annulation de 3 mois de loyers pour les TPE

A la suite d’une consultation collective avec le gouvernement, les principales fédérations de bailleurs (la FSIP, l’AFG, l’ASPIM, le CNCC) et la Caisse des dépôts ont appelé leurs adhérents à annuler 3 mois de loyers pour les très petites entreprises (TPE) locataires qui ont été contraintes de fermer suite aux mesures prises pour enrayer la crise sanitaire actuelle.

Pour rappel, les TPE sont celles qui emploient moins de 10 salariés et qui ont un chiffre d’affaires ou un total de bilan inférieur à 2 M€.

Il est également demandé aux bailleurs des autres entreprises locataires d’engager avec elles une discussion si celles-ci rencontrent des difficultés financières, afin de pouvoir apporter une réponse adaptée au cas par cas.

Le Ministre de l’Economie et des Finances a nommé le 23 avril 2020 une référente spécifique sur cette question, dont la mission est d’organiser une médiation entre les fédérations de bailleurs et les fédérations de commerçants afin de définir les règles de bonnes conduites applicables entre les commerçants et leurs bailleurs professionnels.

Ces règles auront pour objectif de favoriser un règlement amiable des litiges éventuels liés aux retards et impayés de loyers.

Source : SOURCE (Si une seule source)

• Communiqué de presse du Ministère de l’Economie du 17 avril 2020
• Communiqué de presse du Ministère de l’Economie du 23 avril 2020, n° 2134

Coronavirus (COVID-19) : une annulation des loyers commerciaux pour les TPE © Copyright WebLex - 2020

Coronavirus (COVID-19) : les appellations protégées (temporairement) élargies !

La crise sanitaire liée au coronavirus (COVID-19) a occasionné une crise économique. Pour soutenir le secteur agricole, le Gouvernement a décidé d’assouplir les cahiers des charges des appellations protégées (label rouge, AOP et IGP) destinées à garantir aux clients que le produit est d’une qualité supérieure.

Cet assouplissement est temporaire et durera le temps de l’état d’urgence sanitaire. Toutefois, certains assouplissements vont durer plus longtemps. Ainsi, par exemple, le cahier des charges de l’AOP « Morbier » est assoupli jusqu’au 21 mars 2021.

Concrètement, ces assouplissements se traduisent par un élargissement des produits pouvant être vendus sous une appellation protégée ou une baisse de la qualité du produit vendu sous l’appellation.

Par exemple, un agneau de 13 à 22 kg de carcasse, nourri par tétée au pis au moins 70 jours ou jusqu'à abattage, si abattu entre 60 et 69 jours, doit normalement attendre au maximum 24 h à l’abattoir avant d’être abattu. Ce délai est désormais porté à 48 h : l’animal sera donc stressé plus longtemps, ce qui va se ressentir sur la qualité de la chair.

Autre exemple : l’âge de l’abattage du veau de lait vendu sous label rouge est normalement compris entre 105 à 160 jours. Il est temporairement porté à 212 jours, ce qui va là aussi se ressentir sur la qualité de la viande.

Source : SOURCE (Si une seule source)

• Arrêté du 24 avril 2020 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée (AOP) « Morbier »
• Arrêté du 17 avril 2020 relatif à la modification temporaire du label rouge n° LA 05/07 « Viande et abats frais et surgelés d'agneau de 14 à 22 kg de carcasse, nourri par tétée au pis au moins 90 jours ou jusqu'à abattage si abattu entre 70 et 89 jours »
• Arrêté du 14 avril 2020 relatif à la modification temporaire du label rouge n° LA 30/99 « Viande fraîche de veau nourri au lait entier »

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VRP : profiter des avantages du statut sans ses inconvénients ? © Copyright WebLex - 2020

Coronavirus (COVID-19) : une prime exonérée d’impôt et de cotisations sociales

Les agents publics qui se sont particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de coronavirus (COVID-19) afin de tenir compte d’un surcroît de travail significatif pourront bénéficier d’une prime exceptionnelle versée courant 2020.

Il est prévu que cette prime soit exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales, qu’elles soient d’origine légales ou conventionnelles.

Attention, ces exonérations d’impôt et de cotisations ne se cumuleront pas avec celles prévues au titre de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (dite « prime Macron ») si cette dernière est également versée à l’agent en tenant compte des conditions de travail particulières liées à l’épidémie de coronavirus.

Cette prime exceptionnelle sera aussi exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité et pour l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

Enfin, un décret (non encore paru à ce jour) devra venir préciser la liste des bénéficiaires de cette prime exceptionnelle, ainsi que son montant et ses conditions d’attribution et de versement.

Source : Loi de finances rectificative pour 2020 du 25 avril 2020, n° 2020-473, article 11

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Coronavirus (COVID-19) : l’application StopCovid vue par la CNIL

« StopCovid » est une application pour les téléphones mobiles ayant pour objectif d’alerter les personnes l’ayant téléchargée du fait qu’elles ont été à proximité de personnes diagnostiquées positives au COVID-19.

L’application repose sur un usage volontaire et permet la « recherche de contacts » (« contact tracing »), grâce à l’utilisation de la technologie « Bluetooth », sans recourir à une géolocalisation des individus. Il s’agit donc d’alerter les personnes, utilisant l’application et exposées au risque de contamination.

La CNIL a expliqué que, comme l’usage de l’application est volontaire, il ne doit pas y avoir de conséquence négative pour les non-utilisateurs, notamment en ce qui concerne l’accès aux tests et aux soins, mais également pour l’accès à certains services à la levée du confinement, tels que les transports en commun.

La CNIL a également reconnu que l’application respecte bel et bien la protection des données personnelles car elle utilise des pseudonymes et ne permet pas de remontée de listes de personnes contaminées.

Toutefois, la CNIL a tenu à attirer l’attention du Gouvernement sur le risque de banalisation du développement d’une application de suivi qui enregistre les contacts d’une personne, parmi les autres utilisateurs de l’application, pendant une certaine durée.

Pour la CNIL, l’application peut donc être déployée, conformément au RGPD, si son utilité pour la gestion de la crise est suffisamment avérée et si certaines garanties sont apportées. En particulier, son utilisation doit être temporaire et les données doivent être conservées pendant une durée limitée.

La CNIL recommande donc que l’impact du dispositif sur la situation sanitaire soit étudié et documenté de manière régulière, pour aider les pouvoirs publics à décider ou non de son maintien.

Enfin, elle souligne que l’efficacité de l’application dépendra, notamment, de sa disponibilité dans les magasins d’application (appstore, playstore…), d’une large adoption par le public et d’un paramétrage adéquat.

Source :Délibération n° 2020-046 du 24 avril 2020 portant avis sur un projet d’application mobile dénommée « StopCovid »

Coronavirus (COVID-19) : que pense la CNIL de StopCovid ?© Copyright WebLex - 2020

Coronavirus (COVID-19) : les mesures de soutien au secteur hippique

Depuis la mise en place du confinement, à la mi-mars, c’est tout le secteur hippique qui est à l’arrêt : 21 000 professionnels en vivent pourtant, dont 9 000 propriétaires et 8 000 éleveurs en plus des entraîneurs et des jockeys.

C’est aussi un secteur d’activité qui s'appuie sur 13 500 points de vente (buralistes, bars, presse, etc.) pour la prise des paris, répartis partout en France.

Dès lors, le Gouvernement a annoncé son souhait d’engager une reprise des courses hippiques à partir du 11 mai (date prévue pour le début du déconfinement), à huis clos, et en mettant en place des consignes sanitaires adaptées aux circonstances.

En outre, afin de soutenir la trésorerie des entreprises du secteur hippique pendant la crise sanitaire, l’Etat a autorisé le PMU à reporter et étaler dans le temps le versement au budget de l’Etat d’une partie des prélèvements spécifiques sur les enjeux hippiques.

Enfin, le Gouvernement a rappelé que les entreprises du secteur hippique peuvent être soutenues à travers le fonds Eperon, dont l’enveloppe sert à participer au financement de projets au bénéfice de l’ensemble de la filière cheval.

Source : Communiqué de presse du Ministère de l’Economie du 27 avril 2020, n° 1020

Coronavirus (COVID-19) : la reprise (progressive) des courses hippiques © Copyright WebLex - 2020