Un report du paiement des cotisations sociales à l’échéance du 5 avril

Les entreprises de moins de 50 salariés qui devaient payer leurs cotisations salariales et patronales le 15 mars ont eu la possibilité de reporter tout ou partie de leur paiement.

De même, les échéances de cotisations prévues le 20 mars pour les travailleurs indépendants ont pu être reportées et lissées sur le reste de l’année.

Le Gouvernement vient d’annoncer que ce report du paiement des cotisations sociales pourra aussi concerner les entreprises et les travailleurs indépendants dont la date d’échéance de paiement est fixée au dimanche 5 avril.

Il est précisé que les employeurs de plus 50 salariés dont l’échéance est prévue à cette date, et qui font face à de sérieuses difficultés de trésorerie, pourront ajuster leur paiement en fonction de leurs besoins : les Urssaf devront leur communiquer ultérieurement des informations sur le mode opératoire à suivre.

Quant aux travailleurs indépendants concernés, l’échéance du 5 avril sera automatiquement reportée, les cotisations et contributions sociales dues étant lissées sur le reste de l’année.

Un remborsement accéléré des crédits d’impôt et de TVA

Les entreprises qui rencontrent des difficultés financières peuvent demander un remboursement anticipé des créances d’impôt sur les sociétés restituables en 2020.

Notez que le traitement des demandes de remboursement des crédits de TVA par la Direction Générale des Finances Publiques sera également accéléré.

Un maintien du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile pour les prestations de soutien scolaire

Les prestations de soutien scolaire réalisées à domicile ouvrent droit, toutes conditions remplies, au crédit d’impôt sur le revenu pour l’emploi d’un salarié à domicile.

Toutefois, suite aux mesures de confinement, de nombreuses prestations de soutien scolaire ne s’effectuent plus à domicile, mais à distance.

A titre exceptionnel et temporaire, il est prévu que ces prestations, lorsqu’elles sont réalisées à distance pendant la période de confinement, continueront à ouvrir droit, pour les particuliers employeurs, au bénéfice de l’avantage fiscal.

Une garantie de l’Etat pour certains prêts

Du 16 mars au 31 décembre 2020, la garantie de l’Etat peut être accordée aux prêts consentis par les banques et les sociétés de financement aux commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique, sous réserve du respect de certaines conditions. Ainsi, l’entreprise :

• doit être immatriculée au répertoire national des entreprises ;
• ne doit pas être une société civile immobilière ;
• ne doit pas être un établissement de crédit ou une société de financement ;
• ne doit pas faire l’objet d’une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire ;
• doit respecter les délais de paiement qui ont pu lui être accordés.

La garantie s’exerce en principal, intérêts et accessoires dans la limite d’un encours total garanti de 300 milliards d’euros. Les principales caractéristiques de cette garantie sont les suivantes :

• les prêts couverts par la garantie doivent notamment comporter un différé d’amortissement minimal de 12 mois et une clause donnant à l’emprunteur la faculté, à l’issue de la 1ère année, de les amortir sur une période additionnelle de 1, 2, 3, 4 ou 5 ans ;
• la garantie est rémunérée selon un barème qui dépend de la taille de l’entreprise et de la maturité du prêt couvert, et ne peut couvrir la totalité du prêt concerné ; elle n’est acquise qu’après un délai de carence, fixé par un cahier des charges ;
• la garantie ne peut être accordée à des prêts bénéficiant à des entreprises en difficulté.

Cette garantie couvre un pourcentage du montant du capital, intérêts et accessoires du prêt qui restent dus jusqu’à la déchéance de son terme.

Ce pourcentage est le suivant :

• 90 % pour les entreprises qui, lors du dernier exercice clos, ou si elles n’ont jamais clôturé d’exercice, au 16 mars 2019, emploient en France moins de 5 000 salariés et réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’€ ;
• 80 % pour les entreprises qui, lors du dernier exercice clos, réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’€ et inférieur à 5 milliards d’€ ;
• 70 % pour les autres entreprises.

Pour les entreprises qui, lors du dernier exercice clos, emploient moins de 5 000 salariés et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1,5 milliard d’€, les demandes de garanties doivent être présentées à BPI France par l’établissement prêteur. Cette notification vaut alors, toutes conditions par ailleurs remplies, octroi de la garantie.

En revanche, pour les entreprises qui, lors du dernier exercice clos, emploient au moins 5 000 salariés et qui ont un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’€, la garantie de l’Etat sera accordée par arrêté du Ministre chargé de l’économie.

Enfin, notez qu’une même entreprise ne peut pas bénéficier de prêts couverts par la garantie de l’Etat pour un montant total supérieur à :

• la masse salariale France estimée sur les 2 premières années d’activité pour les entreprises créées depuis le 1er janvier 2019 ;
• 25 % du chiffre d’affaires 2019 constaté ou, le cas échéant, de la dernière année disponible, pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019 ;
• par exception, jusqu’à 2 fois la masse salariale constatée ou, le cas échéant, de la dernière année disponible, pour les entreprises innovantes.

Déclaration d’un « état d’urgence sanitaire »

La nouvelle Loi prévoit la possibilité de déclarer, par décret, un « état d’urgence sanitaire », en cas de catastrophe sanitaire menaçant la santé de la population, de par sa nature et de sa gravité.

Il peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain, ainsi que sur les territoires d’outre-mer, dans lesquels il peut être adapté dans un délai de deux mois à compter de la publication de la loi le mettant en place.

La durée de cet état d’urgence est d’un mois (et ne peut être prolongée que par une nouvelle loi).

Par exception, l’état d’urgence sanitaire déclaré en raison de l’épidémie liée au coronavirus (Covid-19) est d’une durée de deux mois à compter de l’entrée en vigueur de la nouvelle Loi, soit le 24 mars 2020.

Conséquences et pouvoirs du gouvernement

La déclaration de cet état « d’urgence sanitaire » donne de nouveaux pouvoirs au gouvernement pour enrayer la crise : le Premier Ministre peut notamment ordonner, par décret, la mise en quarantaine des personnes susceptibles d’être affectées par la situation ou la réquisition de biens et services nécessaires à la lutte contre la catastrophe sanitaire. Toute personne qui ne respecte pas ces mesures encourt une peine d’emprisonnement de 6 mois et une amende de 10 000 €.

Il peut également restreindre la liberté de circulation et celle d’entreprendre, sous peine du paiement d’une amende de 135 euros (amende pour les contraventions de 4ème classe).

Quant au Ministre de la Santé, il peut prescrire par arrêté toute mesure règlementaire relative à l’organisation et au fonctionnement du dispositif de santé.

A toutes fins utiles, notez que les mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire peuvent être contestées devant le juge administratif.

Mesures juridiques en faveur des entreprises

En vue de prévenir et faire face aux conséquences de l’épidémie de coronavirus, le gouvernent peut intervenir dans différents domaines par voie d’ordonnance.

• Aide aux entreprises en difficulté

Afin de venir en aide aux entreprises touchées par la crise, le gouvernement peut prendre différentes mesures, notamment décider de la mise en œuvre d’aides directes et indirectes aux entreprises mises en difficulté suite à la situation d’urgence, (notamment avec la mise en place de mesures de soutien à leur trésorerie).

Il peut également décider de la modification des obligations des entreprises, notamment des délais de paiement et des pénalités, prévues aux contrats qu’elles ont conclus avec leurs clients et leurs fournisseurs, et tout particulièrement dans les contrats de vente de voyage et de séjour.

Enfin, la capacité de la BPI France à accorder des garanties peut être renforcée.

• Trêve hivernale

Le gouvernement peut prolonger la trêve hivernale, pendant laquelle toute mesure d’expulsion des logements est en principe interdite, au-delà du 31 mars 2020.

• Marchés publics

Les règles de passation, les délais de paiements et les modalités d’exécution et de résiliation des marchés publics, ainsi que des contrats publics afférents, sont susceptibles d’être adaptés.

• Petites entreprises

Pour les « microentreprises » (soit celles qui occupent moins de 10 personnes et qui ont un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan n’excédant pas 2 millions d’€) affectées par l’épidémie, le gouvernement peut décider du report ou de l’étalement du paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférentes aux locaux professionnels.

Le gouvernement peut également suspendre, au bénéfice de ces entreprises, le paiement des pénalités financières ou des mesures d’interruption ou de réduction d’énergie en cas de non-paiements des factures.

• Sociétés

Afin de tenir compte de la situation exceptionnelle, deux mesures sont notamment possibles en faveur des entreprises.

D’abord, les délais de prescription et les conditions de réunion des assemblées générales et organes de direction sont susceptibles d’être aménagés, et simplifiés.

Par ailleurs, les règles d’arrêté, d’audit, de revue, d’approbation et de publication des comptes et des autres documents que les entreprises sont tenues de déposer ou de publier, ainsi que les règles d’affectation des bénéfices et de paiement des dividendes, peuvent être modifiées.

• Copropriété

En matière de copropriété, il peut être décidé d’adapter les règles applicables pour tenir compte, notamment pour la désignation des syndics, de leur impossibilité ou difficultés à réunir les assemblées générales des copropriétaires.

Mesures sociales

La Loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 autorise le Gouvernement à prendre diverses mesures sociales par ordonnance. Voici un tour d’horizon des mesures attendues en matière sociale.

• Activité partielle

Afin de limiter les ruptures de contrats de travail et d’atténuer les effets de la baisse d'activité, il est prévu de faciliter et de renforcer le recours à l'activité partielle pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille.p>

A cette fin, le régime social applicable aux indemnités d’activité partielle pourrait être temporairement adapté.

Les adaptations du dispositif devraient permettre de réduire le reste à charge pour l’employeur ou, pour les indépendants, la perte de revenus.

Le dispositif devrait, également, adapter ses modalités de mise en œuvre, en favorisant une meilleure articulation avec la formation professionnelle et une meilleure prise en compte des temps partiels.

• Arrêts maladie

Spécifiquement pour le covid-19, les indemnités journalières de sécurité sociale sont versées ou garanties dès le 1er jour d'arrêt, pour tous les arrêts de travail débutant à compter de la date de publication de la Loi d’urgence (soit le 24 mars 2020) et ce, jusqu'à la proclamation de la fin de l'état d'urgence.

Le Gouvernement pourra prévoir, par ordonnance, d’adapter les conditions et modalités d'attribution de l'indemnité complémentaire aux indemnités journalières en cas de risque sanitaire grave et exceptionnel (comme, par exemple, l’ancienneté du salarié requise pour bénéficier de cette indemnisation).

• Congés payés, RTT, repos

Le Gouvernement pourra permettre, par ordonnance, à un accord d'entreprise ou de branche d'autoriser l'employeur à imposer ou à modifier les dates de congés payés dans la limite de 6 jours ouvrables (soit une semaine de CP).

Cet accord pourra déroger aux délais de prévenance et aux modalités de prise de ces congés définis par le Code du travail et par les conventions et accords collectifs applicables dans l'entreprise.

En outre, le Gouvernement autorisera, par ordonnance toujours, l’employeur à imposer, ou à modifier, unilatéralement des jours de RTT, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur un compte épargne temps du salarié, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités d'utilisation définis par le Code du travail ou les conventions et accords collectifs (ou encore le statut général de la fonction publique).

• Dérogations concernant la durée du travail

Dans les secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de sa vie économique et sociale (le secteur médical ou du transport, notamment), les entreprises pourront déroger aux dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical.p>

• Rémunérations

Les dates limites et modalités de versement de la participation des salariés aux résultats de l’entreprises, de l’intéressement ou encore de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat 2020 pourront être aménagées.

• Représentation du personnel

Les élections professionnelles des TPE, devant se dérouler en 2020 pourront faire l’objet d’adaptation. Auquel cas, les mandats des conseillers prud'hommaux et des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles seront prorogés à titre exceptionnel.

Par ailleurs, les entreprises organisant actuellement leurs élections des représentants du personnel au sein du CSE peuvent interrompre le processus électoral en cours.

Une ordonnance modifiera, en outre, les modalités d’information et de consultation des instances représentatives du personnel pour leur permettre d’émettre les avis requis dans les délais impartis.

• Surveillance médicale des salariés

Une ordonnance pourra aménager les modalités de surveillance médicale des salariés et notamment concernant ceux qui, en raison de l'épidémie, n'ont pas été reçus pour leur visite médicale.

• Formation professionnelle

Une ordonnance pourra aménager la formation professionnelle, notamment en ce qui concerne la rémunération des stagiaires et le paiement des cotisations sociales relatives à la formation professionnelle.

• Prestations sociales

Une ordonnance pourrait également adapter, à titre exceptionnel, les modalités de détermination des durées d’attribution de l'aide au retour à l’emploi, l’allocation spécifique de solidarité ou de l’allocation de travailleur indépendant.

Il est également prévu de permettre la poursuite des soins et des prestations des personnes vulnérables (en situation de handicap, âgées ou en situation de pauvreté).

• Garde d’enfants

Une ordonnance s’attachera également à l’accueil du jeune enfant dont les parents exercent une activité professionnelle maintenue sur le lieu de travail. Elle permettra d’étendre exceptionnellement et temporairement l’autorisation du nombre d’enfants accueillis simultanément par un(e) assistant(e) maternel(le) agréé(e).

Elle prévoira également la communication nécessaire aux familles au sujet de l’offre d’accueil et de sa disponibilité.

• Travailleurs étrangers

Des mesures de prolongation (dans la limite de 180 jours) de la durée de validité des visas de long séjour, titres de séjour, autorisations provisoires de séjour, récépissés de demande de titre de séjour ainsi que des attestations de demande d’asile expirés entre le 16 mars 2020 et le 15 mai 2020, sont attendues.

• Affiliation des expatriés de retour en France

Les Français expatriés de retour en France entre le 1er mars 2020 et le 1er juin 2020 et n'exerçant pas d'activité professionnelle seront affiliés à l'assurance maladie sans carence. Un Décret devra préciser les modalités d'application.

• Concernant l’aide sociale à l’enfance

Il ne peut être mis fin, pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire, à la prise en charge par le conseil départemental des jeunes, au titre de l’aide sociale à l’enfance précédemment pris en charge en tant que mineurs, mineurs émancipés ou jeunes majeurs de moins de 21 ans.

Source : Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

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Vente à distance : un guide pratique !

En vue de lutter contre le bouleversement de l’activité commerciale dû à la crise sanitaire actuelle, le gouvernement vient de mettre en ligne un guide pratique destiné à faciliter la mise en place de la vente à distance.

Il est disponible sur le lien suivant : https://www.francenum.gouv.fr/comprendre-le-numerique/artisans-commercants-independants-comment-maintenir-une-activite-economique .

Ce guide, à destination des artisans, commerçants et indépendants, contient des informations et conseils pratiques pour organiser la vente à distance des produits, et maintenir le lien avec la clientèle pendant cette période exceptionnelle de confinement.

Le gouvernement a parallèlement lancé un appel aux entreprises de commerce en ligne et de solutions de paiement, afin qu’elles proposent des offres à tarif réduit ou gratuites aux petites entreprises qui souhaitent maintenir leur commerce en ligne pendant la crise.

Source : Communiqué de presse du Ministère de l’Economie et de Finances du 21 mars 2020 n° 2085

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