Rémunération triplée : une décision contraire à l’intérêt social !

Suite au décès de l’un d’eux, les deux associés survivants d’une SARL décident d’augmenter leur rémunération… et la triple ! Ce qui pousse les héritiers du défunt à demander l’annulation de cette décision et le remboursement d’une partie de la rémunération versée, qu’ils jugent excessive…

« Mais l’augmentation est justifiée ! » rétorquent les deux associés : ils ont dû assumer seuls l’activité de la société depuis le décès, et leur rémunération doit prendre en compte leur âge et leur départ prochain à la retraite, sans pour autant être excessive…

« Sauf que l’augmentation en question a fait chuter le bénéfice de la société », répondent les héritiers, qui constatent également qu’aucune distribution de dividendes n’a pu être faite aux associés. Ce qui prouve bien qu’elle est contraire à l’intérêt de la société !

Ce que confirme le juge : la décision prise par les deux associés d’augmenter leurs rémunérations n’a été prise que dans leur propre intérêt …ce qui fait d’elle un « abus de majorité », c’est-à-dire une décision prise exclusivement pour favoriser la majorité des associés, au détriment de l’intérêt de la société.

La rémunération excessive doit donc être remboursée aux héritiers !

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 15 janvier 2020, n° 18-11580

Rémunération du gérant : trop, c’est trop ? © Copyright WebLex - 2020

Acte de caution : l’ajout d’une formule supplémentaire est sans incidence !

Un dirigeant se porte caution pour un prêt consenti à sa société par une banque. Suite à des impayés, la banque se retourne contre lui, et lui demande, en sa qualité de caution, de rembourser la totalité du prêt. Ce qu’il refuse, en invoquant la nullité de l’acte de caution…

Le dirigeant rappelle que, pour se porter caution solidaire (c’est-à-dire caution contre laquelle la banque peut directement se retourner, sans même solliciter la société au préalable), il a dû reproduire à la main, sur l’acte de caution, plusieurs mentions obligatoires (dont celle relative au caractère solidaire de la caution) puis signer le document.

Sauf que dans son cas, il a inséré, entre la mention de solidarité et sa signature, la formule suivante : « bon pour consentement exprès au présent cautionnement » … ce qui prouve qu’il n’a consenti qu’à la mention de solidarité située juste avant cette formule, et non à l’acte de caution dans son ensemble. Selon lui, l’acte de caution est donc nul !

« Faux ! » répond le juge, qui précise que l’ajout de cette formule entre la mention de solidarité et sa signature n’a aucune incidence : en effet, la loi n’impose pas que les mentions obligatoires soient immédiatement suivies de la signature de la caution. L’acte de caution est donc valide, et le dirigeant doit régler le montant réclamé par la banque !

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 22 janvier 2020, n° 18-14-860

Acte de caution : et si une formule supplémentaire est ajoutée ? © Copyright WebLex - 2020

Dénigrement et concurrence déloyale impliquent nécessairement un préjudice !

Deux sociétés de livraison de pizzas à domicile, A et B, interviennent sur le même secteur géographique. Mais la société A reproche à la société B de l’avoir dénigrée en diffusant sur Internet des propos dévalorisants à son encontre.

« Et alors ? » répond la société B : rien ne prouve que la diffusion de ces propos ait causé un quelconque préjudice à la société A. Et sans préjudice, pas d’indemnisation !

En plus, accuse la société B à son tour, la société A a accordé des prêts illicites à ses franchisés, assortis notamment d’importants délais de paiement. Or, cela constitue une pratique de concurrence déloyale, qui lui permet, en tant que société concurrente, d’obtenir une indemnisation !

« Sauf qu’il n’y a pas ici de préjudice non plus ! » rétorque la société A, reprenant les arguments de la société B.

En clair, les sociétés A et B refusent de se verser une indemnisation en raisonnant de la même manière : sans preuve d’un préjudice, l’autre n’a pas le droit à une indemnisation…

« A tort !», répond le juge : un dénigrement ou une pratique de concurrence déloyale, dûment établi, causent nécessairement préjudice pour la société victime ou concurrente.

Par conséquent, la société B doit indemniser la société A pour l’avoir dénigrée, et la société A doit indemniser la société B pour avoir commis une pratique de concurrence déloyale.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 15 janvier 2020, n° 17-27778

Dénigrement et concurrence déloyale : la pizza de la discorde ! © Copyright WebLex - 2020

Pas de changement de la situation = pas de formalités !

Pour rappel, lorsque vous signez un contrat de location-gérance, vous devez publier un avis dans le journal d’annonces légales, dans les 15 jours qui suivent la signature.

En outre, si vous êtes locataire, vous devez vous immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS), si vous ne l’étiez pas déjà : votre demande doit préciser les dates de début et fin de la location-gérance, et la tacite reconduction du contrat si elle est prévue.

Aucune formalité de publicité n’est à effectuer si, au moment de la reconduction tacite du contrat, aucune modification relative à la nature de l’exploitation ou la personne de l’exploitant n’est intervenue depuis la signature du contrat.

Les mentions portées au RCS ne doivent être actualisées que dans le cas où, lors de l’immatriculation du locataire, il n’a pas été précisé que le contrat de location-gérance à durée déterminée pourrait être reconduit tacitement.

Il faut alors préciser que le contrat devient à durée indéterminée, étant donné sa tacite reconduction.

Source : Avis du Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) du 15 octobre 2019, n° 2019-004

Reconduction tacite d’un contrat de location-gérance : du nouveau ! © Copyright WebLex - 2020

Loi Economie circulaire : la fin progressive du plastique à usage unique

La Loi fixe des objectifs de réduction, de réutilisation, de réemploi et de recyclage des produits par période 5 ans. L’objectif final est d’atteindre le zéro plastique jetable d’ici 2040. Voici le détail des mesures prises pour atteindre ces objectifs.

• Fin des plastiques biodégradables

A compter du 1er janvier 2021, la vente de sacs plastiques à usage unique et de sacs plastiques « oxodégradables » (plus couramment appelés « biodégradables ») sera interdite car, en se fragmentant, ces sacs polluent les océans.

• Interdiction de vente de sac plastique à usage unique

A compter du 1er janvier 2021, l’importation, la fabrication en France et la vente de sacs en plastique à usage unique sera interdite.

Une amende de 15 000 € pourra être prononcée contre les sociétés contrevenantes.

• Interdiction de mise à disposition de produits en plastique à usage unique

La mise à disposition des produits en plastique à usage unique suivants est interdite :

• depuis le 1er janvier 2020, pour les gobelets et verres, ainsi que les assiettes jetables de cuisine pour la table ;
• à compter du 1er janvier 2021, pour les pailles (à l’exception de celles destinées à être utilisées à des fins médicales), confettis en plastique, piques à steak, couvercles à verre jetables, assiettes autres que précitées (y compris celles comportant un film plastique), couverts, bâtonnets mélangeurs pour boissons, contenants ou récipients en polystyrène expansé destinés à la consommation, bouteilles en polystyrène expansé pour boissons ainsi que les tiges de support pour ballons et leurs mécanismes (à l’exception des tiges et mécanismes destinés aux usages et applications industriels ou professionnels et non destinés à être distribués aux consommateurs).

• Fin de l’achat de plastique à usage unique par l’Etat

A compter du 1er janvier 2022, l’Etat n’achètera plus de plastique à usage unique en vue d’une utilisation sur les lieux de travail et dans les évènements qu’il organise.

• Fin des bouteilles en plastique dans les entreprises

À compter du 1er janvier 2021, il sera interdit de distribuer gratuitement des bouteilles en plastique dans les établissements recevant du public (ERP) et dans les locaux à usage professionnel.

Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2022, les ERP seront tenus d’être équipés d’au moins une fontaine d’eau potable accessible au public, lorsque cette installation sera réalisable dans des « conditions raisonnables » (conditions qui doivent être précisées par Décret).

Pour mémoire, les ERP correspondent aux écoles, universités, bibliothèques, cinémas, magasins, commerces, grandes surfaces, hôtels, restaurants, cabinets des professions libérales (médecins, dentistes, infirmiers, avocats, experts-comptables, notaires, etc.), etc.

• Fin des bouteilles en plastique dans les événements festifs et culturels

À compter du 1er janvier 2021, les clauses contractuelles imposant la fourniture ou l’utilisation de bouteilles en plastique à usage unique dans le cadre d’évènements festifs, culturels ou sportifs seront réputées non écrites.

Il sera possible de déroger à cette interdiction dans les cas où la substitution de ces bouteilles par des produits réutilisables sera impossible.

• Fin des emballages plastiques pour les fruits et légumes frais

À compter du 1er janvier 2022, tout commerce de détail exposant à la vente des fruits et légumes frais non transformés sera tenu de les vendre sans emballages plastiques.

Cette obligation ne sera pas applicable aux fruits et légumes conditionnés par lots de 1,5 kilogramme ou plus, ainsi qu’aux fruits et légumes présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac. Un Décret doit préciser cette mesure.

Par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2022, il sera interdit de mettre des étiquettes directement sur les fruits ou les légumes, à l’exception des étiquettes compostables en compostage domestique et constituées en tout ou partie de matières biosourcées.

• Fin des emballages plastiques pour les journaux

À compter du 1er janvier 2022, les journaux et magazines publicitaires seront expédiés sans emballages plastiques.

• Fin des sachets de thé en plastique

À compter du 1er janvier 2022, la vente de sachets de thé et de tisane en plastique non biodégradable sera interdite.

Un Décret doit préciser cette mesure.

• Focus sur la livraison à domicile

À compter du 1er janvier 2022, les gobelets, les couverts, les assiettes et les récipients utilisés dans le cadre d’une livraison de repas à domicile seront réemployables et feront l’objet d’une collecte.

Un Décret doit préciser cette mesure.

• Fin des jouets en plastiques dans les menus pour enfants

Au plus tard le 1er janvier 2022, il sera interdit d’offrir aux enfants des jouets en plastique dans le cadre de menus qui leur sont destinés.

• Focus sur les lave-linges

Lorsque des tissus synthétiques sont lavés, ils libèrent des microfibres de plastique qui sont éliminés dans les eaux traitées envoyées vers les océans.

Pour lutter contre cela, à compter du 1er janvier 2025, chaque lave-linge neuf devra être doté d’un filtre à microfibres de plastique.

• Fin des microbilles plastiques

L’usage des microbilles plastiques est progressivement interdit dans les produits de grande consommation, afin de limiter leurs rejets dans la nature. Cette interdiction s’applique :

• dès à présent, pour les détergents (en pratique, cela ne va rien changer car les détergents ne contiennent déjà plus de microbilles plastiques) ;
• à compter du 1er janvier 2024, pour les dispositifs médicaux ;
• à compter du 1er janvier 2026, pour les produits cosmétiques « rincés » (gel douche, shampoings, etc.).

Des Décrets à venir doivent fixer des dates d’interdiction pour d’autres produits de grande consommation.

Notez que l’interdiction de l’usage des microbilles plastiques n’est pas interdite :

• en cas d’utilisation sur un site industriel ;
• en cas d’utilisation dans la fabrication de médicaments ;
• en cas de confinement ou d’incorporation à un élément solide empêchant les microbilles d’être rejetées dans la nature ;
• en cas de modification des microbilles, lors de l’usage du produit, lui faisant perdre la qualité de microplastique.

Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2023, les instructions d’emploi devront informer les clients sur la manière d’utiliser les produits de manière pertinente, afin d’éviter le rejet des microbilles plastiques dans la nature.

Un Décret doit préciser cette mesure.

Source : Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

Economie circulaire : le plastique, c’est fini ? © Copyright WebLex - 2020

L’opérateur peut limiter sa responsabilité dans le contrat !

Une société souscrit un contrat de téléphonie et d’accès à Internet avec un opérateur.

Suite à plusieurs problèmes de connexion et de téléphone, la société engage la responsabilité de l’opérateur, et lui réclame une indemnisation.

Que celui-ci lui refuse, en invoquant une clause du contrat qui l’exonère de sa responsabilité dans ce cas…

La clause en question prévoit qu’en cas de dysfonctionnements, l’opérateur ne devra indemniser la société que de certains préjudices, au titre desquels ne figure pas le préjudice commercial.

Or, d’après lui, c’est bien ce type de préjudice que fait valoir la société ici : il rappelle que celle-ci déplore, en effet, une perte de temps et des problèmes de communication avec ses clients.

« Mais cette clause est illégale » rétorque la société. Parce qu’elle limite à la fois le type de préjudices indemnisables et le montant de l’indemnisation due par l’opérateur, elle contrevient donc à l’obligation principale de l’opérateur de fournir les services payés, ce qui la rend nulle, selon la société.

Mais le juge lui donne tort ! Il considère que si la clause limite bien la nature et le montant du préjudice indemnisable, elle ne remet pas pour autant en cause l’obligation principale de l’opérateur d’exécuter correctement les prestations de fourniture d’accès à Internet, et de téléphonie.

Elle est donc valide, et permet au fournisseur de ne pas indemniser la société de son préjudice commercial !

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 15 janvier 2020, n° 18-22734

Litige avec un opérateur téléphonique : coupable, mais pas responsable ! © Copyright WebLex - 2020

Une nouvelle définition de la notion de « marque »

Jusqu’à présent, la marque de fabrique, de commerce ou de service était définie comme étant « un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services » d’un particulier ou d’une entreprise.

Dorénavant, la marque de produits ou de services se définit comme un « signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale de ceux d’autres personnes physiques ou morales. Ce signe doit pouvoir être représenté dans le registre national des marques de manière à permettre à toute personne de déterminer précisément et clairement l’objet de la protection conférée à son titulaire ».

Vous l’aurez compris, la différence notable entre ces 2 définitions tient au fait que désormais, il n’y a plus d’exigence tenant à la représentation graphique de la marque : il sera donc possible de demander l’enregistrement de marques dites « non traditionnelles » pouvant faire l’objet d’une représentation au moyen de fichiers audio, vidéo ou audiovisuels.

Pour pouvoir être enregistrée, votre marque doit pouvoir être représentée dans le registre national des marques, au moyen de technologies communément disponibles, de façon claire, précise, distincte, facilement accessible, intelligible, durable et objective.

Vous pouvez joindre à votre représentation une description écrite, sous réserve que cette description ne vienne pas étendre la portée de la protection demandée.

En revanche, vous ne pouvez pas vous servir d’échantillons ou de spécimens pour représenter votre marque.

Cette nouvelle réglementation s’applique aux demandes d’enregistrement ou de renouvellement de marques déposées depuis le 11 décembre 2019. Les demandes déposées avant cette date restent soumises à la règlementation applicable au jour de leur dépôt.

Des précisions sur les modalités de représentation de certaines marques

Le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) vient de préciser les modalités de représentation de ces marques dites « non traditionnelles ».

• La marque verbale

Il s’agit d’une marque composée exclusivement de mots, de lettres, de chiffres, ou d’autres caractères typographiques (ou d’une combinaison de ceux-ci).

Elle doit être représentée par une reproduction du signe en écriture et mise en page standard, sans caractéristique graphique et sans couleur.

• La marque figurative

Il s’agit d’une marque qui emploie des caractères, une stylisation ou une mise en page non standard, une couleur ou une caractéristique graphique, ou qui est composée exclusivement d’éléments verbaux et figuratifs ou d’une combinaison de ces mêmes éléments.

Elle doit être représentée par une reproduction du signe qui doit montrer l’ensemble des éléments qui le compose (couleurs comprises).

• La marque de forme

Il s’agit d’une marque qui consiste en une forme tridimensionnelle, y compris les récipients, le conditionnement, le produit lui-même ou son apparence.

Elle doit être représentée par une reproduction graphique de la forme, y compris une image créée par ordinateur ou une photographie.

Notez que la reproduction graphique ou la photographie peuvent contenir différentes vues.

• La marque de position

Il s’agit d’une marque qui est caractérisée par la façon spécifique dont elle est placée ou apposée sur le produit.

Elle doit être représentée par une reproduction identifiant la position de la marque et sa taille ou sa proportion par rapport aux produits concernés.

Cette reproduction peut être accompagnée d’une description détaillant la façon dont le signe est apposé sur les produits.

• La marque de motif

Il s’agit d’une marque qui consiste exclusivement en un ensemble d’éléments répétés de façon régulière.

Elle doit être représentée par une reproduction montrant la répétition du motif. Cette reproduction peut s’accompagner d’une description précisant la façon dont ses éléments se répètent.

• La marque de couleur

Si la marque consiste en une couleur unique et sans contour, elle doit être représentée par une reproduction de la couleur et une indication de cette couleur par référence à un code d’identification généralement connu.

En revanche, si la marque consiste en une combinaison de couleurs sans contour, elle doit être représentée par une reproduction qui montre l’agencement de la combinaison de couleurs, ainsi qu’une indication de ces couleurs par référence à un code d’identification généralement connu.

Notez que cette reproduction peut être accompagnée d’une description précisant l’agencement des couleurs.

• La marque sonore

Il s’agit d’une marque composée entièrement d’un son ou d’une combinaison de sons.

Elle doit être représentée par un fichier audio reproduisant le son, ou par une représentation fiable de son en notation musicale (par exemple, une partition).

• La marque de mouvement

Il s’agit d’une marque qui consiste en un mouvement ou un changement de position des éléments de la marque.

Elle doit être représentée par un fichier vidéo ou par une série d’images fixes séquentielles montrant le mouvement ou le changement de position.

Notez que si la représentation est réalisée sous la forme d’une série d’images fixes, celles-ci peuvent être numérotées ou accompagnées d’une description expliquant la séquence.

• La marque multimédia

Il s’agit d’une marque qui consiste en une combinaison d’image et de son.

Elle doit être représentée par un fichier audiovisuel qui contient à la fois l’image et le son.

• La marque hologramme

Comme son nom l’indique, il s’agit d’une marque composée d’éléments présentant des caractéristiques holographiques.

Elle doit être représentée par un fichier vidéo ou une reproduction graphique ou une photographie contenant les vues nécessaires pour une identification suffisante de l’effet holographique complet.

Si la représentation est réalisée sous forme graphique ou photographique, elle doit porter sur la série des éléments holographiés à l’exception de l’hologramme lui-même.

Généralisation du logo « Triman »

Le logo « Triman » informe les consommateurs que le produit relève de règles de tri.

Dans des conditions fixées dans un Décret à venir et à compter du 1er janvier 2022, l’usage du logo Triman va être généralisé et devenir obligatoire pour tous les produits relevant de la « responsabilité élargie du producteur » de déchets.

Il devra être visible soit sur le produit, soit sur son emballage, soit sur les documents fournis avec le produit. Il sera accompagné des règles de tri qui seront écrites en complément du logo. Si plusieurs éléments du produit font l’objet de modalités de tri différentes, ces modalités seront détaillées élément par élément.

Notez que les bouteilles de boissons ne seront pas concernées par ce dispositif en raison de la pénalisation qu’une telle mesure pourrait faire encourir aux exportations de boissons, notamment de vins.

Les professionnels qui violeront ces obligations d’information encourront une amende de 3 000 € (pour une personne physique) ou de 15 000 € (pour une société).

Informer les consommateurs des caractéristiques environnementales des produits

La Loi Economie circulaire améliore l’information du consommateur sur les caractéristiques environnementales des produits qu’il achète. Ces améliorations, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2022, seront précisées dans un Décret à venir.

A titre d’exemple :

• un produit en matière plastique qui ne pourra être composté que par un industriel spécialisé en ce sens ne pourra plus porter la mention « compostable » ;
• un produit en matière plastique compostable par un particulier devra porter la mention « Ne pas jeter dans la nature » ;
• les mentions « biodégradable » et « respectueux de l’environnement » ou tout autre mention équivalente seront interdites sur un produit ou sur un emballage.

Les professionnels qui violeront ces obligations d’information encourront une amende de 3 000 € (pour une personne physique) ou de 15 000 € (pour une société).

Un affichage environnemental expérimental

Un dispositif expérimental d’affichage environnemental va être créé et mené durant 18 mois à compter du 11 février 2020.

Dans le cadre de l’expérimentation, plusieurs méthodologies seront évaluées afin de déterminer lesquelles permettent le mieux d’informer les consommateurs des caractéristiques environnementales des produits qu’ils achètent.

Notez que le secteur du textile d’habillement est prioritairement concerné par cette expérimentation.

Informer les consommateurs de la présence de perturbateurs endocriniens

Dans des conditions là encore fixées par un Décret à venir, les sociétés qui commercialisent des produits comportant des substances dont il est avéré ou présumé qu’elles contiennent des perturbateurs endocriniens devront en informer les consommateurs sur Internet, à compter du 1er janvier 2022.

Lutter contre le gaspillage alimentaire

Une mesure de la Loi entend lutter contre le gaspillage alimentaire causé par les consommateurs qui jettent des produits encore consommables.

Cette mesure prévoit que lorsqu’un produit alimentaire comporte une date de durabilité minimale (DDM), celle-ci puisse être accompagnée d’une mention informant les consommateurs que le produit reste consommable après cette date.

Un Décret doit préciser le contenu de la mention qu’il sera possible de faire figurer sur les produits.

Focus sur l’accès internet et l’accès mobile

Une mesure de la Loi Economie circulaire vise à permettre aux consommateurs de mieux prendre en compte l’impact du numérique sur l’environnement.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2022, les fournisseurs d’accès internet et opérateurs mobiles devront informer leurs abonnés de la quantité de données consommées dans le cadre de la fourniture d’accès au réseau de communication.

Ils devront aussi leur indiquer quelle est la quantité d’émissions de gaz à effet de serre émise pour produire ces données consommées.

Pour déterminer ces quantités, l’Agence de l’environnement et de la Maîtrise de l’Energie (Ademe) s’apprête à publier une méthodologie à suivre.

Focus sur les logiciels

La Loi Economie circulaire crée l’obligation pour le fabricant d’appareils numériques d’informer le vendeur de la durée au cours de laquelle les mises à jour de logiciels fournis lors de l’achat du bien, restent compatibles avec un usage normal de l’appareil. Cette durée ne peut pas, sauf exceptions, être inférieure à 2 ans.

Le vendeur est tenu de mettre ces informations à disposition de ses clients.

Un Décret à venir doit préciser cette mesure.

Par ailleurs, un vendeur a désormais l’obligation d’informer ses clients que l’installation libre de logiciels est restreinte, voire impossible, sur l’équipement électrique ou électronique qu’il achète.

Création d’un indice de durabilité

A compter du 1er janvier 2024, un indice de durabilité va voir le jour. Il devra être fourni gratuitement aux clients.

Les produits concernés par cet indice de durabilité seront précisés dans un Décret à venir.

Les professionnels en infraction avec cette obligation d’information encourront une amende de 3 000 € (pour une personne physique) ou de 15 000 € (pour une société).

Création d’un indice de réparabilité

La Loi Economie circulaire entend lutter contre l’obsolescence programmée des équipements électriques et électroniques grâce à un indice de réparabilité, qui s’appliquera à compter du 1er janvier 2021.

Cet indice de réparabilité, fourni gratuitement au consommateur, l’informera de la réparabilité du produit qu’il achètera : il verra ainsi facilement si ce produit est réparable, difficilement réparable ou non réparable, et pourra ainsi se décider ou non à l’acheter en toute connaissance de cause.

Cette mesure sera précisée dans un Décret à venir.

Les professionnels en infraction avec cette obligation d’information encourront une amende de 3 000 € (pour une personne physique) ou de 15 000 € (pour une société).

Le recours facilité aux pièces détachées

La Loi Economie circulaire souhaite faciliter la réparation et favoriser l’utilisation de pièces détachées issues de l’économie circulaire.

Cette mesure vise :

• à permettre au consommateur d’avoir une information complète et fiable sur la disponibilité ou non des pièces détachées ;
• à réduire les délais de mise à disposition des pièces détachées aux réparateurs de 2 mois à 15 jours.

Il existe une spécificité pour les équipements électriques et électroniques et les éléments d’ameublement : lorsque l’information sur les pièces détachées n’est pas fournie au vendeur par le fabricant, les pièces détachées sont réputées indisponibles.

Pour les producteurs de téléphones mobiles, de matériels informatiques, de petits et gros électroménagers, de télévisions, de chaînes Hi-Fi, etc., les pièces détachées doivent être disponibles pendant une durée minimale de 5 ans à compter de la date de mise sur le marché de la dernière unité du modèle concerné. Un dispositif identique a été mis en place pour le matériel médical.

Un Décret doit préciser cette mesure qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022.

Par ailleurs, la Loi Economie circulaire étend au secteur de la réparation des équipements électriques et électroniques ainsi qu’au secteur des équipements médicaux l’obligation déjà existante pour la réparation automobile de proposer des pièces de rechange issues de l’économie circulaire.

A défaut, les professionnels concernés encourront une amende de 3 000 € (pour une personne physique) et de 15 000 € (pour une société).

Cette mesure doit là aussi être précisée par Décret et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022.

Ouvrir le marché de la réparation à la concurrence

La Loi Economie circulaire interdit expressément de recourir à toute technique, y compris logicielle, visant à rendre impossible la réparation ou le reconditionnement d’un appareil hors de ses circuits agréés.

Un arrêté à venir fixera néanmoins une liste de produits et de motifs légitimes permettant de ne pas respecter cette obligation.

Cette mesure doit permettre, par exemple, d’interdire le couplage entre la carte mère et le système d’exploitation d’un ordinateur, pour permettre sa réutilisation via des systèmes d’exploitation tiers.

Par ailleurs, il est aussi interdit de recourir à un accord ou à une pratique visant à limiter l’accès d’un réparateur aux pièces détachées, aux modes d’emploi et aux informations techniques d’un produit.

Ces nouveaux délits sont punis d’une peine de 2 ans de prison et d’une amende de 300 000 €. Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 5 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les 3 derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.

Faciliter la réparation par le consommateur

Un fabricant a désormais la possibilité de fournir au consommateur, dans le mode d’emploi ou la notice d’utilisation d’un produit, les informations nécessaires qui lui permettront de procéder lui-même à la réparation des pannes les plus courantes et les plus facilement réparables.

Par ailleurs, il est précisé que lorsqu’un fabricant a conçu un appareil en prévoyant des cas dans lesquels le client peut lui-même réparer l’appareil en suivant les consignes de sécurité, il n’est pas responsable en cas de dommage survenu lors de la réparation si celui-ci est survenu suite à la maladresse du client ou au non-respect des consignes de sécurité.

Focus sur la garantie légale de conformité

• Une (nouvelle) mention sur les factures

Pour des produits dont la liste sera fixée dans un Décret à venir, le vendeur aura l’obligation de remettre à son client une facture mentionnant l’existence et la durée de la garantie légale de conformité, s’il en existe une.

Si cette information ne figure pas dans les conditions générales de vente ni dans les factures, une amende de 3 000 € (personne physique) ou de 15 000 € (pour une société) pourra être prononcée.

• Extension de la garantie légale de conformité

A compter du 1er janvier 2022, tout produit réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficiera d’une extension de cette garantie de 6 mois.

Par ailleurs, si le consommateur fait le choix de la réparation du produit, mais que celle-ci n’est pas faite par le vendeur, le consommateur pourra demander le remplacement du produit.

Ce remplacement s’accompagnera automatiquement du renouvellement de la garantie légale de conformité.

Le consommateur pourra réclamer le remplacement du produit soit à l’expiration d’un délai d’1 mois à compter de sa demande de réparation, soit avant le terme de ce délai lorsque la non-réparation résultera d’une décision prise par le vendeur.

• Action biennale de la garantie légale de conformité

Par principe, un consommateur a 2 ans pour se prévaloir de la garantie légale de conformité, à compter de la délivrance du produit.

Mais ce délai peut désormais être problématique lorsqu’un consommateur bénéficie de l’extension de garantie légale de conformité (voir ci-dessus).

C’est pourquoi la Loi a été modifiée afin qu’un consommateur qui a bénéficié d’une extension de garantie puisse se prévaloir de la garantie durant le délai d’extension, à compter du 1er janvier 2022.

Focus sur le défaut de conformité

Auparavant, les défauts de conformité qui apparaissaient dans un délai de 6 mois à partir de la délivrance d’un produit vendu d’occasion étaient présumés exister au moment de sa délivrance, sauf preuve contraire.

A compter du 1er janvier 2022, ils seront présumés exister dans un délai d’apparition d’1 an à compter de la délivrance du produit vendu d’occasion.

Source : Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

Economie circulaire : des mesures pour mieux informer les consommateurs © Copyright WebLex - 2020

Des marchés publics plus verts

A compter du 1er janvier 2021, les collectivités publiques devront, lors de leurs achats et dès que cela sera possible, réduire la consommation de plastique à usage unique, la production de déchets et privilégier les biens issus du réemploi.

Ces conditions devront être indiquées dans les cahiers des charges publiés à l’intention des candidats aux marchés publics.

Notez que lorsque le bien acheté est un logiciel, les collectivités publiques sont incitées à recourir à des logiciels dont la conception permet de limiter la consommation énergétique associée à leur utilisation.

Favoriser les constructions temporaires

Depuis le 12 février 2020, les collectivités publiques ne peuvent plus exclure les constructions temporaires reconditionnées des marchés publics (sous réserve que leurs niveaux de qualité et de sécurité soient égaux à ceux des constructions neuves de même type).

Favoriser l’achat de biens réemployés ou recyclés

A compter du 1er janvier 2021, l’État et les collectivités locales auront l’obligation d’acquérir des biens issus du réemploi ou intégrant des matières recyclées, dans des proportions de 20 à 100 %, en fonction d’une liste de produits fixée par un Décret à venir.

Source : Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

Economie circulaire : du nouveau pour les marchés publics © Copyright WebLex - 2020

Le calcul de l’effectif salarié est harmonisé

Le nombre de salariés d’une entreprise, appelé « effectif salarié moyen », détermine son statut et ses obligations comptables :

• si le nombre de salariés est inférieur ou égal à 10, il s’agit d’une « micro-entreprise », qui n’a pas à rendre publics ses comptes annuels ;
• si le nombre de salariés est compris entre 11 et 50, il s’agit d’une « petite entreprise », qui n’a pas à rendre public son compte de résultat ;
• si le nombre de salariés est compris entre 51 et 250, il s’agit d’une « moyenne entreprise », qui peut ne rendre publique qu’une présentation « simplifiée » de son bilan.

Notez qu’une société commerciale qui a plus de 50 salariés peut être obligée de désigner un commissaire aux comptes.

Depuis le 9 février 2020, « l’effectif salarié moyen » utilisé en matière comptable se calcule de la même manière qu’en matière sociale : il correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente.

En principe, cet effectif est donc décompté par rapport à l’année civile. Par exception, il peut être décompté par rapport à l’exercice comptable, si celui-ci ne correspond pas à l’année civile.

Retenez que pour certaines obligations particulières des sociétés, par exemple le calcul du seuil rendant obligatoire la représentation des salariés au sein des conseils d’administration ou de surveillance des sociétés anonymes, il est fait référence non pas à « l’effectif salarié moyen » mais à « l’effectif salarié permanent ».

Cette notion « d’effectif salarié permanent » est redéfinie et s’entend désormais de l’ensemble des salariés à temps plein en contrat à durée indéterminée (CDI).

Source :

• Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 fixant les modalités de calcul du seuil d'effectif salarié dans le code de commerce et le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017
• Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 fixant les modalités de calcul du seuil d'effectif salarié dans le code de commerce

Obligations comptables : le calcul de l’effectif salarié est modifié ! © Copyright WebLex - 2020