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Tableau des cotisations sociales dues par les professions libérales (hors professions réglementées) - Année 2024

07 août 2024

     1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2024

Cotisation

Base de calcul

Taux/montant

Maladie-maternité *

Revenu professionnel inférieur à 18 547 € (soit 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

0 %

Revenu professionnel compris entre 18 547 € et 27 821 € (soit 40 à 60 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

Taux progressif de 0 % à 4 % *  

Revenu professionnel compris entre 27 821 € et 51 005 € (soit 60 % à 110 % le plafond annuel de la Sécurité sociale)

Taux progressif de 4 % à 6,70 % *

Revenu professionnel compris entre 51 005 € et 231 840 € inclus (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale à 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)

6,70 %

Part de revenus supérieurs à 231 840 € (5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)

6,50 %

Indemnités journalières

Revenus plafonnés à 231 840 € (5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)

Une cotisation minimale est assise sur 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 18 547 €

0,30 [HL1] %

Allocations familiales **

Revenus inférieurs à 51 005 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

0 %

Revenus compris entre 51 005 € et 64 915 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

Taux progressif de 0 % à 3,10 %

Revenus supérieurs à 64 915 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

3,10 %

Retraite de base

Dans la limite de 46 368 (1 Pass) €

8,23 %

Dans la limite de  

219 960 (5 Pass) €

1,87 %

Retraite complémentaire

Tranche 1 : Revenu < ou égal à 43 992 € (1 Pass)

9%

Tranche 2 : Revenu entre 43 992 € et 131 976 € (1 à 3 Pass)

22%

Invalidité – Décès

Revenu dans la limite de 46 368 € (1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)Assiette minimale : 16 277 € (37% du Pass)

1,30 %

CSG/CRDS

Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires

9,70 %

Contribution à la formation professionnelle

Sur la base de 43 992 €

0,25 %

(0,34 % en présence d’un conjoint collaborateur)



* Taux variable des cotisations maladie-maternité

 

Revenus compris entre 18 547 € et 27 821 (soit entre 40 % et 60 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

 

Pour un revenu compris entre 18 547 € et 27 821 (soit entre 40 % et 60 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le professionnel libéral bénéficie d’une réduction de cotisations d’assurance maladie selon la formule suivante (r = son revenu d’activité) :

 

Taux = { [(4,50/100-0,50/100)/ (0,2 × 46 368)] × [r-(0,4 × 46 368)] } + 0,5/100 [(6,50/100 – 1,50/100) / (1,1 × 43 992)] × r + 1,50/100

 

Revenus compris entre 27 821 € et 51 005 € (soit entre 60 % et 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

 

Pour un revenu compris entre 27 821 € et 51 005 € (soit entre 60 % et 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le professionnel libéral bénéficie d’une réduction de cotisations d’assurance maladie selon la formule suivante (r = son revenu d’activité) :

 

Taux = { [(7,20/100-4,50/100)/ (0,5 × 46 368)] × [r-(0,6 × 46 368)] } + 4,50/100

 

** Taux variable des cotisations d’allocations familiales

Pour un revenu compris entre 51 005 € et 64 915 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d’activité) : Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 46 368)] × (r - 1,1 × 46 368)

 

      2/ Assiette et cotisations minimales

En cas de revenus inférieurs à un certain seuil, les cotisations sont calculées sur une base annuelle minimale.

Cotisation

Assiette minimale

Montant annuel de la cotisation

Retraite de base

5 332 € (

46 368 

 € x 11,50 %)

931 €

Contribution à la formation professionnelle

Sur la base de 46 368 €

116 € (sans conjoint collaborateur)*


158 € en présence d’un conjoint collaborateur

 

3/ Assiette et cotisations forfaitaires provisionnelles au titre des 2 premières années d’activité sur une base forfaitaire (hors ACRE)

1re ou 2e année d’activité en 2024

 

Cotisation

Assiette maximale

Cotisation maximale

Allocations familiales

8 810 € (46 368 € x 19 %)

0 €

Maladie (y compris indemnités journalières)

18 547 € (46 368 € x 40 %)

93 €

Retraite de base

8 810 € (46 368 € x 19 %)

1 564 €

Retraite complémentaire

8 810 € (46 368 € x 19 %)

617 €

Invalidité-décès

8 810 € (46 368 € x 19 %)

115 €

CSG / CRDS

8 810 € (46 368 € x 19 %)

855 €

Formation professionnelle au titre de l’année 2024 payable en novembre 2024

Sur la base de 46 368 €

116 €*

* 158 € en présence d’un conjoint collaborateur

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Tableau des cotisations sociales dues par les agents généraux d'assurance - Année 2024

06 août 2024

 

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2024

Cotisation

Base de calcul

Taux/montant

Maladie-maternité*

Revenus inférieurs à 18 547 € (soit 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

0 %

Revenus compris entre 18 547 € et 27 821 € inclus (soit 40 % et 60 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

Taux variable de 0 à 4 %*

Revenus supérieurs à 27 821 € jusqu’à 51 005 € € (soit 60 % et 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

Taux variable de 4 à 6,50 %*

Revenus supérieurs à 51 005 € (soit 110 % du plafond annuel de Sécurité sociale)

6,50 %

Indemnités journalières

Revenus plafonnés à  139 104€ (3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)

Une cotisation minimale est assise sur 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 18 547 €

0,30 %

Allocations familiales

Revenus inférieurs à 51 005 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

0 %

Revenus compris entre 51 005 € et 64 915 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

Taux variable
entre 0 et 3,10 % **

Revenus supérieurs à 64 915 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

3,10 %

Retraite de base
(RBL)

Dans la limite de 46 368 € (1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)

8,23 %

Dans la limite de 231 840 € (5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)

1,87 %

Retraite complémentaire
(RCO)

Commission et rémunérations brutes perçues dans la limite de 570 340 €

7,66 %

(dont 2,50 % pris en charge par les compagnies mandantes de l’agent général d’assurance)

Invalidité – Décès (à partir de la 2ème année)
(RID)

Commission et rémunérations brutes perçues dans la limite de 570 340 €

0,70 %

CSG/CRDS

Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires

9,70 %

Contribution à la formation professionnelle

Sur la base de 46 368 € (plafond annuel de la Sécurité sociale)

0,25 %

(0,34 % en présence d’un conjoint collaborateur)

 

*Taux variable des cotisations maladie-maternité du professionnel libéral réglementé

Revenus compris entre 18 547 € et 27 821 (soit entre 40 % et 60 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

 

Pour un revenu compris entre 18 547 € et 27 821 (soit entre 40 % et 60 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le professionnel libéral bénéficie d’une réduction de cotisations d’assurance maladie selon la formule suivante (r = son revenu d’activité) :

 

Taux = { [(4/100/(0,2 × 46 368)] × [r-(0,4 × 46 368)] }

 

Revenus compris entre 27 821 € et 51 005 € (soit entre 60 % et 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

 

Pour un revenu compris entre 27 821 € et 51 005 € (soit entre 60 % et 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le professionnel libéral bénéficie d’une réduction de cotisations d’assurance maladie selon la formule suivante (r = son revenu d’activité) :

 

Taux = { [(6,50/100-4/100)/ (0,5 × 46 368)] × [r-(0,6 × 46 368)] } + 4/100

 

** Taux variable des cotisations d’allocations familiales

Pour un revenu compris entre 51 005 € et 64 915 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d’activité) :

Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 46 368)] × (r - 1,1 × 46 368) 

2/ Assiette et cotisations minimales

En cas de revenus inférieurs à un certain seuil, les cotisations sont calculées sur une base annuelle minimale.

Cotisation

Assiette minimale

Montant annuel des cotisations

Retraite de base
(RBL)

5 243 € (46 368 € x 11,50 %)

529 €

Indemnités journalières

18 547 €

56 €

Formation professionnelle (cotisation forfaitaire)

46 368 €

116 €



3/ Assiette  et cotisations en début d’activité (2 premières années d’activité)

Au titre de la…

Assiette

Cotisation

1re année d’affiliation en 2024

8 810 € (46 368 € x 19 %)

890 €

2e année d’affiliation en 2024

8 810 € (46 368 € x 19 %)

890 €

 

4/ Cotisations du conjoint collaborateur

 

Cotisation

Assiette

Formule

Base de calcul

Retraite de base

 

 

 

Cotisation sans partage du revenu

 

Forfaitaire 23 184 €
(1/2 x 46 368 €)

25 % du revenu de l’agent général d’assurance

50 % du revenu de l’agent général d’assurance

Cotisation avec partage du revenu

25 % du revenu de l’agent général d’assurance

50 % du revenu de l’agent général d’assurance

Retraite complémentaire et invalidité-décès

25 % de la cotisation de l’agent général d’assurance

50 % de la cotisation de l’agent général d’assurance

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Tableau des cotisations sociales dues par les travailleurs indépendants non-agricoles d’outre-mer - Année 2023

06 août 2024

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2024

Cotisation

Base de calcul

Artisan, commerçant ou professionnel libéral (non réglementé)

Maladie-maternité (1) Artisan, commerçant ou profession libérale non réglementée

Revenus au plus égaux à 231 840 € (soit 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)

6,70 %

Revenus supérieursà 231 840 € (soit 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)

6,50 %

Maladie-maternité 1 Profession libérale réglementée

6,50 %

Maladie 2 (indemnités journalières)

Artisan, commerçant ou profession libérale non réglementée

Revenus au plus égaux à 231 840 € (soit 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)

0,50 %

Maladie 2 (indemnités journalières)

Profession libérale réglementée

Revenus au plus égaux à 231 840 € (soit 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)

0,50 %

Allocations familiales

Selon le montant du revenu professionnel

 

De 0 % à 3,10 %

Retraite de base des artisans, commerçants et professions libérales non réglementées

Dans la limite de 46 368 € (soit 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)

17,75 %

Au-delà de 46 368€ (soit 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)

0,60 %

 

Retraite de base des professions libérales réglementées (hors avocats)

 

 

Revenus dans la limite de 46 368 € (soit 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)

 

8,23 %

Revenus de 0 € à 231 840 € (soit 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)

1,87 %

Retraite complémentaire  Artisans, commerçants et professions libérales non réglementées

 

Revenus inférieurs à 42 946 € (1 P RCI*)

 

7 %

 

Revenus entre 42 946 € (soit 1 P RCI*) et 185 472 € (soit 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)

 

8 %

Professions libérales réglementées

Selon la caisse de retraite

Invalidité – Décès

Dans la limite de 46 368 € (soit 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)

1,30 %

CSG/CRDS

Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires

9,20 %

Revenus de remplacement

6,70 %

Contribution à la formation professionnelle

Sur la base de 46 368 € (soit 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)

0,25 % soit 116 €

(0,29 % pour les artisans inscrits au répertoire des métiers soit  134 €)

* P RCI : Plafond spécifique au régime complémentaire des indépendants, fixé à 42 946 € en 2024

 

2/ Assiette et cotisations au titre des 4 premières années d’activité

Ce tableau s’applique aux travailleurs indépendants qui ont commencé leur activité en 2024 :

Cotisation

Année d’activité

Revenus professionnels

Cotisations dues

Maladie, allocations familiales, retraite de base, retraite complémentaire, invalidité – décès, CSG / CRDS, indemnités journalières

Les 2 premières années d’activité

Revenus annuels inférieurs à 51 005 € en 2024 (110 % du PASS)

Exonération de 100 %

Revenus annuels compris entre 51 005 € (110 % du PASS) et 69 552 € (150 % du PASS)

Exonération applicable à un revenu égal à 110 % du PASS (51 005 € en 2024)

Revenus annuels compris entre 69 552 € (150 % du PASS) et 115 920 € (250 % du PASS)

Exonération dégressive

Revenus annuels supérieurs à 115 920 € (250 % du PASS)

Exonération nulle (0%)

La 3ème année d’activité

Revenus annuels inférieurs à 69 552 € (150 % du PASS)

Abattement de 75 %

Revenus annuels compris entre 69 552 € (150 % du PASS) et 115 920 € (250 % du PASS)

Abattement de 75 % dégressif*

La 4ème année d’activité

Revenus annuels inférieurs à 69 552 € (150 % du PASS)

Abattement de 50 %

Revenus annuels compris entre 69 552 € (150 % du PASS) et 115 920 € (250 % du PASS)

Abattement de 50 % dégressif*

* Calcul du taux de cotisation pour les revenus compris entre 69 552 € et  115 920 € :

Montant des cotisations = E÷46 368 × (115 920 – montant du revenu professionnel)
E représente le montant total de l’exonération calculée pour un revenu d’activité égal à 1,5 PASS, soit 69 552 € en 2024.

 

3/ Exonération des faibles revenus

Revenu annuel

Exonération

Revenu inférieur à 6 028€ (13 % du PASS)

Exonération des cotisations d'assurance maladie

Revenu égal au maximum à 390 €

Exonération de cotisation maladie, invalidité/décès, retraite de base et retraite complémentaire

 

4/ Taux de cotisation des micro-entrepreneurs d’outremer

Suite à la création de votre auto-entreprise en Outre-Mer, vous pouvez bénéficier d'une exonération de vos cotisations sociales sur 3 ans. L'exonération accordée dépend de votre chiffre d'affaires et peut, selon les cas, être nulle, dégressive ou totale. Pour en profiter, vous n'avez aucune démarche à effectuer puisqu'elle est appliquée automatiquement.

Ainsi, chaque mois (ou chaque trimestre sur option), vous devez calculer et payer l’ensemble de vos charges sociales en fonction de votre chiffre d’affaires au cours du mois (ou trimestre) précédant cette déclaration.

En revanche, en tant qu’auto-entrepreneur dans les DOM-TOM, vous ne serez pas exonéré de toutes les charges sociales durant les 2 premières années d’activité. Vous devrez en effet vous acquitter :

-       de la cotisation au titre de la retraite complémentaire ;

-       de la Contribution à la formation professionnelle (CFP), calculée en pourcentage de votre chiffre d’affaires avec les taux suivants :

o    0,10% pour les commerçants et les professions libérales non réglementées ;

o    0,3% pour les artisans ;

o    0,2 % pour les professions libérales réglementées ;

de la taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie ou de métiers et de l’artisanat , si vous êtes artisan ou commerçant.

 

Taux auto-entrepreneur DOM applicables depuis le 1er octobre 2022

Artisans, Commerçants et professions libérales non réglementées

Activité

Taux DOM période 1

1/6 des taux pleins de métropole

(jusqu’à la fin du 7e trimestre civil suivant celui de début d’activité)

Taux DOM période 2

1/2 des taux pleins de métropole

(du 8e trimestre civil suivant celui de début d’activité jusqu’à la fin de la 3e année civile d’activité)

Taux DOM « régime de croisière »

2/3 des taux pleins de métropole

 

(à compter de la 4e année civile)

Artisans,

Commerçant,

Profession libérale non réglementée

Vente de marchandise (BIC)

2,1 %

6,2 %

8,2 %

Prestations de service commerciales ou artisanales (BIC)

3, 6 %

10,6 %

14,2 %

Autres prestations de service (BNC)°

3,6 %

10,6 %

14,1 %

Activités de locaux d’habitations meublés de tourisme classés

1 %

3 %

4 %

 

Taux auto-entrepreneur DOM applicables depuis le 1er octobre 2022

Professions libérales relevant de la CIPAV

Activité

Taux DOM période 1

1/3 des taux pleins de métropole

(jusqu’à la fin du 7e trimestre civil suivant celui de début d’activité)

Taux DOM période 2

1/2 des taux pleins de métropole

(du 8e trimestre civil suivant celui de début d’activité jusqu’à la fin de la 3e année civile d’activité)

Taux DOM « régime de croisière »

2/3 des taux pleins de métropole

 

(à compter de la 4e année civile)

Profession libérale relevant de la CIPAV

Activités BNC ou BIC

7,1 %

10,6 %

14,2 %

Activités de locaux d’habitations meublés de tourisme classés

2 %

3 %

4 %

         
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Tableau des cotisations sociales dues par les micro-entrepreneurs - Année 2024

06 août 2024

1/. Un régime simplifié 

Le régime micro-social se caractérise par sa relative simplicité puisqu’il sera appliqué sur le chiffre d’affaires réalisé un pourcentage selon le tableau suivant :

Activités

Taux de cotisation

Vente de marchandises et fourniture d'hébergement (sauf location d'habitation meublée et logements meublés de tourisme)

12,3 %

Location d'habitation meublée

21,2 %

Location de logements meublés de tourisme

6 %

Prestation de services (y compris location de locaux d'habitation meublés)

21,2 %

Professions libérales réglementées

21,2 %

Professions libérales non réglementées

21,1 %

 

2/. Au titre de la contribution à la formation professionnelle 

Là encore, la contribution destinée au financement de la formation professionnelle est calculée en fonction d’un pourcentage du chiffre d’affaires : 

  • 0,3 % pour les artisans ; 
  • 0,1 % pour les commerçants et les professions libérales non réglementées ; 
  • 0,2 % pour les prestataires de services et les activités libérales. 

 

3/. Cotisation foncière des entreprises (CFE)

À ces cotisations précédentes s’ajoute la cotisation foncière des entreprises, que vous possédiez ou non un local professionnel.

Le taux de cotisation varie selon la valeur locative de votre local sur l’année N-2 s’il est soumis à la taxe foncière, et selon le taux locatif de votre commune.

Si le montant obtenu est trop faible, une cotisation minimale est instituée comme ci : 

Chiffre d’affaires ou recettes en euros

Montant en euros

≤10 000

Entre 237 et 565

>10 000 et ≤32 600

Entre 237 et 1 130

>32 600 et ≤100 000

Entre 237 et 2 374

>100 000 et ≤250 000

Entre 237 et 3 957

>250 000 et ≤500 000

Entre 237 et 5 652

>500 000

Entre 237 et 7 349

Néanmoins, vous êtes automatiquement exonéré de cette redevance si vous êtes : 

  • Artisan ;
  • exploitant agricole;
  • pêcheur ;
  • artiste (peintre, sculpteur, graveur, dessinateur, photographe auteur, auteur, compositeur, artiste lyrique et dramatique) ;
  • sportif ; 
  • vendeur à domicile indépendant ;
  • propriétaire qui loue une partie meublée de son habitation 

Ou si votre chiffre d’affaires n’excède pas 5 000 € annuels.

Si vous n’êtes pas dans l’une des situations d’exemption, vous pouvez toutefois prétendre à une exonération au titre de votre première année d’activité à condition d’en faire la demande avant le 31 décembre de l’année de début d’activité à l’aide de ce formulaire.  

4/. Cotisations sociales minimales 

Afin de vous garantir une bonne protection sociale notamment en cas de faibles revenus d’activité, vous pouvez demander à l’URSSAF de vous acquitter de cotisations sociales minimales :

  • soit dans les 3 mois suivant la création d’activité, pour une application immédiate ;
  • soit au plus tard le 31 décembre, pour une application au 1er janvier de l’année suivante.

Attention, le choix d’opter pour les cotisations minimales n’est pas sans conséquences : 

  • sortie du statut auto-entrepreneur et bascule sur le régime des travailleurs indépendants « classiques ». Vos cotisations sont alors provisionnelles et font l’objet d’une régularisation annuelle en fonction du revenu que vous déclarez chaque année via la déclaration sociale nominative (DSN) ;
  • calcul de vos cotisations en fonction de votre revenu professionnel (à déclarer une fois par an) au lieu du chiffre d’affaires. Elles sont provisionnelles, au lieu d’être définitives, et sont ensuite recalculées en fonction du revenu réel.

 

Base de calcul

Taux

Montant annuel des cotisations minimales

Maladie

Maladie 2

18 547 €

(40 % du Pass*)

0,50 %

93 €

Retraite de base

Retraite de base

5 332 €

(11,5 % du Pass*)

17,75 %

946 €

Invalidité-décès

Invalidité-décès

5 332 €

(11,5 % du Pass*)

1,30 %

69 €

Contribution formation professionnelle (CPF) due au titre de 2023 payable en novembre 2023

46 368 €

(1 Pass 2024)

0,25 % pour le commerçant et le professionnel libéral

116 €

0,34 % pour le commerçant et le professionnel libéral et son conjoint collaborateur

158 €

0,29 % pour l’artisan

134 €

* En cas de revenu professionnel inférieur à 40 % du Pass : double réduction du taux. En cas de revenu professionnel compris entre 40 % et 110 % du Pass : réduction unique du taux.

Si votre revenu est déficitaire ou inférieur aux montants indiqués dans la colonne « Base de calcul », vous paierez un montant correspondant à une cotisation minimale pour certaines de vos cotisations. Les cotisations pour les indemnités journalières, retraite de base, invalidité-décès et pour la formation ne sont plus calculées selon votre revenu, mais sur une base de calcul différente (cf. colonne « Base de calcul »).

La cotisation minimale de retraite permet de valider 3 trimestres de retraite de base, quel que soit le revenu.
 

5/. Pour les bénéficiaires de l'Acre

Le bénéfice de l’exonération Acre est accordé pour votre 1e année d’activité.
A ce titre, vous bénéficiez en tant qu’auto-entrepreneur d’un taux de cotisations minoré jusqu’à la fin du 3e trimestre civil qui suit celui de votre début d’activité.

Par exemple : 

  • pour une création le 20 février 2023, l'exonération sera appliquée jusqu’au 31 décembre 2024 ;
  • pour une création le 3 avril 2023, l'exonération sera appliquée jusqu’au 31 mars 2024.

Activité

Taux de cotisations depuis le 1er octobre 2022

Jusqu’à la fin du 3e trimestre civil suivant celui de la date d’inscription

Taux plein régime de croisière

Vente de marchandises (BIC)

6,20 %

12,30 %

Prestations de services (BIC ou BNC) ou professions libérales non réglementées (BNC)

10,60 %

21,20 %

Location de meublés de tourisme classés

3 %

6 %

Professions libérales relevant de la Cipav (BNC ou BIC)

Activités de locaux d’habitation de tourisme classé

12,10 %

 

3 %

21,20%

 

6 %

Attention, en cas de dépassement des seuils de chiffre d’affaires durant 2 années civiles consécutives, vous ne pouvez plus bénéficier du statut d’auto-entrepreneur. 

Cette mesure s'applique dans la limite du chiffre d'affaires du régime de la micro-entreprise qui correspond à un revenu égal à la valeur du PASS (46 368 € pour l’année 2024). 

-       Micro-entrepeneurs bénéficiaires de l’Acre

L’Acre est un dispositif qui permet au travailleur indépendant, sous certaines conditions, de bénéficier d’une diminution du taux de cotisation jusqu’à la fin du 3ème trimestre civil suivant son inscription.

Taux pour les activités de location de meublés de tourisme classés

Situation du compte / Exonération

Taux global de cotisation applicable sur les 3ers trimestres pour les déclarations faites depuis le 1er octobre 2022

Taux global de cotisation applicable à compter du 1er octobre 2022

Hors exonération

3 %

6 %

 

Taux pour les autres activités des professions libérales réglementées relevant de la Cipav métropole (hors location de meublés de tourisme classés)

Situation du compte / Exonération

Taux global de cotisation applicable sur les 3ers trimestres pour les déclarations faites depuis le 1er octobre 2022

Taux global de cotisation applicable à compter du 1er octobre 2022

 Achat/revente de marchandises (BIC)

(vente de denrées à consommer sur place et de prestations d’hébergement)

6,2 %

12,3 %

 Prestations de services commerciales et artisanales (BIC)

 

 

10,6 %

 

21,2 %

 Autres prestations de services (BNC)

 

 

10,6 %

 

21,1 %

 Professions libérales relevant de la Cipav (BNC)

 

 

12,1 %

 

21,2 %

Location de meublés de tourisme classés relevant de la Cipav

 

 

3,3 %

 

6 %

6/. Taux de cotisation des micro-entrepreneurs d'outremer

Suite à la création de votre auto-entreprise en Outre-Mer, vous pouvez bénéficier d'une exonération de vos cotisations sociales sur 3 ans. L'exonération accordée dépend de votre chiffre d'affaires et peut, selon les cas, être nulle, dégressive ou totale. Pour en profiter, vous n'avez aucune démarche à effectuer puisqu'elle est appliquée automatiquement.

Ainsi, chaque mois (ou chaque trimestre sur option), vous devez calculer et payer l’ensemble de vos charges sociales en fonction de votre chiffre d’affaires au cours du mois (ou trimestre) précédant cette déclaration. 

En revanche, en tant qu’auto-entrepreneur dans les DOM, vous devrez tout de même vous acquitter :

  • de la cotisation au titre de la retraite complémentaire ; 
  • de la Contribution à la formation professionnelle (CFP) dont le montant diffère selon la profession ; 
  • de la taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie ou de métiers et de l’artisanat , si vous êtes artisan ou commerçant. 

 

Taux auto-entrepreneur DOM applicables depuis le 1er octobre 2022

Artisans, Commerçants et professions libérales non réglementées

Activité

Taux DOM période 1

1/6 des taux pleins de métropole

(jusqu’à la fin du 7e trimestre civil suivant celui de début d’activité)

Taux DOM période 2

1/2 des taux pleins de métropole

(du 8e trimestre civil suivant celui de début d’activité jusqu’à la fin de la 3e année civile d’activité)

Taux DOM « régime de croisière »

2/3 des taux pleins de métropole

 

(à compter de la 4e année civile)

Artisans,

Commerçant,

Profession libérale non réglementée

Vente de marchandise (BIC)

2,1 %

6,2 %

8,2 %

Prestations de service commerciales ou artisanales (BIC)

3, 6 %

10,6 %

14,2 %

Autres prestations de service (BNC)°

3,6 %

10,6 %

14,1 %

Activités de locaux d’habitations meublés de tourisme classés

 

1 %

3 %

4 %

 

Taux auto-entrepreneur DOM applicables depuis le 1er octobre 2022

Professions libérales relevant de la CIPAV

Activité

Taux DOM période 1

1/3 des taux pleins de métropole

(jusqu’à la fin du 7e trimestre civil suivant celui de début d’activité)

Taux DOM période 2

1/2 des taux pleins de métropole

(du 8e trimestre civil suivant celui de début d’activité jusqu’à la fin de la 3e année civile d’activité)

Taux DOM « régime de croisière »

2/3 des taux pleins de métropole

 

(à compter de la 4e année civile)

Profession libérale relevant de la CIPAV

Activités BNC ou BIC

7,1 %

10,6 %

14,2 %

Activités de locaux d’habitations meublés de tourisme classés

2 %

3 %

4 %

                     

Pour votre information, vous avez l’obligation d’effectuer vos déclarations de chiffre d’affaires par voie dématérialisée via le site internet ou via l’application mobile Autoentrepreneur Urssaf.

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Tableau des cotisations sociales dues par les travailleurs indépendants - Année 2024

06 août 2024

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2024

Cotisation

Base de calcul

Taux/montant

Maladie-maternité* 

Revenu professionnel inférieur à 18 547 € (soit 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

0 %

Revenu professionnel compris entre 18 547 € et 27 821 € (soit 40 à 60 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

Taux progressif : 0 % à 4 % (réduction unique du taux)

Revenu professionnel compris entre 27 821 € et 51 005 € (soit 60 % à 110 % le plafond annuel de la Sécurité sociale)

De 4 % à 6,70 %

Revenu professionnel compris entre 51 005 € et 231 840 € inclus (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale à 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)

6,70 %

Part de revenus supérieurs à 231 840 € (5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)

6,50 %

Maladie (indemnités journalières)

Revenus plafonnés à 231 840 € (5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)
Une cotisation minimale est assise sur 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 18 547 €

De 0,50 %

Allocations familiales

Revenu inférieur à 51 005 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

0 %

Revenu compris entre 51 005 € et 64 915 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

Taux progressif : 0 à 3,10 %

Revenu supérieur à 64 915 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

3,10 %

Retraite de base

Dans la limite de 46 368 € (1 plafond annuel de la Sécurité sociale)

17,75 %

Revenu au-delà de 46 368 € (1 plafond annuel de la Sécurité sociale)

0,60 %

Retraite complémentaire

Variable selon l’activité

Artisans et commerçants

Revenu dans la limite de 42 946 € (plafond spécifique du régime complémentaire des indépendants)

7 %

Revenu compris entre 42 946 € et 185 472 € (4 Pass)

8 %

Professions libérales non réglementées

Revenu < 1 PASS (46 368 €)

0 %

Revenu compris entre 46 368 € et 185 472 € (1 Pass et 4 Pass)

14 %

Invalidité – Décès

Revenu dans la limite de 46 368 € (soit une fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)

1,3 %

CSG/CRDS

Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires

9,70 %

Revenus de remplacement

6,70 %

Contribution à la formation professionnelle

Sur la base de 46 368 € (1 plafond annuel de la Sécurité sociale)

0,25 %

(0,34 % pour le conjoint collaborateur et 0,29 % pour l’artisan)

*Taux variable des cotisations maladie-maternité des travailleurs indépendants (hors professions libérales réglementées) 

Revenus compris entre 18 547 € et 27 821 (soit entre 40 % et 60 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

Pour un revenu compris entre 18 547 € et 27 821 (soit entre 40 % et 60 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le professionnel libéral bénéficie d’une réduction de cotisations d’assurance maladie selon la formule suivante (r = son revenu d’activité) :
Taux = { [(4,50/100-0,50/100)/ (0,2 × 46 368)] × [r-(0,4 × 46 368)] } + 0,5/100 [(6,50/100 – 1,50/100) / (1,1 × 43 992)] × r + 1,50/100

Revenus compris entre 27 821 € et 51 005 € (soit entre 60 % et 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

Pour un revenu compris entre 27 821 € et 51 005 € (soit entre 60 % et 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le professionnel libéral bénéficie d’une réduction de cotisations d’assurance maladie selon la formule suivante (r = son revenu d’activité) :
Taux = { [(7,20/100-4,50/100)/ (0,5 × 46 368)] × [r-(0,6 × 46 368)] } + 4,50/100
 

2/ Assiette et cotisations minimales

En cas de revenus inférieurs à un certain seuil, les cotisations sont calculées sur une base annuelle minimale.

Cotisation

Assiette minimale

Montant annuel de la cotisation

Maladie (indemnités journalières)

18 547 € (40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

93 €

Retraite de base

5 332 € (46 368 € x 11,50 %)

931 €

Invalidité-décès

5 332 € (46 368 € x 11,50 %)

69 €

Contribution à la formation professionnelle

Sur la base de 46 368 €

116 € (158 € pour le conjoint collaborateur et 134 € pour l’artisan)

 

3/ Assiette et cotisations forfaitaires provisionnelles au titre des 2 premières années d’activité

Pour rappel, en cas de création d’entreprise en 2023, une exonération ACRE s’applique, pendant 12 mois, sous certaines conditions.

  • Cotisations non exonérées, calculées sur une base forfaitaire

Cotisation

Assiette

Montant de la cotisation

Retraite complémentaire

8 810 € (46 368 € x 19 %)

617 €

CSG / CRDS

8 810 € (46 368 € x 19 %)

855 €

Formation professionnelle (CPF)

Sur la base de 46 368 € (pour les commerçants et professionnels libéraux non réglementés)

116 €

Sur la base de 46 368 € (artisans)

134 €

En cas d’exonération ACRE dégressive ou en cas d'absence d’exonération ACRE, un complément de cotisations non exonérées en 2024 sera réclamé, après la réalisation de la déclaration de revenus.

  • Cotisations non exonérées sans exonération ACRE

Cotisation

Assiette

Montant de la cotisation

Allocations familiales

8 810 € (46 368 € x 19 %)

0 €

Retraite de base

8 810 € (46 368 € x 19 %)

1 564 €

Retraite complémentaire

8 810 € (46 368 € x 19 %)

617 €

Invalidité-décès

8 810 € (46 368 € x 19 %)

115 €

Maladie – maternité

18 547 € (46 368 € x 40 %)

0 €

Maladie (indemnités journalières)

18 547 € (46 368 € x 40 %)

93 €

CSG / CRDS

8 810 € (46 368 € x 19 %)

855 €

Formation professionnelle au titre de 2023, payable en novembre 2023

Sur la base de 46 368 € (pour les commerçants et professionnels libéraux non réglementés)

116 €

Sur la base de 46 368 € (conjoint collaborateur)

134 €

Sur la base de 46 368 € (artisans)

158 €

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Tout secteur
Actu Fiscale

Reconstitution de chiffres d’affaires : une méthode alternative à prendre en compte !

23 juillet 2024 - 2 minutes

Une entreprise, qui exploite un restaurant, fait l’objet d’un contrôle qui aboutit au rejet de sa comptabilité, jugée non probante par l’administration. Cette dernière va alors reconstituer son chiffre d’affaires pour déterminer son résultat imposable, en suivant une méthode de calcul contestée par l’entreprise… qui en propose une autre… sur laquelle l’administration ne se prononce pas…

Rédigé par l'équipe WebLex.

Contester une méthode de reconstitution du chiffre d’affaires = possible, sous conditions

Pour rappel, au cours d’un contrôle, l’administration fiscale a la possibilité de rejeter la comptabilité d’une entreprise si elle la considère irrégulière ou si elle est dénuée de valeur probante.

Si le vérificateur use de cette faculté, il va devoir reconstituer lui-même le résultat de l’entreprise, afin de déterminer le montant de l’impôt sur les bénéfices dont il estime que l’entreprise est effectivement redevable.

Cette reconstitution du chiffre d’affaires s’effectue selon la méthode choisie par le vérificateur lui-même.

À cette occasion, l’entreprise contrôlée peut saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires en cas de désaccord avec la méthode choisie.

Si la commission départementale confirme la méthode de l’administration, la charge de la preuve incombera à l’entreprise contrôlée : ce sera donc à elle d'établir que la méthode de reconstitution de son chiffre d'affaires suivie par l'administration est excessivement sommaire ou radicalement viciée dans son principe, et de proposer une méthode de reconstitution plus précise que celle proposée par le service.

C’est ce qu’illustre une affaire récente. Au cours d’un contrôle, l’administration fiscale constate que la comptabilité d’une entreprise individuelle qui exploite un restaurant comporte des irrégularités de nature à justifier un rejet de comptabilité.

Dans ce cadre, elle reconstitue le chiffre d’affaires de l’entreprise selon une méthode choisie par le vérificateur.

Une méthode critiquée par l’entreprise qui décide de saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires, laquelle va confirmer la méthode utilisée par le vérificateur.

L’entreprise décide, par conséquent, de proposer une méthode de reconstitution plus précise que celle proposée par le service. Sans incidence aux yeux de l’administration fiscale qui confirme le redressement…

« À tort ! », tranche le juge qui invite l’administration fiscale à revoir sa copie. Écarter les critiques de l’entreprise quant à la méthode retenue par le vérificateur sans se prononcer sur la méthode alternative de reconstitution proposée par l’entreprise est une erreur ici.

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Rejet de comptabilité : quels sont vos moyens de défense ?
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C’est l’histoire d’un couple pour qui un sous-sol est une pièce à vivre comme les autres…

23 juillet 2024

Pour obtenir un avantage fiscal, un couple loue un logement pour un loyer dont le montant respecte le plafond imposé par le dispositif fiscal. Un avantage que l’administration lui refuse, ce plafond de loyer n’étant manifestement pas respecté ici…

Et pour cause ! Pour apprécier le respect de ce plafond, exprimé en euros par m² de surface habitable, le couple a retenu la surface du sous-sol qui est pourtant exclue du calcul, rappelle l’administration. Seulement si ses ouvertures sur l’extérieur n’offrent pas un éclairage naturel suffisant et si ses aménagements ne permettent pas de l’habiter, conteste le couple. Ce qui n’est pas le cas ici… « Faux ! », constate l’administration : la pièce, en grande partie enterrée, ne comporte que 2 ouvertures donnant sur le sol du jardin…

Ce que confirme le juge qui valide le redressement fiscal : la pièce, dépourvue d’éclairage suffisant, quels que soient ses aménagements, doit être regardée comme un sous-sol exclu du calcul de la surface habitable.

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