Au cours d’une course de ski cross, deux compétiteurs se percutent après un saut, l’un d’eux chute et se blesse gravement. Il cherche alors à engager la responsabilité de son concurrent qu’il estime être à l’origine de l’accident…

Ce que conteste le second skieur, rappelant que le premier a coupé sa trajectoire : il estime que, ne pouvant pas prévoir le changement soudain de direction de son concurrent et ne pouvant lui-même rien faire pour l’éviter, se trouvant toujours dans les airs, cet accident relève d’un cas de force majeure. Ce qui l’exonère de toute responsabilité… Mais, le skieur accidenté rappelle que, pour relever de la force majeure, un évènement doit être imprévisible, ce qui, vu le contexte, ne peut être admis ici…

Ce que valident les juges : la force majeure doit s’apprécier en vertu du contexte. Or, dans une compétition de ski cross, un changement de direction soudain n’est pas imprévisible. Le second skieur ne peut donc pas invoquer ce point pour se déresponsabiliser !

Au cours d’un contrôle fiscal, l’administration constate qu’un particulier a participé à 1 300 parties de poker sur 133 jours pour plus de 100 000 € de gains. Une activité professionnelle « occulte », selon l’administration qui soumet, par voie de conséquence, ces gains à l’impôt sur le revenu…

Ce que conteste le particulier pour qui le poker n’est qu’un simple divertissement… exonéré d’impôt ! Même s’il a participé à de nombreux tournois, il n’a réalisé qu’un seul gain important de 121 750 € lors d’un tournoi et, en dehors de ce gain « ponctuel », il a perdu 17 000 €. N’étant pas un « professionnel », il n’a pas d’impôt à payer, selon lui...

Ce qui convainc le juge : le seul gain important réalisé sur l’année ne permet pas de révéler que le particulier maîtrise l'aléa inhérent au jeu de poker lui procurant des gains significatifs constitutifs d'une source régulière de revenus. Rien ne prouve donc ici l’existence d’une activité occulte, tranche le juge qui annule le redressement fiscal !

Parce qu’elle travaille tous les lundis durant 10h30 sans pause, une salariée, considérant que cette situation lui cause un préjudice, réclame des dommages-intérêts à son employeur, qu’il refuse de payer : la salariée ne s’est jamais plainte de cette situation…

Concrètement, rappelle-t-il, la salariée ne s’est jamais plainte, durant la relation contractuelle, de ne pas avoir pu bénéficier d’une telle pause le lundi. Il rappelle aussi que toutes les heures supplémentaires réalisées dans ce cadre ont d’ailleurs donné lieu à une majoration salariale… « Insuffisant ! », pour la salariée qui estime que le seul fait de ne pas respecter le temps de pause quotidien de 20 minutes toutes les plages de 6 heures de travail lui cause automatiquement un dommage qui doit être indemnisé par l’employeur…

Ce que confirme le juge : le non-respect par l’employeur des temps de pause quotidiens cause bel et bien un dommage indemnisable aux salariés sans qu’il n’ait besoin de prouver un dommage en résultant.

Les relations se dégradent entre une entreprise et son agent commercial : l’entreprise lui reproche une faute grave quand, dans le même temps, l’agent demande la fin du contrat aux torts exclusifs de la société et son indemnité de fin de contrat. Une demande rejetée par la société…

… qui formule en réponse la sienne : parce que l’agent commercial a commis une faute grave, non seulement il ne peut pas obtenir l’indemnité de fin de contrat, mais en plus, c’est à lui de verser à la société des dommages-intérêts pour réparer le préjudice causé. « Impossible ! », se défend l’agent selon qui, si la faute qui lui est reprochée le prive de son indemnité de fin de contrat, il ne peut pas, en plus, être condamné à payer une réparation…

« Possible ! », tranche au contraire le juge : ce n’est pas parce que l’agent perd son indemnité de fin de contrat qu’il ne peut plus être condamné à payer des dommages-intérêts. Il devra donc bien réparer le préjudice causé à la société et sans toucher d’indemnité !

Une entreprise vend un appartement à un particulier qui, après la vente, découvre des insectes xylophages dans les planchers. Il réclame alors à la société la restitution d’une partie du prix de vente, au titre de la garantie des vices cachés…

Sauf que le syndicat de copropriété a réglé le problème en faisant faire les travaux nécessaires : le « vice caché » ayant disparu, il n’y a donc plus aucune raison qu’elle dédommage l’acquéreur, conteste la société… Le « vice caché » a effectivement disparu, mais ce n’est pas grâce à la société qui lui a vendu l’appartement, conteste l’acquéreur, mais grâce au syndicat de copropriété qui, lui, n’a rien à voir avec la vente…

Une remarque judicieuse, relève le juge qui valide la demande de l’acheteur : si un acheteur qui accepte la remise en état du bien ne peut plus faire jouer la garantie des vices cachés, ce n’est que si c’est le vendeur qui répare à ses frais le bien, pas un tiers. Or, ici, c’est le syndicat de copropriété qui s’en est chargé…

Parce qu’il est reconnu coupable de fraudes fiscales, un particulier est condamné au paiement d’une amende fiscale, puis d’une amende pénale. Un montant total particulièrement élevé, conteste le particulier qui refuse de payer l’amende pénale…

Il fait remarquer que cette 2^e amende, ajoutée à l’amende fiscale, porte le montant total des sanctions prononcées contre lui pour les mêmes faits à un montant supérieur au montant de la sanction la plus élevée. Ce qui est impossible, rappelle le particulier qui conteste donc l’amende pénale… Sauf que les faits sont graves par leur ampleur, leur répétition et l’atteinte qu’ils portent, estime le juge. Partant de là, les sanctions prononcées sont justifiées ici…

« Peut-être ! », estime un second juge, mais, pour autant, le 1^er juge ne s’est pas assuré que le montant cumulé des sanctions pénales et fiscales ne dépasse pas le montant le plus élevé de l'une des 2 sanctions encourues. Une vérification pourtant obligatoire dans cette situation…