Période | Indice | Variation trimestrielle | Variation sur 1 an |
1er trimestre 2025 | 127,7 | + 1,0 % | + 0,6 % |
2e trimestre 2025 | 127,1 | - 0,5 % | + 0,5 % |
3e trimestre 2025 | 127,2 | - 0,1 % | + 0,7 % |
4e trimestre 2025 | 127,5 | + 0,4 % | + 1,0 % |
Base 100 : en 2015
Source :
]]>L’indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC) est constitué de la somme pondérée d’indices représentatifs de l’évolution des prix à la consommation, de celle des prix de la construction neuve et de celle du chiffre d’affaires du commerce de détail.
Période | Indice | Variation sur 1 an |
1er trimestre 2025 | 135,87 | + 0,96 % |
2e trimestre 2025 | 136,81 | + 0,07 % |
3e trimestre 2025 | 137,09 | - 0,45 % |
4e trimestre 2025 | 134,62 | - 0,50 % |
Source :
]]>L’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) est constitué de la somme pondérée d’indices représentatifs du niveau des prix à la consommation, de celui des prix de la construction neuve et de celui du produit intérieur brut en valeur.
Période | Indice | Variation sur 1 an |
1er trimestre 2025 | 137,29 | + 1,60 |
2e trimestre 2025 | 137,15 | + 0,51 |
3e trimestre 2025 | 137,07 | - 0,04 |
4e trimestre 2025 | 137,21 | - 0,06 |
Source :
]]>L'acte de consentement à l'antériorité donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la somme profitant effectivement de l'antériorité, selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 0,645 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,266 % |
De 17 000 € à 60 000 € | 0,177 % |
Plus de 60 000 € | 0,133 % |
L'antichrèse et le cautionnement par acte séparé donnent lieu à la perception :
1° Lorsque l'antichrèse ou le cautionnement est consenti par un tiers dans l'acte principal : au quart des émoluments de l'acte principal ;
2° Lorsqu'il n'y a pas d'acte principal : aux émoluments qui auraient été perçus sur cet acte ;
3° Dans les autres cas : à la moitié des émoluments de l'acte principal.
La compensation donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel aux sommes compensées, selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 1,935 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,064 % |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,726 % |
Plus de 30 000 € | 0,532 % |
La vente à la société de crédit-bail dans le cadre d'un crédit-bail ou d'une cession-bail donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, qui varie selon que la vente à la société de crédit-bail est réalisée par l'utilisateur ou par un tiers, selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE EN CAS DE VENTE RÉALISÉE À LA SOCIÉTÉ DE CRÉDIT-BAIL PAR UN TIERS | TAUX APPLICABLE EN CAS DE VENTE RÉALISÉE À LA SOCIÉTÉ DE CRÉDIT-BAIL PAR L'UTILISATEUR |
De 0 à 6 500 € | 3,870 % | 1,290 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,596 % | 0,532 % |
De 17 000 € à 60 000 € | 1,064 % | 0,355 % |
Plus de 60 000 € | 0,799 % | 0,266 % |
Le crédit-bail donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au montant de l'investissement, selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 2,580 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,064 % |
De 17 000 € à 60 000 € | 0,709 % |
Plus de 60 000 € | 0,532 % |
La vente à l'utilisateur dans le cadre d'une opération de crédit-bail donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la valeur résiduelle de l'immeuble, selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 3,870 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,596 % |
De 17 000 € à 60 000 € | 1,064 % |
Plus de 60 000 € | 0,799 % |
Les cessions de crédit-bail donnent lieu à la perception :
1° S'agissant de la cession pure et simple, d'un émolument proportionnel au montant de l'investissement résiduel à la date de la cession, selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 2,580 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,064 % |
De 17 000 € à 60 000 € | 0,709 % |
Plus de 60 000 € | 0,532 % |
2° S'agissant de la cession moyennant un prix, d'un émolument proportionnel au prix de cession payé au cédant, selon le barème suivant, dans le cas où cet émolument est supérieur à celui prévu au 1° :
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 3,870 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,596 % |
De 17 000 € à 60 000 € | 1,064 % |
Plus de 60 000 € | 0,799 % |
La dation en paiement donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 3,870 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,596 % |
De 17 000 € à 60 000 € | 1,064 % |
Plus de 60 000 € | 0,799 % |
Les délégations de créances donnent lieu à la perception :
1° S'agissant des délégations parfaites, d'un émolument proportionnel au total de la somme déléguée :
a) Lorsqu'elle intervient par acte séparé, selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 2,580 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,064 % |
De 17 000 € à 60 000 € | 0,709 % |
Plus de 60 000 € | 0,532 % |
b) Lorsqu'elle intervient dans un acte dont elle n'est pas l'objet principal, selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 1,290 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,532 % |
De 17 000 € à 60 000 € | 0,355 % |
Plus de 60 000 € | 0,266 % |
2° S'agissant des délégations imparfaites, d'un émolument fixe de 26,41 €.
La distribution de deniers par contribution donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à l'actif brut, selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 3,870 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,596 % |
De 17 000 € à 60 000 € | 1,064 % |
Plus de 60 000 € | 0,799 % |
L'acte d'affectation hypothécaire donne lieu, à la perception :
1° Lorsque l'affectation hypothécaire est consentie par un tiers dans l'acte principal : au quart des émoluments de l'acte principal ;
2° Lorsqu'il n'y a pas d'acte principal : aux émoluments qui auraient été perçus sur cet acte ;
3° Dans les autres cas : à la moitié des émoluments de l'acte principal.
La division d'hypothèque, dans le cas de partage de société de construction ou de vente de logements dépendant d'un même ensemble immobilier donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au total des créances garanties, selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 0,242 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,133 % |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,091 % |
Plus de 30 000 € | 0,067 % |
Les prestations relatives à l'hypothèque rechargeable donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel :
1° S'agissant de la convention de rechargement d'une hypothèque, selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 0,774 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,426 % |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,290 % |
Plus de 30 000 € | 0,213 % |
2° S'agissant de l'avenant transformant la dernière hypothèque conventionnelle inscrite antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, en hypothèque rechargeable, selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 0,484 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,264 % |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,180 % |
Plus de 30 000 € | 0,133 % |
Lorsque les actes mentionnés au 1° et au 2° sont reçus simultanément, ils ne donnent lieu à la perception que de l'émolument prévu au 1°.
Les prêts hypothécaires destinés à financer une activité professionnelle donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 2,128 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,878 % |
De 17 000 € à 60 000 € | 0,585 % |
Plus de 60 000 € | 0,439 % |
Les translations d'hypothèque donnent lieu à la perception :
1° Lorsque la translation porte sur la totalité du gage, aux mêmes émoluments que ceux prévus en matière d'affectation hypothécaire ;
2° Lorsque la translation est partielle, aux émoluments mentionnés au 1°, perçus sur une somme fixée en appliquant au montant de la créance le rapport existant entre la valeur du bien dégrevé et celle de la totalité du gage.
Les mainlevées donnent lieu à la perception :
1° S'agissant de la mainlevée de saisie, d'un émolument fixe de 26,41 € ;
2° S'agissant de la mainlevée d'inscription hypothécaire, de privilège, de nantissement, de gage et réduction d'hypothèque :
a) Définitive ou partielle réduisant la créance, d'un émolument proportionnel au capital évalué au bordereau d'inscription ou à concurrence duquel la mainlevée est consentie ;
b) Réduisant le gage ou le nantissement, d'un émolument proportionnel à la valeur déclarée à l'acte du bien dégrevé, sans pouvoir excéder l'émolument calculé comme au 1° sur la créance garantie ;
c) Réduisant la créance et le gage ou le nantissement, d'un émolument proportionnel à la valeur déclarée à l'acte du bien dégrevé, sans pouvoir excéder l'émolument calculé comme au 1°,
Selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTE | ÉMOLUMENTS |
De 0 à 77 090 € | 78 € |
Plus de 77 090 € | 150 € |
Le prêt viticole ou agricole, ainsi que le prêt maritime donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 1,290 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,532 % |
De 17 000 € à 60 000 € | 0,355 % |
Plus de 60 000 € | 0,266 % |
Le prêt, l'obligation avec ou sans garantie, la reconnaissance de dette, et l'ouverture de crédit donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 1,290 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,532 % |
De 17 000 € à 60 000 € | 0,355 % |
Plus de 60 000 € | 0,266 % |
En cas de prêts par plusieurs personnes physiques au même emprunteur, dans le même acte, aux mêmes conditions, l'émolument est calculé sur le montant global des capitaux empruntés.
Les prêts conventionnés, prêts d'épargne logement et prêts complémentaires ou d'anticipation de ceux-ci, ainsi que les autres prêts du secteur aidé donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 1,290 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,532 % |
De 17 000 € à 60 000 € | 0,355 % |
Plus de 60 000 € | 0,266 % |
Les prestations relatives à l'insaisissabilité des droits de l'entrepreneur individuel sur tout bien foncier, bâti ou non bâti, mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 526-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | ÉMOLUMENT |
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale, prévue aux articles L. 526-1 et L. 526-2 | 113,20 € |
Renonciation à l'insaisissabilité des droits sur la résidence principale ou à la déclaration mentionnée au numéro 139, prévue à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 526-3 | 24,53 € |
Révocation de la renonciation mentionnée au numéro 140, prévue à la quatrième phrase du deuxième aliéna de l'article L. 526-3 | 49,05 € |
Les prestations liées à l'endossement donnent lieu à la perception :
1° S'agissant de l'endossement de copie exécutoire à ordre mentionnée dans la loi n° 76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission des créances, sans négociation, d'un émolument fixe de 52,82 € ;
2° S'agissant de l'endossement de la copie mentionnée au 1°, avec négociation, d'un émolument proportionnel au capital de la créance transmise, selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 3,870 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,596 % |
De 17 000 € à 60 000 € | 1,064 % |
Plus de 60 000 € | 0,799 % |
3° S'agissant de l'endossement dans les autres cas que ceux prévus au 1° et 2°, d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 1,935 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,064 % |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,726 % |
Plus de 30 000 € | 0,532 % |
La réalisation de crédit ou de prêt conditionnel donne lieu à la perception d'un émolument de 26,41 €.
Le nantissement et le gage ainsi que le warrant agricole donnent lieu à la perception :
1° Lorsqu'il est consenti par un tiers dans l'acte principal : au quart des émoluments de l'acte principal ;
2° Lorsqu'il n'y a pas d'acte principal : aux émoluments qui auraient été perçus sur cet acte ;
3° Dans les autres cas : à la moitié des émoluments de l'acte principal.
La cession de biens par un débiteur à ses créanciers donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel valeur des biens, selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 3,870 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,596 % |
De 17 000 € à 60 000 € | 1,064 % |
Plus de 60 000 € | 0,799 % |
Source :
]]>S'agissant de l'échange bilatéral, d'un émolument proportionnel à la valeur du plus fort des deux lots échangés, selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 3,870 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,596 % |
De 17 000 € à 60 000 € | 1,064 % |
Plus de 60 000 € | 0,799% |
S'agissant de l'échange multilatéral, d'un émolument proportionnel à la valeur globale des biens échangés, selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 2,580 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,064 % |
De 17 000 € à 60 000 € | 0,709 % |
Plus de 60 000 € | 0,532 % |
L'abandon de biens ou droits donne lieu à la perception :
1° S'agissant de l'abandon unilatéral par acte séparé, d'un émolument fixe de 26,41 € ;
2° S'agissant de l'abandon accepté dans le même acte, d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 1,935 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,064 % |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,726 % |
Plus de 30 000 € | 0,532 % |
La vente à réméré donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 3,870 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,596 % |
De 17 000 € à 60 000 € | 1,064 % |
Plus de 60 000 € | 0,799 % |
Le rachat de biens vendus à réméré donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 1,935 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,064 % |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,726 % |
Plus de 30 000 € | 0,532 % |
Le partage de sociétés de construction donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 0,967 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,532 % |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,363 % |
Plus de 30 000 € | 0,266 % |
En cas de partage partiel, le montant des émoluments supportés par chaque copartageant sortant de la société ne pourra être supérieur au montant de ceux dont il aurait été redevable si le partage avait été total.
Le partage volontaire ou judiciaire donne lieu à la perception :
1° D'un émolument proportionnel à l'actif brut, déduction faite seulement des legs particuliers, selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 4,837 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,995 % |
De 17 000 € à 60 000 € | 1,330 % |
Plus de 60 000 € | 0,998 % |
2° D'un émolument proportionnel non dégressif de 0,484 % sur les reprises en nature.
L'émolument prévu au 1° n'est perçu qu'une seule fois sur les valeurs qui figurent dans plusieurs opérations successives comprises dans un même acte de liquidation.
Le partage de biens indivis donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 2,580 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,064 % |
De 17 000 € à 60 000 € | 0,709 % |
Plus de 60 000 € | 0,532 % |
La liquidation sans partage donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 1,935 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,799 % |
De 17 000 € à 60 000 € | 0,532 % |
Plus de 60 000 € | 0,399 % |
Les ventes par adjudication judiciaire de meubles et objets mobiliers, d'arbres en détail et de bateaux donnent lieu à la perception des émoluments prévus pour les commissaires-priseurs judiciaires.
Les prestations en matière d'affectation d'un bien immobilier dans le patrimoine de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | Émolument |
Établissement de l'acte et le dépôt prévus ici | 113,20 € |
Renonciation à l'affectation du patrimoine | 113,20 € |
Acte comportant reprise, cession ou apport du bien affecté | 113,20 € |
Évaluation d'un bien immobilier dont la valeur doit être déclarée | 113,20 € |
Source :
]]>
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Source :
]]>Indice du climat des affaires dans les activités immobilières
Période | Indice |
Janvier 2025 | 104 |
Février 2025 | 101 |
Mars 2025 | 100 |
Avril 2025 | 103 |
Mai 2025 | 104 |
Juin 2025 | 101 |
Juillet 2025 | 99 |
Août 2025 | 96 |
Septembre 2025 | 94 |
Octobre 2025 | 97 |
Novembre 2025 | 94 |
Décembre 2025 | 96 |
Source :
]]>Le prêt social location-accession (PSLA) est un prêt conventionné à destination des opérateurs (organismes HLM, sociétés d’économie mixte, promoteurs privés, etc.) permettant de financer la construction ou l’acquisition de logements neufs qui feront l’objet d’un contrat de location-accession, c’est-à-dire d’un dispositif permettant à un particulier d’acheter son logement après l’avoir loué pendant une période donnée.
Concrètement, le contrat de location-accession signé entre le propriétaire et l’accédant prévoit 2 phases.
La 1re phase correspond à la période de jouissance pendant laquelle l’occupant, appelé l’accédant, paie tous les mois une « redevance » au propriétaire. Cette redevance est composée de 2 éléments :
La 2de phase correspond à l’option offerte à l’accédant d’acheter ou non son logement.
En échange du bénéfice du prêt conventionné, le propriétaire doit respecter des plafonds en matière de redevances mensuelles et de prix de vente. De même, les ménages ne doivent pas dépasser un plafond de revenus pour être éligibles au dispositif.
Un simulateur, disponible ici, permet de déterminer la zone géographique d’un bien.
En euros, par mètre carré de surface utile, par mois
Zone géographique | Plafond |
A | 15,30 |
A bis | 11,75 |
B1 | 10,13 |
B2 | 9,73 |
C | 9,00 |
En euros, par mètre carré de surface utile, par mois
Zone géographique | Plafond |
A bis | 6 170 |
A | 4 675 |
B1 | 3 744 |
B2 | 3 269 |
C | 2 857 |
Nombres de personnes | Zones A et A bis | Zone B1 | Zones B2 et C |
1 | 38 508 | 38 508 | 33 479 |
2 | 57 555 | 57 555 | 44 710 |
3 | 75 447 | 69 183 | 53 766 |
4 | 90 078 | 82 871 | 64 910 |
5 | 107 173 | 98 101 | 76 357 |
5 | 120 598 | 110 396 | 86 055 |
Personne supplémentaire | 13 440 | 12 301 | 9 599 |
Source :
]]>Indice de la fréquentation touristique des campings
Période | Nuitées du trimestre (en millions) | Variation annuelle par rapport à 2024 |
1er trimestre 2025 | /// | /// |
2e trimestre 2025 | /// | /// |
3e trimestre 2025 | 107,0 | + 2,2 % |
4e trimestre 2025 | /// | /// |
Source :
]]>Les tarifs de la taxe minière sur l’or en Guyane applicables en 2025 sont fixés comme suit :
Catégories d’entreprises | Par kilogramme extrait (en euros) |
Petites et moyennes entreprises | 709,47 |
Autres entreprises | 1 418,94 |
Source :
]]>Les prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, et destinées à conserver, au moment de la transaction, leur vocation agricole.
Les prix s'appliquent aux terres libres de tout bail ou dont le bail est résilié dans l'acte de vente, d'une superficie supérieure ou égale à 70 ares.
La valeur dominante correspond au prix le plus souvent pratiqué tel qu'il a pu être constaté ou estimé.
Les valeurs maximum ou minimum correspondent respectivement aux prix pratiqués pour les terres les plus chères et les moins chères, compte tenu des conditions locales du marché. Les prix de vente retenus s'entendent hors taxes et frais d'acte non compris.
(euros courants à l'hectare)
Terres labourables et prairies naturelles | |||
Régions départements (petites) régions agricoles | 2024 | ||
Dominante | Minimum * | Maximum ** | |
Auvergne Rhône Alpes |
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Bresse | 3 170 | 1 000 | 15 000 |
Bugey | 4 740 | 870 | 27 260 |
Vallée de la Saône, Dombes | 4 500 | 1 010 | 14 220 |
Pays de Gex, Haut Bugey | ND | ND | ND |
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Bocage Bourbonnais | 4 010 | 1 590 | 6 490 |
Val d’Allier | 5 480 | 1 640 | 12 770 |
Montagne et Combraille Bourbonnaise | 3 430 | 790 | 5 690 |
Sologne Bourbonnaise | 4 210 | 1 440 | 8 000 |
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Coiron, Bas Vivarais, Vallée du Rhône | 6 580 | 870 | 32 280 |
Plateau, Montagne Ardéchoise | 4 370 | 810 | 15 370 |
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Cantal, Sud Est Limousin, Artense | 6 850 | 1 310 | 10 750 |
Massiac, Cezaillier-Margeride, Aubrac et Planeze | 6 100 | 1 020 | 9 790 |
Chataigneraie, Bassin d’Aurillac | 7 360 | 1 380 | 12 100 |
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Vercors et Diois | ND | ND | ND |
Plaines Rhodaniennes, Tricastin | 8 510 | 2 330 | 18 700 |
Valloire, Galaure et Herbasse | 6 550 | 2 060 | 22 220 |
Baronnies | ND | ND | ND |
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Monts du Forez | 3 340 | 920 | 7 750 |
Le Pyv en Basaltique, Mezen-Meygal | 5 410 | 1 350 | 9 950 |
Brivadois, Cezallier, Margeride, Limagne | 3 590 | 720 | 7 810 |
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Haute-Savoie | 9 490 | 2 000 | 27 310 |
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Bas Dauphine | 4 530 | 1 200 | 10 000 |
Vallée du Gresivaudan, Vallée du Rhône | 7 510 | 1 170 | 25 200 |
Préalpes, région Haute Alpine | 4 510 | 700 | 13 200 |
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Plaine du Forez et Roannais | 4 170 | 1 450 | 13 030 |
Monts du Lyonnais et du Jarez | 3 700 | 1 340 | 10 000 |
Monts du Forez, Madeleine, Pilat | 2 890 | 900 | 7 710 |
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Dômes et périphérie, Cezallier, Artense | 4 310 | 1 080 | 7 970 |
Livradois, Ambert, Forez, Plaine de la Dore | 2 490 | 680 | 7 830 |
Limagne Viticole, Plaine de Lembron | 5 670 | 1 460 | 12 500 |
Combraille, Combraille Bourbonnaise | 2 850 | 790 | 7 720 |
Limagne Agricole | 8 750 | 1 790 | 15 000 |
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Beaujolais Viticole | 5 920 | 1 240 | 21 680 |
Monts du Lyonnais | 3 660 | 1 050 | 14 000 |
Plateaux du Lyonnais | 6 670 | 1 840 | 23 040 |
Vallée et Plaines Nord et Est de Lyon | 7 110 | 1 000 | 30 000 |
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Beaufortin, Tarentaise, Maurienne | 3 960 | 530 | 15 360 |
Savoie Est | 6 080 | 1 070 | 16 440 |
Bourgogne-Franche-Comté |
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Vingeanne, La Plaine | 5 290 | 1 850 | 8 830 |
Val de Saône | 3 050 | 1 500 | 4 650 |
Morvan, Auxois | 2 090 | 940 | 3 870 |
Plateau et Vallée du Châtillonais | 2 840 | 1 000 | 5 990 |
Côte et arrière côte viticole de Bourgogne | 3 660 | 830 | 8 920 |
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Zone des plaines et des Basses vallées | 2 290 | 1 100 | 6 450 |
Plateaux supérieurs et Montagnes | 3 180 | 920 | 7 140 |
Plateaux moyens du Jura | 3 410 | 1 180 | 6 830 |
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Région Vosgienne et sous-vosgienne | 2 530 | 1 000 | 7 000 |
Région des Plateaux | 2 710 | 1 240 | 4 990 |
Plaine Grayloise | 2 690 | 740 | 3 480 |
Vallée de l’Ognon et trouée de Belfort | 3 000 | 1 500 | 8 470 |
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Vignoble du Jura | 2 720 | 1 200 | 6 660 |
Bresse | 2 690 | 1 080 | 8 300 |
Deuxième Plateau | 2 270 | 1 000 | 5 000 |
Haut Jura | 2 010 | 690 | 6 660 |
Nord Jura | 2 840 | 1 350 | 5 000 |
Sud Jura | 1 920 | 800 | 3 680 |
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Morvan | 2 040 | 890 | 4 840 |
Nivernais Central | 3 420 | 1 270 | 5 680 |
Entre Loire et Allier, Sologne Bourbonnaise | 3 480 | 1 220 | 4 790 |
Bourgogne Nivernaise, Puisaye | 2 810 | 1 100 | 5 650 |
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Charollais, Brionnais | 2 640 | 1 280 | 4 010 |
Bresse Chalonnaise | 3 580 | 1 120 | 5 960 |
Mâconnais, Chalonnais | 3 090 | 1 200 | 8 000 |
Bresse Louhannaise | 2 340 | 890 | 4 000 |
Clunysois, Côte Chalonnaise | 2 450 | 1 000 | 7 320 |
Sologne Bourbonnaise, Autunois, Morvan | 2 380 | 950 | 3 910 |
| 3 620 | 1 500 | 6 500 |
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Terre Plaine, Morvan | 2 300 | 760 | 9 420 |
Plateaux de Bourgogne | 3 300 | 1 120 | 5 000 |
Puisaye | 3 180 | 1 910 | 5 950 |
Vallées, Pays d’Othe | 3 720 | 1 550 | 6 080 |
Sénonais, Gâtinais | 4 180 | 1 320 | 7 750 |
Bretagne |
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Littoral Breton Nord | 7 520 | 2 920 | 15 000 |
Bretagne Centrale | 5 570 | 2 360 | 8 600 |
Monts d’Arrée, Mené | 4 930 | 2 000 | 7 380 |
Région du Sud-Ouest | 6 050 | 2 000 | 8 920 |
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Littoral Breton Nord | 8 090 | 2 570 | 13 670 |
Pourtour Rade de Brest, Pénéplaine Bretonne Nord | 6 500 | 2 040 | 11 580 |
Bassin de Châteaulin | 4 800 | 1 890 | 7 810 |
Pénéplaine Bretonne Sud | 4 740 | 1 900 | 12 060 |
Monts d’Arrée | 3 500 | 1 570 | 6 610 |
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Région Centrale | 5 920 | 3 000 | 9 220 |
Région de Fougères | 6 800 | 2 280 | 12 000 |
Région de Saint-Malo | 5 300 | 1 830 | 10 000 |
Bretagne Centrale | 5 110 | 1 650 | 8 290 |
Pays de Redon | 4 020 | 1 740 | 8 500 |
Polders et Marais du Nord | 6 560 | 1 920 | 9 000 |
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Bretagne Centrale | 5 000 | 2 060 | 10 590 |
Région Nord | 5 710 | 2 260 | 10 050 |
Région Centrale | 4 750 | 2 000 | 9 090 |
Littoral Breton Sud | 5 130 | 1 680 | 10 710 |
Centre-Val de Loire |
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Pays Fort et Sancerrois, Val de Loire | 5 100 | 1 990 | 12 280 |
Vallée de Germigny | 4 900 | 1 170 | 7 640 |
Boischaut, Marche | 4 480 | 1 500 | 8 280 |
Sologne | 6 350 | 1 990 | 16 040 |
Champagne Berrichonne | 7 350 | 2 310 | 11 790 |
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Thimerais-Drouais | 8 900 | 3 700 | 18 950 |
Perche | 8 470 | 3 500 | 13 780 |
Faux Perche | 9 080 | 4 030 | 13 080 |
Beauce Dunoise | 13 690 | 5 000 | 16 370 |
Beauce | 10 380 | 2 860 | 16 380 |
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Champagne Berrichonne | 9 950 | 2 450 | 13 530 |
Boischaut du Nord | 5 730 | 1 850 | 9 270 |
Boischaut du Sud | 3 960 | 1 690 | 6 960 |
Brenne-Petite Brenne | 4 990 | 1 820 | 10 470 |
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Bassin de Savigné, Gâtine Tourangelle | 4 230 | 1 580 | 8 480 |
Val de Loire, Amboise, Région viticole à l’Est de Tours | 4 360 | 1 190 | 9 230 |
Champeigne, Plateau de Mettray | 6 890 | 2 000 | 12 130 |
Région de Sainte Maure | 6 300 | 2 000 | 10 000 |
Richelais | 5 960 | 1 490 | 9 850 |
Gâtine de Loches et de Montresor | 5 580 | 2 130 | 8 990 |
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Perche, Gâtine, Vallée du Loir | 4 490 | 2 060 | 7 480 |
Beauce | 6 080 | 3 000 | 9 050 |
Sologne viticole, Vallée de la Loire | 4 080 | 1 530 | 9 000 |
Plateaux Bocagers Touraine Méridionale | 3 470 | 1 200 | 7 520 |
Grande Sologne, Champagne Berrichonne | 5 370 | 1 830 | 18 390 |
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Orléanais | 5 500 | 2 800 | 17 780 |
Gâtinais Pauvre (Est) | 5 150 | 2 390 | 11 350 |
Gâtinais Riche (Ouest) | 6 760 | 3 690 | 10 790 |
Beauce Riche | 9 530 | 3 820 | 13 500 |
Val de Loire, Beauce de Patay | 6 390 | 2 910 | 10 000 |
Puisaye, Sologne, Berry | 5 010 | 1 830 | 11 940 |
Corse |
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Littoral Corse | 7 790 | 1 710 | 25 410 |
Coteaux Corses | 6 640 | 1 270 | 39 400 |
Montagne Corse | ND | ND | ND |
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Littoral Corse | 6 810 | 1 510 | 23 280 |
Coteaux Corses | 7 980 | 1 940 | 32 590 |
Montagne Corse | 4 010 | 540 | 22 080 |
Grand Est |
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Ardenne | 5 030 | 1 900 | 14 060 |
Crêtes Préardennaises, Argonne | 5 060 | 2 490 | 8 250 |
Champagne Crayeuse, Thiérache | 10 740 | 3 500 | 17 280 |
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Vignoble du Barrois | 6 290 | 2 000 | 25 000 |
Champagne Crayeuse, Nogentais | 13 650 | 3 680 | 19 520 |
Champagne Humide, Plaine de Brienne | 7 400 | 2 400 | 18 880 |
Plaine de Troyes, Pays d’Othe | 11 880 | 2 890 | 20 830 |
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Plaine du Rhin | 8 060 | 2 370 | 15 370 |
Ried | 6 460 | 1 340 | 21 020 |
Région sous Vosgienne | 6 220 | 2 330 | 13 000 |
Plateau Lorrain Nord | 3 510 | 2 200 | 6 740 |
Montagne Vosgienne | 3 930 | 2 000 | 9 240 |
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Hardt, Ochsenfeld, Ried, Plaine du Rhin | 6 620 | 2 990 | 15 830 |
Sundgau | 8 260 | 3 710 | 13 310 |
Collines sous Vosgiennes | 8 600 | 3 000 | 19 450 |
Montagne Vosgienne | 5 060 | 1 500 | 9 910 |
Jura | 7 880 | 3 330 | 13 380 |
Plaine du Rhin | 8 010 | 3 500 | 20 260 |
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Bassigny, Vingeanne | 3 230 | 1 540 | 6 000 |
Plateau Langrois | 2 950 | 1 270 | 7 030 |
Nord-Est, Haut Marnais | 4 810 | 1 970 | 10 000 |
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Champagne Crayeuse - Pays Rémois | 14 030 | 4 510 | 18 000 |
Vignoble | ND | ND | ND |
Vallée de la Marne | 11 560 | 3 270 | 17 970 |
Tardenois | 9 140 | 3 690 | 17 670 |
Brie Champenoise | 9 760 | 4 450 | 12 000 |
Champagne Humide, Argonne, Perthois | 7 200 | 3 000 | 15 700 |
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Plateau Lorrain, La Haye, Montagne Vosgienne, Côtes de Meuse | 4 860 | 2 250 | 9 090 |
Pays Haut Lorrain, Woëvre | 5 590 | 2 000 | 11 880 |
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Barrois | 4 590 | 2 080 | 7 040 |
Argonne | 5 170 | 2 820 | 7 000 |
Woëvre, Pays de Montmédy | 5 240 | 3 000 | 7 000 |
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Warndt, Montagne Vosgienne, Plateau Lorrain Nord | 5 340 | 1 930 | 9 840 |
Vallée de la Moselle, Plateau Lorrain Sud, Pays Haut Lorrain | 6 040 | 2 080 | 10 530 |
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Plateau Lorrain | 3 730 | 1 760 | 7 440 |
Montagne Vosgienne, Voge | 3 540 | 1 450 | 9 700 |
La Haye, Chatenois, Côte de Meuse, Barrois | 3 390 | 1 630 | 8 610 |
Hauts-de-France |
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Saint-Quentinois et Laonnois, Champagne | 14 000 | 4 490 | 20 000 |
Tardenois et Brie | 10 130 | 2 820 | 13 000 |
Soissonnais, Valois | 8 680 | 3 370 | 15 700 |
Thiérache | 8 630 | 3 580 | 17 430 |
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Flandre Intérieure, Flandre Maritime | 14 910 | 4 810 | 41 550 |
Région de Lille, Pévèle | 13 800 | 3 880 | 25 000 |
Plaine de la Scarpe | 12 360 | 3 000 | 29 330 |
Hainaut | 13 030 | 3 860 | 26 830 |
Thiérache | 9 940 | 4 150 | 20 120 |
Plaine de la Lys | 13 570 | 4 490 | 25 480 |
Cambraisis | 13 980 | 4 560 | 24 790 |
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Plateau Picard | 8 830 | 3 360 | 15 800 |
Noyonnais, Soissonnais | 8 990 | 4 420 | 18 000 |
Valois et Multien | 11 670 | 3 860 | 20 570 |
Pays de Bray | 7 450 | 3 510 | 13 610 |
Vexin, Pays de Thelle, Clermontois | 10 250 | 4 080 | 20 000 |
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Boulonnais | 10 780 | 4 550 | 22 550 |
Haut Pays d’Artois | 13 450 | 5 520 | 20 000 |
Ternois | 10 510 | 5 000 | 23 390 |
Pays de Montreuil, Bas Champs Picards | 12 140 | 4 240 | 25 000 |
Artois | 13 970 | 5 000 | 21 700 |
Wateringues, Collines Guinoises | 14 940 | 5 620 | 30 380 |
Pays d’Aire, Plaine de la Lys, Béthunois | 14 980 | 5 200 | 23 650 |
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Santerre | 11 170 | 4 690 | 25 480 |
Ponthieu | 9 160 | 4 810 | 18 670 |
Vimeu, Marquenterre | 9 100 | 4 000 | 20 000 |
Plateau Picard | 10 960 | 4 220 | 18 000 |
Ile-de-France |
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Périurbain et Vallée | 8 140 | 3 400 | 20 460 |
Zone Sud | 7 040 | 3 000 | 18 350 |
Zone Nord | 8 170 | 3 680 | 20 810 |
| 7 150 | 2 810 | 15 400 |
| 9 090 | 3 290 | 15 000 |
| 8 500 | 4 000 | 15 000 |
Normandie |
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Bessin | 9 300 | 4 570 | 16 490 |
Bocage | 7 870 | 3 200 | 13 070 |
Pays d’Auge Nord | 10 620 | 4 830 | 20 330 |
Plaine de Caen Nord | 13 590 | 6 900 | 21 590 |
Pays d’Auge Sud | 9 760 | 4 160 | 15 330 |
Plaine de Caen Sud | 11 660 | 5 360 | 16 750 |
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Lieuvin, Pays d’Auge | 9 550 | 3 970 | 17 580 |
Plateau d’Evreux Saint-André | 8 580 | 3 330 | 17 960 |
Pays d’Ouche, Perche | 8 820 | 3 910 | 20 720 |
Vexin Normand, Vexin Bossu | 8 570 | 4 000 | 22 290 |
Roumois, Neubourg, Marais Vernier | 11 700 | 5 640 | 18 910 |
Entre Madrie et Lyons | 10 440 | 3 980 | 25 880 |
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La Hague, Bocage de Valognes | 6 500 | 3 000 | 10 700 |
Val de Saire | 6 920 | 3 170 | 11 740 |
Cotentin | 7 360 | 3 410 | 12 390 |
Bocage de Coutances et de Saint-Lô | 7 970 | 3 370 | 11 900 |
Avranchin | 9 470 | 3 830 | 13 410 |
Le Mortainais | 8 370 | 3 050 | 13 340 |
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Perche Ornais | 7 470 | 3 040 | 13 790 |
Pays d’Ouche | 7 910 | 3 660 | 13 000 |
Bocage Ornais | 5 930 | 2 800 | 11 600 |
Plaines d’Alençon et d’Argentan | 8 540 | 3 760 | 13 640 |
Pays d’Auge, Merlerault | 8 600 | 3 950 | 13 650 |
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Pays de Caux | 13 130 | 5 000 | 21 000 |
Petit Caux, Entre Bray et Picardie | 11 820 | 4 900 | 20 000 |
Entre Caux et Vexin | 10 740 | 7 300 | 15 290 |
Pays de Bray | 9 190 | 5 000 | 19 800 |
Vallée de la Seine | 8 950 | 4 700 | 18 550 |
Nouvelle-Aquitaine |
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Montmorelien | 5 410 | 1 730 | 7 560 |
Angoumois-Ruffecois | 5 290 | 1 950 | 8 000 |
Cognaçais | 6 800 | 2 470 | 13 810 |
Confolentais, Brandes | 3 320 | 1 440 | 6 080 |
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Marais | 3 100 | 1 230 | 6 190 |
Aunis | 5 150 | 1 900 | 10 700 |
Saintonge Agricole | 5 920 | 2 400 | 9 940 |
Saintonge Viticole | 6 420 | 2 200 | 10 000 |
Double Saintongeaise | 4 740 | 1 400 | 9 590 |
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Artense, Plateau de Millevaches | 2 820 | 1 000 | 5 530 |
Haut Limousin | 4 370 | 1 200 | 7 770 |
Causses, Bas Pays de Brive | 4 820 | 1 700 | 8 110 |
Xaintrie, Cantal, Plateau Sud Est | 3 000 | 860 | 6 730 |
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Combraille Bourbonnaise | 3 010 | 1 100 | 4 050 |
Marche | 2 970 | 1 160 | 4 530 |
Bas Berry | 3 040 | 1 010 | 4 800 |
Plateau de Millevaches, Haut Limousin | 2 080 | 810 | 5 040 |
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Plateau Mellois, Entre Plaine et Gâtine | 3 650 | 1 790 | 6 000 |
Plaine de Thouars | 3 390 | 1 250 | 5 610 |
Plaine de la Mothe Lezay | 4 360 | 1 810 | 6 210 |
Gâtine | 3 370 | 1 700 | 5 000 |
Plaine de Niort Brioux | 4 090 | 1 590 | 6 500 |
Bocage | 2 940 | 1 500 | 4 720 |
Marais Poitevin Mouillé | 2 820 | 1 030 | 5 220 |
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Riberaçois | 5 020 | 1 680 | 9 770 |
Bergeraçois | 5 770 | 1 760 | 30 320 |
Périgord Blanc | 4 920 | 1 250 | 17 490 |
Périgord Noir, Causses | 6 050 | 1 360 | 17 770 |
Double Périgourdine, Landais | 5 910 | 1 250 | 34 470 |
Nontronnais | 4 180 | 1 190 | 15 280 |
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Forêt et Landes Girondines | 12 880 | 1 050 | 23 980 |
Bas Médoc | 4 300 | 1 530 | 12 700 |
Médoc, Libournais, Grâves | 5 570 | 1 270 | 19 800 |
Bazadais | 6 670 | 2 000 | 15 980 |
Entre deux Mers viticole | 8 280 | 1 920 | 24 510 |
Blayais et Double | 5 500 | 1 330 | 12 920 |
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Marche | 3 160 | 1 380 | 4 910 |
Plateau de Millevaches, Haut Limousin | 3 700 | 1 270 | 7 080 |
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Marensin et Forêt Landaise | 9 700 | 1 300 | 16 580 |
Chalosse et Gaves | 8 650 | 2 340 | 15 210 |
Marsan et Armagnac | 8 400 | 2 510 | 15 000 |
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Coteaux Nord, Duras, Périgord | 7 710 | 2 630 | 15 250 |
Coteaux Bordure Landes, Grandes Landes | 9 410 | 1 880 | 23 370 |
Plaines de la Garonne et du Lot | 11 470 | 3 010 | 19 190 |
Coteaux Sud Garonne | 10 130 | 3 080 | 15 270 |
Pays de Serres, Causses | 8 030 | 2 400 | 15 160 |
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Coteaux Basques | 6 090 | 1 870 | 12 540 |
Coteaux du Béarn | 10 330 | 2 930 | 19 350 |
Montagnes | 6 900 | 1 000 | 10 520 |
Vallées et Coteaux des Gaves | 8 720 | 2 630 | 19 140 |
Côte Basque | ND | ND | ND |
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Plaine du Loudun, Châtellerault | 5 670 | 1 930 | 8 700 |
Terres Rouges à Châtaigniers | 6 650 | 1 260 | 10 000 |
Brandes et Confins Granitiques | 4 830 | 1 750 | 8 000 |
Plaine de Thouars, Saumurois | 6 050 | 1 540 | 8 990 |
Gâtine | 5 260 | 1 650 | 8 500 |
Occitanie |
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Plaine de l’Ariège | 8 690 | 4 500 | 13 670 |
Coteaux de l’Ariège | 4 840 | 2 240 | 10 420 |
Région sous Pyrénéenne | 5 340 | 1 700 | 16 000 |
Région Pyrénéenne | 4 350 | 1 440 | 16 800 |
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Montagne noire, Lauragais, Région viticole | 6 350 | 1 060 | 17 500 |
Razès, Pays de Sault | 6 020 | 800 | 15 000 |
Narbonnais | 8 420 | 1 560 | 19 050 |
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Ségala | 7 680 | 2 790 | 12 270 |
Bas Quercy | ND | ND | ND |
Levezou, Grands Causses, Monts de Lacaune | 6 650 | 1 910 | 13 090 |
Nord Aveyron | 7 780 | 2 570 | 12 570 |
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Cévennes et Causses | 11 560 | 1 360 | 66 930 |
Soubergues et Garrigues | 9 930 | 3 010 | 26 740 |
Vallée du Rhône | 13 170 | 4 390 | 30 120 |
Plaine viticole | 17 650 | 6 040 | 34 860 |
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Haut-Armagnac, Lomagne | 7 270 | 2 590 | 11 000 |
Tenareze | 6 510 | 2 880 | 11 020 |
Astarac | 7 740 | 2 460 | 11 260 |
Vic Bilh, Rivière Basse | 6 340 | 2 570 | 10 090 |
Bas Armagnac | 5 880 | 2 190 | 8 640 |
Coteaux du Gers | 8 450 | 3 730 | 10 580 |
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Coteaux du Gers | 7 830 | 3 000 | 13 960 |
Coteaux de Gascogne, Volvestre | 6 720 | 2 400 | 11 760 |
Les Vallées | 8 430 | 4 430 | 20 090 |
Lauragais | 9 670 | 4 000 | 15 600 |
La Rivière, Pyrénées Centrales | 5 660 | 2 000 | 13 240 |
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Haute Vallée de l’Adour et Coteaux | 8 720 | 3 140 | 13 000 |
Montagne et Coteaux de Bigorre | 7 040 | 2 020 | 11 360 |
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Sommail, Espinouse, Larzac | 5 070 | 860 | 29 220 |
Soubergues | 13 750 | 850 | 40 360 |
Garrigues | 8 930 | 1 610 | 45 320 |
Minervois | 4 400 | 610 | 13 360 |
Littoral Languedocien, Plaine viticole | 15 800 | 2 940 | 45 180 |
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Quercy Blanc, Causses | 5 590 | 1 690 | 15 130 |
Limargue, Ségala | 5 750 | 2 340 | 12 060 |
Bouriane, Vallées du Lot et de la Dordogne | ND | ND | ND |
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Margeride, Aubrac | 5 630 | 740 | 9 350 |
Cévennes, Causses | 5 210 | 890 | 36 500 |
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Plaine du Roussillon, Cru Banyuls | 14 960 | 2 620 | 39 960 |
Vallespir et Albères | 5 210 | 810 | 23 640 |
Conflent, Cerdagne, Capcir, Fenouillèdes | 4 200 | 890 | 19 230 |
Corbières du Roussillon | 6 140 | 890 | 20 050 |
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Gaillacois | 7 470 | 2 770 | 12 540 |
Tarn croissant Nord Est | 5 460 | 1 680 | 9 920 |
Tarn Centre Sud | 6 970 | 2 470 | 12 400 |
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Bas Quercy de Montpezat, Pays de Serres | 6 820 | 2 240 | 15 000 |
Coteaux du Gers, Lomagne | 7 870 | 3 000 | 10 820 |
Vallées et Terrasses, Rouergue | 9 540 | 3 500 | 15 840 |
Causses du Quercy, Rouergue | 5 640 | 1 700 | 10 860 |
Bas Quercy de Montclars et Lauragais | 7 750 | 3 660 | 13 720 |
Pays de la Loire |
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Pays de Châteaubriant | 3 480 | 1 500 | 10 980 |
Estuaire de la Loire, Région Nantaise | 2 240 | 800 | 9 490 |
Nord-Ouest Loire Atlantique | 2 620 | 1 000 | 9 400 |
Pays de Sèvres et Maine | 3 560 | 1 230 | 15 000 |
Pays de Retz | 3 480 | 1 000 | 15 990 |
Bocage Angevin | 2 900 | 1 190 | 14 570 |
Marais Breton et Bas Bocage | 2 450 | 1 000 | 9 430 |
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Vallée de la Loire | 4 390 | 1 500 | 15 770 |
Beaugeois | 3 620 | 1 270 | 8 040 |
Saumurois | 4 090 | 1 440 | 9 380 |
Bocage Angevin | 4 170 | 1 550 | 8 960 |
Les Mauges | 2 830 | 1 100 | 8 920 |
Le Layon | 3 420 | 1 200 | 6 680 |
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Région d’Embouche de l’Erve | 5 900 | 2 230 | 7 560 |
Région de Polyculture de Laval | 5 330 | 1 390 | 11 560 |
Bocage Angevin | 6 210 | 3 130 | 8 500 |
Zone d’Elevage | 6 880 | 2 720 | 11 000 |
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Perche | 5 270 | 1 510 | 10 090 |
Champagne Mancelle, Saosnois | 6 420 | 500 | 9 990 |
Sarthe Sud | 4 150 | 1 350 | 9 870 |
Plaine d’Alençon, Bocage des Alpes Mancelles | 4 690 | 1 580 | 11 070 |
Plateau Calaisien | 3 390 | 1 450 | 9 990 |
Région Mancelle, Bellinois | 4 960 | 1 960 | 13 400 |
Vallée de la Sarthe Nord | 4 730 | 890 | 11 550 |
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Marais Breton | 2 740 | 900 | 10 000 |
Bas Bocage | 2 720 | 1 090 | 12 010 |
Marais Poitevin | 3 100 | 1 170 | 8 280 |
Plaine Vendéenne | 3 900 | 1 250 | 9 230 |
Haut Bocage | 2 330 | 1 150 | 5 640 |
Provence-Alpes-Côte d’Azur |
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Plateau de Valensole | 6 620 | 2 920 | 17 780 |
Sisteronnais, Montagne de Haute Provence | 8 040 | 1 800 | 35 360 |
Plateau de Forcalquier | 5 990 | 1 950 | 10 000 |
Val de Durance | 8 570 | 5 160 | 12 780 |
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Est Hautes-Alpes | 6 890 | 1 950 | 16 600 |
Ouest Hautes-Alpes | 11 430 | 2 010 | 25 500 |
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Coteaux Niçois | ND | ND | ND |
Littoral Niçois | ND | ND | ND |
Alpes Niçoises | ND | ND | ND |
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Camargue, Crau, Littoral de Provence | 17 920 | 6 000 | 53 850 |
Basse Vallée de la Durance | 10 310 | 3 000 | 27 050 |
Comtat | 18 150 | 4 250 | 27 520 |
Coteaux de Provence | 17 220 | 5 590 | 44 950 |
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Maures et Esterel | 17 840 | 3 410 | 42 830 |
Régions Fruitières de Solliès-Pont et de Fréjus | 32 470 | 7 070 | 85 000 |
Montagne de Haute Provence | 5 740 | 2 470 | 17 450 |
Coteaux de Provence | 12 260 | 3 240 | 28 450 |
Littoral de Provence | ND | ND | ND |
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Haut Vaucluse | 15 800 | 4 710 | 54 610 |
Monts du Ventoux, de Vaucluse et du Lubéron | 14 100 | 4 170 | 36 730 |
Plateaux de Saint-Christol | ND | ND | ND |
Basses Vallée de la Durance | 12 840 | 6 240 | 20 930 |
Comtat | 16 120 | 4 620 | 31 040 |
* Minimum : 95 % des prix sont supérieurs à ce seuil
** Maximum : 5 % des prix sont supérieurs à ce seuil
Source :
]]>Les locataires de logements sociaux doivent payer un supplément de loyer solidarité (SLS) dès lors que leurs revenus dépassent de plus de 20 % des plafonds de ressources à respecter.
Ce supplément de loyer s’ajoute au loyer et aux charges payés par le locataire.
Le montant du SLS est obtenu en appliquant un coefficient de dépassement du plafond de ressources au supplément de loyer de référence du logement.
Dépassement du plafond de ressources pour l'attribution du logement | Valeur du coefficient de dépassement |
De 20 % | 0,27 |
De 21 % à 59 % | |
De 60 % à 149 % | 0,08 pour chaque nombre entier de l'intervalle |
À partir de 150 % | 0,1 pour chaque nombre entier de l'intervalle |
Ce montant est plafonné lorsque, cumulé avec le montant du loyer principal, il excède 30 % des ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer.
Les plafonds pour 2025 sont fixés par m² de surface habitable à :
La liste des communes comprises dans les différentes zones est consultable ici.
Source :
]]>Les prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, et destinées à conserver, au moment de la transaction, leur vocation agricole.
Les prix s'appliquent aux terres louées totalement ou en partie, et d'une superficie supérieure ou égale à un seuil adapté aux particularités de chaque département, seuil inférieur à 70 ares.
La valeur dominante correspond au prix le plus souvent pratiqué tel qu'il a pu être constaté ou estimé.
Les valeurs maximum ou minimum correspondent respectivement aux prix pratiqués pour les terres les plus chères et les moins chères, compte tenu des conditions locales du marché. Les prix de vente retenus s'entendent hors taxes et frais d'acte non compris.
(euros courants à l’hectare)
Terres labourables et prairies naturelles (louées) | |||
Régions départements (petites) régions agricoles | 2024 | ||
Dominante | Minimum * | Maximum ** | |
Auvergne Rhône Alpes |
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Bocage Bourbonnais | 3 280 | 2 010 | 5 000 |
Val d’Allier | 5 730 | 1 990 | 11 010 |
Montagne et Combraille Bourbonnaise | 2 640 | 1 280 | 4 000 |
Sologne Bourbonnaise | 3 250 | 2 000 | 4 640 |
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Cantal, Sud Est Limousin, Artense | 5 010 | 1 880 | 9 070 |
Massiac, Cezaillier-Margeride, Aubrac et Planeze | 5 020 | 1 950 | 9 800 |
Chataigneraie, Bassin d’Aurillac | 6 280 | 2 200 | 12 000 |
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Monts du Forez | 2 760 | 1 170 | 6 000 |
Le Pyv en Basaltique, Mezen-Meygal | 3 870 | 1 540 | 8 110 |
Brivadois, Cezallier, Margeride, Limagne | 3 130 | 1 190 | 7 340 |
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Dômes et périphérie, Cezallier, Artense | 3 850 | 1 500 | 6 670 |
Livradois, Ambert, Forez, Plaine de la Dore | 2 310 | 1 000 | 5 040 |
Limagne Viticole, Plaine de Lembron | 5 250 | 1 800 | 10 610 |
Combraille, Combraille Bourbonnaise | 2 280 | 1 060 | 3 870 |
Limagne Agricole | 7 940 | 2 600 | 12 030 |
Bourgogne-Franche-Comté |
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Vingeanne, La Plaine | 4 270 | 2 010 | 6 000 |
Val de Saône | 2 580 | 1 500 | 4 510 |
Morvan, Auxois | 2 010 | 1 200 | 3 000 |
Plateau et Vallée du Châtillonais | 2 680 | 1 460 | 4 860 |
Côte et arrière côte viticole de Bourgogne | 3 150 | 1 600 | 5 880 |
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Zone des plaines et des Basses vallées | 2 600 | 1 540 | 4 040 |
Plateaux supérieurs et Montagnes | 3 390 | 1 700 | 5 000 |
Plateaux moyens du Jura | 3 490 | 1 910 | 5 000 |
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Région Vosgienne et sous-vosgienne | 2 590 | 1 360 | 3 300 |
Région des Plateaux | 2 630 | 1 610 | 3 820 |
Plaine Grayloise | 2 980 | 1 640 | 4 300 |
Vallée de l’Ognon et trouée de Belfort | 2 710 | 1 600 | 3 500 |
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Vignoble du Jura | 2 080 | 1 200 | 3 110 |
Bresse | 2 410 | 1 320 | 3 200 |
Deuxième Plateau | 2 290 | 1 330 | 5 000 |
Haut Jura | 1 970 | 1 120 | 5 680 |
Nord Jura | 3 150 | 1 760 | 4 570 |
Sud Jura | 1 890 | 1 180 | 3 210 |
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Morvan | 2 150 | 1 130 | 3 220 |
Nivernais Central | 2 940 | 1 870 | 4 000 |
Entre Loire et Allier, Sologne Bourbonnaise | 3 300 | 1 770 | 4 140 |
Bourgogne Nivernaise, Puisaye | 3 030 | 1 860 | 3 850 |
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|
Charollais, Brionnais | 2 490 | 1 200 | 3 640 |
Bresse Chalonnaise | 2 640 | 1 440 | 4 760 |
Mâconnais, Chalonnais | 2 260 | 1 200 | 3 700 |
Bresse Louhannaise | 1 840 | 1 140 | 2 530 |
Clunysois, Côte Chalonnaise | 2 040 | 1 100 | 3 520 |
Sologne Bourbonnaise, Autunois, Morvan | 2 030 | 1 080 | 3 150 |
| 3 660 | 2 430 | 5 000 |
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Terre Plaine, Morvan | 2 190 | 1 300 | 3 000 |
Plateaux de Bourgogne | 2 890 | 1 550 | 4 000 |
Puisaye | 3 190 | 2 000 | 3 830 |
Vallées, Pays d’Othe | 3 310 | 2 000 | 4 530 |
Sénonais, Gâtinais | 4 090 | 2 100 | 5 530 |
Bretagne |
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Littoral Breton Nord | 6 640 | 3 570 | 10 280 |
Bretagne Centrale | 5 310 | 2 920 | 7 080 |
Monts d’Arrée, Mené | 4 550 | 2 290 | 6 580 |
Région du Sud-Ouest | 5 170 | 2 610 | 7 250 |
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Littoral Breton Nord | 7 970 | 3 320 | 12 000 |
Pourtour Rade de Brest, Pénéplaine Bretonne Nord | 6 120 | 2 570 | 10 000 |
Bassin de Châteaulin | 4 160 | 1 860 | 6 480 |
Pénéplaine Bretonne Sud | 4 450 | 2 470 | 6 560 |
Monts d’Arrée | 3 190 | 1 720 | 4 000 |
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Région Centrale | 5 470 | 2 950 | 7 500 |
Région de Fougères | 6 560 | 2 440 | 10 000 |
Région de Saint-Malo | 4 770 | 2 500 | 8 100 |
Bretagne Centrale | 4 980 | 2 770 | 6 870 |
Pays de Redon | 3 400 | 2 000 | 4 500 |
Polders et Marais du Nord | 5 160 | 2 780 | 6 820 |
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Bretagne Centrale | 4 560 | 2 650 | 6 600 |
Région Nord | 5 310 | 2 470 | 8 720 |
Région Centrale | 4 290 | 2 170 | 5 960 |
Littoral Breton Sud | 3 500 | 1 950 | 5 070 |
Centre-Val de Loire |
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Pays Fort et Sancerrois, Val de Loire | 4 510 | 2 000 | 7 540 |
Vallée de Germigny | 3 910 | 2 000 | 6 400 |
Boischaut, Marche | 3 850 | 1 850 | 5 500 |
Sologne | 3 830 | 2 670 | 7 880 |
Champagne Berrichonne | 6 260 | 2 700 | 9 170 |
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Thimerais-Drouais | 6 930 | 3 200 | 10 000 |
Perche | 7 030 | 4 160 | 10 000 |
Faux Perche | 6 450 | 3 240 | 9 640 |
Beauce Dunoise | 7 790 | 4 080 | 11 670 |
Beauce | 8 020 | 5 000 | 12 000 |
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Champagne Berrichonne | 7 500 | 2 940 | 11 300 |
Boischaut du Nord | 4 450 | 2 430 | 7 000 |
Boischaut du Sud | 3 200 | 1 700 | 5 000 |
Brenne-Petite Brenne | 4 010 | 2 370 | 6 200 |
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Bassin de Savigné, Gâtine Tourangelle | 3 860 | 2 150 | 5 990 |
Val de Loire, Amboise, Région viticole à l’Est de Tours | 3 280 | 1 490 | 6 000 |
Champeigne, Plateau de Mettray | 5 660 | 2 980 | 8 000 |
Région de Sainte Maure | 4 860 | 2 660 | 7 480 |
Richelais | 5 840 | 2 000 | 8 530 |
Gâtine de Loches et de Montresor | 4 820 | 2 820 | 6 390 |
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Perche, Gâtine, Vallée du Loir | 4 390 | 2 500 | 6 620 |
Beauce | 5 570 | 3 000 | 7 610 |
Sologne viticole, Vallée de la Loire | 3 200 | 1 800 | 5 560 |
Plateaux Bocagers Touraine Méridionale | 2 890 | 1 500 | 4 600 |
Grande Sologne, Champagne Berrichonne | 3 220 | 1 520 | 6 500 |
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Orléanais | 4 300 | 2 670 | 5 900 |
Gâtinais Pauvre (Est) | 5 140 | 2 700 | 6 650 |
Gâtinais Riche (Ouest) | 5 330 | 3 000 | 7 610 |
Beauce Riche | 6 930 | 4 500 | 8 780 |
Val de Loire, Beauce de Patay | 5 370 | 2 880 | 8 690 |
Puisaye, Sologne, Berry | 3 470 | 1 680 | 6 160 |
Grand Est |
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Ardenne | 4 190 | 2 920 | 5 500 |
Crêtes Préardennaises, Argonne | 5 190 | 3 200 | 7 500 |
Champagne Crayeuse, Thiérache | 9 550 | 4 000 | 15 000 |
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Vignoble du Barrois | 5 650 | 3 200 | 10 750 |
Champagne Crayeuse, Nogentais | 11 630 | 4 350 | 17 800 |
Champagne Humide, Plaine de Brienne | 6 180 | 3 010 | 10 210 |
Plaine de Troyes, Pays d’Othe | 10 790 | 4 500 | 16 320 |
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Plaine du Rhin | 7 780 | 4 000 | 13 000 |
Ried | 5 910 | 3 500 | 8 000 |
Région sous Vosgienne | 6 310 | 3 000 | 10 140 |
Plateau Lorrain Nord | 3 290 | 2 500 | 5 000 |
Montagne Vosgienne | 4 380 | 2 500 | 6 020 |
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Hardt, Ochsenfeld, Ried, Plaine du Rhin | 7 170 | 3 730 | 11 000 |
Sundgau | 6 820 | 5 000 | 10 000 |
Collines sous Vosgiennes | 8 030 | 5 000 | 12 180 |
Montagne Vosgienne | 3 830 | 2 750 | 7 030 |
Jura | 5 920 | 4 080 | 8 340 |
Plaine du Rhin | 7 620 | 5 000 | 10 960 |
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Bassigny, Vingeanne | 3 170 | 1 680 | 4 490 |
Plateau Langrois | 2 570 | 1 330 | 4 000 |
Nord-Est, Haut Marnais | 4 190 | 2 470 | 6 590 |
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Pays Rémois | 11 860 | 5 080 | 17 000 |
Champagne Crayeuse | ND | ND | ND |
Vallée de la Marne | 10 330 | 4 300 | 15 000 |
Tardenois | 11 610 | 4 000 | 15 000 |
Brie Champenoise | 7 860 | 2 660 | 12 690 |
Champagne Humide, Argonne, Perthois | 7 260 | 3 950 | 11 960 |
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Plateau Lorrain, La Haye, Montagne Vosgienne, Côtes de Meuse | 4 280 | 2 500 | 6 360 |
Pays Haut Lorrain, Woëvre | 5 590 | 3 390 | 7 600 |
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Barrois | 4 380 | 2 760 | 6 390 |
Argonne | 4 670 | 3 100 | 6 260 |
Woëvre, Pays de Montmédy | 4 420 | 3 040 | 6 500 |
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Warndt, Montagne Vosgienne, Plateau Lorrain Nord | 4 610 | 2 680 | 7 560 |
Vallée de la Moselle, Plateau Lorrain Sud, Pays Haut Lorrain | 5 170 | 2 620 | 9 000 |
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Plateau Lorrain | 3 250 | 2 160 | 4 500 |
Montagne Vosgienne, Voge | 3 170 | 1 990 | 5 000 |
La Haye, Chatenois, Côte de Meuse, Barrois | 3 320 | 2 500 | 4 500 |
Hauts-de-France |
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Saint-Quentinois et Laonnois, Champagne | 7 680 | 5 000 | 11 000 |
Tardenois et Brie | 8 240 | 4 580 | 10 000 |
Soissonnais, Valois | 6 820 | 4 000 | 10 000 |
Thiérache | 7 220 | 4 500 | 10 000 |
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Flandre Intérieure, Flandre Maritime | 8 140 | 5 460 | 11 670 |
Région de Lille, Pévèle | 7 450 | 4 990 | 11 280 |
Plaine de la Scarpe | 5 740 | 3 780 | 9 000 |
Hainaut | 6 200 | 4 070 | 10 000 |
Thiérache | 6 170 | 4 500 | 10 200 |
Plaine de la Lys | 7 630 | 4 990 | 10 870 |
Cambraisis | 6 450 | 4 500 | 9 000 |
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|
Plateau Picard | 7 510 | 5 000 | 10 120 |
Noyonnais, Soissonnais | 6 720 | 4 420 | 9 770 |
Valois et Multien | 7 730 | 4 590 | 10 000 |
Pays de Bray | 6 780 | 4 520 | 10 000 |
Vexin, Pays de Thelle, Clermontois | 7 330 | 4 500 | 11 120 |
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Boulonnais | 7 100 | 4 820 | 12 000 |
Haut Pays d’Artois | 6 570 | 4 700 | 10 120 |
Ternois | 7 240 | 5 000 | 10 890 |
Pays de Montreuil, Bas Champs Picards | 7 250 | 4 500 | 10 000 |
Artois | 7 380 | 5 000 | 11 500 |
Wateringues, Collines Guinoises | 7 260 | 5 000 | 12 000 |
Pays d’Aire, Plaine de la Lys, Béthunois | 7 120 | 4 850 | 10 640 |
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| |
Santerre | 8 020 | 5 400 | 12 000 |
Ponthieu | 7 390 | 4 960 | 10 550 |
Vimeu, Marquenterre | 6 660 | 4 000 | 10 080 |
Plateau Picard | 7 430 | 5 000 | 11 600 |
Ile-de-France |
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|
Périurbain et Vallée | 8 260 | 4 240 | 12 400 |
Zone Sud | 5 910 | 3 920 | 9 240 |
Zone Nord | 6 810 | 4 500 | 11 000 |
| 7 290 | 4 350 | 10 000 |
| 6 510 | 3 740 | 10 830 |
| 7 370 | 4 460 | 10 500 |
Normandie |
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Bessin | 7 830 | 3 330 | 13 000 |
Bocage | 6 760 | 3 310 | 9 950 |
Pays d’Auge Nord | 7 640 | 4 040 | 13 020 |
Plaine de Caen Nord | 10 880 | 5 450 | 15 390 |
Pays d’Auge Sud | 7 920 | 3 970 | 11 210 |
Plaine de Caen Sud | 9 500 | 4 750 | 14 000 |
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Lieuvin, Pays d’Auge | 8 760 | 5 000 | 12 990 |
Plateau d’Evreux Saint-André | 9 230 | 5 000 | 15 000 |
Pays d’Ouche, Perche | 7 820 | 4 840 | 10 930 |
Vexin Normand, Vexin Bossu | 7 940 | 4 430 | 16 560 |
Roumois, Neubourg, Marais Vernier | 10 780 | 5 500 | 16 880 |
Entre Madrie et Lyons | 7 960 | 4 030 | 15 000 |
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|
La Hague, Bocage de Valognes | 5 860 | 3 460 | 10 000 |
Val de Saire | 6 600 | 3 950 | 10 000 |
Cotentin | 5 990 | 3 580 | 9 660 |
Bocage de Coutances et de Saint-Lô | 6 780 | 3 520 | 10 000 |
Avranchin | 8 440 | 4 350 | 12 000 |
Le Mortainais | 7 320 | 3 260 | 12 000 |
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|
Perche Ornais | 6 330 | 3 540 | 10 000 |
Pays d’Ouche | 7 520 | 4 000 | 11 000 |
Bocage Ornais | 5 490 | 3 140 | 8 490 |
Plaines d’Alençon et d’Argentan | 7 550 | 3 990 | 10 500 |
Pays d’Auge, Merlerault | 6 480 | 3 330 | 10 000 |
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|
Pays de Caux | 11 640 | 6 110 | 18 000 |
Petit Caux, Entre Bray et Picardie | 8 870 | 4 930 | 15 000 |
Entre Caux et Vexin | 9 950 | 5 710 | 15 000 |
Pays de Bray | 7 590 | 4 820 | 12 400 |
Vallée de la Seine | 8 290 | 4 500 | 11 970 |
Nouvelle-Aquitaine |
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Montmorelien | 4 960 | 2 060 | 7 650 |
Angoumois-Ruffecois | 4 550 | 2 070 | 6 970 |
Cognaçais | 6 210 | 3 550 | 10 380 |
Confolentais, Brandes | 3 160 | 1 750 | 4 500 |
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|
Marais | 4 200 | 1 500 | 6 840 |
Aunis | 4 390 | 2 590 | 10 150 |
Saintonge Agricole | 5 330 | 2 560 | 8 500 |
Saintonge Viticole | 6 100 | 3 000 | 10 000 |
Double Saintongeaise | 3 840 | 1 470 | 6 380 |
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|
Artense, Plateau de Millevaches | 2 190 | 1 080 | 3 280 |
Haut Limousin | 3 420 | 1 990 | 5 490 |
Causses, Bas Pays de Brive | 3 430 | 2 000 | 5 530 |
Xaintrie, Cantal, Plateau Sud Est | 2 650 | 1 390 | 4 790 |
|
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|
Combraille Bourbonnaise | 2 730 | 1 700 | 4 360 |
Marche | 2 300 | 1 570 | 3 910 |
Bas Berry | 2 660 | 1 410 | 3 590 |
Plateau de Millevaches, Haut Limousin | 1 970 | 1 350 | 3 020 |
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|
Plateau Mellois, Entre Plaine et Gâtine | 3 390 | 1 820 | 5 030 |
Plaine de Thouars | 3 020 | 1 710 | 4 770 |
Plaine de la Mothe Lezay | 4 070 | 2 310 | 6 000 |
Gâtine | 3 190 | 1 680 | 4 800 |
Plaine de Niort Brioux | 3 830 | 2 200 | 5 500 |
Bocage | 2 620 | 1 590 | 4 000 |
Marais Poitevin Mouillé | 2 790 | 1 430 | 4 100 |
|
|
|
|
Marche | 2 500 | 1 140 | 4 120 |
Plateau de Millevaches, Haut Limousin | 2 910 | 1 460 | 4 880 |
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|
Plaine du Loudun, Châtellerault | 5 180 | 2 460 | 7 830 |
Terres Rouges à Châtaigniers | 5 670 | 2 720 | 9 000 |
Brandes et Confins Granitiques | 4 190 | 1 890 | 6 000 |
Plaine de Thouars, Saumurois | 5 160 | 2 480 | 7 800 |
Gâtine | 5 010 | 2 350 | 7 440 |
Pays de la Loire |
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Pays de Châteaubriant | 2 830 | 1 800 | 3 720 |
Estuaire de la Loire, Région Nantaise | 1 500 | 800 | 2 500 |
Nord-Ouest Loire Atlantique | 2 030 | 1 200 | 3 000 |
Pays de Sèvres et Maine | 2 200 | 1 370 | 4 180 |
Pays de Retz | 1 850 | 1 100 | 3 000 |
Bocage Angevin | 2 410 | 1 500 | 3 490 |
Marais Breton et Bas Bocage | 1 940 | 1 100 | 2 800 |
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|
Vallée de la Loire | 3 350 | 1 630 | 4 840 |
Beaugeois | 2 890 | 1 680 | 4 080 |
Saumurois | 3 290 | 2 000 | 5 840 |
Bocage Angevin | 3 330 | 1 700 | 4 870 |
Les Mauges | 2 600 | 1 440 | 3 600 |
Le Layon | 2 630 | 1 500 | 5 360 |
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Région d’Embouche de l’Erve | 5 130 | 3 000 | 7 010 |
Région de Polyculture de Laval | 4 810 | 1 990 | 7 780 |
Bocage Angevin | 5 590 | 2 950 | 7 000 |
Zone d’Elevage | 5 680 | 2 800 | 8 000 |
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Perche | 4 870 | 2 860 | 7 000 |
Champagne Mancelle, Saosnois | 5 040 | 2 900 | 7 210 |
Sarthe Sud | 3 340 | 1 690 | 5 010 |
Plaine d’Alençon, Bocage des Alpes Mancelles | 4 560 | 2 500 | 7 000 |
Plateau Calaisien | 3 350 | 2 050 | 4 080 |
Région Mancelle, Bellinois | 3 820 | 2 160 | 6 400 |
Vallée de la Sarthe Nord | 4 530 | 2 920 | 7 180 |
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Marais Breton | 1 730 | 860 | 3 000 |
Bas Bocage | 2 290 | 1 200 | 3 280 |
Marais Poitevin | 3 620 | 1 160 | 5 000 |
Plaine Vendéenne | 2 860 | 1 300 | 4 500 |
Haut Bocage | 2 140 | 1 260 | 3 340 |
* Minimum : 95 % des prix sont supérieurs à ce seuil
** Maximum : 5 % des prix sont supérieurs à ce seuil
Source :
]]>Indice des prix des travaux d’entretien-amélioration de logements (IPEA) : référence 100 en 2021
Période | Indice | Variation trimestrielle | Variation sur 1 an |
1er trimestre 2025 | 117,6 | + 0,4 % | + 0,8 % |
2e trimestre 2025 | 118,2 | + 0,4 % | + 1,2 % |
3e trimestre 2025 | 118,0 | - 0,2 % | + 0,9 % |
4e trimestre 2025 | 118,5 | + 0,3 % | + 1,2 % |
Source :
]]>1) Variation des prix des logements anciens en France (hors Mayotte) – 4e trimestre 2025
| Variation trimestrielle | Variation annuelle |
Ensemble | + 0,5 % | + 1,1 % |
Appartements | + 0,4 % | + 1,5 % |
Maison | + 0,5 % | + 0,8 % |
2) Variation des prix des logements anciens selon leur localisation – 4e trimestre 2025
| Variation trimestrielle | Variation annuelle |
France métropolitaine | + 0,5 % | + 1,1 % |
Île-de-France | + 0,0 % | + 0,7 % |
Province | + 0,6 % | + 1,2 % |
| + 0,4 % | + 1,2 % |
| + 0,3 % | + 1,6 % |
| + 0,7 % | + 1,8 % |
Appartements | + 0,4 % | + 1,5 % |
Île-de-France | + 0,0 % | + 1,2 % |
| - 0,1 % | + 1,4 % |
| + 0,0 % | + 1,2 % |
| + 0,5 % | + 0,7 % |
Province | + 0,6 % | + 1,7 % |
| + 0,7 % | + 1,5 % |
Villes-centres | + 0,9 % | + 1,6 % |
Banlieues | + 0,2 % | + 1,5 % |
| + 0,3 % | + 3,0 % |
| + 0,3 % | + 1,7 % |
Lyon | + 0,3 % | + 1,3 % |
| - 0,8 % | + 0,6 % |
| + 0,7 % | + 2,2 % |
Marseille | + 1,3 % | + 3,5 % |
Maisons | + 0,5 % | + 0,8 % |
Île-de-France | - 0,2 % | - 0,4 % |
| + 0,3 % | + 0,0 % |
| - 0,5 % | - 0,7 % |
Province | + 0,6 % | + 1,0 % |
| + 0,5 % | + 0,9 % |
| + 0,5 % | + 1,8 % |
Lille Agglomération | - 0,8 % | + 0,7 % |
| + 0,7 % | + 1,5 % |
Source :
]]>Période | Indice | Variation trimestrielle | Variation annuelle |
1er trimestre 2025 | 109,1 | - 0,1 % | + 1,6 % |
2e trimestre 2025 | 110,2 | + 0,8 % | + 1,0 % |
3e trimestre 2025 | 110,5 | + 0,3 % | + 0,5 % |
4e trimestre 2025 | 110,2 | - 0,3 % | + 0,7 % |
Source :
]]>Indice de la production dans la restauration (référence 100 en 2021)
Période | Indice | Variation mensuelle |
Janvier 2025 | 154,5 | + 0,1 % |
Février 2025 | 152,4 | - 1,1 % |
Mars 2025 | 151,0 | - 0,9 % |
Avril 2025 | 157,1 | + 2,5 % |
Mai 2025 | 155,4 | - 0,5 % |
Juin 2025 | 153,6 | - 1,4 % |
Juillet 2025 | 155,4 | + 0,9 % |
Août 2025 | 154,0 | - 0,9 % |
Septembre 2025 | 153,0 | - 0,6 % |
Octobre 2025 | 154,5 | + 0,8 % |
Novembre 2025 | 155,9 | + 0,5 % |
Décembre 2025 | 155,3 | - 0,4 % |
Source :
]]>Indice de la production dans l’hébergement (référence 100 en 2021)
Période | Indice | Variation mensuelle |
Janvier 2025 | 174,4 | + 1,5 % |
Février 2025 | 171,6 | - 1,3 % |
Mars 2025 | 171,8 | + 0,3 % |
Avril 2025 | 177,6 | + 1,8 % |
Mai 2025 | 180,2 | + 0,9 % |
Juin 2025 | 177,1 | - 1,1 % |
Juillet 2025 | 173,5 | - 1,2 % |
Août 2025 | 174,6 | + 0,2 % |
Septembre 2025 | 173,8 | + 0,1 % |
Octobre 2025 | 175,1 | + 0,6 % |
Novembre 2025 | 177,6 | + 1,0 % |
Décembre 2025 | 184,5 | + 2,9 % |
Source :
]]>Indice du volume des ventes dans le commerce de gros (référence 100 en 2021)
Période | Indice | Variation mensuelle |
Janvier 2025 | 98,4 | - 0,1 % |
Février 2025 | 98,5 | - 0,1 % |
Mars 2025 | 98,9 | + 0,5 % |
Avril 2025 | 100,0 | + 0,9 % |
Mai 2025 | 99,4 | - 0,6 % |
Juin 2025 | 100,5 | + 0,8 % |
Juillet 2025 | 98,3 | - 2,0 % |
Août 2025 | 98,9 | + 1,1 % |
Septembre 2025 | 99,0 | - 0,1 % |
Octobre 2025 | 98,8 | - 0,2 % |
Novembre 2025 | 97,9 | - 0,8 % |
Décembre 2025 | 99,9 | + 1,7 % |
Source :
]]>Indice de la production des arts, spectacles et activités récréatives (référence 100 en 2021)
Période | Indice | Variation mensuelle |
Janvier 2025 | 173,1 | + 0,2 % |
Février 2025 | 177,8 | + 2,3 % |
Mars 2025 | 172,9 | - 3,1 % |
Avril 2025 | 178,0 | + 3,2 % |
Mai 2025 | 175,8 | - 1,8 % |
Juin 2025 | 179,5 | + 1,8 % |
Juillet 2025 | 175,2 | - 2,4 % |
Août 2025 | 177,2 | + 0,5 % |
Septembre 2025 | 175,7 | - 1,5 % |
Octobre 2025 | 176,7 | + 0,2 % |
Novembre 2025 | 168,6 | - 3,4 % |
Décembre 2025 | 177,5 | + 4,2 % |
Source :
]]>Indice de la production dans les activités vétérinaires (référence 100 en 2021)
Période | Indice | Variation mensuelle |
Janvier 2025 | 102,4 | + 0,1 % |
Février 2025 | 102,7 | - 0,1 % |
Mars 2025 | 102,3 | - 0,2 % |
Avril 2025 | 104,3 | + 1,6 % |
Mai 2025 | 103,5 | - 0,6 % |
Juin 2025 | 103,4 | - 0,4 % |
Juillet 2025 | 105,8 | + 2,0 % |
Août 2025 | 102,2 | - 5,4 % |
Septembre 2025 | 103,7 | + 0,8 % |
Octobre 2025 | 102,7 | - 0,8 % |
Novembre 2025 | 102,8 | + 0,2 % |
Décembre 2025 | 103,8 | + 0,7 % |
Source :
]]>Indice de la production des transports terrestres (référence 100 en 2021)
Période | Indice | Variation mensuelle |
Janvier 2025 | 110,6 | + 0,8 % |
Février 2025 | 110,6 | + 0,0 % |
Mars 2025 | 113,8 | + 2,6 % |
Avril 2025 | 111,1 | - 2,1 % |
Mai 2025 | 110,1 | - 0,9 % |
Juin 2025 | 112,8 | + 2,0 % |
Juillet 2025 | 110,8 | - 1,3 % |
Août 2025 | 112,4 | + 1,2 % |
Septembre 2025 | 114,0 | + 1,1 % |
Octobre 2025 | 112,8 | - 1,7 % |
Novembre 2025 | 111,0 | - 1,6 % |
Décembre 2025 | 113,0 | + 2,7 % |
Source :
]]>ANNÉE | TAUX |
2d semestre 2025 | 3,705 % |
1er semestre 2025 | 3,525 % |
2d semestre 2024 | 3,26 % |
1er semestre 2024 | 3,18 % |
2d semestre 2023 | 3,37 % |
1er semestre 2023 | 3,14 % |
2d semestre 2022 | 2,51 % |
1er semestre 2022 | 1,325 % |
2d semestre 2021 | 0,27 % |
1er semestre 2021 | 0,2 % |
2d semestre 2020 | - 0,02 % |
1er semestre 2020 | 0,20 % |
2d semestre 2019 | 0,12 % |
1er semestre 2019 | 0,62 % |
2d semestre 2018 | 0,97 % |
1er semestre 2018 | 1,04 % |
2d semestre 2017 | 0,95 % |
1er semestre 2017 | 1,15 % |
2d semestre 2016 | 0,63 % |
1er semestre 2016 | 0,80 % |
2d semestre 2015 | 1,19 % |
1er semestre 2015 | 0,96 % |
2d semestre 2014 | 1,50 % |
1er semestre 2014 | 2,28 % |
2d semestre 2013 | 2,62 % |
1er semestre 2013 | 2,30 % |
2d semestre 2012 | 2,41 % |
1er semestre 2012 | 3,15 % |
Le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées sert notamment :
Source :
]]>Indice de la production manufacturière (référence 100 en 2021)
Période | Indice | Variation mensuelle |
Janvier 2025 | 100,3 | - 0,7 % |
Février 2025 | 102,1 | + 1,4 % |
Mars 2025 | 102,9 | + 0,6 % |
Avril 2025 | 102,3 | - 0,6 % |
Mai 2025 | 101,5 | - 1,0 % |
Juin 2025 | 104,9 | + 3,5 % |
Juillet 2025 | 103,3 | - 1,7 % |
Août 2025 | 103,2 | - 0,7 % |
Septembre 2025 | 103,8 | + 0,9 % |
Octobre 2025 | 103,7 | - 0,1 % |
Novembre 2025 | 104,1 | + 0,3 % |
Décembre 2025 | 103,4 | - 0,8 % |
Source :
]]>Indice de la production dans l’édition (référence 100 en 2021)
Période | Indice | Variation mensuelle |
Janvier 2025 | 111,2 | + 3,0 % |
Février 2025 | 106,0 | - 5,4 % |
Mars 2025 | 110,5 | + 4,1 % |
Avril 2025 | 109,0 | - 0,9 % |
Mai 2025 | 111,3 | + 1,9 % |
Juin 2025 | 109,7 | - 0,5 % |
Juillet 2025 | 108,2 | - 1,0 % |
Août 2025 | 111,4 | - 0,2 % |
Septembre 2025 | 114,4 | + 2,2 % |
Octobre 2025 | 110,4 | - 3,5 % |
Novembre 2025 | 108,0 | - 1,6 % |
Décembre 2025 | 110,0 | + 2,9 % |
Source :
]]>Indice de la production de films, d’enregistrements sonore et dans l’édition musicale (référence 100 en 2021)
Période | Indice | Variation mensuelle |
Janvier 2025 | 116,7 | - 2,4 % |
Février 2025 | 116,5 | - 0,1 % |
Mars 2025 | 114,5 | - 1,0 % |
Avril 2025 | 113,4 | - 1,1 % |
Mai 2025 | 112,7 | - 0,2 % |
Juin 2025 | 121,5 | + 6,3 % |
Juillet 2025 | 112,8 | - 7,4 % |
Août 2025 | 119,2 | + 4,2 % |
Septembre 2025 | 120,5 | + 0,1 % |
Octobre 2025 | 112,0 | - 5,8 % |
Novembre 2025 | 114,2 | + 2,1 % |
Décembre 2025 | 117,4 | + 3,3 % |
Source :
]]>Indice du volume des ventes dans le commerce de détail (référence 100 en 2021)
Période | Indice | Variation mensuelle |
Janvier 2025 | 104,1 | + 0,7 % |
Février 2025 | 104,1 | - 0,3 % |
Mars 2025 | 104,5 | + 0,3 % |
Avril 2025 | 105,4 | + 0,6 % |
Mai 2025 | 105,5 | + 0,0 % |
Juin 2025 | 105,7 | + 0,0 % |
Juillet 2025 | 104,6 | - 0,9 % |
Août 2025 | 106,5 | + 0,4 % |
Septembre 2025 | 106,6 | + 0,0 % |
Octobre 2025 | 107,3 | + 0,4 % |
Novembre 2025 | 107,8 | + 0,2 % |
Décembre 2025 | 107,4 | - 0,4 % |
Source :
]]>Indice de la production dans les activités immobilières (référence 100 en 2021)
Période | Indice | Variation mensuelle |
Janvier 2025 | 99,7 | - 0,7 % |
Février 2025 | 101,7 | + 1,6 % |
Mars 2025 | 102,9 | + 1,0 % |
Avril 2025 | 101,1 | - 1,9 % |
Mai 2025 | 101,5 | + 0,0 % |
Juin 2025 | 100,7 | - 0,3 % |
Juillet 2025 | 98,8 | - 1,9 % |
Août 2025 | 105,8 | + 5,1 % |
Septembre 2025 | 103,3 | - 1,7 % |
Octobre 2025 | 101,5 | - 1,5 % |
Novembre 2025 | 101,0 | - 0,6 % |
Décembre 2025 | 101,3 | - 0,3 % |
Source :
]]>Indice de la production des transports aériens (référence 100 en 2021)
Période | Indice | Variation mensuelle |
Janvier 2025 | 157,9 | - 9,8 % |
Février 2025 | 185,0 | + 16,7 % |
Mars 2025 | 167,7 | - 7,2 % |
Avril 2025 | 163,2 | - 2,3 % |
Mai 2025 | 166,6 | + 2,0 % |
Juin 2025 | 173,4 | + 2,8 % |
Juillet 2025 | 168,9 | - 1,9 % |
Août 2025 | 174,7 | + 3,0 % |
Septembre 2025 | 181,0 | + 3,1 % |
Octobre 2025 | 175,4 | - 3,7 % |
Novembre 2025 | 169,5 | - 3,3 % |
Décembre 2025 | 177,3 | + 4,5 % |
Source :
]]>Indice de la production des transports maritimes et fluviaux (référence 100 en 2021)
Période | Indice | Variation mensuelle |
Janvier 2025 | Non disponible | Non disponible |
Février 2025 | Non disponible | Non disponible |
Mars 2025 | Non disponible | Non disponible |
Avril 2025 | Non disponible | Non disponible |
Mai 2025 | Non disponible | Non disponible |
Juin 2025 | Non disponible | Non disponible |
Juillet 2025 | Non disponible | Non disponible |
Août 2025 | Non disponible | Non disponible |
Septembre 2025 | Non disponible | Non disponible |
Octobre 2025 | Non disponible | Non disponible |
Novembre 2025 | Non disponible | Non disponible |
Décembre 2025 | Non disponible | Non disponible |
Source :
]]>Indice du volume des ventes dans le commerce et la réparation automobile (référence 100 en 2021)
Période | Indice | Variation mensuelle |
Janvier 2025 | 101,8 | - 1,7 % |
Février 2025 | 101,7 | + 0,2 % |
Mars 2025 | 102,1 | + 0,2 % |
Avril 2025 | 102,7 | + 0,1 % |
Mai 2025 | 101,1 | - 1,2 % |
Juin 2025 | 101,7 | + 0,4 % |
Juillet 2025 | 102,7 | + 0,2 % |
Août 2025 | 105,4 | + 1,7 % |
Septembre 2025 | 105,1 | - 0,2 % |
Octobre 2025 | 104,7 | - 0,4 % |
Novembre 2025 | 104,6 | + 0,1 % |
Décembre 2025 | 104,7 | + 0,1 % |
Source :
]]>Indice de la production dans les activités juridiques et comptables (référence 100 en 2021)
Période | Indice | Variation mensuelle |
Janvier 2025 | 109,4 | - 1,4 % |
Février 2025 | 109,5 | + 0,1 % |
Mars 2025 | 110,8 | + 1,3 % |
Avril 2025 | 109,1 | - 1,2 % |
Mai 2025 | 109,5 | + 0,6 % |
Juin 2025 | 110,9 | + 0,8 % |
Juillet 2025 | 109,9 | - 0,9 % |
Août 2025 | 114,3 | + 1,6 % |
Septembre 2025 | 110,3 | - 2,6 % |
Octobre 2025 | 112,7 | + 2,2 % |
Novembre 2025 | 112,7 | - 0,1 % |
Décembre 2025 | 114,4 | + 1,0 % |
Source :
]]>Indice de la production des services aux ménages (référence 100 en 2021)
Période | Indice | Variation mensuelle |
Janvier 2025 | 153,5 | + 0,5 % |
Février 2025 | 156,3 | + 1,5 % |
Mars 2025 | 153,4 | - 2,1 % |
Avril 2025 | 156,8 | + 2,4 % |
Mai 2025 | 154,9 | - 1,7 % |
Juin 2025 | 157,8 | + 1,6 % |
Juillet 2025 | 155,1 | - 1,9 % |
Août 2025 | 156,9 | + 0,5 % |
Septembre 2025 | 155,2 | - 1,6 % |
Octobre 2025 | 155,8 | + 0,1 % |
Novembre 2025 | 150,8 | - 2,4 % |
Décembre 2025 | 156,7 | + 3,1 % |
Source :
]]>Indice de la production dans les acticités d'architecture et d'ingénierie (référence 100 en 2021)
Période | Indice | Variation mensuelle |
Janvier 2025 | 112,8 | - 5,7 % |
Février 2025 | 115,1 | + 1,2 % |
Mars 2025 | 115,1 | + 0,1 % |
Avril 2025 | 114,2 | - 0,5 % |
Mai 2025 | 111,8 | - 1,2 % |
Juin 2025 | 117,2 | + 4,0 % |
Juillet 2025 | 113,4 | - 2,4 % |
Août 2025 | 116,9 | + 1,4 % |
Septembre 2025 | 116,0 | - 0,6 % |
Octobre 2025 | 120,3 | + 2,5 % |
Novembre 2025 | 117,8 | - 1,4 % |
Décembre 2025 | 124,1 | + 4,2 % |
Source :
]]>Période | Index |
Janvier 2025 | 131,9 |
Février 2025 | 132,2 |
Mars 2025 | 131,7 |
Avril 2025 | 131,4 |
Mai 2025 | 130,7 |
Juin 2025 | 130,5 |
Juillet 2025 | 131,0 |
Août 2025 | 131,4 |
Septembre 2025 | 130,7 |
Octobre 2025 | 130,5 |
Novembre 2025 | 130,8 |
Décembre 2025 | 130,3 |
Retrouvez le détail des index par corps d’état (base 2010)
Pour rappel, les index de la construction d'octobre 2014, dont la publication a eu lieu le 15 janvier 2015, sont passés à cette date en base 2010. Les anciens index Bâtiment ont donc cessé. L’Insee propose toutefois une « série correspondante » en face de chaque « série arrêtée », avec la règle de calcul suivante :
Source :
]]>Indice TRBT – Transport bâtiment
Période | Index |
Janvier 2025 | 130,7 |
Février 2025 | 130,8 |
Mars 2025 | 130,1 |
Avril 2025 | 129,3 |
Mai 2025 | 129,0 |
Juin 2025 | 129,7 |
Juillet 2025 | 130,8 |
Août 2025 | 130,4 |
Septembre 2025 | 130,5 |
Octobre 2025 | 130,5 |
Novembre 2025 | 131,8 |
Décembre 2025 | 130,7 |
Indice TRTP – Transport travaux publics
Période | Index |
Janvier 2025 | 123,5 |
Février 2025 | 123,5 |
Mars 2025 | 123,5 |
Avril 2025 | 125,5 |
Mai 2025 | 125,5 |
Juin 2025 | 125,5 |
Juillet 2025 | 125,3 |
Août 2025 | 125,3 |
Septembre 2025 | 125,3 |
Octobre 2025 | 125,4 |
Novembre 2025 | 125,4 |
Décembre 2025 | 125,4 |
Indice MABTGO – Matériel bâtiment gros œuvre
Période | Index |
Janvier 2025 | 135,5 |
Février 2025 | 135,4 |
Mars 2025 | 135,3 |
Avril 2025 | 136,0 |
Mai 2025 | 136,1 |
Juin 2025 | 136,2 |
Juillet 2025 | 136,9 |
Août 2025 | 139,5 |
Septembre 2025 | 137,9 |
Octobre 2025 | 137,0 |
Novembre 2025 | 136,5 |
Décembre 2025 | 135,5 |
Indice MABTSO – Matériel bâtiment second œuvre
Période | Index |
Janvier 2025 | 123,6 |
Février 2025 | 123,5 |
Mars 2025 | 124,1 |
Avril 2025 | 123,1 |
Mai 2025 | 123,1 |
Juin 2025 | 123,7 |
Juillet 2025 | 123,5 |
Août 2025 | 123,9 |
Septembre 2025 | 123,7 |
Octobre 2025 | 123,5 |
Novembre 2025 | 124,1 |
Décembre 2025 | 123,4 |
Indice MATP – Matériel travaux publics
Période | Index |
Janvier 2025 | 124,3 |
Février 2025 | 124,8 |
Mars 2025 | 124,5 |
Avril 2025 | 126,2 |
Mai 2025 | 126,4 |
Juin 2025 | 126,0 |
Juillet 2025 | 125,5 |
Août 2025 | 128,4 |
Septembre 2025 | 126,8 |
Octobre 2025 | 126,7 |
Novembre 2025 | 126,2 |
Décembre 2025 | 125,5 |
Indice FD – Frais divers
Période | Index |
Janvier 2025 | 118,0 |
Février 2025 | 118,8 |
Mars 2025 | 118,5 |
Avril 2025 | 119,4 |
Mai 2025 | 118,1 |
Juin 2025 | 119,2 |
Juillet 2025 | 121,2 |
Août 2025 | 121,0 |
Septembre 2025 | 118,1 |
Octobre 2025 | 119,5 |
Novembre 2025 | 118,2 |
Décembre 2025 | 119,7 |
Indice FG – Fourniture de graines
Période | Index |
Janvier 2025 | 124,0 |
Février 2025 | 124,0 |
Mars 2025 | 124,0 |
Avril 2025 | 124,0 |
Mai 2025 | 124,0 |
Juin 2025 | 146,0 |
Juillet 2025 | 146,0 |
Août 2025 | 146,0 |
Septembre 2025 | 151,0 |
Octobre 2025 | 151,0 |
Novembre 2025 | 151,0 |
Décembre 2025 | 151,0 |
Indice FV – Fourniture de végétaux
Période | Index |
Janvier 2025 | 124,8 |
Février 2025 | 124,3 |
Mars 2025 | 124,8 |
Avril 2025 | 123,7 |
Mai 2025 | 122,8 |
Juin 2025 | 122,7 |
Juillet 2025 | 123,1 |
Août 2025 | 123,5 |
Septembre 2025 | 122,7 |
Octobre 2025 | 122,8 |
Novembre 2025 | 123,8 |
Décembre 2025 | 124,8 |
Indice EV1 – Travaux de végétalisation
Période | Index |
Janvier 2025 | 132,3 |
Février 2025 | 132,4 |
Mars 2025 | 132,4 |
Avril 2025 | 132,2 |
Mai 2025 | 132,1 |
Juin 2025 | 140,3 |
Juillet 2025 | 140,8 |
Août 2025 | 140,8 |
Septembre 2025 | 142,6 |
Octobre 2025 | 142,5 |
Novembre 2025 | 143,1 |
Décembre 2025 | 142,6 |
Indice EV2 – Application de produits phytosanitaires
Période | Index |
Janvier 2025 | 120,1 |
Février 2025 | 120,2 |
Mars 2025 | 120,3 |
Avril 2025 | 119,3 |
Mai 2025 | 119,3 |
Juin 2025 | 119,2 |
Juillet 2025 | 119,5 |
Août 2025 | 120,6 |
Septembre 2025 | 121,0 |
Octobre 2025 | 120,8 |
Novembre 2025 | 121,6 |
Décembre 2025 | 121,0 |
Indice EV3 – Travaux de création d’espaces verts
Période | Index |
Janvier 2025 | 131,4 |
Février 2025 | 131,4 |
Mars 2025 | 131,5 |
Avril 2025 | 131,2 |
Mai 2025 | 130,9 |
Juin 2025 | 132,5 |
Juillet 2025 | 133,0 |
Août 2025 | 133,2 |
Septembre 2025 | 133,2 |
Octobre 2025 | 133,1 |
Novembre 2025 | 133,8 |
Décembre 2025 | 133,5 |
Indice EV4 – Travaux d’entretien d’espaces verts
Période | Index |
Janvier 2025 | 136,1 |
Février 2025 | 136,2 |
Mars 2025 | 136,4 |
Avril 2025 | 136,3 |
Mai 2025 | 136,1 |
Juin 2025 | 136,7 |
Juillet 2025 | 137,4 |
Août 2025 | 137,5 |
Septembre 2025 | 137,6 |
Octobre 2025 | 137,4 |
Novembre 2025 | 138,1 |
Décembre 2025 | 137,6 |
Indice PMR – Produits de marquage routier
Période | Index |
Janvier 2025 | 163,9 |
Février 2025 | 171,9 |
Mars 2025 | 176,7 |
Avril 2025 | 184,4 |
Mai 2025 | 188,5 |
Juin 2025 | 188,6 |
Juillet 2025 | 188,1 |
Août 2025 | 186,2 |
Septembre 2025 | 182,8 |
Octobre 2025 | 184,1 |
Novembre 2025 | 183,6 |
Décembre 2025 | 185,6 |
Indice TSH – Travaux de signalisation horizontale
Période | Index |
Janvier 2025 | 148,6 |
Février 2025 | 153,0 |
Mars 2025 | 155,0 |
Avril 2025 | 159,2 |
Mai 2025 | 161,4 |
Juin 2025 | 161,8 |
Juillet 2025 | 162,0 |
Août 2025 | 161,2 |
Septembre 2025 | 159,5 |
Octobre 2025 | 160,2 |
Novembre 2025 | 160,2 |
Décembre 2025 | 160,8 |
Indice DRR01 – Fourniture de dispositifs de retenue de route
Période | Index |
Janvier 2025 | 130,9 |
Février 2025 | 132,2 |
Mars 2025 | 135,9 |
Avril 2025 | 131,6 |
Mai 2025 | 131,4 |
Juin 2025 | 130,5 |
Juillet 2025 | 130,5 |
Août 2025 | 130,5 |
Septembre 2025 | 132,1 |
Octobre 2025 | 134,9 |
Novembre 2025 | 135,3 |
Décembre 2025 | 136,2 |
Indice DRR02 – Fourniture et pose de dispositifs de retenue de route
Période | Index |
Janvier 2025 | 130,7 |
Février 2025 | 131,7 |
Mars 2025 | 134,0 |
Avril 2025 | 131,2 |
Mai 2025 | 131,1 |
Juin 2025 | 130,6 |
Juillet 2025 | 130,7 |
Août 2025 | 130,9 |
Septembre 2025 | 131,9 |
Octobre 2025 | 133,8 |
Novembre 2025 | 134,2 |
Décembre 2025 | 134,7 |
Indice ING - Ingénierie
Période | Index |
Janvier 2025 | 134,7 |
Février 2025 | 134,8 |
Mars 2025 | 134,6 |
Avril 2025 | 134,4 |
Mai 2025 | 134,2 |
Juin 2025 | 134,7 |
Juillet 2025 | 135,2 |
Août 2025 | 135,1 |
Septembre 2025 | 134,9 |
Octobre 2025 | 135,2 |
Novembre 2025 | 135,5 |
Décembre 2025 | 135,7 |
Indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction
Période | Index |
Janvier 2025 | 1,4575 |
Février 2025 | 1,4250 |
Mars 2025 | 1,4210 |
Avril 2025 | 1,3984 |
Mai 2025 | 1,3590 |
Juin 2025 | 1,3345 |
Juillet 2025 | 1,3376 |
Août 2025 | 1,3299 |
Septembre 2025 | 1,3487 |
Octobre 2025 | 1,3448 |
Novembre 2025 | 1,3703 |
Décembre 2025 | 1,4204 |
Source :
]]>Indice de la fréquentation touristique des hôtels
Période | Nuitées du trimestre (en millions) | Variation annuelle (en %) |
1er trimestre 2025 | 42,2 | - 2,0 % |
2e trimestre 2025 | 60,3 | + 5,2 % |
3e trimestre 2025 | 69,2 | + 4,3 % |
4e trimestre 2025 | 48,7 | + 2,1 % |
Source :
]]>Période | Index |
Janvier 2025 | 132,0 |
Février 2025 | 132,1 |
Mars 2025 | 132,5 |
Avril 2025 | 132,9 |
Mai 2025 | 132,9 |
Juin 2025 | 133,1 |
Juillet 2025 | 133,4 |
Août 2025 | 133,7 |
Septembre 2025 | 133,3 |
Octobre 2025 | 133,2 |
Novembre 2025 | 133,3 |
Décembre 2025 | 133,7 |
Retrouvez le détail des index par corps d’état (base 2010)
Pour rappel, les index de la construction d'octobre 2014, dont la publication a eu lieu le 15 janvier 2015, sont passés à cette date en base 2010. Les anciens index Bâtiment ont donc cessé. L’Insee propose toutefois une « série correspondante » en face de chaque « série arrêtée », avec la règle de calcul suivante :
Source :
]]>Indice de la fréquentation touristique des hébergements collectifs touristiques
Période | Nuitées du trimestre (en millions) | Variation annuelle (en %) |
1er trimestre 2025 | 23,0 | - 0,5 % |
2e trimestre 2025 | 23,2 | + 6,1 % |
3e trimestre 2025 | 34,7 | + 2,4 % |
4e trimestre 2025 | 16,9 | + 2,6 % |
Source :
]]>Les cahiers des charges donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | ÉMOLUMENT |
Établissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente immobilière | 113,20 € |
Renonciation à l'insaisissabilité des droits sur la résidence Etablissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente immobilière, si la tentative d'adjudication reste sans effet | 188,66 € |
Établissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente mobilière | 75,46 € |
L'émolument n'est dû que s'il n'y a pas d'adjudication.
Les certificats de propriété et autres certificats ou attestations constatant le transfert de propriété de biens de nature mobilière donnent lieu à la perception :
Les licitations donnent lieu à la perception :
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 2,580 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,064 % |
De 17 000 € à 60 000 € | 0,709 % |
Plus de 60 000 € | 0,532 % |
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 3,870 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,596 % |
De 17 000 € à 60 000 € | 1,064 % |
Plus de 60 000 € | 0,798 % |
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 7,740 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 3,193 % |
De 17 000 € à 60 000 € | 2,128 % |
Plus de 60 000 € | 1,596 % |
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 7,256 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 2,993 % |
De 17 000 € à 60 000 € | 1,995 % |
Plus de 60 000 € | 1,497 % |
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 3,870 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,596 % |
De 17 000 € à 60 000 € | 1,064 % |
Plus de 60 000 € | 0,798 % |
L'origine de propriété par acte séparé donne lieu à la perception d'un émolument de 3,78 € par mutation relatée.
La résiliation ou résolution de vente donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 1,935 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,799 % |
De 17 000 € à 60 000 € | 0,532 % |
Plus de 60 000 € | 0,399 % |
Le transfert de propriété ou de jouissance entre collectivités territoriales et/ou établissements publics donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 1,935 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,799 % |
De 17 000 € à 60 000 € | 0,532 % |
Plus de 60 000 € | 0,399 % |
Le transfert de propriété à titre gratuit des biens mobiliers et immobiliers appartenant à l'État ou à l'Établissement public d'aménagement de Paris-Saclay donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 10 000 000 € | 0,393 % |
De 10 000 000 € à 200 000 000 € | 0,0785 % |
Plus de 200 000 000 € | 0,0079 % |
La vente ou cession de gré à gré donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 3,870 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,596 % |
De 17 000 € à 60 000 € | 1,064 % |
Plus de 60 000 € | 0,799 % |
La 1re vente en l'état futur d'achèvement ou achevé de locaux d'habitation, appartements ou maisons individuelles d'immeubles HLM n'ayant jamais été habités donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, dont le taux est fonction du nombre d'unités principales d'habitation concernées par le permis de construire, selon le barème suivant :
| TAUX APPLICABLE (selon que le permis de construire concerne (en nombre d’unités principales d’habitation) | |||
TRANCHES D’ASSIETTE | Au plus 100 unités | Entre 101 et 249 unités | Entre 250 et 499 unités | 500 unités ou plus |
De 0 à 6 500 € | 2,322 % | 1,935 % | 1,548 % | 1,290 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,957 % | 0,799 % | 0,639 % | 0,532 % |
De 17 000 € à 60 000 € | 0,639 % | 0,532 % | 0,426 % | 0,355 % |
Plus de 60 000 € | 0,479 % | 0,399 % | 0,319 % | 0,266 % |
Les 1res ventes à terme ou locations-ventes de locaux, appartements ou maisons mentionnés ci-dessus donnent lieu à la perception :
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 1,161 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,639 % |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,436 % |
Plus de 30 000 € | 0,319 % |
La revente de locaux, appartements ou maisons mentionnés à l'article ci-dessus, passée dans l'office du notaire qui a reçu le 1er acte de vente, et intervenant dans un délai de 3 ans à compter de la 1re vente donne lieu à la perception d'émoluments calculés en application des règles évoquées ci-dessus.
La 1re vente en l'état futur d'achèvement ou achevé de locaux d'habitation compris dans un immeuble ou dans un ensemble immobilier autre que HLM ayant fait l'objet d'un même permis de construire donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, dont le taux est fonction du nombre d'unités principales d'habitation concernées par le permis de construire, selon le barème suivant :
| TAUX APPLICABLE (Selon que le permis de construire concerne (en nombre d’unités principales d’habitation) | |||||
TRANCHES D’ASSIETTE | Au plus 10 unités | Entre 11 et 24 unités | Entre 25 et 99 unités | Entre 100 et 249 unités | Entre 250 et 499 unités | 500 unités ou plus |
De 0 à 6 500 € | 3,870 % | 3,096 % | 2,580 % | 1,935 % | 1,548 % | 1,290 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,596 % | 1,277 % | 1,064 % | 0,798 % | 0,639 % | 0,532 % |
De 17 000 € à 60 000 € | 1,064 % | 0,851 % | 0,709 % | 0,532 % | 0,426 % | 0,355 % |
Plus de 60 000 € | 0,799 % | 0,639 % | 0,532 % | 0,399 % | 0,319 % | 0,266 % |
La 1re vente à terme d'un local d'habitation mentionné ci-dessus donne lieu à la perception :
La revente d'un local d'habitation mentionné ci-dessus, passée dans l'office du notaire qui a reçu le 1er acte de vente, et intervenant dans un délai de 3 ans à compter de la 1re vente donne lieu à la perception d'émoluments calculés en application des règles évoquées ci-dessus.
Les ventes de locaux HLM à usage locatif donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, dont le taux est fonction du type de vente, selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTE | VENTE DE GRÉ A GRÉ | VENTE PAR ADJUDICATION (volontaire) | VENTE PAR ADJUDICATION (judiciaire) |
De 0 à 6 500 € | 2,322 % | 4,644 % | 3,483 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,958 % | 1,916 % | 1,437 % |
De 17 000 € à 60 000 € | 0,639 % | 1,277 % | 0,958 % |
Plus de 60 000 € | 0,479 % | 0,958 % | 0,718 % |
Les ventes, cessions à titre gratuit ou apports de terrains à bâtir, équipés ou avec obligation, pour le vendeur, de les équiper, consentis par les départements, communes, établissements publics et sociétés d'équipement, à des organismes d'HLM donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 2,322 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,958 % |
De 17 000 € à 60 000 € | 0,639 % |
Plus de 60 000 € | 0,479 % |
Les actes relatifs à la location-accession à la propriété immobilière donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel :
Selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 1,935 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,799 % |
De 17 000 € à 60 000 € | 0,532 % |
Plus de 60 000 € | 0,399 % |
Sans préjudice des honoraires éventuellement perçus au titre de la prestation, les ventes de fonds de commerce, d'éléments de fonds de commerce, d'unités de production, de branches d'activité d'entreprise donnent lieu, lorsqu'elles sont soumises à publicité foncière, à la perception d'un émolument proportionnel à la valeur des biens soumis à cette publicité, selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 3,870 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,596 % |
De 17 000 € à 60 000 € | 1,064 % |
Plus de 60 000 € | 0,799 % |
Les ventes par adjudication judiciaire de tous biens et droits autres que meubles et objets mobiliers, arbres en détail, et bateaux donnent lieu, à la perception :
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 7,256 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 2,993 % |
De 17 000 € à 60 000 € | 1,995 % |
Plus de 60 000 € | 1,497 % |
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 3,870 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,596 % |
De 17 000 € à 60 000 € | 1,064 % |
Plus de 60 000 € | 0,799 % |
Lorsque le montant de l'adjudication ne dépasse pas 30 €, le notaire n'a droit qu'au remboursement de ses débours, dûment justifiés.
L'émolument est calculé séparément sur le prix d'adjudication de chaque lot, même si plusieurs lots distincts sont adjugés séparément au même adjudicataire. Toutefois, l'émolument est calculé sur le prix des lots réunis si l'adjudication a lieu après la réunion totale ou partielle des lots mis en vente.
Les ventes par adjudication volontaire de tous biens et droits autres que meubles et objets mobiliers, arbres en détail et bateaux donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 7,74 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 3,192 % |
De 17 000 € à 60 000 € | 2,129 % |
Plus de 60 000 € | 1,597 % |
Source :
]]>La requête en délivrance d'un certificat de non-dommageabilité donne lieu à la perception d’un émolument fixe de 37,73 €.
Les requêtes au livre foncier donnent lieu à la perception d'un émolument fixe conformément aux tableaux ci-après :
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | ÉMOLUMENT | |
Requête en exécution immédiate d'un acte et réquisition | 22,63 € | |
Réponse à ordonnance intermédiaire | 37,73 € | |
Requête en exécution différée d'un acte (prénotation) | 37,73 € | |
Requête en inscription séparée d'un droit | 22,63 € | |
Inscription de propriété par suite de décès ou en exécution d'une convention matrimoniale | Tranches d'assiette | Taux applicable |
De 0 à 6 500 € | 1,9235 % | |
De 6 501 € à 17 000 € | 1,064 % | |
De 17 001 € à 30 000 € | 0,726 % | |
Plus de 30 000 € | 0,532 % | |
Option par le conjoint survivant pour l'acquisition ou l'attribution de biens propres du précédé ou pour le prélèvement de biens communs | Tranches d'assiette | Taux applicable |
De 0 à 6 500 € | 3,870 % | |
De 6 501 € à 17 000 € | 1,596 % | |
De 17 001 € à 30 000 € | 1,064 % | |
Plus de 30 000 € | 0,799 % | |
Autres requêtes | 18,86 € | |
Requête en réinscription d'un droit par suite de péremption de l'inscription initiale | 37,73 € | |
Requête en radiation de droits autres que privilèges et hypothèques et réquisition | 18,86 € | |
Retrait d'une requête | 37,73 € | |
Requête en renouvellement d'inscription de privilèges et hypothèques | 37,73 € | |
Formalités relatives au privilège du vendeur | 18,86 € | |
Mainlevée de droits autres que privilèges et hypothèques | Tranches d'assiette | Taux applicable |
De 0 à 6 500 € | 0,484 % | |
De 6 501 € à 17 000 € | 0,266 % | |
De 17 001 € à 30 000 € | 0,181 % | |
Plus de 30 000 € | 0,133 % | |
Le consentement à l'inscription d'une prénotation donne lieu à la perception d'un émolument égal à la moitié de l'émolument de l'acte constitutif du droit prénoté. Cet émolument est imputé sur l'acte définitif si ce dernier est régularisé par le même notaire.
Les actes et formalités afférents à la prescription acquisitive prévue par l'article 44-1 de la loi du 1er juin 1924 donne lieu à la perception des émoluments suivants :
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | ÉMOLUMENT | |
Requête au juge du livre foncier aux fins d'inscription d'un droit portant sur un immeuble acquis par prescription ou par accession | Tranches d'assiette | Taux applicable |
De 0 à 6 500 € | 0,774 % | |
De 6 501 € à 17 000 € | 0,426 % | |
De 17 001 € à 30 000 € | 0,290 % | |
Plus de 30 000 € | 0,213 % | |
Requête en exécution du jugement au livre foncier | 22,63 € | |
Acte de notoriété constatant la prescription acquisitive si l'immeuble n'est pas inscrit au livre foncier | Tranches d'assiette | Taux applicable |
De 0 à 6 500 € | 0,774 % | |
De 6 501 € à 17 000 € | 0,426 % | |
De 17 001 € à 30 000 € | 0,290 % | |
Plus de 30 000 € | 0,213 % | |
Attestation à titre de preuve de prescription acquisitive | 3,78 € | |
Production des pièces cadastrales | 11,32 € | |
Production d'autres preuves | 56,68 € | |
En matière de succession, les actes et formalités afférents à l'affirmation sous foi de serment donnent lieu à la perception des émoluments prévus par le tableau ci-après :
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | ÉMOLUMENT | |
Rédaction | 75,46 € | |
Requête en délivrance :
| Tranches d'assiette | Taux applicable |
De 0 à 1 067 € | 0,706 % | |
De 1 068 € à 2 134 € | 0,471 % | |
De 2 135 € à 3 963 € | 0,236 % | |
De 3 964 € à 9 146 € | 0,118 % | |
Plus de 9 146 € | 0,059 % | |
Les actes et formalités relatifs au partage judiciaire et aux ventes volontaires judiciaires donnent lieu à la perception d'émoluments conformément au tableau ci-après :
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | ÉMOLUMENT | ||
Demande de partage judiciaire | 37,73 € | ||
Désignation du fondé de pouvoir à l'étranger | 26,41 € | ||
Dépôt au rang des minutes du notaire du mandat de fondé de pouvoir à l'étranger avec reconnaissance d'écriture et de signature | 26,41 € | ||
Dépôt au rang des minutes du notaire du mandat de fondé de pouvoir à l'étranger sans reconnaissance d'écriture et de signature | 18,86 € | ||
Demande relative à une proposition de partage | 56,58 € | ||
Convocations et communication des propositions de partage | Rédaction | 37,73 € | |
Par convocation | 15,09 € | ||
Procès-verbal des débats avec présence des parties | 188,66 € | ||
Procès-verbal des débats en l'absence des parties | 75,46 € | ||
Transmission au greffe du procès-verbal des débats | 18,86 € | ||
Procès-verbal d'assermentation | 188,66 € | ||
Rédaction du rapport d'expertise rédigé par le notaire sur déclaration de l'expert | 188,66 € | ||
Avis que l'expertise a été dressée, par intéressé | 15,09 € | ||
Délivrance, à la demande de l'intéressé, d'une copie du rapport d'expertise | 15,09 € | ||
Convocation au tirage au sort | Rédaction | 37,73 € | |
Par convocation | 15,09 € | ||
Procès-verbal de tirage au sort | 188,66 € | ||
Procès-verbal de difficultés | 188,66 € | ||
Remise au greffe du procès-verbal | 18,86 € | ||
Renvoi des parties à se pourvoir par voie d'assignation | 18,86 € | ||
Rédaction de l'acte de partage | Tranches d'assiette | Taux applicable | |
De 0 à 6 500 € | 4,837 % | ||
De 6 501 € à 17 000 € | 1,995 % | ||
De 17 001 € à 30 000 € | 1,330 % | ||
Plus de 30 000 € | 0,998 % | ||
Transmission de la minute au tribunal | 37,73 € | ||
Information des non-comparants | Rédaction | 15,09 € | |
Par notification | 15,09 € | ||
Fixation du jour de la passation de l'acte de partage | Rédaction | 37,73 € | |
Par notification | 15,09 € | ||
Retrait de procédure, par copartageant | 37,73 € | ||
Etablissement du cahier des charges sur les conditions de la vente | 37,73 € | ||
Convocation pour lecture | Rédaction | 37,73 € | |
Par convocation | 15,09 € | ||
Procès-verbal de lecture | 188,66 € | ||
Requête en homologation du cahier des charges | 37,73 € | ||
Publications prévues par les articles 246 et 247 de la Loi du 1er juin 1924 par texte et par copartageant | 37,73 € | ||
Envoi de l'affiche prévu par l'article 248 de la Loi du 1er juin 1924 par envoi | 15,09 € | ||
Procès-verbal d'adjudication | Tranches d'assiette | Taux applicable | |
De 0 à 6 500 € | 7,256 % | ||
De 6 501 € à 17 000 € | 2,993 % | ||
De 17 001 € à 60 000 € | 1,995 % | ||
Plus de 60 000 € | 1,497 % | ||
Procuration pour enchères | 26,41 € | ||
Déclaration de commande par copartageant | 37,73 € | ||
Ratification d'adjudication inférieure à la mise à prix, par copartageant ratifiant | 37,73 € | ||
Demande de nouvelles enchères | 37,73 € | ||
Autres ventes volontaires en justice | 75,46 € | ||
Les actes et formalités relatifs à l'aliénation des biens immobiliers d'une personne protégée donnent lieu à la perception d’un émolument fixe conformément au tableau ci-après :
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | ÉMOLUMENT | |
Demande au Tribunal des tutelles au titre de l'article 257 de la loi du 1er juin 1924 | 37,73 € | |
Actes et formalités pris en application de l'article 258 de la loi du 1er juin 1924 | Déclaration de l'acte d'assentiment des intéressés à la vente | 37,73 € |
Requête en homologation | 37,73 € | |
Retrait de procédure | 37,73 € | |
Consentement des intéressés à la vente en application de l'article 259 de la Loi du 1er juin 1924 | 37,73 € | |
Requête en autorisation de vente par adjudication en application de l'article 260 de la Loi du 1er juin 1924 | 37,73 € | |
Requête en vente volontaire d'immeuble par acceptation e succession à concurrence de l'actif net ou en vacance de succession en application de l'article 261 de la Loi du 1er juin 1924 | 37,73 € | |
Requête en autorisation de vente en cas de personne protégée étrangère en application de l'article 262 de la Loi du 1er juin 1924 | 37,73 € | |
Donnent lieu à la perception d’un émolument fixe les actes et formalités relatifs à l'exécution forcée immobilière pris en application de l'article 141 de la Loi du 1er juin 1924 conformément au tableau ci-après :
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | ÉMOLUMENT |
Demande introductive | 75,45 € |
Désignation du fondé de pouvoir à l'étranger | 26,41 € |
Donnent lieu à la perception d’un émolument fixe les actes et formalités relatifs à l'exécution forcée immobilière pris en application de l'article 145 de la Loi du 1er juin 1924 conformément au tableau ci-après :
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | ÉMOLUMENT |
Requête en désignation du curateur | 37,73 € |
Requête au tribunal des tutelles en nomination d'administrateur des biens de non-présent | 37,73 € |
Donnent lieu à la perception d’un émolument fixe les actes et formalités relatifs à l'exécution forcée immobilière pris en application de l'article 147 de la Loi du 1er juin 1924 conformément au tableau ci-après :
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | ÉMOLUMENT | |
Convocation | Rédaction | 37,73 € |
Par convocation | 15,09 € | |
Procès-verbal des débats | 113,20 € | |
Mise à jour au livre foncier | 3,78 € | |
L’établissement du cahier des charges relatif à l'exécution forcée immobilière pris en application de l'article 148 de la Loi du 1er juin 1924 donne lieu à la perception d’un émolument fixe de 188,66 €.
Donnent lieu à la perception d’un émolument fixe les prestations suivantes :
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | ÉMOLUMENT | |||
Désignation d'un fondé de pouvoir | 26,41 € | |||
Dépôt de procuration entre les mains du notaire | Dépôt avec reconnaissance d'écriture et de signature | 26,41 € | ||
Dépôt sans reconnaissance d'écriture et de signature | 18,87 € | |||
Légalisation de signature | 18,87 € | |||
Visite des lieux et procès-verbal | 188,66 € | |||
Publications en application de l'article 150 de la Loi du 1er juin 1924 | Affichage, par texte et par destinataire | 37,73 € | ||
Envoi d'exemplaires, par destinataires | 15,09 € | |||
Actes et formalités pris en application en application des articles 153 et 157 de la Loi du 1er juin 1924 | Procès-verbal d'adjudication, le cahier des charges étant automatiquement rédigé par le notaire | Tranches d'assiette | Taux applicable | |
De 0 à 6 500 € | 7,257 % | |||
De 6 501 € à 17 000 € | 2,999 % | |||
De 17 001 € à 60 000 € | 1,995 % | |||
Plus de 60 000 € | 1,497 % | |||
Abandon de procédure | 37,73 € | |||
Déclaration de command prévu par l'article 155 de la loi du 1er juin 1924 | 37,73 € | |||
Notification de séquestre judiciaire de l'immeuble prévue par l'article 164 de la loi du 1er juin 1924, par convocation | 15,09 € | |||
Actes et formalités pris en application de l'article 195 de la Loi du 1er juin 1924 | Distribution amiable | Tranches d'assiette | Taux applicable | |
De 0 à 6 500 € | 3,870 % | |||
De 6 501 € à 17 000 € | 1,596 % | |||
De 17 001 € à 60 000 € | 1,064 % | |||
Plus de 60 000 € | 0,799 % | |||
Retrait de procédure | 37,73 € | |||
Actes et formalités relatifs à l'ouverture de la procédure de distribution en application de l'article 196 de la Loi du 1er juin 1924 | Procès-verbal d'ouverture | 75,46 € | ||
Sommation de produire | Rédaction | 37,73 € | ||
Par signification | 15,09 € | |||
Procès-verbal de production prévu par l'article 197 de la Loi du 1er juin 1924 | 188,66 € | |||
Actes et formalités relatifs à la collocation prévue par l'article 200 de la Loi du 1er juin 1924 | Etat de collocation | Moitié des émoluments pour distribution amiable | ||
Clôture de collocation | Moitié des émoluments pour distribution amiable | |||
Actes et formalités prévus par l'article 201 de la Loi du 1er juin 1924 | Fixation du jour | Rédaction | 37,73 € | |
Par notification | 15,09 € | |||
Sommation de comparaître et avis | Rédaction | 37,73 € | ||
Par notification | 15,09 € | |||
Mandat de représentation en exécution forcée, administration forcée ou distribution | 26,41 € | |||
Les actes et formalités relatifs aux ventes réalisées dans le cadre d'une procédure collective donnent lieu à la perception :
Les actes et formalités relatifs à la procédure de purge donnent lieu à la perception :
Les actes et formalités relatifs aux associations et fondations donnent lieu à la perception d'émoluments conformément au tableau ci-après :
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | ÉMOLUMENT | |
Rédaction des statuts, en cas d'apport de biens soumis à publicité foncière | Tranches d'assiette | Taux applicable |
De 0 à 6 500 € | 3,87 % | |
De 6 501 € à 17 000 € | 1,596 % | |
De 17 001 € à 60 000 € | 1,064 % | |
Plus de 60 000 € | 0,799 % | |
Requête en inscription de l'association | 37,73 € | |
Partage ou dévolution après dissolution | Tranches d'assiette | Taux applicable |
De 0 à 6 500 € | 4,837 % | |
De 6 501 € à 17 000 € | 1,996 % | |
De 17 001 € à 60 000 € | 1,33 % | |
Plus de 60 000 € | 0,998 % | |
Les pourvois en matière de livre foncier, de certificat d'héritier, de certificat d'exécuteur testamentaire, de certificat de non-dommageabilité, d'associations, d'exécution forcée, d'administration forcée, de partage judiciaire, et de procédure de taxe donnent lieu à la perception d'un émolument fixe de 98,10 €.
L'établissement d'une procuration en matière de partage judiciaire, d'exécution forcée, de soumission à l'exécution forcée dans un acte, et d'administration forcée donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 26,41 €.
La légalisation authentique ainsi que la légalisation dans le cadre d'une requête séparée au livre foncier, donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 18,86 €.
Source :
]]>Le contrat de construction donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au prix convenu, selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 1,645 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,905 % |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,617 % |
Plus de 30 000 € | 0,452 % |
Le contrat de promotion immobilière donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la rémunération convenue du promoteur, selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 1,645 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,033 % |
Plus de 17 000 € | 0,001 % |
La convention d'indivision donne lieu à la perception :
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 1,548 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,851 % |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,580 % |
Plus de 30 000 € | 0,426 % |
La déclaration de mobilier pour éviter une confusion donne lieu à la perception d'un émolument de 113,20 €.
Le lotissement de biens indivis donne lieu à la perception :
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 4,837 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,995 % |
De 17 000 € à 60 000 € | 1,330 % |
Plus de 60 000 € | 0,998 % |
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 2,902 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,197 % |
De 17 000 € à 60 000 € | 0,799 % |
Plus de 60 000 € | 0,559 % |
Les prestations en matière de mitoyenneté ou servitudes donnent lieu, à la perception :
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 3,870 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,596 % |
De 17 000 € à 60 000 € | 1,064 % |
Plus de 60 000 € | 0,799 % |
Les prestations en matière de règlement de copropriété ou descriptif en volume donnent lieu à la perception d'un émolument :
Les émoluments prévus pour l'établissement de l'état descriptif et pour la mise en conformité du règlement sont, le cas échéant, perçus en sus de celui prévu pour l'établissement de l'acte de règlement de copropriété ou descriptif en volume.
Source :
]]>Période | Indice | Variation mensuelle | Hausse des prix sur 1 an |
Janvier 2025 | 116,10 | + 0,9 % | + 2,1 % |
Février 2025 | 115,40 | - 0,6 % | + 1,3 % |
Mars 2025 | 116,19 | + 0,7 % | + 1,4 % |
Avril 2025 | 116,70 | + 0,4 % | + 1,6 % |
Mai 2025 | 116,71 | + 0,0 % | + 1,4 % |
Juin 2025 | 116,36 | - 0,3 % | + 1,5 % |
Juillet 2025 | 117,05 | + 0,6 % | + 1,9 % |
Août 2025 | 116,28 | - 0,7 % | + 1,1 % |
Septembre 2025 | 115,49 | - 0,7 % | + 1,2 % |
Octobre 2025 | 115,66 | + 0,1 % | + 1,3 % |
Novembre 2025 | 115,95 | + 0,2 % | + 1,2 % |
Décembre 2025 | 116,09 | + 0,1 % | + 0,9 % |
Attention : l’indice des prix à la consommation est désormais publié en base 100 = 2015.
ND : Non Disponible
Source :
]]>Période | Indice | Variation mensuelle | Hausse des prix sur 1 an |
Janvier 2025 | 117,85 | + 0,5 % | + 3,0 % |
Février 2025 | 117,95 | + 0,1 % | + 2,4 % |
Mars 2025 | 118,00 | + 0,0 % | + 1,4 % |
Avril 2025 | 118,03 | + 0,0 % | + 0,9 % |
Mai 2025 | 117,92 | - 0,1 % | + 0,8 % |
Juin 2025 | 117,92 | + 0,0 % | + 0,8 % |
Juillet 2025 | 118,32 | + 0,3 % | + 1,5 % |
Août 2025 | 118,23 | - 0,1 % | + 0,8 % |
Septembre 2025 | 117,94 | - 0,2 % | + 0,9 % |
Octobre 2025 | 117,97 | + 0,0 % | + 1,1 % |
Novembre 2025 | 118,49 | + 0,4 % | + 1,2 % |
Décembre 2025 | 118,70 | + 0,2 % | + 1,2 % |
Source :
]]>Période | Indice | Variation mensuelle | Hausse des prix sur 1 an |
Janvier 2025 | 117,08 | + 0,1 % | + 2,2 % |
Février 2025 | 117,50 | + 0,4 % | + 1,6 % |
Mars 2025 | 117,69 | + 0,2 % | + 1,1 % |
Avril 2025 | 117,31 | - 0,3 % | + 0,4 % |
Mai 2025 | 117,67 | + 0,3 % | + 1,0 % |
Juin 2025 | 117,30 | - 0,3 % | + 0,8 % |
Juillet 2025 | 117,65 | + 0,3 % | + 0,8 % |
Août 2025 | 117,99 | + 0,3 % | + 0,9 % |
Septembre 2025 | 117,55 | - 0,4 % | + 0,9 % |
Octobre 2025 | 117,39 | - 0,1 % | + 0,9 % |
Novembre 2025 | 117,82 | + 0,4 % | + 1,2 % |
Décembre 2025 | 118,14 | + 0,3 % | + 1,0 % |
Attention : l’indice des prix à la consommation est désormais publié en base 100 = 2015.
ND : Non Disponible
Source :
]]>Les indices des prix des produits agricoles sont publiés en base 100 = 2020.
Indice des prix des produits agricoles à la production (IPPAP)
Période | Indice | Variation mensuelle | Variation sur 1 an |
Janvier 2025 | 131,9 | /// | + 2,3 % |
Février 2025 | 131,6 | /// | + 4,0 % |
Mars 2025 | 132,2 | /// | + 3,8 % |
Avril 2025 | 131,7 | /// | + 3,6 % |
Mai 2025 | 128,7 | /// | - 0,5 % |
Juin 2025 | 128,9 | /// | + 0,9 % |
Juillet 2025 | 128,8 | /// | + 5,1 % |
Août 2025 | 131,5 | /// | + 5,2 % |
Septembre 2025 | 129,8 | /// | + 2,1 % |
Octobre 2025 | 130,3 | /// | + 1,6 % |
Novembre 2025 | 131,4 | /// | + 1,9 % |
Décembre 2025 | 130,0 | /// | + 0,2 % |
/// : Absence de résultat due à la nature des séries
L’indice des prix des produits agricoles à la production (IPPAP) mesure l’évolution des prix des produits agricoles à la première mise sur le marché.
Les pondérations associées aux fruits et légumes frais évoluent d’un mois à l’autre pour traduire leurs profils saisonniers très marqués. Par conséquent, leurs variations de prix doivent être interprétées en glissement annuel, tout comme pour l’indice général qui agrège ces séries. Les indices présentant une saisonnalité sont corrigés des variations saisonnières.
Indice des prix d’achat des moyens de production agricole (IPAMPA)
Période | Indice | Variation mensuelle | Variation sur 1 an |
Janvier 2025 | 125,6 | + 1,0 % | - 0,8 % |
Février 2025 | 125,8 | + 0,1 % | - 1,0 % |
Mars 2025 | 125,2 | - 0,5 % | - 1,4 % |
Avril 2025 | 124,7 | - 0,5 % | - 1,7 % |
Mai 2025 | 124,1 | - 0,5 % | - 1,4 % |
Juin 2025 | 124,8 | + 0,5 % | - 0,6 % |
Juillet 2025 | 125,1 | + 0,2 % | - 0,2 % |
Août 2025 | 124,5 | - 0,6 % | + 0,2 % |
Septembre 2025 | 124,4 | - 0,1 % | + 0,3 % |
Octobre 2025 | 124,1 | - 0,1 % | - 0,1 % |
Novembre 2025 | 124,9 | + 0,6 % | + 0,6 % |
Décembre 2025 | 123,1 | - 1,4 % | - 1,0 % |
L’indice des prix d’achat des moyens de production agricole (IPAMPA) suit l’évolution des prix des biens et services utilisés par les exploitants dans leur activité agricole. Il n’est pas corrigé des variations saisonnières.
Source :
]]>Indice des prix de production de l’industrie (référence 100 en 2021)
Période | Indice | Variation mensuelle | Variation sur 1 an |
Janvier 2025 | 123,8 | + 0,9 % | - 1,0 % |
Février 2025 | 123,1 | - 0,5 % | - 0,4 % |
Mars 2025 | 122,0 | - 1,1 % | - 0,3 % |
Avril 2025 | 117,5 | - 3,9 % | - 1,3 % |
Mai 2025 | 116,6 | - 0,8 % | - 0,7 % |
Juin 2025 | 116,6 | + 0,1 % | - 0,5 % |
Juillet 2025 | 117,3 | + 0,6 % | - 0,1 % |
Août 2025 | 116,9 | - 0,4 % | - 0,4 % |
Septembre 2025 | 116,5 | - 0,3 % | - 0,5 % |
Octobre 2025 | 116,8 | + 0,3 % | - 1,2 % |
Novembre 2025 | 117,9 | + 0,9 % | - 3,2 % |
Décembre 2025 | 119,8 | + 0,3 % | - 2,2 % |
Source :
]]>Les prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, et destinées à conserver, au moment de la transaction, leur vocation agricole.
La valeur dominante correspond au prix le plus souvent pratiqué tel qu'il a pu être constaté ou estimé.
Les valeurs maximum ou minimum correspondent respectivement aux prix pratiqués pour les terres les plus chères et les moins chères, compte tenu des conditions locales du marché. Les prix de vente retenus s'entendent hors taxes et frais d'acte non compris.
(Milliers euros courants à l’hectare)
Catégories des vignes (Bassins viticoles et AOP) selon les régions | |||
Bassins viticoles, Régions, départements et Appellations | 2024 | ||
Dominante | Minimum | Maximum | |
Alsace-Est |
|
|
|
|
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|
Alsace | 99 | 15 | 200 |
|
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Alsace | 130 | 14 | 300 |
Bordeaux-Aquitaine |
|
|
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Nouvelle-Aquitaine |
|
|
|
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|
|
|
Bergerac Rouge | 8 | 7 | 9 |
Bergerac Blanc | 7 | 6 | 8 |
Monbazillac | 14 | 12 | 17 |
Pécharmant | 32 | 30 | 35 |
|
|
|
|
Cadillac – Côtes de Bordeaux | 9 | 4 | 15 |
Bordeaux Blanc | 8 | 4 | 14 |
Bordeaux Rouge | 8 | 4 | 14 |
Canon Fronsac | ND | ND | ND |
Blaye – Côtes de Bordeaux | 8 | 4 | 15 |
Côtes de Bourg | 8 | 4 | 15 |
Castillon et Francs – Côtes de Bordeaux | 8 | 4 | 15 |
Fronsac | ND | ND | ND |
Graves Blanc | 25 | 10 | 32 |
Graves de Vayre | 10 | 4 | 15 |
Graves Rouge | 25 | 10 | 30 |
Haut-Médoc | 40 | 15 | 120 |
Lalande de Pomerol | 150 | 120 | 180 |
Liquoreux Rive Droite | 9 | 4 | 15 |
Listrac | 20 | 15 | 30 |
Margaux | 1 400 | 900 | 2 000 |
Médoc | 14 | 5 | 30 |
Moulis | 40 | 30 | 60 |
Pauillac | 2 500 | 1 700 | 4 000 |
Pessac-Léognan | 450 | 350 | 600 |
Pomerol | ND | ND | ND |
Saint-Estèphe | 400 | 200 | 900 |
Saint-Émilion | 250 | 150 | 2 500 |
Saint-Julien | ND | ND | ND |
Satellites de Saint-Émilion | 35 | 15 | 90 |
Sauternes | 28 | 15 | 150 |
|
|
|
|
Buzet | 8 | 7 | 11 |
Côtes de Duras | 8 | 7 | 10 |
Côtes du Marmandais | 10 | 8 | 10 |
Bourgogne – Beaujolais – Savoie – Jura |
|
|
|
Bourgogne-Franche-Comté |
|
|
|
|
|
|
|
Bourgogne Appellation Régionale | 57 | 30 | 107 |
Bourgogne Appellations Communales Côte de Beaune Rouge | 450 | 260 | 1 275 |
Bourgogne Appellations Communales Côte de Beaune Blanc | 1 050 | 400 | 2 200 |
Bourgogne Appellations Communales Côte de Nuits Rouge | 900 | 195 | 1 900 |
Bourgogne Premier Cru Rouge | 1 040 | 480 | 4 750 |
Bourgogne Premier Cru Blanc | 2 550 | 535 | 6 400 |
Bourgogne Grand Cru | ND | ND | ND |
|
|
|
|
Côtes du Jura | 35 | 20 | 45 |
L’Étoile | 38 | 20 | 40 |
Arbois | 50 | 30 | 65 |
Château-Chalon | 55 | 30 | 60 |
|
|
|
|
Bourgogne Rouge | 32 | 7 | 45 |
Bourgogne Aligoté | 35 | 15 | 40 |
Bourgogne Côte Chalonnaise | 35 | 15 | 40 |
Bourgogne Appellations Communales Côte Chalonnaise Rouge | 120 | 45 | 220 |
Bourgogne Appellations Communales Côte Chalonnaise Blanc | 110 | 50 | 200 |
Beaujolais et Beaujolais Villages Rouge | 12 | 4 | 20 |
Moulin à Vent et Saint-Amour | 110 | 60 | 130 |
Mâcon Rouge | 28 | 10 | 35 |
Mâcon Blanc | 75 | 20 | 90 |
Pouilly-Fuissé | 265 | 200 | 325 |
Pouilly-Loché et Vinzelles | 110 | 70 | 145 |
Saint-Véran | 145 | 100 | 160 |
Viré-Clessé | 130 | 80 | 140 |
|
|
|
|
Bourgogne Appellation Régionale | 57 | 29 | 62 |
Petit Chablis | 114 | 100 | 121 |
Chablis | 245 | 176 | 260 |
Chablis Premier Cru | 525 | ND | ND |
Auvergne-Rhône-Alpes |
|
|
|
|
|
|
|
Vin du Bugey | 15 | 10 | 20 |
|
|
|
|
Beaujolais Rouge | 11 | 50 | 15 |
Beaujolais Village Rouge | 10 | 5 | 15 |
Coteaux du Lyonnais | 9 | 5 | 15 |
Crus Beaujolais | 61 | ND | ND |
Dont Brouilly | 60 | 45 | 80 |
Dont Chénas | 30 | 25 | 45 |
Dont Chiroubles | 20 | 10 | 35 |
Dont Côtes de Brouilly | 65 | 40 | 80 |
Dont Fleurie | 85 | 50 | 125 |
Dont Juliénas | 35 | 25 | 50 |
Dont Morgon | 75 | 50 | 100 |
Dont Moulin à Vent | 100 | 80 | 110 |
Dont Régnié | 15 | 6 | 28 |
|
|
|
|
Chautagne | 21 | 18 | 24 |
Combe de Savoie | 35 | 25 | 50 |
Cluse de Chambéry | 50 | 38 | 80 |
Les Quatre Cantons | 27 | 24 | 35 |
Champagne |
|
|
|
Grand Est |
|
|
|
|
|
|
|
Champagne | 950 | 400 | 1 100 |
|
|
| |
Champagne – Côte des Blancs | 1 632 | 390 | 2 227 |
Champagne – Grands et premiers crus montagne de Reims et Grande Vallée | 1 229 | 333 | 1 631 |
Champagne – Vallée de la Marne, de l’Ardre et de la Vesle | 1 020 | 186 | 1 305 |
Champagne – Sud Marnais | 1 167 | 112 | 1 495 |
Hauts-de-France |
|
|
|
|
|
|
|
Champagne | 882 | 651 | 988 |
Charentes – Cognac |
|
|
|
Nouvelle-Aquitaine |
|
|
|
|
|
|
|
Cognac Grande Champagne | 60 | 45 | 65 |
Cognac Petite Champagne | 50 | 38 | 55 |
Cognac Borderies | 60 | 45 | 65 |
Cognac Fins Bois | 50 | 38 | 55 |
Cognac Bons Bois | 35 | 28 | 40 |
|
|
|
|
Cognac Petite Champagne | 60 | 40 | 70 |
Cognac Borderies | 60 | 45 | 70 |
Cognac Fins Bois | 50 | 30 | 60 |
Cognac Bons Bois | 30 | 20 | 40 |
Corse |
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Corse |
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Ajaccio | 28 | 20 | 30 |
Vin de Corse (Figari, Sartène, Porto-Vecchio) | 28 | 15 | 30 |
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|
Calvi | 25 | 25 | 30 |
Patrimonio et Coteaux du Cap Corse | 35 | 30 | 40 |
Vin de Corse sans dénomination locale (Plaine Orientale) | 16 | 12 | 18 |
Muscat du Cap Corse | 25 | 20 | 30 |
Vins IGP et Vins sans IG | 18 | 18 | 18 |
Languedoc-Roussillon |
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Occitanie |
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Cabardès | 11 | 8 | 15 |
Corbières et Corbières-Boutenac | 8 | 5 | 16 |
Languedoc | 12 | 7 | 14 |
Languedoc-La Clape Quatourze | 14 | 7 | 17 |
Fitou | ND | ND | ND |
Limoux, Blanquette de Limoux et Crémant de Limoux | 14 | 8 | 18 |
Malepère | 12 | 7 | 17 |
Minervois et Minervois-La Livinière | ND | ND | ND |
Vins IGP | ND | ND | ND |
Vins sans IG | ND | ND | ND |
|
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|
Languedoc | 15 | 11 | 17 |
Vins IGP | 14 | 10 | 17 |
Dont Sable de Camargue | 28 | 24 | 35 |
Vins sans IG | ND | ND | ND |
|
|
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|
Clairette du Languedoc | 14 | 9 | 19 |
Faugères | 14 | 10 | 20 |
Languedoc | 15 | 10 | 20 |
Languedoc-Grès de Montpellier | 19 | 13 | 24 |
Languedoc Montpeyroux | 24 | 18 | 29 |
Languedoc-Pézenas | 17 | 11 | 23 |
Languedoc Saint-Georges-d’Orques | 19 | 11 | 22 |
Minervois | ND | ND | ND |
Minervois-La Livinière | 15 | 10 | 17 |
Muscat de Frontignan | 23 | 17 | 35 |
Muscat de Lunel | 15 | 12 | 17 |
Muscat de Mireval | 16 | 13 | 20 |
Muscat de Saint-Jean-De-Minervois | 18 | 10 | 25 |
Picpoul de Pinet | 34 | 22 | 40 |
Pic Saint-Loup | 75 | 50 | 90 |
Terrasses du Larzac | 27 | 20 | 34 |
Saint-Chinian | 10 | 7 | 15 |
Vins IGP | 16 | 10 | 25 |
Vins sans IG | 14 | 10 | 20 |
|
|
|
|
Banyuls et Collioure | 22 | 15 | 38 |
Côtes du Roussillon | ND | ND | ND |
Côtes du Roussillon-Villages | ND | ND | ND |
Rivesaltes et Grand Roussillon | 7 | 6 | 11 |
Maury | 11 | 7 | 13 |
Muscat de Rivesaltes | 8 | 6 | 11 |
Côtes du Rousillon-Villages Les Aspres | 9 | 6 | 13 |
Vins IGP | 11 | 8 | 20 |
Vins sans IG | 11 | 8 | 20 |
Sud-Ouest |
|
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|
Nouvelle-Aquitaine |
|
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Tursan | 12 | 6 | 12 |
Vins IGP et sans IG en Zone Armagnac | 13 | 6 | 13 |
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Vins IGP | 15 | 11 | 17 |
Vins sans IG | 6 | ND | ND |
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|
Jurançon et Jurançon Sec | ND | ND | ND |
Madiran | ND | ND | ND |
Occitanie |
|
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Marcillac | 22 | 16 | 27 |
|
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|
Fronton | 8 | 6 | 11 |
Vins IGP | 5 | 4 | 8 |
Vins sans IG | 5 | 4 | 8 |
|
|
|
|
Saint-Mont | ND | ND | ND |
Madiran | ND | ND | ND |
Pacherenc du Vic-Bilh | ND | ND | ND |
Armagnac | ND | ND | ND |
Vins IGP | ND | ND | ND |
Vins sans IG | ND | ND | ND |
|
|
|
|
Cahors | ND | ND | ND |
Coteaux du Quercy | ND | ND | ND |
|
|
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|
Madiran | ND | ND | ND |
Pacherenc du Vic-Bilh | ND | ND | ND |
|
|
|
|
Gaillac | ND | ND | ND |
Gaillac Premières Côtes | ND | ND | ND |
Vins IGP | ND | ND | ND |
Vins sans IG | ND | ND | ND |
|
|
|
|
Coteaux du Quercy | 6 | 5 | 7 |
Brulhois | 6 | 5 | 8 |
Fronton | ND | ND | ND |
Saint-Sardos | 6 | 5 | 7 |
Vins IGP | 6 | 5 | 9 |
Vins sans IG | 6 | 5 | 8 |
Raisin de Table | 10 | 5 | 15 |
Dont AOP Chasselas de Moissac | 12 | 5 | 18 |
Val de Loire-Centre |
|
|
|
Centre-Val de Loire |
|
|
|
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|
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|
Menetou-Salon | 90 | 80 | 95 |
Quincy, Reuilly | 60 | 55 | 75 |
Sancerre | 260 | 190 | 285 |
Châteaumeillant | 20 | 10 | 30 |
|
|
|
|
Reuilly | 90 | 80 | 100 |
Valençay | 7 | 5 | 10 |
|
|
| |
Bourgueil | 12 | 8 | 20 |
Saint-Nicolas-De-Bourgueil | 51 | 38 | 60 |
Chinon | 25 | 12 | 40 |
Touraine | 7 | 4 | 12 |
Vouvray | 26 | 14 | 35 |
Montlouis-Sur-Loire | 14 | 10 | 19 |
Vins sans IG | ND | ND | ND |
|
|
|
|
Cheverny | 10 | 4 | 15 |
Coteaux du Vendômois | 7 | 4 | 9 |
Touraine | 12 | 4 | 20 |
Vins IGP | 4 | 2 | 5 |
Vins sans IG | 4 | 2 | 5 |
Bourgogne-France-Comté |
|
|
|
|
|
|
|
Pouilly-Fumé | 165 | 120 | 190 |
Coteaux du Giennois | 21 | 15 | 30 |
Pays de la Loire |
|
|
|
|
|
|
|
Coteaux d’Ancenis | 7 | 5 | 7 |
Gros Plant du Pays Nantais | 7 | 5 | 8 |
Muscadet – Côtes de Grandlieu | 9 | 8 | 12 |
Muscadet | 7 | 6 | 8 |
Muscadet – Sèvre et Maine | 11 | 7 | 15 |
Vins IGP | 9 | ND | ND |
|
|
|
|
Saumur-Champigny | 55 | 32 | 75 |
Saumur | 24 | 15 | 26 |
Anjou et Anjou Villages | 19 | 9 | 20 |
Coteaux du Layon | 22 | 20 | 30 |
Nouvelle-Aquitaine |
|
|
|
|
|
|
|
Saumur | 12 | 12 | 22 |
Vins du Haut-Poitou | 13 | 9 | 16 |
Auvergne-Rhône-Alpes |
|
|
|
|
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|
|
Saint-Pourçain | 17 | 7 | 23 |
|
|
|
|
Côtes du Forez | 12 | 10 | 20 |
Côte Roannaise | 12 | 10 | 20 |
|
|
|
|
Côtes d’Auvergne | 15 | 7 | 25 |
Vallée du Rhône-Provence |
|
|
|
Rhône-Alpes |
|
|
|
|
|
|
|
Côtes du Vivarais | 17 | 12 | 20 |
Saint-Joseph | 150 | 130 | 200 |
Cornas | 500 | 450 | 600 |
Côtes du Rhône Appellation Régionale | 10 | 7 | 18 |
Vins IGP | 15 | 10 | 20 |
Vins sans IG | 13 | 9 | 18 |
|
|
|
|
Appellations du Diois | ND | ND | ND |
Crozes-Hermitage | 155 | 140 | 165 |
Côtes du Rhône | ND | ND | ND |
Dont Côtes du Rhône Appellation Régionale | ND | ND | ND |
Dont Côtes du Rhône Villages | ND | ND | ND |
Dont Côtes du Rhône Villages avec Nom de Commune | ND | ND | ND |
Vinsobres | ND | ND | ND |
Grignan-Les Adhémar (ex : Coteaux du Tricastin) | ND | ND | ND |
Hermitage | ND | ND | ND |
Vins IGP | ND | ND | ND |
Vins sans IG | ND | ND | ND |
|
|
|
|
Condrieu | 800 | 700 | 1 100 |
|
|
|
|
Côte Rotie | 1 350 | 1 000 | 1 600 |
|
|
|
|
|
|
|
|
Clairette de Bellegarde | 15 | 13 | 20 |
Costières de Nîmes | 19 | 15 | 25 |
Côtes du Rhône | 15 | 9 | 18 |
Côtes du Rhône Villages | 15 | 10 | 24 |
Côtes du Rhône Villages Laudan et Chusclan | ND | ND | ND |
Duché d’Uzes | 15 | 11 | 17 |
Lirac | 40 | 30 | 42 |
Tavel | ND | ND | ND |
Provence-Alpes-Côte d’Azur |
|
|
|
|
|
|
|
Pierrevert | 15 | 15 | 15 |
Vins IGP | 10 | 10 | 10 |
|
|
|
|
Vins IGP | 10 | 10 | 10 |
|
|
|
|
Bellet | 245 | 245 | 245 |
|
|
|
|
Cassis | 130 | 90 | 150 |
Coteaux d’Aix-en-Provence | 35 | 30 | 40 |
Côtes de Provence | 40 | 35 | 45 |
Les Baux-de-Provence | 45 | 35 | 50 |
Vins IGP et vins sans IGP | 25 | 25 | 30 |
|
|
|
|
Bandol | 125 | 110 | 150 |
Coteaux d’Aix-en-Provence | 30 | 25 | 35 |
Coteaux Varois en Provence | 32 | 25 | 40 |
Côtes de Provence | 67 | 35 | 80 |
Dont Zone Coteaux de Provence | 55 | 35 | 110 |
Dont Zone Littoral de Provence | 100 | 80 | 150 |
Vins IGP | 20 | 15 | 30 |
|
|
|
|
Cairanne | 75 | 65 | 85 |
Châteauneuf-du-Pape | 520 | 500 | 530 |
Lubéron | 23 | 17 | 30 |
Côtes du Rhône Appellation Régionale | 20 | 15 | 25 |
Côtes du Rhône Villages et Villages avec Nom de Commune | ND | ND | ND |
Beaumes-de-Venise Rouge | 80 | 70 | 90 |
Rasteau Rouge | 80 | 65 | 90 |
Ventoux | 23 | 17 | 28 |
Gigondas | 220 | 200 | 230 |
Muscat de Beaumes-de-Venise VDN | 60 | 50 | 70 |
Vacqueyras | 100 | 80 | 120 |
Vins IGP | 14 | 10 | 20 |
Source :
]]>L’indice Syntec sert à mesurer l’évolution du coût de la main d’œuvre, essentiellement de nature intellectuelle, pour des prestations fournies. Il est utilisé dans les branches professionnelles représentées par la fédération Syntec (informatique, études et conseils, ingénierie, etc.).
Période | Indice |
Janvier 2025 | 315,2 |
Février 2025 | 315,3 |
Mars 2025 | 316,7 |
Avril 2025 | 317,1 |
Mai 2025 | 318,3 |
Juin 2025 | 319,6 |
Juillet 2025 | 320,3 |
Août 2025 | 321,1 |
Septembre 2025 | 321,7 |
Octobre 2025 | 322,2 |
Novembre 2025 | 323,1 |
Décembre 2025 | 322,6 |
Source :
]]>Indice de la production des agences de voyage (référence 100 en 2021)
Période | Indice | Variation mensuelle |
Janvier 2025 | 224,8 | + 8,3 % |
Février 2025 | 221,6 | - 2,2 % |
Mars 2025 | 226,6 | + 0,7 % |
Avril 2025 | 228,3 | - 0,7 % |
Mai 2025 | 222,6 | - 3,9 % |
Juin 2025 | 214,6 | + 2,7 % |
Juillet 2025 | 215,8 | + 0,1 % |
Août 2025 | 214,2 | + 0,4 % |
Septembre 2025 | 229,0 | + 4,9 % |
Octobre 2025 | 234,3 | - 0,6 % |
Novembre 2025 | 241,4 | + 4,4 % |
Décembre 2025 | 241,6 | - 3,6 % |
Source :
]]>Indice du prix des énergies et des matières premières importées (référence 100 en 2010)
Les prix sont en euros par tonne sauf indication contraire.
À compter de février 2024, l’indice « Prix du pétrole et des matières premières importées » devient « Prix des énergies et des matières premières importées ». En plus du cours du pétrole (Brent) précédemment suivi, les prix du gaz sur le marché européen (TTF) et de l’uranium (octaoxyde de triuranium, U3O8) le sont également. Les prix du supercarburant, du gazole, du fioul lourd et du naphta ne sont plus affichés dans cette publication, mais sont toujours disponibles dans la Banque de données macroéconomiques.
Prix | Variation (en %) | |||
| Décembre 2025 | Du dernier mois | Des 3 derniers mois | Des 12 derniers mois |
Prix du Brent en $/baril | 61,6 | - 3,2 % | - 8,5 % | - 16,6 % |
Prix du Brent en €/baril | 52,7 | - 4,3 % | - 8,3 % | - 25,3 % |
Gaz naturel (TTF) en €/MWh | 27,6 | - 10,2 % | - 14,6 % | - 38,8 % |
Uranium en €/livre | 66,9 | + 0,2 % | + 1,0 % | - 6,6 % |
Prix | Variation (en %) | |||
| Novembre 2025 | Du dernier mois | Des 3 derniers mois | Des 12 derniers mois |
Prix du Brent en $/baril | 63,6 | - 0,5 % | - 6,3 % | - 14,2 % |
Prix du Brent en €/baril | 55,0 | + 0,1 % | - 5,7 % | - 21,1 % |
Gaz naturel (TTF) en €/MWh | 30,8 | - 3,6 % | - 5,9 % | - 31,2 % |
Uranium en €/livre | 66,8 | - 1,9 % | + 6,6 % | - 9,3 % |
Prix | Variation (en %) | |||
| Octobre 2025 | Du dernier mois | Des 3 derniers mois | Des 12 derniers mois |
Prix du Brent en $/baril | 63,9 | - 5,1 % | - 10,0 % | - 15,5 % |
Prix du Brent en €/baril | 55,0 | - 4,2 % | - 9,6 % | - 20,7 % |
Gaz naturel (TTF) en €/MWh | 31,9 | - 1,3 % | - 5,9 % | - 21,0 % |
Uranium en €/livre | 68,1 | + 2,8 % | + 9,3 % | - 10,0 % |
Prix | Variation (en %) | |||
| Septembre 2025 | Du dernier mois | Des 3 derniers mois | Des 12 derniers mois |
Prix du Brent en $/baril | 67,4 | - 0,8 % | - 5,7 % | - 9,0 % |
Prix du Brent en €/baril | 57,4 | - 1,7 % | - 7,4 % | - 13,8 % |
Gaz naturel (TTF) en €/MWh | 32,3 | - 1,1 % | - 11,8 % | - 10,7 % |
Uranium en €/livre | 66,2 | + 5,7 % | + 3,5 % | - 8,1 % |
Prix | Variation (en %) | |||
| Août 2025 | Du dernier mois | Des 3 derniers mois | Des 12 derniers mois |
Prix du Brent en $/baril | 67,9 | - 4,4 % | + 5,5 % | - 15,5 % |
Prix du Brent en €/baril | 58,4 | - 4,0 % | + 2,2 % | - 20,0 % |
Gaz naturel (TTF) en €/MWh | 32,7 | - 3,7 % | -7,3 % | - 14,7 % |
Uranium en €/livre | 62,7 | + 0,7 % | - 0,4 % | - 14,6 % |
Prix | Variation (en %) | |||
| Juillet 2025 | Du dernier mois | Des 3 derniers mois | Des 12 derniers mois |
Prix du Brent en $/baril | 71,0 | - 0,6 % | + 4,8 % | - 16,6 % |
Prix du Brent en €/baril | 60,8 | - 1,9 % | + 0,4 % | - 22,5 % |
Gaz naturel (TTF) en €/MWh | 33,9 | - 7,4 % | - 3,6 % | + 4,3 % |
Uranium en €/livre | 62,2 | - 2,7 % | + 7,2 % | - 20,0 % |
Prix | Variation (en %) | |||
| Juin 2025 | Du dernier mois | Des 3 derniers mois | Des 12 derniers mois |
Prix du Brent en $/baril | 71,4 | + 11,0 % | - 1,8 % | - 13,1 % |
Prix du Brent en €/baril | 62,0 | + 8,5 % | - 7,8 % | - 18,9 % |
Gaz naturel (TTF) en €/MWh | 36,6 | + 3,9 % | - 12,3 % | + 6,3 % |
Uranium en €/livre | 63,9 | + 1,7 % | + 7,7 % | - 19,7 % |
Prix | Variation (en %) | |||
| Mai 2025 | Du dernier mois | Des 3 derniers mois | Des 12 derniers mois |
Prix du Brent en $/baril | 64,4 | - 5,1 % | - 14,6 % | - 21,4 % |
Prix du Brent en €/baril | 57,2 | - 5,6 % | - 21,0 % | - 24,4 % |
Gaz naturel (TTF) en €/MWh | 35,3 | + 0,2 % | - 29,8 % | + 10,4 % |
Uranium en €/livre | 62,9 | + 8,3 % | - 2,8 % | - 25,7 % |
Prix | Variation (en %) | |||
| Avril 2025 | Du dernier mois | Des 3 derniers mois | Des 12 derniers mois |
Prix du Brent en $/baril | 67,8 | - 6,8 % | - 14,5 % | - 24,5 % |
Prix du Brent en €/baril | 60,6 | - 10,0 % | - 20,9 % | - 27,7 % |
Gaz naturel (TTF) en €/MWh | 35,2 | - 15,7 % | - 27,1 % | + 21,9 % |
Uranium en €/livre | 58,1 | - 2,2 % | - 17,7 % | - 29,7 % |
Prix | Variation (en %) | |||
| Mars 2025 | Du dernier mois | Des 3 derniers mois | Des 12 derniers mois |
Prix du Brent en $/baril | 72,7 | - 3,5 % | - 1,5 % | - 14,8 % |
Prix du Brent en €/baril | 67,3 | - 7,0 % | - 4,5 % | - 14,3 % |
Gaz naturel (TTF) en €/MWh | 41,8 | - 16,9 % | - 7,5 % | + 55,6 % |
Uranium en €/livre | 59,4 | - 8,3 % | - 17,1 % | - 27,4 % |
Prix | Variation (en %) | |||
| Février 2025 | Du dernier mois | Des 3 derniers mois | Des 12 derniers mois |
Prix du Brent en $/baril | 75,4 | - 4,9 % | + 1,7 % | - 9,7 % |
Prix du Brent en €/baril | 72,4 | - 5,4 % | + 3,8 % | - 6,4 % |
Gaz naturel (TTF) en €/MWh | 50,3 | + 4,0 % | + 12,4 % | + 95,1 % |
Uranium en €/livre | 64,7 | - 8,3 % | - 12,1 % | - 30,5 % |
Prix | Variation (en %) | |||
| Janvier 2025 | Du dernier mois | Des 3 derniers mois | Des 12 derniers mois |
Prix du Brent en $/baril | 79,3 | + 7,4 % | + 4,8 % | - 0,9 % |
Prix du Brent en €/baril | 76,6 | + 8,6 % | + 10,4 % | + 4,4 % |
Gaz naturel (TTF) en €/MWh | 48,3 | + 7,0 % | + 19,6 % | + 61,6 % |
Uranium en €/livre | 70,6 | - 1,4 % | - 6,6 % | - 22,8 % |
Source :
]]>Le pacte civil de solidarité initial ou modificatif donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 84,51 €.
La reconnaissance conjointe anticipée et la reconnaissance de paternité ou de maternité faite par acte authentique donnent lieu à la perception d'un émolument fixe de 75,46 €.
La reconnaissance conjointe lorsqu'un couple de femmes a eu recours à une assistance médicale à la procréation avant le 3 août 2021 donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 75,46 €.
Le contrat de mariage, la contre-lettre, le changement de régime matrimonial donnent lieu à la perception :
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 1,290 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,532 % |
De 17 000 € à 60 000 € | 0,355 % |
Plus de 60 000 € | 0,266 % |
Les dots, sans distinction de lignes, donnent lieu en sus à la perception d’un émolument proportionnel dans les mêmes conditions que les actes relatifs à une donation entre vifs.
L'élaboration d'un projet de liquidation du régime matrimonial donne lieu à un émolument selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 2,515 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,038 % |
De 17 000 € à 60 000 € | 0,692 % |
Plus de 60 000 € | 0,519 % |
Lorsque le notaire désigné par le juge établit l'acte de partage, l'émolument perçu s'impute sur celui perçu au titre de la rédaction de l'acte de partage.
Le consentement des époux ou concubins dans le cadre d'une procréation médicalement assistée donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 75,46 €.
Source :
]]>Période | Indice | Variation mensuelle | Hausse des prix sur 1 an |
Janvier 2025 | Non disponible | Non disponible | Non disponible |
Février 2025 | Non disponible | Non disponible | Non disponible |
Mars 2025 | Non disponible | Non disponible | Non disponible |
Avril 2025 | Non disponible | Non disponible | Non disponible |
Mai 2025 | 110,67 | Non disponible | + 0,0 % |
Juin 2025 | 111,86 | + 1,1 % | + 1,1 % |
Juillet 2025 | 111,91 | + 0,0 % | + 1,3 % |
Août 2025 | 111,78 | - 0,1 % | + 0,9 % |
Septembre 2025 | 112,10 | + 0,3 % | + 1,5 % |
Octobre 2025 | 111,82 | - 0,3 % | + 1,4 % |
Novembre 2025 | 111,61 | - 0,2 % | + 0,9 % |
Décembre 2025 | 112,64 | + 0,9 % | + 1,4 % |
* Suite au passage du cyclone Chido, l’Insee n’a pas été en mesure de produire l’indice des prix à la consommation à Mayotte pour les mois de janvier, février et mars 2025
Attention : l’indice des prix à la consommation est désormais publié en base 100 = 2021.
ND : Non Disponible
Source :
]]>Période | Indice | Variation mensuelle | Hausse des prix sur 1 an |
Janvier 2025 | 115,51 | - 0,1 % | + 2,3 % |
Février 2025 | 115,68 | + 0,1 % | + 1,7 % |
Mars 2025 | 115,86 | + 0,2 % | + 1,5 % |
Avril 2025 | 116,32 | + 0,4 % | + 0,9 % |
Mai 2025 | 116,78 | + 0,4 % | + 1,4 % |
Juin 2025 | 116,29 | - 0,4 % | + 0,8 % |
Juillet 2025 | 117,87 | + 1,4 % | + 1,8 % |
Août 2025 | 117,78 | - 0,1 % | + 1,6 % |
Septembre 2025 | 116,41 | - 1,2 % | + 1,3 % |
Octobre 2025 | 116,59 | + 0,1 % | + 1,6 % |
Novembre 2025 | 117,22 | + 0,5 % | + 1,6 % |
Décembre 2025 | 117,84 | + 0,5 % | + 1,9 % |
Attention : l’indice des prix à la consommation est désormais publié en base 100 = 2015.
ND : Non Disponible
Source :
]]>Ensemble des ménages
Période | Indice | Variation mensuelle (en %) | Hausse des prix sur 1 an (en %) |
Janvier 2025 | 120,14 | + 0,2 % | + 1,7 % |
Février 2025 | 120,16 | + 0,0 % | + 0,8 % |
Mars 2025 | 120,38 | + 0,2 % | + 0,8 % |
Avril 2025 | 121,06 | + 0,6 % | + 0,8 % |
Mai 2025 | 120,90 | - 0,1 % | + 0,7 % |
Juin 2025 | 121,36 | + 0,4 % | + 1,0 % |
Juillet 2025 | 121,62 | + 0,2 % | + 1,0 % |
Août 2025 | 122,13 | + 0,4 % | + 0,9 % |
Septembre 2025 | 120,95 | - 1,0 % | + 1,2 % |
Octobre 2025 | 121,02 | + 0,1 % | + 0,9 % |
Novembre 2025 | 120,80 | - 0,2 % | + 0,9 % |
Décembre 2025 | 120,90 | + 0,1 % | + 0,8 % |
Ensemble des ménages (hors tabac)
Période | Indice | Variation mensuelle (en %) | Hausse des prix sur 1 an (en %) |
Janvier 2025 | 119,01 | + 0,1 % | + 1,6 % |
Février 2025 | 119,02 | + 0,0 % | + 0,7 % |
Mars 2025 | 119,24 | + 0,2 % | + 0,7 % |
Avril 2025 | 119,93 | + 0,6 % | + 0,8 % |
Mai 2025 | 119,77 | - 0,1 % | + 0,6 % |
Juin 2025 | 120,23 | + 0,4 % | + 0,9 % |
Juillet 2025 | 120,49 | + 0,2 % | + 0,9 % |
Août 2025 | 121,00 | + 0,4 % | + 0,8 % |
Septembre 2025 | 119,81 | - 1,0 % | + 1,1 % |
Octobre 2025 | 119,89 | + 0,1 % | + 0,9 % |
Novembre 2025 | 119,67 | - 0,2 % | + 0,9 % |
Décembre 2025 | 119,76 | + 0,1 % | + 0,7 % |
Attention : l’indice des prix à la consommation est désormais publié en base 100 = 2015
Source :
]]>Période | Taux moyen général | Taux moyen sur 15 ans | Taux moyen sur 20 ans | Taux moyen sur 25 ans | Durée moyenne (en mois) |
Janvier 2025 | 3,24 % | 3,17 % | 3,22 % | 3,26 % | 244 |
Février 2025 | 3,19 % | 3,07 % | 3,06 % | 3,16 % | 253 |
Mars 2025 | 3,09 % | 3,00 % | 3,01 % | 3,10 % | 249 |
Avril 2025 | 3,07 % | 3,02 % | 3,04 % | 3,13 % | 249 |
Mai 2025 | 3,11 % | 3,05 % | 3,09 % | 3,17 % | 248 |
Juin 2025 | 3,07 % | 3,01 % | 3,07 % | 3,12 % | 249 |
Juillet 2025 | 3,07 % | 2,99 % | 3,05 % | 3,11 % | 252 |
Août 2025 | 3,08 % | 3,01 % | 3,07 % | 3,16 % | 250 |
Septembre 2025 | 3,12 % | 3,04 % | 3,12 % | 3,20 % | 250 |
Octobre 2025 | 3,14 % | 3,04 % | 3,17 % | 3,22 % | 250 |
Novembre 2025 | 3,12 % | 3,05 % | 3,17 % | 3,22 % | 250 |
Décembre 2025 | 3,17 % | 3,09 % | 3,17 % | 3,25 % | 250 |
Source :
]]>Notez que les anciens tarifs s’appliqueront pour :
L'ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d'une procédure de liquidation donne lieu à la perception d'un émolument principal, qui varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise concernée déterminés, selon le barème suivant :
NOMBRE DE SALARIES | CHIFFRES D’AFFAIRES | ÉMOLUMENT |
Aucun salarié |
| 508,25 € |
De 1 à 5 salariés |
| 555,92 € |
De 6 à 19 salariés | Inférieur à 750 000 € | 1 164,76 € |
Supérieur ou égal à 750 000 € | 1 312,99 € | |
De 20 à 150 salariés | Inférieur à 3 000 000 € | 2 213,02 € |
Supérieur ou égal à 3 000 000 € | 2 731,86 € | |
Plus de 150 salariés | Inférieur à 20 000 000 € | 5 605,60 € |
Supérieur ou égal à 20 000 000 € et inférieur à 50 000 000 € | 7 907,56 € | |
Supérieur ou égal à 50 000 000 € | 13 256,91 € |
Les prestations mentionnées ci-dessus donnent également lieu à la perception de 2 émoluments accessoires :
Les transmissions donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
Les transmissions réalisées dans le cadre des procédures de liquidation hors sauvegarde ou redressement judiciaires varient en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise concernée déterminés, selon le barème suivant :
NOMBRE DE SALARIES | CHIFFRES D’AFFAIRES | ÉMOLUMENT |
Aucun salarié |
| 63,54 € |
De 1 à 5 salariés |
| 68,84 € |
De 6 à 19 salariés | Inférieur à 750 000 € | 127,07 € |
Supérieur ou égal à 750 000 € | 243,55 € | |
De 20 à 150 salariés | Inférieur à 3 000 000 € | 317,68 € |
Supérieur ou égal à 3 000 000 € | 402,38 € | |
Plus de 150 salariés | Inférieur à 20 000 000 € | 631,09 € |
Supérieur ou égal à 20 000 000 € et inférieur à 50 000 000 € | 722,16 € | |
Supérieur ou égal à 50 000 000 € | 804,74 € |
Source :
]]>Indice des produits de grande consommation dans la grande distribution (référence 100 en 2015)
Période | Indice | Variation mensuelle (en %) | Variation sur 1 an (en %) |
Janvier 2025 | 122,15 | - 0,1 | - 0,5 |
Février 2025 | 122,16 | + 0,0 | - 0,6 |
Mars 2025 | 122,20 | + 0,0 | - 0,7 |
Avril 2025 | 123,12 | + 0,7 | + 0,1 |
Mai 2025 | 123,62 | + 0,4 | + 0,5 |
Juin 2025 | 123,61 | + 0,0 | + 0,5 |
Juillet 2025 | 123,69 | + 0,1 | + 0,8 |
Août 2025 | 124,07 | + 0,3 | + 0,9 |
Septembre 2025 | 123,80 | - 0,2 | + 1,2 |
Octobre 2025 | 123,64 | - 0,1 | + 1,1 |
Novembre 2025 | 124,03 | + 0,3 | + 1,3 |
Décembre 2025 | 124,00 | + 0,0 | + 1,4 |
Source :
]]>Du 1er mars 2024 au 28 février 2026
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | ÉMOLUMENT |
Acte de tentative d'exécution, notamment en l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse l'accès | 20,43 € |
Acte attestant la découverte de la nouvelle adresse du destinataire hors du ressort de compétence de l'huissier de justice | 20,43 € |
Acte constatant une difficulté d'exécution, notamment en cas d'appel interjeté par le débiteur | 20,43 € |
Acte constatant une suspension d'exécution ou une recherche infructueuse | 15,04 € |
Source :
]]>Indice de référence des loyers (référence 100 au 4e trimestre 1998)
Période | Indice | Variation sur 1 an |
1er trimestre 2025 | 142,67 | + 1,40 % |
2e trimestre 2025 | 145,27 | + 1,04 % |
3e trimestre 2025 | 142,97 | + 0,87 % |
4e trimestre 2025 | 142,98 | + 0,79 % |
Source :
]]>Les baux de gré à gré et les sous-baux donnent lieu, à la perception :
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 1,645 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,905 % |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,617 % |
Plus de 30 000 € | 0,452 % |
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 3,870 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,596 % |
De 17 000 € à 60 000 € | 1,064 % |
Plus de 60 000 € | 0,799 % |
Pour le bail à cheptel, d'un émolument proportionnel à la somme servant de base à la perception des droits d'enregistrement ou, à défaut, à l'évaluation des parties, selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 3,289 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,809 % |
De 17 000 € à 30 000 € | 1,234 % |
Plus de 30 000 € | 0,905 % |
Pour le bail à vie, à durée illimitée ou emphytéotique, d'un émolument proportionnel à la somme retenue pour les besoins de la publicité foncière, selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 3,289 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,809 % |
De 17 000 € à 30 000 € | 1,234 % |
Plus de 30 000 € | 0,905 % |
Les baux à construction ou à réhabilitation donnent lieu à la perception d'un émolument composé :
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 3,289 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,809 % |
De 17 000 € à 30 000 € | 1,234 % |
Plus de 30 000 € | 0,905 % |
Selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 1,258 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,692 % |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,472 % |
Plus de 30 000 € | 0,346 % |
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 2,322 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,277 % |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,871 % |
Plus de 30 000 € | 0,639 % |
Le bail par adjudication, y compris le cahier des charges donne lieu, à la perception d'un émolument proportionnel selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 3,281 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,805 % |
De 17 000 € à 30 000 € | 1,231 % |
Plus de 30 000 € | 0,902 % |
Les cessions de bail donnent lieu à la perception :
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 1,645 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,905 % |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,617 % |
Plus de 30 000 € | 0,452 % |
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 3,870 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,596 % |
De 17 000 € à 60 000 € | 1,064 % |
Plus de 60 000 € | 0,798 % |
La concession immobilière donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au montant total des loyers dus pour la durée du bail augmentés des charges, selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 1,645 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,905 % |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,617 % |
Plus de 30 000 € | 0,452 % |
Le bail, la cession, l'exploitation ou la vente de mines et carrières donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel au prix stipulé ou, à défaut, à l'évaluation donnée à l'acte des matières qui seront extraites ou des superficies qui seront exploitées, lorsque la redevance est fixée par volume ou poids d'extraction ou encore par superficie exploitée, selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 3,870 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,596 % |
De 17 000 € à 60 000 € | 1,064 % |
Plus de 60 000 € | 0,799 % |
Les résiliations ou résolutions de bail donnent lieu à la perception :
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 0,822 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,452 % |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,308 % |
Plus de 30 000 € | 0,226 % |
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 3,87 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,60 % |
De 17 000 € à 60 000 € | 1,064 % |
Plus de 60 000 € | 0,799 % |
Source :
]]>Indice de référence des loyers (référence 100 au 4e trimestre 1998)
Période | Indice | Variation sur 1 an |
1er trimestre 2025 | 145,47 | + 1,40 % |
2e trimestre 2025 | 146,68 | + 1,04 % |
3e trimestre 2025 | 145,77 | + 0,87 % |
4e trimestre 2025 | 145,78 | + 0,79 % |
Source :
]]>Du 1er mars 2024 au 28 février 2026
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants:
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | ÉMOLUMENT |
Mainlevée quittance au tiers saisi | 20,43 € |
Mainlevée de saisie-vente et la mainlevée d'opposition-jonction | 18,27 € |
Acte de consignation et mainlevée totale ou partielle de saisie-vente, après la vente amiable par le débiteur | 37,62 € |
Procès-verbal de consignation (offres réelles) | 33,31 € |
Procès-verbal d'expulsion ou reprise des lieux | 153,67 € |
Procès-verbal de consignation (expulsion) | 37,62 € |
Procès-verbal de destruction | 24,72 € |
Congés et demandes de renouvellement de bail commercial | 46,21 € |
Congés et offres de renouvellement de bail rural | 78,44 € |
Constatation de l'abandon du local d'habitation avec inventaire des meubles laissés sur place | 56,96 € |
Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument majoré, à savoir :
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | DÉLAI DE RÉFÉRENCE | TARIF MAJORÉ |
Congés et demandes de renouvellement de bail commercial | 24 heures | 90,18 € |
Congés et offres de renouvellement de bail rural | 24 heures | 90,18 € |
Lorsque la réalisation de la prestation « procès-verbal d'expulsion ou reprise des lieux » requiert un délai d'exécution supérieur à sa durée de référence (15 minutes), elle donne lieu à la perception d'un émolument complémentaire de vacation égal à 75,15 € par demi-heure, chaque demi-heure supplémentaire étant due en entier.
L'établissement d'un état des lieux à frais partagés entre le bailleur et le locataire donne lieu à la perception d'un émolument fonction de la superficie du bien locatif, selon le barème suivant :
SUPERFICIE DU BIEN LOCATIF | ÉMOLUMENT |
Inférieure ou égale à 50 m2 | 110,68 € |
Supérieure à 50 m2 et inférieure ou égale à 150 m2 | 128,95 € |
Supérieur à 150 m2 | 193,43 € |
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | ÉMOLUMENT |
Délivrance du titre exécutoire par l'huissier dans le cadre du recouvrement des petites créances | 25,05 € |
Procès-verbal de description des lieux (saisie immobilière) | 110,68 € |
Opposition à mariage | 33,31 € |
Signification en provenance d'un autre État | 48,85 € |
Transmission de la demande de signification ou de notification dans un autre État étranger | 35,47 € |
Procès-verbal d'apposition des scellés sans diligences particulières | 110,68 € |
Procès-verbal d'apposition des scellés donnant lieu à des diligences particulières | 144,00 € |
Procès-verbal de carence | 33,31 € |
Sommation d'assister aux opérations de levée des scellés | 24,72 € |
Acte d'inventaire lors de la levée des scellés | 56,96 € |
Procès-verbal de levée des scellés | 110,68 € |
État descriptif | 64,48 € |
État descriptif avec diligences particulières | 97,79 € |
Procès-verbal de déplacement des scellés | 33,31 € |
Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d'exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elle donne lieu à la perception d'un émolument complémentaire de vacation égal à 75,15 € par demi-heure, chaque demi-heure supplémentaire étant due en entier :
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | DURÉE D’EXÉCUTION DE RÉFÉRENCE |
Procès-verbal de description des lieux | 60 minutes |
Opposition à mariage | 10 minutes |
La prestation d'assistance du greffier en chef donne lieu à la perception d'un émolument fonction du montant total le plus élevé des sommes inscrites comme dépenses ou ressources dans le compte de l'année, selon le barème suivant :
TOTAL LE PLUS ÉLEVÉ DES SOMMES INSCRITES COMME DÉPENSES OU RESSOURCES DANS LE COMPTE DE L’ANNEE | ÉMOLUMENT |
Inférieure ou égale à 25 000 € | 85,97 € |
Supérieure à 25 000 € et inférieure ou égale à 40 000 € | 107,46 € |
Supérieure à 40 000 € et inférieure ou égale à 70 000 € | 128,95 € |
Supérieur à 70 000 € | 171,94 € |
La prestation de recouvrement ou d'encaissement donne lieu à la perception, d'un émolument ainsi fixé :
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 125 € | 9,77 % |
De 125 € à 610 € | 6,35 % |
De 610 € à 1 525 € | 3,41 % |
Plus de 1 525 € | 0,29 % |
Les taux mentionnés dans ce barème sont doublés lorsque le recouvrement ou l'encaissement est effectué sur le fondement d'un titre exécutoire constatant une créance alimentaire.
La prestation de recouvrement ou d'encaissement donne lieu à la perception d'un émolument ainsi fixé :
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 125 € | 11,73 % |
De 125 € à 610 € | 10,75 % |
De 610 € à 1 525 € | 10,26 % |
De 1 525 € à 52 400 € | 3,91 % |
Plus de 52 400 € | 3,01 % |
En cas de paiement par acomptes successifs, cet émolument proportionnel est calculé sur la totalité des sommes encaissées ou recouvrées et non sur chaque acompte.
L'établissement d'un procès-verbal constatant que le destinataire de la signification est sans domicile, ni résidence ni lieu de travail connus donne lieu à la perception d'un émolument de 15,05 €.
Source :
]]>Le prêt avance mutation ne portant pas intérêt, aussi appelé prêt avance rénovation (PAR+) s'adresse aux ménages des catégories de ressources « modestes » et « très modestes ».
Il permet de financer des travaux de rénovation sur un logement privé occupé à titre de résidence principale.
Les plafonds de ressources sont établis en fonction du nombre de personnes composant le ménage et de la localisation du logement.
Nombre de personnes composant le ménage | Île-de-France | Autres collectivités |
1 | 28 933 € | 22 015 € |
2 | 42 463 € | 32 197 € |
3 | 51 000 € | 38 719 € |
4 | 59 549 € | 45 234 € |
5 | 68 123 € | 51 775 € |
Par personne supplémentaire | 8 568 € | 6 525 € |
Source :
]]>Période | Variation mensuelle | Nombre d’immatriculation |
Janvier 2025 | - 7,3 % | 144 100 véhicules |
Février 2025 | + 6,1 % | 154 300 véhicules |
Mars 2025 | + 11,7 % | 135 400 véhicules |
Avril 2025 | + 4,7 % | 140 800 véhicules |
Mai 2025 | + 4,2 % | 133 800 véhicules |
Juin 2025 | + 0,2 % | 134 300 véhicules |
Juillet 2025 | - 2,1 % | 130 800 véhicules |
Août 2025 | + 6,1 % | 140 700 véhicules |
Septembre 2025 | + 1,7 % | 139 800 véhicules |
Octobre 2025 | + 2,6 % | 141 600 véhicules |
Novembre 2025 | + 0,3 % | 142 200 véhicules |
Décembre 2025 | - 1,5 % | 139 100 véhicules |
Source :
]]>Les prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, et destinées à conserver, au moment de la transaction, leur vocation agricole.
La valeur dominante correspond au prix le plus souvent pratiqué tel qu'il a pu être constaté ou estimé.
Les valeurs maximum ou minimum correspondent respectivement aux prix pratiqués pour les terres les plus chères et les moins chères, compte tenu des conditions locales du marché. Les prix de vente retenus s'entendent hors taxes et frais d'acte non compris.
(euros courants à l’hectare)
Catégories des terres selon les régions | |||
Départements | 2024 | ||
Dominante | Minimum | Maximum | |
Guadeloupe |
|
|
|
Sud Basse-Terre et côte sous le vent | 5 000 | 4 500 | 6 000 |
Nord Basse-Terre et côte au vent | 5 500 | 5 000 | 6 000 |
Grande Terre | 5 500 | 4 500 | 6 000 |
Marie-Galante | 5 250 | ND | ND |
Martinique |
|
|
|
Nord-Caraïbe | 4 580 | 1 890 | 6 100 |
Nord-Atlantique | 5 890 | 1 500 | 12 240 |
Plaine Centre | 4 920 | 3 910 | 5 950 |
Sud-Caraïbe | 5 910 | 3 000 | 7 600 |
Sud-Atlantique | 6 330 | 4 190 | 6 010 |
Réunion |
|
|
|
Littoral – Terres irriguées | 19 500 | 12 000 | 29 000 |
Littoral – Terres non irriguées | 13 500 | 8 000 | 22 000 |
Hauts | 11 000 | 5 000 | 16 000 |
Mi-Pentes | 13 800 | 8 000 | 22 000 |
Plaines | 11 500 | 7 000 | 15 000 |
Source :
]]>Du 1er mars 2024 au 28 février 2026
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | ÉMOLUMENT |
Injonction de communiquer et commandement de payer | 20,42 € |
Commandement de payer précédant la saisie-vente | 20,42 € |
Signification du certificat de non-paiement valant commandement de payer | 26,86 € |
Commandement de payer les loyers et les charges | 25,79 € |
Commandement de payer les charges de copropriété | 25,79 € |
Commandement de payer et dénonciation au débiteur de la saisie des biens placés dans un coffre-fort | 33,31 € |
Commandement de payer et dénonciation au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières | 27,94 € |
Protêt | 18,27 € |
Commandement de payer et la dénonciation au débiteur du procès-verbal d'appréhension à la demande du créancier gagiste | 27,94 € |
Les prestations mentionnées ci-dessus donnent également lieu à la perception d'un émolument dénommé « droit d'engagement des poursuites », ainsi fixé :
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 304 € | 5,66 % |
De 305 € à 912 € | 2,83 % |
De 913 € à 3 040 € | 1,41 % |
Plus de 3 040 € | 0,28 % |
Le droit d'engagement des poursuites ne peut être perçu qu'une seule fois dans le cadre du recouvrement d'une même créance.
Il est à la charge du débiteur si le coût de l'acte au titre duquel il est alloué incombe à ce dernier et à la charge du créancier dans tous les autres cas.
Il reste acquis à l'huissier de justice quelle que soit l'issue de la tentative de recouvrement.
Selon que le coût de l'acte est à la charge du débiteur ou du créancier, il s'impute sur les prestations de recouvrement ou d'encaissement.
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | ÉMOLUMENT |
Sommation de faire ou de ne pas faire | 22,57 € |
Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'immobilisation du véhicule avec injonction | 31,16 € |
Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer | 24,72 € |
Sommation au tiers de remettre le bien | 32,24 € |
Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer | 32,24 € |
Sommation au débiteur d'assister à l'ouverture du coffre-fort | 24,72 € |
Commandement de quitter les lieux | 26,87 € |
Sommation aux créanciers opposants de prendre communication du cahier des charges | 26,87 € |
Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation | 26,87 € |
Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître | 26,87 € |
Sommation de prendre communication du cahier des charges | 26,87 € |
Sommation de prendre parti | 32,24 € |
Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement par acte séparé | 53,74 € |
Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement contenu dans un commandement | 21,50 € |
Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument majoré, à savoir :
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | DÉLAI DE RÉFÉRENCE | TARIF MAJORÉ |
Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation | 24 heures | 90,18 € |
Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître | 24 heures | 90,18 € |
Sommation de prendre communication du cahier des charges | 24 heures | 90,18 € |
Sommation de prendre parti | 24 heures | 90,18 € |
Source :
]]>Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | ÉMOLUMENT |
Certification d'accomplissement des formalités de publicité de vente | 37,61 € |
Acte de vérification et d'enlèvement | 56,95 € |
Acte d'inventaire et d'enlèvement des biens placés dans un coffre-fort | 56,95 € |
Procès-verbal d'apposition d'avis | 46,21 € |
Procès-verbal d'inventaire | 56,95 € |
Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d'exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument complémentaire de vacation, à savoir :
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | DURÉE D’EXÉCUTION DE RÉFÉRENCE |
Acte de vérification et d'enlèvement | 45 minutes |
Acte d'inventaire et d'enlèvement des biens placés dans un coffre-fort | 30 minutes |
Procès-verbal d'inventaire | 30 minutes |
Source :
]]>Indice du climat des affaires dans le BTP (référence 100 en 1993)
Période | Indice |
Janvier 2025 | 98 |
Février 2025 | 98 |
Mars 2025 | 98 |
Avril 2025 | 97 |
Mai 2025 | 101 |
Juin 2025 | 100 |
Juillet 2025 | 96 |
Août 2025 | 98 |
Septembre 2025 | 98 |
Octobre 2025 | 96 |
Novembre 2025 | 96 |
Décembre 2025 | 96 |
Source :
]]>L'attestation notariée donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 1,935 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,064 % |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,726 % |
Plus de 30 000 € | 0,532 % |
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | ÉMOLUMENT |
Certificat successoral européen (modification, rectification, retrait) | 56,60 € |
Testaments (partage testamentaire, testament partage, testament authentique ou mystique ou codicille en la même forme) | 113,19 € |
Garde du testament olographe avant le décès | 26,41 € |
Procès-verbal d'ouverture et de description du testament olographe | 26,41 € |
Le consentement à exécution de testament ou de donation entre époux donne lieu à la perception :
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 1,935 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,064 % |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,726 % |
Plus de 30 000 € | 0,532 % |
Le cantonnement de l'émolument par le légataire ou le conjoint survivant donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la somme cantonnée, selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 2,58 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,064 % |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,709 % |
Plus de 30 000 € | 0,532 % |
La déclaration de succession donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à l'actif brut total, en ce compris s'il y a communauté, participation ou société d'acquêts, les biens qui en dépendent, selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 1,548 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,851 % |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,580 % |
Plus de 30 000 € | 0,426 % |
Lorsque le notaire établit une déclaration de succession comprenant des meubles ayant fait l'objet d'une prisée donnant lieu à la perception d'un émolument, aucun émolument ne peut être perçu par le notaire sur la partie de l'actif brut correspondant à la valeur prisée de ces meubles.
Les actes de délivrance de legs donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel :
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 1,935 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,064 % |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,726 % |
Plus de 30 000 € | 0,532 % |
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 0,967 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,532 % |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,363 % |
Plus de 30 000 € | 0,266 % |
Les transports de droits successifs donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel :
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 2,580 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,064 % |
De 17 000 € à 60 000 € | 0,709 % |
Plus de 60 000 € | 0,532 % |
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 3,870 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,596 % |
De 17 000 € à 60 000 € | 1,064 % |
Plus de 60 000 € | 0,799 % |
La notoriété donne lieu à la perception :
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 0,774 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,426 % |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,290 % |
Plus de 30 000 € | 0,213 % |
Les actes relatifs à une donation entre vifs donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d'usufruit) des biens donnés par chaque donateur :
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 4,837 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,995 % |
De 17 000 € à 60 000 € | 1,330 % |
Plus de 60 000 € | 0,998 % |
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 3,483 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,437 % |
De 17 000 € à 60 000 € | 0,957 % |
Plus de 60 000 € | 0,718 % |
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 1,355 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,559 % |
De 17 000 € à 60 000 € | 0,373 % |
Plus de 60 000 € | 0,280 % |
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 2,322 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,958 % |
De 17 000 € à 60 000 € | 0,639 % |
Plus de 60 000 € | 0,479 % |
Les donations-partages donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel :
Selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 4,837 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,995 % |
De 17 000 € à 60 000 € | 1,330 % |
Plus de 60 000 € | 0,998 % |
Les actes relatifs aux donations entre époux donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | ÉMOLUMENT |
Donation entre époux, pendant le mariage | 113,20 € |
Révocation de donation entre époux, de testament, de mandat, ou de substitution | 26,41 € |
Pour les donations ou legs destinés au domaine public mobilier ou immobilier, le taux applicable est, le cas échéant, réduit à 0,45 % pour la tranche d'assiette supérieure ou égale à 60 000 € s'il est supérieur à ce pourcentage. En outre, l'émolument proportionnel perçu par le notaire ne peut dans ce cas excéder 200 000 €.
Les deux plafonnements prévus ci-dessus s'appliquent à la somme des émoluments perçus par le notaire, qui sont, le cas échéant, écrêtés au prorata de leurs montants respectifs, lorsque le notaire perçoit plusieurs émoluments au titre :
Source :
]]>Indice du climat des affaires dans l’information-communication (référence 100 en 1989)
Période | Indice |
Janvier 2025 | 94 |
Février 2025 | 96 |
Mars 2025 | 97 |
Avril 2025 | 100 |
Mai 2025 | 96 |
Juin 2025 | 95 |
Juillet 2025 | 94 |
Août 2025 | 92 |
Septembre 2025 | 100 |
Octobre 2025 | 96 |
Novembre 2025 | 98 |
Décembre 2025 | 98 |
Source :
]]>Indice du climat des affaires dans les activités spécialisées, scientifiques et techniques (référence 100 en 1989)
Période | Indice |
Janvier 2025 | 97 |
Février 2025 | 100 |
Mars 2025 | 99 |
Avril 2025 | 97 |
Mai 2025 | 96 |
Juin 2025 | 98 |
Juillet 2025 | 98 |
Août 2025 | 95 |
Septembre 2025 | 94 |
Octobre 2025 | 93 |
Novembre 2025 | 96 |
Décembre 2025 | 98 |
Source :
]]>Indice du climat des affaires dans l’industrie manufacturière (référence 100 en 1976)
Période | Indice |
Janvier 2025 | 95 |
Février 2025 | 97 |
Mars 2025 | 96 |
Avril 2025 | 99 |
Mai 2025 | 97 |
Juin 2025 | 96 |
Juillet 2025 | 96 |
Août 2025 | 96 |
Septembre 2025 | 96 |
Octobre 2025 | 101 |
Novembre 2025 | 98 |
Décembre 2025 | 102 |
Source :
]]>Indice du climat des affaires dans le commerce et la réparation automobile (référence 100 en 1991)
Période | Indice |
Janvier 2025 | 97 |
Février 2025 | 97 |
Mars 2025 | 100 |
Avril 2025 | 95 |
Mai 2025 | 98 |
Juin 2025 | 99 |
Juillet 2025 | 98 |
Août 2025 | 92 |
Septembre 2025 | 92 |
Octobre 2025 | 99 |
Novembre 2025 | 97 |
Décembre 2025 | 104 |
Source :
]]>Indice du climat des affaires dans l’hébergement-restauration (référence 100 en 1989)
Période | Indice |
Janvier 2025 | 98 |
Février 2025 | 100 |
Mars 2025 | 102 |
Avril 2025 | 100 |
Mai 2025 | 97 |
Juin 2025 | 98 |
Juillet 2025 | 103 |
Août 2025 | 99 |
Septembre 2025 | 99 |
Octobre 2025 | 98 |
Novembre 2025 | 99 |
Décembre 2025 | 98 |
Source :
]]>Indice du climat des affaires dans le transport routier de marchandises (référence 100 en 1976)
Période | Indice |
Janvier 2025 | 96 |
Février 2025 | 96 |
Mars 2025 | 97 |
Avril 2025 | 98 |
Mai 2025 | 101 |
Juin 2025 | 103 |
Juillet 2025 | 98 |
Août 2025 | 97 |
Septembre 2025 | 95 |
Octobre 2025 | 97 |
Novembre 2025 | 100 |
Décembre 2025 | 97 |
Source :
]]>L'option par le conjoint survivant pour l'acquisition ou l'attribution de biens propres du prédécédé ou pour le prélèvement de biens communs donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 3,870 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,596 % |
De 17 000 € à 60 000 € | 1,064 % |
Plus de 60 000 € | 0,799% |
En cas d'option pour l'attribution de biens propres ou pour le prélèvement de biens communs, l'émolument perçu est imputé à due concurrence sur l'émolument de la liquidation et du partage si ceux-ci interviennent dans la même étude.
L'option par les héritiers pour le maintien des formes et modalités de règlement de la prestation compensatoire qui incombait à l'époux débiteur décédé donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 0,967 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,532 % |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,363 % |
Plus de 30 000 € | 0,266 % |
Les actes de renonciation donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | ÉMOLUMENT |
Renonciation à l'action en retranchement | 150,93 € |
Renonciation anticipée à l'action en réduction ou en revendication | 150,93 € |
L'acceptation ou déclaration d'emploi donne lieu à la perception :
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 1,290 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,532 % |
De 17 000 € à 60 000 € | 0,355 % |
Plus de 60 000 € | 0,266 % |
La déclaration d'emploi par acte séparé donne lieu à la perception de l'émolument proportionnel selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 1,290 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,532 % |
De 17 000 € à 60 000 € | 0,355 % |
Plus de 60 000 € | 0,266 % |
Les constitutions de pension alimentaire et rente indexée donnent lieu à la perception :
Selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 0,967 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,532 % |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,363 % |
Plus de 30 000 € | 0,266 % |
d'un émolument proportionnel au capital formé de 10 fois la prestation annuelle, dans les cas autres que ceux prévus ci-dessus, selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 1,935 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,064 % |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,726 % |
Plus de 30 000 € | 0,532 % |
La constitution de rente perpétuelle ou de rente viagère portant sur un immeuble, ainsi que le rachat de rente viagère portant sur un immeuble donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au capital formé de 20 fois la rente perpétuelle et de 10 fois la rente viagère, selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 3,870 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,596 % |
De 17 000 € à 60 000 € | 1,064 % |
Plus de 60 000 € | 0,799 % |
Le compte de tutelle donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au chapitre le plus élevé en recette ou en dépense, selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 2,580 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,064 % |
De 17 000 € à 60 000 € | 0,709 % |
Plus de 60 000 € | 0,532 % |
S'il y a liquidation préalable dans le même acte, l'émolument de liquidation est perçu, en outre, sur la part revenant à celui auquel le compte est rendu sans, toutefois, que l'émolument puisse être cumulé en ce qui touche les valeurs figurant dans la liquidation et dans le compte.
Le récépissé ou arrêté de compte de tutelle, par acte séparé donne lieu, sous réserve que l'acte ne contienne pas de convention ouvrant droit aux émoluments proportionnels, à la perception d'un émolument fixe de 75,46 €.
Les actes relatifs au mandat posthume et au mandat de protection future donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | ÉMOLUMENT |
Établissement du mandat | 113,20 € |
Acceptation du mandat par acte séparé | 56,59 € |
Révocation par le mandant | 56,59 € |
Renonciation par le mandataire | 56,59 € |
L'examen des comptes du mandataire désigné au titre d'un mandat de protection future donne lieu à la perception d'un émolument fonction du chapitre le plus élevé, en recettes ou en dépenses, au titre de l'année à laquelle se rapportent les comptes, selon le barème suivant :
CHAPITRE LE PLUS ÉLEVÉ, EN RECETTES OU EN DÉPENSES au titre de l’année à laquelle se rapporte les comptes | ÉMOLUMENT |
Inférieur ou égal à 25 000 € | 113,20 € |
Supérieur à 25 000 € et inférieur ou égal à 65 000 € | 188,66 € |
Supérieur à 65 000 € | 339,58 € |
Source :
]]>Indice du climat des affaires dans le commerce de détail et dans le commerce et la réparation d’automobiles
(référence 100 en 1991)
Période | Indice |
Janvier 2025 | 97 |
Février 2025 | 97 |
Mars 2025 | 100 |
Avril 2025 | 95 |
Mai 2025 | 98 |
Juin 2025 | 99 |
Juillet 2025 | 98 |
Août 2025 | 92 |
Septembre 2025 | 92 |
Octobre 2025 | 99 |
Novembre 2025 | 97 |
Décembre 2025 | 104 |
Source :
]]>Indice du climat des affaires dans les services administratifs et de soutien (référence 100 en 1989)
Période | Indice |
Janvier 2025 | 97 |
Février 2025 | 90 |
Mars 2025 | 92 |
Avril 2025 | 88 |
Mai 2025 | 88 |
Juin 2025 | 92 |
Juillet 2025 | 92 |
Août 2025 | 99 |
Septembre 2025 | 94 |
Octobre 2025 | 95 |
Novembre 2025 | 98 |
Décembre 2025 | 99 |
Source :
]]>Année civile 2025 | Taux | |||||||||||||||
1er trimestre | 4,92% | |||||||||||||||
2ème trimestre3 | 4,60 % | |||||||||||||||
3ème trimestre | 4,36 % | |||||||||||||||
4ème trimestre | 4,30 % | |||||||||||||||
| ||||||||||||||||
Date de clôture de l'exercice | Taux | |||||||||||||||
31 janvier 2025 | 5,70% | |||||||||||||||
28 février 2025 | 5,65% | |||||||||||||||
31 mars 2025 | 5,49% | |||||||||||||||
30 avril 2025 | 5,41% | |||||||||||||||
31 mai 2025 | 5,32% | |||||||||||||||
30 juin 2025 | 5,16 % | |||||||||||||||
31 juillet 2025 | 5,07 % | |||||||||||||||
31 août 2025 | 4,97 % | |||||||||||||||
30 septembre 2025 | 4,81 % | |||||||||||||||
31 octobre 2025 | 4,73 % | |||||||||||||||
30 novembre 2025 | 4,64 % | |||||||||||||||
31 décembre 2025 | 4,55 % | |||||||||||||||
Source :
]]>Période | Indice |
Janvier 2025 | 98 |
Février 2025 | 94 |
Mars 2025 | 96 |
Avril 2025 | 97 |
Mai 2025 | 95 |
Juin 2025 | 97 |
Juillet 2025 | 97 |
Août 2025 | 95 |
Septembre 2025 | 93 |
Octobre 2025 | 96 |
Novembre 2025 | 96 |
Décembre 2025 | 95 |
Source :
]]>
Source :
]]>INTITULÉS | TARIFS | TARIFS RÉDUITS* |
BREVETS D'INVENTION, CERTIFICATS D'UTILITE ET CERTIFICATS COMPLÉMENTAIRES DE PROTECTION
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Dépôt d'une demande de brevet ou de certificat d’utilité (incluant la première annuité de maintien en vigueur) | 26 € | 13 € |
Dépôt d'une demande de certificat complémentaire de protection (n'incluant pas la première annuité de maintien en vigueur) | 520 € |
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Dépôt d’une demande de prorogation d'un certificat complémentaire de protection relatif à un médicament ayant fait l'objet de recherches en vue d'un usage pédiatrique | 470 € |
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Rapport de recherche | 520 € | 260 € |
Rapport de recherche concernant une demande sous priorité étrangère accompagnée d'un rapport de recherche reconnu équivalent au rapport de recherche national par décision du Directeur général de l'INPI |
156 € |
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50 % de la redevance correspondante due | ||
Nouvelles revendications entraînant rapport de recherche complémentaire | 520 € | 260 € |
Revendication, soit au moment du dépôt, soit à la modification, à partir de la 11e revendication | 42 € | 21 € |
Rectification d'erreurs matérielles par requête | 52 € |
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Requête en poursuite de procédure | 104 € | 52 € |
Requête en limitation | 260 € | 130 € |
Délivrance et impression du fascicule | 90 € | 45 € |
Opposition | 600 € |
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Redevance annuelle de maintien en vigueur d'un brevet ou d'un certificat d'utilité : Deuxième annuité |
38 € | 19 € |
Troisième annuité | 38 € | 19 € |
Quatrième annuité | 38 € | 19 € |
Cinquième annuité | 38 € | 19 € |
Sixième annuité | 76 € | 57 € |
Septième annuité | 96 € | 72 € |
Huitième annuité | 136 € |
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Neuvième annuité | 180 € |
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Dixième annuité | 220 € |
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Onzième annuité | 260 € |
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Douzième annuité | 300 € |
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Treizième annuité | 350 € |
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Quatorzième annuité | 400 € |
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Quinzième annuité | 460 € |
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Seizième annuité | 520 € |
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Dix-septième annuité | 580 € |
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Dix-huitième annuité | 650 € |
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Dix-neuvième annuité | 730 € |
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Vingtième annuité | 800 € |
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Redevance annuelle de maintien en vigueur d'un certificat complémentaire | 950 € |
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Supplément pour paiement tardif de la redevance annuelle de protection de maintien | 50 % de la redevance correspondante due | |
Recours en restauration | 156 € |
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Peuvent bénéficier du tarif réduit les personnes physiques, les organismes à but non lucratif dans le domaine de l’enseignement ou de la recherche, les entreprises dont le nombre de salariés est inférieur à 1 000 et dont 25 % au plus du capital est détenu par une autre entité ne remplissant pas la même condition.
BREVETS EUROPÉENS | |
Publication de traduction ou de traduction révisée des revendications d'une demande de brevet ou des revendications d'un de brevet européen | 36 € |
Établissement et transmission de copies de la demande de brevet européen aux États destinataires | 26 € |
En plus par page et par exemplaire | 0,75 € |
DEMANDES INTERNATIONALES (PCT) | |
Transmission d'une demande internationale | 62 € |
Préparation d'exemplaires complémentaires : par page et par exemplaire | 0,75 € |
Supplément pour paiement tardif | 50 % des taxes impayées avec un min de 62 € et un max correspondant à 50 % de la taxe internationale de dépôt |
MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE | |
Dépôt pour une classe | 190 € |
Dépôt pour une classe (marque collective ou marque de garantie) | 350 € |
Dépôt par classe de produit ou de services (au-delà de la première) | 40 € |
Régularisation, rectification d'erreur matérielle | 104 € |
Opposition | 400 € |
Opposition par droit supplémentaire invoqué (au-delà du premier) | 150 € |
Requête en nullité ou déchéance | 600 € |
Requête en nullité ou déchéance par droit supplémentaire invoqué en nullité (au-delà du premier) | 150 € |
Division de la demande d’enregistrement ou de l’enregistrement | 150 € |
Renouvellement pour une classe | 290 € |
Renouvellement pour une classe (marque collective ou marque de garantie) | 450 € |
Renouvellement par classe de produit ou de services (au-delà de la première) | 40 € |
Supplément pour renouvellement tardif ou paiement tardif de la redevance de renouvellement | 50% de la redevance correspondante due |
Demande d'inscription au registre international des marques | 62 € |
Requête en relevé de déchéance | 156 € |
DESSINS ET MODÈLES | |
Dépôt du dossier de demande d'enregistrement | 39 € |
Supplément par reproduction déposée en noir et blanc | 23 € |
Supplément par reproduction déposée en couleur | 47 € |
Prorogation de protection (par dépôt) | 52 € |
Supplément pour prorogation tardive ou paiement tardif de la redevance de prorogation | 50% de la redevance correspondante due |
Régularisation, rectification d'erreur matérielle, requête en relevé de déchéance | 78 € |
REDEVANCE COMMUNE AUX BREVETS D’INVENTION, CERTIFICATS D’UTILITÉ, CERTFICATS COMPLÉMENTAIRES DE PROTECTION, LOGICIELS, MARQUES, DESSINS ET MODÈLES-PALMARÈS ET RÉCOMPENSES | |
Supplément pour requête tardive, paiement tardif ou accomplissement tardif d'une formalité | 50 % de la redevance correspondante due |
Renonciation | 27 € |
Inscription d'un changement de nom, de forme juridique ou d'adresse | Gratuit |
Demande d'inscription sur le registre national (par titre) | 27 € avec un maximum de 270 € lorsqu'une demande d'inscription vise plusieurs titres |
Supplément pour traitement accéléré d'une demande d'inscription (par titre) | 52 € |
Renonciation | 27 € |
INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES | |
Demande d'homologation de cahier des charges d'indication géographique | 350 € |
Demande de modification du cahier des charges homologué | 350 € |
DROITS VOISINS DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE | |
Topographie de produits semi-conducteurs : dépôt et conservation | 79 € |
Topographie de produits semi-conducteurs : inscription d’un acte modifiant ou transmettant des droits | 27 € |
Source :
]]>Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | ÉMOLUMENT |
Assignation | 18,28 € |
Signification de décision de justice | 25,79 € |
Signification des autres titres exécutoires | 25,79 € |
Signification de requête et d'ordonnance d'injonction de payer | 25,79 € |
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | ÉMOLUMENT |
Dénonciation de saisie-attribution | 33,31 € |
Signification au tiers saisi de l'acquiescement du débiteur | 27,94 € |
Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation | 27,94 € |
Dénonciation au débiteur de la saisie-vente pratiquée entre les mains d'un tiers détenteur | 33,31 € |
Dénonciation d'opposition au créancier premier saisissant et au débiteur | 24,72 € |
Dénonciation d'opposition et sommation au créancier premier saisissant de notifier toute proposition amiable de vente | 27,94 € |
Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de mise en vente forcée | 20,42 € |
Signification de la date de vente au débiteur | 20,42 € |
Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation | 33,31 € |
Dénonciation au débiteur de la saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières | 33,31 € |
Signification à la société ou à la personne morale émettrice d'un certificat de non-contestation avec ordre de vente | 27,94 € |
Signification à la société du cahier des charges | 27,94 € |
Signification au débiteur, à la société et aux autres créanciers opposants, s'il y a lieu, de la date de vente de parts d'associé et de valeurs mobilières | 20,42 € |
Signification au débiteur ou au créancier saisissant du procès-verbal d'expulsion | 27,94 € |
Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des créances | 33,31 € |
Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure | 33,31 € |
Signification au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances avec demande de paiement | 27,94 € |
Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances | 27,94 € |
Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation et sommation de payer | 27,94 € |
Dénonciation au débiteur du procès-verbal de saisie conservatoire de meubles entre les mains d'un tiers | 33,31 € |
Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure | 33,31 € |
Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles avec commandement de payer | 27,94 € |
Signification au tiers détenteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles | 27,94 € |
Dénonciation au créancier premier saisissant de la saisie conservatoire de meubles | 27,94 € |
Signification à l'officier vendeur d'un acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles | 27,94 € |
Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières | 33,31 € |
Dénonciation au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières | 27,94 € |
Dénonciation au débiteur du dépôt des bordereaux d'inscription ou de la signification du nantissement | 33,31 € |
Signification pour purge aux créanciers inscrits | 20,42 € |
Dénonciation au créancier inscrit de la saisie-vente d'un ou plusieurs éléments d'un fonds de commerce | 27,94 € |
Dénonciation au créancier inscrit de la demande en résiliation de bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce | 25,79 € |
Dénonciation à la caution du commandement de payer les loyers et sommation de payer | 25,79 € |
Signification de mémoire | 25,79 € |
Procès-verbal d'offres réelles | 33,31 € |
Dénonciation au débiteur de la saisie-revendication entre les mains d'un tiers | 33,31 € |
Signification d'une proposition de redressement | 33,31 € |
Source :
]]>L'émolument prévu au titre du diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est ainsi fixé :
NOMBRE DE SALARIÉS | CHIFFRES D’AFFAIRES EN € | ÉMOLUMENT |
De 0 à 5 | De 0 à 750 000 | 912,29 € |
De 6 à 19 | De 750 001 à 3 000 000 | 1 824,57 € |
De 20 à 49 | De 3 000 001 à 7 000 000 | 3 649,14 € |
De 50 à 149 | De 7 000 001 à 20 000 000 | 7 298,28 € |
À compter de 150 | Au-delà de 20 000 000 | 9 122,85 € |
Lorsque le débiteur relève de 2 tranches de rémunération différentes au titre respectivement du nombre de salariés employés et du montant de son chiffre d'affaires, il y a lieu de se référer à la tranche la plus élevée.
L'émolument prévu au titre de la mission d'assistance du débiteur est fixé proportionnellement au chiffre d'affaires de ce débiteur, selon le barème suivant :
CHIFFRES D’AFFAIRES EN € | TAUX DE L’ÉMOLUMENT EN % |
De 0 à 150 000 | 1,825 |
De 150 001 à 750 000 | 0,913 |
De 750 001 à 3 000 000 | 0,547 |
De 3 000 001 à 7 000 000 | 0,365 |
De 7 000 001 à 20 000 000 | 0,274 |
La mission de surveillance au cours de la procédure de sauvegarde donne lieu à la perception de l'émolument prévu dans le tableau ci-dessus diminué de 25 %.
La mission d'administration de l'entreprise au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire donne lieu à la perception de l'émolument prévu dans le tableau ci-dessus majoré de 50 %.
L'émolument prévu au titre de l'élaboration du bilan économique, social et environnemental et de l'assistance apportée au débiteur pour la préparation d'un plan de sauvegarde ou de redressement est ainsi fixé :
NOMBRE DE SALARIÉS | CHIFFRES D’AFFAIRES EN € | ÉMOLUMENT |
De 0 à 5 | De 0 à 750 000 | 1 368,43 € |
De 6 à 19 | De 750 001 à 3 000 000 | 1 824,57 € |
De 20 à 49 | De 3 000 001 à 7 000 000 | 5 473,71 € |
De 50 à 149 | De 7 000 001 à 20 000 000 | 9 122,85 € |
À compter de 150 | Au-delà de 20 000 000 | 13 684,28 € |
Lorsque le débiteur relève de 2 tranches de rémunération différentes au titre respectivement du nombre de salariés employés et du montant de son chiffre d'affaires, il y a lieu de se référer à la tranche la plus élevée.
La rémunération prévue ci-dessus est majorée de 50 % en cas d'arrêté du plan de sauvegarde ou de redressement. Lorsque le plan de sauvegarde ou de redressement est arrêté le cadre d’une procédure de sauvegarde accélérée, la rémunération ci-dessus est majorée de 50 %.
L'émolument prévu au titre de la constitution des classes de parties affectées et de la préparation des opérations de vote est fixé en fonction du montant des créances prises en compte de la manière suivante :
Lorsque le plan est arrêté conformément au projet adopté par les classes de parties affectées l'émolument est majoré de 50 %.
L'émolument prévu au titre de l'arrêté d'un plan de cession au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est fixé proportionnellement au montant total hors taxes du prix de cession de l'ensemble des actifs compris dans le plan, selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTES EN € | TAUX DE L’ÉMOLUMENT EN % |
De 0 à 15 000 | 4,562 |
De 15 001 à 50 000 | 3,649 |
De 50 001 à 150 000 | 2,737 |
De 150 001 à 300 000 | 1,369 |
Au-delà de 300 000 | 0,913 |
L'émolument prévu au titre de l'augmentation des fonds propres prévue par le plan de sauvegarde ou de redressement est fixé proportionnellement au montant de cette augmentation selon le barème indiqué ci-dessus.
L'émolument prévu au titre du contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire est fixé à 91,23 €.
L'émolument prévu au titre de la mission de surveillance de l'exécution du plan, des actions engagées ou poursuivies dans l'intérêt collectif des créanciers, de l'exécution des actes permettant la mise en œuvre du plan et du rapport annuel est égal à 50 % de celui prévu au titre du diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement rémunérant un administrateur judiciaire (voir ci-dessus).
La rémunération due au titre de l'assistance du débiteur dans la préparation d'un projet ayant pour objet une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ou au titre de la présentation au tribunal d'une demande en résolution du plan ne peut être supérieure à 50 % de celui prévu au titre de l'élaboration du bilan économique, social et environnemental et de l'assistance apportée au débiteur pour la préparation d'un plan de sauvegarde ou de redressement rémunérant un administrateur judiciaire (voir ci-dessus).
L'émolument prévu au titre de la mission de perception et de répartition des dividendes arrêté par le plan est fixé proportionnellement au montant cumulé des sommes encaissées par l'ensemble des créanciers ou, à défaut d'encaissement par les créanciers, au montant cumulé des sommes consignées à la Caisse des dépôts et consignations au cours de chacune des années d'exécution du plan, selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTES EN € | TAUX DE L’ÉMOLUMENT EN % |
De 0 à 15 000 | 3,292 |
De 15 001 à 50 000 | 2,351 |
De 50 001 à 150 000 | 1,411 |
De 150 001 à 300 000 | 0,470 |
Au-delà de 300 000 | 0,235 |
L'émolument prévu au titre de l'inscription des créances sur la liste des créances donne lieu à la perception d'un émolument fixé à :
Source :
]]>Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | ÉMOLUMENT |
Signification | 25,79 € |
Signification ordonnance rendue sur requête | 25,79 € |
Signification d'une ordonnance de taxe | 25,79 € |
Signification d'une décision rendue par le tribunal d'instance en matière de droit local (pouvoir immédiat) | 25,79 € |
Si, à compter de la demande du client, les prestations mentionnées ci-dessus sont réalisées dans un délai inférieur à 24 heures, elles donnent lieu à la perception d'un émolument majoré de 89,28 €.
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | ÉMOLUMENT |
Mise en demeure de régulariser la vente | 20,42 € |
Commandement de payer avant exécution forcée immobilière | 64,48 € |
Signification du cahier des charges | 26,87 € |
Donnent également lieu à la perception du « droit d'engagement des poursuites », les prestations figurant suivantes :
Ce « droit d'engagement des poursuites » est fixé de la manière suivante :
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 304 € | 5,66 % |
De 305 € à 912 € | 2,83 % |
De 913 € à 3 040 € | 1,41 % |
Plus de 3 040 € | 0,28 % |
Le droit d'engagement des poursuites ne peut être perçu qu'une seule fois dans le cadre du recouvrement d'une même créance.
Il est à la charge du débiteur si le coût de l'acte au titre duquel il est alloué incombe à ce dernier et à la charge du créancier dans tous les autres cas.
Il reste acquis à l'huissier de justice quelle que soit l'issue de la tentative de recouvrement.
Selon que le coût de l'acte est à la charge du débiteur ou du créancier, il s'impute sur les prestations de recouvrement ou d'encaissement.
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception d'émoluments égaux à six dixièmes des émoluments fixes et proportionnels, et du droit gradué :
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | ÉMOLUMENT |
Sommation de payer ou de délaisser | 20,42 € |
Signification d'un PV de débats | 25,79 € |
Convocation* | 25,79 € |
Convocation ** | 25,79 € |
Sommation au tiers détenteur | 20,42 € |
* Article 147 de la Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
** Article 225 de la Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Si, à compter de la demande du client, elles sont réalisées dans un délai inférieur à 24 heures, la signification et les convocations mentionnées ci-dessus donnent lieu à la perception d'un émolument majoré de 90 €.
Notez que les sommations donnent également lieu à la perception du droit d'engagement des poursuites évoquées ci-dessus.
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception d'émoluments égaux à six dixièmes des émoluments fixes et proportionnels, et du droit gradué :
Source :
]]>I – FOURNITURES DE DOCUMENTS
DOCUMENTS CERTIFIÉS | |
Copie officielle au format DAS (brevet, marque, dessins et modèles) | Gratuit |
Copie officielle autre format (brevet, marque, dessins et modèles) | 15 € |
Certificat d’identité (marque, dessins et modèles), état des inscriptions aux registres nationaux, copie de document du registre du commerce et des sociétés, copie de récompense industrielle | 15 € |
Certificat d’identité de marque et état des inscriptions portées au registre national | 30 € |
COPIES DE DOCUMENTS | |
Copie du dossier d’immatriculation ou d’acte ou de stat | 8 € |
Copie d’un dossier complet du RNCS | 15 € |
Copie des comptes annuels ou des annexes | 4,50 € |
Copie des comptes annuels et des annexes | 9 € |
Copie de tout document de brevet ou de marque ou de dessin et modèle ou de jurisprudence ou de doctrine | 4,50 € |
Copie de tout autre document | 2 € |
AVIS DOCUMENTAIRE | |
Demande d’avis documentaire | 500 € |
DOCUMENTS DIVERS | |
Délivrance, enregistrement et gardiennage de l’enveloppe de déclaration d’invention d’un salarié | 8,00 € |
État des redevances annuelles de maintien en vigueur d'un brevet ou d'un certificat complémentaire de protection | 6,50 € |
Certificat d’inscription ou de non-inscription au RNCS | 4 € |
Communication d'une pièce du RNCS | 3 € |
II – PRESTATIONS DE RECHERCHES
BREVETS | |
Recherches brevets (recherche de nouveauté, état de l’art, portefeuille déposant, panorama du positionnement des acteurs, etc.) Surveillances brevets (veille technologique et concurrentielle) | Sur devis
|
DESSINS ET MODÈLES | |
Recherches dessins et modèles (recherche d’un modèle donné, portefeuille déposant, etc.) Surveillances dessins et modèles (surveillance sur les nouveautés déposées ou sur un nom de déposant) | Sur devis
|
MARQUES, NOMS DE SOCIÉTÉS, NOMS DE DOMAINES | |
Avant le dépôt :
| |
Recherche de disponibilité de marque verbale, nom de société | |
Marques verbales pour ≤ 3 classes OU noms de société similaires pour ≤ 3 GAS | 50 € |
Marques verbales pour ≤ 3 classes ET noms de société similaires pour ≤ 3 GAS | 80 € |
Marques verbales pour 4 à 5 classes OU noms de société similaires pour 4 à 5 GAS | 65 € |
Marques verbales pour 4 à 5 classes ET noms de société similaires pour 1 à 3 GAS | 95 € |
Marques verbales pour 1 à 3 classes ET noms de société similaires pour 4 à 5 GAS | 95 € |
Marques verbales pour 4 à 5 classes ET noms de société similaires pour 4 à 5 GAS | 110 € |
Marques verbales toutes classes OU noms de société similaires tous GAS | 350 € |
Recherche de disponibilité de marque verbale, nom de société et nom de domaine en France | |
Marques verbales pour 1 à 3 classes ET noms de société similaires pour 1 à 3 GAS ET noms de domaine | 150 € |
Marques verbales pour 1 à 3 classes ET noms de société similaires pour 4 à 5 GAS ET noms de domaine | 165 € |
Marques verbales pour 4 à 5 classes ET noms de société similaires pour 1 à 3 GAS ET noms de domaine | 165 € |
Marques verbales pour 4 à 5 classes ET noms de société similaires pour 4 à 5 GAS ET noms de domaine | 180 € |
Recherche de logo dans le fichier des dessins et modèles en France (25 ans) | 1 235 € |
Après le dépôt :
| |
Surveillance d’un nom de domaine en France (identique .fr, .eu et .gTLD) | 834 €/an |
Surveillance d’un nom de société en France identique | 170 €/an |
Surveillance d’un nom de marque verbale en France ≤ 3 classes | 360 €/an |
Surveillance d’une marque semi-figurative en France ≤ 3 classes | 398 €/an |
À tout moment : | |
Recherche d’une marque semi-figurative en France : 1 classe | 572 € |
Recherche d’une marque semi-figurative en France 2 classes | 633 e |
Recherche d’une marque semi-figurative en France : 3 classes | 695 € |
Recherche d’un logo de marque en France (marques similaires figuratives) : 1 classe | 532 € |
Recherche d’un logo de marque en France (marques similaires figuratives) : 2 classes | 594 € |
Recherche d’un logo de marque en France (marques similaires figuratives) : 3 classes | 654 € |
Recherche d’un nom de marque en Europe pour un pays (Benelux ou Royaume-Uni) : 1 classe | 302 € |
Recherche d’un nom de marque en Europe pour un pays (Benelux ou Royaume-Uni) : 2 classes | 367 € |
Recherche d’un nom de marque en Europe pour un pays (Benelux ou Royaume-Uni) : 3 classes | 432 € |
Autres prestations de recherche et de surveillance | Sur devis |
Jurisprudence : Recherche simple de jurisprudence nationale par numéro de titre et/ou noms des parties Recherche de jurisprudence nationale personnalisée |
34 €
|
Détail des abréviations :
* GAS : groupement d’activité similaire
** .gTLD : référence aux noms de domaines génériques .com, .org, etc.
III – PRODUITS DE VALORISATION DU FONDS DOCUMENTAIRE
Copie numérique personnalisée de brevet (1791-1902) : 30 €
IV – DIVERS
Dossier d’examen à la qualification de conseil en propriété industrielle : 200 €
Source :
]]>1/ Assiette et taux des cotisations
Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2025
Cotisations | Base de calcul | Taux montants |
Maladie (sur l’assiette de participation de la CPAM) | Pour les revenus inférieurs à 18 840 € |
|
Pour les revenus compris entre 18 840 € et 51 810 € | Taux progressif : entre 0 % et 6,50 % | |
Pour les revenus supérieurs à 51 810 € |
| |
Prise en charge assurance maladie |
| |
Maladie (sur le reste du revenu d’activité non salarié | Pour les revenus inférieurs à 18 840 € | 3,25 % |
Pour les revenus compris entre 18 840 et 51 810 € | Taux progressif entre 3 ,25 % et 9,75 % | |
Pour les revenus supérieurs à 51 810 € | 9, 75 % | |
Indemnités journalières | Entre 40 % du PASS et 3 Pass | De 0,3 % |
Allocations familiales | Pour les revenus inférieurs à 51 810 € | 0 % |
Pour les revenus compris entre 51 810 € et 65 940 € | Taux progressif : entre 0% et 3,10 % du revenu d’activité non salarié | |
Pour les revenus supérieurs à 65 940 € | 3,10 % du revenu d’activité non salarié | |
Retraite de base des libéraux | Tranche 1 : revenus compris jusqu’à 47 100 € | 8,23 % |
Tranche 2 : revenus compris jusqu’à 235 500 € | 1,87 % | |
Retraite complémentaire | Cotisation forfaitaire | 3 178 € |
Cotisation proportionnelle de 10,80 % des revenus 2024 compris 40 035 € et 235 000 € | 10,80 % | |
Prestation complémentaire de vieillesse | Cotisation forfaitaire | 1 648,76 € |
Cotisation proportionnelle des revenus 2024 dans la limite des revenus 235 000€ | 0,725 % | |
CSG CRDS | Revenu d’activité non salarié (déduction fait des revenus du personnelles) + cotisations personnelles obligatoires | 9,70 % |
CURPS (Contribution aux unions régionales des professionnels de santé) | Revenu d’activité non salarié dans la limite de 236 € | 0,30 % |
CFP (Contribution à la formation professionnelle) | 0,25 % du PASS | 118 € |
2/. Régime invalidité-décès
Cotisation | Assiette maximale |
Cotisation invalidité permanente et décès | 874,60 € |
Cotisation indemnité journalière | 409,80 € |
TOTAL | 1 284,40 € |
3/. Cotisations du conjoint collaborateur
Cotisation | Base de calcul | Taux / Montant |
Régime de base des libéraux (RBL) – option 1 | Revenu forfaitaire = 50 % du PASS (2025 : 23 550 €) | Cotisation maximale : 2 379 € ; cotisation minimale (toutes options) : 540 € |
Régime de base des libéraux (RBL) – option 2 | 25 % ou 50 % du revenu du chirurgien-dentiste | Cotisation calculée selon l’option retenue ; minimum : 540 € |
Régime de base des libéraux (RBL) – option 3 (avec accord du conjoint) | Partage de 25 % ou 50 % du revenu du conjoint | Cotisation du praticien : 50 % ou 75 % (selon l’option) ; minimum : 540 € |
Régime complémentaire (RC) – option 1 |
Cotisations dues par le praticien | 25 % des cotisations dues par le praticien |
Régime complémentaire (RC) – option 2 | 50 % des cotisations dues par le praticien | |
Régime invalidité-décès (RID) –option 1 |
Cotisations dues par le praticien | 25 % des cotisations dues par le praticien |
Régime invalidité-décès (RID) –option 2 | 50 % des cotisations dues par le praticien |
Source :
]]>Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
CATÉGORIE | DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | ÉMOLUMENT |
Prestations relatives au registre du commerce et des sociétés | Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne physique | 38,13 € |
Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne morale : groupements d'intérêt économique, sociétés commerciales, sociétés non commerciales, établissements publics | 46,59 € | |
Immatriculation principale par création d'une entreprise, personne physique | 19,07 € | |
Immatriculation principale par création de sociétés commerciales | 23,30 € | |
Inscription modificative pour les personnes physiques | 33,89 € | |
Inscription modificative pour les personnes morales, ainsi que les mentions d'office | 44,48 € | |
Diligences spécifiques en cas de transformation de sociétés | 15,89 € | |
Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes physiques | 19,07 € | |
Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes morales | 26,49 € | |
Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes physiques | 6,36 € | |
Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes morales | 8,49 € | |
Dépôt des comptes annuels | 5,31 € | |
Dépôt des comptes annuels assortis d'une déclaration de confidentialité | 5,31 € | |
Dépôt des comptes annuels assortis du bilan et de l'annexe établis selon une présentation simplifiée et d'une demande de publication de cette présentation simplifiée du bilan et l'annexe | 5,30 € | |
Dépôt d'actes ou de pièces pour la publicité des sociétés, y compris le certificat de dépôt | 6,36 € | |
Certificat négatif d'immatriculation, la communication d'actes ou de pièces déposées | 1,08 € | |
Certificat attestant que les comptes publics ont été déposés mais ne sont pas rendus publics | 1,08 € | |
Extrait du registre du commerce et des sociétés | 2,13 € | |
Relevé historique des événements au registre du commerce et des sociétés | 5,31 € | |
Copie des comptes et rapports annuels (quel que soit le nombre de page) | 6,36 € | |
Copie certifiée conforme (par page) | 0,37 € | |
Copie de statuts, actes ou de pièces déposées (forfait) | 6,36 € | |
Copie de la déclaration de confidentialité des comptes annuels | 1,08 € | |
Prestations relatives au registre des agents commerciaux | Prestations relatives au registre des agents commerciaux | 6,36 € |
Inscription modificative | 2,13 € | |
Extrait d'inscription de la déclaration | 2,13 € | |
Dépôts effectués au registre du commerce et des sociétés par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée | Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre | 33,89 € |
Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine entraînant mentions au registre | 33,89 € | |
Dépôt des documents attestant de l'accomplissement des formalités précitées, y compris la transmission aux services fiscaux. | 6,36 € | |
Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié au registre. | 5,31 € | |
Notification à un autre registre en cas de double immatriculation ou d'immatriculation secondaire | 6,36 € | |
Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires ou reçus d'un autre registre ou répertoire aux fins de mentions | 19,07 € | |
Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat | 7,42 € | |
Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation | 6,36 € | |
Dépôts effectués au registre des agents commerciaux par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée | Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre | 33,89 € |
Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine entraînant mentions au registre | 33,89 € | |
Dépôt des documents attestant de l'accomplissement des formalités précitées, y compris la transmission aux services fiscaux. | 6,36 € | |
Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié au registre. | 5,31 € | |
Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat | 7,42 € | |
Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation | 6,36 € | |
Prestations relatives au registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée | Immatriculation y compris après reprise ou transfert comprenant le dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine et les émoluments de radiation | 38,13 € |
Dépôt des documents attestant de l'accomplissement des formalités précitées, y compris la transmission aux services fiscaux. | 14,82 € | |
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| |
Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié au registre. | 5,31 € | |
Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat | 7,42 € | |
Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation | 6,36 € | |
Extrait du registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée | 2,13 € |
Les prestations relatives au registre des bénéficiaires effectifs donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
CATÉGORIE | DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | ÉMOLUMENT |
Prestations relatives au registre des bénéficiaires effectifs | Déclaration relative au bénéficiaire effectif, lors de la demande d'immatriculation à un registre de publicité légale ou au plus tard dans les 15 jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise | 16,95 € |
Déclaration modificative ou complémentaire à la déclaration relative au bénéficiaire effectif mentionnée | 29,65 € |
Source :
]]>Notez que les anciens tarifs s’appliqueront pour :
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
CATÉGORIE | DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | ÉMOLUMENT |
Générique | Acte de greffe | 1,08 € |
Certificat | 1,08 € | |
Envoi et exécution d’une commission rogatoire | 5,31 € | |
Copie | 1,08 € | |
Vérification de dépens | 2,13 € | |
Saisine en matière de contentieux des registres de commerce | 8,49 € | |
Diligences liées à l'expertise | 15,89 € | |
Convocation ou avis | 1,08 € | |
Visa, cote et paraphe des livres | 2,13 € | |
Copies certifiées conformes en dehors de toute procédure | Copie certifiée conforme d'un jugement | 2,13 € |
Copie certifiée conforme d'une ordonnance | 2,13 € | |
Seconde copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire | 3,19 € | |
Actes de procédure d'injonction de payer | Ordonnance d'injonction de payer | 9,54 € |
Forfait de transmission des ordonnances d'injonction de payer | 7,42 € | |
Diligences relatives à l'ordonnance d'injonction de payer, y compris l'extrait d'immatriculation (K bis ou L bis) ou un certificat de non-inscription, la réception et la conservation de la requête | 9,54 € | |
Opposition à injonction de payer | 9,54 € | |
Actes relatifs au jugement | Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'un jugement, quel que soit le nombre de renvois, pour 2 parties | 26,49 € |
Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'un jugement, quel que soit le nombre de renvois, par partie supplémentaire au-delà de 2 parties | 5,31 € | |
Forfait de transmission d'un jugement, par partie | 10,60 € | |
Actes d'instruction avant jugement | Procédure devant un juge rapporteur | 7,42 € |
Contrat ou calendrier de procédure | 7,42 € | |
Ordonnances autres que de référés et d'injonctions de payer | 6,36 € | |
Prestation de serment | 3,19 € | |
Actes relatifs aux référés | Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'une ordonnance de référé, quel que soit le nombre de renvois, pour 2 parties | 15,89 € |
Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'une ordonnance de référé, par partie supplémentaire au-delà de 2 parties | 5,31 € | |
Forfait de transmission d'une ordonnance de référé, par partie | 8,16 € | |
Procédures ouvertes après le 1er janvier 2006 | Diligences en matière d'enquête hors la délivrance des copies ou extraits et des avis, notifications, convocations et communications | 10,60 € |
Réception de la demande de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidations judiciaires, hors la délivrance des copies ou extraits | 6,36 € | |
Diligences en cas de saisine d'office ou à la requête du procureur de la République, hors la délivrance des copies ou extraits | 3,19 € | |
Convocation devant le juge-commissaire | 3,19 € | |
Convocation devant le président du tribunal pour un mandat ad hoc ou une conciliation ou devant le tribunal | 3,19 € | |
Avis au créancier en matière d'admission de créances sans débat contradictoire | 1,08 € | |
Ordonnances du juge-commissaire après débat contradictoire | 6,36 € | |
Diligences relatives à la notification des jugements et des requêtes, aux significations et aux convocations par voie d'huissier | 6,36 € | |
Mention sur l'état des créances | 1,08 € | |
Dépôt et la conservation des documents, actes ou pièces, y inclus procès-verbal et certificat de dépôt ou reçus de déclaration | 2,13 € | |
Extrait établi en vue des mesures de publicité | 1,08 € |
Source :
]]>Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
CATÉGORIE | DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | ÉMOLUMENT |
Privilège du Trésor en matière fiscale | 1re inscription, la radiation totale ou partielle d'une inscription non périmée | 1,60 € |
Inscription suivante, le renouvellement d'une inscription ou la subrogation | 2,13 € | |
Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées | 2,13 € | |
Mention d'une contestation en marge d'une inscription | 1,08 € | |
Privilège de la sécurité sociale et des régimes complémentaires | Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée : | |
a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 € | 7,42 € | |
b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 € | 32,84 € | |
Radiation partielle d'une inscription non périmée : | ||
a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 € | 7,42 € | |
b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 € | 32,85 € | |
Renouvellement d'une inscription, subrogation : | ||
a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 € | 5,31€ | |
b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 € | 16,95 € | |
Mention d'une saisie en marge des différentes inscriptions concernant un même débiteur, la radiation partielle ou totale de ces inscriptions | 1,08 € | |
Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées | 2,13 € | |
Délivrance d'un certificat de subrogation, de mention de saisie, de radiation de cette mention, de radiation d'inscription | 1,08 € | |
Actes de vente et nantissement des fonds de commerce | Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée : | |
a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 € | 14,83 € | |
b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 € et inférieur à 41 600 € | 65,66 € | |
c) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 41 600 € | 98,49 € | |
Radiation partielle d'une inscription non périmée : | ||
a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 € | 7,42 € | |
b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 € | 32,85 € | |
Mention d'antériorité ou de subrogation, le renouvellement d'inscription : | ||
a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 € | 5,31 € | |
b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 € | 16,95 € | |
Ensemble des formalités liées au procès-verbal de dépôt, certificat de dépôt et certificat constatant une transcription, une cession d'antériorité ou de radiation | 3,19 € | |
Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées | 2,13 € | |
Rédaction de la déclaration de créance et le certificat constatant cette déclaration | 2,13 € | |
Mention de changement de siège de fonds, le certificat d'inscription des ventes, les cessions ou nantissements en ce qu'ils s'appliquent aux brevets d'invention et aux licences, aux marques de fabrique et de commerce, aux dessins et modèles industriels | 1,08 € | |
Délivrance des copies de bordereaux d'inscription et des actes de vente sous seing privé déposés au greffe | 1,08 € | |
Copie certifiée conforme | 2,13 € | |
Actes de nantissement d'un fonds agricole ou d'un fonds artisanal | Ces prestations sont analogues à celles des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement de fonds agricole ou artisanal | Émoluments égaux à ceux prévus pour les actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce |
Actes de nantissement judiciaire | Ces prestations sont analogues à celles des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement judiciaire | |
Actes de gage des stocks | Ces prestations sont analogues à celles des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un gage de stocks. | |
Actes de nantissement d'outillage ou de matériel | Ces prestations sont analogues à celles des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement d'outillage ou de matériel | |
Actes de gage sur meubles corporels | Gages sur meubles corporels : | |
Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée : | ||
a) Montant des sommes garanties inférieur à 7 800 € | 7,42 € | |
b) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 7 800 € et inférieur à 20 800 € | 15,89 € | |
c) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 20 800 € | 47,66 € | |
Radiation partielle d'une inscription non périmée : | ||
a) Montant des sommes garanties inférieur à 7 800 € | 4,24 € | |
b) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 7 800 € et inférieur à 20 800 € | 8,49 € | |
c) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 20 800 € | 24,37 € | |
Mention d'antériorité ou de subrogation, le renouvellement d'inscription : | ||
a) Montant des sommes garanties inférieur à 7 800 € | 4,24 € | |
b) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 7 800 € et inférieur à 20 800 € | 8,49 € | |
c) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 20 800 € | 24,37 € | |
Ensemble des formalités liées au procès-verbal de dépôt, certificat de dépôt et certificat constatant une transcription, une cession d'antériorité ou de radiation | 1,08 € | |
Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées | 2,13 € | |
Délivrance des copies de bordereaux d'inscription et des actes de vente sous seing privé déposés au greffe | 3,19 € | |
Copie certifiée conforme | 2,13 € | |
Prestations relatives aux warrants autres qu'agricoles | Établissement du warrant, y compris sa radiation (ensemble le volant, la souche et la transcription du premier endossement) : | |
a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 € | 14,83 € | |
b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 € | 65,66 € | |
Radiation partielle : | ||
a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 € | 14,83 € | |
b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 € | 65,66 € | |
Renouvellement du warrant et l'inscription d'avis d'escompte : | ||
a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 € | 7,42 € | |
b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 € | 32,85 € | |
Délivrance d'un état de transcription ou d'un état négatif | 2,13 € | |
Certificat de radiation | 1,08 € | |
Rédaction de lettre recommandée en cas de formalité obligatoire | 0,27 € | |
Actes de nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels | Ces prestations sont analogues à celles des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels. | Émoluments égaux à ceux prévus pour les actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce |
Source :
]]>Indice du climat des affaires dans le commerce de gros (référence 100 en 1979)
Période | Indice |
Janvier 2025 | 91 |
Mars 2025 | 95 |
Mai 2025 | 95 |
Juillet 2025 | 97 |
Septembre 2025 | 98 |
Novembre 2025 | 98 |
Source :
]]>L'émolument prévu au profit du mandataire judiciaire pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est fixé à 2 351,25 €.
L'émolument prévu au profit du liquidateur est également fixé à 2 351,25 €.
Le liquidateur perçoit pour l'ensemble de la procédure de liquidation judiciaire, un émolument fixé à 2 351,25 €.
L'émolument prévu au titre de l'enregistrement des créances déclarées et non vérifiées, ainsi que des créances listées est fixé à :
L'émolument prévu au titre de la vérification des créances non salariales varie en fonction du montant de la créance selon le barème suivant :
MONTANT DE LA CRÉANCE EN € | ÉMOLUMENT EN € (PAR CRÉANCE) |
De 40 à 150 € | 28,22 € |
Supérieur ou égal à 150 € | 47,03 € |
L'émolument prévu au titre de l'établissement des relevés des créances salariales est fixé à 112,86 € par salarié.
Est fixé à 94,05 €, l'émolument prévu pour :
L'émolument dû au titre de la mission de répartition des fonds entre les créanciers confiée par le tribunal au mandataire judiciaire est fixé selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 € à 15 000 € | 3,292 % |
De 15 001 € à 50 000 € | 2,351 % |
De 50 001 € à 150 000 € | 1,411 % |
De 150 001 € à 300 000 € | 0,470 % |
Au-delà de 300 000 € | 0,235 % |
L'émolument prévu au titre des obligations résultant de la cessation d'activité d'une ou de plusieurs installations classées est fixé à :
L'émolument prévu au titre de l'inventaire réalisé dans le cadre d’une liquidation judiciaire est fixé à 94,05 €.
L'émolument prévu au titre de la mission d'administration de l'entreprise, lorsque le maintien de l'activité a été autorisé est fixé proportionnellement au montant du chiffre d'affaires, selon le barème suivant :
CHIFFRES D’AFFAIRES EN € | TAUX DE L’EMOLUMENT |
De 0 à 150 000 € | 2,822 % |
De 150 001 à 750 000 € | 1,411 % |
De 750 001 à 3 000 000 € | 0,846 % |
Les émoluments suivants sont fixés proportionnellement :
Selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 € à 15 000 € | 4,703 % |
De 15 001 € à 50 000 € | 3,762 % |
De 50 001 € à 150 000 € | 2,822 % |
De 150 001 € à 300 000 € | 1,411 % |
Au-delà de 300 000 € | 0,941 % |
Pour l'application de ce barème, l'assiette des montants pris en compte est nette des intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations.
L’émolument perçu par le liquidateur au titre de la cession des actifs compris dans un plan de cession est fixé selon le barème suivant, à condition qu'aucun administrateur judiciaire n’ait été désigné :
TRANCHES D’ASSIETTES EN € | TAUX DE L’ÉMOLUMENT EN % |
De 0 à 15 000 € | 4,562 % |
De 15 001 à 50 000 € | 3,649 % |
De 50 001 à 150 000 € | 2,737 % |
De 150 001 à 300 000 € | 1,369 % |
Au-delà de 300 000 € | 0,931 % |
L'émolument prévu au titre de la répartition aux créanciers et des paiements des créances mentionnées est fixé proportionnellement au montant cumulé des sommes encaissées par l'ensemble des créanciers ou consignées à la Caisse des dépôts et consignations, selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTES EN € | TAUX DE L’ÉMOLUMENT EN % |
De 0 à 15 000 € | 4,232 % |
De 15 001 à 50 000 € | 3,292 % |
De 50 001 à 150 000 € | 2,351 % |
De 150 001 à 300 000 € | 1,411 % |
Au-delà de 300 000 € | 0,705 % |
L'émolument prévu au titre des actions engagées est fixé à 300 € par action engagée aboutissant au prononcé d'une faillite personnelle. Cet émolument est doublé en cas de confirmation de la sanction en appel.
Source :
]]>Tarifs des prestations de dépannage et de remorquage sur autoroutes et routes express des véhicules légers (moins de 3,5 tonnes) :
Source :
]]>Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | ÉMOLUMENT |
Ensemble des formalités de dépôt de dessins et modèles, y compris le récépissé de dépôt | 6,36 € |
Séquestre judiciaire : | |
a) Montant de la somme inscrite dans l'acte inférieur à 20 800 € | 14,83 € |
b) Montant de la somme inscrite dans l'acte supérieur ou égal à 20 800 € | 65,66 € |
Rapport de mer | 3,19 € |
Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce, y inclus la délivrance du certificat | 7,42 € |
Rédaction des avis d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales des certificats de dépôt au greffe de comptes annuels et rapport de l'exercice clos. | 4,24 € |
Assistance du juge commis à la surveillance du Registre du commerce et des sociétés pour l'élaboration de la liste des personnes physiques et morales immatriculées relevant de la circonscription : | |
a) Par personne physique | 0,32 € |
b) Par personne morale | 0,32 € |
Source :
]]>
L'ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d'une procédure de rétablissement professionnel donne lieu à la perception :
Les transmissions donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
Les transmissions réalisées par le greffier dans le cadre d'une procédure de rétablissement professionnel donnent lieu à la perception d'un émolument de 52,95 €.
Source :
]]>La prisée donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel :
Selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 1 725 € | 1,488 % |
De 1726 à 4 600 € | 0,496 % |
De 4 601 € à 34 500 € | 0,248 % |
Plus de 34 500 € | 0,099 % |
L'émolument de prisée ne s'applique pas à l'appréciation des objets remis en gage dans le cadre d'un prêt consenti par une caisse de crédit municipal (dans les conditions prévues à l'article D. 514-2 du code monétaire et financier).
La vente judiciaire aux enchères publiques de meubles corporels ou incorporels donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au produit de chaque lot, selon le barème suivant :
| TAUX APPLICABLE |
a) Part à la charge du vendeur | 4,96 % |
b) Part à la charge de l'acheteur | 11,90 % |
Total | 16,86 % |
Si le total à la charge des vendeurs est, pour l'ensemble de la vente, inférieur à 45,63 €, l'émolument est porté à cette somme et réparti entre les vendeurs.
L'émolument ne s'applique pas à la vente de l'objet gagé dans le cadre d'un prêt consenti par une caisse de crédit municipal (dans les conditions prévues à l'article D. 514-17 du code monétaire et financier).
Le retrait d'un lot, dans l'intérêt du vendeur donne lieu à la perception d'un émolument, à la charge du vendeur, proportionnel au chiffre de la dernière enchère portée avant le retrait, à un taux égal au sixième de celui figurant au barème évoqué ci-dessus.
Donnent lieu à la perception d'un émolument de vacation égal à 22,88 € par demi-heure, chaque demi-heure supplémentaire étant due en entier, les prestations suivantes :
L'expédition et l'extrait de procès-verbal de vente donnent lieu à la perception d'un émolument de 0,68 € par page.
Donnent lieu à la perception d'un émolument fixe de 6,85 € les dépôts, levées d'état et réquisition suivantes :
En cas de vente forcée, après transmission du dossier par l'huissier de justice au commissaire-priseur judiciaire, ce dernier peut accepter de reporter la vente en cas de versement d'acompte, sur demande écrite du débiteur, sans que le nombre de ces reports puisse être supérieur à 5.
Dans le cas prévu ci-dessus, la prestation donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 6,85 € à l'occasion de chaque report. Notez que :
Source :
]]>Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | ÉMOLUMENT |
Acte de saisie-attribution | 44,05 € |
Acte de saisie-attribution, en cas de compte clôturé ou de solde négatif | 21,49 € |
Acte de saisie-vente ou acte de saisie-vente transformée en réception de deniers | 37,61 € |
Acte de saisie-vente transformée en carence | 20,42 € |
Acte d'opposition-jonction | 36,54 € |
Acte de saisie de récoltes sur pied | 78,14 € |
Acte de déclaration à la préfecture | 41,91 € |
Acte de saisie de droits d'associé et de valeurs mobilières | 37,61 € |
Acte de saisie conservatoire sur les biens meubles corporels | 45,13 € |
Acte de saisie conservatoire de créances | 39,76 € |
Acte de saisie conservatoire de droits d'associé et de valeurs mobilières | 37,61 € |
Signification à la société du nantissement des parts sociales | 22,56 € |
Signification à la société ou à la personne morale émettrice du nantissement des valeurs mobilières | 22,56 € |
Signification aux créanciers de l'acte de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement | 25,79 € |
Acte de saisie des biens placés dans un coffre-fort | 37,61 € |
Acte de saisie-revendication de biens meubles corporels | 53,74 € |
Acte d'appréhension | 46,21 € |
Acte d'immobilisation ou d'enlèvement d'un véhicule | 46,21 € |
Acte de saisie de navire ou aéronef | 78,44 € |
Acte de saisie-contrefaçon | 78,44 € |
Commandement de payer valant saisie immobilière | 64,47 € |
Commandement de payer au débiteur principal avec mention du commandement valant saisie délivré au tiers détenteur | 45,13 € |
Dénonciation au conjoint lorsque le bien est le siège du logement de la famille et qu'il appartient en propre à l'un des époux | 39,76 € |
Saisie des fruits | 39,76 € |
Opposition au paiement du prix de cession d'un lot de copropriété | 39,76 € |
Opposition au prix de vente du fonds de commerce ou de cession du droit au bail | 39,76 € |
Opposition à partage (entre les mains d'un notaire) | 39,76 € |
Signification au débiteur de la cession de créances et autres droits incorporels | 23,65 € |
Signification au débiteur de la créance donnée en gage | 23,65 € |
Les prestations mentionnées ci-dessus donnent également lieu à la perception d’un « droit d'engagement de poursuite », à l'exception des prestations suivantes :
Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d'exécution supérieur à la durée de référence précisée ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument complémentaire de vacation égal à 75,15 € par demi-heure, chaque demi-heure supplémentaire étant due en entier :
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | DURÉE D’EXÉCUTION DE RÉFÉRENCE |
Acte de saisie de récoltes sur pied | 45 minutes |
Acte de saisie de droits d'associé et de valeurs mobilières | 20 minutes |
Acte de saisie conservatoire de droits d'associé et de valeurs mobilières | 20 minutes |
Acte de saisie de navire ou aéronef | 45 minutes |
Acte de saisie-contrefaçon | 45 minutes |
Les heures de début et de fin de réalisation de la prestation sont indiquées par l'huissier de justice sur l'acte qu'il dresse. L'exécution débute lorsque l'huissier de justice arrive sur les lieux de réalisation de la prestation.
Source :
]]>Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | ÉMOLUMENT |
Assignation | 18,28 € |
Signification de décision de justice | 25,79 € |
Signification des autres titres exécutoires | 25,79 € |
Signification de requête et d'ordonnance d'injonction de payer | 25,79 € |
Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception de l'émolument majoré qui est alors le suivant :
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | DÉLAI DE RÉFÉRENCE | TARIF MAJORÉ |
Assignation | 24 heures | 90,18 € |
Signification de décision de justice | 24 heures | 90,18 € |
Signification de l’ordonnance de fixation de la date d’audience de l’ordonnance de protection | 48 heures | 42,08 € |
L'huissier de justice indique, sur l'acte qu'il dresse, les dates et heures respectives de la demande du client et de la réalisation de la prestation. Il y précise également les raisons justifiant l'urgence.
Source :
]]>Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | ÉMOLUMENT |
Requête aux fins de recherche des informations | 21,50 € |
Copie des pièces accompagnant le bordereau annexé à l'assignation, par tranche de 100 feuilles | 21,50 € |
Requête au greffe aux fins de saisie des rémunérations ou en intervention | 30,09 € |
Notification à l'employeur d'un acte de saisie des rémunérations lorsque le courrier revient non réclamé au tribunal | 25,79 € |
Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution aux fins de délivrance d'un certificat de non-contestation (saisie-attribution) | 21,50 € |
Etablissement du certificat de non-contestation par l'huissier de justice qui a procédé à la saisie-attribution | 21,50 € |
Dénonciation de la saisine du juge de l'exécution à l'huissier de justice en matière de contestation de saisie-attribution | 15,05 € |
Saisine du juge de l'exécution sur la difficulté d'exécution | 21,50 € |
Information aux parties de la difficulté d'exécution et des lieux, jour et heure de l'audience | 21,50 € |
Réquisition du concours de la force publique au préfet | 30,09 € |
Notification au procureur et au créancier du refus du concours de la force publique | 21,50 € |
Requête au juge de l'exécution aux fins d'autorisation de saisie-vente | 21,50 € |
Requête au juge de l'exécution aux fins de désignation d'un séquestre | 15,05 € |
Communication au créancier saisissant et aux créanciers opposants des propositions de vente amiable | 21,50 € |
Information des lieux, jour et heure de la vente | 15,05 € |
Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de l'acte de la remise volontaire ou de l'appréhension du bien | 10,75 € |
Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de la sommation de remettre | 15,05 € |
Requête au juge de l'exécution aux fins d'une autorisation spéciale d'appréhension dans les locaux servant à l'habitation du tiers | 21,50 € |
Notification au tiers de l'acte de saisie-appréhension | 15,05 € |
Requête au juge de l'exécution aux fins d'injonction d'avoir à délivrer ou restituer un bien meuble | 21,50 € |
Requête au juge de l'exécution aux fins de saisie-revendication | 21,50 € |
Mainlevée au préfet de la saisie par déclaration à la préfecture | 15,05 € |
Lettre au débiteur l'informant de l'immobilisation de son véhicule | 21,50 € |
Information au créancier gagiste des propositions de vente amiable ou de la mise en vente aux enchères du véhicule | 21,50 € |
Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution d'un certificat de non-contestation | 21,50 € |
Rédaction du cahier des charges en matière de saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières non admises à la cote officielle ou à celle du second marché | 64,48 € |
Notification à la société d'une copie du cahier des charges | 15,05 € |
Notification au représentant de l'Etat de l'assignation aux fins de constat de la résiliation | 30,09 € |
Information au représentant de l'Etat du commandement d'avoir à quitter les lieux | 30,09 € |
Notification à la personne expulsée de la consignation du produit de la vente | 10,75 € |
Notification à la personne expulsée de la mise sous enveloppe scellée des papiers et documents de nature personnelle | 10,75 € |
Notification du procès-verbal d'expulsion au percepteur | 21,50 € |
Requête aux fins de pratiquer une mesure conservatoire | 53,74 € |
Projet de répartition du prix en matière de distribution de deniers | 53,74 € |
Notification du projet de répartition amiable au débiteur et à chacun des créanciers | 21,50 € |
Convocation du débiteur et de tous les créanciers et dressant les points de désaccord | 10,75 € |
Acte constatant le désaccord des créanciers et dressant les points de désaccord | 34,40 € |
Requête aux fins d'injonction de payer ou de faire | 21,50 € |
Rédaction du bordereau en vue de la publication du commandement | 42,99 € |
Mention en marge au bureau des hypothèques | 42,99 € |
Levée d'extraits de la matrice cadastrale | 15,05 € |
Levée d'états des renseignements sommaires et des inscriptions d'hypothèques | 15,05 € |
Levée d'états au greffe du tribunal de commerce | 10,75 € |
Levée d'états auprès des services d'immatriculation des véhicules | 17,20 € |
Réquisitions d'état civil | 10,75 € |
Appels de cause | 1,08 € |
Actes du palais | 1,08 € |
Lettres de convocation des parties à l'état des lieux « locatif » | 15,05 € |
Demande de paiement direct | 34,40 € |
Demande de paiement direct faute d'accord entre les parties | 15,05 € |
Notification de la modification ou de la mainlevée de la demande | 15,05 € |
Inventaire en cas de succession vacante | 53,74 € |
Délivrance d'une copie de l'inventaire dressé en cas de succession vacante | 21,50 € |
Source :
]]>1/ Assiette et taux des cotisations
Cotisation | Base de calcul | Taux/Montant |
Retraite de base | Dans la limite de 47 100 € | 8,23 % |
Dans la limite de 235 500€ | 1,87 % | |
Retraite complémentaire des professionnels libéraux |
Revenus compris entre 47 100€ et 376 800 € | 12,50 % |
Retraite complémentaire des professionnels salariés ou assimilés | 7,50 % | |
Invalidité – Décès | Classe A | 315 € |
Classe B | 630 € | |
Classe C | 1 260€ | |
Classe D | 1 890€ |
2/ Assiette et cotisations minimales
En cas de revenus inférieurs à un certain seuil, les cotisations sont calculées sur une base annuelle minimale.
Cotisation | Assiette minimale | Montant annuel de la cotisation |
Retraite de base | 5 346 € (450 x SMIC horaire) | 540 € € |
Retraite complémentaire | 8 949 (19 % du PASS) € | 1 119 € |
3/ Valeur d’achat du point de retraite complémentaire
54, 4317 €
4/ Cotisations du conjoint collaborateur
Cotisation | Assiette | |
Formule | Base de calcul | |
Retraite de base | Cotisation sans partage du revenu | Forfaitaire (1/2 x 47 100 €) |
25 % du revenu du professionnel | ||
50 % du revenu du professionnel | ||
Cotisation avec partage du revenu | 25 % du revenu du professionnel (le professionnel payant alors 75 % de la cotisation) | |
50 % du revenu du professionnel (le professionnel payant alors 50 % de la cotisation) | ||
Retraite complémentaire | 25 % de la cotisation du professionnel | |
50 % de la cotisation du professionnel | ||
Invalidité décès | 25 % de la cotisation du professionnel | |
50 % de la cotisation du professionnel | ||
Source :
]]>
Taux de cotisations et CTP applicables aux cotisations spécifiques des industries électriques et gazières
Du 1er mai 2025 au 31 décembre 2025
| Taux de la part salariale | Taux de la part patronale | Taux global | CTP à déclarer |
Cotisation complémentaire d’assurance maladie | 0,68 % | 1,28 % | 1,96 % | 710 |
Cotisation de solidarité | 1,15 % | Non concerné | 1,15 % | 720 |
Cotisation d’équilibre sur les pensions | 2,25 % | Non concerné | 2,25 % | 750 |
Cotisation vieillesse légale régime de droit commun | 12,78 % | 26,73 % | 39,51 % | 912 |
Cotisation spécifique vieillesse | Non concerné | 0,90 % | 0,90 % | 913 |
Cotisation spécifique autres risques | Non concerné | 2,60 % | 2,60 % | 215 |
Cotisation spécifique vieillesse | 12,78 % | 27,63 % | 40,41 % | 210 |
Cotisation prestation complémentaire d’invalidité | Non concerné | 0,34 % | 0,34 % | 936 |
Cotisation petit pool | Non concerné | 6,50 % | 6,50 % | 955 |
Du 1er janvier 2025 au 30 avril 2025
| Taux de la part salariale | Taux de la part patronale | Taux global | CTP à déclarer |
Cotisation complémentaire d’assurance maladie | 0,68 % | 1,28 % | 1,96 % | 710 |
Cotisation de solidarité | 1,15 % | Non concerné | 1,15 % | 720 |
Cotisation d’équilibre sur les pensions | 2,25 % | Non concerné | 2,25 % | 750 |
Cotisation vieillesse légale régime de droit commun | 12,78 % | 27,06 % | 39,84 % | 912 |
Cotisation spécifique vieillesse | Non concerné | 1,00 % | 1,00 % | 913 |
Cotisation spécifique autres risques | Non concerné | 2,15 % | 2,15 % | 215 |
Cotisation spécifique vieillesse | 12,78 % | 28,06 % | 40,84 % | 210 |
Cotisation prestation complémentaire d’invalidité | Non concerné | 0,34 % | 0,34 % | 936 |
Cotisation petit pool | Non concerné | 6,50 % | 6,50 % | 955 |
Le montant de la contribution DSPNR est à déclarer via le CTP 940.
Source :
]]>L’article 18 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 (loi 2023-1250 du 26 décembre 2023) réforme l’assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants, à compter de la régularisation des cotisations de l’année 2025 (après la déclaration des revenus 2025, en 2026).
Le décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024 révise le barème des cotisations des travailleurs indépendants, en lien avec cette réforme de l’assiette sociale. Cette modification des barèmes sera appliquée en même temps que la réforme de l’assiette sociale, soit à partir d’avril 2026 avec l’ouverture de la campagne de la déclaration des revenus 2025.
Les barèmes présentés ici pour 2025 ne tiennent pas compte de cette réforme.
1/ Assiette et taux des cotisations
Cotisations maladie maternité 1 en métropole | |
Base de calcul | Taux |
Revenus inférieurs à 18 840 € | 0 % |
Revenus compris entre 18 840 € et 28 260 € | Taux progressif de 0 % à 4 % |
Revenus supérieurs à 28 260 € et jusqu’à 51 810 € | Taux progressif de 4 % à 6,70 % |
Revenus compris entre 51 810 € et 235 500 € inclus | 6,70 % |
Part des revenus supérieure 235 500 € | 6,50 % |
Cotisations maladie 2 en métropole (indemnités journalières maladie)
Base de calcul | Taux |
Dans la limite de 235 500 € | 0,50 % |
Retraite de base en métropole
Base de calcul | Taux |
Revenus dans la limite de 47 100 € | 17,75 % |
Revenus supérieurs à 47 100 € | 0,60 % |
Retraite complémentaire en métropole
Base de calcul | Taux |
Revenus dans la limite de 43 891 € | 7 % |
Revenus compris entre 43 891 € et 188 400 € | 8 % |
Invalidité – décès en métropole
Base de calcul | Taux |
Revenus dans la limite de 47 100 € (1 Pass) | 1,30 % |
Allocations familiales en métropole
Base de calcul | Taux |
Revenus inférieurs à 51 810 € (110 % du Pass) | 0 % |
Revenus compris entre 51 810 € et 65 940 € (110 % et 140 % du Pass) | De 0 % à 3,10 % |
Revenus supérieurs à 65 940 € (140 % du Pass) | 3,10 % |
CSG-CRDS en métropole
Base de calcul | Taux |
Revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires | 9,70 % |
Revenus de remplacement | 6,70 % |
CPF due au titre de 2025 payable en novembre 2025 – Commerçant ou profession libérale non réglementée
Base de calcul | Taux |
Sur la base de 47 100 € (1 Pass) | 0,25 % |
2/. Cotisations minimales en métropole
Cotisations | Maladie 2 (indemnités journalières maladie) | Retraite de base | Invalidité - décès | Formation professionnelle (cotisations forfaitaire) |
Base de calcul | 18 840 € | 5 346 € | 5 417 € | 47 100 € |
Taux | 0,50 % | 17,75 % | 1,30 % | 0,25 % - 0,29 % - 0,34 % |
Montant minimal annuel | 94 € | 949 € | 70 € | 118 € - 137 € - 160 € (1) |
(1) 118 € pour les commerçants ou les professions libérales non réglementées, 137 € pour les artisans et 160 € pour les commerçants ou les professions libérales non réglementées avec conjoint collaborateur.
Si vos revenus sont déficitaires ou inférieurs à certains seuils, vous devez cotiser sur une base annuelle minimale (sauf cas particulier) même si vous êtes par ailleurs salarié ou retraité.
Ces cotisations minimales vous garantissent de bénéficier d’un minimum de prestations sociales.
En revanche, les cotisations minimales ne s’appliquent pas si vous êtes bénéficiaire du RSA ou de la prime d’activité. Dans ce cas, vos cotisations sont calculées sur votre revenu réel, sauf demande contraire de votre part.
3/. Cotisations maximales
Cotisations | Base de calcul | Taux | Cotisation maximale |
Maladie - maternité 1 | Part du revenu supérieur à 235 500 € (5 Pass) | 6,50 % | Cotisation non plafonnée |
Maladie 2 (indemnités journalières) | 0,50 % dans la limite de 5 Pass (235 500 €) | 1 178 € | |
Régime vieillesse de base | 17,75 % du revenu dans la limite de 47 100 € (1 Pass) + 0,60 % du revenu au-delà de 47 100 € | Cotisation non plafonnée | |
Régime vieillesse complémentaire | Part de revenu inférieure ou égale à 43 891 € (1 plafond RCI : plafond spécifique au régime complémentaire des indépendants) | 7 % | 3 072 € |
Régime vieillesse complémentaire | Part de revenu comprise entre 43 891 € et 188 400 € (4 Pass), soit 144 509 € | 8 % | 11 561 € |
Invalidité - décès | 47 100 € (1 Pass) | 1,3 % | 612 € |
Allocations familiales | Revenu | 3,10 % | Cotisation non plafonnée |
CSG-CRDS | Revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires | 9,70 % | Cotisation non plafonnée |
CSG-CRDS | Revenus de remplacement | 6,70 % | Cotisation non plafonnée |
CFP - contribution formation professionnelle due au titre de 2025 payable en novembre 2025 - Commerçant (ou profession libérale non réglementée) seul | 47 100 € (1 Pass) | 0,25 % | 118 € |
CFP - contribution formation professionnelle due au titre de 2025 payable en novembre 2025 - Commerçant (ou profession libérale non réglementée) et conjoint collaborateur | 47 100 € (1 Pass) | 0,34 % | 160 € |
CFP - contribution formation professionnelle due au titre de 2025 payable en novembre 2025 - Artisan | 47 100 € (1 Pass) | 0,29 % | 137 € |
4/. Cotisations et assiette 2025 de cotisations sociales professions libérales non réglementées
Première ou deuxième année d'activité en 2025
En cas de création d’entreprise en 2025, l’exonération Acre peut être accordée sous certaines conditions pendant 12 mois.
Exonération Acre selon les revenus | |
Montant du revenu | Nature de l’exonération |
Revenu < 35 325 € (75 % du Pass) | Exonération totale de ces cotisations |
35 325 € < revenu < 47 100 € (75 % du Pass < revenu < 100 % du Pass) | Exonération dégressive |
Revenu > 47 100 € (1 Pass) | Pas d’exonération |
Durant cette période, les cotisations non exonérées sont calculées sur une base forfaitaire (montant proratisé pour un début d’activité en cours d’année 2025, sauf la CFP qui est forfaitaire).
Cotisations non exonérées, calculées sur la base forfaitaire |
| ||
Cotisations | Base forfaitaire de calcul | Taux | Montant annuel |
Retraite complémentaire | 8 949 € (19 % du Pass) | 7 % | 626 € |
CSG-CRDS | 8 949 € (19 % du Pass) | 9,7 % | 868 € |
Formation professionnelle (CFP) pour les artisans | 47 100 € (1 Pass) | 0,29 % | 137 € |
Formation professionnelle (CFP) pour les commerçants et professions libérales non réglementées seuls | 47 100 € (1 Pass) | 0,25 % | 118 € |
Formation professionnelle (CFP) pour les commerçants et professions libérales non réglementées + conjoint collaborateur | 47 100 € (1 Pass) | 0,34 % | 160 € |
En cas d’exonération Acre dégressive ou en cas d'absence d’exonération Acre, un complément de cotisations non exonérées en 2026 sera réclamé, après la réalisation de la déclaration de revenus.
Montants des cotisations de la 1ère année d'activité en 2025 sans exonération Acre | |||
Cotisations | Base de calcul | Taux | Montant de la cotisation |
Retraite de base | 8 949 € (19 % du Pass) | 1 588 € | |
Retraite complémentaire | 8 949 € (19 % du Pass) | 626 € | |
Invalidité - décès | 8 949 € (19 % du Pass) | 116 € | |
Maladie (y compris indemnités journalières) | 18 840 € (40 % du Pass) | 94 € | |
Allocations familiales | 8 949 € (19 % du Pass) | 0 € | |
CSG-CRDS | 8 949 € (19 % du Pass) | 868 € | |
CFP au titre de 2025 payable en novembre 2025 - Commerçant ou profession libérale non réglementée | 47 100 € (1 Pass) | 0,25 % | 118 € |
CFP au titre de 2025 payable en novembre 2025 - Commerçant ou profession libérale non réglementée et conjoint collaborateur | 47 100 € (1 Pass) | 0,34 % | 160 € |
CFP au titre de 2025 payable en novembre 2025 - Artisan | 47 100 € (1 Pass) | 0,29 % | 137 € |
Montant total des cotisations (hors cotisation formation) | 3 292 € | ||
Source :
]]>L’article 18 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 (loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023) modifie la base de calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants. Cette réforme s’appliquera lors de la régularisation des cotisations de l’année 2025, c’est-à-dire après la déclaration des revenus 2025, en 2026.
Le décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024 ajuste quant à lui le barème des cotisations des travailleurs indépendants, en cohérence avec cette nouvelle assiette. Ces nouveaux barèmes entreront en vigueur au même moment que la réforme de l’assiette sociale, soit en avril 2026, lors de l’ouverture de la campagne de déclaration des revenus 2025.
Les barèmes présentés ci-dessous pour l’année 2025 ne tiennent donc pas compte de cette réforme.
Cotisation | Base de calcul | Taux/Montant |
Maladie-maternité | Revenus inférieurs à 18 840 € (soit 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) | 0 % |
Revenus compris entre 18 840 € (40 % du Pass) et 28 260 € (60 % du Pass) | Taux progressif de 0 à 4 % | |
Revenus supérieurs à 28 260 € (60 % du Pass) et jusqu’à 51 810 € (110 % du Pass) | Taux progressif de 4 à 6,50 % | |
Revenus supérieurs à 51 810 € (110 % du Pass) | 6,50 % | |
Dans la limite de 141 300 € (3 Pass) | 0,30 % | |
Allocations familiales | Revenus inférieurs à 51 810 € (110 % du Pass) | 0 % |
Revenus compris entre 51 810 € et 65 940 € (110 % et 140 % du Pass) | Taux progressif : entre 0 % et 3,10 % | |
Revenus supérieurs à 65 940 € (140 % du Pass) | 3,10 % | |
Retraite de base | Revenus de 2024 inférieurs à 5 346 € | 540 € (cotisation minimale) |
Revenus de 2024 de 5 346 € à 235 500 € | 8,23 % des revenus jusqu’à 47 100 € (plafond de la tranche 1) 1,87 % des revenus compris entre 0 € et 235 500 € (plafond de la tranche 2) | |
Revenus de 2024 supérieurs ou égaux à 235 500 € ou revenus non déclarés | 3 876 € (maximum de la tranche 1) + 4 404 € (maximum de la tranche 2) = 8 280 € | |
Retraite complémentaire (Basée sur les revenus nets de 2022) | 785 € | |
Classe B : de 16 191 € à 32 350 € | 2 934 € | |
Classe C : de 32 351 € à 44 790 € | 4 629 € | |
Classe D : de 44 791 € à 64 560 € | 7 237 € | |
Classe E : de 64 561 € à 79 040 € | 11 540 € | |
Classe F : de 79 041 € à 94 850 € | 17 604 € | |
Classe G : de 94 851 € à 132 780 € | 19 560 € | |
Classe H : au-delà de 132 780 € | 24 450 € | |
Invalidité – Décès | Classe 1 : jusqu’à 16 190 € | 288 € |
Classe 2 : de 16 191 € 44 790 € | 396 € | |
Classe 3 : de 44 791 € jusqu’à 79 040 € | 612 € | |
Classe 4 : au-delà de 79 040 € | 828 € | |
CSG/CRDS | Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires Revenus de remplacement | 9,70 %
6,70% |
2/. Cotisations du conjoint collaborateur
Cotisation | Assiette | |
Formule | Base de calcul | |
Retraite de base | Forfaitaire | 2 379 € |
Cotisation sans partage du revenu | 25 % du revenu de l’expert-comptable | |
50 % du revenu de l’expert-comptable | ||
Cotisation avec partage du revenu | 25 % du revenu de l’expert-comptable | |
50 % du revenu de l’expert-comptable | ||
Retraite complémentaire | 25 % de la cotisation de l’expert-comptable (option par défaut) | |
50 % de la cotisation de l’expert-comptable | ||
3/. Cotisations facultatives du conjoint
Classe de cotisation de l’expert-comptable | Cotisation facultative du conjoint |
A | 235 € |
B | 880 € |
C | 1 389 € |
D | 2 171 € |
E | 3 462 € |
F | 5 281 € |
G | 5 868 € |
H | 7 335 € |
Source :
]]>L’article 18 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 (loi 2023-1250 du 26 décembre 2023) réforme l’assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants, à compter de la régularisation des cotisations de l’année 2025 (après la déclaration des revenus 2025, en 2026).
Le décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024 révise le barème des cotisations des travailleurs indépendants, en lien avec cette réforme de l’assiette sociale. Cette modification des barèmes sera appliquée en même temps que la réforme de l’assiette sociale, soit à partir d’avril 2026 avec l’ouverture de la campagne de la déclaration des revenus 2025.
Les barèmes présentés ici pour 2025 ne tiennent pas compte de cette réforme.
1/. Assiette et taux des cotisations
Tableau récapitulatif des cotisations sociales depuis le 1er janvier 2025
Cotisation | Base de calcul | Taux/montant |
Maladie-maternité | Revenus inférieurs à 18 840 € (40 % du Pass) | 0 % |
Revenus compris entre 18 840 € (40 % du Pass) et 28 260 € (60 % du Pass) | Taux progressif de 0 à 4 % | |
Revenus supérieurs à 28 260 € (60 % du Pass) et jusqu’à 51 810 € (110 % du Pass) | Taux progressif de 4 à 6,50 % | |
Revenus supérieurs à 51 810 € (110 % du Pass) | 6,50 % | |
Indemnités journalières | Dans la limite de 141 300 € (3 Pass) | 0,30 % |
Allocations familiales* | Revenus inférieurs à 51 810 € (110 % du Pass) | 0 % |
Revenus compris entre 51 810 € et 65 940 € (110 % et 140 % du Pass) | Taux variable * | |
Revenus supérieurs à 65 940 € (140 % du Pass) | 3,10 % | |
De 0 € à 47 100 € (1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) | 8,23 % | |
De 0 € à 235 500 € (5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) | 1,87 % | |
Retraite complémentaire | Section B classe 1 | 2 758,10 € |
Section B classe 2 | 5 516,10 € | |
Section B classe 3 | 8 274,30 € | |
Section B classe 4 | 11 032,40 € | |
Section B classe 5 | 13 790,50 € | |
Section B classe 6 | 16 548,60 € | |
Section B classe 7 | 19 306,70 € | |
Section B classe 8 | 22 064,80 € | |
Section C : sur la base de la moyenne des produits de base de l’office, réalisés pendant les années 2021, 2022 et 2023 | 4,10 % | |
Invalidité-Décès | Cotisation forfaitaire | 1 324 € |
CSG/CRDS | Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires | 9,70 % |
Contribution à la formation professionnelle | Sur la base de 47 100 € | 0,25 % 0,34 % en présence d’un conjoint collaborateur |
* Taux variable des cotisations d’allocations familiales
Pour un revenu compris entre 51 810€ et 65 940€ (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d’activité) :
Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 48 391)] × (r - 1,1 × 48 391)
2/ Assiette et cotisation minimale et maximale (retraite de base)
Tranche de cotisation | Cotisation annuelle minimum | Cotisation annuelle maximum |
Tranche 1 | 529 €
| 4 112 € |
Tranche 2 | 4 404 € |
En l’absence de déclaration de revenus, l’assiette servant de base au calcul des cotisations est égale à 5 PASS du plafond de la Sécurité Sociale (cotisation maximale). En cas de revenus à 0 ou déficitaires, l’assiette servant de base au calcul des cotisations est égale à 10,10 % du plafond de la Sécurité Sociale (cotisation minimum).
Une fois les revenus définitifs de l’année N-1 connus, les cotisations provisionnelles sont régularisées au cours du 3e trimestre de l’année N.
Le nombre de points acquis est calculé année après année, au prorata des cotisations acquittées sur chacune des tranches des revenus. Il est attribué 525 points maximum pour la 1re tranche et 25 points maximum pour la 2e tranche.
La législation donne la possibilité au professionnel libéral de cotiser sur la base d’un revenu estimé. Pour cela, l’affilié doit transmettre à la CPRN le montant de son revenu estimé devant servir d’assiette pour le calcul des cotisations de l’exercice en cours.
3/. Assiette de cotisations en début d'activité
A) Retraite de base
Pour le notaire en 1re et 2e année d’activité les cotisations sont calculées à titre provisionnel sur une base forfaitaire égale à 19 % du PASS.
Elles se déclinent en 2 tranches :
Tranches | Assiette |
1 | 8 849 € x 8,23 % = 737 € |
2 | 8 849 € x 1,87 % = 167 €8 358 € (43 992 € x 19 %) |
Cotisation annelle en 2025 : 904 €
Valeur du point depuis le 1er janvier 2025 : 0,6540€ / an
Une fois les revenus définitifs de l’année N-1 connus, les cotisations provisionnelles sont régularisées au cours du 3ème trimestre de l’année N. Le nombre de points acquis est calculé année après année, au prorata des cotisations acquittées sur chacune des tranches des revenus. Il est attribué 525 points maximum pour la 1re tranche et 25 points maximum pour la 2e tranche.
B) Retraite complémentaire
Cotisation | Base de calcul | Taux/montant |
Retraite complémentaire au titre des 6 premières années | Section B classe 1 | 2 758,10 € |
C) Invalidité-décès
Une réduction de 50 % est appliquée sur la cotisation forfaitaire au titre des 3 premières années, soit une cotisation annuelle de 662€ pour l’année 2025.
D) ACRE (Aide à la création d'entreprise)
Notez que depuis le 1er janvier 2019, les notaires nouvellement installés peuvent bénéficier du dispositif de l’ACRE.
A ce titre, ils peuvent bénéficier :
• d’un accompagnement pendant les premières années d’activité ;
• d’une exonération partielle de cotisations sociales.
4/. Cotisations du conjoint collaborateur
Cotisation | Assiette | |
Formule | Base de calcul | |
Retraite de base | Forfaitaire | |
Cotisation sans partage du revenu | 25 % du revenu du notaire | |
50 % du revenu du notaire | ||
Cotisation avec partage du revenu* | 25 % du revenu du notaire (celui-ci payant alors sa cotisation sur la base de 75 %) | |
50 % du revenu du notaire (celui-ci payant alors sa cotisation sur la base de 50 %) | ||
Retraite complémentaire | 25 % de la cotisation du notaire | |
50 % de la cotisation du notaire | ||
Invalidité-Décès * | 294 € si option à 25 % | |
588 € si option à 50 % | ||
* Le conjoint collaborateur d’un nouveau notaire cotise à 50 % de ces montants. Le choix de l’assiette retenue pour le calcul des cotisations du régime de base est reconduit pour une durée de trois ans renouvelables, sauf si le conjoint collaborateur demande par écrit à opter pour un autre mode de calcul avant le 1er décembre de la dernière année.
La demande de changement d’option doit être formulée auprès de la caisse.
Source :
]]>Tableaux récapitulatifs des charges sociales salariales et patronales applicables au 1er janvier 2025
La collecte des cotisations sur les émoluments et les honoraires est gérée par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires.
Cotisations sur les Emoluments et Honoraires |
4 % |
Cotisations au régimes général
Depuis le 1er janvier 2023, les cotisations sur salaires (DSN) sont versées à l’URSSAF tous les 5 ou 15 du mois.
Taux des cotisations au régime général à partir du 1er janvier 2025 | ||||
| Part salariale | Part patronale | ||
Maladie | Vieillesse | Maladie | Vieillesse | |
Rémunération inférieure à 2,5 SMIC annuel | - | 13,03 % | 7,30 % | 16,82 % |
Rémunération supérieur à 2,5 SMIC annuel | - | 13,03 % | 13,03 % | 16,82 % |
Apprentis | - | Exonération dans la limite de 79% du SMIC en vigueur au titre de l’année considérée | 7,30 % | 16,82 % |
Cotisations maladie des non-résidents fiscaux | 5,50% | - | - | - |
Pour l’Alsace-Moselle :
Totalité des salaires : 2,42 % (part salariale : 0,40 % ; part patronale : 2,02 %)
Dans la limite du plafond : 15,45 % (part salariale : 6,90 % ; part patronale : 8,55 %)
• Valeur du point notarial
Valeur du point notarial au 1er janvier 2025 : 15,84 € pour 35 h
Source :
]]>La base de calcul et les barèmes des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants vont évoluer à compter de la régularisation des cotisations de l’année 2025 (après la déclaration des revenus 2025, en 2026).
1/ Assiette et taux des cotisations
Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2025
Cotisation | Base de calcul | Taux applicable |
Maladie-maternité | Revenus inférieurs à 18 840 € | 0 % |
Revenus compris entre 18 840 € et 28 260 € | Taux progressif : 0,5 % à 4,5 % | |
Revenus supérieurs à 28 260 € et jusqu’à 51 810 € | De 4,50 % à 7,20 % | |
Revenus compris entre 51 810 € et 235 500 € inclus
| 7,20% | |
Fraction des revenus supérieure 235 500 € | 6,50 % | |
Indemnités journalières de sécurité sociales | Revenus inférieurs à 235 500 € | 0,50% |
Allocations familiales | Revenus inférieurs à 51 810€ (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) | 0 % |
Revenus compris entre 51 810 € et 57 740 € (110 % et 140 % du Pass) | Taux progressif : 0 à 3,10 % | |
Revenus supérieurs à 57 540€ (140 % du Pass) | 3,10 % | |
Retraite de base | Dans la limite de 47 100 € | 17,75 % |
Au-delà de 47 100€ | 0,60 % | |
Retraite complémentaire | Dans la limite de 43 891 € | 7 % |
Entre 43 891 € et 188 400 € (4 PASS) | 8 % | |
Invalidité – Décès | Dans la limite de 47 100 € | 1,30 % |
CSG/CRDS | Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires | 9,70 % |
Revenus de remplacement | 6,70 % | |
Contribution à la formation professionnelle | Sur la base de 47 100 € | 0,29 % Soit 137€ |
2/ Assiette et cotisations minimales
Cotisation | Assiette minimale | Cotisation minimale pour les artisans |
Maladie (y compris indemnités journalières) | 18 840 € | 0,50 % |
Retraite de base | 5 346 € | 17,75 % 949 € |
Invalidité – Décès | 5 417 € | 1,3 % 70 € |
Formation professionnelle au titre de l’année 2025 | Pas d’assiette minimale, assise sur une base forfaitaire de 47 100 € (soit 1 PASS) | 0,29 % 137 € |
Il n’existe pas de cotisation minimale ni pour la maladie, ni pour la retraite complémentaire, ni pour les allocations familiales ou la CSG/CRDS.
3/ Assiette et cotisations forfaitaires provisionnelles au titre des 2 premières années d’activité
En cas de création d’entreprise en 2025, vous pouvez bénéficier de l’ACRE pendant 12 mois, sous certaines cotisations.
Exonération ACRE selon les revenus | |
REVENU | NATURE DE L’EXONÉRATION |
Revenu < 35 325 € (75 % du PASS) | Exonération totale de ces cotisations |
35 325 € < revenu < 47 100 € (75% du PASS < revenu < 100% PASS) | Exonération dégressive |
Revenu > 47 100 € (1PASS) | Pas d’exonération
|
Durant cette période, les cotisations non exonérées sont calculées sur une base forfaitaire, dont le montant est proratisé pour un début d’activité en cours d’année 2025. Durant cette période, les cotisations non exonérées sont calculées sur une base forfaitaire, dont le montant est proratisé pour un début d’activité en cours d’année 2025.
Cotisations non exonérées, calculées sur une base forfaitaire | ||
Cotisation | Base forfaitaire de calcul | Taux et montant annuel |
Retraite complémentaire | 8 949 € (19 % du PASS) | 7 % 626 € |
CSG-CRDS | 8 949€ (19 % du PASS) | 9,7 % 868 € |
Formation Professionnelle (CFP) | 47 100 € (1 PASS) | 0,29 % 137€ |
En cas d’exonération ACRE dégressive ou en cas d'absence d’exonération, un complément de cotisations, non exonérées en 2024, sera réclamé, après la réalisation de la déclaration de revenus.
Montants des cotisations de 1re année d’activité 2025 sans exonération ACRE | ||
Cotisation | Règles et bases de calcul | Montant de la cotisation |
Retraite de base | 8 949 € (19 % PASS) | 1 588 € |
Retraite complémentaire | 8 949 € (19 % PASS) | 626 € |
Invalidité - décès | 8 949 € (19 % PASS) | 116 € |
Maladie | 18 840 € (40 % PASS) | 0 € |
Indemnités journalières | 18 840 € (40 % PASS) | 94 € |
Allocations familiales | 8 949€ (19 % PASS) | 0 € |
CSG/ CRDS | 8 949 € (19 % PASS) | 868 € |
CFP due au titre de 2025 et payable en novembre 2025 | 0,29 % de 47 100 € (1 PASS) | 137 € |
Source :
]]>L’article 18 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 (loi 2023-1250 du 26 décembre 2023) réforme l’assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants, à compter de la régularisation des cotisations de l’année 2025 (après la déclaration des revenus 2025, en 2026).
Le décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024 révise le barème des cotisations des travailleurs indépendants, en lien avec cette réforme de l’assiette sociale. Cette modification des barèmes t à partir d’avril 2026 avec l’ouverture de la campagne de la déclaration des revenus 2025.
Les barèmes présentés ici pour 2025 ne tiennent pas compte de cette réforme.
1/. Assiette et taux de cotisations
Assurance maladie sur l'assiette de participation de la CPAM
TRANCHE DE REVENUS | TAUX |
Inférieurs à 18 840 € | 0 % |
Entre 18 840 € et 51 810 € | Taux progressif : 0 % à 6,50 % |
Supérieurs à 51 810 € | 6,50 % |
Prise en charge assurance maladie | Taux progressif : 0 % à 6,40 % |
Assurance maladie sur le reste du revenu d'activité non salarié
TRANCHE DE REVENUS | TAUX |
Inférieurs à 18 840 € | 3,25 % |
Entre 18 840 € et 51 810 € | Taux progressif : 3,25 % à 9,75 % |
Supérieurs à 51 810 € | 9,75 % |
Allocations familiales sur l'assiette de participation CPAM
TRANCHE DE REVENUS | TAUX |
Inférieurs à 51 810 € | 0 % |
Entre 51 810 € et 65 940 € | Taux progressif : 0 % à 3,10 % |
Supérieurs à 65 940 € | 3,10 % |
Prise en charge assurance maladie | 100 %, 75 % ou 60 % selon la tranche de revenus |
Allocations familiales sur le reste du revenu d'activité non salarié
TRANCHE DE REVENUS | TAUX |
Inférieurs à 51 810 € | 0 % |
Entre 51 810 € et 65 940 € | Taux progressif : 0 % à 3,10 % |
Supérieurs à 65 940 € | 3,10 % |
Contributions sociales
TYPE DE CONTRIBUTION | TAUX / MONTANT |
CSG-CRDS | 9,70 % du revenu d’activité non salarié + cotisations personnelles obligatoires |
Contribution aux URPS | 0,50 % du revenu d’activité non salarié (plafonné à 236 € en 2025) |
Contribution à la formation professionnelle (CFP) | 0,25 % du PASS soit 118 € (0,34 % si conjoint collaborateur) |
Indemnités journalières du praticien ou auxiliaire médical
ÉLÉMENTS | DÉTAILS |
Taux de cotisation | 0,3 % |
Assiette minimale | 40 % du PASS |
Assiette maximale | 3 PASS |
Indemnités journalières du conjoint collaborateur
ÉLÉMENTS | DÉTAILS |
Taux de cotisation | 0,3 % |
Assiette forfaitaire | 40 % du PASS |
2/ Assiettes et cotisations forfaitaires de début d’activité
1re année d’affiliation en 2025 (médecin de moins de 40 ans) | ||
Régimes | Secteur 1 | Secteur 2 |
Base (provisionnel)(1) | 712 € (2) | 904 € |
Complémentaire | 0 € | 0 € |
ASV |
|
|
Invalidité-décès | 623 € | 623 € |
Total | 3 300 € | 7 423 € |
3/ Cotisations du conjoint collaborateur
Régime de base | |||||
Choix | Personne concernée | Assiette des cotisations | Secteur 1 | Secteur 2 | Points |
1 | Conjoint | Revenu forfaitaire(1) | 2 378 € | 2 378 € | 265,00 |
Médecin | Intégralité des revenus | 4 164 € | 5 372 € | 533,49 | |
Total (médecin + conjoint) | 6 542 € | 7 750 € | - | ||
2 Sans partage d'assiette |
| ||||
Conjoint (2) | 25 % des revenus du médecin | 2 020 € | 2 020 € | 225,00 | |
Médecin | Intégralité des revenus | 4 164 € | 5 372 € | 533,49 | |
Total (médecin + conjoint) | 25 % | 6 184 € | 7 392 € | - | |
3 Avec partage d'assiette |
| ||||
Conjoint | 25 % des revenus du médecin (3) | 1 343 € | 1 343 € | 133,30 | |
Médecin | 75 % des revenus (5) | 2 821 € | 4 029 € | 399,90 | |
Total (médecin + conjoint) | 25 % | 4 164 € | 5 372 € | - | |
Si aucun choix de cotisations n’est effectué, la cotisation est calculée sur le revenu forfaitaire choix 1.
(1) Égal à la moitié du plafond annuel de la Sécurité sociale
(2) Tranche 1 : 8,23 % jusqu’à 47 100 € - Tranche 2 : 1,87 % jusqu’à 235 500 €.
Dans le cas 3 les tranches sont réduites en proportion du choix d’assiette :
(3) si 25 % : Tranche 1 : jusqu’à 11 775 € - Tranche 2 : jusqu’à 58 875 €
(4) si 50 % : Tranche 1 : jusqu’à 23 550 € - Tranche 2 : jusqu’à 117 750 €
(5) si 75 % : Tranche 1 : jusqu’à 35 325 € - Tranche 2 : jusqu’à 176 625 €
Régime complémentaire | ||||
Choix | Personne concernée | Cotisations | Montants | Points |
1 | Conjoint | Le quart de la cotisation du médecin | 2 040 € | 1,21 |
Médecin | Cotisation sur l'intégralité des revenus | 8 160 € | 4,84 | |
Total (médecin + conjoint) | 10 200 € | - | ||
2 | Conjoint | La moitié de la cotisation du médecin | 4 080 € | 2,43 |
Médecin | Cotisation sur l'intégralité des revenus | 8 160 € | 4,84 | |
Total (médecin + conjoint) | 12 240 € | - | ||
Si aucun choix de cotisations n’est effectué, la cotisation est égale au quart de celle du médecin (choix 1).
Régime invalidité-décès | |||
Choix | Personne concernée | Cotisations | Montants |
1 | Conjoint | Le quart de la cotisation du médecin | 189 € |
Médecin |
| 754 € | |
| 943 € | ||
2 | Conjoint | La moitié de la cotisation du médecin | 377 € |
Médecin |
| 754 € | |
Total (médecin + conjoint) | 1 131 € | ||
Si aucun choix de cotisations n’est effectué, la cotisation est égale au quart de celle du médecin (choix 1).
Source :
]]>1/ Assiette et taux des cotisations
Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2025
Cotisation | Base de calcul | Taux/montant |
Maladie-maternité | Revenus inférieurs à 18 840 € (soit 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) | 0 % |
Revenus compris entre 18 840 € et 28 260 € inclus (soit 40 % et 60 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) | Taux progressif de 0 à 4 % | |
Revenus supérieurs à 28 260 € jusqu’à 51 810 € € (soit 60 % et 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale) | Taux progressif de 4 à 6,50 % | |
Revenus supérieurs à 51 810 € (soit 110 % du plafond annuel de Sécurité Sociale) | 6,50 % | |
Indemnités journalières | Revenus plafonnés à 141 300 € (3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)
| 0,30 % |
Allocations familiales | Revenus inférieurs à 51 810 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) | 0 % |
Revenus compris entre 51 810 € et 65 940 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) |
| |
Revenus supérieurs à 65 940 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) | 3,10 % | |
Retraite de base | Dans la limite de 47 100 € | 8,23 % |
Dans la limite de 235 500 € (5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) | 1,87 % | |
Commission et rémunérations brutes perçues dans la limite de 601 709 € | 7,66 % (dont 2,50 % pris en charge par les compagnies mandantes de l’agent général d’assurance) | |
Invalidité – Décès (à partir de la 2ème année) | Commission et rémunérations brutes perçues dans la limite de 601 709 € | 0,70 % |
CSG/CRDS | Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires | 9,70 % |
Contribution à la formation professionnelle | Sur la base de 47 100 € | 0,25 % (0,34 % en présence d’un conjoint collaborateur) |
2/ Assiette et cotisations minimales
En cas de revenus inférieurs à un certain seuil, les cotisations sont calculées sur une base annuelle minimale.
Cotisation | Assiette minimale | Montant annuel des cotisations |
Retraite de base | 5 346 € | 540 € |
Indemnités journalières | 18 840 € | 57 € |
Formation professionnelle (cotisation forfaitaire) | 47 100 € | 118 € |
3/ Assiette et cotisations en début d’activité (2 premières années d’activité)
Au titre de la… | Assiette | Cotisation |
1re année d’affiliation | 8 949 € (19% du PASS 2024) | 904 € |
2e année d’affiliation | 8 810 € (19 % PASS 2025) | 890 € |
Source :
]]>La base de calcul et les barèmes des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants vont évoluer à compter de la régularisation des cotisations de l’année 2025 (après la déclaration des revenus 2025, en 2026).
1/ Assiette et taux des cotisations
Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2025
Cotisation | Base de calcul | Taux applicable |
Maladie-maternité | Revenus inférieurs à 18 840 € | 0 % |
Revenus compris entre 18 840 € et 28 260 € | Taux progressif : 0,5 % à 4,5 % | |
Revenus supérieurs à 28 260 € et jusqu’à 51 810 € | De 4 ,5 % à 7,20 % | |
Revenus compris entre 51 810 € et 235 500 € inclus
| 7,20% | |
Fraction des revenus supérieure 235 500 € | 6,50 % | |
Indemnités journalières de sécurité sociales | Revenus inférieurs à 235 500 € | 0,50% |
Allocations familiales | Revenus inférieurs à 51 810€ (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) | 0 % |
Revenus compris entre 51 810 € et 57 740 € (110 % et 140 % du Pass) | Taux progressif : 0 à 3,10 % | |
Revenus supérieurs à 57 540€ (140 % du Pass) | 3,10 % | |
Retraite de base | Dans la limite de 47 100 € | 17,75 % |
Au-delà de 47 100€ | 0,60 % | |
Retraite complémentaire | Dans la limite de 43 891 € | 7 % |
Entre 43 891 € et 188 400 € (4 PASS) | 8 % | |
Invalidité – Décès | Dans la limite de 47 100 € | 1,30 % |
CSG/CRDS | Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires | 9,70 % |
Revenus de remplacement | 6,70 % | |
Contribution à la formation professionnelle | Commerçant : Sur la base de 47 100 € | 0,25 % Soit 116€ |
Commerçant + conjoint collaborateur : sur la base de 47 100 € | 0,34 % soit 160 € |
2/ Assiette et cotisations minimales
Cotisation | Assiette minimale | Cotisation minimale pour les commerçants |
Maladie (y compris indemnités journalières) | 18 840 € | 0,50 % |
Retraite de base | 5 346 € | 17,75 % 949 € |
Invalidité – Décès | 5 417 € | 1,3 % 70 € |
Formation professionnelle au titre de l’année 2025 | Pas d’assiette minimale, assise sur une base forfaitaire de 47 100 € (soit 1 PASS) | 0,25 % 118 € |
En présence du conjoint collaborateur Pas d’assiette minimale, assise sur une base forfaitaire de 47 100 € (soit 1 PASS) | 0,34 % |
Il n’existe pas de cotisation minimale ni pour la maladie, ni pour la retraite complémentaire, ni pour les allocations familiales ou la CSG/CRDS.
3/ Assiette et cotisations forfaitaires provisionnelles au titre des 2 premières années d’activité
En cas de création d’entreprise en 2025, vous pouvez bénéficier de l’ACRE pendant 12 mois, sous certaines cotisations.
Exonération ACRE selon les revenus | |
REVENU | NATURE DE L’EXONÉRATION |
Revenu < 35 325 € (75 % du PASS) | Exonération totale de ces cotisations |
35 325 € < revenu < 47 100 € (75% du PASS < revenu < 100% PASS) | Exonération dégressive |
Revenu > 47 100 € (1PASS) | Pas d’exonération
|
Durant cette période, les cotisations non exonérées sont calculées sur une base forfaitaire, dont le montant est proratisé pour un début d’activité en cours d’année 2025. Durant cette période, les cotisations non exonérées sont calculées sur une base forfaitaire, dont le montant est proratisé pour un début d’activité en cours d’année 2025.
Cotisations non exonérées, calculées sur une base forfaitaire | ||
Cotisation | Base forfaitaire de calcul | Taux et montant annuel |
Retraite complémentaire | 8 949 € (19 % du PASS) | 7 % 626 € |
CSG-CRDS | 8 949€ (19 % du PASS) | 9,7 % 868 € |
Formation Professionnelle (CFP) | 47 100 € (1 PASS) | 0,25 % 118€ |
En cas d’exonération ACRE dégressive ou en cas d'absence d’exonération, un complément de cotisations, non exonérées en 2024, sera réclamé, après la réalisation de la déclaration de revenus.
Montants des cotisations de 1re année d’activité 2025 sans exonération ACRE | ||
Cotisation | Règles et bases de calcul | Montant de la cotisation |
Retraite de base | 8 949 € (19 % PASS) | 1 588 € |
Retraite complémentaire | 8 949 € (19 % PASS) | 626 € |
Invalidité - décès | 8 949 € (19 % PASS) | 116 € |
Maladie | 18 840 € (40 % PASS) | 0 € |
Indemnités journalières | 18 840 € (40 % PASS) | 94 € |
Allocations familiales | 8 949€ (19 % PASS) | 0 € |
CSG/ CRDS | 8 949 € (19 % PASS) | 868 € |
CFP due au titre de 2025 et payable en novembre 2025 | 0,25 % de 47 100 € (1 PASS) | 118 € |
CFP due au titre de 2025 et payable en novembre 2025 | En présence d’un conjoint collaborateur | 160 € |
Source :
]]>1/ Assiette et taux des cotisations
Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2025
En tant que médecin de secteur 2, vos taux de cotisations s’appliquent sur la totalité des revenus d’activité non salariée et sont les suivants :
Assurance maladie - Taux pour un médecin de secteur 2
Assurance maladie - Taux pour un médecin de secteur 2 | |
Taux | |
Pour les revenus inférieurs à 18 840 € | 0 % |
Pour les revenus compris entre 18 840 € et 51 810 € | Taux progressif : entre 0 % et 6,50 % |
Pour les revenus supérieurs à 51 810 € | 6,50 % |
Assurance maladie sur les revenus conventionnés en dépassements d’honoraires et sur les revenus non conventionnés (à l'exception des revenus tirés des activités non salariées réalisées dans des structures dont le financement inclut votre rémunération et de la participation à la permanence des soins) | 3,25% |
Allocations familiales - Taux pour un médecin de secteur 2 | |
Taux | |
Pour les revenus inférieurs à 51 810 € | 0 % |
Pour les revenus compris entre 51 810 € et 65 940 € | Taux progressif : entre 0 % et 3,10 % |
Pour les revenus supérieurs à 65 940 € | 3,10 % |
Contributions sociales - Taux pour un médecin de secteur 2 | |
Taux | |
CSG-CRDS | 9,70 % du revenu d’activité non salarié (déduction faite des revenus de remplacement qui ont subi un précompte de CSG-CRDS) + cotisations personnelles obligatoires |
Contribution aux unions régionales des professionnels de santé (Curps) | 0,50 % du revenu d’activité non salarié dans la limite de 236 € pour 2025 |
Contribution à la formation professionnelle (CFP) | 0,25 %(1) du plafond annuel de la Sécurité sociale soit 118 € (1) Si votre conjoint a opté pour le statut de conjoint collaborateur, le taux est de 0,34 % |
Indemnités journalières du praticien ou auxiliaire médical - Taux pour un médecin de secteur 2 | |
Taux | |
Taux de cotisation | 0,3 % |
Assiette minimale | 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) |
Assiette maximale | 3 Pass |
Indemnités journalières du conjoint collaborateur - Taux pour un médecin de secteur 2 | |
Taux | |
Taux de cotisation | 0,3 % |
Assiette forfaitaire | 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) |
2/. Assiette forfaitaire et cotisations de début d’activités
Les deux premières années d’affiliation, vous bénéficiez de réductions de cotisations sous certaines conditions.
1re année d’affiliation en 2025 (médecin de moins de 40 ans) | ||
Régimes | Secteur 1 | Secteur 2 |
Base (provisionnel)(1) | 712 € (2) | 904 € |
Complémentaire | 0 € | 0 € |
ASV |
|
|
Invalidité-décès | 623 € | 623 € |
Total | 3 300 € | 7 423 € |
(1)Pour le régime de base, les cotisations provisionnelles sont recalculées, à l’exception de celles de la première année, en fonction des revenus nets d'activité indépendante 2024 lorsque ceux-ci sont connus.
(2)Tenant compte de la participation des caisses maladie à la cotisation des médecins en secteur 1 (Compensation CSG).
Régime des allocations supplémentaires de vieillesse (ASV)
La part forfaitaire s’élève à 5 556 € en 2025.
La part d’ajustement est assise pour les deux premières années civiles d’affiliation, sur les mêmes bases forfaitaires retenues pour le régime de base (8 949 € en 1ere et 2e année en 2025) soit des cotisations de 340 € en 1re et 2e année en 2025.
Les médecins en secteur 2 règlent la totalité de la cotisation : part forfaitaire et part d’ajustement.
3/. Cotisations du conjoint collaborateur
Le choix des cotisations des régimes de base, complémentaire et invalidité-décès doit être formulé dans le mois qui suit le début de la collaboration. Il est valable pour trois ans et reconduit pour une durée de trois ans (renouvelable), sauf demande contraire du conjoint collaborateur. Les cotisations sont déductibles du revenu imposable du médecin.
Exemple de cotisations du 1er janvier au 31 décembre 2025, pour le conjoint d’un médecin déclarant un revenu de 80 000 €.
Régime de base | |||||
Choix | Personne concernée | Assiette des cotisations | Secteur 1 | Secteur 2 | Points |
1 | Conjoint | Revenu forfaitaire(1) | 2 378 € | 2 378 € | 265,00 |
Médecin | Intégralité des revenus | 4 164 € | 5 372 € | 533,49 | |
Total (médecin + conjoint) | 6 542 € | 7 750 € | - | ||
2 Sans partage d'assiette |
| ||||
Conjoint (2) | 25 % des revenus du médecin | 2 020 € | 2 020 € | 225,00 | |
Médecin | Intégralité des revenus | 4 164 € | 5 372 € | 533,49 | |
Total (médecin + conjoint) | 25 % | 6 184 € | 7 392 € | - | |
3 Avec partage d'assiette |
| ||||
Conjoint | 25 % des revenus du médecin (3) | 1 343 € | 1 343 € | 133,30 | |
Médecin | 75 % des revenus (5) | 2 821 € | 4 029 € | 399,90 | |
Total (médecin + conjoint) | 25 % | 4 164 € | 5 372 € | - | |
Si aucun choix de cotisations n’est effectué, la cotisation est calculée sur le revenu forfaitaire choix 1.
(1) Égal à la moitié du plafond annuel de la Sécurité sociale
(2) Tranche 1 : 8,23 % jusqu’à 47 100 € - Tranche 2 : 1,87 % jusqu’à 235 500 €.
Dans le cas 3 les tranches sont réduites en proportion du choix d’assiette :
(3) si 25 % : Tranche 1 : jusqu’à 11 775 € - Tranche 2 : jusqu’à 58 875 €
(4) si 50 % : Tranche 1 : jusqu’à 23 550 € - Tranche 2 : jusqu’à 117 750 €
(5) si 75 % : Tranche 1 : jusqu’à 35 325 € - Tranche 2 : jusqu’à 176 625 €
Régime complémentaire | ||||
Choix | Personne concernée | Cotisations | Montants | Points |
1 | Conjoint | Le quart de la cotisation du médecin | 2 040 € | 1,21 |
Médecin | Cotisation sur l'intégralité des revenus | 8 160 € | 4,84 | |
Total (médecin + conjoint) | 10 200 € | - | ||
2 | Conjoint | La moitié de la cotisation du médecin | 4 080 € | 2,43 |
Médecin | Cotisation sur l'intégralité des revenus | 8 160 € | 4,84 | |
Total (médecin + conjoint) | 12 240 € | - | ||
Si aucun choix de cotisations n’est effectué, la cotisation est égale au quart de celle du médecin (choix 1).
Régime invalidité-décès | |||
Choix | Personne concernée | Cotisations | Montants |
1 | Conjoint | Le quart de la cotisation du médecin | 189 € |
Médecin |
| 754 € | |
| 943 € | ||
2 | Conjoint | La moitié de la cotisation du médecin | 377 € |
Médecin |
| 754 € | |
Total (médecin + conjoint) | 1 131 € | ||
Si aucun choix de cotisations n’est effectué, la cotisation est égale au quart de celle du médecin (choix 1).
Source :
]]>L’article 18 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 (loi 2023-1250 du 26 décembre 2023) réforme l’assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants, à compter de la régularisation des cotisations de l’année 2025 (après la déclaration des revenus 2025, en 2026).
Le décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024 révise le barème des cotisations des travailleurs indépendants, en lien avec cette réforme de l’assiette sociale. Cette modification des barèmes sera appliquée en même temps que la réforme de l’assiette sociale, soit à partir d’avril 2026 avec l’ouverture de la campagne de la déclaration des revenus 2025.
Les barèmes présentés ici pour 2025 ne tiennent pas compte de cette réforme.
1/ Cotisations dues au régime général de Sécurité sociale
Maladie-maternité | Revenus inférieurs à 18 840 € (soit 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) | 0 % |
Revenus compris entre 18 840 € (40 % du Pass) et 28 260 € (60 % du Pass) | Taux progressif de 0 à 4 % | |
Revenus supérieurs à 28 260 € (60 % du Pass) et jusqu’à 51 810 € (110 % du Pass) | Taux progressif de 4 à 6,50 % | |
Revenus supérieurs à 51 810 € (110 % du Pass) | 6,50 % | |
Dans la limite de 141 300 € (3 Pass) | 0,30 % | |
Allocations familiales | Revenus inférieurs à 51 810 € (110 % du Pass) | 0 % |
Revenus compris entre 51 810 € et 65 940 € (110 % et 140 % du Pass) | Taux progressif : entre 0 % et 3,10 % | |
Revenus supérieurs à 65 940 € (140 % du Pass) | 3,10 % | |
CSG CRDS | Revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires Revenus de remplacement | 9,70 %
6,70 % |
Formations professionnelle | Sur la base de 47 100 € | 0,25 % |
2/. Cotisations dues à la Caisse nationale des barreaux français (CNBF)
A) Retraite de base
Cotisation forfaitaire
Age de l’activité | Montant |
1re année | 351 € |
2e année | 705 € |
3e année | 1 106 € |
4e et 5e années | 1 505 € |
6e année et plus (ou avocat âgé de plus de 65 ans) | 1 921 € € |
Cotisations proportionnelle au revenu net
Date d’inscription | Base de calcul | Taux/montant |
2025 | Cotisation forfaitaire | 286 € |
2024 | Cotisation forfaitaire | 286 € |
Avant 2024 | Ensemble des revenus net | 3,2 % dans la limite d’un plafond de 297 549 € |
Contribution équivalente aux droits de plaidroire
Valeur en revenus d’un droit de plaidoirie : 573 €
Plafond de revenus pris en compte : 297 549 € (soit 7 fois le plafond de la 1re tranche du régime de retraite complémentaire)
Montant du droit de plaidoirie : 13 €
B) Invalidité décès
Durée d’activité | Montant de la cotisation |
De la 1re à la 4e année | 68 € |
A partir de la 5e année (ou après 65 ans) | 170 € |
Cotisation recouvrée auprès du Barreau (quelle que soit l’ancienneté ou l’âge du cotisant) : 161 €
C) Retraite complémentaire
Cotisation provisionnelle de début d'activité
Date d’inscription | Montant |
2025 | 465 € (si classe 1) |
2024 | 465 € (si classe 1) |
Taux et plafonds de cotisations – assiette provisionnelle sur rev 2023 puis 2024
Classe/Revenu | Jusqu’à 42 507 € | De 42 508 € à 85 014 € | De 85 015 € à 127 521 € | De 127 522 € à 170 028 € | De 170 029 € à 212 535 € |
C1 | 5,20 % | 10 % | 11,70% | 13,40 % | 15, 10 % |
C2 | 6 % | 11,60 % | 13,70 % | 15,80 % | 17,90 % |
C2+ | 6 % | 11,60 % | 13,70 % | 15, 80 % | 20,40 % |
Coût d’acquisition du point = 12, 0529€
Barème de retraite complémentaire sur l’assiette 2025 (avocats salarié et avocats non-salariés ayant cessé leur activité en 2025)
Classe/Revenu | Jusqu’à 42 507 € | De 42 508 € à 85 014 € | De 85 015 € à 127 521 € | De 127 522 € à 170 028 € | De 170 029 € à 212 535 € |
C1 | 7 % | 10, 20 % | 11,70% | 13,40 % | 15, 10 % |
C2 | 7 % | 11,60 % | 13,70 % | 15,80 % | 17,90 % |
C2+ | 7 % | 11,60 % | 13,70 % | 15, 80 % | 20,40 % |
Pour les avocats non- salariés, ce nouveau barème s’applique sur la nouvelle assiette constituée du revenu 2025 définie par le Code de la sécurité sociale. Il s’applique aussi dès 2025 lorsque les cotisations, en cas de cessation d’activité, sont recalculées sur l’assiette 2025 elle-même.
D) Conjoint collaborateur
Le conjoint collaborateur a le choix de cotiser à 25 % ou 50 % des cotisations de son conjoint avocat. Les prestations lui sont versées à due proportion.
Cotisation proportionnelle pour la retraite de base
La cotisation proportionnelle est calculée sur les 25 % ou 50 % (selon l’option choisie) des revenus du conjoint avocat. Le taux de la cotisation proportionnelle est fixé à 3,1 % des 25 % ou 50 % des revenus du conjoint, selon l’option choisie.
Retraite complémentaire
L’avocat et son conjoint collaborateur peuvent demander que la part de l’assiette (25 % ou 50 % des revenus de l’avocat) de ce dernier soit déduite de l’assiette de cotisation de l’avocat lui-même. Attention, cela a pour conséquence de réduire non seulement sa propre cotisation mais également le nombre de points acquis.
Invalidité-décès
Pour cette cotisation, le conjoint-collaborateur peut aussi opter pour 25 ou 50 % de la cotisation entière, avec réduction des prestations éventuelles à due proportion.
Source :
]]>Indice de référence des loyers (référence 100 au 4e trimestre 1998)
Période | Indice | Variation sur 1 an |
1er trimestre 2025 | 141,28 | + 1,40 % |
2e trimestre 2025 | 144,56 | + 1,04 % |
3e trimestre 2025 | 141,58 | + 0,87 % |
4e trimestre 2025 | 141,59 | + 0,79 % |
Source :
]]>
Période | Indice | Variation sur 1 an | Moyenne des 4 derniers trimestres |
1er trimestre 2025 | 2 146 | - 3,64 % | 2 150,50 |
2e trimestre 2025 | 2 086 | - 5,40 % | 2 120,75 |
3e trimestre 2025 | 2 056 | - 4,06 % | 2 099 |
4e trimestre 2025 | 2 058 | - 2,37 % | 2 086,50 |
Référence 100 au 4e trimestre 1953
Source :
]]>Le taux d’usure correspond au taux maximum légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu’ils accordent un prêt. Il a ainsi une fonction protectrice à l’égard :
Si l’on parle couramment « du » taux d’usure, il serait plus juste de parler « des » taux d’usure car il en existe plusieurs qui s’appliquent en fonction du type de prêt.
Ces taux sont calculés chaque trimestre par la Banque de France à partir des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit augmentés d’un tiers.
Concrètement, un prêt est dit usuraire lorsque le taux effectif global (TEG) est supérieur de plus d’un tiers au TEG pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour des opérations de même nature et comportant des risques analogues.
Le TEG correspond au coût du prêt au sens large. Il comprend, en plus du taux d’intérêt à proprement dit, les autres frais engendrés par le prêt (taxes, frais de dossier, commissions, coût d’assurance etc.)
Si un établissement ne respecte pas le taux d’usure, il pratique un prêt usuraire. Cela peut constituer un délit d’usure puni d’un emprisonnement de 2 ans, d’une amende de 300 000 € et des éventuelles peines complémentaires (publication de la décision de justice, fermeture provisoire de l’entreprise, etc.). Cette sanction pénale n’est cependant applicable que pour les prêts immobiliers et les prêts à la consommation consentis aux consommateurs. Dans les autres cas, il reste la sanction civile pour punir ce comportement.
Les taux d’usure se découpent en 3 catégories.
La 1re catégorie comprend les 2 types de prêts consentis aux consommateurs :
La 2e catégorie comprend les prêts accordés :
La 3e catégorie comprend les prêts accordés aux personnes morales n’ayant pas d’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale.
Taux d’usure applicables aux crédits consentis aux consommateursCrédits de trésorerie
| ||
Catégorie | Taux effectif moyen pratiqué au cours des trois mois précédent le 1er octobre 2025 | Taux d'usure applicable au 1er octobre 2025 |
Prêts d'un montant inférieur ou égal à 3 000 € | 17,62 % | 23,49 % |
Prêts d'un montant supérieur à 3 000 € et inférieur ou égal à 6 000 € | 11,78 % | 15,71 % |
Prêts d'un montant supérieur à 6 000 € | 6,55 % | 8,73 % |
Crédits immobiliers ou relatifs à l’immobilier
| ||
Catégorie | Taux effectif moyen pratiqué au cours des trois mois précédent le 1er octobre 2025 | Taux d'usure applicable au 1er octobre 2025 |
Prêts à taux fixe d’une durée inférieure à 10 ans | 3,17 % | 4,23 % |
Prêts à taux fixe d’une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans | 3,53 % | 4,71 % |
Prêts à taux fixe d’une durée de 20 ans et plus | 3,82 % | 5,09 % |
Prêts à taux variable | 3,94 % | 5,25 % |
Prêts-relais | 4,66 % | 6,21 % |
Catégorie | Taux effectif moyen pratiqué au cours des trois mois précédent le 1er octobre 2025 | Taux d'usure applicable à compter du 1er octobre 2025 |
Découverts en compte | 14,16 % | 18,88 % |
Taux d’usure applicables aux crédits consentis aux personnes morales n’ayant pas d’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
Catégorie | Taux effectif moyen pratiqué au cours des trois mois précédent le 1er octobre 2025 | Taux d'usure applicable à compter au 1er octobre 2025 |
Prêts à taux variable d’une durée initiale supérieure à 2 ans | 4,36 % | 5,81 % |
Prêts à taux fixe d’une durée initiale supérieure à 2 ans et inférieure à 10 ans | 4,20% | 5,60 % |
Prêts à taux fixe d’une durée initiale comprise entre 10 ans et moins de 20 ans | 4,32 % | 5,76 % |
Prêt à taux fixe d’une durée initiale de 20 ans et plus | 4,30 % | 5,73 % |
Découverts en compte | 14,16 % | 18,88 % |
Autres prêts d’une durée initiale inférieure ou égale à 2 ans | 4,71 % | 6,28 % |
Source :
]]>
|
| Contingent de rhum (en hectolitre d’alcool pur) | ||
Département | Nom ou raison sociale de la distillerie | Rhum traditionnel agricole | Rhum traditionnel de sucrerie | |
Martinique | 57 211,039 | 11 613,084 | ||
| Distillerie Depaz à Saint Pierre | 14 020,839 |
| |
| Distillerie Bellonie et Bourdillon à Rivière-Pilote | 12 457,709 |
| |
| Distillerie des rhums martiniquais St James SA à Sainte-Marie | 14 785,032 |
| |
| Distillerie du Simon à Le François | 9 993,539 |
| |
| Distillerie SCA Héritiers Crassous à Macouba | 4 746,987 |
| |
| Distillerie Neisson au Carbet | 599,794 |
| |
| Distillerie La Favorite à Fort-de-France | 517,473 |
| |
| SARL Rex à le François | 89,666 |
| |
| SAEM du Galion à la Trinité |
| 11 613,084 | |
Guadeloupe | 18 575,426 | 35 433,003 | ||
| Distillerie Bielle à Grand-Bourg | 793,617 |
| |
| Distillerie Bologne à Basse-Terre | 3 037,518 |
| |
| Distillerie Bellevue au Moule | 7 235,89 |
| |
| Distillerie Espérance à Capesterre-Belle-Eau | 712,503 |
| |
| Distillerie Montebello à Petit Bourg | 1 241,075 |
| |
| Distillerie Poisson à Grand Bourg (MG) | 525,599 |
| |
| Distillerie Bellevue à Sainte-Rose | 984,802 |
| |
| Distillerie de Bellevue-MG | 4 044,422 |
| |
| SA des sucreries et rhumeries MG à Grand Bourg |
| 7 262,997 | |
| Sucrerie de Gardel au Moule |
| 7 706,886 | |
| Société industrielle de sucrerie à Bonne-mère |
| 20 463,12 | |
La Réunion | 0 | 29 914,972 | ||
| Distillerie Isautier à St Pierre |
| 3 205,144 | |
| Distillerie de Savanna SA à St André |
| 9 511,196 | |
| Distillerie rivière du Mât SA à St Benoit |
| 17 198,632 | |
Guyane | 252,476 | 0 | ||
| SARL Rhums Saint-Maurice à Saint-Laurent-du-Maroni | 252,476 |
| |
Source :
]]>L’indice national des fermages est publié en base 100 = 2009
ANNÉE | Indice | Variation annuelle |
2025 | 123,03 | + 0,42 % |
2024 | 122,55 | + 5,23 % |
2023 | 116,46 | + 5,63 % |
2022 | 110,26 | + 3,55 % |
2021 | 106,48 | + 1,09 % |
2020 | 105,33 | + 0,55 % |
2019 | 104,76 | + 1,66 % |
2018 | 103,05 | - 3,04 % |
2017 | 106,28 | - 3,02 % |
2016 | 109,59 | - 0,42 % |
Les loyers par hectare en 2024 sont le résultat de la multiplication du loyer par hectare 2024 par l’indice national des fermages 2025 divisé par l’indice des fermages 2024.
Pour l’actualisation des loyers entre le 1er octobre 2025 et le 30 septembre 2026, il faut donc appliquer une variation de + 0,42 % sur le montant du fermage payé.
Source :
]]>Le tarif annuel de cette taxe est déterminé au moyen du barème :
Le barème WLTP associe un tarif marginal à chaque fraction des émissions de CO2, exprimées en gramme par kilomètre. Il est fixé comme suit :
Fraction des émissions de CO2 (en g/km) | Tarif marginal (en €) |
Jusqu’à 9 | 0 |
De 10 à 50 | 1 |
De 51 à 58 | 2 |
De 59 à 90 | 3 |
De 91 à 110 | 4 |
De 111 à 130 | 10 |
De 131 à 150 | 50 |
De 151 à 170 | 60 |
À partir de 171 | 65 |
Le barème NEDC associe un tarif marginal à chaque fraction des émissions de CO2, exprimées en gramme par kilomètre. Il est fixé comme suit :
Fraction des émissions de CO2 (en g/km) | Tarif marginal (en €) |
Jusqu’à 7 | 0 |
De 8 à 41 | 1 |
De 42 à 48 | 2 |
De 49 à 74 | 3 |
De 75 à 91 | 4 |
De 92 à 107 | 10 |
De 108 à 124 | 50 |
De 125 à 140 | 60 |
À partir de 141 | 65 |
Le barème en puissance administrative, qui associe un tarif marginal à chaque fraction de la puissance administrative, exprimée en chevaux administratifs, est fixé comme suit :
Fraction de la puissance administrative (en CV) | Tarif marginal (en €) |
Jusqu’à 3 | 1 750 |
De 4 à 6 | 2 500 |
De 7 à 10 | 4 250 |
De 11 à 15 | 5 000 |
À partir de 16 | 6 250 |
Source :
]]>Le barème des émissions de CO2 de la méthode dite WLTP est fixé comme suit pour 2024 et jusqu'au 28 février 2025 :
Émissions de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre) | Tarif par véhicule (en €) |
Inférieures à 117 | 0 |
118 | 50 |
119 | 75 |
120 | 100 |
121 | 125 |
122 | 150 |
123 | 170 |
124 | 190 |
125 | 210 |
126 | 230 |
127 | 240 |
128 | 260 |
129 | 280 |
130 | 310 |
131 | 330 |
132 | 360 |
133 | 400 |
134 | 450 |
135 | 540 |
136 | 650 |
137 | 740 |
138 | 818 |
139 | 898 |
140 | 983 |
141 | 1 074 |
142 | 1 172 |
143 | 1 276 |
144 | 1 386 |
145 | 1 504 |
146 | 1 629 |
147 | 1 761 |
148 | 1 901 |
149 | 2 049 |
150 | 2 205 |
151 | 2 370 |
152 | 2 544 |
153 | 2 726 |
154 | 2 918 |
155 | 3 119 |
156 | 3 331 |
157 | 3 552 |
158 | 3 784 |
159 | 4 026 |
160 | 4 279 |
161 | 4 543 |
162 | 4 818 |
163 | 5 105 |
164 | 5 404 |
165 | 5 715 |
166 | 6 126 |
167 | 6 537 |
168 | 7 248 |
169 | 7 959 |
170 | 8 770 |
171 | 9 681 |
172 | 10 692 |
173 | 11 803 |
174 | 13 014 |
175 | 14 325 |
176 | 15 736 |
177 | 17 247 |
178 | 18 858 |
179 | 20 569 |
180 | 22 380 |
181 | 24 291 |
182 | 26 302 |
183 | 28 413 |
184 | 30 624 |
185 | 32 935 |
186 | 35 346 |
187 | 37 857 |
188 | 40 468 |
189 | 43 179 |
190 | 45 990 |
191 | 48 901 |
192 | 51 912 |
193 | 55 023 |
Supérieures à 193 | 60 000 |
Le barème des émissions de CO2 de la méthode dite WLTP est fixé comme suit pour la période du 1er mars 2025 au 31 décembre 2025 :
Émissions de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre) | Tarif par véhicule (en €) |
Inférieures à 113 | 0 |
113 | 50 |
114 | 75 |
115 | 100 |
116 | 125 |
117 | 150 |
118 | 170 |
119 | 190 |
120 | 210 |
121 | 230 |
122 | 240 |
123 | 260 |
124 | 280 |
125 | 310 |
126 | 330 |
127 | 360 |
128 | 400 |
129 | 450 |
130 | 540 |
131 | 650 |
132 | 740 |
133 | 818 |
134 | 898 |
135 | 983 |
136 | 1 074 |
137 | 1 172 |
138 | 1 276 |
139 | 1 386 |
140 | 1 504 |
141 | 1 629 |
142 | 1 761 |
143 | 1 901 |
144 | 2 049 |
145 | 2 205 |
146 | 2 370 |
147 | 2 544 |
148 | 2 726 |
149 | 2 918 |
150 | 3 119 |
151 | 3 331 |
152 | 3 552 |
153 | 3 784 |
154 | 4 026 |
155 | 4 279 |
156 | 4 543 |
157 | 4 818 |
158 | 5 105 |
159 | 5 404 |
160 | 5 715 |
161 | 6 126 |
162 | 6 637 |
163 | 7 248 |
164 | 7 959 |
165 | 8 770 |
166 | 9 681 |
167 | 10 692 |
168 | 11 803 |
169 | 13 014 |
170 | 14 325 |
171 | 15 736 |
172 | 17 247 |
173 | 18 858 |
174 | 20 569 |
175 | 22 380 |
176 | 24 291 |
177 | 26 302 |
178 | 28 413 |
179 | 30 624 |
180 | 32 935 |
181 | 35 346 |
182 | 37 857 |
183 | 40 468 |
184 | 43 179 |
185 | 45 990 |
186 | 48 901 |
187 | 51 912 |
188 | 55 023 |
189 | 58 134 |
190 | 61 245 |
191 | 64 356 |
192 | 67 467 |
Supérieures à 192 | 70 000 |
Les barèmes en puissance administrative, exprimée en chevaux administratifs qui sont fixés, pour 2024 et jusqu'au 28 février 2025, de la manière suivante :
Puissance administrative (en CV) | Tarif (en €) |
Inférieure à 4 | 0 |
4 | 1 000 |
5 | 3 250 |
6 | 5 000 |
7 | 6 750 |
8 | 10 750 |
9 | 15 750 |
10 | 22 500 |
11 | 28 500 |
12 | 35 500 |
13 | 43 250 |
14 | 52 000 |
15 et plus | 60 000 |
Les barèmes en puissance administrative, exprimée en chevaux administratifs qui sont fixés, pour la période du 1er mars 2025 au 31 décembre 2025, de la manière suivante :
Puissance administrative (en CV) | Tarif (en €) |
Inférieure à 3 | 0 |
3 | 250 |
4 | 1 500 |
5 | 4 000 |
6 | 6 250 |
7 | 8 500 |
8 | 13 000 |
9 | 18 500 |
10 | 25 750 |
11 | 32 250 |
12 | 39 750 |
13 | 48 000 |
14 | 57 250 |
15 et plus | 70 000 |
Concernant le « malus au poids » (techniquement on parle de taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules), le barème est le suivant pour les années 2024 et 2025 :
Fraction de la masse en ordre de marche (en kg) | Tarif marginal (en €) |
Jusqu’à 1 599 | 0 |
De 1 600 et 1 799 | 10 |
De 1 800 à 1 899 | 15 |
De 1 900 à 1 999 | 20 |
De 2 000 à 2 099 | 25 |
À partir de 2 100 | 30 |
Source :
]]>
1/ Assiette et taux des cotisations
Tableau récapitulatif des cotisations sociales en 2025 :
Cotisation | Base de calcul | Taux/montant |
Maladie* | Sur l’assiette de la participation de la Cpam-Taux pour une sage-femme
| |
Revenu professionnel inférieur à 18 840 € (soit 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) | 0 % | |
Revenu professionnel compris entre 18 840 € et 51 810 € (soit entre 40 et 60 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) | Taux progressif de 0 % à 6,50% * | |
Revenu professionnel supérieurs à 51 810€ (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) | 6,50 % | |
Prise en charge assurance maladie | Taux progressif : | |
Sur le reste du revenu d’activité non-salarié
| ||
Pour les revenus inférieurs à 18 840 € (soit 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) | 3,25 % | |
Pour les revenus compris entre 18 840 € et 51 810 € (soit entre 40 % et 110 % le plafond annuel de la Sécurité sociale) | Taux progressif de 3,25 % à 9,75 % | |
Pour les revenus supérieurs à 51 810 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) | 9,75 % | |
Indemnités journalières | Revenus plafonnés à 141 300 € (3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) | 0,30 % |
Allocations familiales** | Revenus inférieurs à 51 810 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) | 0 % |
Revenus compris entre 51 810 € et 65 940 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) | Taux variable ** entre 0 % et 3,10 % | |
Revenus supérieurs à 65 940 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) | 3,10 % | |
CSG/CRDS | Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires | 9,70 % |
Revenus de remplacement : allocations forfaitaires de repos maternel, l’indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité maternité, l’indemnité de congé paternité, l’indemnité de remplacement maternité | 6,70 % | |
Retraite de base | Jusqu’à 47 100 € (soit 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) | 8,23 % |
Jusqu’à 235 500 (soit 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) | 1,87 % | |
Retraite complémentaire | Forfaitaire | 3 178,80 € |
10,80 % | ||
Prestations complémentaires de vieillesse | Forfaitaire | 780 € (dont 260 € à votre charge et 520 € à la charge de la CPAM) |
Invalidité-Décès | Forfaitaire | 351 € |
Contribution à la formation professionnelle | Sur la base de 46 398 € (soit 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) | 0,25 % 0,34 % en présence d’un conjoint collaborateur |
Contribution aux Unions régionales des professionnels de santé (CURPS) | Sur l’ensemble du revenu d’activité non salariée | 0,1 % dans la limite de 236 € |
*Taux variable des cotisations maladie-maternité du professionnel libéral réglementé
Revenus compris entre 18 547 € et 27 821 (soit entre 40 % et 60 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)
Pour un revenu compris entre 18 547 € et 27 821 (soit entre 40 % et 60 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le professionnel libéral bénéficie d’une réduction de cotisations d’assurance maladie selon la formule suivante (r = son revenu d’activité) :
Taux = { [(4/100/(0,2 × 46 368)] × [r-(0,4 × 46 368)] }
Revenus compris entre 27 821 € et 51 005 € (soit entre 60 % et 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)
Pour un revenu compris entre 27 821 € et 51 005 € (soit entre 60 % et 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le professionnel libéral bénéficie d’une réduction de cotisations d’assurance maladie selon la formule suivante (r = son revenu d’activité) :
Taux = { [(6,50/100-4/100)/ (0,5 × 46 368)] × [r-(0,6 × 46 368)] } + 4/100
** Taux variable des cotisations d’allocations familiales pour un revenu compris entre 51 005 € et 64 915 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d’activité) :
Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 46 368)] × (r - 1,1 × 46 368)
2/ Assiette et cotisation minimale retraite de base
Assiette minimale | Cotisation minimale |
5 346 € | 540 € |
3/ Assiettes et cotisations forfaitaires au titre de la 1ère année d’activité en 2025
Cotisation | Assiette maximale | Taux | Montant annuel pour 4 trimestres d’affiliation |
Retraite de base | 8 8949 € | 10,10 % | 904€ |
Retraite complémentaire |
|
| 3 178 € ou 0 € * |
Prestations complémentaires de vieillesse |
|
| 260 € ou 0 € * |
Invalidité – Décès |
|
| 380 € |
*Il est possible pour la personne qui débute son activité de demander une dispense de début d’activité avec perte des points de retraite.
4/ Cotisations du conjoint collaborateur
Cotisation | Assiette | |
Invalidité-Décès |
| 50 % de la cotisation due par la sage-femme titulaire |
Retraite complémentaire |
Option 1 (par défaut) Option 2 |
25 % des cotisations dues par la sage-femme titulaire
50 % des cotisations dues par la sage-femme titulaire |
Retraite de base* | Formule | Base de calcul |
Cotisation sans partage du revenu | Forfaitaire (50 % PASS soit 23 550 €) | |
Cotisation avec partage du revenu | ||
| ||
* Quelle que soit l’option choisie, la cotisation du régime de base des libéraux ne peut être inférieure au montant de la cotisation minimale, soit 540 € en 2025.
Source :
]]>Sont concernés les infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes, orthoptistes.
1/ Assiette et taux des cotisations
Tableau récapitulatif des cotisations sociales en 2025
Cotisation | Base de calcul | Taux / Montant |
Maladie (sur l’assiette de participation de la CPAM) | Revenus inférieurs à 18 840 € | 0 % |
Revenus compris entre 18 840 € et 51 810 € | Taux progressif : | |
Revenus supérieurs à 51 810 € | 6,50 % | |
Prise en charge assurance maladie | Taux progressif : | |
Maladie (sur le reste du revenu d’activité non salarié) | Revenus inférieurs à 18 840 € | 3,25 % |
Revenus compris entre 18 840 € et 51 810 € | Taux progressif : | |
Revenus supérieurs à 51 810 € | 9,75 % | |
Allocations familiales | Revenus inférieurs à 51 810 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) | 0 % |
Revenus compris entre 51 810 €et 65 940 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) | Taux progressif : | |
Revenus supérieurs à 65 940 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) | 3,10 % du revenu d’activité non salarié | |
CSG/CRDS | Montant du revenu professionnel (déduction faite des revenus de remplacement ayant subi un précompte de CSG/CRDS) + cotisations sociales obligatoires | 9,70 % |
Contribution à la formation professionnelle | Sur la base du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 47 100 en 2025) € | 0,25 % (soit 118 €) 0,34 % en présence d’un conjoint collaborateur |
Contribution aux Unions régionales des professionnels de santé (CURPS) | Sur l’ensemble du revenu d’activité non salariée | 0,10 % dans la limite de 236 € |
Retrait de base | Jusqu’à 47 100 € | 8,23 % |
Jusqu’à 235 500 € (soit 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) | 1,87 % | |
Allocation supplémentaire de vieillesse (ASV) pour les professionnels conventionnés | Cotisation forfaitaire | 665 € (dont 2/3 à la charge de la CPAM et 222 € restant à votre charge) |
Cotisation proportionnelle aux revenus conventionnés de 2023 (année n- 2) | 0,40 % (dont 60 % à la charge de la CPAM et 40 % restant à votre charge) | |
Retraite complémentaire | Cotisation forfaitaire | 2 312 € |
Cotisation proportionnelle pour les revenus compris entre un plancher (25 246 €) et un plafond (237 179 €) | 3 % | |
Invalidité-Décès | Cotisation unique (forfaitaire) | 1 022€ |
2/ Assiettes et cotisations dues au titre de la 1re année d’activité (hors exonération ACRE)
Cotisations | Montant |
Retraite de base | Cotisation reportée d’une année |
Retraite complémentaire | 2 312 € |
Invalidité-Décès | 1 022 € |
Avantage Social Vieillesse (ASV) | Part forfaitaire : 665 € (dont 2/3 à la charge de la CPAM et 222€ restant à votre charge) |
Incidence sur l’année suivante
En cas de bénéfice de l’Acre et si les revenus sont inférieurs à 35 325 € nets l’année suivante, une exonération totale des cotisations du régime de base et du régime invalidité décès est possible
La cotisation du régime invalidité-décès sera alors déduite du prochain appel de cotisation.
Si vos revenus sont supérieurs, la cotisation du régime de base vous sera demandée, en totalité ou partiellement, l'année suivante (N+1)
Exonération totale | Exonération partielle | Pas d’exonération |
Si vos revenus annuels sont inférieurs à 35 325 € | Si vos revenus annuels sont compris entre 35 325 € et 47 100 € | Si vos revenus annuels sont supérieurs à |
3/ Cotisations du conjoint collaborateur
Cotisation | Assiette | |
Formule | Base de calcul | |
Retraite de base | Cotisation sans partage du revenu | Forfaitaire ( 50 % du PASS soit 8 278,55 €) |
25 % du revenu du professionnel | ||
50 % du revenu du professionnel | ||
Cotisation avec partage du revenu | 25 % du revenu du professionnel | |
50 % du revenu du professionnel | ||
Retraite complémentaire | 25 % de la cotisation du professionnel (applicable, par défaut, en l’absence de choix) | |
50 % de la cotisation du professionnel | ||
Invalidité-Décès | 25 % de la cotisation du professionnel (applicable, par défaut, en l’absence de choix) | |
50 % de la cotisation du professionnel | ||
Source :
]]>Le régime micro-social se caractérise par sa relative simplicité puisqu’il sera appliqué sur le chiffre d’affaires réalisé un pourcentage égal aux taux suivants.
Secteur d’activité | Taux |
Achat / revente de marchandises (BIC) | 12,3 % |
Prestations de services commerciales et artisanales, y compris les locations meublées de toutes natures et les chambres d'hôte (BIC) | 21,2 % |
Autres prestations de services (BNC) | 24,6 % au 1er janvier 2025 |
Professions libérales réglementées relevant de la Cipav (BIC ou BNC) | 23,2 % au 1er juillet 2024 |
Location de meublés de tourisme classés | 6% |
Pour les activités libérales crées depuis 2018 et ne dépendant pas de la CIPAV, la revalorisation des taux progressive pendant 2 ans. Au 1er janvier 2026, le taux « autres prestation de services » sera de 26,1 %
Là encore, la contribution destinée au financement de la formation professionnelle est calculée en fonction d’un pourcentage du chiffre d’affaires :
Secteur d’activité | Taux |
Artisans | 0,3 % |
Commerçants | 0,1 % |
Professions libérales réglementées et non-réglementées | 0,2 % |
À ces cotisations précédentes s’ajoute la cotisation foncière des entreprises, que vous possédiez ou non un local professionnel. Le taux de cotisation varie selon la valeur locative de votre local sur l’année N-2 s’il est soumis à la taxe foncière, et selon le taux locatif de votre commune.
L’année de la création de votre auto-entreprise, vous en êtes dispensé. Les années suivantes, elle sera due même si vous exercez à domicile et une cotisation minimale sera exigée (la base de calcul de cette cotisation minimale est fixée par le conseil municipal ainsi que le taux d’imposition).
Les entreprises sont exonérées de CFE si leur chiffre d’affaires de l’avant dernière année est inférieur à 5 000 €. Pour une entreprise créée en 2023, la CFE 2024 sera calculée en fonction du chiffre d’affaires 2023. Si le montant obtenu est trop faible, une cotisation minimale est instituée comme ci :
Chiffre d’affaires ou recettes | Base minimale (CFE due au titre de 2024) | Base minimale (CFE due au titre de 2025) |
Jusqu’à 10 000 € | Entre 237 € et 565 € | Entre 243 € et 579 € |
Entre 10 001 € et 32 600 € | Entre 237 € et 1 130 € | Entre 243 € et 1 158 € |
Entre 32 601 € et 100 000 € | Entre 237 € et 2 374 € | Entre 243 € et 2 433 € |
Entre 100 001 € et 250 000 € | Entre 237 € et 3 957 € | Entre 243 € et 4 056 € |
Entre 250 001 € et 500 000 € | Entre 237 € et 5 652 € | Entre 243 € et 5 793 € |
À partir de 500 001 € | Entre 237 € et 7 349 € | Entre 243 € et 7 533 € |
Néanmoins, vous êtes automatiquement exonéré de cette redevance si vous êtes :
Artisan
Exploitant agricole
Pêcheur
Artiste (peintre, sculpteur, graveur, dessinateur, photographe auteur, auteur, compositeur, artiste lyrique et dramatique)
Sportif
Vendeur à domicile indépendant
Propriétaire qui loue une partie meublée de son habitation
Ou si votre chiffre d’affaires n’excède pas 5.000 € annuels.
Si vous n’êtes pas dans l’une des situations d’exemption, vous pouvez toutefois prétendre à une exonération au titre de votre première année d’activité à condition d’en faire la demande avant le 31 décembre de l’année de début d’activité à l’aide de ce formulaire.
Afin de vous garantir une bonne protection sociale notamment en cas de faibles revenus d’activité, vous pouvez demander à l’URSSAF de vous acquitter de cotisations sociales minimales :
soit dans les 3 mois suivant la création d’activité, pour une application immédiate ;
soit au plus tard le 31 décembre, pour une application au 1er janvier de l’année suivante.
Attention, le choix d’opter pour les cotisations minimales n’est pas sans conséquences :
sortie du statut auto-entrepreneur et bascule sur le régime des travailleurs indépendants « classiques ». Vos cotisations sont alors provisionnelles et font l’objet d’une régularisation annuelle en fonction du revenu que vous déclarez chaque année via la déclaration sociale nominative (DSN) ;
calcul de vos cotisations en fonction de votre revenu professionnel (à déclarer une fois par an) au lieu du chiffre d’affaires. Elles sont provisionnelles, au lieu d’être définitives, et sont ensuite recalculées en fonction du revenu réel.
| Base de calcul | Taux | Montant annuel des cotisations minimales |
Maladie Maladie 2 (anciennement indemnité journalières) artisants, commerçants et professions libérales non-réglementées | 18 840 € (40 % du Pass*) |
0,50 % | 94 € |
Maladie 2 (anciennement indemnité journalières) des professions libérales réglementées journalières) des professions libérales réglementées | 0,30 % | 57 € | |
Retraite de base Retraite de base | 5 346 € (450h SMIC) | 17,75 % | 949 € |
Retraite de base des professions libérales réglementées des professions libérales réglementées | 10,10 % | 540 € | |
Invalidité-décès | 5 417 € (11,5 % du Pass) | 1,30 % | 70 € |
Invalidité-décès des professions libérales | 17 427 (37 % du PASS) | 0,50 % | 87 € |
Formation professionnelle | 47 100 (1 PASS 2025) | 0,25 % | 118 € |
Formation professionnelle | 0,34 % | 160 € | |
Formation professionnelle | 0 ,29 % | 137 € |
* En cas de revenu professionnel inférieur à 40 % du Pass : double réduction du taux. En cas de revenu professionnel compris entre 40 % et 110 % du Pass : réduction unique du taux.
Si votre revenu est déficitaire ou inférieur aux montants indiqués dans la colonne « Base de calcul », vous paierez un montant correspondant à une cotisation minimale pour certaines de vos cotisations. Les cotisations pour les indemnités journalières, retraite de base, invalidité-décès et pour la formation ne sont plus calculées selon votre revenu, mais sur une base de calcul différente (cf. colonne « Base de calcul »).
La cotisation minimale de retraite permet de valider 3 trimestres de retraite de base, quel que soit le revenu.
Le bénéfice de l’exonération Acre est accordé pour votre 1re année d’activité.
À ce titre, vous bénéficiez en tant qu’auto-entrepreneur d’un taux de cotisations minoré jusqu’à la fin du 3e trimestre civil qui suit celui de votre début d’activité, qui dépend de votre revenu d’activité.
La cotisation de retraite complémentaire et la CSG-CRDS ainsi que la contribution à la formation professionnelle resteront à payer sur une base forfaitaire
Nature des cotisations | Base forfaitaire de calcul | Taux |
Maladie (y compris indemnités journalières) | Revenus < à 35 325 € | Exonération totale des cotisations |
Revenus compris entre 35 325 € et 47 100 € | Exonération partielle et dégressive des cotisations | |
Revenus > à 47 100 € | Pas d'exonération | |
Retraite complémentaire | 8 949 € | 7 % |
CSG-CRDS | 8 949 € | 9,7 % |
Formation professionnelle (CFP) | 47 100 € | 0,25 % |
Formation professionnelle (CFP) | 47 100€ | 0,29 % |
Formation professionnelle (CFP) | 47 100 € | 0,34 % |
Suite à la création de votre auto-entreprise en Outre-Mer, vous pouvez bénéficier d'une exonération de vos cotisations sociales sur 3 ans. L'exonération accordée dépend de votre chiffre d'affaires et peut, selon les cas, être nulle, dégressive ou totale. Pour en profiter, vous n'avez aucune démarche à effectuer puisqu'elle est appliquée automatiquement.
Ainsi, chaque mois (ou chaque trimestre sur option), vous devez calculer et payer l’ensemble de vos charges sociales en fonction de votre chiffre d’affaires au cours du mois (ou trimestre) précédant cette déclaration.
En revanche, en tant qu’auto-entrepreneur dans les DOM, vous devrez tout de même vous acquitter :
de la cotisation au titre de la retraite complémentaire ;
de la Contribution à la formation professionnelle (CFP) dont le montant diffère selon la profession ;
de la taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie ou de métiers et de l’artisanat, si vous êtes artisan ou commerçant.
Taux auto-entrepreneur DROM applicables depuis le 1er janvier 2025 Artisans, Commerçants et professions libérales non réglementées | ||||
Activité | Taux DROM période 1 1/6 des taux pleins de métropole (jusqu’à la fin du 7e trimestre civil suivant celui de début d’activité) | Taux DROM période 2 1/2 des taux pleins de métropole (du 8e trimestre civil suivant celui de début d’activité jusqu’à la fin de la 3e année civile d’activité) | Taux DROM « régime de croisière » 2/3 des taux pleins de métropole
(à compter de la 4e année civile) | |
Artisans, Commerçant, Profession libérale non réglementée | Vente de marchandise (BIC) | 2,1 % | 6,2 % | 8,2 % |
Prestations de service commerciales ou artisanales (BIC) | 3, 6 % | 10,6 % | 14,2 % | |
Autres prestations de service (BNC) | Au 1er janvier 2025 : 4,1 % | Au 1er janvier 2025 : 12,3 % | Au 1er janvier 2025 : 16,4 % | |
Activités de locaux d’habitations meublés de tourisme classés | 1 % | 3 % | 4 % |
|
Taux auto-entrepreneur DROM applicables depuis le 1er janvier 2025 Professions libérales relevant de la CIPAV | ||||
Activité | Taux DROM période 1 1/3 des taux pleins de métropole (jusqu’à la fin du 7e trimestre civil suivant celui de début d’activité) | Taux DROM période 2 1/2 des taux pleins de métropole (du 8e trimestre civil suivant celui de début d’activité jusqu’à la fin de la 3e année civile d’activité) | Taux DROM « régime de croisière » 2/3 des taux pleins de métropole
(à compter de la 4e année civile) | |
Profession libérale relevant de la CIPAV | Activités BNC ou BIC | 7,8 % au 1er juillet 2024 | 11,6 % au 1er juillet 2024 | 15,5 % au 1er juillet 2024 |
| Activités de locaux d’habitations meublés de tourisme classés | 2 % | 3 % | 4 % |
Pour votre information, vous avez l’obligation d’effectuer vos déclarations de chiffre d’affaires par voie dématérialisée via le site internet ou via l’application mobile Autoentrepreneur Urssaf.
Source :
]]>Assiettes | |
Revenus professionnels | Utilisés pour calculer les cotisations et contributions sociales |
Assiettes forfaitaires provisoires d'installation | Utilisées en l'absence de revenus professionnels, et ceci quel que soit le critère d’assujettissement applicable :
|
* : SMIC horaire
Cotisation AMEXA* | Taux ou montant | |
Montant des revenus d’activité | Taux applicable | |
Chef d'exploitation ou d'entreprise à titre exclusif ou principal domicilié fiscalement en France | Inférieurs à 40 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 18 840 € pour 2025 | 0 % |
Revenu supérieur à 40% du PASS et inférieur ou égal à 60%
Entre 18 840 € et 28 260 € pour 2025 | Entre 0 et 4 % | |
Revenu supérieur à 60% du PASS et inférieur ou égal à 110% Entre 28 260 € et 51 810 € pour 2025 | Entre 4 et 6,50 % | |
Supérieurs ou égaux à 110 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 51 810 € pour 2025 | 6,50 % | |
Chef d'exploitation ou d'entreprise à titre secondaire domicilié fiscalement en France | 7,48 % | |
Chef d'exploitation ou d'entreprise à titre exclusif ou principal domicilié fiscalement à l'étranger | 14,50% | |
Chef d'exploitation ou d'entreprise à titre secondaire domicilié fiscalement à l'étranger | 12,43% | |
Associé d’exploitation et aide familial majeur d’un chef d’exploitation bénéficiaire de l'AMEXA | 2/3 de la cotisation déterminée pour un chef d'exploitation ou d'entreprise à titre exclusif ou principal. Plafond de 56 SMIC horaire | |
Aide familial de - de 18 ans d’un chef d’exploitation bénéficiaire de l’AMEXA | 1/3 de la cotisation déterminée pour un chef d'exploitation ou d'entreprise à titre exclusif ou principal. Plafond de 56 SMIC horaire | |
Retraité domicilié fiscalement à l'étranger bénéficiaire ou pas de l'AMEXA | 3,20% | |
* : Pour les conjoints divorcés ou séparés de corps qui reprennent l’exploitation, une exonération de 50% des cotisations s’applique.
** : Taux = [(T1-T2)/ (1,1 × PSS)] × r + T2 où T1 est égal au taux de 6,50%, T2 est égal à 1,5 % et r au revenu d'activité.
À compter de la campagne de 2025 de déclaration des revenus 2024, les jeunes agriculteurs éligibles peuvent bénéficier des taux réduits AMEXA cumulés à l’exonération jeune agriculteurs.
COTISATIONS INVALIDITE | Taux ou montant | Assiette minimum | Plafond | Autres |
Chef d'exploitation ou d'entreprise à titre exclusif ou principal | 1,1% | 11,5 % du PASS,. |
| Réduction de 10 % de la cotisation minimum des pluriactifs non-salariés agricoles (NSA) à titre principal |
Associé d’exploitation et aide familial majeur d’un chef d’exploitation bénéficiaire de l'AMEXA | 2/3 |
| 15 SMIC | Calcul par rapport à la cotisation déterminée pour un chef d'exploitation ou d'entreprise à titre exclusif ou principal |
Aide familial de moins de 18 ans d’un chef d’exploitation bénéficiaire de l’AMEXA | 1/3 |
| ||
Associé d’exploitation et aide familial majeur d’un chef d’exploitation non bénéficiaire de l'AMEXA | 2/3 |
| 15 SMIC | Calcul par rapport à la cotisation déterminée pour un chef d'exploitation ou d'entreprise à titre secondaire |
Aide familial de moins de 18 ans d’un chef d’exploitation non bénéficiaire de l’AMEXA | 1/3 |
|
* : Pour les conjoints divorcés ou séparés de corps qui reprennent l’exploitation, une exonération de 50% des cotisations s’applique.
PENSION D'INVALIDITE | Montant |
Collaborateur (conjoint, concubin, pacsé), y compris non-salariés bénéficiant des prestations en nature auprès de l'AMEXA | 40 €* |
* : Calcul par rapport à la cotisation minimum invalidité du chef d’exploitation (2/3 du montant de la cotisation)
Indemnités journalières (IJ) AMEXA | Montant |
Chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, collaborateur, associé d’exploitation, aide familial à titre exclusif ou principal | 250 € |
Assurance Vieillesse Individuelle (AVI) | Taux | Assiette minimum | Plafond |
Chef d'exploitation ou d'entreprise Collaborateur à titre exclusif ou principal (conjoint, concubin, pacsé) Aide familial | 3,32 %* | 800 SMIC | 47 100 € |
* : Taux identique pour les adhérents à l'assurance volontaire vieillesse
Assurance Vieillesse Agricole (AVA) plafonnée | Taux | Assiette minimum | Plafond |
Chef d'exploitation ou d'entreprise | 11,55 %* | 600 SMIC horaire
| 47 100 €* |
Collaborateur (conjoint, concubin, pacsé) Aide familial | |||
Assurance Vieillesse Agricole (AVA) déplafonnée |
|
|
|
Chef d’exploitation ou d’entreprise | 2,24 % | 600 SMIC horaire |
|
* : Taux identique pour les adhérents à l'assurance volontaire vieillesse
COTISATIONS | Taux ou montant | |
PFA (Prestations familles) | Montant des revenus d’activité | Taux applicable |
Chef d'exploitation ou d’entreprise | inférieurs ou égaux à 110% du PASS (soit 51 810 € pour 2025) | 0 % |
entre 110% et 140% du PASS (entre 51 810 € et € 65 940 € pour 2025) | Taux variable* entre 0 % et 3,10 % | |
supérieurs à 140% du PASS (soit 65 940 € pour 2025) | 3,10 % | |
* : Taux = [(T1)/(0,3 × PSS)] × (r - 1,1 × PSS) où T1 est égal à 3,10% et r est le revenu d'activité.
Précision : abattement d'assiette de 890 SMIC horaire pour les chefs d'exploitation atteints d'une invalidité depuis plus de 6 mois et entraînant une incapacité de travail d'au moins 66 %.
COTISATION ATEXA – Accident du travail* | A | B | C | D | E | Spécificités |
Chef d'exploitation ou d'entreprise à titre exclusif ou principal | 528,20 € | 551,04 € | 515,55 € | 560,38 € | 560,38 € |
|
Chef d'exploitation ou d'entreprise à titre secondaire | 264,10 € | 275,52 € | 257,77 € | 280,19 € | 280,19 € |
|
Collaborateur (conjoint, concubin, pacsé)à titre exclusif ou principal / Aides familiaux et associés d'exploitation | 203, 25 € | 212,04 € | 198,38 € | 215,63 € | 215,63 € | Le montant est égal soit à 38,48% de la cotisation due par un chef d’exploitation à titre principal, soit à 76,96% de la cotisation due par un chef d’exploitation à titre secondaire |
Collaborateur (conjoint, concubin, pacsé)à titre secondaire | 101,63 € | 106,02 € | 99,19 € | 107,82 € | 107,82 € | Le montant est égal soit à 19,24% de la cotisation due par un chef d’exploitation à titre principal, soit à 38,48% de la cotisation due par un chef d’exploitation à titre secondaire |
* : Montant modulé en fonction de la catégorie de risques
NB : Pour les cotisants de solidarité, la cotisation ATEXA est de 72, 95 €, quelle que soit la catégorie de risques.
COTISATION RCO (retraite complémentaire obligatoire) | TAUX | Spécificités |
Chef d’exploitation ou d’entreprise à titre exclusif, principal ou secondaire (pluriactif NSA + salarié uniquement) | 4 % | Cotisation calculée sur les revenus professionnels ou l’assiette forfaitaire provisoire d’installation, avec application d’une assiette minimum fixée à 1 820 SMIC horaire |
Collaborateur (conjoint, concubin, pacsé) et Aide familial | 4 % | Assiette forfaitaire de 1 200 SMIC horaire |
COTISATION DE SOLIDARITE | ||
| Taux | Assiettes forfaitaires provisoires d’installation |
Personnes visées à l’article L. 731-23 du Code rural et de la Pêche maritime | 14 % | 100 SMIC horaire (quel que soit le critère d’assujettissement) pour la cotisation de solidarité et la CSG/CRDS |
Contributions | TAUX OU MONTANT |
CSG | 9,2 % |
dont non déductible | 2,4 % |
dont déductible | 6,8 % |
CRDS | 0,5 % |
Val d’hor (1) | 126 € TTC - 468 €TTC |
INTERAPI (2) | 160 € (chef d’exploitation ou d’entreprise agricole) 60 € (cotisant de solidarité) |
FMSE (3) | 20 € |
VIVEA / AGEFOS PME (4) | 0,61 % Taux minimum : 0,17% du PASS Taux maximum : 0,89% du PASS |
Chef d’exploitation | |
Membre de la famille et cotisant de solidarité | 0,17% du PASS |
* : cotisation complémentaire pour :
3/ Exonération de cotisation en début d’activité
EXONERATION JEUNES AGRICULTEURS | ||
| % d’exonération | Plafond de l’exonération |
1ère année | 65 % | 3 669 € |
2eme année | 55 % | 3 104 € |
3ème année | 35 % | 1 976 € |
4ème année | 25 % | 1 411 € |
5ème année | 15 % | 847 € |
DEDUCTION RENTE DU SOL | |
RCP – [4% x {BA % (RCP / RCT) – RCP}] | RCP : Revenu cadastral des terres dont l'exploitant est propriétaire RCT : Revenu cadastral total des terres de l'exploitation |
Source :
]]>Les entreprises de transport public routier en commun de voyageurs peuvent obtenir, sur demande et sous conditions, le remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole.
Sont concernées les entreprises qui consomment effectivement du gazole (qui leur a été précédemment facturé) au titre de l’exploitation de transports publics routiers en commun de voyageurs.
Ce remboursement est calculé, au choix de l’entreprise :
Source :
]]>1/ Assiette et taux des cotisations
Assiettes et taux de cotisations pour les revenus déclarés en BNC
Cotisation | Base de calcul | Taux |
Assurance vieillesse déplafonnée | Bénéfice + 15 % | 0,40 % (pris en charge par l’État) |
Assurance vieillesse plafonnée* | Bénéfice + 15 % | 6,90 % dont 0,75 % pris en charge par l’État
|
CSG** | Bénéfice + 15 % | 9,20 % |
CRDS** | Bénéfice + 15 % | 0,50 % |
CFP | Bénéfice + 15 % | 0,35 % |
* L’assiette sociale de la cotisation sociale d’assurance vieillesse plafonnée est limitée à 1 PASS soit 47 100 € en 2025
** Si la rémunération d’un auteur est supérieure à 4 PASS (soit 188 400 € pour 2025), la CSG et la CRDS seront calculées sur la part du revenu excédant ce plafond.
Assiettes et taux de cotisations pour les revenus déclarés en traitements et salaires
Cotisation | Base de calcul | Taux |
Assurance vieillesse déplafonnée | 100 % des revenus | 0,40 % (pris en charge par l’État) |
Assurance vieillesse plafonnée* | 100 % des revenus | 6,90 % dont 0,75 % pris en charge par l’État
|
CSG** | 98,25 % des revenus | 9,20 % |
CRDS** | 98,25 % des revenus | 0,50 % |
CFP | 100 % des revenus | 0,35 % |
* L’assiette sociale de la cotisation sociale d’assurance vieillesse plafonnée est limitée à 1 PASS soit 47 100 € en 2025
** Si la rémunération d’un auteur est supérieure à 4 PASS (soit 188 400 € pour 2025), la CSG et la CRDS seront calculées sur la part du revenu excédant ce plafond.
2/ Cotisations à la retraite complémentaire
RAAP
La cotisation de retraite complémentaire du régime des artistes et auteurs professionnels (RAAP) est obligatoire pour les artistes-auteurs qui dépassent le seuil d’affiliation fixé à 900 Smic horaire en vigueur au 1er janvier 2025, soit 10 485 €. Une affiliation facultative est possible sous certaines conditions.
Seuil de revenus | Cotisation RAAP 2025 | Taux de cotisations |
Inférieure ou égale à 10 484 € | Non-obligatoire (possibilité de cotiser volontairement) | 4 % ou 8 %* |
Entre 10 485 € et 31 455 € | Obligatoire | 4 % ou 8 % |
Entre 31 455 € et 141 300 € | Obligatoire | 8 % |
Supérieure à 141 300 € | Obligatoire à hauteur de 141 300 € (partie de l’assiette dépassant ce plafond n’est pas pris en compte au titre de la cotisation RAAP) | x |
* Si vos revenus n’atteignent pas une limite fixée à 31 455 euros (trois fois le seuil d’affiliation au RAAP en 2025), vous pouvez demander via votre espace adhérent à bénéficier d’un taux réduit de 4 % avant le 30 novembre de l’année de la cotisation. Vos droits à la retraite seront réduits de moitié.
Source :
]]>La taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé est due, toutes conditions remplies, par les concessionnaires d'autoroutes.
Cette taxe est calculée en fonction du nombre de kilomètres parcourus par les usagers sur une autoroute concédée située en Métropole, Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte.
Son montant est égal au tarif unitaire multiplié par la distance parcourue par les usagers d’une autoroute concédée.
Le tarif unitaire pour 2025 est fixé à 8,08 € pour une distance parcourue de 1 000 km sur le réseau autoroutier concédé.
Source :
]]>Pour les vols à compter du 1er avril 2024 et jusqu’au 31 mars 2025 inclus, les tarifs sont les suivants :
| Tarifs (en euros) |
|
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|
(*) à partir du 1er mars 2025, sont également concernés les vols au départ des territoires ultramarins à destination d’un État situé à moins de 1 000 km de l’aérodrome de référence.
Pour les vols à compter du 1er avril 2025 et jusqu’au 31 mars 2026 inclus, les tarifs sont les suivants :
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|
Concernant le tarif de solidarité, il est déterminé en fonction de la destination finale du passager et de la catégorie de service, selon les modalités suivantes à compter du 1er mars 2025 :
Destination finale | Catégorie de service | Tarif (en euros) |
Destination européenne ou assimilée | Normale | 7,4 |
Avec services additionnels | 30 | |
Aéronef d'affaires avec turbopropulseur | 210 | |
Aéronef d'affaires avec turboréacteur | 420 | |
Destination intermédiaire | Normale | 15 |
Avec services additionnels | 80 | |
Aéronef d'affaires avec turbopropulseur | 675 | |
Aéronef d'affaires avec turboréacteur | 1 015 | |
Destination lointaine | Normale | 40 |
Avec services additionnels | 120 | |
Aéronef d'affaires avec turbopropulseur | 1 025 | |
Aéronef d'affaires avec turboréacteur | 2 100 |
Source :
]]>Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2025
Cotisation | Base de calcul | Taux/montant |
Maladie-maternité (y compris indemnités journalières) | Revenu professionnel inférieur à 18 840 € (soit 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) | 0,50 %
|
Revenu professionnel compris entre 18 840 € et 28 260 € (soit 40 à 60 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) | Taux progressif : 0,50 % à 4,50 %
| |
Revenu professionnel compris entre 28 260 € et 51 810 € (soit 60 % à 110 % le plafond annuel de la Sécurité sociale) | De 4,50 % à 7,20% %
| |
Revenu professionnel compris entre 51 810 € et 235 500 € inclus (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale à 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) | 7,20 %
| |
Part de revenus supérieurs à 235 500 € (5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) | 6,50 % | |
Allocations familiales | Revenu inférieur à 51 810 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) | 0 % |
Revenu compris entre 51 810 € et 57 540 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) | Taux progressif : 0 à 3,10 % | |
Revenu supérieur à 57 540 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) | 3,10 % | |
Retraite de base | Dans la limite de 47 100 € | 17,75 % |
Revenu au-delà de 47 100 € | 0,60 % | |
Retraite complémentaire | Variable selon l’activité | |
Invalidité – Décès | Revenu dans la limite de 47 100 € (soit une fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) | 1,3 % |
CSG/CRDS | Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires | 9,70 % |
Revenus de remplacement | 6,70 % | |
Contribution à la formation professionnelle* | Sur la base de 47 100 € |
|
*Due au titre de 2025 et payable en novembre 2025
En cas de revenus inférieurs à un certain seuil, les cotisations sont calculées sur une base annuelle minimale.
Cotisation | Assiette minimale | Montant annuel de la cotisation |
Maladie (indemnités journalières) | 18 840 €(40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) | 94 €
|
Retraite de base | 5 346 € (450 heures SMIC) | 949 € |
Invalidité-décès | 5 417 € (11,5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) | 70 € |
Contribution à la formation professionnelle* | Sur la base de 47 100 € | 118 € |
*Due au titre de 2025 et payable en novembre 2025
Pour rappel, en cas de création d’entreprise en 2025, une exonération ACRE s’applique, pendant 12 mois, sous certaines conditions.
Cotisations non exonérées, calculées sur une base forfaitaire
Cotisation | Assiette | Montant de la cotisation |
Retraite complémentaire | 8 949 € (19 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) | 626 € |
CSG / CRDS | 8 949 € (19 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) | 868 € |
Formation professionnelle (CPF) | Sur la base de 47 100 € (pour les commerçants et professionnels libéraux non réglementés) | 118 € |
Sur la base de 47 100 € (artisans) | 137 € |
En cas d’exonération ACRE dégressive ou en cas d'absence d’exonération ACRE, un complément de cotisations non exonérées en 2024 sera réclamé, après la réalisation de la déclaration de revenus.
Montant des cotisations de 1re année sans exonération ACRE
Cotisation | Règles et base de calcul | Montant de la cotisation |
Retraite de base | 8 949 € | 1 588 € |
Retraite complémentaire | 8 949 € | 626 € |
Invalidité - décès | 8 949 € | 116 € |
Maladie | 18 840 € | 94 €
|
Allocations familiales | 8 949 € | 0 € |
CSG / CRDS | 8 949 € | 868 € |
CFP | Commerçant ou profession libérale non réglementée | 118 € |
Commerçant ou profession libérale non réglementée + conjoint collaborateur | 160 € | |
Artisan | 137 € | |
Montant total des cotisations |
| 3 292 € |
Source :
]]>Le montant de la taxe est égal au produit de la masse mensuelle des marchandises, exprimée en tonnes, par la somme :
Pour mémoire, pour chaque année civile, les aérodromes sont regroupés en 4 classes, déterminées selon leur volume de trafic au titre de cette année :
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Source :
]]>Les personnes soumises au droit commercial au titre de leur activité de transport routier de marchandises, propriétaires, locataires ou sous-locataires dans le cadre d’un contrat de crédit-bail ou d’un contrat de location de 2 ans ou plus de certains véhicules, peuvent obtenir, sur demande et sous conditions, le remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole.
Ce remboursement est calculé, au choix du demandeur :
Source :
]]>Les tarifs réduits dans le secteur des transports, exprimés en euros par mégawattheure, les produits auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :
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Manutention portuaire | Gazoles | 3,86 |
Manutention portuaire | Électricité | 0,5 |
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]]>Le tarif de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d’espaces naturels protégés est fixé, dans la limite de 1,92 € par passager, à 6,542 % du prix HT du titre de transport aller, après application des réductions éventuellement accordées par le transporteur.
Lorsque des passagers sont embarqués, dans la même journée, à destination de plusieurs espaces naturels protégés ou ports les desservant, le tarif de la taxe est réduit de 50 % au titre du trajet effectué à partir du 1er de ces espaces ou ports.
Les entreprises de transport maritime déclarent et acquittent la taxe sur les passagers maritimes, respectivement auprès du bureau de douanes et du poste comptable mentionnés ci-dessous :
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Source :
]]>1/ Assiette et taux des cotisations
Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2025
| Base de calcul | Taux de cotisations |
Maladie-maternité (1) Artisan, commerçant ou profession libérale non réglementée | Revenus au plus égaux à 235 500 € (soit 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) |
7,20
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Revenus supérieurs à 235 500 € (soit 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) | 6,50 % | |
Allocations familiales | Revenu professionnel (dans sa totalité)
| 3,10 % |
Retraite de base des artisans, commerçants et professions libérales non réglementées | Dans la limite de 47 100 €(soit 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) | 17,75 % |
Au-delà de 47 100 €(soit 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) | 0,60 % | |
Retraite complémentaire Artisans et commerçants |
Revenus inférieurs à 43 891 € (1 P RCI)
| 7 % |
Revenus entre 40 784 € (soit 1 P RCI***) et 188 400 € (soit 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)
| 8 % | |
Professions libérales non réglementées | Revenus inférieurs à 47 100 € (plafond annuel de la Sécurité sociale) | 0 % |
Revenus entre 47 100 €et 188 400 € (4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) | 14 % | |
Invalidité – Décès | Dans la limite de 47 100 €(soit 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) | 1,30 % |
CSG/CRDS | Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires | CSG : 9,20 % |
Revenus de remplacement | CSG : 6,2 % | |
Contribution à la formation professionnelle * | Sur la base de 47 100 €(soit 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) | 0,25 % soit 118 € (0,29 % pour les artisans inscrits et 0,34 % pour les professions libérale et les conjoints collaborateurs) |
* due au titre de 2025 payable en novembre 2025
(1) Le taux de cotisation maladie tient compte de la cotisation au taux de 0,85 % d’indemnités journalières
(2) P RCI : Plafond spécifique au régime complémentaire des indépendants, fixé à 43 891 € en 2025
2/ Assiette et cotisations en début d’activité
À partir de la 3ème année d’activité, l’assuré peut bénéficier d’une exonération de certaines cotisations (identiques à celles des 2 premières années) dans la limite d’un montant dû sur 47 100 € (PASS) et en fonction du revenu, suivant le tableau ci-dessous :
Revenu | De la fin de l'exonération 24 mois à la fin de la 3ème année | Nature de l'exonération à partir de la 4ème année |
Revenu inférieur à 70 650 € (150 % du PASS) | 75 % (toutes cotisations et contributions, à l'exception des cotisations retraite complémentaire et invalidité-décès) | 50 % (toutes cotisations et contributions, à l'exception des cotisations retraite complémentaire et invalidité-décès) |
Revenu compris entre 70 650 € et 117 750 € (150 % et 250 % du PASS) | Exonération dégressive | Exonération dégressive |
Revenu supérieur à 117 750 € (plus de 250 % du PASS) | Pas d’exonération | Pas d’exonération |
3/ Exonération des faibles revenus
Revenu annuel | Exonération |
Revenu inférieur à 6 123 € (13 % du PASS) | Exonération des cotisations d'assurance maladie |
Revenu égal au maximum à 390 € | Exonération de cotisation maladie, invalidité/décès, retraite de base et retraite complémentaire |
4/ Taux de cotisation des micro-entrepreneurs d’outremer
En tant qu’auto-entrepreneur en début d’activité, vous bénéficiez d’une exonération qui se traduit par l’application de taux réduits de cotisations sur trois ans, correspondant à :
Taux de cotisations - artisan, commerçant et profession libérale non réglementée DROM
Activité | Période 1 : | Période 2 : | « Régime de croisière » : |
Vente de marchandises (BIC) | 2,1 % | 6,2 % | 8,2 % |
Prestations de service commerciales ou artisanales (BIC) | 3,6 % | 10,6 % | 14,2 % |
Autres prestations de service (BNC) | 4,1 % (2025) | 12,3 % (2025) | 16,4 % (2025) |
Activités de locaux d'habitations meublés de tourisme classés | 1 % | 3 % | 4 % |
Taux de cotisations – Profession libérale réglementée relevant de la CIPAV Drom (toutes natures de chiffre d’affaires)
Activités | Période 1 : jusqu'à la fin du 7ème trimestre civil suivant celui de début d'activité | Période 2 : du 8ème trimestre civil suivant celui de début d'activité jusqu'à la fin de la 3ème année civile d'activité | "Régime de croisière" : à compter de la 4ème année civile |
Activités BIC ou BNC | 7,8 % au 1er juillet 2024 | 11,6 % au 1er juillet 2024 | 15,5 % au 1er juillet 2024 |
Activités de locaux d’habitation meublés de tourisme classés | 2 % | 3 % | 4 % |
Source :
]]>Les rémunérations ne peuvent faire l’objet de saisies que dans certaines proportions. Au 1er janvier 2025, les proportions dans lesquelles les rémunérations peuvent être saisissables ou cessibles sont les suivantes :
Barèmes des saisies sur rémunérations au 1er janvier 2025 (sans personne à charge) | ||
Tranche annuelle | Quotité saisissable | Tranche mensuelle |
Jusqu’à 4 440 € | 1/20 | Jusqu’à 370 € |
> 4 440 € et ≤ 8 660 € | 1/10 | > 370 et ≤ 721,67 € |
> 8 660 € et ≤ 12 890 € | 1/5 | > 721,67 € et ≤ 1 074,17 € |
> 12 890 € et ≤ 17 090 € | 1/4 | > 1 074,17 € et ≤ 1 424,17 € |
> 17 090 € et ≤ 21 300 € | 1/3 | >1 424,17 € et ≤ 1 775 € |
> 21 300 € et ≤ 25 600 € | 2/3 | > 1 775 € et ≤ 2 133,33 € |
> 25 600 € | En totalité | > 2 133,33 € |
Pour information :
Source :
]]>Dans les secteurs des hôtels, restaurants, cafés, bowlings, la base de calcul des cotisations est constituée soit par le salaire réel si le personnel est rémunéré au fixe, soit par un montant forfaitaire lorsque le personnel est uniquement rémunéré en pourboires.
Dans l’hypothèse où le personnel est rémunéré au pourboire, les cotisations sont calculées sur les bases forfaitaires applicables aux catégories correspondantes (la CSG et la CRDS sont calculées sur 100% de la base forfaitaire).
Première catégorieSont concernés les employés de lavabos et des vestiaires, les sommeliers verseurs, les commis débarrasseurs, les commis de suite, les commis de bar, l’homme et la femme de toutes mains.
Au 1er janvier 2025 :
Sont concernés les grooms, les chasseurs, les portiers, les filles de salle, les garçons de restaurant, les garçons de comptoir, les garçons limonadiers, les garçons de café, les sommeliers de salle, les chefs de rang.
Au 1er janvier 2025 :
Sont concernés les chefs sommeliers, les maîtres d'hôtel, les premiers maîtres d'hôtel, les trancheurs, les barmans, les chefs barmans, ainsi que les chefs de rang et les garçons des restaurants de tourisme classés en catégorie 4 étoiles et 4 étoiles de luxe.
Au 1er janvier 2025 :
Source :
]]>Nature du risque | Code risque | Taux net de cotisation « AT » (en %) |
Salariés occupant des fonctions supports de nature administrative dans des entreprises du BTP. | 00.00A | 0,67 |
Terrassements courants et travaux préparatoires spécialisés (y compris travaux paysagers sauf horticulture). | 45.1AA | 4,51 |
Autres travaux de gros œuvre. Entreprise générale du bâtiment. Construction métallique : montage, levage. Fumisterie industrielle. | 45.2BE | 7,31 |
Ouvrages d'art, autres travaux d'infrastructures spécialisés (forages et sondages, fondations spéciales, travaux souterrains, de voies ferrées, maritimes et fluviaux). | 45.2CD | 4,37 |
Construction et entretien de réseaux (électricité, eaux, gaz, télécommunications, etc…) et autres réseaux non classés par ailleurs. | 45.2ED | 4,78 |
Travaux de couverture, de charpente en bois, d'étanchéité. | 45.2JD | 8,67 |
Construction et entretien de chaussées (y compris sols sportifs et pavage). Fabrication de produits asphaltés ou enrobés (avec transport et mise en œuvre). | 45.2PB | 4,18 |
Travaux de plomberie, de génie climatique, d'électricité, autres travaux d'installation technique non classés par ailleurs. | 45.3AF | 3,79 |
Travaux de menuiserie extérieure. | 45.4CE | 5,72 |
Travaux d'isolation, travaux de finitions (travaux d'aménagements intérieurs). | 45.4LE | 6,24 |
Entretien, réparation, location et montage de matériel pour le bâtiment et les travaux publics. | 45.5ZB | 4,89 |
Conception de projets architecturaux y compris décoration, ingénierie du BTP (y compris topographie, métrés, hygiène et sécurité, etc…). | 74.2CE | 0,87 |
Allocations complémentaires aux indemnités journalières de sécurité sociale versées soit par des organismes de prévoyance soit par des employeurs : activités de bâtiment (gros œuvre) et travaux publics (1). | 75.3CA | 5,97 |
Allocations complémentaires aux indemnités journalières de sécurité sociale versées soit par des organismes de prévoyance soit par des employeurs : autres activités. | 75.3CB | 3,73 |
Caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics (en ce qui concerne les indemnités versées par ces organismes). | 91.1AA | 0,50 |
(1) Les activités de bâtiment gros œuvre et de travaux publics sont identifiées sous les numéros de risques suivants : 45.1AA, 45.2BE, 45.2CD, 45.2ED, 45.2PB | ||
Nature du risque | Code risque | Taux net de cotisation « AT » (en %) | |
Groupe 1 | 0,71 | ||
Salariés occupant des fonctions supports de nature administrative dans des entreprises du BTP | 00.00A | ||
Conception de projets architecturaux y compris décoration, ingénierie du BTP (y compris topographie, métrés, hygiène et sécurité, etc.). | 74.2CE | ||
Groupe 2 | 4,07 | ||
Travaux de plomberie, de génie climatique, d'électricité, autres travaux d'installation technique non classés par ailleurs. | 45.3AF | ||
Entretien, réparation, location et montage de matériel pour le bâtiment et les travaux publics. | 45.5ZB | ||
Groupe 3 | 6,09 | ||
Terrassements courants et travaux préparatoires spécialisés (y compris travaux paysagers sauf horticulture). | 45.1AA | ||
Ouvrages d'art, autres travaux d'infrastructures spécialisés (forages et sondages, fondations spéciales, travaux souterrains, de voies ferrées, maritimes et fluviaux). | 45.2CD | ||
Construction et entretien de réseaux (électricité, eaux, gaz, télécommunications, etc…) et autres réseaux non classés par ailleurs. | 45.2ED | ||
Construction et entretien de chaussées (y compris sols sportifs et pavage). Fabrication de produits asphaltés ou enrobés (avec transport et mise en œuvre). | 45.2PB | ||
Travaux de menuiserie extérieure. | 45.4CE | ||
Travaux d'isolation, travaux de finitions (travaux d'aménagements intérieurs). | 45.4LE | ||
Groupe 4 | 8,93 | ||
Autres travaux de gros œuvre. Entreprise générale du bâtiment. Construction métallique : montage, levage. Fumisterie industrielle. | 45.2BE | ||
Travaux de couverture, de charpente en bois, d'étanchéité. 45.2JD | 45.2JD | ||
Groupe 5 | Taux net national | ||
Caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics (en ce qui concerne les indemnités versées par ces organismes). | 91.1AA | ||
Source :
]]>Nature du risque | Code risque | Taux net de cotisation « AT » (en %) |
Cultures et élevage dans les départements d'outre-mer. | 01.1AA | 3,71 |
Abattage du bétail, découpe et commerce de gros de viandes de boucherie. Production de viandes de volailles. | 15.1AE | 6,56 |
Transformation et conservation de la viande et préparation de produits à base de viande (y compris boyauderie). Transformation et conservation du poisson. | 15.1EC | 4,73 |
Autres industries alimentaires non classées par ailleurs et transformation du tabac. | 15.5CC | 2,68 |
Transformation et conservation de légumes et de fruits. Fabrication industrielle de produits de boulangerie, pâtisserie et pizza. | 15.8AC | 3,71 |
Commerce de détail (avec ou sans fabrication) de pain, pâtisserie, confiserie et chocolats. | 15.8CD | 2,11 |
Fabrication et transformation de café et épices. Fabrication de boissons sauf produits laitiers. | 15.9SC | 1,83 |
Intermédiaires de commerce en produits agricoles et alimentaires et vente par correspondance sans manutention, ni livraison, ni stockage, ni conditionnement. | 51.1NB | 0,89 |
Commerce de gros (commerce interentreprises) alimentaire non spécialisé. | 51.3TC | 2,61 |
Commerce de détail de produits laitiers, de produits surgelés, de fruits et légumes, de boissons et d'alimentation générale. | 52.1BC | 2,12 |
Grande et moyenne distribution et Drive - Vente par automate. | 52.1FB | 3,64 |
Commerce de détail de viandes, poissons, charcuterie artisanale y compris traiteurs, organisateurs de réception. | 52.2CB | 3,04 |
Installations d'hébergement à équipements légers ou développés. | 55.2EC | 2,09 |
Restaurants, café-tabac, hôtels avec ou sans restaurant et foyers. | 55.3AC | 1,85 |
Restauration type rapide y compris wagons-lits et wagons-restaurants. | 55.3BC | 1,65 |
Restauration collective. | 55.5AA | 4,23 |
Entreposage frigorifique. | 63.1DA | 3,93 |
Nature du risque | Code risque | Taux net de cotisation « AT » (en %) |
GROUPE 1 | 2,03 | |
Autres industries alimentaires non classées par ailleurs et transformation du tabac. | 15.5CC | |
Commerce de détail (avec ou sans fabrication) de pain, pâtisserie, confiserie et chocolats. | 15.8CD | |
Fabrication et transformation de café et épices. Fabrication de boissons sauf produits laitiers. | 15.9SC | |
Intermédiaires de commerce en produits agricoles et alimentaires et vente par correspondance sans manutention, ni livraison, ni stockage, ni conditionnement. | 51.1NB | |
Commerce de gros (commerce interentreprises) alimentaire non spécialisé. | 51.3TC | |
Commerce de détail de produits laitiers, de produits surgelés, de fruits et légumes, de boissons et d'alimentation générale. | 52.1BC | |
Restaurants, café-tabac, hôtels avec ou sans restaurant et foyers. | 55.3AC | |
Restauration type rapide y compris wagons-lits et wagons-restaurants. | 55.3BC | |
GROUPE 2 | 3,77 | |
Abattage du bétail, découpe et commerce de gros de viandes de boucherie. Production de viandes de volailles. | 15.1AE | |
Transformation et conservation de la viande et préparation de produits à base de viande (y compris boyauderie). Transformation et conservation du poisson. | 15.1EC | |
Transformation et conservation de légumes et de fruits. Fabrication industrielle de produits de boulangerie, pâtisserie et pizza. | 15.8AC | |
Grande et moyenne distribution et Drive - Vente par automate. | 52.1FB | |
Commerce de détail de viandes, poissons, charcuterie artisanale y compris traiteurs, organisateurs de réception. | 52.2CB | |
Installations d'hébergement à équipements légers ou développés. | 55.2EC | |
Restauration collective. | 55.5AA | |
Entreposage frigorifique. | 63.1DA | |
Source :
]]>Nature du risque | Code risque | Taux net de cotisation « AT » (en %) |
Commerce et location de véhicules automobiles et d'équipements associés, de machines et équipements agricoles. Ecoles de conduite. Exploitation de parkings. | 50.3AD | 1,96 |
Commerce de combustibles, charbons, carburants et lavages automatiques. | 50.5ZB | 2,47 |
Commerce de gros sans manutention. Centrales d'achats et intermédiaires du commerce non alimentaire. | 51.1RB | 0,89 |
Commerce de métaux, de biens d'occasion et commerce non alimentaire sur éventaires et marchés. | 51.5CC | 2,56 |
Commerce de gros de matériaux de construction. | 51.5FA | 2,09 |
Commerce de gros et location de matériel de bureau, électroménager, multimédia et informatique. | 51.6GC | 0,99 |
Commerce de gros d'équipement industriel et de la maison, d'équipement de la personne et de produits pharmaceutiques. | 51.6KC | 1,41 |
Intermédiaires du commerce avec manutention. Commerce de gros de produits chimiques et autres. | 51.6LC | 1,61 |
Commerce de gros ou location de matériel de construction (bâtiment et travaux publics) et agricole. | 51.6NC | 2,43 |
Commerce de détail de produits pharmaceutiques, d'articles médicaux et orthopédiques, d'optique et photographiques, de parfumerie et de produits de beauté. | 52.3AC | 0,96 |
Commerce de détail de l'habillement, textiles, chaussures, maroquinerie. Vente à distance. Commerce de bijouterie, d'horlogerie, et d'orfèvrerie. | 52.4CD | 1,44 |
Grands magasins, magasins multi-commerces ou magasins populaires, commerces de meubles et de décoration de la maison. | 52.4HC | 2,22 |
Commerce de détail et location de matériel électroménager, multimédia, informatique. | 52.4LA | 1,64 |
Commerce de détail de bricolage (surface de vente supérieure ou égale à 400 m2). | 52.4PB | 2,68 |
Commerce de détail et location associée d'articles de sport et de loisirs, y compris cycles. | 52.4WA | 1,23 |
Commerce de fleurs et d'animaux d'agrément. | 52.4XB | 1,88 |
Commerce de détail de quincaillerie et de droguerie (surface de vente inférieure à 400 m2), céramique mobilière, arts de la table, jouets, instruments de musique, et autres. | 52.4ZD | 1,77 |
Promotion, vente, location ou administration de biens immobiliers. | 70.3AD | 1,24 |
Concierges et employés d'immeubles. | 70.3CB | 3,30 |
Location de biens de consommation (mobiliers, linges, bâches, sacs, etc.) et d'autres biens d'équipements (1). | 71.4AB | 2,11 |
(1) L'activité de location de linge et de vêtements professionnels associée à l'activité de blanchisserie relève des industries du bois, de l'ameublement, du papier-carton, du textile, du vêtement, des cuirs et peaux et des pierres et terres à feu (risque n° 71.4AC). | ||
Nature du risque | Code risque | Taux net de cotisation « AT » (en %) |
Groupe 1 | ||
Commerce de gros et location de matériel de bureau, électroménager, multimédia et informatique. | 51.6GC | 0,92 |
Commerce de détail de produits pharmaceutiques, d'articles médicaux et orthopédiques, d'optique et photographiques, de parfumerie et de produits de beauté. | 52.3AC | |
Commerce de détail et location associée d'articles de sport et de loisirs, y compris cycles. | 52.4WA | |
Groupe 2 | ||
Commerce et location de véhicules automobiles et d'équipements associés, de machines et équipements agricoles. Ecoles de conduite. Exploitation de parkings. | 50.3AD | 1,52 |
Commerce de gros sans manutention. Centrales d'achats et intermédiaires du commerce non alimentaire. | 51.1RB | |
Commerce de gros de matériaux de construction. | 51.5FA | |
Commerce de gros d'équipement industriel et de la maison, d'équipement de la personne et de produits pharmaceutiques. | 51.6KC | |
Intermédiaires du commerce avec manutention. Commerce de gros de produits chimiques et autres. | 51.6LC | |
Commerce de détail de l'habillement, textiles, chaussures, maroquinerie. Vente à distance. Commerce de bijouterie, d'horlogerie, et d'orfèvrerie. | 52.4CD | |
Commerce de fleurs et d'animaux d'agrément. | 52.4XB | |
Location de biens de consommation (mobiliers, linges, bâches, sacs, etc.) et d'autres biens d'équipements. | 71.4AB | |
Groupe 3 | ||
Commerce de combustibles, charbons, carburants et lavages automatiques. | 50.5ZB | 1,74 |
Commerce de métaux, de biens d'occasion et commerce non alimentaire sur éventaires et marchés. | 51.5CC | |
Commerce de gros ou location de matériel de construction (bâtiment et travaux publics) et agricole. | 51.6NC | |
Grands magasins, magasins multi-commerces ou magasins populaires, commerces de meubles et de décoration de la maison. | 52.4HC | |
Commerce de détail et location de matériel électroménager, multimédia, informatique. | 52.4LA | |
Commerce de détail de bricolage (surface de vente supérieure ou égale à 400 m2). | 52.4PB | |
Commerce de détail de quincaillerie et de droguerie (surface de vente inférieure à 400 m2), céramique mobilière, arts de la table, jouets, instruments de musique, et autres. | 52.4ZD | |
Promotion, vente, location ou administration de biens immobiliers. | 70.3 AD | |
Concierges et employés d'immeubles. | 70.3CB | |
Source :
]]>Nature du risque | Code risque | Taux net de cotisation « AT » (en %) |
Personnel permanent des entreprises de travail temporaire (1). | 74.5BC | 0,96 |
Toutes catégories de personnel de travail temporaire (1). | 74.5BD | 3,02 |
Travail temporaire : personnel de bureau et personnel paramédical (1). | 74.5BE | 0,96 |
Agences privées de recherches, entreprises de surveillance (sans transports de fonds). | 74.6ZA | 2,57 |
Services de nettoyage de locaux et d'objets divers. Activités de désinfection, de désinsectisation et de dératisation. | 74.7ZF | 3,96 |
Entreprises de conditionnement non spécialisées. | 74.8DA | 3,69 |
Travaux à façon divers sauf la location de brevets, entreposage d'archives d'entreprises (y compris la consultation d'archives). Ionisation de produits divers. | 74.8KC | 1,09 |
Etablissements publics médico-sociaux des collectivités territoriales. | 75.1CC | 1,31 |
Accueil à domicile à titre onéreux, d'enfants, de personnes âgées ou d'adultes handicapés confiés par des organismes publics, des œuvres, des établissements ou des services de soins. | 75.1CD | 1,70 |
Administration hospitalière, y compris ses établissements publics. | 75.1CE | 1,31 |
Services de soins privés médicaux exclusivement à domicile. | 85.1AC | 2,30 |
Etablissements de soins privés y compris les centres de réadaptation fonctionnelle, autres instituts pour la santé (établissements thermaux, etc.). | 85.1AD | 2,30 |
Médecine systématique et de dépistage (y compris les centres interentreprises de médecine du travail). | 85.1CB | 1,05 |
Cabinets de soins : médicaux et dentaires. | 85.1CD | 1,16 |
Cabinets d'auxiliaires médicaux. | 85.1GA | 2,30 |
Laboratoires d'analyses médicales extrahospitaliers. | 85.1KA | 1,16 |
Centres de transfusion sanguine et banques d'organes. Vétérinaires. Cliniques vétérinaires. | 85.2ZB | 2,30 |
Services d'aide sociale à domicile (auxiliaires de vie, aides ménagères…). | 85.3AB | 3,75 |
Accueil, hébergement en établissement pour personnes âgées (maisons de retraite…). | 85.3AC | 3,75 |
Accueil, hébergement en établissement pour personnes handicapées (enfants et adultes). | 85.3AD | 3,75 |
Accueil, hébergement, prévention pour petite enfance, l'enfance, l'adolescence (2). | 85.3AE | 3,75 |
Action sociale sous toutes ses formes hors risques 853AB/853AC/853AD/853AE. | 85.3BA | 3,75 |
Stagiaires des centres de formation professionnelle, de réadaptation fonctionnelle, de rééducation professionnelle. | 85.3HA | 2,12 |
Travailleurs handicapés des établissements ou services d'aide par le travail. | 85.3HB | 1,84 |
Association intermédiaire (personnes dépourvues d'emploi et mises à disposition). | 85.3KL | 3,68 |
Coiffure. Fabrication de postiches. Esthétique corporelle. | 93.0DB | 1,94 |
Pompes funèbres et services annexes, y compris le commerce d'articles funéraires (3). | 93.0HB | 3,71 |
Services personnels divers (y compris cabinets de graphologie, agences matrimoniales). | 93.0NC | 3,82 |
(1) Le taux du numéro de risque 74.5BC est applicable au personnel de ces entreprises non visé par les articles L. 1251-16 et L. 1251-17 du code du travail. Le taux du numéro de risque 74.5BD est applicable aux établissements occupant, soit uniquement du personnel pour tous autres travaux, soit simultanément du personnel pour tous autres travaux et/ou du personnel pour travaux de bureau et/ou du personnel paramédical. Le taux du numéro de risque 74.5BE est applicable aux établissements occupant exclusivement du personnel affecté à des travaux de bureau ou paramédical ou ces deux catégories de personnel. (2) Y compris les crèches, garderies, centres aérés et de loisirs… à l'exclusion des structures et colonies de vacances visées au numéro de risque 55.2EC. (3) Y compris les entreprises qui, à titre accessoire, effectuent le travail du bois et du marbre. | ||
Nature du risque | Code risque | Taux net de cotisation « AT » (en %) |
Groupe 1 | ||
Travaux à façon divers sauf la location de brevets, entreposage d'archives d'entreprises (y compris la consultation d'archives). Ionisation de produits divers. | 74.8KC | 1,11 |
Accueil à domicile, à titre onéreux, d'enfants, de personnes âgées ou d'adultes handicapés confiés par des organismes publics, des œuvres, des établissements ou des services de soins | 75.1CD | |
Administration hospitalière, y compris ses établissements publics | 75.1CE | |
Médecine systématique et de dépistage (y compris les centres interentreprises de médecine du travail). | 85.1CB | |
Cabinets de soins : médicaux et dentaires. | 85.1CD | |
Laboratoires d'analyses médicales extrahospitaliers. | 85.1KA | |
Action sociale sous toutes ses formes hors risques 853AB/853AC/853AD/853AE. | 85.3BA | |
Coiffure. Fabrication de postiches. Esthétique corporelle. | 93.0DB | |
Groupe 2 | ||
Agences privées de recherches, entreprises de surveillance (sans transports de fonds). | 74.6ZA | 2,40 |
Etablissements publics médico-sociaux des collectivités territoriales | 75.1CC | |
Etablissements de soins privés y compris les centres de réadaptation fonctionnelle, autres instituts pour la santé (établissements thermaux, etc.). | 85.1AD | |
Cabinets d'auxiliaires médicaux. | 85.1GA | |
Centres de transfusion sanguine et banques d'organes. Vétérinaires. Cliniques vétérinaires. | 85.2ZB | |
Accueil, hébergement en établissement pour personnes handicapées (enfants et adultes). | 85.3AD | |
Accueil, hébergement, prévention pour petite enfance, l'enfance, l'adolescence | 85.3AE | |
Action sociale sous toutes ses formes hors risques 853AB/853AC/853AD/853AE. | 85.3BA | |
Pompes funèbres et services annexes, y compris le commerce d'articles funéraires. | 93.0HB | |
Services personnels divers (y compris cabinets de graphologie, agences matrimoniales). | 93.0NC | |
Groupe 3 | ||
Toutes catégories de personnel de travail temporaire. | 74.5BD | 2,67 |
Groupe 4 | ||
Services de nettoyage de locaux et d'objets divers. Activités de désinfection, de désinsectisation et de dératisation. | 74.7ZF | 4,99 |
Entreprises de conditionnement non spécialisées. | 74.8DA | |
Services de soins privés médicaux exclusivement à domicile. | 85.1AC | |
Services d'aide sociale à domicile (auxiliaires de vie, aides ménagères…). | 85.3AB | |
Accueil, hébergement en établissement pour personnes âgées (maisons de retraite…). | 85.3AC | |
Groupe 5 | ||
Travail temporaire : personnel de bureau et personnel paramédical (1). | 74.5BE | Taux net national |
Groupe 6 | ||
Personnel permanent des entreprises de travail temporaire. | 74.5BC | Taux net national |
Groupe 7 | ||
Stagiaires des centres de formation professionnelle, de réadaptation fonctionnelle, de rééducation professionnelle. | 85.3HA | Taux net national |
Groupe 8 | ||
Travailleurs handicapés des établissements ou services d'aide par le travail. | 85.3HB | Taux net national |
Groupe 9 | ||
Association intermédiaire (personnes dépourvues d'emploi et mises à disposition). | 85.3KL | Taux net national |
(1) Le taux du numéro de risque 74.5BE est applicable aux établissements occupant exclusivement du personnel affecté à des travaux de bureau ou paramédical ou ces deux catégories de personnel. (2) Y compris les crèches, garderies, centres aérés et de loisirs… à l'exclusion des structures et colonies de vacances visées au numéro de risque 55.2EC. | ||
Source :
]]>
Catégories d’entreprises | Assiette de cotisation | Taux de cotisation |
Gros œuvre et travaux publics | Intégralité des salaires versés par l’entreprise, après déduction d’un abattement de 93 204 € | 0,68 % |
Second œuvre | 0,13 % |
Une même entreprise du BTP pourra tout à fait bénéficier de ces 2 taux différents, à condition que les salariés soient exclusivement occupés à l’une ou l’autre de ces activités. À défaut, il convient d’appliquer le taux correspondant à l’activité principale de l’entreprise.
Source :
]]>Le grand déplacement se caractérise par l’impossibilité, pour le salarié en situation de déplacement, de regagner son domicile chaque jour. L’indemnité de grand déplacement permet de couvrir les frais supplémentaires de nourriture et de logement engagés par ses soins, dans cette situation.
Pour les 3 premiers mois | 120 €(1) | 20 € |
Au-delà du 3e mois et jusqu’au 24e mois | 102 € | 17 € |
Au-delà du 24e mois et jusqu’au 72e mois | 84 € | 14 € |
Pour les 3 premiers mois | 120 €(1) | 24 € |
Au-delà du 3e mois et jusqu’au 24e mois | 102 € | 20,40 € |
Au-delà du 24e mois et jusqu’au 72e mois | 84 € | 16,80 € |
Source :
]]>Nature du risque | Code risque | Taux net de cotisation « AT » (en %) |
Fonderie de fonte, d'acier moulé ou de fonte malléable. Fabrication de fonte, d'acier, d'articles ou tubes en fonte. Fabrication de radiateurs, de chaudières pour le chauffage central, la cuisine. | 27.1ZF | 6,64 |
Métallurgie des métaux non ferreux et précieux. Laminage à chaud ou relaminage sans fabrication de fonte ni d'acier. | 27.4CH | 5,50 |
Fonderie des métaux légers ou non ferreux. | 27.5EB | 6,16 |
Construction métallique, fabrication de charpentes ; fournitures et armatures métalliques préparées pour le béton armé (préparation des armatures en ateliers hors chantiers). Travail à froid des métaux (étirage, laminage, profilage, pliage, tréfilage) et métallurgie des ferro-alliages. | 28.1AD | 4,55 |
Fabrication d'articles, de meubles et menuiseries, de fûts et emballages métalliques, de fils et câbles isolés. Fabrication de bouchage, d'emballage, de ferblanterie, de conditionnement métallique. Repoussage des métaux en feuilles. Fabrication d'accessoires d'ameublement en bronze et/ou fer forgé. | 28.1CB | 2,98 |
Chaudronnerie et soudure. | 28.3CG | 5,51 |
Fabrication de tubes en acier ou de tubes isolateurs (sauf tubes en fonte). Fabrication de chaudronnerie de contenants (réservoirs, citernes, bouteilles pour gaz comprimés), de générateurs de vapeur et accessoires, d'équipements généralement sous pression et de chaudronnerie nucléaire. Fabrication de tuyaux métalliques flexibles. | 28.3CH | 3,60 |
Forge, estampage, matriçage. Métallurgie des poudres et frittage. | 28.4AD | 3,55 |
Découpage, emboutissage. Sciage des métaux, graveurs-estampeurs. Décolletage. | 28.4BI | 2,95 |
Traitement et revêtement des métaux. | 28.5AA | 3,74 |
Mécanique industrielle. | 28.5DA | 3,55 |
Usinage de précision ou réparation d'articles métalliques divers. | 28.5DF | 2,29 |
Travaux d'intervention, de montage, démontage et entretien de matériels divers dans les usines. - Réparateurs mécaniciens. - Fabrication de manèges pour fêtes foraines. | 28.5DG | 4,64 |
Fabrication, montage, installation, entretien, réparation de machines, équipements, outillages : machine-outil, machine pour les industries de process (1), du textile, du cuir, de la chaussure ; matériel fixe et roulant pour le transport guidé ; matériel incendie ; ascenseur, monte-charge, porte automatique et escalier mécanique ; équipements de levage et de manutention. | 28.6DF | 2,24 |
Fabrication de boulonnerie, ressorts, visseries et quincaillerie. Fabrication et/ou entretien de couverts, couteaux, ciseaux, rasoirs. Fabrication d'articles de sport, jeux, jouets, articles de puériculture non classés par ailleurs. | 28.6FB | 2,02 |
Fabrication de composants mécaniques : transmissions hydrauliques et pneumatiques, turbines, compresseurs, roulements, matrices, poinçons, moules et modèles, organes mécaniques de transmission. Fabrication de moteurs autres que pour aéronefs, automobiles et motocycles. Reconstruction de moteurs sauf pour l'aéronautique. | 29.1AF | 2,26 |
Fabrication de pompes et d'articles de robinetterie. | 29.1FB | 2,06 |
Fabrication, installation, entretien, réparation de matériels aérauliques et thermiques, de fours et de brûleurs, d'appareils frigorifiques domestiques et industriels. Fabrication d'appareils ménagers électriques. | 29.2FI | 3,37 |
Fabrication et/ou réparation d'engins mobiles et systèmes pour : la construction, les mines, le forage, la préparation des minerais et matériaux, le matériel agricole. | 29.3DC | 2,78 |
Fabrication, réparation, entretien de : matériels électriques, électromagnétiques industriels, appareillages électriques d'installation, accumulateurs, isolateurs, piles, condensateurs, lampes électriques, matériels électriques pour moteurs et véhicules. Montage de petits matériels électriques. Réparation, entretien de matériels ménagers. | 31.2AG | 2,25 |
Fabrication, installation, entretien, réparation de : matériels et appareils électroniques de réception, de téléphonie, d'enregistrement, d'imagerie médicale, de composants, d'éléments chauffants. Fabrication, installation, entretien, réparation de matériel bureautique, informatique et activités connexes. | 32.1BC | 1,13 |
Fabrication, réparation de matériel médico-chirurgical, de prothèses y compris dentaires, d'instruments de précision, d'optique, d'horlogerie, de laboratoire. Emaillage, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, gravage de médailles, de monnaies (hors commerce). | 33.1BC | 1,66 |
Fabrication, installation d'appareils de mesure, de comptage, de signalisation, de contrôle, de sécurité, de régulation. Conception et installation de systèmes de contrôle et de production automatisée. | 33.2BK | 1,29 |
Construction de véhicules automobiles. Succursales et filiales des constructeurs. | 34.1ZE | 2,79 |
Construction de carrosseries, bennes, remorques autres que de tourisme. Fabrication de caravanes et véhicules de loisirs. | 34.2AB | 4,39 |
Fabrication d'équipements, de parties, d'accessoires et de pièces détachées pour l'automobile y compris équipements de carrosserie et de châssis. | 34.3ZE | 2,79 |
Construction, réparation ou peinture de navires en acier (y compris équipements spécifiques de bord). | 35.1BF | 6.64 |
Recherche, fabrication, entretien, maintenance, réparation, reconditionnement pour : aéronautique, aérospatiale, missiles, armement, structures, équipements. | 35.3BC | 0,96 |
Entreprises spécialisées dans l'installation de machines électriques dans les usines et établissements industriels. | 45.3AA | 2,83 |
Importation, commerce, entretien, réparation de véhicules automobiles de marque (importateurs, concessionnaires, agents, réparateurs agréés), commerce et réparation indépendante (à l'exception 502ZH et 341ZE). Fabrication, réparation, commerce de motocycles, cycles et véhicules divers (y compris pièces et équipements). Electricité automobile. | 50.1ZF | 2,53 |
Dépannage, remorquage de véhicules automobiles (sans atelier de réparation et non annexé à un garage). Mécaniciens-réparateurs n'appartenant pas à un réseau de marque automobile. Fabrication ou fabrication associée à la réparation de menuiserie, tôlerie, sellerie, peintures spécialisées de voitures. Récupération de matières métalliques recyclables. | 50.2ZH | 3,38 |
(1) Process : procédés de fabrication pour chimie, pharmacie, agroalimentaire, plasturgie, caoutchouc, métallurgie, fonderie, soudage, etc. | ||
Nature du risque | Code risque | Taux net de cotisation « AT » (en %) | ||
Groupe 1 | 1,70 | |||
Usinage de précision ou réparation d'articles métalliques divers. | 28.5DF | |||
Fabrication de composants mécaniques : transmissions hydrauliques et pneumatiques, turbines, compresseurs, roulements, matrices, poinçons, moules et modèles, organes mécaniques de transmission. Fabrication de moteurs autres que pour aéronefs, automobiles et motocycles. Reconstruction de moteurs sauf pour l'aéronautique. | 29.1AF | |||
Fabrication de pompes et d'articles de robinetterie. | 29.1FB | |||
Fabrication et/ou réparation d'engins mobiles et systèmes pour : la construction, les mines, le forage, la préparation des minerais et matériaux, le matériel agricole. | 29.3DC | |||
Fabrication, installation, entretien, réparation de : matériels et appareils électroniques de réception, de téléphonie, d'enregistrement, d'imagerie médicale, de composants, d'éléments chauffants. Fabrication, installation, entretien, réparation de matériel bureautique, informatique et activités connexes. | 32.1BC | |||
Fabrication, réparation de matériel médico-chirurgical, de prothèses y compris dentaires, d'instruments de précision, d'optique, d'horlogerie, de laboratoire. Emaillage, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, gravage de médailles, de monnaies (hors commerce). | 33.1BC | |||
Fabrication, installation d'appareils de mesure, de comptage, de signalisation, de contrôle, de sécurité, de régulation. Conception et installation de systèmes de contrôle et de production automatisée. | 33.2BK | |||
Construction de véhicules automobiles. Succursales et filiales des constructeurs. | 34.1ZE | |||
Recherche, fabrication, entretien, maintenance, réparation, reconditionnement pour : aéronautique, aérospatiale, missiles, armement, structures, équipements. | 35.3BC | |||
Entreprises spécialisées dans l'installation de machines électriques dans les usines et établissements industriels. | 45.3AA | |||
Groupe 2 | 2,10 | |||
Fonderie des métaux légers ou non ferreux. | 27.5EB | |||
Fabrication, montage, installation, entretien, réparation de machines, équipements, outillages : machine-outil, machine pour les industries de process (1), du textile, du cuir, de la chaussure ; matériel fixe et roulant pour le transport guidé ; matériel incendie ; ascenseur, monte-charge, porte automatique et escalier mécanique ; équipements de levage et de manutention. | 28.6DF | |||
Fabrication, installation, entretien, réparation de matériels aérauliques et thermiques, de fours et de brûleurs, d'appareils frigorifiques domestiques et industriels. Fabrication d'appareils ménagers électriques. | 29.2FI | |||
Fabrication, réparation, entretien de : matériels électriques, électromagnétiques industriels, appareillages électriques d'installation, accumulateurs, isolateurs, piles, condensateurs, lampes électriques, matériels électriques pour moteurs et véhicules. Montage de petits matériels électriques. Réparation, entretien de matériels ménagers. | 31.2AG | |||
Importation, commerce, entretien, réparation de véhicules automobiles de marque (importateurs, concessionnaires, agents, réparateurs agréés), commerce et réparation indépendante (à l'exception 502ZH et 341ZE). Fabrication, réparation, commerce de motocycles, cycles et véhicules divers (y compris pièces et équipements). Electricité automobile. | 50.1ZF | |||
(1) Process : procédés de fabrication pour chimie, pharmacie, agroalimentaire, plasturgie, caoutchouc, métallurgie, fonderie, soudage, etc. | ||||
Groupe 3 | 3,54 | |||
Découpage, emboutissage. Sciage des métaux, graveurs-estampeurs. Décolletage. | 28.4BI | |||
Traitement et revêtement des métaux. | 28.5 AA | |||
Mécanique industrielle. | 28.5 DA | |||
Fabrication de boulonnerie, ressorts, visseries et quincaillerie. Fabrication et/ou entretien de couverts, couteaux, ciseaux, rasoirs. Fabrication d'articles de sport, jeux, jouets, articles de puériculture non classés par ailleurs. | 28.6FB | |||
| ||||
Groupe 4 | 4,43 | |||
Métallurgie de métaux non ferreux et précieux. Laminage à chaud ou relaminage sans fabrication de fonte ni d'acier. | 27.4CH | |||
Construction métallique, fabrication de charpentes ; fournitures et armatures métalliques préparées pour le béton armé (préparation des armatures en ateliers hors chantiers). Travail à froid des métaux (étirage, laminage, profilage, pliage, tréfilage) et métallurgie des ferro-alliages. | 28.1AD | |||
Fabrication d'articles, de meubles et menuiseries, de fûts et emballages métalliques, de fils et câbles isolés. Fabrication de bouchage, d'emballage, de ferblanterie, de conditionnement métallique. Repoussage des métaux en feuilles. Fabrication d'accessoires d'ameublement en bronze et/ou fer forgé. | 28.1CB | |||
Chaudronnerie et soudure. | 28.3CG | |||
Fabrication de tubes en acier ou de tubes isolateurs (sauf tubes en fonte). Fabrication de chaudronnerie de contenants (réservoirs, citernes, bouteilles pour gaz comprimés), de générateurs de vapeur et accessoires, d'équipements généralement sous pression et de chaudronnerie nucléaire. Fabrication de tuyaux métalliques flexibles. | 28.3CH | |||
Forge, estampage, matriçage. Métallurgie des poudres et frittage. | 28.4AD | |||
Travaux d'intervention, de montage, démontage et entretien de matériels divers dans les usines. - Réparateurs mécaniciens. - Fabrication de manèges pour fêtes foraines. | 28.5DG | |||
Construction de carrosseries, bennes, remorques autres que de tourisme. Fabrication de caravanes et véhicules de loisirs. | 34.2AB | |||
Fabrication d'équipements, de parties, d'accessoires et de pièces détachées pour l'automobile y compris équipements de carrosserie et de châssis. | 34.3ZE | |||
Construction, réparation ou peinture de navires en acier (y compris équipements spécifiques de bord). | 35.1BF | |||
Dépannage, remorquage de véhicules automobiles (sans atelier de réparation et non annexé à un garage). Mécaniciens-réparateurs n'appartenant pas à un réseau de marque automobile. Fabrication ou fabrication associée à la réparation de menuiserie, tôlerie, sellerie, peintures spécialisées de voitures. Récupération de matières métalliques recyclables. | 50.2ZH | |||
GROUPE 5 | 6,24 | |||
Fonderie de fonte, d'acier moulé ou de fonte malléable. Fabrication de fonte, d'acier, d'articles ou tubes en fonte. Fabrication de radiateurs, de chaudières pour le chauffage central, la cuisine | 27.1 ZF | |||
Source :
]]>Nature du risque | Code risque | Taux net de cotisation « AT » (en %) |
Edition, imprimerie. Reprographie et activités connexes (reliure, dorure main, affiches, composition, photocomposition, gravure et photogravure). Routage. | 22.2CD | 2,07 |
Traitement des déchets des activités industrielles, économiques et des ménages, récupération, tri, recyclage, valorisation matière y compris démantèlement, désamorçage, démolition de munitions. | 37.1ZF | 4,37 |
Agents statutaires des industries électriques et gazières (1). | 40.1ZE | 0,16 |
Salariés non statutaires des industries électriques et gazières (1). | 40.1ZF | 2,32 |
Production et distribution de chauffage urbain, exploitants de chauffage d'immeubles, opérateurs d'efficacité énergétique, valorisation énergétique des déchets, usine d'incinération de résidus urbains. | 40.3ZE | 2,32 |
Captage, traitement et distribution de l'eau. | 41.0ZA | 1,75 |
Transport ferroviaire. | 60.1ZA | 1,18 |
Transports terrestres de voyageurs, y compris par taxi. | 60.2BD | 3,87 |
Téléphériques, remontées mécaniques. | 60.2CA | 3,87 |
Transports routiers de marchandises. Location de véhicules avec chauffeur. | 60.2MG | 5,36 |
Déménagement et garde-meubles. | 60.2NA | 6,31 |
Transports aériens réguliers et non réguliers : personnel navigant et non navigant. Services aéroportuaires. | 62.1ZC | 1,75 |
Ouvriers dockers maritimes intermittents, soumis au régime de la vignette, et effectuant quel que soit le classement de l'entreprise qui les emploie, des opérations de chargement, de déchargement ou de manutention de marchandises à l'exclusion des ouvriers dockers poissonniers visés sous le n° 63.1AB. | 63.1AZ | 35,0 |
Manutention, chargement, déchargement, entreposage de marchandises ou fret dans les ports maritimes et fluviaux, et les aéroports. | 63.1BE | 7,97 |
Entreposage et stockage non frigorifique non reliés à une voie d'eau. Entreposage de liquides en vrac. | 63.1EE | 3,26 |
Transports par eau de marchandises et de passagers, et services auxiliaires. | 63.2CF | 2,02 |
Agences de voyage. Offices de tourisme. | 63.3ZC | 0,92 |
Entreprises de groupage effectuant directement ou non l'enlèvement ou la livraison à domicile des marchandises, messagerie, fret express. | 63.4AA | 4,09 |
Affrètement et organisation des transports maritimes, routiers ou aériens. Gares routières et exploitation d'ouvrages routiers à péage. | 63.4CI | 1,68 |
Services postaux et financiers. | 64.1AA | 2,62 |
Autres activités de courrier : activités autres que celles exercées par La Poste. - Acheminement du courrier, lettre, colis généralement en express. - Activités de coursiers urbains et taxis-marchandises. | 64.1CA | 3,99 |
Activités de télécommunications, y compris les activités de télésurveillance (sans personnel d’intervention sur le site surveillé). | 64.2BB | 0,87 |
Créateurs et intermédiaires de publicité (2) : régies publicitaires. Agences de presse y compris journalistes et photographes indépendants. | 74.4BB | 1,13 |
Transports de fonds et services sécurisés. | 74.6ZB | 3,39 |
Entreprises de travaux connexes aux sociétés de transports ferroviaires y compris la manutention dans les gares ferroviaires. Entreprises de nettoyage de matériel roulant sur les emprises de chemin de fer. | 74.7ZE | 3,79 |
Acheminement et distribution de presse gratuite ou payante. | 74.8GB | 2,07 |
Caisses de congés payés dans les ports et dans certaines entreprises de manutention et de transports (en ce qui concerne les indemnités versées par ces organismes). | 75.3CC | 0,50 |
Ambulances. | 85.1JA | 4,19 |
Services d'assainissement (sauf ceux visés sous le numéro 74.7ZF). Collecte et traitement des eaux usées. | 90.0AA | 3,87 |
Collecte des déchets ménagers ou d'activités, dangereux ou non dangereux. Nettoiement de voirie-balayage, lavage. | 90.0BF | 4,55 |
Caisses des congés payés des spectacles (en ce qui concerne les indemnités versées par ces organismes). | 91.1AE | 0,50 |
Associations culturelles et socio-éducatives ne gérant pas d'équipements. | 91.3EA | 1,22 |
Production de films et de programmes pour le cinéma, la télévision, la radiodiffusion, etc …Enregistrement sonore et édition musicale. Distribution et projection de films. Activités photographiques (hors agences de presse). Gestion d'activités de spectacles (sauf les artistes) et gestion d'activités culturelles et socio-éducatives. | 92.1CC | 1,04 |
Création et interprétation littéraires et artistiques (y compris les artistes) (3). Services annexes des spectacles (tout intermittent du spectacle). | 92.3AD | 1,65 |
Gestion d'équipements et centres sportifs (personnel non visé par ailleurs et notamment aux risques 92.6CH et 92.6CI). | 92.6AA | 1,66 |
Associations ou sociétés sportives ne gérant pas d'équipements. | 92.6CG | 1,03 |
Sportifs professionnels, y compris entraîneurs joueurs, quel que soit le classement de l'établissement qui les emploie (4) : rugby, escalade, moto, handball, basket, hockey, équitation, volley-ball, football, ski, cyclisme. | 92.6CH | 6,05 |
Sportifs professionnels, pour les sports non visés par ailleurs, incluant également les entraîneurs non joueurs des sports visés par le 92.6CH, quel que soit le classement de l'établissement qui les emploie (4), arbitres et juges. | 92.6CI | 1,29 |
Organisation de jeux de hasard et d'argent (dont courses de chevaux et de taureaux). | 92.7AB | 1,22 |
Attractions foraines (sauf les artistes) avec et sans montage de manèges ou de chapiteaux (5), et autres spectacles et services récréatifs (6). | 92.7CC | 1,78 |
(1) Ce tarif vise l'ensemble du personnel des industries électriques et gazières, y compris le personnel de la Compagnie parisienne de chauffage urbain. (2) La fabrication d'affiches peintes et d'enseignes (pose exclue) relève des industries du livre (risque 22.2CD) : la pose desdites affiches et enseignes ainsi que la publicité par affiches peintes directement sur les murs relèvent des industries du bâtiment (n° 45.4LE). (3) Y compris la décoration sur émail, sur faïence et sur porcelaine (non annexée à une fabrique). (4) Le sportif qui pratique professionnellement plus d'une discipline sportive est classé avec celui des sports exercés qui présente le taux de risque le plus élevé. (5) Sous cette rubrique sont également compris les cirques ambulants, les ménageries et toutes attractions mues par la force motrice, mécanique ou électrique. (6) Y compris bal, dancing, patinage, curiosités naturelles, spectacles son et lumière, parcs zoologiques, parc d'attractions et de loisirs. | ||
Nature du risque | Code risque | Taux net de cotisation « AT » (en %) | |
Groupe 1 | 1,00 | ||
Transports aériens réguliers et non réguliers : personnel navigant et non navigant. Services aéroportuaires. | 62.1ZC | ||
Agences de voyage. Offices de tourisme. | 63.3ZC | ||
Associations culturelles et socio-éducatives ne gérant pas d'équipements. | 91.3EA | ||
Production de films et de programmes pour le cinéma, la télévision, la radiodiffusion, etc …Enregistrement sonore et édition musicale. Distribution et projection de films. Activités photographiques (hors agences de presse). Gestion d'activités de spectacles (sauf les artistes) et gestion d'activités culturelles et socio-éducatives. | 92.1CC | ||
Associations ou sociétés sportives ne gérant pas d'équipements. | 92.6CG | ||
Groupe 2 | 1,84 | ||
Edition, imprimerie. Reprographie et activités connexes (reliure, dorure main, affiches, composition, photocomposition, gravure et photogravure). Routage. | 22.2CD | ||
Production et distribution de chauffage urbain, exploitants de chauffage d'immeubles, opérateurs d'efficacité énergétique, valorisation énergétique des déchets, usine d'incinération de résidus urbains. | 40.3ZE | ||
Captage, traitement et distribution de l'eau. | 41.0ZA | ||
Affrètement et organisation des transports maritimes, routiers ou aériens. Gares routières et exploitation d'ouvrages routiers à péage. | 63.4CI | ||
Créateurs et intermédiaires de publicité : régies publicitaires. Agences de presse y compris journalistes et photographes indépendants. | 74.4BB | ||
Acheminement et distribution de presse gratuite ou payante. | 74.8GB | ||
Gestion d'équipements et centres sportifs (personnel non visé par ailleurs et notamment aux risques 92.6CH et 92.6CI). | 92.6AA | ||
Organisation de jeux de hasard et d'argent (dont courses de chevaux et de taureaux). | 92.7AB | ||
Groupe 3 | 3,42 | ||
Transports terrestres de voyageurs, y compris par taxi. | 60.2BD | ||
Téléphériques, remontées mécaniques. | 60.2CA | ||
Entreposage et stockage non frigorifique non reliés à une voie d'eau. Entreposage de liquides en vrac. | 63.1EE | ||
Entreprises de groupage effectuant directement ou non l'enlèvement ou la livraison à domicile des marchandises, messagerie, fret express. | 63.4AA | ||
Autres activités de courrier : activités autres que celles exercées par La Poste. - Acheminement du courrier, lettre, colis généralement en express. - Activités de coursiers urbains et taxis-marchandises. | 64.1CA | ||
Transports de fonds et services sécurisés. | 74.6ZB | ||
Entreprises de travaux connexes aux sociétés de transports ferroviaires y compris la manutention dans les gares ferroviaires. Entreprises de nettoyage de matériel roulant sur les emprises de chemin de fer. | 74.7ZE | ||
Ambulances. | 85.1JA | ||
Services d’assainissement (sauf ceux visés sous le numéro 74.7ZF). Collecte et traitement des eaux usées. | 90.0AA | ||
Création et interprétation littéraires et artistiques (y compris les artistes). Services annexes des spectacles (tout intermittent du spectacle). | 92.3AD | ||
Attractions foraines avec et sans montage de manèges ou de chapiteaux, et autres spectacles et services récréatifs. | 92.7CC | ||
Groupe 4 | 5,11 | ||
Traitement des déchets des activités industrielles, économiques et des ménages, récupération, tri, recyclage, valorisation matière y compris démantèlement, désamorçage, démolition de munitions. | 37.1ZF | ||
Transports routiers de marchandises. Location de véhicules avec chauffeur. | 60.2MG | ||
Déménagement et garde-meubles. | 60.2NA | ||
Manutention, chargement, déchargement, entreposage de marchandises ou fret dans les ports maritimes et fluviaux, et les aéroports. | 63.1BE | ||
Collecte des déchets ménagers ou d’activité, dangereux ou non dangereux. Nettoiement de voirie – balayage, lavage. | 90.0BF | ||
Groupe 5 | Taux net national | ||
Agents statutaires des industries électriques et gazières. | 40.1ZE | ||
Groupe 6 | Taux net national | ||
Salariés non statutaires des industries électriques et gazières. | 40.1ZF | ||
Groupe 7 | Taux net national | ||
Transport ferroviaire. | 60.1ZA | ||
Groupe 8 | Taux net national | ||
Services postaux et financiers | 64.1AA | ||
Groupe 9 | Taux net national | ||
Activités de télécommunications, y compris les activités de télésurveillance (sans personnel d’intervention sur le site surveillé). | 64.2BB | ||
Groupe 10 | Taux net national | ||
Sportifs professionnels, y compris entraîneurs joueurs, quel que soit le classement de l'établissement qui les emploie : rugby, escalade, moto, handball, basket, hockey, équitation, volley-ball, football, ski, cyclisme. | 92.6CH | ||
Groupe 11 | Taux net national | ||
Sportifs professionnels, pour les sports non visés par ailleurs, incluant également les entraîneurs non joueurs des sports visés par le 926CH, quel que soit le classement de l'établissement qui les emploie, arbitres et juges. | 92.6CI | ||
Groupe 12 | Taux net national | ||
Transports par eau de marchandises et de passagers, et services auxiliaires. | 63.2CF | ||
GROUPE 99 | Taux net national | ||
Caisses de congés payés des spectacles (en ce qui concerne les indemnités versées par ces organismes). | 91.1AE | ||
Source :
]]>Nature du risque | Code risque | Taux net de cotisation « AT » (en %) |
Production, transport par conduite et raffinage de pétrole et de gaz. Fabrication d'ingrédients et additifs pour carburation et lubrification, de produits asphaltés et bitumeux. Commerce de gros des produits pétroliers. Fabrication de produits chimiques organiques de base. Fabrication de caoutchoucs synthétiques, d'élastomères, de matières plastiques. | 11.1ZC | 1,88 |
Production et transformation de matières nucléaires. | 23.3ZA | 1,36 |
Fabrication de produits chimiques minéraux et inorganiques, organiques de synthèse ou dérivés du bois, de produits azotés et d'engrais, d'abrasifs, de pigments, colorants, émaux, de produits photographiques, d'électrodes. Métallurgie de l'aluminium, des ferro-alliages et métaux légers. Electrométallurgie, électrochimie. Dénaturation d'éthanol. | 24.1GN | 3,78 |
Fabrication de peintures, vernis, colles, encres, mastics. Fabrication de gélatines et de leurs dérivés. Fabrication de produits d'entretien. Fabrication d'explosifs, d'articles de pyrotechnie, de poudres propulsives. | 24.3ZC | 2,26 |
Fabrication de préparations pharmaceutiques, de cosmétiques et de parfums. Fabrication et transformation d'extraits de végétaux, d'algues, bois résineux. Fabrication de produits de base pour détergents, de produits détergents, de pesticides et de biocides. Fabrication et traitement chimique de corps gras. | 24.4CC | 1,41 |
Fabrication d'articles en caoutchouc naturel ou synthétique à partir d'élastomères secs ou sous forme latex ou en solution. | 25.1AC | 2,63 |
Fabrication, assemblage d'articles et pièces en matières plastiques, y compris composites. | 25.2HK | 3,10 |
Chimie expert. Laboratoires de recherches chimiques. | 73.1ZB | 1,36 |
Nature du risque | Code risque | Taux net de cotisation « AT » (en %) |
Groupe 1 | 1,29 | |
Production et transformation de matières nucléaires. | 23.3ZA | |
Fabrication de peintures, vernis, colles, encres, mastics. Fabrication de gélatines et de leurs dérivés. Fabrication de produits d'entretien. Fabrication d'explosifs, d'articles de pyrotechnie, de poudres propulsives. | 24.3ZC | |
Fabrication de préparations pharmaceutiques, de cosmétiques et de parfums. Fabrication et transformation d'extraits de végétaux, d'algues, bois résineux. Fabrication de produits de base pour détergents, de produits détergents, de pesticides et de biocides. Fabrication et traitement chimique de corps gras. | 24.4CC | |
Chimie expert. Laboratoires de recherches chimiques. | 73.1ZB | |
Groupe 2 | 3.27 | |
Production, transport par conduite et raffinage de pétrole et de gaz. Fabrication d'ingrédients et additifs pour carburation et lubrification, de produits asphaltés et bitumeux. Commerce de gros des produits pétroliers. Fabrication de produits chimiques organiques de base. Fabrication de caoutchoucs synthétiques, d'élastomères, de matières plastiques.
| 11.1ZC | |
Fabrication de produits chimiques minéraux et inorganiques, organiques de synthèse ou dérivés du bois, de produits azotés et d'engrais, d'abrasifs, de pigments, colorants, émaux, de produits photographiques, d'électrodes. Métallurgie de l'aluminium, des ferro-alliages et métaux légers. Electrométallurgie, électrochimie. Dénaturation d'éthanol. | 24.1GN | |
Fabrication d'articles en caoutchouc naturel ou synthétique à partir d'élastomères secs ou sous forme latex ou en solution. | 25.1AC | |
Fabrication, assemblage d'articles et pièces en matières plastiques, y compris composites. | 25.2HK | |
Source :
]]>Nature du risque | Code risque | Taux net de cotisation « AT » (en %) |
Organismes et auxiliaires financiers - Bourse de commerce. | 65.1AB | 0,71 |
Assurances et auxiliaires d'assurances. | 66.0AB | 0,79 |
Travaux informatiques à façon. | 72.3ZA | 0,80 |
Etablissements de recherche scientifique et technique. | 73.1ZE | 0,89 |
Groupements d'employeurs. Coopératives d'activité et d'emploi. Services divers rendus principalement aux entreprises, non désignés par ailleurs. | 74.1GB | 0,71 |
Crédit-bail mobilier et immobilier, location de brevets. Cabinets juridiques et offices publics ou ministériels. Cabinets d'expertise comptable et d'analyse financière. Cabinets d'études informatiques et d'organisation. | 74.1GD | 0,71 |
Holdings. Cabinets de conseils en information et documentation. Cabinets d'études économiques, sociologiques, marchandisage. | 74.1JB | 0,71 |
Cabinets d'études techniques : agences de brevets, expertises, expertises en œuvre d'art. - Expert chargé d'évaluer les dommages (ou les risques). | 74.2CB | 0,80 |
Bureaux d'essais, bancs d'essais. | 74.3BA | 1,10 |
Administration centrale et services extérieurs des administrations (y compris leurs établissements publics). Représentation diplomatique étrangère en France. Organismes internationaux. - Service des armées alliées. | 75.1AG | 0,92 |
Collectivités territoriales (communales, départementales, régionales…) y compris leurs établissements publics hors secteur médico-social. | 75.1BA | 1,72 |
Personnes détenues, quelle que soit l'activité exercée. | 75.2EE | 0,92 |
Activités générales de sécurité sociale. | 75.3AA | 0,93 |
Couverture du risque chômage et autres garanties du maintien de revenu, y compris la caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics et caisses de retraite ne relevant pas de la législation sur les assurances. | 75.3BB | 0,79 |
Personnel enseignant et administratif des établissements d'enseignement privés et des organismes de formation. | 80.1ZA | 1,23 |
Elèves et étudiants des établissements publics ou privés d'enseignement secondaire, supérieur ou spécialisé visés à l'article L. 412-8 (2°, b) du code de la sécurité sociale. | 80.2AA | 0,0010 |
Elèves et étudiants des établissements publics et privés d'enseignement technique visés à l'article L. 412-8 (2°, a) du code de la sécurité sociale. | 80.2CA | 0,0120 |
Activités des organisations consulaires et patronales, des organisations professionnelles, des syndicats de salariés, des organisations religieuses, des organisations politiques et des organisations associatives non classées ailleurs. | 91.3EJ | 1,21 |
Nature du risque | Code risque | Taux net de cotisation « AT » (en %) |
GROUPE 1 | ||
Organismes et auxiliaires financiers - Bourse de commerce. | 65.1AB | 0,87 |
Assurances et auxiliaires d'assurances. | 66.0AB | |
Travaux informatiques à façon. | 72.3ZA | |
Groupements d'employeurs. Coopératives d'activité et d'emploi. Services divers rendus principalement aux entreprises, non désignés par ailleurs. | 74.1GB | |
Crédit-bail mobilier et immobilier, location de brevets. Cabinets juridiques et offices publics ou ministériels. Cabinets d'expertise comptable et d'analyse financière. Cabinets d'études informatiques et d'organisation. | 74.1GD | |
Holdings. Cabinets de conseils en information et documentation. Cabinets d'études économiques, sociologiques, marchandisage. | 74.1JB | |
Cabinets d'études techniques : agences de brevets, expertises, expertises en œuvre d'art. - Expert chargé d'évaluer les dommages (ou les risques). | 74.2CB | |
Bureaux d'essais, bancs d'essais. | 74.3BA | |
Activités générales de sécurité sociale. | 75.3AA | |
Couverture du risque chômage et autres garanties du maintien de revenu, y compris la caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics et caisses de retraite ne relevant pas de la législation sur les assurances. | 75.3BB | |
Activités des organisations consulaires et patronales, des organisations professionnelles, des syndicats de salariés, des organisations religieuses, des organisations politiques et des organisations associatives non classées ailleurs. | 91.3EJ | |
GROUPE 2 | ||
Collectivités territoriales (communales, départementales, régionales…) y compris leurs établissements publics hors secteur médico-social. | 75.1BA | 1,33 |
Personnel enseignant et administratif des établissements d'enseignement privés et des organismes de formation. | 80.1ZA | |
GROUPE 3 | ||
Administration centrale et services extérieurs des administrations (y compris leurs établissements publics). Représentation diplomatique étrangère en France. Organismes internationaux. - Service des armées alliées. | 75.1AG | Taux net national |
Groupe 4 | ||
Elèves et étudiants des établissements publics ou privés d'enseignement secondaire, supérieur ou spécialisé visés à l'article L. 412-8 (2°, b) du code de la sécurité sociale. | 80.2AA | Taux net national |
Groupe 5 | ||
Elèves et étudiants des établissements publics et privés d'enseignement technique visés à l'article L. 412-8 (2°, a) du code de la sécurité sociale. | 80.2CA | Taux net national |
Groupe 6 | ||
Personnes détenues, quelle que soit l'activité exercée. | 75.2EE | Taux net national |
Groupe 7 | ||
Etablissements de recherche scientifique et technique. | 73.1ZE | Taux net national |
Source :
]]>CATÉGORIES DE TRAVAILLEURS VISÉS PAR L'ARTICLE D. 242-6-22 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE | ||
Nature du risque | Code risque | Taux net de cotisation « AT » (en %) |
Voyageurs de commerce, représentants, placier non exclusif (au service de plusieurs employeurs). | 51.1TG | 1,07 |
Salariés d'un employeur ne comportant pas d'établissement en France, visé à l' article L. 243-1-2 du code de la sécurité sociale. | 51.1TH | 0,76 |
Vendeurs colporteurs de presse, porteurs de presse visés à l' article L. 311-3 (18°) du code de la sécurité sociale. | 52.4RB | 1,90 |
Vendeurs à domicile visés à l' article L. 311-3 (20°) du code de la sécurité sociale. | 52.6GA | 1,98 |
Accueil à domicile, à titre onéreux, d'enfants pour le compte de particuliers et de personnes âgées ou d'adultes handicapés sur leur propre demande ou pour le compte de particuliers. | 85.3CA | 0,84 |
Toute personne occupée exclusivement au service de particuliers : employés de maison (femme de ménage, lingère, couturière, blanchisseuse à la journée, chauffeur de maître). | 95.0ZA | 2,18 |
Toute personne effectuant des travaux de courte durée pour le compte de particuliers : travaux de bureaux ou assimilables. | 95.0ZC | 0,70 |
Toute personne effectuant des travaux de courte durée pour le compte de particuliers : travaux industriels (relevant généralement de professions du bâtiment). | 95.0ZD | 7,31 |
CATÉGORIES DE PERSONNELS VISÉS À L'ARTICLE 1 (III) DE L'ARRÊTÉ DU 17 OCTOBRE 1995 RELATIF À LA TARIFICATION DES RISQUES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES | ||
Nature du risque | Code risque | Taux net de cotisation « AT » (en %) |
Salariés occupant des fonctions supports de nature administrative dans des entreprises relevant de branches professionnelles autres que celle du BTP. | 00.00B | 0,70 |
CATÉGORIES DE TRAVAILLEURS VISÉS PAR L'ARRÊTÉ PRÉVU À L'ARTICLE D. 242-6-22 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE et à l’article 1 (III) DE L'ARRÊTÉ DU 17 OCTOBRE 1995 RELATIF À LA TARIFICATION DES RISQUES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES | ||
Nature du risque | Code risque | Taux net de cotisation « AT » (en %) |
Groupe 1 | ||
Salariés occupant des fonctions supports de nature administrative dans des entreprises relevant de branches professionnelles autres que celles du bâtiment et des travaux publics (personnel des sièges sociaux et bureaux en application de l’article 4 de l’arrêté du 15 février 2017. | 00.00B | 0,71 |
Groupe 2 | ||
Toute personne effectuant des travaux de courte durée pour le compte de particuliers : travaux industriels (relevant généralement de professions du bâtiment). | 95.0ZD | 8,93 |
Groupe 3 | ||
Voyageurs de commerce, représentants, placier non exclusif (au service de plusieurs employeurs). | 51.1TG | Taux net national |
Groupe 4 | ||
Salariés d'un employeur ne comportant pas d'établissement en France, visé à l' article L. 243-1-2 du code de la sécurité sociale. | 51.1TH | Taux net national |
Groupe 5 | ||
Vendeurs colporteurs de presse, porteurs de presse visés à l' article L. 311-3 (18°) du code de la sécurité sociale. | 52.4RB | Taux net national |
Groupe 6 | ||
Vendeurs à domicile visés à l' article L. 311-3 (20°) du code de la sécurité sociale. | 52.6GA | Taux net national |
Groupe 7 | ||
Accueil à domicile, à titre onéreux, d'enfants pour le compte de particuliers et de personnes âgées ou d'adultes handicapés sur leur propre demande ou pour le compte de particuliers. | 85.3CA | Taux net national |
Groupe 8 | ||
Toute personne occupée exclusivement au service de particuliers : employés de maison (femme de ménage, lingère, couturière, blanchisseuse à la journée, chauffeur de maître). | 95.0ZA | Taux net national |
Groupe 9 | ||
Toute personne effectuant des travaux de courte durée pour le compte de particuliers : travaux de bureaux ou assimilables. | 95.0ZC | Taux net national |
Source :
]]>
COMITÉ TECHNIQUE NATIONAL | COÛTS MOYENS (EN EUROS) | |||||||||
Catégories d’incapacité temporaire (IT) | Catégories d'incapacité permanente (IP) | |||||||||
Sans arrêt de travail ou arrêts de travail de moins de 4 jours | Arrêts de travail de 4 jours à 15 jours | Arrêts de travail de 16 jours à 45 jours | Arrêts de travail de 46 jours à 90 jours | Arrêts de travail de 91 jours à 150 jours | Arrêts de travail de plus de 150 jours | IP de moins de 10 % | IP de 10 % à 19 % | IP de 20 % à 39 % | IP de 40 % et plus ou décès de la victime | |
Industries de la métallurgie CTN A | 297 | 528 | 1 805 | 4 917 | 9 294 | 41132 | 2 268 | 67 954 | 135 675 | 673 299 |
Industries du bâtiment et des travaux publics CTN B (hors départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle) | 318 | 501 | | 4 469 | 8 655 | 40 330 | 2 341 | 157 204 (Gros œuvre) (1) | ||
167 690 (Second œuvre) (2) | ||||||||||
175 860 (Fonctions support) (3) | ||||||||||
Industries du bâtiment et des travaux publics CTN B (pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle) | 64 763 | 123 254 | 544 786 | |||||||
Industries des transports, de l'eau, du gaz, de l'électricité, du livre et de la communication CTN C | 238 | 553 | 1 773 | 4 664 | 8 786 | 36 606 | 2 282 | 65 871 | 127 944 | 564 554 |
Services, commerces et industries de l'alimentation CTN D | 312 | 445 | 1 440 | 3 919 | 7 352 | 33 001 | 2 281 | 56 825 | 110 046 | 477 408 |
Industries de la chimie, du caoutchouc et de la plasturgie CTN E | 379 | 554 | 1 835 | 5 000 | 9 282 | 41 262 | 2 300 | 67 899 | 136 228 | 727 769 |
Industries du bois, de l’ameublement, du papier-carton, du textile, de vêtement, des cuirs et des peaux et des pierres à feu CTN F | 368 | 514 | 1 692 | 4 392 | 8 463 | 37 344 | 2 316 | 62 785 | 121 510 | 628 717 |
Commerces non alimentaires CTN G | 240 | 487 | 1 585 | 4 282 | 7 925 | 35 573 | 2 270 | 62 455 | 127 000 | 581 230 |
Activités de services 1 CTN H | 176 | 416 | 1 347 | 3 867 | 7 338 | 37 617 | 2 195 | 64 186 | 138 075 | 583 126 |
Activités de services 2 CTN I | 169 | 384 | 1 290 | 3 531 | 6 661 | 30 435 | 2 251 | 53 441 | 106 331 | 450 658 |
(1) Les activités de gros œuvre mentionnées à l'article D. 242-6-6 du Code de la Sécurité sociale sont identifiées sous les codes risque suivants : 45.1AA, 45.2BE, 45.2CD, 45.2ED, 45.2PB. (2) Les activités de second œuvre mentionnées à l'article D. 242-6-6 du Code de la Sécurité sociale sont identifiées sous les codes risque suivants : 45.2JD, 45.3AF, 45.4CE, 45.4LE, 45.5ZB, 74.2CE. (3) Les activités de fonction support mentionnées à l'article D. 242-6-6 du Code de la Sécurité sociale sont identifiées sous le code risque suivant : 00.00A | ||||||||||
Source :
]]>Le grand déplacement se caractérise par l’impossibilité, pour le salarié en situation de déplacement, de regagner son domicile chaque jour. L’indemnité de grand déplacement permet de couvrir les frais supplémentaires, engagés ses soins, dans cette situation.
Année 2025 | Pour les 3 premiers mois
| Du 4e mois au 24e mois | Du 25e mois au 72e mois |
Repas
| 21,10 € | 17,90 € | 14,80 € |
Nuitée et petit-déjeuner en région parisienne (départements 75, 92, 93, 94)
| 75,60 € / jour | 64,30 € / jour | 52,90 € / jour |
Nuitée et petit-déjeuner dans les autres départements de la Métropole
| 56,10 € / jour | 47,70€ / jour | 39,30 € / jour |
Source :
]]>Nature du risque | Code risque | Taux net de cotisation « AT » (en %) |
Extraction et préparation de matériaux issus des carrières de roches meubles ou massives. | 14.1AH | 3,97 |
Extraction, broyage et préparation de produits minéraux divers. | 14.5ZM | 2,90 |
Travail des fibres textiles naturelles (filature, moulinage et retordage, préparation de la laine, fibres dures, ouates…). | 17.1KB | 4,95 |
Fabrication de tissu et articles textiles. | 17.2AC | 3,96 |
Fabrication de mailles, dentelles, rubans, produits élastiques et d'articles divers. | 17.7AB | 2,92 |
Confection. Fabrication d'accessoires de l'habillement et d'articles en toile. | 18.2CB | 2,45 |
Maroquinerie. | 19.2ZH | 2,33 |
Chaussure. Cuirs et peaux. | 19.3ZL | 4,52 |
Scieries, y compris prestations de service, abattage et coupe de bois dans les DOM, fabrication de charbon de bois à usage domestique. | 20.1AF | 7,93 |
Travail mécanique du bois, traitement et fabrication d'objets en bois. | 20.1BB | 4,75 |
Menuiserie, charpentes et panneaux à base de bois et commerce menuiserie et panneaux. | 20.3ZF | 4,25 |
Fabrication d'emballages issus du bois et d'articles de tonnellerie. | 20.4ZI | 4,95 |
Production et transformation des pâtes à papier et carton. | 21.2BD | 3,44 |
Fabrication, façonnage et travail technique du verre. | 26.1EE | 4,22 |
Fabrication de vaisselle et d'objets en porcelaine ou en faïence. | 26.2AG | 5,40 |
Fabrication de tuiles et briques et de produits céramiques non désignés par ailleurs. | 26.2AH | 3,65 |
Fabrication d'appareils sanitaires en céramique. | 26.2CA | 10,74 |
Fabrication de ciment, chaux, plâtre, produits en plâtre, agrégats légers, matériaux enrobés d'étanchéité et produits non désignés ailleurs. | 26.5AB | 2,35 |
Fabrication de produits en béton. | 26.6AA | 5,53 |
Préparation et livraison de béton prêt à l'emploi (sans mise en œuvre) (1). | 26.6EB | 3,56 |
Fabrication de produits en fibre-ciment. | 26.6JB | 99,00 |
Fabrication et pose de produits de marbrerie. | 26.7ZD | 5,38 |
Fabrication et réparation de navires en bois et en polyester stratifié. | 35.1EB | 4,03 |
Fabrication et réparation de meubles et de cercueils en bois ou en matière similaire et d'instruments de musique. | 36.1GC | 3,90 |
Fabrication et réparation de sièges, de matelas et sommiers et d'articles de literie et pour voiliers. | 36.1MD | 4,13 |
Commerce du bois. | 51.5EG | 3,14 |
Autres industries du cuir. | 52.7AC | 2,30 |
Blanchisserie et teinturerie de gros, y compris la location de linge et vêtements professionnels blanchis (2). | 71.4AC | 4,31 |
Blanchisserie et teinturerie de détail, y compris laverie automatique. | 93.0BA | 2,45 |
(1) Cette livraison peut comporter la manutention du béton, au moyen de pompes et canalisations, jusqu'aux coffrages. Les entreprises de préparation et de livraison de béton prêt à l'emploi, avec mise en œuvre de ce béton, relèvent des industries du bâtiment et des travaux publics. (2) La location de linge seule relève du comité technique national du commerce non alimentaire. | ||
Nature du risque | Code risque | Taux net de cotisation « AT » (en %) |
Groupe 1 | 2,71 | |
Fabrication de mailles, dentelles, rubans, produits élastiques et d'articles divers. | 17.7AB | |
Confection. Fabrication d'accessoires de l'habillement et d'articles en toile. | 18.2CB | |
Maroquinerie. | 19.2ZH | |
Production et transformation des pâtes à papier et carton. | 21.2BD | |
Fabrication et réparation de meubles et de cercueils en bois ou en matière similaire et d'instruments de musique. | 36.1GC | |
Autres industries du cuir. | 52.7AC | |
Groupe 2 | 3,27 | |
Extraction, broyage et préparation de produits minéraux divers. | 14.5ZM | |
Fabrication de tissu et articles textiles. | 17.2AC | |
Chaussure. Cuirs et peaux. | 19.3ZL | |
Travail mécanique du bois, traitement et fabrication d'objets en bois. | 20.1BB | |
Fabrication, façonnage et travail technique du verre. | 26.1EE | |
Fabrication de vaisselle et d'objets en porcelaine ou en faïence. | 26.2AG | |
Fabrication de ciment, chaux, plâtre, produits en plâtre, agrégats légers, matériaux enrobés d'étanchéité et produits non désignés ailleurs. | 26.5AB | |
Fabrication et réparation de navires en bois et en polyester stratifié. | 35.1EB | |
Fabrication et réparation de sièges, de matelas et sommiers et d'articles de literie et pour voiliers. | 36.1MD | |
Commerce du bois. | 51.5EG | |
Blanchisserie et teinturerie de détail, y compris laverie automatique. | 93.0BA | |
Groupe 3 | 5,03 | |
Extraction et préparation de matériaux issus des carrières de roches meubles ou massives. | 14.1AH | |
Travail des fibres textiles naturelles (filature, moulinage et retordage, préparation de la laine, fibres dures, ouates…). | 17.1KB | |
Scieries, y compris prestations de service, abattage et coupe de bois dans les DOM, fabrication de charbon de bois à usage domestique. | 20.1AF | |
Menuiserie, charpentes et panneaux à base de bois et commerce menuiserie et panneaux. | 20.3ZF | |
Fabrication d'emballages issus du bois et d'articles de tonnellerie. | 20.4ZI | |
Fabrication de tuiles et briques et de produits céramiques non désignés par ailleurs. | 26.2AH | |
Fabrication d'appareils sanitaires en céramique. | 26.2CA | |
Fabrication de produits en béton. | 26.6AA | |
Préparation et livraison de béton prêt à l'emploi (sans mise en œuvre). | 26.6EB | |
Fabrication de produits en fibre-ciment. | 26.6JB | |
Fabrication et pose de produits de marbrerie. | 26.7ZD | |
Blanchisserie et teinturerie de gros, y compris la location de linge et vêtements professionnels blanchis (1). | 71.4AC | |
(1) La location de linge seule relève du comité technique national du commerce non alimentaire. | ||
Source :
]]>Notez que les anciens tarifs s’appliqueront pour :
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
CATÉGORIE | DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | ÉMOLUMENT |
Privilège du Trésor en matière fiscale | 1ère inscription, la radiation totale ou partielle d'une inscription non périmée | 1,60 € |
Inscription suivante, le renouvellement d'une inscription ou la subrogation | 2,13 € | |
Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées | 2,13 € | |
Mention d'une contestation en marge d'une inscription | 1,08 € | |
Privilège de la sécurité sociale et des régimes complémentaires | Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée : | |
a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 € | 7,42 € | |
b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 € | 32,84 € | |
Radiation partielle d'une inscription non périmée : | ||
a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 € | 7,42 € | |
b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 € | 32,85 € | |
Renouvellement d'une inscription, subrogation : | ||
a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 € | 5,31€ | |
b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 € | 16,95 € | |
Mention d'une saisie en marge des différentes inscriptions concernant un même débiteur, la radiation partielle ou totale de ces inscriptions | 1,08 € | |
Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées | 2,13 € | |
Délivrance d'un certificat de subrogation, de mention de saisie, de radiation de cette mention, de radiation d'inscription | 1,08 € | |
Actes de vente et nantissement des fonds de commerce | Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée : | |
a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 € | 14,83 € | |
b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 € et inférieur à 41 600 € | 65,66 € | |
c) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 41 600 € | 98,49 € | |
Radiation partielle d'une inscription non périmée : | ||
a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 € | 7,42 € | |
b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 € | 32,85 € | |
Mention d'antériorité ou de subrogation, le renouvellement d'inscription : | ||
a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 € | 5,31 € | |
b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 € | 16,95 € | |
Ensemble des formalités liées au procès-verbal de dépôt, certificat de dépôt et certificat constatant une transcription, une cession d'antériorité ou de radiation | 3,19 € | |
Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées | 2,13 € | |
Rédaction de la déclaration de créance et le certificat constatant cette déclaration | 2,13 € | |
Mention de changement de siège de fonds, le certificat d'inscription des ventes, les cessions ou nantissements en ce qu'ils s'appliquent aux brevets d'invention et aux licences, aux marques de fabrique et de commerce, aux dessins et modèles industriels | 1,08 € | |
Délivrance des copies de bordereaux d'inscription et des actes de vente sous seing privé déposés au greffe | 1,08 € | |
Copie certifiée conforme | 2,13 € | |
Actes de nantissement d'un fonds agricole ou d'un fonds artisanal | Ces prestations sont analogues à celles des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement de fonds agricole ou artisanal | Émoluments égaux à ceux prévus pour les actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce |
Actes de nantissement judiciaire | Ces prestations sont analogues à celles des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement judiciaire | |
Actes de gage des stocks | Ces prestations sont analogues à celles des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un gage de stocks. | |
Actes de nantissement d'outillage ou de matériel | Ces prestations sont analogues à celles des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement d'outillage ou de matériel | |
Actes de gage sur meubles corporels | Gages sur meubles corporels : | |
Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée : | ||
a) Montant des sommes garanties inférieur à 7 800 € | 7,42 € | |
b) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 7 800 € et inférieur à 20 800 € | 15,89 € | |
c) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 20 800 € | 47,66 € | |
Radiation partielle d'une inscription non périmée : | ||
a) Montant des sommes garanties inférieur à 7 800 € | 4,24 € | |
b) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 7 800 € et inférieur à 20 800 € | 8,49 € | |
c) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 20 800 € | 24,37 € | |
Mention d'antériorité ou de subrogation, le renouvellement d'inscription : | ||
a) Montant des sommes garanties inférieur à 7 800 € | 4,24 € | |
b) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 7 800 € et inférieur à 20 800 € | 8,49 € | |
c) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 20 800 € | 24,37 € | |
Ensemble des formalités liées au procès-verbal de dépôt, certificat de dépôt et certificat constatant une transcription, une cession d'antériorité ou de radiation | 1,08 € | |
Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées | 2,13 € | |
Délivrance des copies de bordereaux d'inscription et des actes de vente sous seing privé déposés au greffe | 3,19 € | |
Copie certifiée conforme | 2,13 € | |
Prestations relatives aux warrants autres qu'agricoles | Établissement du warrant, y compris sa radiation (ensemble le volant, la souche et la transcription du premier endossement) : | |
a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 € | 14,83 € | |
b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 € | 65,66 € | |
Radiation partielle : | ||
a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 € | 14,83 € | |
b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 € | 65,66 € | |
Renouvellement du warrant et l'inscription d'avis d'escompte : | ||
a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 € | 7,42 € | |
b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 € | 32,85 € | |
Délivrance d'un état de transcription ou d'un état négatif | 2,13 € | |
Certificat de radiation | 1,08 € | |
Rédaction de lettre recommandée en cas de formalité obligatoire | 0,27 € | |
Actes de nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels | Ces prestations sont analogues à celles des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels. | Émoluments égaux à ceux prévus pour les actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce |
Source :
]]>Taux de l’intérêt légal applicables au cours du 2d semestre 2025
Exemples d’application
Pour rappel. Depuis le 1er janvier 2015, deux taux de l’intérêt légal sont applicables : le 1er taux est applicable aux créances des particuliers (entendus comme les personnes n’agissant pas pour des besoins professionnels) et le 2d taux est applicable dans les autres cas, c’est-à-dire principalement aux entreprises. L’actualisation de ces nouveaux taux de l’intérêt légal est effectuée une fois par semestre afin de refléter au mieux les fluctuations de l’activité économique et non plus tous les ans comme c’était le cas antérieurement.
Le mode de calcul de ces taux est le suivant :
Rappels des taux applicables au titre des années précédentes
ANNÉE | TAUX |
1er semestre 2021 | 3,14 % / 0,79 % |
2d semestre 2021 | 3,12 % / 0,76 % |
1er semestre 2022 | 3,13 % / 0,77 % |
2d semestre 2022 | 3,15 % / 0,77 % |
1er semestre 2023 | 4,47 % / 2,06 % |
2d semestre 2023 | 6,82 % / 4,22 % |
1er semestre 2024 | 8,01 % / 5,70% |
2d semestre 2024 | 8,16 % / 4,92 % |
1er semestre 2025 | 7,21 % / 3,71 % |
2d semestre 2025 | 6,65 % / 2,76 % |
Source :
]]>Régime d’imposition à l’impôt sur le revenu :
TVA :
Attention : le régime simplifié de TVA ne s’applique pas si le montant de TVA dû est supérieur à 15 000 €.
Régime d’imposition à l’impôt sur le revenu :
TVA :
Que ce soit en matière de BIC ou de BNC, l’application de ces régimes n’est pas nécessairement figée : non seulement, les variations à la hausse ou à la baisse de votre chiffre d’affaires pourront avoir pour conséquence un changement de régime, tant pour l’imposition de vos bénéfices que pour la TVA, mais vous pouvez aussi opter pour un autre régime que celui auquel vous êtes soumis de plein droit.
Source :
]]>Comme chaque année, les tarifs au mètre carré de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage (TCBCS) en région Ile-de-France sont actualisés.
Cette taxe sur la création de bureaux concerne les travaux de construction, de reconstruction et d’agrandissement.
Les tarifs varient selon la circonscription dans laquelle les travaux sont effectués. Les circonscriptions sont les suivantes :
Le montant dû par l'entreprise varie selon la nature des locaux (bureaux, locaux commerciaux et locaux de stockage).
Lieux des locaux
| Tarif par m2 au 1er janvier 2025 |
1re circonscription | 463,96 € |
2e circonscription | 104,42 € |
3e circonscription | 58,03 € |
4e circonscription | 0 € |
Lieux des locaux
| Tarif par m2 au 1er janvier 2025 |
1re circonscription | 149,67 € |
2e circonscription | 92,84 € |
3e circonscription | 37,16 € |
4e circonscription | 0 € |
Concernant ces locaux, le tarif applicable à l'ensemble des circonscriptions est fixé à 16,28 € par mètre carré au 1er janvier 2025.
Source :
]]>
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Antigua-et-Barbuda | En application du b du 2 de l'article 238-0 A du code général des impôts |
Iles Turques-et-Caïques | |
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Vanuatu |
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Fidji |
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Source :
]]>1/ Taux de droit commun : en principe, le taux de droit commun est de 6,20 % dans la plupart des départements.
Il se décompose de la façon suivante :
Nature de la taxation | Taux |
Droit départemental | 5,00 % sauf dans l’Indre et Mayotte où le taux est de 3,80 % * |
Taxe communale additionnelle | 1,20 % |
Prélèvement pour frais d’assiette et de recouvrement | 2,37 %** |
* En principe, le taux du droit départemental est fixé à 3,80 %, mais la Loi permet aux départements de le moduler à la hausse (taux maximum 5,00 % depuis le 1er avril 2025 pour les actes passés et les conventions conclues entre 1er avril 2025 et le 31 mars 2028 contre 4,50 % avant cette date) ou à la baisse (taux minimum 1,20 %). De nombreux départements ont voté pour l'application du nouveau taux maximum de 5,00 %. D'autres continuent d'appliquer le taux de 4,50 %. La liste des départements et des taux votés est disponible ici.
**Ce prélèvement est calculé sur le montant du droit départemental.
2/ Taux réduit :
Nature de la taxation | Taux |
Droit départemental | 0,70 % |
Prélèvement pour frais d’assiette et de recouvrement du droit départemental | 2,14 %*** |
***Ce prélèvement est calculé sur le montant du droit départemental.
3 / Taxe additionnelle sur les ventes de bureaux en Ile de France : le taux est de 0,6 %.
Attention : il existe un certain nombre de ventes immobilières bénéficiant d’un régime de faveur.
Source :
]]>Revenus d'activité (et allocations de pré-retraite versées depuis le 1er janvier 2008 à des salariés dont la préretraite ou la cessation d'activité a pris effet à compter du 11 octobre 2007) | |
CSG | 9,2 %, déductible à hauteur de 6,8 points des revenus concernés pour leur imposition à l'impôt sur le revenu |
CRDS | 0,5 % |
Taux des prélèvements sociaux appliqués aux revenus de remplacement
Pensions de retraites et d'invalidité (et allocations de pré-retraite versées à des salariés dont la pré-retraite ou la cessation d'activité a pris effet avant le 11 octobre 2007) | |
CSG | 8,3 % (6,6 % ou 3,8 % dans certains cas), déductible à hauteur de 5,9 points (ou à hauteur de 4,2 points pour les pensions soumises au taux de 6,6 % ou de 3,8 points pour les pensions soumises au taux de 3,8 %) des revenus concernés pour leur imposition à l'impôt sur le revenu |
CRDS | 0,5 % |
Autres revenus de remplacement | |
CSG | 6,2 % (3,8 % dans certains cas), déductible à hauteur de 3,8 points des revenus concernés pour leur imposition à l'impôt sur le revenu |
CRDS | 0,5 % |
Taux des prélèvements sociaux appliqués aux revenus du patrimoine et aux produits de placement
CSG | 9,2 %, déductible à hauteur de 6,8 points du revenu global de l'année de paiement de la CSG (pour les revenus imposables à l'impôt sur le revenu calculé selon le barème progressif) |
CRDS | 0,5 % |
Prélèvement de solidarité | 7,5 % |
Source :
]]>Le montant du minimum garanti est fixé à 4,22 € au 1er janvier 2025.
Au 1er janvier 2025, le taux horaire du Smic passe de 11,65 € brut à 11,88 € brut, soit 1801,80 € par mois sur la base d’une durée hebdomadaire de travail de 35 heures.
Salaire minimum de croissance (Smic) (articles L 3231-1 et suivants du Code du travail) Territoire métropolitain et DOM | ||
Date d'effet | SMIC horaire | SMIC base 35 h par semaine |
01.11.2024 | 11,88 € | 1 801,80 € |
Au 1er janvier 2025, si vous employez des jeunes travailleurs, le SMIC qui leur est applicable comporte un abattement fixé à :
Cet abattement est supprimé pour les jeunes travailleurs ayant 6 mois de pratique professionnelle dans la branche d’activité dont ils relèvent.
Âge de l’apprenti | 1re année | 2e année | 3e année |
< à 18 ans | 486,49 € | 702,70 € | 990,99 € |
(27 % du SMIC) | (39 % du SMIC) | (55 % du SMIC) | |
De 18 à 20 ans | 774,77 € | 918,92 € | 1 207,21 € |
(43 % du SMIC) | (51 % du SMIC) | (67 % du SMIC) | |
De 21 à 25 ans | 954,95 € | 1 099,10 € | 1 405,80 € |
(53 % du SMIC*) | (61 % du SMIC*) | (78 % du SMIC*) |
* ou du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé, s’il est plus favorable
Les apprentis 26 ans et plus bénéficient de 100 % du SMIC (soit 1 801,88 €), sauf dispositions conventionnelles plus favorables.
Âge du salarié en contrat de professionnalisation | Qualification d’un niveau inférieur au bac professionnel | Qualification d’un niveau égal ou supérieur au bac professionnel |
De 16 à 20 ans | 991 € | 1 171,18 € |
(55 % du SMIC) | (65 % du SMIC) | |
De 21 à 25 ans inclus | 1 261,26 € | 1 441,45 € |
(70 % du SMIC) | (80 % du SMIC) | |
Au moins 26 ans | Rémunération égale à 85 % du salaire minimum conventionnel de branche sans pouvoir être inférieure à 100 % du SMIC | |
Un montant horaire spécifique s’applique. Au 1er janvier 2025, il est fixé à 8,98 € (soit 1 361,97 € par mois sur la base de 35 heures de travail hebdomadaires).
Source :
]]>Barème des frais liés à la mobilité professionnelle
Année 2025
La mobilité professionnelle suppose un changement de lieu de résidence lié à un changement de poste de travail du salarié dans un autre lieu de travail.
Le salarié ou assimilé est présumé placé dans cette situation lorsque les 2 conditions suivantes sont cumulativement remplies :
lorsque la distance séparant l’ancien logement du nouvel emploi est au moins égale à 50 kilomètres (aller ou retour) ;
et que celle-ci entraîne un temps de trajet au moins égal à 1 heure 30 minutes (aller ou retour)
Les frais engagés par un salarié dans le cadre d’une mobilité professionnelle sont considérés comme des charges de caractère spécial inhérentes à l’emploi.
Mobilité professionnelle | |
Nature de l'indemnité | Limite du forfait pour 2025 |
Indemnité journalière destinée à compenser les dépenses d'hébergement provisoire et les frais supplémentaires de nourriture dans l'attente d'un logement définitif pour une durée ne pouvant excéder 9 mois | 84 € |
Indemnité destinée à compenser les dépenses inhérentes à l'installation dans le nouveau logement | 1 683,30 € |
Le montant de cette indemnité forfaitaire est majoré par enfant à charge (dans la limite de 3 enfants) à hauteur de | 140,40 € |
et ne peut excéder : | 2 104,70 € |
Frais de déménagement | Dépenses réelles |
Mobilité internationale | Dépenses réelles |
Mobilité de la métropole vers les territoires français situés Outre-mer et inversement ou de l'un de ces territoires vers un autre | Dépenses réelles |
Source :
]]>Barème frais de nourriture
Depuis le 1er janvier 2025
Nature de l'indemnité | Limites d'exonération en Euros |
Indemnité de restauration sur le lieu de travail | |
Salarié contraint de prendre une restauration sur son lieu de travail effectif en raison de conditions particulières d'organisation ou d'horaires de travail (ex : travail en équipe, travail posté, travail continu, travail de nuit, travail en horaire décalé) | 7,40 |
Frais de repas engagés par les salariés en situation de déplacement | |
Salarié contraint de prendre son repas au restaurant | 21,10 |
Salarié non contraint de prendre son repas au restaurant (indemnité de collation hors des locaux de l'entreprise ou sur chantier) | 10,30 |
Source :
]]>Brevet international (PCT)
PCT papier : 1 417 €
PCT électronique : 1 204 €
PCT easy : 1 081 €
Taxe de recherche : 1 845 €
Feuille supplémentaire : 16 €
Paiement tardif : 50 % du montant des redevances impayées (maximum : 602 € pour le dépôt électronique et 708 € pour le dépôt papier)
La copie officielle : 15 €
Marques internationales
(montant en francs suisses, au 7 décembre 2013)
Avant de déposer votre demande internationale à l’INPI, il faut tout d’abord déposer la marque auprès de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), ce qui suppose le versement de plusieurs redevances, à savoir :
Le paiement peut être effectué :
REDEVANCE DE BASE (versée pour 10 ans) | Montant en Francs Suisse (FS) |
En noir et blanc | 653 FS |
En couleurs | 903 FS |
En surplus de la redevance de base, il existe une redevance de désignation d’un pays et une redevance par classe supplémentaire. La redevance est forfaitaire lorsque la demande de marque internationale porte sur des produits et/ou services pour des pays faisant partie de l’Arrangement ou du Protocole en cas de désignation mixte.
La redevance est variable lorsque les pays choisis sont exclusivement membres du Protocole de Madrid et s’ils ont opté pour le système de la redevance individuelle.
Attention : le montant des redevances est susceptible de varier en fonction du taux de change.
| REDEVANCE DE DESIGNATION DE PAYS EN FS | REDEVANCE SUPPLEMENTAIRE EN FS (par classe supplémentaire) |
MONTANT FORFAITAIRE | 100 FS (pour 1 classe) | 100 FS |
MONTANT VARIABLE : Australie | 407 FS | 407 FS |
Bahreïn | 274 FS (pour 1 classe) / 297 FS si marque collective | 274 FS / 297 FS si marque collective |
Bonaire, Saint-Eustache et Saba | 195 FS (pour 3 classes) / 279 FS si marque collective | 20 FS |
Colombie | 387 FS (pour 1 classe) / 516 FS si marque collective | 193 FS / 258 FS si marque collective |
Communauté européenne | 111 FS (pour 3 classes) / 2070 FS si marque collective | 192 FS / 383 FS si marque collective |
Corée du Sud | 233 FS (pour 1 classe) | 233 FS |
Curaçao | 272 FS (pour 3 classes) / 540 FS si marque collective | 28 FS / 55 FS si marque collective |
Danemark | 419 FS (pour 3 classes) | 107 FS |
Estonie | 176 FS (pour 1 classe) / 240 FS si marque collective | 56 FS |
États-Unis | 301 FS (pour 1 classe) | 301 FS |
Finlande | 279 FS (pour 3 classes) / 378 FS si marque collective | 100 FS |
Géorgie | 314 FS (pour 1 classe) | 115 FS |
Ghana | 129 FS pour le dépôt (pour 1 classe) / 86 FS pour l’enregistrement | 129 FS pour le dépôt / 86 FS pour l’enregistrement |
Grèce | 133 FS (pour 1 classe) / 663 FS si marque collective | 24 FS jusqu’à la 10ème classe / 120 FS si marque collective |
Inde | 51 FS / (pour 1 classe) 144 FS si marque collective | 51 FS / 144 FS si marque collective |
Irlande | 325 FS (pour 1 classe) | 93 FS |
Islande | 180 FS (pour 1 classe) | 41 FS |
Israël | 386 FS (pour 1 classe) | 290 FS |
Japon | 114 FS pour le dépôt (pour 1 classe) / 380 FS pour l’enregistrement | 87 FS pour le dépôt / 380 FS pour l’enregistrement |
Mexique | 193 FS (pour 1 classe) | 193 FS |
Norvège | 345 FS (pour 3 classes) | 107 FS |
Nouvelle-Zélande | 115 FS (pour 1 classe) | 115 FS |
Oman | 484 FS (pour 1 classe) / 1211 FS si marque collective | 484 FS / 1211 FS si marque collective |
Ouzbékistan | 1028 FS (pour 1 classe) / 1543 FS si marque collective | 103 FS / 154 FS si marque collective |
Philippines | 107 FS (pour 1 classe) | 107 FS |
Royaume-Uni | 262 FS (pour 1 classe) | 73 FS |
Singapour | 272 FS (pour 1 classe) | 272 FS |
Suède | 322 FS (pour 1 classe) | 126 FS |
Syrie | 116 FS (pour 1 classe) | 116 FS |
Tunisie | 155 FS (pour 1 classe) | 20 FS |
Turkménistan | 178 FS (pour 1 classe) | 90 FS |
Turquie | 248 FS (pour 1 classe) | 49 FS |
Une fois la marquée déposée auprès de l’OMPI, il faut ensuite verser une redevance de transmission de dossier à l’INPI de 60 € (par chèque, espèces, carte bancaire, etc.).
Redevances d’extension des titres en Polynésie Française
REDEVANCE | TARIF |
Dépôt de marque ou renouvellement | 60 € |
Dépôt de dessin et modèle ou prorogation | 60 € |
Topographie de produits semi-conducteurs | 60 € |
Dépôt de brevet | 300 € |
Source :
]]>Indemnités forfaitaires petits déplacements
Année 2025
Les indemnités pour frais de petits déplacements (transport et repas) versées à certains salariés des entreprises de travail temporaire, des travaux publics, du bâtiment, de la tôlerie, de chaudronnerie et de la tuyauterie industrielle peuvent sous certaines conditions être exonérées en fonction d’un barème particulier réévalué au 1er janvier de chaque année.
Trajet aller et retour compris entre | Limite d'exonération quotidienne* | Repas pris hors des locaux de l'entreprise ou sur un chantier | Repas pris au restaurant (s'il est démontré que le salarié est dans l'obligation de prendre ses repas au restaurant) |
5 km et 10 km | 3,00 € | 10,30 € | 21,10 € |
10 km et 20 km | 6,10€ | 10,30 € | 21,10 € |
20 km et 30 km | 9,10 € | 10,30 € | 21,10 € |
30 km et 40 km | 12,10 € | 10,30 € | 21,10 € |
40 km et 50 km | 15,20 € | 10,30 € | 21,10 € |
50 km et 60 km | 18,20€ | 10,30 € | 21,10 € |
60 km et 70 km | 21,20 € | 10,30 € | 21,10 € |
70 km et 80 km | 24,20 € | 10,30 € | 21,10 € |
80 km et 90 km | 27,30 € | 10,30 € | 21,10 € |
90 km et 100 km | 30,30 € | 10,30 € | 21,10 € |
100 km et 110 km | 33,30 € | 10,30 € | 21,10 € |
110 km et 120 km | 36,40 € | 10,30 € | 21,10 € |
120 km et 130 km | 39,40 € | 10,30 € | 21,10 € |
130 km et 140 km | 42,40 € | 10,30 € | 21,10 € |
140 km et 150 km | 45,50 € | 10,30 € | 21,10 € |
150 km et 160 km | 48,50 € | 10,30 € | 21,10 € |
160 km et 170 km | 51,50 € | 10,30 € | 21,10 € |
170 km et 180 km | 54,50 € | 10,30 € | 21,10 € |
180 km et 190 km | 57,60 € | 10,30 € | 21,10 € |
190 km et 200 km | 60,60 € | 10,30 € | 21,10 € |
* : Pour les véhicules électriques, le montant des frais de déplacement est majoré de 20 %
Ce barème fixe les limites d’exonération des remboursements de frais de repas et de transport exposés par les salariés amenés à se déplacer de façon habituelle sur des sites extérieurs à l’entreprise.
La limite d’exonération des indemnités de frais de transport tient compte des distances parcourues quotidiennement (aller/retour) à cette occasion par les intéressés :
À noter : cette exonération suppose que l’entreprise ne pratique pas, sur la rémunération des salariés, la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels dont peuvent bénéficier certaines professions.
Source :
]]>Lorsque l'employeur fournit le repas, quel que soit le montant de la rémunération du salarié, cet avantage est évalué forfaitairement. Le barème applicable est le suivant :
1 repas | 2 repas | |
Cas général | 5,45 € | 10,90 € |
Salariés des hôtels, cafés, restaurants et assimilés du 01/01/2024 au 31/10/2024
| 4,15 € | 8,30 € |
Salariés des hôtels, cafés, restaurants et assimilés
| 4,22 € | 8,44 € |
L’avantage en nature peut être négligé pour les salariés qui utilisent la cantine d’entreprise lorsque la leur participation est au moins égale à 50 % de l’évaluation de l’avantage en nature repas.
Source :
]]>En 2025, les dates des jours fériés sont les suivantes :
Le 1er mai est le seul jour obligatoirement chômé pour tous les salariés.
D’autres jours fériés peuvent exister dans une région, une localité ou dans certains secteurs d’activité. C’est le cas, par exemple, de l’Alsace et de la Moselle qui bénéficient également du Vendredi Saint et du 26 décembre.
Il est également possible d’accorder un pont aux salariés entre un ou deux jours de repos hebdomadaire et un jour férié.
Source :
]]>Le loyer mensuel doit respecter un plafond au m².
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2025, les plafonds (charges non comprises) sont les suivants :
Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2025, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (en euros) :
Pour les conventions à loyer intermédiaire métropole
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE | LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT (en €) | |||
Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 et Zone C | |
Personne seule | 43 953 € | 43 953 € | 35 825 € | 32 243 € |
Couple | 65 691 € | 65 691 € | 47 842 € | 43 056 € |
Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 86 112 € | 78 963 € | 57 531 € | 51 778 € |
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge | 102 812 € | 94 585 € | 69 455 € | 62 510 € |
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge | 122 326 € | 111 971 € | 81 705 € | 73 535 € |
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge | 137 649 € | 126 001 € | 92 080 € | 82 873 € |
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième | 15 335 € | 14 039 € | 10 273 € | 9 243€
|
Pour les conventions à loyer intermédiaire outre-mer
Lieu de situation de l'immeuble | Départements d'outre-mer | Polynésie Française |
Personne seule | 32 602 € | 34 607 € |
Couple | 43 539 € | 46 213 € |
Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 52 358 € | 55 573 € |
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge | 63 207 € | 67 090 € |
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge | 74 354 € | 78 921 € |
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge | 83 795 € | 88 943 € |
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième | 9 354 € | 9 928 € |
Pour les conventions à loyer social Borloo Ancien / Cosse Ancien
Zones | Paris et communes limitrophes | Île-de-France hors Paris et communes limitrophes | Autres régions |
Personne seule | 26 687 € | 26 687 € | 23 201 € |
Couple (à l'exclusion des jeunes ménages) | 39 885 € | 39 885 € | 30 984 € |
Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 52 284 € | 47 944 € | 37 259 € |
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge | 62 424 € | 57 429 € | 44 982 € |
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge | 74 271 € | 67 984 € | 52 915 € |
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge | 83 575 € | 76 504 € | 59 636 € |
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième | 9 313 € | 8 524 € | 6 652 € |
Pour les conventions à loyer très social Borloo Ancien / Cosse Ancien
Zones | Paris et communes limitrophes | Île-de-France hors Paris et communes limitrophes | Autres régions |
Personne seule | 14 683 € | 14 683 € | 12 759 € |
Couple (à l'exclusion des jeunes ménages) | 23 931 € | 23 931 € | 18 591 € |
Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 31 369 € | 28 767 € | 22 356 € |
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge | 34 338 € | 31 585 € | 24 875 € |
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge ou Couple ayant deux personnes à charges dont au moins un des quatre membres est en situation de handicap | 40 847 € | 37 393 € | 29 105 € |
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge | 45 968 € | 42 077 € | 32 800 € |
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième | 5 121 € | 4 686 € | 3 657 € |
Source :
]]>Les montants minimaux et le plafond relatifs à la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels sont les suivants :
Source :
]]>Les indemnités qui sont destinées à compenser les dépenses supplémentaires de repas, ainsi que les dépenses supplémentaires de déplacement peuvent, sous certaines limites, bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux allocations pour frais d’emploi.
Limites d’exonérations pour les dépenses supplémentaires de repas :
| Nature de l’indemnité de repas | Montant 2025 |
| Indemnité de repas sur le lieu de travail pour les salariés contraints de prendre leurs repas sur le lieu de travail en raison de conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail (travail en horaire décalé, travail de nuit, travail continu, etc.) |
7,40 € |
| Indemnité de repas hors des locaux de l’entreprise pour les salariés en déplacement sur un chantier ou hors les locaux de l’entreprise, lorsque les conditions de travail les empêchent de regagner leur résidence ou leur lieu habituel de travail pour le repas et qu’il n’est pas démontré que les circonstances ou les usages de la profession les obligent à prendre leurs repas au restaurant |
10,30 € |
| Indemnité de repas lors d’un déplacement professionnel pour les salariés en déplacement professionnel et empêchés de regagner leur résidence ou leur lieu habituel de travail et qui prennent leurs repas au restaurant |
21,10 € |
Limites d’exonérations pour les indemnités de grand déplacement :
| Indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires de déplacement professionnel | Montant 2025 |
| Nourriture (par repas) | 21,10 € |
| Logement et petit déjeuner (par jour) pour les déplacements à Paris et « petite couronne » (75, 92, 93 et 94) | 75,60 € |
| Logement et petit déjeuner (par jour) pour les déplacements dans les autres départements métropolitains | 56,10 € |
Source :
]]>Barème kilométrique applicable aux voitures pour l’imposition des revenus 2024
CV | De 0 à 5 000 Kms | De 5 001 à 20 000 Kms | Plus de 20 000 Kms |
3 et moins | 0,529 x km | (0,316 x km) + 1 065 | 0,370 x km |
4 | 0,606 x km | (0,340 x km) + 1 330 | 0,407 x km |
5 | 0,636 x km | (0,357 x km) + 1 395 | 0,427 x km |
6 | 0,665 x km | (0,374 x km) + 1 457 | 0,447 x km |
7 et plus | 0,697 x km | (0,394 x km) + 1 515 | 0,470 x km |
Barème kilométrique applicable aux voitures 100 % électriques pour l’imposition des revenus 2024
CV | De 0 à 5 000 Kms | De 5 001 à 20 000 Kms | Plus de 20 000 Kms |
3 et moins | 0,635 x km | (0,379 x km) + 1 278 | 0,440 x km |
4 | 0,727x km | (0,408 x km) + 1 596 | 0,488 x km |
5 | 0,763 x km | (0,428 x km) + 1 674 | 0,512 x km |
6 | 0,798 x km | (0,449 x km) + 1 748 | 0,536 x km |
7 et plus | 0,836 x km | (0,473 x km) + 1 818 | 0,564 x km |
Barème kilométrique applicable aux motos 100 % électriques (cylindrée supérieure à 50 cm3) pour l’imposition des revenus 2024
CV | De 0 à 3 000 Kms | De 3 001 à 6 000 Kms | Plus de 6 000 Kms |
1 ou 2 | 0,474 x km | (0,119 x km) + 1 069 | 0,298 x km |
3,4 ou 5 | 0,562x km | (0,098 x km) + 1 390 | 0,330 x km |
Plus de 5 | 0,727 x km | (0,095 x km) + 1 900 | 0,412 x km |
Barème kilométrique applicable aux autres motos (cylindrée supérieure à 50 cm3) pour l’imposition des revenus 2024
CV | De 0 à 3 000 Kms | De 3 001 à 6 000 Kms | Plus de 6 000 Kms |
1 ou 2 | 0,395 x km | (0,099 x km) + 891 | 0,248 x km |
3,4 ou 5 | 0,468x km | (0,082 x km) + 1 158 | 0,275 x km |
Plus de 5 | 0,606 x km | (0,079 x km) + 1 583 | 0,343 x km |
Barème kilométrique applicable aux deux-roues (50 cm3 maximum) pour l’imposition des revenus 2024
De 0 à 3 000 Kms | De 3 001 à 6 000 Kms | Plus de 6 000 Kms |
0,315 x km | (0,079 x km) + 711 | 0,198 x km |
Barème kilométrique applicable aux deux-roues 100 % électriques (50 cm3 maximum) pour l’imposition des revenus 2024
De 0 à 3 000 Kms | De 3 001 à 6 000 Kms | Plus de 6 000 Kms |
0,378 x km | (0,095 x km) + 853 | 0,238 x km |
Source :
]]>3 taux de prélèvement à la source sont susceptibles de s’appliquer :
Le taux par défaut est déterminé à partir d’une grille de taux fixée, pour les revenus perçus ou réalisés du 1er janvier 2025 au 30 avril 2025, de la manière suivante :
| Base mensuelle de prélèvement | Taux de prélèvement |
| < à 1 591 € | 0 % |
| Supérieure ou égale à 1 591 et inférieure à 1 653 € | 0,5 % |
| Supérieure ou égale à 1 653 et inférieure à 1 759 € | 1,3 % |
| Supérieure ou égale à 1 759 et inférieure à 1 877 € | 2,1 % |
| Supérieure ou égale à 1 877 et inférieure à 2 006 € | 2,9 % |
| Supérieure ou égale à 2 006 et inférieure à 2 113 € | 3,5 % |
| Supérieure ou égale à 2 113 et inférieure à 2 253 € | 4,1 % |
| Supérieure ou égale à 2 253 et inférieure à 2 666 € | 5,3 % |
| Supérieure ou égale à 2 666 et inférieure à 3 052 € | 7,5 % |
| Supérieure ou égale à 3 052 et inférieure à 3 476 € | 9,9 % |
| Supérieure ou égale à 3 476 et inférieure à 3 913 € | 11,9 % |
| Supérieure ou égale à 3 913 et inférieure à 4 566 € | 13,8 % |
| Supérieure ou égale à 4 566 et inférieure à 5 475 € | 15,8 % |
| Supérieure ou égale à 5 475 et inférieure à 6 851 € | 17,9 % |
| Supérieure ou égale à 6 851 et inférieure à 8 557 € | 20 % |
| Supérieure ou égale à 8 557 et inférieure à 11 877 € | 24 % |
| Supérieure ou égale à 11 877 et inférieure à 16 086 € | 28 % |
| Supérieure ou égale à 16 086 et inférieure à 25 251 € | 33 % |
| Supérieure ou égale à 25 251 et inférieure à 54 088 € | 38 % |
| ≥ à 54 088 € | 43 % |
| Base mensuelle de prélèvement | Taux de prélèvement |
| < à 1 825 € | 0 % |
| Supérieure ou égale à 1 825 et inférieure à 1 936 € | 0,5 % |
| Supérieure ou égale à 1 936 et inférieure à 2 133 € | 1,3 % |
| Supérieure ou égale à 2 133 et inférieure à 2 329 € | 2,1 % |
| Supérieure ou égale à 2 329 et inférieure à 2 572 € | 2,9 % |
| Supérieure ou égale à 2 572 et inférieure à 2 712 € | 3,5 % |
| Supérieure ou égale à 2 712 et inférieure à 2 805 € | 4,1 % |
| Supérieure ou égale à 2 805 et inférieure à 3 086 € | 5,3 % |
| Supérieure ou égale à 3 086 et inférieure à 3 816 € | 7,5 % |
| Supérieure ou égale à 3 816 et inférieure à 4 883 € | 9,9 % |
| Supérieure ou égale à 4 883 et inférieure à 5 546 € | 11,9 % |
| Supérieure ou égale à 5 546 et inférieure à 6 424 € | 13,8 % |
| Supérieure ou égale à 6 424 et inférieure à 7 697 € | 15,8 % |
| Supérieure ou égale à 7 697 et inférieure à 8 557 € | 17,9 % |
| Supérieure ou égale à 8 557 et inférieure à 9 725 € | 20 % |
| Supérieure ou égale à 9 725 et inférieure à 13 374 € | 24 % |
| Supérieure ou égale à 13 374 et inférieure à 17 770 € | 28 % |
| Supérieure ou égale à 17 770 et inférieure à 27 122 € | 33 % |
| Supérieure ou égale à 27 122 et inférieure à 59 283 € | 38 % |
| ≥ à 59 283 € | 43 % |
| Base mensuelle de prélèvement | Taux de prélèvement |
| < à 1 955 € | 0 % |
| Supérieure ou égale à 1 955 et inférieure à 2 113 € | 0,5 % |
| Supérieure ou égale à 2 113 et inférieure à 2 356 € | 1,3 % |
| Supérieure ou égale à 2 356 et inférieure à 2 656 € | 2,1 % |
| Supérieure ou égale à 2 656 et inférieure à 2 758 € | 2,9 % |
| Supérieure ou égale à 2 758 et inférieure à 2 853 € | 3,5 % |
| Supérieure ou égale à 2 853 et inférieure à 2 946 € | 4,1 % |
| Supérieure ou égale à 2 946 et inférieure à 3 273 € | 5,3 % |
| Supérieure ou égale à 3 273 et inférieure à 4 517 € | 7,5 % |
| Supérieure ou égale à 4 517 et inférieure à 5 846 € | 9,9 % |
| Supérieure ou égale à 5 846 et inférieure à 6 593 € | 11,9 % |
| Supérieure ou égale à 6 593 et inférieure à 7 650 € | 13,8 % |
| Supérieure ou égale à 7 650 et inférieure à 8 416 € | 15,8 % |
| Supérieure ou égale à 8 416 et inférieure à 9 324 € | 17,9 % |
| Supérieure ou égale à 9 324 et inférieure à 10 821 € | 20 % |
| Supérieure ou égale à 10 821 et inférieure à 14 558 € | 24 % |
| Supérieure ou égale à 14 558 et inférieure à 18 517 € | 28 % |
| Supérieure ou égale à 18 517 et inférieure à 29 676 € | 33 % |
| Supérieure ou égale à 29 676 et inférieure à 62 639 € | 38 % |
| ≥ à 62 639 € | 43 % |
Le taux par défaut est déterminé à partir d’une grille de taux fixée, pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er mai 2025, de la manière suivante :
| Base mensuelle de prélèvement | Taux de prélèvement |
| < à 1 620 € | 0 % |
| Supérieure ou égale à 1 620 € et inférieure à 1 683 € | 0,5 % |
| Supérieure ou égale à 1 683 € et inférieure à 1 791 € | 1,3 % |
| Supérieure ou égale à 1 791 € et inférieure à 1 911 € | 2,1 % |
| Supérieure ou égale à 1 911 € et inférieure à 2 042 € | 2,9 % |
| Supérieure ou égale à 2 042 € et inférieure à 2 151 € | 3,5 % |
| Supérieure ou égale à 2 151 € et inférieure à 2 294 € | 4,1 % |
| Supérieure ou égale à 2 294 € et inférieure à 2 714 € | 5,3 % |
| Supérieure ou égale à 2 714 € et inférieure à 3 107 € | 7,5 % |
| Supérieure ou égale à 3 107 € et inférieure à 3 539 € | 9,9 % |
| Supérieure ou égale à 3 539 € et inférieure à 3 983 € | 11,9 % |
| Supérieure ou égale à 3 983 € et inférieure à 4 648 € | 13,8 % |
| Supérieure ou égale à 4 648 € et inférieure à 5 574 € | 15,8 % |
| Supérieure ou égale à 5 574 € et inférieure à 6 974 € | 17,9 % |
| Supérieure ou égale à 6 974 € et inférieure à 8 711 € | 20 % |
| Supérieure ou égale à 8 711 € et inférieure à 12 091 € | 24 % |
| Supérieure ou égale à 12 091 € et inférieure à 16 376 € | 28 % |
| Supérieure ou égale à 16 376 € et inférieure à 25 706 € | 33 % |
| Supérieure ou égale à 25 706 € et inférieure à 55 062 € | 38 % |
| ≥ à 55 062 € | 43 % |
| Base mensuelle de prélèvement | Taux de prélèvement |
| < à 1 858 € | 0 % |
| Supérieure ou égale à 1 858 € et inférieure à 1 971 € | 0,5 % |
| Supérieure ou égale à 1 971 € et inférieure à 2 171 € | 1,3 % |
| Supérieure ou égale à 2 171 € et inférieure à 2 371 € | 2,1 % |
| Supérieure ou égale à 2 371 € et inférieure à 2 618 € | 2,9 % |
| Supérieure ou égale à 2 618 € et inférieure à 2 761 € | 3,5 % |
| Supérieure ou égale à 2 761 € et inférieure à 2 855 € | 4,1 % |
| Supérieure ou égale à 2 855 € et inférieure à 3 142 € | 5,3 % |
| Supérieure ou égale à 3 142 € et inférieure à 3 885 € | 7,5 % |
| Supérieure ou égale à 3 885 € et inférieure à 4 971 € | 9,9 % |
| Supérieure ou égale à 4 971 € et inférieure à 5 646 € | 11,9 % |
| Supérieure ou égale à 5 646 € et inférieure à 6 540 € | 13,8 % |
| Supérieure ou égale à 6 540 € et inférieure à 7 836 € | 15,8 % |
| Supérieure ou égale à 7 836 € et inférieure à 8 711 € | 17,9 % |
| Supérieure ou égale à 8 711 € et inférieure à 9 900 € | 20 % |
| Supérieure ou égale à 9 900 € et inférieure à 13 615 € | 24 % |
| Supérieure ou égale à 13 615 € et inférieure à 18 090 € | 28 % |
| Supérieure ou égale à 18 090 € et inférieure à 27 610 € | 33 % |
| Supérieure ou égale à 27 610 € et inférieure à 60 350 € | 38 % |
| ≥ à 60 350 € | 43 % |
| Base mensuelle de prélèvement | Taux de prélèvement |
| < à 1 990 € | 0 % |
| Supérieure ou égale à 1 990 € et inférieure à 2 151 € | 0,5 % |
| Supérieure ou égale à 2 151 € et inférieure à 2 398 € | 1,3 % |
| Supérieure ou égale à 2 398 € et inférieure à 2 704 € | 2,1 % |
| Supérieure ou égale à 2 704 € et inférieure à 2 808 € | 2,9 % |
| Supérieure ou égale à 2 808 € et inférieure à 2 904 € | 3,5 % |
| Supérieure ou égale à 2 904 € et inférieure à 2 999 € | 4,1 % |
| Supérieure ou égale à 2 999 € et inférieure à 3 332 € | 5,3 % |
| Supérieure ou égale à 3 332 € et inférieure à 4 598 € | 7,5 % |
| Supérieure ou égale à 4 598 € et inférieure à 5 951 € | 9,9 % |
| Supérieure ou égale à 5 951 € et inférieure à 6 712 € | 11,9 % |
| Supérieure ou égale à 6 712 € et inférieure à 7 788 € | 13,8 % |
| Supérieure ou égale à 7 788 € et inférieure à 8 567 € | 15,8 % |
| Supérieure ou égale à 8 567 € et inférieure à 9 492 € | 17,9 % |
| Supérieure ou égale à 9 492 € et inférieure à 11 016 € | 20 % |
| Supérieure ou égale à 11 016 € et inférieure à 14 820 € | 24 % |
| Supérieure ou égale à 14 820 € et inférieure à 18 850 € | 28 % |
| Supérieure ou égale à 18 850 € et inférieure à 30 210 € | 33 % |
| Supérieure ou égale à 30 210 € et inférieure à 63 767 € | 38 % |
| ≥ à 63 767 € | 43 % |
Source :
]]>Pour les baux conclus en 2025, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (pour les logements situés en métropole) :
| Zones | A bis | A | B1 | B2 et C |
| Personne seule | 43 953 € | 43953 € | 35 825 € | 32 243 € |
| Couple | 65 691 € | 65 691 € | 47 842 € | 43 056 € |
| Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 86 112 € | 78 963 € | 57 531 € | 51 778 € |
| Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge | 102 812 € | 94 585 € | 69 455 € | 62 510 € |
| Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge | 122 326 € | 111 971 € | 81 705 € | 73 535 € |
| Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge | 137 649 € | 126 001 € | 92 080 € | 82 873 € |
| Majoration par personne à charge à partir de la cinquième | 15 335 € | 14 039 € | 10 273 € | 9 243 € |
Pour les logements situés dans les départements d’outre-mer :
| Lieu de situation de l'immeuble | Départements d'outre-mer Saint-Martin Saint-Pierre-et-Miquelon | Polynésie Française Nouvelle-Calédonie Îles Wallis et Futuna |
| Personne seule | 32 602 € | 34 607 € |
| Couple | 43 539 € | 46 213 € |
| Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 52 358 € | 55 573 € |
| Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge | 63 207 € | 67 090 € |
| Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge | 74 354 € | 78 921 € |
| Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge | 83 795 € | 88 943 € |
| Majoration par personne à charge à partir de la cinquième | 9 354 € | 9 928 € |
| Zones | A bis | A Métropole | A Outre-Mer | B1 Métropole | B1 Outre-Mer | B2 et C |
| Personne seule | 32 177 € | 32 177 € | 32 309 € | 26 227 € | 26 333 € | 23 604 € |
| Couple | 48 093 € | 48 093 € | 48 290 € | 35 026 € | 35 168 € | 31 523 € |
| Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 63 043 € | 57 809 € | 58 045 € | 42 119 € | 42 291 € | 37 907 € |
| Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge | 75 270 € | 69 247 € | 69 528 € | 50 849 € | 51 056 € | 45 764 € |
| Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge | 89 555 € | 81 975 € | 82 308 € | 59 817 € | 60 061 € | 53 836 € |
| Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge | 100 777 € | 92 251 € | 92 624 € | 67 416 € | 67 690 € | 60 674 € |
| Majoration par personne à charge à partir de la cinquième | 11 230 € | 10 280 € | 10 322 € | 7 521 € | 7 553 € | 6 768 € |
| Zones | A bis | A Métropole | A Outre-Mer | B1 Métropole | B1 Outre-Mer | B2 et C |
| Personne seule | 17 697 € | 17 697 € | 17 770 € | 14 425 € | 14 484 € | 12 981 € |
| Couple | 28 857 € | 28 857 € | 28 975 € | 21 017 € | 21 103 € | 18 914 € |
| Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 37 827 € | 34 686 € | 34 828 € | 25 272 € | 25 376 € | 22 744 € |
| Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge | 41 625 € | 38 294 € | 38 450 € | 28 119 € | 28 234 € | 25 308 € |
| Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge | 49 257 € | 45 089 € | 45 273 € | 32 902 € | 33 036 € | 29 611 € |
| Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge | 55 428 € | 50 738 € | 50 945 € | 37 078 € | 37 230 € | 33 371 € |
| Majoration par personne à charge à partir de la cinquième | 6 175 € | 5 653 € | 5 678 € | 4 135 € | 4 155 € | 3 721 € |
Source :
]]>1/ Tarif applicable en ligne directe
| FRACTION DE PART NETTE TAXABLE | Tarif applicable |
| N'excédant pas 8 072 € | 5 % |
| Comprise entre 8 072 € et 12 109 € | 10 % |
| Comprise entre 12 109 € et 15 932 € | 15 % |
| Comprise entre 15 932 € et 552 324 € | 20 % |
| Comprise entre 552 324 € et 902 838 € | 30 % |
| Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
2/ Tarif applicable entre frères et sœurs
| FRACTION DE PART NETTE TAXABLE | Tarif applicable |
| N'excédant pas 24 430 € | 35 % |
| Supérieure à 24 430 € | 45 % |
Il faut préciser que la part de chaque frère ou sœur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, est exonérée de droits de mutation par décès à la double condition :
3/ Tarif applicable aux autres successions
| FRACTION DE PART NETTE TAXABLE | Tarif applicable |
| Entre parents jusqu’au 4ème degré inclusivement | 55 % |
| Entre parents au-delà du 4ème degré | 60 % |
| Entre non-parents | 60 % |
4/ Les abattements applicables
Pour le calcul des droits de succession, il est appliqué des abattements qui viennent diminuer la part nette revenant à chaque héritier ou légataire, dont le montant varie en fonction du bénéficiaire, selon le détail suivant.
| BENEFICIAIRE | ABATTEMENT |
| En ligne directe | 100 000 € |
| Entre frères et sœurs | 15 932 € |
| En faveur d’une personne handicapée | 159 325 € |
| En faveur des neveux et nièces | 7 967 € |
| A défaut d’autre abattement spécifique | 1 594 € |
Source :
]]>La décote permet d’alléger la charge de l’impôt pour les personnes faiblement soumises à l’impôt sur le revenu. En plus de l’aménagement du barème, la loi prévoit un renforcement du mécanisme de la décote favorable au contribuable.
L’impôt résultant du barème progressif, après application le cas échéant, du plafonnement des effets du quotient familial, est diminué :
Source :
]]>Le barème de l’impôt sur le revenu appliqué aux revenus perçus en 2024 est le suivant :
| Taux | |
| Inférieure ou égale à 11 497 € | 0 % |
| De 11 498 € à 29 315 € | 11 % |
| De 29 316 € à 83 823 € | 30 % |
| De 83 824 € à 180 294 € | 41 % |
| Supérieure à 180 294 € | 45 % |
Pour le calcul de l’impôt sur le revenu, il faut appliquer la méthode suivante :
Source :
]]>| FRACTION DE PART NETTE TAXABLE | Tarif applicable |
| N'excédant pas 8 072 € | 5 % |
| Comprise entre 8 072 € et 12 109 € | 10 % |
| Comprise entre 12 109 € et 15 932 € | 15 % |
| Comprise entre 15 932 € et 552 324 € | 20 % |
| Comprise entre 552 324 € et 902 838 € | 30 % |
| Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
| FRACTION DE PART NETTE TAXABLE | Tarif applicable |
| N'excédant pas 8 072 € | 5 % |
| Comprise entre 8 072 € et 15 932 € | 10 % |
| Comprise entre 15 932 € et 31 865 € | 15 % |
| Comprise entre 31 865 € et 552 324 € | 20 % |
| Comprise entre 552 324 € et 902 838 € | 30 % |
| Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
| FRACTION DE PART NETTE TAXABLE | Tarif applicable |
| N'excédant pas 24 430 € | 35 % |
| Supérieure à 24 430 € | 45 % |
| FRACTION DE PART NETTE TAXABLE | Tarif applicable |
| Entre parents jusqu’au 4e degré inclusivement | 55 % |
| Entre parents au-delà du 4e degré | 60 % |
| Entre non-parents | 60 % |
Pour le calcul des droits de donation, il est appliqué des abattements qui viennent diminuer la part nette revenant à chaque bénéficiaire, dont le montant varie selon le détail suivant.
| BENEFICIAIRE | ABATTEMENT |
| En ligne directe | 100 000 € |
| Entre époux et partenaires de PACS | 80 724 € |
| En faveur des petits-enfants | 31 865 € |
| En faveur des arrières petits-enfants | 5 310 € |
| Entre frères et sœurs | 15 932 € |
| En faveur d’une personne handicapée | 159 325 € |
| En faveur des neveux et nièces | 7 967 € |
Source :
]]>Les parents qui rattachent à leur foyer fiscal un enfant marié ou pacsé, faisant l’objet d’une imposition commune avec son conjoint ou son partenaire, ou un enfant chargé de famille, bénéficient d’un abattement sur leur revenu imposable.
Fixé à 6 674 € par personne prise en charge pour l’imposition des revenus 2023, le montant de cet abattement est porté à 6 794 € pour l’imposition des revenus 2024.
La déduction des pensions alimentaires versées à un enfant majeur est limitée à 6 794 € (6 674 € pour l’imposition des revenus de l’année 2023).
Lorsque le contribuable participe seul à l’entretien d’un enfant majeur célibataire, veuf ou divorcé qui est lui-même chargé de famille, la limite de déduction est fixée à 13 588 €, quel que soit le nombre de petits-enfants.
Lorsqu’il s’agit d’enfants mariés ou pacsés faisant l’objet d’une imposition commune, la limite de déduction est fixée à 6 794 € pour chacune des familles des jeunes conjoints ou partenaires. Cependant, la limite est doublée (soit 13 588 € pour l’imposition des revenus 2024) au profit des parents qui justifient participer seuls à l’entretien du jeune couple.
Source :
]]>Pour la métropole :
| Rémunération brute annuelle | Taux applicable |
|
Inférieure ou égale à 8 985 €
|
4,25 % |
|
Supérieure à 8 985 € et inférieure ou égale à 17 936 €
|
8,50 % |
|
Supérieure à 17 936 €
|
13,60 % |
Pour l’outre-mer :
| Départements d’outre-mer | Taux applicable |
|
Guadeloupe Martinique Réunion
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2,95 % sur le montant total des rémunérations brutes individuelles |
|
Guyane Mayotte
|
2,55 % sur le montant total des rémunérations brutes individuelles
|
Source :
]]>Le montant de la contribution patronale à l’achat de titres restaurant est exonéré dans la limite de 7,26 € à compter du 1er janvier 2025.
Source :
]]>En France continentale :
|
Catégorie fiscale |
Taux (en %) |
Tarif en € pour 1000 unités ou 1000 grammes) |
Minimum de perception (en € pour 1 000 unités ou 1 000 grammes)
|
|
Cigarettes
| 55,00 | 72,70 | 378,80 |
|
Cigares et cigarillos
| 36,30 | 55,70 | 302,60 |
|
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes
| 49,10 | 104,20 | 355,80 |
| Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés (narguilé, blunts, etc.) | 51,40 | 35,90 | 152,40 |
| Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets | 51,40 | 41,10 | 303,80 |
| Autres tabacs à chauffer | 51,40 | 155,20 | 1 146,40 |
| Tabacs à priser | 58,10 |
|
|
| Tabacs à mâcher | 40,70 |
|
|
En Corse :
|
Catégorie fiscale |
Taux (en %) |
Tarif en € pour 1000 unités ou 1000 grammes) |
Minimum de perception (en € pour 1 000 unités ou 1 000 grammes)
|
|
Cigarettes
| 53,90 | 67,90 |
|
|
Cigares et cigarillos
| 34,30 | 53,70 |
|
|
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes
| 46,40 | 95,40 |
|
| Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés (narguilé, blunts, etc.) | 49,40 | 32,20 |
|
| Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets | 49,40 | 41,10 |
|
| Autres tabacs à chauffer | 49,40 | 155 |
|
| Tabacs à priser | 55,40 |
|
|
| Tabacs à mâcher | 39,00 |
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Source :
]]>En France continentale, le prix moyen pondéré de vente au détail s'établit pour l'année 2024 et pour chaque groupe de produits de la manière suivante :
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| Autres tabacs à chauffer | 1 779,91 € |
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Source :
]]>Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 10M€
| Bénéfices imposables | Exercice 2025 |
| 0 à 42 500 € | 15 % |
| au-delà de 42 500 € | 25 % |
Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est d’au moins 10 M€, le taux unique de l’IS est de 25 %.
Contribution sociale de 3,3 % sur la part de l'impôt sur les sociétés qui excède 763 000 €
Source :
]]>Régime d’imposition à l’impôt sur le revenu :
Source :
]]>Pour les baux conclus ou renouvelés en 2025, les plafonds au m² (charges non comprises) sont les suivants :
Pour les investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2010 :
Zones | A | B1 | B2 |
Secteur libre | 26,81 € | 18,64 € | 15,25 € |
Secteur intermédiaire | 21,45 € | 14,91 € | 12,20 € |
Pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2011 :
Zones | A bis | A | B1 | B2 | C |
Secteur libre | 26,65 € | 19,76 € | 15,93 € | 13,01 € | 9,05 € |
Secteur intermédiaire | 21,32 € | 15,81 € | 12,74 € | 10,41 € | 7,24 € |
Pour les investissements réalisés à compter du 27 mai 2009 :
Lieu de situation de l'immeuble | Départements d’outre-mer | Polynésie française |
Secteur libre | 15,46 € | 18,94 € |
Secteur intermédiaire | 12,52 € | 15,79 € |
Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2025, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants.
Zones | A | B1 | B2 | C |
Personne seule | 55 647 € | 41 336 € | 37 890 € | 37 632 € |
Couple | 83 166 € | 60 700 € | 55 642 € | 50 581 € |
Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 99 969 € | 72 666 € | 66 613 € | 60 556 € |
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge | 119 746 € | 87 941 € | 80 616 € | 73 287 € |
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge | 141 759 € | 103 217 € | 94 618 € | 86 013 € |
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge | 159 516 € | 116 431 € | 106 728 € | 97 025 € |
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième | 17 780 € | 13 225 € | 12 124 € | 11 021 € |
Lieu de situation de l'immeuble | Départements d'outre-mer | Polynésie Française |
Personne seule | 33 713 € | 28 264 € |
Couple | 45 018 € | 52 267 € |
Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 54 137 € | 55 287 € |
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge | 65 347 € | 58 310 € |
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge | 76 877 € | 62 350 € |
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge | 86 638 € | 66 392 € |
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième | 9 672 € | 4 247 € |
Source :
]]>Le tarif de l'impôt est fixé à :
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Si votre patrimoine a une valeur nette taxable égale ou supérieure à 1 300 000 € et inférieure à 1 400 000 €, le montant de l'impôt calculé selon le tarif prévu au tableau est réduit d'une somme égale à 17 500 € - 1,25 % P, où P est la valeur nette taxable du patrimoine.
Source :
]]>| Frais de repas | Montant |
| Valeur du repas pris à domicile | 5,45 € TTC |
| Montant au-delà duquel la valeur du repas n’est plus considérée comme raisonnable | 21,10 € TTC |
Par principe, les frais supplémentaires de repas sont déductibles du résultat imposable, pour les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux, dès lors qu’ils sont nécessités par l’exercice de la profession, justifiés et d’un montant raisonnable.
Seuls les frais supplémentaires de repas sont réputés nécessités par l’exercice de la profession : la fraction de la dépense qui correspond aux frais que vous auriez engagés si vous aviez pris votre repas à votre domicile constitue une dépense d’ordre personnel qui ne peut être prise en compte pour la détermination du bénéfice imposable. Pour les exercices clos en 2025, le prix du repas à domicile est fixé forfaitairement à 5,45 € pour un repas (montant TTC).
Exemple : un commerçant dont le magasin et le domicile sont situés sur la même commune effectue un déplacement l’obligeant à exposer des frais de restaurant pour un montant de 15,90 €, régulièrement justifiés. Les frais qu’il peut déduire s’élèvent à 15,90 € - 5,45 € = 10,45 €.
Par ailleurs, le repas pris en dehors du domicile doit avoir un coût raisonnable sous peine de ne plus être considéré comme une dépense professionnelle. Pour apprécier ce montant, sera considéré comme raisonnable un repas dont le prix n’excède pas la limite d’exonération des indemnités pour frais de repas retenue lorsqu’un salarié est en déplacement professionnel et empêché de regagner sa résidence ou le lieu habituel de son travail, soit 21,10 € pour l’année 2025 (montant TTC). La fraction qui excède ce seuil constitue une dépense d’ordre personnel qui ne peut être admise en déduction, à moins de justifier ce dépassement par des circonstances exceptionnelles nécessaires pour l’exercice de l’activité ou de démontrer qu’il n’existe pas de possibilité de déjeuner à moindre coût dans les environs.
Exemple : si, dans l’exemple précédent, les frais supplémentaires de repas s’élèvent à 25 €, les frais de repas déductibles s’élèvent, par principe, à 21,10 € - 5,45 € = 15,65 €.
Les frais supplémentaires de repas exposés régulièrement sur les lieux d'exercice de leur activité professionnelle par les titulaires de bénéfices non commerciaux sont considérés, sous certaines conditions, comme des dépenses nécessitées par l'exercice de la profession et sont donc pris en compte pour la détermination du bénéfice non commercial imposable. Pour cela, les dépenses exposées doivent résulter de l’exercice normal de la profession et non de convenances personnelles et correspondre à une charge effective et justifiée.
Seuls les frais supplémentaires de repas sont réputés nécessités par l’exercice de la profession : la fraction de la dépense qui correspond aux frais que vous auriez engagés si vous aviez pris votre repas à votre domicile constitue une dépense d’ordre personnel qui ne peut être prise en compte pour la détermination du bénéfice imposable. Pour les exercices clos en 2025, le prix du repas à domicile est fixé forfaitairement à 5,45 € pour un repas (montant TTC).
Le montant déductible des frais supplémentaires de repas exposés par les titulaires de bénéfices non commerciaux correspond donc à la différence existant entre :
Exemple : un architecte dont le cabinet et le domicile sont situés sur la même commune se rend sur un chantier dans un autre département. Il expose à cette occasion des frais de restaurant d’un montant de 25 €, dûment justifiés. Les frais qu’il peut déduire s’élèvent donc, par principe, à 21,10 € - 5,45 € = 15,65 €.
Source :
]]>Pour 2025, les plafonds (en métropole), charges non comprises, sont les suivants :
Pour 2025, les plafonds (en Outre-mer), charges non comprises, sont les suivants :
Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.
Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2025, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (en euros) :
| Zones | A bis | A | B1 | B2 et C |
| Personne seule | 43 953 € | 43 953 € | 35 825 € | 32 243 € |
| Couple | 65 691€ | 65 691 € | 47 842 € | 43 056 € |
| Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 86 112 € | 78 963 € | 57 531 € | 51 778 € |
| Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge | 102 812 € | 94 585 € | 69 455 € | 62 510 € |
| Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge | 122 326 € | 111 971 € | 81 705 € | 73 535 € |
| Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge | 137 649 € | 26 001 € | 92 080 € | 82 873 € |
| Majoration par personne à charge à partir de la cinquième | 15 335 € | 14 039 € | 10 273 € | 9 243 € |
| Lieu de situation de l'immeuble | Départements d'outre-mer Saint-Martin Saint-Pierre-et-Miquelon | Polynésie Française Nouvelle-Calédonie Îles Wallis et Futuna |
| Personne seule | 32 602 € | 34 607 € |
| Couple | 43 539 € | 46 213 € |
| Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 52 358 € | 55 573 € |
| Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge | 63 207 € | 67 090 € |
| Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge | 74 354 € | 78 921 € |
| Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge | 83 795 € | 88 943 € |
| Majoration par personne à charge à partir de la cinquième | 9 354 € | 9 928 € |
Source :
]]>Plafonds de loyer
Pour les baux conclus en 2025 avec un nouveau locataire ou faisant l'objet en 2025 d'un renouvellement exprès, le loyer mensuel doit respecter un plafond au mètre carré de :
Plafonds de ressources du locataire
Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.
Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2025, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (en euros) :
| Composition du foyer du locataire | Plafonds annuels de ressources | |
| DOM, Saint-Martin, Saint-Barthélemy | Polynésie française, Nouvelle Calédonie, îles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises et Saint-Pierre-et-Miquelon | |
| Personne seule(1) | 37 731 € | 34 784 € |
| Couple | 69 773 € | 64 326 € |
| Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 73 808 € | 68 044 € |
| Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge | 77 845 € | 71 766 € |
| Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge | 83 236 € | 76 734 € |
| Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge | 88 629 € | 81 707 € |
| Majoration par personne à charge à partir de la cinquième | + 5 669 € | + 5 226 € |
(1) Ce plafond est multiplié par le nombre de personnes cotitulaires du bail lorsqu'elles appartiennent à des foyers fiscaux distincts.
Source :
]]>Pour 2025, les plafonds (en métropole), charges non comprises, sont les suivants :
Pour 2025, les plafonds (en Outre-mer), charges non comprises, sont les suivants :
Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.
Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2025, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (en euros) :
| Zones | A bis | A | B1 | B2 et C |
| Personne seule | 43 953 € | 43 953 € | 35 825 € | 32 243 € |
| Couple | 65 691€ | 65 691 € | 47 842 € | 43 056 € |
| Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 86 112 € | 78 963 € | 57 531 € | 51 778 € |
| Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge | 102 812 € | 94 585 € | 69 455 € | 62 510 € |
| Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge | 122 326 € | 111 971 € | 81 705 € | 73 535 € |
| Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge | 137 649 € | 26 001 € | 92 080 € | 82 873 € |
| Majoration par personne à charge à partir de la cinquième | 15 335 € | 14 039 € | 10 273 € | 9 243 € |
| Lieu de situation de l'immeuble | Départements d'outre-mer Saint-Martin Saint-Pierre-et-Miquelon | Polynésie Française Nouvelle-Calédonie Îles Wallis et Futuna |
| Personne seule | 32 602 € | 34 607 € |
| Couple | 43 539 € | 46 213 € |
| Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 52 358 € | 55 573 € |
| Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge | 63 207 € | 67 090 € |
| Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge | 74 354 € | 78 921 € |
| Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge | 83 795 € | 88 943 € |
| Majoration par personne à charge à partir de la cinquième | 9 354 € | 9 928 € |
Source :
]]>Les exploitants individuels et certaines sociétés civiles de moyens tenant une comptabilité super-simplifiée peuvent évaluer forfaitairement leurs frais de carburant consommé lors de leurs déplacements professionnels en appliquant des barèmes spécifiques publiés chaque année par l'administration fiscale.
Ces barèmes peuvent aussi être utilisés par les titulaires de bénéfices non commerciaux (pour les véhicules pris en location) et par les associés de sociétés de personnes qui exercent leur activité professionnelle dans la société (pour évaluer leurs frais de déplacement domicile – lieu de travail)
| CV | Gazole (en € / km) | Super sans plomb (en € / km) | GPL (en € / km) |
| 3 à 4 | 0,094 | 0,119 | 0,074 |
| 5 à 7 | 0,116 | 0,147 | 0,091 |
| 8 et 9 | 0,137 | 0,174 | 0,108 |
| 10 et 11 | 0,155 | 0,197 | 0,122 |
| 12 et plus | 0,172 | 0,219 | 0,136 |
| Puissance fiscale | Frais de carburant au kilomètre (en € / km) |
| < à 50 CC | 0,038 |
| De 50 CC à 125 CC | 0,078 |
| De 3 à 5 CV | 0,099 |
| Au-delà de 5 CV | 0,137 |
Source :
]]>Donnent lieu à la perception d’émoluments fixes, les prestations indiquées ci-dessous :
| DÉSIGNATION DE LA PRESTRATION | ÉMOLUMENT |
| Attestation de créancier | 7,54 € |
| Paiement à des entrepreneurs des fonds versés par organismes de crédit (par règlement) | 7,54 € |
| Ensemble des demandes de documents cadastraux, notamment l'extrait cadastral, le document d'arpentage, et les formulaires de division de parcelle | 11,32 € |
La vérification de la situation pénale de l'acquéreur auprès du casier judiciaire donne lieu à la perception des émoluments suivants :
Le renouvellement de l'extrait de casier judiciaire, avec réinitialisation de la demande, donne lieu à la perception d'un nouvel émolument fixé selon les modalités prévues ci-dessus.
Donnent lieu à la perception d’émoluments fixes, les prestations mentionnées ci-dessous :
| DÉSIGNATION DE LA PRESTRATION | ÉMOLUMENT |
| Vérification du respect des dispositions de l’article L 711-2 du Code de la construction et de l’habitation dans le cadre de l'élaboration de l'acte authentique mentionné au premier alinéa de l'article L 711-5 du même code | 15,09 € |
| Immatriculation d'office du syndicat de copropriétaires dans les cas prévus au 2e alinéa de l’article L 711-5 du Code de la construction et de l’habitation | 18,87 € |
| Immatriculation du syndicat de copropriétaires d'un immeuble mis en copropriété dans le cas prévu au I de l'article L 711-4 du Code de la construction et de l'habitation | 18,87 € |
| Copie figurée ou collationnée, pour publicité foncière (par page) | 1,13 € |
| Demande de subvention dans le cadre d'un échange de biens ruraux | 18,87 € |
| Notification nécessaire à la purge d'un droit de préemption (par notification) | 37,73 € |
| Réquisition de publication ou de mention en matière de publicité foncière | 18,87 € |
| Inscription d'une hypothèque légale par le notaire sans acte notarié | 18,87 € |
| Mention en marge d'une convention de rechargement | 18,87 € |
| Bordereau d'inscription en suite immédiate d'un acte | 7,54 € |
| Renouvellement d'inscription | 37,73 € |
| Demande d'état (par réquisition) | 3,77 € |
| Actes destinés à être publiés au fichier immobilier : actes d'état civil, attestations, demandes de cadastre, copies authentiques, copies sur papier libre, copies publicité foncière, extraits d'acte, réquisitions d'état | 339,58 € |
| Transmission au Conseil supérieur du notariat des informations relatives aux mutations d'immeubles à titre onéreux nécessaires à l'exercice de la mission de service public prévue à l'article 6-1 de l'ordonnance no 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat | 15,31 € |
Donnent lieu à la perception d’émoluments fixes, les prestations suivantes :
| DÉSIGNATION DE LA PRESTRATION | ÉMOLUMENT |
| Ensemble des demandes concernant l'état civil des personnes physiques et l'immatriculation des personnes morales (actes de l'état civil) | 11,24 € |
| Attestation en général ou la certification écrite d'une situation de fait ou de droit délivrée par le notaire (par attestation délivrée) | 3,77 € |
| Demande de renseignements en matière de législation sociale (par demande) | 3,77 € |
| Remise au greffe de procès-verbal de difficultés, testament ou autres actes (pour toutes les pièces comprises dans la même remise, frais de déplacement en sus) | 18,87 € |
| Formalités de publicité d'une déclaration de pacte civil de solidarité reçu par un notaire (pour les deux partenaires) | 11,32 € |
| Formalités de publicité d'une modification de pacte civil de solidarité reçu par un notaire (pour les deux partenaires) | 11,32 € |
| Formalités de publicité d'une dissolution de pacte civil de solidarité reçu par un notaire (pour les deux partenaires) | 11,32 € |
| Obtention de tout document nécessaire à la rédaction d'un acte et non tarifé par ailleurs | 56,60 € |
| Demande d'autorisation de cumul | 37,73 € |
| Établissement de la déclaration et le paiement de l'impôt sur les plus-values | 56,60 € |
| Demande de paiement fractionné ou différé des droits quand la garantie proposée est hypothécaire | 37,73 € |
| Demande de paiement fractionné ou différé des droits dans les cas autres que celui relatif à une dissolution de pacte civil de solidarité reçu par un notaire (pour les deux partenaires) | 75,46 € |
| Démarches pour l'application de la réglementation applicable en matière de relations financières avec l'étranger | 45,28 € |
| Demande dégrèvement ou de restitution de droits ou taxes, lorsqu'il n'y a pas de démarches auprès de l'administration | 37,73 € |
| Rédaction d'imprimés administratifs relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée | 18,87 € |
Les démarches concernant l'obtention et la vérification d'un certificat de mesurage ou d'un document composant le dossier de diagnostic technique donnent lieu à la perception d'un émolument fixe suivant :
| DÉSIGNATION DE LA PRESTRATION | ÉMOLUMENT |
| Certificat de mesurage | 15,09 € |
| Chacun des documents composant le dossier de diagnostic technique | 15,09 € |
Donnent lieu à la perception d’émoluments fixes, les prestations suivantes :
| DÉSIGNATION DE LA PRESTRATION | ÉMOLUMENT |
| Copie exécutoire, authentique, par extrait | 1,13 € |
| Copie sur papier libre | 0,38 € |
| Archivage numérisé des actes | 0,19 € |
| Extrait d'acte, y compris le bordereau récapitulatif | 18,87 € |
| Notification, sauf en matière de préemption | 15,09 € |
| Demande de remise de pénalité, pour des faits non-imputables au notaire | 37,73 € |
| Rédaction d'affiches ou d'insertions dans les journaux en vue de publications diverses (par texte rédigé) | 37,73 € |
| Consultation de fichier public | 11,32 € |
| Dépôt au rang des minutes de la convention de divorce par consentement mutuel | 41,20 € |
Source :
]]>Pour mémoire, la garantie collective est un mécanisme qui prévoit la solidarité entre tous les notaires. En cas de dommage causé à un client par un notaire, dans l'exercice de ses fonctions professionnelles, la couverture financière du dommage est supportée par la profession.
Le taux de cotisation due par chaque notaire pour l’année 2025 afin de financer cette garantie collective est fixé à 0,13 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2022 et 2023.
Les notaires dont la moyenne des produits totaux des années 2022 et 2023 est inférieure à 200 000 € bénéficient d’une décote dans les limites ci-après :
Source :
]]>A – Montant des tarifs
| Tarifs pour l’année 2025 | Montants | |||
| Variation du tarif de la course type | Au plus + 1,71 % | |||
| Composantes de la course type | Prise en charge | Au plus 4,48 € | ||
| Prix maximum du km parcouru | Au plus 1,29 € | |||
| Prix maximum horaire | Au plus 41,76 € | |||
| Tarif minimum susceptible d’être perçu | 8 € | |||
| Suppléments | Taxis non parisiens | Passagers (par passager à partir de 5) | 4,00 € | |
| Bagages (par encombrant) | 2,00 € | |||
| Taxis lyonnais | Réservation immédiate | 2,00 € | ||
| Réservation à l’avance | 4,00 € | |||
| Taxis niçois | Réservation immédiate | 4,00 € | ||
| Réservation à l’avance | 4,00 € | |||
| Taxis cannois et antibois | Réservation immédiate | 3,00 € | ||
| Réservation à l’avance | 3,00 € | |||
| Taxis toulousains | Réservation avec prise en charge dans la zone de stationnement | 3,00 € | ||
| Réservation avec prise en charge en dehors de la zone de stationnement | 7,00 € | |||
| Taxis parisiens | Réservation immédiate | 4,00 € | ||
| Réservation à l’avance | 7,00 € | |||
| Passagers (par passager à partir de 5) | 5,50 € | |||
| Taxis guadeloupéens autorisés à stationner à l'aéroport et au Grand Port Maritime de la Guadeloupe | Passagers (par passager à partir de 5) | 4,00 € | ||
| Taxis pointois | Passagers (par passager à partir de 5) | 4,00 € | ||
| Forfaits parisiens | Aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle-Paris rive droite | 56,00 € | ||
| Aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle-Paris rive gauche | 65,00 € | |||
| Aéroport de Paris-Orly-Paris rive droite | 45,00 € | |||
| Aéroport de Paris-Orly-Paris rive gauche | 36,00 € | |||
| Forfaits niçois, cannois et antibois | Aéroport de Nice-Côte d’Azur-Cannes | 85,00 € | ||
| Aéroport de Nice-Côte d’Azur-Monaco | 95,00 € | |||
| Aéroport de Nice-Côte d’Azur-Nice-centre | 32,00 € | |||
| Aéroport Nice Côte d’Azur- Cap d’Antibes | 72,00 € | |||
| Forfaits toulousains | Aéroport de Toulouse Blagnac- Toulouse zone 1 | 15 € | ||
| Aéroport de Toulouse Blagnac- Toulouse zone 2 | 26 € | |||
| Aéroport de Toulouse Blagnac-Toulouse zone 3 | 37 € | |||
| Aéroport de Toulouse Blagnac-Toulouse zone 4 | 47 € | |||
| Forfaits guadeloupéens | Aéroport Pôle Caraïbes-Gare maritime de Bergevin | 25 € | ||
| Aéroport Pôle Caraïbes-Grand port maritime de la Guadeloupe | 25 € | |||
| Forfaits pointois | Gare maritime de Bergevin-Aéroport Pôle Caraïbes | 25 € | ||
Les lieux situés à Nice-centre comprennent en limite ouest le boulevard Gambetta ; en limite nord, la voie Mathis, la voie Malraux, le parvis de l'Europe, le boulevard Louis-Delfino, boulevard Joseph-Garnier, avenue de la Libération et la gare des chemins de fer de Provence ; en limite sud, la promenade des Anglais, le quai des États-Unis, la place du 8-Mai-1945, le quai Rauba-Capeu, le port de Nice ; en limite est, boulevard Pierre-Sola et la gare de Riquier, la rue Arson, et le boulevard Lech-Walesa, le boulevard Stalingrad, le boulevard Franck-Pilatte jusqu'à l'hôtel Saint Jean.
Les lieux situés à Cap d'Antibes sont délimités comme suit : à l'ouest Parc Exflora-chemin des Eucalyptus ; au nord chemin de Lauvert-route de la Badine ; au nord-est angle de la route de la Badine/chemin de la Colle-chemin de la Pinède-au niveau de l'avenue H.-Berlioz tirer une ligne droite vers la plage du Ponteil en passant par l'avenue de l'Orangerie et l'avenue Salvy ; à l'est et au sud, la mer.
Les lieux situés à Toulouse zone 1 sont délimités par l'avenue de l'aéroconstellation (Blagnac), l'avenue d'Andromède (Blagnac), le boulevard Alain-Savary (Blagnac), la route de Grenade à Blagnac jusqu'à la sortie 2 de l'A621, D901 (fil d'Ariane), sortie 2 de l'A624 et de la nationale 124.
Les lieux situés à Toulouse dans la zone 2 sont délimités par la nationale 224, chemin de l'Enseigure (parc des expositions-MEET) (Beauzelle), rue des Pins (Beauzelle), rue de Latché (Beauzelle), base de loisirs des Quinze sol, chemin des Ramiers (Beauzelle, Blagnac), allée du Canelet (Blagnac), rue Félix (Blagnac), avenue du Général-Compans (Blagnac), base de loisirs de Sesquières, sortie 33 périphérique, avenue des États-Unis, avenue Jean-Zay, avenue de Fronton (métro La vache), barrière de Paris, avenue des Minimes, avenue Honoré-Serres, place Arnaud-Bernard, boulevard Lascrosses, boulevard Armand-Duportal, allée de Barcelone, avenue Paul-Séjourné, avenue de l'Ancien-Vélodrome, allée du Niger, pont des Catalans, avenue du Château-d'Eau, boulevard Jean-Brune, avenue de Lombez, avenue de Lardenne, sortie rocade Arc-en-ciel D. 980.2.
Les lieux situés à Toulouse dans la zone 3 sont délimités par : sorties 12 (et quartier nord de Toulouse), 13 et 14 du périphérique, avenue d'Atlanta, route d'Agde, avenue Yves-Brunaud, avenue Jacques-Chirac (anciennement boulevard des Crêtes), avenue Jean-Chaubet, avenue Camille-Pujol, pont Guihlemmery, place Dupuy, rue des Potiers, Grands Ronds, allée Jules-Guesde, Grande rue Saint-Michel, boulevard des Recollets, ancien parc des expositions et stadium et Casino Barrière, avenue de Muret, route de Seysses, avenue du Général-Eisenhower, chemin de Basso-Cambo, chemin de Tucaut, route de Saint-Simon, rocade Arc en Ciel.
Les lieux situés à Toulouse dans la zone 4 sont délimités depuis sortie 14, sorties 15, 16, 17 et 18 du périphérique, route de Revel, route de Labège, Airbus Defense and Space, le Palays, zone d'activité et parc du Canal, Pouvourville, route de Narbonne, Rangueil Hôpital, Pech David, périphérique Sud, Oncopole, route d'Espagne, sortie 38 A64, zone Thibaud, chemin de la saudrune, route de Seysses.
Les lieux situés dans la gare maritime de Bergevin, le Grand Port maritime de la Guadeloupe et l'aéroport de Pôle Caraïbes sont situés dans l'emprise de la gare maritime de Bergevin, du grand port maritime international de la Guadeloupe et l'aéroport de Pôle Caraïbes.
B.-Lettre devant être apposée sur le cadran du taximètre
La lettre E de couleur bleue est apposée sur le cadran du taximètre après adaptation aux tarifs pour l'année 2025.
Source :
]]>Si vous attribuez des titres-restaurant à vos salariés, la valeur de ces titres peut être exonérée de cotisations sociales. Pour cela, votre prise en charge ne doit pas être inférieure à 50 %, ni supérieure à 60 % de la valeur des titres restaurant, dans la limite globale d’un montant réévalué chaque année.
| Exonération maximale de la participation patronale | 7,26 € |
| Valeur du titre ouvrant droit à l’exonération maximale | Entre 12,10 et 14,52 € |
Source :
]]>Lorsque l'employeur fournit le logement à son salarié, cet avantage est fixé sur la base d'une évaluation forfaitaire mensuelle selon un barème intégrant les avantages accessoires (eau, gaz, électricité, chauffage, garage).
| Rémunération brute mensuelle (en €) | Inférieure à 1 962,50 | De 1 962,50 à 2 354,99 | De 2 355,00 à 2 747,49 | De 2 747,50 à 3 532,49 | De 3 532,50 à 4 317,49 | De 4 317,50 à 5 102,49 | De 5 102,50 à 5 887,49 | Supérieure ou égale à 5 887,50 |
| Avantage en nature pour 1 pièce (en €) | 78,70 | 91,80 | 104,80 | 117,90 | 144,50 | 170,40 | 196,80 | 222,70 |
| Si plusieurs pièces, avantage en nature par pièce principale (en €) | 42,10 | 58,90 | 78,70 | 98,20 | | 150,40 | 183,30 | 209,60 |
L'employeur peut également estimer l'avantage d'après la valeur locative servant à l'établissement de la taxe d'habitation ou à défaut, d'après la valeur locative réelle. Les avantages accessoires sont évalués d'après leur valeur réelle.
Source :
]]>Les montants et tarifs de chacune des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) sont revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année. Pour l'année 2025, ce taux s'élève à 1,8 %.
Le tarif de l’IFER est fixé au 1er janvier 2025 à 8,51 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l’année d’imposition.
Le tarif de l’IFER est fixé au 1er janvier 2025 à 3 542 € par mégawatt de puissance électrique installée pour chaque installation au 1er janvier de l’année d’imposition.
Le tarif de l’IFER est fixé au 1er janvier 2025 à :
Le tarif est fixé en fonction de la tension en amont du transformateur électrique au 1er janvier de l’année d’imposition. La tension en amont s’entend de la tension électrique en entrée du transformateur. Les transformateurs électriques dont la tension en amont est inférieure ou égale à 50 kilovolts ne sont pas retenus pour le calcul de l’imposition.
|
Tension en amont en KV
|
Tarif par transformateur en euros
|
| Supérieure à 350
| 168 398
|
| Supérieure à 130 et inférieure ou égale à 350
| 57 147
|
| Supérieure à 50 et inférieure ou égale à 130
| 16 414
|
|
Types de stations
|
Calcul du tarif applicable
|
Tarifs applicables
|
| Stations ordinaires
|
| 1 860 €
|
| Émetteurs soumis à une simple déclaration auprès de l'ANFR
| 1 860 € x 10 %
| 186 €
|
| Stations ordinaires en zones « blanches »
| 1 860 € / 2
| 930 €
|
| Émetteurs soumis à une simple déclaration auprès de l'ANFR en zones « blanches »
| 186 € / 2
| 93 €
|
| Nouvelles stations ordinaires
| 1 860 € x 25 %
| 465 €
|
| Nouveaux émetteurs soumis à une simple déclaration auprès de l'ANFR
| 186 € x 25 %
| 46,50 €
|
| Nouvelles stations ordinaires en zones « blanches »
| (1 860 € / 2) x 25 %
| 232;50 €
|
| Nouveaux émetteurs soumis à une simple déclaration auprès de l'ANFR en zones « blanches »
| (186 € / 2) x 25 %
| 23,25 €
|
| Stations relevant de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et assurant la diffusion au public de services de radio ou de télévision
|
| 267 €
|
| Équipement | Tarif
|
| Installations de GNL dont la capacité de stockage est inférieure ou égale à 100 000 mètres cubes
| 666 763 € par installation
|
| Installations de GNL dont la capacité de stockage est supérieure à 100 000 mètres cubes
| 3 039 688 € par installation |
| Sites de stockage souterrain de gaz naturel
| 607 937 € par site
En cas de groupement de stockage, le tarif unitaire s'applique à chacun des sites compris dans le groupement |
| Canalisations de transport de gaz naturel
| 608 € par kilomètre de canalisation
|
| Stations de compression de gaz naturel
| 121 587 € par station
|
| Canalisations de transport d'autres hydrocarbures
| 608 € par kilomètre de canalisation
|
| Canalisations de transport de produits chimiques
| 589 € par kilomètre de canalisation
|
| Catégorie de matériels roulants
| Tarif |
| Engins à moteur thermique
|
|
| Automoteur
| 36 476 €
|
| Locomotive diesel
| 36 476 €
|
| Engins à moteur électrique
|
|
| Automotrice
| 27 965 €
|
| Locomotive électrique
| 24 319 €
|
| Motrice de matériel à grande vitesse
| 42 557 €
|
| Automotrice tram-train
| 13 985 €
|
| Engins remorqués
|
|
| Remorque pour le transport de voyageurs
| 5 837 €
|
| Remorque pour le transport de voyageurs à grande vitesse
| 12 158 €
|
| Remorque tram-train
| 2 918 €
|
| Catégorie de matériels roulants
| Tarif |
| Métro
|
|
| Motrice et remorque
| 14 907 €
|
| Autre matériel
|
|
| Automotrice et motrice
| 27 965 €
|
| Remorque
| 5 837 €
|
Le tarif de l’IFER est fixé au 1er janvier 2025 à 24,21 € par ligne en service (tarif revalorisé et majoré).
Le tarif de l’IFER est fixé au 1er janvier 2025 à 26,12 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l’année d’imposition.
Source :
]]>Le tarif de la contribution sur les boissons non alcooliques contenant des édulcorants de synthèse est de :
Le tarif en euros de la contribution sur les boissons non alcooliques contenant des sucres ajoutés est le suivant :
| QUANTITÉ DE SUCRE (en kg de sucres ajoutés par hl de boisson) | Tarif 2024 | Tarif du 1er janvier au 28 février 2025 |
| Inférieure ou égale à 1 | 3,34 | 3,50 |
| 2 | 3,9 | 4,09 |
| 3 | 4,44 | 4,65 |
| 4 | 4,99 | 5,23 |
| 5 | 6,11 | 6,40 |
| 6 | 7,22 | 7,57 |
| 7 | 8,33 | 8,73 |
| 8 | 10,55 | 11,06 |
| 9 | 12,77 | 13,38 |
| 10 | 14,98 | 15,70 |
| 11 | 17,21 | 18,04 |
| 12 | 19,43 | 20,36 |
| 13 | 21,65 | 22,69 |
| 14 | 23,87 | 25,02 |
| 15 | 26,09 | 27,34 |
| Tarif supplémentaire par kg au-delà de 15 kg de sucres ajoutés par hectolitre de boisson | 2,21 | 2,32 |
| QUANTITÉ DE SUCRE (en kg de sucres ajoutés par hl de boisson) | Tarif du 1er mars au 31 décembre 2025 |
| Inférieure à 5 | 4 |
| Égale ou supérieure à 5 et inférieure ou égale à 8 | 21 |
| Supérieure à 8 | 35 |
Source :
]]>Pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, le taux de la redevance d’archéologie préventive est fixé à 0,71 € par m².
Source :
]]>Cette redevance est assise sur les sommes engagées par les parieurs sur les paris hippiques en ligne au titre des courses organisées par des sociétés de courses françaises.
Elle est due par les sociétés devant être soumises, en tant qu'opérateurs de paris hippiques en ligne, à l'agrément délivré par l’Autorité nationale des jeux.
Le taux de cette redevance est fixé à 25,8 % depuis le 1er janvier 2025.
Source :
]]>Les montants de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes sont révisés chaque année proportionnellement à la variation du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties constatée au niveau national.
Le coefficient de cette variation entre 2023 et 2024 est de 1,0523419.
Les montants de l'imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de 2025 sont donc ceux appliqués au titre de 2024 multipliés par ce coefficient.
Ils sont égaux à :
Source :
]]>Barème en euros par unité de perception de la composante de la TGAP portant sur les émissions polluantes
| Substances taxables émises dans l'atmosphère | Unité de perception |
Tarif 2024 |
Tarif 2025 |
| Oxydes de soufre et autres composés soufrés | Tonne |
155,84 |
163,32 |
| Acide chlorhydrique | Tonne | 53,04 | 55,59 |
| Protoxyde d'azote | Tonne | 79,59 | 83,41 |
| Oxyde d'azote et autres composés oxygénés de l'azote à l'exception du protoxyde d'azote | Tonne |
188,11 |
197,14 |
| Hydrocarbures non méthaniques, solvants et autres composés organiques volatils | Tonne |
155,84 |
163,32 |
| Poussières totales en suspension | Tonne | 297,76 | 312,05 |
| Arsenic | Kilogramme | 572,90 | 600,4 |
| Sélénium | Kilogramme | 572,90 | 600,4 |
| Mercure | Kilogramme | 1145,77 | 1200,77 |
| Benzène | Kilogramme | 5,74 | 6,02 |
| Hydrocarbures aromatiques polycycliques | Kilogramme | 57,30 | 60,05 |
| Plomb | Kilogramme | 11,24 | 11,78 |
| Zinc | Kilogramme | 5,62 | 5,89 |
| Chrome | Kilogramme | 22,49 | 23,57 |
| Cuivre | Kilogramme | 5,62 | 5,89 |
| Nickel | Kilogramme | 112,44 | 117,84 |
| Cadmium | Kilogramme | 562,22 | 589,21 |
| Vandadium | Kilogramme | 5,62 | 5,89 |
Barème en euros par unité de perception de la composante de la TGAP portant sur les lessives
| Préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de lavage et produits adoucissants et assouplissants pour le linge | Unité de perception |
Tarif 2024 |
Tarif 2025 |
| Dont la teneur en phosphates est inférieure à 5 % du poids | Tonne |
48,46 |
50,79 |
| Dont la teneur en phosphates est comprise entre 5 et 30 % du poids | Tonne | 208,79 | 218,81 |
| Dont la teneur en phosphates est supérieure à 30 % du poids | Tonne |
348 |
364,70 |
Barème en euros par unité de perception de la composante de la TGAP portant sur les matériaux d'extraction
| Substances taxables | Unité de perception | Tarif 2024 | Tarif 2025 |
| Matériaux d'extraction | Tonne | 0,22 | 0,23 |
Barème en euros par unité de perception de la composante de la TGAP relative au stockage des déchets non dangereux
| Installations de stockage de déchets non dangereux | Unité de perception | Tarif 2024 | Tarif 2025 |
| Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz capté (B) | Tonne |
59 |
65 |
| Installations autorisées qui sont exploitées selon la méthode du bioréacteur et réalisent une valorisation énergétique du biogaz capté (C) | Tonne |
61 |
65 |
| Installations autorisées relevant à la fois des B et C | Tonne |
58 |
65 |
| Autres installations autorisées | Tonne |
63 |
65 |
Barème en euros par unité de perception de la composante de la TGAP relative au traitement thermique des déchets non dangereux
| Installations de traitement thermique de déchets non dangereux | Unités de perception |
Tarif 2024 |
Tarif 2025 |
| Installations autorisées dont le système de management de l'énergie a été certifié conforme à la norme internationale ISO 50001 par un organisme accrédité (A) | Tonne |
22 |
25 |
| Installations autorisées dont les valeurs d'émission de NOx sont inférieures à 80 mg/ Nm3 (B) | Tonne |
22 |
25 |
| Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,65 (C) | Tonne |
14 |
15 |
| Installations relevant à la fois des A et B | Tonne |
20 |
25 |
| Installations relevant à la fois des A et C | Tonne |
14 |
15 |
| Installations relevant à la fois des B et C | Tonne |
14 |
15 |
| Installations relevant à la fois des A, B et C | Tonne |
14 |
15 |
| Installations autorisées dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,70 et réalisant une valorisation énergétique des résidus à haut pouvoir calorifique qui sont issus des opérations de tri performantes | Tonne |
7 |
7,5 |
| Autres installations autorisées | Tonne |
24 |
25 |
Réfactions applicables pour les déchets non dangereux dans les collectivités d'outre-mer
| Collectivités concernées | Installations concernées | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 |
| Guadeloupe, La Réunion et Martinique | Toutes | -25 % | -35 % | -35 % | -35 % |
-25 % | ||
| Guyane | Installations de stockage accessibles par voie terrestre | 10 € par tonne | -75 % | -75 % | -75 % |
- 70 % | ||
| Installations de stockage non accessibles par voie terrestre | 3 € par tonne | 3 € par tonne | 3 € par tonne |
3 € par tonne | ||||
| Installations de traitement thermique | -60 % | -75 % | -75 % | -75 % |
-70 % | |||
| Mayotte | Installations de stockage | 0 € par tonne | 10 € par tonne | -75 % | -75 % | -75 % |
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| Installations de traitement thermique | -60 % | -70 % | ||||||
Barème de la composante de la TGAP relative aux déchets dangereux (exprimé en euros par unité de perception)
| Opérations imposables | Unités de perception | Tarif 2024 | Tarif 2025 |
| Déchets réceptionnés dans une installation autorisée de traitement thermique de déchets dangereux ou transférés vers une telle installation située dans un autre État | Tonne |
14,23 |
14,91 |
| Déchets réceptionnés dans une installation autorisée de stockage de déchets dangereux ou transférés vers une telle installation située dans un autre État | Tonne |
28,44 |
29,81 |
Barème de la composante de la TGAP relative aux déchets radioactifs métalliques (exprimé en euros par unité de perception)
| Unité de perception | 2024 | 2025 | 2026 | 2027 |
| Tonne | 200 | 314,4 | 366,8 | 419,2 |
Source :
]]>Plafonds de ressources annuelles imposables pour l’attribution de logements sociaux :
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| 26 687 |
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Plafonds de ressources annuelles imposables pour les logements adaptés aux besoins des ménages qui rencontrent des difficultés d'insertion particulières :
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Source :
]]>Les annonces judiciaires et légales font l'objet d'une tarification au caractère.
Le tarif d'une annonce est obtenu en multipliant le nombre total de caractères qu'elle comporte, espaces inclus et à l'exclusion de tout élément de présentation, par le tarif du caractère fixé ci-dessous. Le tarif ainsi obtenu est arrondi au centime d'euro le plus proche.
L'adjonction dans une annonce d'éléments personnalisés d'identification ou de reconnaissance ne peut concerner que l'annonceur en tant que personne soumise à cette obligation de publicité. Ces éléments ne sont ajoutés qu'à la demande expresse de celui-ci.
Les tarifs sont réduits de 70 % pour les annonces faites par les personnes qui bénéficient de l'aide juridictionnelle ou lorsque les demandes d'annonces sont formulées par les juridictions en vue de satisfaire à une obligation de publication mise à la charge de personnes bénéficiant de l'aide juridictionnelle. Ils sont réduits de 50 % pour les annonces prescrites dans le cadre des procédures prévues par le livre VI du Code de commerce, à l'exception des annonces faisant l'objet d'une tarification forfaitaire de la manière prévue ci-dessous.
Ils sont réduits de 50 % pour les annonces faites par les personnes dans le cadre du transfert universel du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel prévues par les articles L526-27 et D526-30 du Code de commerce.
Le tarif d'insertion d'une annonce judiciaire et légale ne peut faire l'objet d'aucune remise ou ristourne.
Le tarif appliqué par l'éditeur du support habilité à recevoir des annonces légales figure en tête de la rubrique des annonces judiciaires et légales de ce même support.
Le tarif est fixé comme suit :
01 Ain.
03 Allier.
04 Alpes-de-Haute-Provence.
05 Hautes-Alpes.
06 Alpes-Maritimes.
09 Ariège.
10 Aube.
11 Aude.
12 Aveyron.
13 Bouches-du-Rhône.
14 Calvados.
15 Cantal.
16 Charente.
17 Charente-Maritime.
18 Cher.
19 Corrèze.
2A Corse-du-Sud.
2B Haute-Corse.
21 Côte-d'Or.
22 Côtes-d'Armor.
24 Dordogne.
23 Creuse.
25 Doubs.
29 Finistère.
28 Eure-et-Loir.
30 Gard.
31 Haute-Garonne.
32 Gers.
33 Gironde.
34 Hérault.
35 Ille-et-Vilaine.
36 Indre.
37 Indre-et-Loire.
39 Jura.
40 Landes.
41 Loir-et-Cher.
42 Loire.
43 Haute-Loire.
44 Loire-Atlantique.
45 Loiret.
46 Lot.
47 Lot-et-Garonne.
48 Lozère.
49 Maine-et-Loire.
50 Manche.
51 Marne.
52 Haute-Marne.
53 Mayenne.
54 Meurthe-et-Moselle.
55 Meuse.
56 Morbihan.
57 Moselle.
58 Nièvre.
61 Orne.
63 Puy-de-Dôme.
64 Pyrénées-Atlantiques.
65 Hautes-Pyrénées.
66 Pyrénées-Orientales.
67 Bas-Rhin.
68 Haut-Rhin.
70 Haute-Saône.
71 Saône-et-Loire.
72 Sarthe.
73 Savoie.
74 Haute-Savoie.
79 Deux-Sèvres.
81 Tarn.
82 Tarn-et-Garonne.
83 Var.
84 Vaucluse.
85 Vendée.
86 Vienne.
87 Haute-Vienne.
88 Vosges.
90 Territoire de Belfort.
02 Aisne.
07 Ardèche.
08 Ardennes.
26 Drôme.
38 Isère.
60 Oise.
69 Rhône.
80 Somme.
89 Yonne.
27 Eure.
76 Seine-Maritime.
59 Nord.
62 Pas-de-Calais.
77 Seine-et-Marne.
78 Yvelines.
91 Essonne.
95 Val-d'Oise.
75 Paris.
92 Hauts-de-Seine.
93 Seine-Saint-Denis.
94 Val-de-Marne.
971 Guadeloupe.
972 Martinique.
973 Guyane.
977 Saint-Barthélemy.
978 Saint-Martin.
986 Wallis-et-Futuna.
974 La Réunion.
976 Mayotte.
Par dérogation, le tarif des annonces légales relatives à la constitution de sociétés commerciales et à la constitution de sociétés civiles prévues par l'article 22 du décret no 78-704 du 3 juillet 1978 est établi comme suit :
| Forme de la société | Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes I à VI | Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l’annexe VII |
| Société anonyme (SA) | 395 € | 462 € |
| Société par actions simplifiées (SAS) | 197 € | 231 € |
| Société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU) | 141 € | 165 € |
| Société en nom collectif (SNC) | 218 € | 257 € |
| Société à responsabilité limitée (SARL) | 147 € | 171 € |
| Société à responsabilité limitée unipersonnelle (dite « entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée », EURL) | 123 € | 146 € |
| Société civile (à l’exception des sociétés civiles à objet immobilier) | 220 € | 260 € |
| Société civile à objet immobilier (dite « société civile immobilière », SCI) | 189 € | 221 € |
Le tarif des annonces légales relatives à la constitution des groupements agricoles d'exploitation en commun et de sociétés dont la forme n'est pas mentionnée au sein du tableau ci-dessus demeure déterminé de la manière habituelle.
Le tarif des annonces légales relatives à l'acte de nomination des liquidateurs des sociétés commerciales et des sociétés civiles prévues à l'article 27 du décret no 78-704 du 3 juillet 1978 est établi comme suit :
| Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes I à VI | Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l’annexe VII |
| 152 € | 179 € |
Le tarif des annonces légales relatives à l'avis de clôture de la liquidation des sociétés commerciales et des sociétés civiles prévues à l'article 29 du décret no 78-704 du 3 juillet 1978 est établi comme suit :
| Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes I à VI | Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l’annexe VII |
| 110 € | 128 € |
Le tarif des annonces légales relatives aux jugements d'ouverture des procédures collectives est établi comme suit :
| Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes I à VI | Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l’annexe VII |
| 65 € | 77 € |
Le tarif des annonces légales relatives aux jugements de clôture des procédures collectives est établi comme suit :
| Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes I à VI | Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l’annexe VII |
| 36 € | 42 € |
Le tarif des annonces légales relatives au changement de nom patronymique pour motif légitime (régi par l'article 61 du Code civil) est établi comme suit :
| Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes I à VI | Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l’annexe VII |
| 57 € | 57 € |
Le tarif :
est établi comme suit :
| Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes I à VI | Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l’annexe VII |
| 108 € | 125 € |
Le tarif :
est établi comme suit :
| Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes I à VI | Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l’annexe VII |
| 135 € | 156 € |
Le tarif :
est établi comme suit :
| Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes I à VI | Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l’annexe VII |
| 197 € | 227 € |
Source :
]]>Les tarifs des EHPAD qui ne sont pas habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale sont fixés librement. Ils peuvent ensuite évoluer, chaque année, dans la limite d’un pourcentage fixé par le Gouvernement.
Pour l’année 2025, ils ne peuvent pas augmenter de plus 3,21 % par rapport à l’année 2024.
Source :
]]>Le taux d'évolution maximum des prix des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile délivrés par les services autonomie à domicile non habilités à intervenir auprès de bénéficiaires de l'aide sociale est défini annuellement par arrêté ministériel.
Ce taux d'évolution maximum, qui prend en compte l'évolution des salaires, vise à concilier l'objectif d'équilibre financier des opérateurs au vu de l'inflation et de la hausse des salaires, avec la soutenabilité de la hausse des prix pour les usagers.
Pour l’année 2025, ils ne peuvent pas augmenter de plus 3,84 % par rapport à l’année 2024.
Source :
]]>Le plafond de la Sécurité Sociale est le montant maximum en euros des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations. Il est fonction de la périodicité de la paie (mensuelle, trimestrielle, par quinzaine, etc.).
| Plafonds de salaires par périodicité de paie Articles D 242-17 et suivants du Code de la Sécurité Sociale | ||||||
| Période de référence : 01.01.2025 au 31.12.2025 | ||||||
| Année | Trimestre | Mois | Quinzaine | Semaine | Jour | Heure* |
| 47 100 € | 11 775 € | 3 925 € | 1 963 € | 906 € | 216 € | 29 € |
* pour une durée de travail inférieure à 5 heures
Pour information :
Le plafond de la Sécurité sociale est fixé selon les modalités suivantes :
La valeur mensuelle du plafond est fixée, pour chaque année civile, à partir du plafond applicable au cours de l'année de référence, correspondant à l'année antérieure.
Elle tient compte :
Lorsque le résultat de ce calcul est inférieur à la valeur du plafond en vigueur au cours de l'année de référence, cette dernière est reconduite pour l'année civile.
En cas de reconduction de la valeur du plafond, la valeur du plafond pour l'année civile suivante est déterminée en tenant compte de l'évolution moyenne estimée des salaires de l'année précédente, des évolutions moyennes des salaires des années qui n'ont pas été prises en compte, ainsi que, le cas échéant, de la correction de la dernière évolution moyenne des salaires ayant permis une revalorisation de la valeur du plafond.
Lorsque la valeur du plafond de l'année civile suivante est inférieure à la valeur du plafond en vigueur au cours de l'année, cette dernière est reconduite pour l'année civile suivante.
Source :
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