Déclaration des propriétés immobilières : une obligation pour qui ?

Pour rappel, l’obligation déclarative des biens immobiliers a pour objectif d’identifier les propriétaires exonérés de taxe d’habitation.

La solution la plus simple est la suivante : vous êtes propriétaire d’un bien et vous le déclarez à l’administration.

Mais que se passe-t-il lorsque vous avez acheté ou vendu un bien en cours d’année ?

Dans ce cas, c’est au propriétaire à la date du 1^er janvier 2023 de déclarer le bien. Ensuite, il devra faire une modification de situation.

Cette hypothèse est traitée par l’administration dans sa foire aux questions, disponible ici.

D’autres cas particuliers sont également évoqués dans ce document : logements en viager, propriétaires habitant en EPHAD, personnes vivant à l’étranger, etc.

N’hésitez donc pas à vous y référer afin de trouver la solution à votre cas particulier.

Télédéclaration PAC : vous avez jusqu’au 31 mai 2023 inclus !

Pour mémoire, le site Telepac permet aux bénéficiaires de la politique agricole commune (PAC) de déposer et de gérer leurs demandes d’aide.

Celles-ci doivent être déposées avant une certaine date, sous peine de donner lieu à des pénalités de retard, qui se traduisent concrètement par une réduction de l’aide accordée.

Le Gouvernement vient d’annoncer que les dossiers PAC 2023 pourront être déposés jusqu’au 31 mai inclus, sans que ne soient appliquées les pénalités de retard.

Pourquoi ? Pour tenir compte des nouveautés résultant de la PAC 2023-2027, comme la possibilité de corriger les déclarations après signature.

En tout état de cause, ce décalage ne concerne pas la télédéclaration des aides animales, dont la date limite est maintenue au 15 mai 2023.

Artistes-auteurs : n’oubliez pas de déclarer vos revenus !

Pour rappel, les artistes-auteurs doivent déclarer chaque année leurs revenus de l’année passée auprès de l’URSSAF.

Cette année, ils ont jusqu’au 11 juin 2023 pour déclarer leurs revenus artistiques de l’année 2022.

La déclaration doit être effectuée en ligne, sur le portail dédié de l’URSSAF.

Pour les aider, 2 guides pratiques sont mis à leur disposition, lesquels détaillent précisément les étapes de la déclaration sociale, en fonction de la nature des revenus déclarés (traitements et salaires, bénéfices non commerciaux ou mixte).

Pas de phase amiable en cas d’indisponibilité des conciliateurs

Lorsqu’un justiciable souhaite saisir le juge judiciaire, la procédure prévue par la loi l’oblige, dans certains cas précis, à observer au préalable une phase amiable.

Cette réglementation comporte un certain nombre d’exceptions, notamment lorsque les conciliateurs de justice ne sont pas disponibles et que cela entraîne l’organisation de la 1^re réunion de conciliation dans un délai manifestement excessif au regard de la nature et des enjeux du litige.

En octobre 2022, les juges ont finalement annulé ce dispositif, considérant que cette dérogation n’était pas suffisamment précise, car rien dans la loi ne permettait de déterminer quand « l’indisponibilité » des conciliateurs était caractérisée.

Le Gouvernement vient de revoir sa copie en publiant une version plus précise du dispositif. Désormais, le délai au-delà duquel l'indisponibilité des conciliateurs de justice peut être regardée comme établie pour dispenser les parties de l'obligation préalable de tentative de résolution amiable du litige est prévu : celui-ci a été arrêté à 3 mois.

Ce nouveau dispositif s’appliquera aux instances introduites à compter du 1^er octobre 2023.

Entreprises éditrices de presse : une aide financière sous conditions

Certaines entreprises établies en France ou dans l’un des États membres de l’Union européenne ou parties à l’Espace économique européen, et qui exercent une activité particulièrement affectée par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine, vont pouvoir bénéficier d’une aide financière exceptionnelle.

Les bénéficiaires sont les entreprises éditrices d’une publication de presse qui remplissent l’ensemble des conditions suivantes :

• elles doivent avoir été créées avant le 31 décembre 2020 ;
• elles doivent éditer une publication imprimée ayant obtenu, au moment du versement de l'aide, le certificat d'inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse ;
• leurs dépenses d'approvisionnement en papier relatives aux publications imprimées (appréciées aux onze douzièmes entre le 1^er janvier 2021 et le 31 décembre 2021) ont connu une progression supérieure ou égale à un taux (qui reste à ce jour à déterminer) observée entre la période d'éligibilité (du 1^er février 2022 au 31 décembre 2022) et la période de référence (du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021) ;
• elles doivent éditer une publication ayant fait l'objet d'une vente effective au public en France entre le 1^er janvier 2021 et le 31 décembre 2021, au numéro ou par abonnement, d'un nombre d'exemplaires supérieur à 1 000 ;
• leur excédent brut d'exploitation doit être négatif en 2022 ou présenter une diminution supérieure ou égale à un taux (qui reste à déterminer) par rapport à 2021 ;
• elles sont à jour de leurs obligations à l'égard de l'administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage et peuvent le justifier.

Le montant de l’aide est déterminé en multipliant une assiette par un taux :

• l’assiette étant égale à la différence entre les coûts d'approvisionnement en papier des publications au cours de la période de référence et les coûts d'approvisionnement en papier de ces mêmes publications au cours de la période d'éligibilité, ces coûts d’approvisionnement étant pondérés aux onze douzièmes pendant la période de référence ;
• le taux, inconnu à ce jour, sera fixé par le Gouvernement.

Si ce calcul aboutit à un montant inférieur à 1 000 €, l’entreprise ne bénéficiera d’aucune aide.

En tout état de cause, le total des aides attribuées aux groupes de société sera plafonné à 2 M€.

Intelligence artificielle (IA) : le plan d’action de la CNIL comporte 4 volets

Depuis quelques mois, l’intelligence artificielle (IA) dite « générative » connait un grand développement avec l’apparition d’outils tels que ChatGPT, Bard, Dall-E, Midjourney, Vall-E, etc.

Pour la petite histoire, sachez que l’IA générative est un système qui crée du texte, des images ou d’autres contenus (musique, vidéo, voix, etc.) à partir d’une instruction d’un utilisateur humain (le « prompt engineering »).

L’intérêt pour l’IA générative a amené la CNIL à publier un plan d’action, en attendant l’adoption d’un accord européen sur le sujet (le projet de règlement européen dit « IA Act », actuellement en discussion).

Ce plan s’articule autour de 4 axes :

• Axe 1 : appréhender le fonctionnement des systèmes d’IA et leurs impacts pour les personnes ;
• Axe 2 : permettre et encadrer le développement d’IA respectueuses des données personnelles ;
• Axe 3 : fédérer et accompagner les acteurs innovants de l’écosystème IA en France et en Europe ;
• Axe 4 : auditer et contrôler les systèmes d’IA et protéger les personnes.

L’axe 1 doit amener les particuliers et les professionnels à se poser des questions sur la protection des données, notamment :

• la loyauté et la transparence des traitements de données sous-jacents au fonctionnement de ces outils ;
• la protection des données publiquement accessibles sur le Web face à l’utilisation du moissonnage de données pour la conception des outils ;
• la protection des données transmises par les utilisateurs lorsqu’ils utilisent ces outils, allant de leur collecte (via une interface) à leur éventuelle réutilisation, en passant par leur traitement par les algorithmes d’apprentissage automatique ;
• les conséquences sur les droits des personnes sur leurs données, tant en ce qui concerne celles collectées pour l’apprentissage de modèles que celles qui peuvent être fournies par ces systèmes ;
• la protection contre les biais et les discriminations susceptibles de survenir ;
• les enjeux de sécurité inédits de ces outils.

Ces questions sont envisagées par le laboratoire d’innovation numérique de la CNIL (LINC). Notez que le LINC a notamment publié un dossier sur l’IA générative pour mieux comprendre les enjeux spécifiques de ces systèmes.

L’axe 2 vise à anticiper l’application de l’IA Act et à préparer les entreprises et les particuliers à l’impact des systèmes d’IA dans les années à venir. À cet effet, la CNIL a déjà publié des fiches pédagogiques sur le sujet et continuera à publier des documents dans les mois et années à venir.

L’axe 3 se matérialise déjà concrètement par 3 mesures :

• la création d’un « bac à sable » pour accompagner les projets innovants depuis 2021 ;
• la création d’un programme d’accompagnement spécifique des fournisseurs de vidéosurveillance « augmentée » dans le cadre des Jeux olympiques de 2024 ;
• la création d’un programme « d’accompagnement renforcé » pour assister les entreprises innovantes dans leur conformité au RGPD.

Par ailleurs, la CNIL se tient à disposition des entreprises qui souhaitent développer des systèmes d’IA dans une logique de protection des données personnelles. Pour se faire, il est possible de la contacter à l’adresse ia@cnil.fr.

Enfin, l’axe 4 vise à doter la CNIL d’un outillage lui permettant d’auditer les systèmes d’IA. À ce propos, sachez que le LINC a publié un dossier sur les solutions d’audit algorithmique.

Durant l’année 2023, la CNIL va mener des actions concernant :

• le respect, par les entreprises, de sa position sur l’usage de la vidéosurveillance « augmentée » ;
• l’usage de l’IA pour lutter contre la fraude (par exemple la fraude à l’assurance sociale), au regard des enjeux liés à l’usage de tels algorithmes ;
• l’instruction de plaintes déposées auprès de ses services.

Implantation des chaînes de fast-foods : une liberté encadrée

Pour rappel, la restauration, comme tous les commerces de service, s’exerce dans un cadre de libre concurrence.

Ce qui ne veut pas dire qu’il n’y a aucune règle à respecter lors de l’implantation d’un restaurant…

Lors de leur création, en effet, les établissements de restauration « rapide » doivent suivre une procédure d'enregistrement auprès des autorités compétentes.

À cet effet, une déclaration doit être adressée à la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) du département d'implantation de l'établissement ou, dans le cadre du guichet unique, auprès du centre de formalité des entreprises compétent.

En outre, les chaînes de fast-foods étant amenées à manipuler des denrées animales ou d'origine animale, elles doivent obtenir un agrément spécifique de la DDCSPP.

Enfin, notez qu’elles doivent également mettre en place un plan de maîtrise sanitaire afin d'atteindre les objectifs réglementaires en termes d'hygiène.

Prévention des accidents routiers du travail : des informations utiles…

La conduite constitue, pour de nombreuses entreprises, l’essence même de leur activité (transport, livraison, BTP, etc.) et s’avère donc être un facteur de risques professionnels pour les travailleurs qui prennent la route (risques physiques, chimiques et psychosociaux).

Mais ce ne sont pas les seules ! Pour les entreprises où les déplacements sont ponctuels, le risque d’accident de trajet reste à prendre en considération.

L’institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) rappelle que l’employeur doit évaluer ce risque et l’intégrer au document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).

À cet effet, il donne les étapes fondamentales de l’évaluation du risque routier, lesquelles consistent à :

• réaliser un état des lieux et une analyse des déplacements, en tenant compte des conditions réelles de conduite (durée de déplacement, amplitudes horaires de travail, types et caractéristiques des véhicules, état du trafic, conditions météos, etc.) ;
• identifier les salariés exposés ;
• examiner les motifs et les caractéristiques des déplacements ;
• analyser les accidents de mission survenus au cours des dernières années.

Qui dit DUERP, dit plan de prévention ! L’INRS propose ainsi de cibler les actions à mener selon 4 axes :

• déplacements : prévoir une organisation en amont ;
• véhicules : maintenance des véhicules, véhicules appropriés et en bon état, avec une traçabilité du suivi et de l’entretien ;
• communications lors des déplacements : instauration d’un protocole, notamment sur l’usage du téléphone portable ;
• compétences : formations des salariés.

Afin de limiter les risques, l’INRS préconise également :

• d’éviter au maximum les déplacements en regroupant les rendez-vous ou réunions hors entreprises, ou bien en préférant des rencontres en visioconférence, par exemple ;
• recourir aux transports collectifs ;
• limiter les distances quotidiennes à parcourir, etc.

Enfin, pour considérer et prévenir les risques dans leur ensemble, l’institut recommande aux entreprises de mettre en place un plan de mobilité, permettant d’améliorer les conditions de déplacements du personnel et de favoriser les modes alternatifs à la voiture individuelle.

Un tel plan présente les avantages de prévenir le risque routier, mais aussi d’agir pour le bien-être au travail et de s’inscrire dans une démarche environnementale.

L’effarouchement : une solution d’exception

Pour rappel, il est interdit de perturber intentionnellement une espèce protégée, sauf si 2 conditions sont réunies :

• il n’existe pas de solution alternative satisfaisante ;
• la dérogation ne nuit pas au maintien des populations de l’espèce en question dans son aire de répartition naturelle.

Un principe qui a soulevé quelques interrogations lorsqu’il a été question de l’effarouchement des ours bruns dans les Pyrénées. Un 1^er arrêté, en effet, avait autorisé la méthode de l’effarouchement, simple ou renforcé, afin de protéger les élevages.

Jugé pas assez protecteur envers les femelles en gestation ou accompagnées de leurs petits, il a été annulé. Il est aujourd’hui remplacé par un nouveau texte, qui apporte de nouvelles précisions :

• l’effarouchement expérimenté est efficace pour protéger les troupeaux ;
• il n’a pas été observé de conséquence négative sur les femelles (séparation avec leurs oursons ou augmentation du risque d’avortement) ;
• la population d’ours continue sa croissance, même avec l’effarouchement.

Le Gouvernement a donc décidé de maintenir cette méthode qui est encadrée par des agents de l’État.

Ainsi, l’effarouchement doit être autorisé par le préfet. Son accord n’est donné que si un troupeau est à proximité d’un ours et que des mesures de protection autres ont déjà été prises, mais se révèlent insuffisantes.

La demande d’autorisation peut être déposée par un éleveur, un groupement pastoral ou un gestionnaire d’estive (pâturage en montagne exploité l’été).

Pour obtenir l’accord du préfet, les intéressés doivent pouvoir justifier d’un certain nombre d’attaques sur l’estive :

• une dans les 12 derniers mois ;
• ou 4 cumulées au cours des 2 dernières années ;
• ou 10 en moyenne par an lors des 3 saisons précédentes.

Dans un 1^er temps, l’effarouchement dit « simple » est autorisé. Il consiste à faire fuir l’ours via des moyens lumineux ou sonores (cloches, pétards, cornes de brume, etc.).

En cas d’échec, l’effarouchement renforcé peut être autorisé par le préfet :

• dès la 2^e attaque intervenue dans un délai inférieur à un mois malgré la mise en œuvre effective d'opérations d'effarouchement simple au cours de cette période ;
• pour les estives ayant subi au moins 4 attaques cumulées sur les 2 années précédentes, dès la 1^re attaque survenue malgré la mise en œuvre effective d'opérations d'effarouchement simple lors de l'estive en cours ;
• pour les estives ayant subi en moyenne plus de 10 attaques par an au cours des 3 saisons d'estive précédentes, ayant mis en œuvre de manière effective l'effarouchement simple durant les 12 derniers mois, et ayant déjà subi une attaque après cette mise en œuvre effective.

L’effarouchement renforcé, qui consiste à tirer en l’air avec des armes non létales, est effectué par des agents de l’Office français de la biodiversité qui doivent respecter un ensemble de règles, par exemple :

• l’opération se déroule de nuit, par binôme, afin d’avoir une personne qui éclaire et une autre qui tire ;
• une absence de munition létale ;
• une obligation de surveiller la présence d’ourson, etc.

Notez que toute opération d’effarouchement, simple ou renforcé, doit faire l’objet d’un rapport adressé au préfet.

Pour finir, retenez que le parc national des Pyrénées bénéficie d’un régime spécial :

• aucune mesure d’effarouchement renforcé ne peut être prononcée ;
• la mise en œuvre d’une mesure d’effarouchement simple nécessite d’obtenir l’autorisation du directeur du parc.

DPO : des contrôles dans toute l’Union européenne

La commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) avait annoncé en début d’année 2023 les différentes thématiques qui seraient au cœur de ses contrôles pour l’année en cours.

En cohérence avec ces annonces, une série de vérifications va être lancée auprès d’établissements publics, de collectivités territoriales et d’entreprises privées concernant la désignation et les modalités d’exercice de leur Data Privacy Officer (DPO).

La particularité de cette campagne de vérification est qu’elle se fera de façon coordonnée avec le comité européen de la protection des données (CEPD) et les autorités nationales des autres États-membres.

Pour rappel, un Data Privacy Officer (DPO), ou Délégué à la protection des données, doit obligatoirement être désigné au sein :

• des autorités et organismes publics ;
• des organismes assurant un suivi régulier, systématique et à grande échelle de données personnelles ;
• des organismes traitant à grande échelle des données à caractère sensible.

Son rôle est de veiller à la conformité de son organisme aux dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD) et de s’assurer que les droits des personnes concernées par les données traitées sont respectés.

Par ces contrôles, les autorités cherchent à vérifier que des DPO sont bien désignés dans les organismes où leur présence est obligatoire et que ceux-ci disposent de moyens suffisants pour mener à bien leurs missions.