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13 04
2022
Actu Juridique

Artistes-interprètes : une rémunération équitable ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Avec l’essor des nouvelles technologies, les modes de diffusion des œuvres musicales se développent. L’occasion de s’interroger sur la rémunération des artistes-interprètes et des producteurs de ces œuvres…


Artistes-interprètes : diffusion des œuvres et rémunération

La multiplication des modes de diffusion des œuvres musicales par le biais des nouvelles technologies peut parfois soulever la question d’une juste rémunération des artistes-interprètes et des producteurs.

Le gouvernement a récemment eu l’occasion de rappeler les différents dispositifs mis en place pour assurer une rémunération appropriée à ces derniers. Parmi eux, on trouve notamment :


En outre, le gouvernement rappelle le principe de la licence légale, qui prévoit que lorsqu’un phonogramme (un enregistrement sur tout support d’une musique ou de sons créés et composés par un auteur) a été publié à des fins commerciales, l’artiste-interprète ou le producteur ne peuvent plus s’opposer à sa diffusion sur les radios, télévision, lieux publics, etc.

En contrepartie, ils perçoivent une rémunération appelée « rémunération équitable », qui est en principe proportionnelle aux recettes d’exploitation des diffuseurs.

Toutefois, cette licence légale ne s’applique pas aux plateformes d’écoute ou de téléchargement à la demande en raison d’un risque d’atteintes disproportionnées au droit de propriété, à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle. L’application de la licence légale dans ce contexte, empêcherait donc les artistes et producteurs de négocier librement leur rémunération.

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