Construction dans la bande littorale des 100 mètres : totalement (im)possible ?

Un couple obtient un permis de construire pour un projet consistant à remplacer 2 maisons d'habitation par une unique maison individuelle, en bord de mer, dans la bande littorale des cent mètres.

Un permis de construire contesté par les voisins : selon eux, la loi Littoral interdit toute construction sur la bande littorale des 100 mètres.

Sauf qu’il existe des dérogations à cette interdiction, rappelle le couple. Il est possible, selon lui, de construire dans cette bande littorale, dès lors que la construction :

• se situe dans des espaces urbanisés, caractérisés par un nombre et une densité significatifs de constructions ;
• n’entraîne pas une densification significative de ces espaces.

Ce qui est le cas ici, selon le couple : le projet est situé dans une zone qui compte plus de 200 habitations, ainsi que 13 commerces dont 4 ouverts à l'année.

« Exact ! », confirme le juge : le projet de construction est bel et bien licite, les conditions dérogatoires à l’interdiction de construction dans la bande littorale des 100 mètres étant remplies.

Véhicules incendiés durant les émeutes : comment se faire rembourser rapidement ?

Durant les émeutes, de nombreux propriétaires ont vu leurs véhicules être incendiés et / ou détruits. Problème : certains ne peuvent pas être indemnisés, le dommage subi n’étant pas couvert par leur contrat d’assurance.

Le Gouvernement a donc décidé de faire un geste et d’indemniser les propriétaires dont le revenu fiscal de référence 2022 ne dépasse pas un certain plafond. Notez que ce montant est réévalué à la hausse en fonction du nombre de personnes à charge.

Le montant de l’aide est plafonné à 4 601 €.

Pour en bénéficier, vous pouvez commencer par remplir une pré-demande en ligne, avant de déposer en main propre une demande à la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) du lieu de votre domicile.

La demande peut être aussi faite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au tribunal judiciaire dont vous dépendez.

Si vous avez des questions, sachez qu’un numéro vert a été mis en place, le 166 006, qui propose un accompagnement personnalisé pour engager les démarches d'indemnisation.

Plafond du micro-foncier : pas de revalorisation !

Pour rappel, il existe 2 régimes d’imposition en matière de revenus fonciers :

• le régime « micro-foncier », applicable uniquement si les revenus de l’année (charges non comprises) sont inférieurs à 15 000 € ;
• le régime du « réel », applicable :
  • lorsque les revenus de l’année sont supérieurs à 15 000 € ;
  • lorsque les revenus sont inférieurs à 15 000 € mais que le propriétaire opte pour ce régime ;
  • lorsque le propriétaire bénéficie de certains dispositifs de défiscalisation.

Dans le cadre du régime du réel, le propriétaire du bien immobilier placé en location peut déduire le montant réel de ses charges de manière à calculer son revenu imposable, ce qui suppose une certaine rigueur.

Le régime du micro-foncier a, quant à lui, été pensé pour simplifier les démarches : dans le cadre de ce régime, les propriétaires ne peuvent pas déduire le montant réel de leurs charges. Ils bénéficient à la place d’un abattement forfaitaire de 30 %.

Problème : le plafond du micro-foncier (15 000 €) n’a pas été modifié depuis 2002, alors même que les loyers n’ont fait qu’augmenter ces 20 dernières années. Partant de cette observation, un député a interrogé le Gouvernement sur la possibilité de revaloriser ce plafond.

La réponse est négative : entre autres arguments, le Gouvernement rappelle que le micro-foncier représente, chaque année, un tiers des déclarations des revenus fonciers… Un chiffre extrêmement stable malgré l’augmentation des loyers !

14 mesures pour le logement en zones touristiques

Avec le développement des locations meublées de tourisme et l’augmentation du nombre de résidences secondaires, la part de logements permanents dans les zones touristiques tend à se réduire, ce qui entraîne, de fait, de plus grandes difficultés pour les locaux à trouver un logement durable.

Pour permettre aux résidants, mais également aux professionnels du tourisme de se loger convenablement, le Gouvernement annonce un plan d’action.

Issu d’une consultation avec des professionnels du tourisme, des élus locaux, des organismes publics et des professionnels du droit, le plan du Gouvernement se décline en 14 propositions, regroupées en 4 grands axes :

• informer, sensibiliser et accompagner ;
• réguler le développement des meublés de tourisme et résidences secondaires ;
• étendre et renforcer la réglementation sur les meublés de tourisme ;
• favoriser le développement d’une offre locative à l’année et soutenir le développement de foncières locales.

Taxe d’habitation et résidence secondaire : rien ne change

Depuis le 1^er janvier 2023, les résidences principales sont exonérées de taxe d’habitation… contrairement aux résidences secondaires !

Or, comme le souligne un député, il arrive qu’une personne occupe, pour des raisons professionnelles, une résidence distincte de sa résidence principale, dite « résidence secondaire ».

Il en va ainsi des personnes disposant d’un logement de fonction ou d’un 2^nd logement les rapprochant de leur travail. Mais parce qu’une personne ne peut avoir qu’une seule résidence principale, la taxe d’habitation est due au titre de cette 2^de résidence.

C’est sur ce point qu’un député interroge le Gouvernement : l’exonération de taxe d’habitation pourrait-elle être élargie à ce type de résidence secondaire ?

Le Gouvernement refuse cette idée car elle reviendrait à distinguer les résidences secondaires selon leur utilisation et donc, à créer une inégalité. De plus, les personnes ayant une résidence secondaire profitent malgré tout de la suppression de la taxe d’habitation au titre de leur résidence principale.

Il rappelle également qu’il existe, sur réclamation formulée auprès de l’administration, un système de dégrèvement de la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires occupées pour des raisons professionnelles.

Solde de la taxe d’apprentissage : un calendrier modifié, mais pas que…

Pour rappel, à l’exception de l’Alsace-Moselle, la taxe d’apprentissage se compose :

• d’une part principale qui doit être déclarée, tous les mois, par l’intermédiaire de la DSN (déclaration sociale nominative) ;
• d’un solde qui doit être déclaré et payé annuellement.

En 2023, ce solde a dû être déclaré et payé courant mai 2023 auprès de l’Urssaf ou de la MSA (mutualité sociale agricole).

L’Urssaf le reverse ensuite à la Caisse des dépôts, qui le répartit entre les établissements et / ou les formations spécifiquement désignés par les employeurs, le cas échéant, via la plateforme nationale « SOLTéA ».

Grâce à cette plateforme en ligne, les employeurs peuvent notamment choisir les établissements auxquels ils souhaitent attribuer leurs crédits.

Courant juillet 2023, de nouvelles précisions ont été apportées s’agissant de la plateforme SOLTéA :

• les missions de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) dans le cadre de la plateforme SOLTéA sont définies. La CDC met à la disposition des employeurs une liste des établissements habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage et, le cas échéant, des formations dispensées par ces derniers ;
• les modalités d’affectation par défaut des contributions des employeurs qui n’ont pas procédé à la désignation des établissements destinataires du solde de la CDC sont précisées ;
• le sort des fonds qui n’ont pas pu être versés en raison notamment de l'absence ou d'erreurs de saisie par l'établissement de ses coordonnées bancaires ou de la cessation définitive de son activité est encadré ;
• etc.

Enfin, le calendrier 2023 de répartition et de versement du solde de la taxe d’apprentissage de 2022 a été quelque peu modifié.

La date du 15 juillet 2023 est conservée pour le 1^er versement par la CDC aux établissements bénéficiaires des fonds fléchés par les employeurs entre le 25 mai et le 6 juillet 2023.

En outre, le 2^e versement aura lieu le 15 octobre 2023 et non le 15 septembre 2023.

Notez que les employeurs ont, désormais, jusqu’au 5 octobre 2023 inclus (au lieu du 6 septembre 2023) pour exprimer leurs vœux de répartition concernant le solde de la taxe d’apprentissage.

Quant au 3^e versement relatif à la répartition réglementaire des fonds non fléchés par les employeurs, il aura lieu le 15 novembre 2023 (au lieu du 15 octobre 2023).

Quatre mesures pour l’accès aux soins dans les territoires

Le fossé se creuse entre les territoires ruraux et les territoires urbains en matière d’accès aux soins. Si un déséquilibre a toujours existé et si les difficultés pour consulter grandissent partout, il est néanmoins constaté que l’écart ne fait que croître.

Cette situation pousse le Gouvernement à imaginer de nouvelles solutions pour tendre vers une meilleure répartition de l’accès aux soins.

Le nouveau plan annoncé par le ministère de la Santé et de la Prévention s’articule autour de 4 axes.

Un des objectifs annoncés est de renforcer les effectifs d’assistants médicaux. Ce métier, créé en 2019, permet aux médecins généralistes et spécialistes d’être accompagnés dans les aspects relatifs à la gestion de leurs cabinets, afin de leur libérer du « temps médical ». Actuellement au nombre de 4 000, l’objectif est de faire passer les effectifs à 10 000 d’ici fin 2024.

Le ministère souhaite également poursuivre le recours aux médicobus : ces cabinets médicaux mobiles et équipés pour permettre une grande variété de soins, amènent les soins aux patients dans les zones les plus démunies. Toujours pour fin 2024, il est prévu d’atteindre une flotte en circulation de 100 médicobus.

Autre objectif, développer 4 000 maisons pluriprofessionnelles de santé en encourageant les professionnels à se regrouper et à travailler de façon coordonnée pour offrir aux patients un parcours de soins plus complet avec un minimum de déplacement.

Enfin, dernier axe du plan du ministère, la généralisation des Communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). Ces communautés, créées à l’initiative des soignants, permettent d’optimiser les soins et la coopération des professionnels sur un territoire défini.

Gestion des pneus usagés : de nouveaux objectifs

Pour rappel, la loi AGEC prévoit la création d’une filière « responsabilité élargie du producteur » (REP) pour les pneumatiques, applicable depuis le 1^er janvier 2023 (quand bien même la gestion des déchets pneumatiques reposait déjà sur les principes de la REP depuis 2002).

Pour tirer les conséquences de cette création, le cahier des charges applicable pour la gestion des déchets pneumatiques vient d’être mis à jour.

À titre d’exemple, il est prévu que la quantité maximale de déchets pneumatiques issus d’opérations d’ensilage prise en charge par l’éco-organisme est de 30 000 tonnes en 2024. Cette quantité augmentera de 10 000 tonnes par/an, pour arriver à 70 000 tonnes en 2028.

Il est également prévu que les pneus collectés devront faire l’objet d’une réutilisation à hauteur de 17 % à compter de 2024. Ce taux passera à 19 % en 2028.

Notez enfin que les pneus non réemployés devront être recyclés à hauteur de 40 % en 2024. Ce taux passera à 42 % en 2028.

Reçu fiscal : un modèle à suivre…

Pour rappel, et toutes conditions par ailleurs remplies, les dons au profit d’œuvres, organismes d’intérêt général, associations et autres fondations peuvent ouvrir droit à une réduction d’impôt.

Mais, comme tout avantage fiscal, il faut être en mesure de prouver la réalité de ce don en cas de demande de l’administration fiscale. Comment ? En fournissant le reçu fiscal transmis par l’organisme bénéficiaire.

Depuis le 11 juin 2022, l’administration fiscale met à disposition un modèle. Est-ce à dire que les autres formes de reçus ne sont plus valides ?

Non ! La forme est libre et l’organisme peut valablement en choisir une autre. S’il fait ce choix, il devra tout de même prendre soin de bien faire apparaître les mêmes éléments de fond dans son reçu fiscal, par exemple son identité, le montant donné, etc.

Retenez qu’en cas de reçu incomplet, l’avantage fiscal pourra faire l’objet d’une remise en cause…

Une aide exceptionnelle pouvant aller jusqu’à 6 000 €

Les travailleurs indépendants dont les commerces ont subi des dégradations importantes liées aux émeutes peuvent percevoir une aide pouvant aller jusqu’à 6 000 € au titre de l’action sociale du Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI).

Pour pouvoir en bénéficier, il faut déposer une demande en ce sens auprès de l’Urssaf du lieu d’activité (https://secu-independants.fr/action-sociale/demander-une-aide/aide-financiere-exceptionnelle). Vous avez jusqu’au 31 août 2023 pour le faire.

Vous devrez fournir un formulaire d’aide financière exceptionnelle (AFE) intégrant une déclaration sur l’honneur quant à la fermeture minimale d’une journée imposée par les dégâts sur les locaux de l’entreprise, une copie du dépôt de plainte, et la copie de la déclaration d’assurance.

Le Gouvernement précise que ces aides ne sont ni récupérables ni soumises à cotisations et contributions sociales ni soumises à charges fiscales.

Notez que les travailleurs indépendants peuvent toujours bénéficier de l’offre sanitaire et sociale du CPSTI, notamment l’Aide aux Cotisants En Difficulté (ACED) qui permet la prise en charge partielle ou totale des cotisations et contributions sociales personnelles.