Aller au contenu principal
Actu Juridique

Protection des mers et océans : de nouvelles sanctions !

23 mars 2021 - 2 minutes
Attention, cette actualité a plus d'un an

Les problèmes causés par les échouages de navire sont nombreux (marées noires, pollution, accidents de navigation, etc.). Pour permettre le respect de la réglementation internationale qui contribue à diminuer les rejets polluants des navires et améliorer le traitement des épaves, le Gouvernement vient d’adopter diverses mesures. Lesquelles ?

Rédigé par l'équipe WebLex.


Protection des mers et océans : quelles sont les nouvelles règles ?

Pour lutter contre les rejets polluants des navires et pour encadrer l’enlèvement des épaves, une série de dispositions internationales a été mise en place. Pour se mettre en conformité avec celles-ci, le Gouvernement français vient de prendre de nouvelles dispositions.

Depuis 2017, en effet, une réglementation internationale s’applique concernant le rejet de substances polluantes (hydrocarbures, eaux usées, substances liquides nocives et ordures) dans les eaux polaires, ainsi qu’en matière de déclaration d’émission de CO2 des navires.

Pour inciter les capitaines de navires à respecter ces obligations, des sanctions sont désormais prévues par la réglementation française :

  • une amende de 50 000 € (100 000 € en cas de récidive) et un an d’emprisonnement en cas de rejet de substances polluantes dans les eaux polaires ;
  • une amende de 15 000 € pour les compagnies ne surveillant pas ou ne déclarant pas annuellement les émissions de CO2 de leur navire.

De plus, une convention internationale de 2015 prévoit qu’un propriétaire de navire doit mettre fin au danger pour la navigation ou l'environnement que représentent ce navire et sa cargaison. Il est également dans l’obligation de s’assurer contre ces risques.

Là encore des sanctions pour non-respect de ces obligations sont mises en place ainsi que des outils juridiques à destination de l’Etat pour qu’il puisse mieux faire face aux dangers d’une cargaison tombée en mer, d’un navire en difficulté ou même d’une épave de navire, même en dehors de la mer territoriale :

  • mise en demeure des propriétaires pour qu’il mette fin au danger et qu’ils interviennent tout de suite à leurs frais et risques ;
  • recours possible contre l’assureur du propriétaire pour obtenir le remboursement des frais engagés par les autorités.
Pour un contenu personnalisé, inscrivez-vous gratuitement !
Déjà inscrit ? Connectez-vous
Sources
  • Ordonnance n° 2021-267 du 10 mars 2021 relative aux sanctions des infractions aux interdictions de rejets polluants des navires prévues par le Recueil sur la navigation polaire et aux sanctions de la méconnaissance des obligations de surveillance, de déclaration et de vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime prévues par le règlement (UE) 2015/757 du 29 avril 2015
  • Communiqué de presse du Ministère de la mer du 11 mars 2021
Voir plus Voir moins
Voir les sources
La veille juridique, fiscale, sociale et patrimoniale pour vos collaborateurs
Abonnez vous à la newsletter
Accéder à WebLexPro
Accéder à WeblexPro