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Automobile
Actu Juridique

Gestion des déchets de pneus : une filière qui se structure !

13 mars 2023 - 2 minutes

Depuis 2002, la gestion des déchets de pneus repose sur le principe de la responsabilité élargie du producteur (REP) sans pour autant être expressément soumise à cette réglementation. Ce n’est désormais plus le cas…

Rédigé par l'équipe WebLex.


La gestion des déchets de pneus intégrée dans la REP !

La loi AGEC, votée en 2020, prévoit la création d’une filière « responsabilité élargie du producteur » REP pour les pneumatiques, applicable à compter du 1er janvier 2023 (quand bien même la gestion des pneus reposant déjà sur les principes de la REP depuis 2002).

Le Gouvernement a donc publié un décret qui acte l’intégration de la gestion des pneus dans la filière REP tout en prévoyant :

  • d’améliorer la collecte des déchets de pneus, notamment auprès des consommateurs ;
  • de développer de nouvelles solutions de valorisation des déchets de pneus ;
  • d’améliorer la collecte des déchets de pneus en Outre-mer ;
  • d’assurer la gestion des pneus abandonnés.

Par ailleurs, l’obligation de reprise des déchets de pneus par les distributeurs sera applicable de la manière suivante, à compter du 1er janvier 2024, afin de leur laisser le temps de s’adapter, aux obligations de la filière REP :

  • pour la reprise « un pour un » : sans seuil (pour rappel, dans les autres filières, pour que la REP soit applicable, des seuils sont requis) ;
  • pour la reprise « un pour zéro » : la surface de vente consacrée à la vente de pneus destinés aux véhicules légers et aux motos est d’au moins 250 m², dans la limite de 8 pneus usagés par an et par personne (hors professionnel).
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Sources
  • Décret n° 2023-152 du 2 mars 2023 relatif à la gestion des déchets et à la responsabilité élargie des producteurs de pneumatiques
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